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Alourdissement des sanctions pour les incendiaires de véhicules

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Éric RAOULT visant à alourdir les sanctions pour les incendiaires de véhicules, n° 3794, déposée le 2 mai 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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