Projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau, n° 292, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/04/07
Le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté un projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau.
Les sportifs de haut niveau se trouvent souvent placés dans des conditions défavorables en matière d’acquisition de droits à retraite. Cette situation tient à leur mobilisation pleine et entière dans une carrière sportive qui retarde leur entrée dans la vie professionnelle.
Le projet de loi vise à rééquilibrer, au regard des droits à retraite, la situation de ces sportifs qui apportent leur concours, par leurs performances dans les grandes compétitions, au rayonnement international de la France.
Il rend obligatoire l’affiliation des sportifs de haut niveau à l’assurance vieillesse du régime général et leur permet de valider quatre trimestres de droits à retraite par an.
Seront éligibles à ce dispositif les sportifs qui remplissent les conditions suivantes :
- être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau prévue par le code du sport ;
- remplir les conditions d’âge minimum et maximum fixées par décret ;
- disposer de ressources inférieures à un plafond qui sera également fixé par décret.
L’État versera au régime général d’assurance vieillesse des cotisations forfaitaires correspondant au coût du dispositif pour ce régime.
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