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Restitution du dépôt de garantie prévu par les contrats de location

( 6 mars 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à réduire à sept jours le délai de principe pour la restitution du dépôt de garantie prévu par les contrats de location, n° 2900, déposée le 28 février 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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