Proposition de loi de M. Robert LECOU et plusieurs de ses collègues tendant à ouvrir aux particuliers la possibilité de récupérer la TVA sur les travaux et investissements rendus obligatoires, n° 3149, déposée le 13 juin 2006
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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