Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d’amélioration des régimes d’assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non salariés agricoles, n° 16, déposé le 11 octobre 2006
et renvoyé à la commission des affaires sociales

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/06 Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. L'ordonnance améliore les régimes d'assurance contre les accidents du travail des salariés et des non-salariés agricoles. Elle traduit une double préoccupation : répondre à l'objectif de simplification des textes et des procédures et prendre en compte les évolutions sociales du monde agricole.

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