Restitution du dépôt de garantie prévu par les contrats de location
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à réduire à sept jours le délai de principe pour la restitution du dépôt de garantie prévu par les contrats de location, n° 2900, déposée le 28 février 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |