Alourdissement des sanctions pour les incendiaires de véhicules
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Éric RAOULT visant à alourdir les sanctions pour les incendiaires de véhicules, n° 3794, déposée le 2 mai 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |