![]() |
Respect des droits de l'enfant devant la justice
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Valérie PÉCRESSE et plusieurs de ses collègues relative au respect des droits de l'enfant devant la justice, n° 3223, déposée le 28 juin 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |