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Délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale

( 4 mars 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale, n° 2134, déposée le 3 mars 2005
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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