Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l’adaptation du droit de l’environnement à Mayotte, n° 164, déposé le 18 janvier 2006
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/01/06 Ce projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte. Cette ordonnance a rendu applicables à cette collectivité l'essentiel des dispositions du code de l'environnement avec quelques adaptations afin de tenir compte des spécificités locales. La ratification de l'ordonnance s'accompagne d'une modification rendue nécessaire par l'évolution du droit de la pêche dans la collectivité.

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