Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, n° 320, déposé le 13 avril 2006
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

---

© Assemblée nationale