Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural, n° 3272, déposé le 26 juillet 2006
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/07/06 Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a permis de poursuivre le travail de simplification et de codification des dispositions législatives applicables dans le domaine agricole.

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