Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, n° 403, déposé le 15 juin 2005
et renvoyé à la commission des finances
Travaux des commissions
- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M.
Philippe Marini rapporteur le 29 juin 2005
Ordonnance ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/06/05
Simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers
Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a simplifié les règles relatives au transfert de propriété des instruments financiers. Elle a créé un régime unique de transfert de propriété reposant sur l'inscription en compte de ces instruments. Les modalités d'application de cette règle seront définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
L'ordonnance a permis de favoriser l'harmonisation européenne des règles de transfert de propriété des titres.
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