Proposition de loi de M. Philippe Armand MARTIN (Marne) et plusieurs de ses collègues visant à fixer à sept jours le délai de restitution des dépôts de garantie en l'absence de toute dégradation lors de l'état des lieux, n° 2855, déposée le 8 février 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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