Entreprises : droit des sociétés et traitement des entreprises en difficulté
Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois, sur la réforme du droit des sociétés - traitement des entreprises en difficulté n° 2094 déposé le 11 février 2005 par M. Pascal Clément © Assemblée nationale |