Délai de préavis de résiliation des contrats d'assurance
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gérard WEBER tendant à ramener le délai de préavis de résiliation des contrats d'assurance à un mois, n° 2070, déposée le 9 février 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |