Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse, n° 484, déposé le 13 juillet 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/07/05
Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, Porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a créé un nouveau service en ligne qui permet de simplifier les démarches administratives des nombreux Français (environ six millions) qui déménagent chaque année. Ceux-ci pourront en effet déclarer par Internet, et en une seule opération, leur changement d’adresse aux administrations, aux opérateurs de services publics en réseau et, ultérieurement, aux banques et compagnies d'assurance de leur choix.
Le service public de changement d'adresse est opérationnel depuis le mois de mai (www.changement adresse.gouv.fr) et permet, d'ores et déjà , de déclarer un changement d'adresse aux caisses d’allocations familiales, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'assurance chômage, aux services des impôts et aux bureaux du service national. Deux mois après son ouverture, il a recueilli plus de 60 000 demandes de changement d'adresse, soit environ 12 % du nombre total des changements d'adresse de la période. Ce succès démontre l'intérêt de nos concitoyens pour les services permettant d'informer plusieurs administrations en une seule fois. Par la suite, le service public de changement d'adresse sera progressivement élargi aux autres services publics, notamment aux caisses d'assurance vieillesse. Il permettra, à terme, aux citoyens de transmettre leur nouvelle adresse aux entreprises fournissant des services postaux, aux opérateurs de télécommunications et aux distributeurs d'électricité, de gaz et d'eau. Une seule démarche suffira à couvrir l'essentiel des opérateurs publics ou des prestataires privés concernés par le changement d'adresse.
La création de ce nouveau service traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre la simplification des démarches administratives. Il témoigne de l'effort d'adaptation réalisé pour placer l'utilisateur au coeur de la modernisation des services publics.
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