Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, n° 271, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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