Loi n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2006 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), n° 2088, déposé le 9 février 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Cochet rapporteur le 23 mars 2005
Examen du rapport au cours de la réunion du 3 mai 2005 à 16 heures 15
Rapport n° 2284 déposé le 3 mai 2005 par M. Philippe Cochet

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 12 mai 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 , TA n° 431

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), n° 351, déposé le 12 mai 2005
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 3 juin 2005
Rapport n° 494 déposé le 21 septembre 2006 par M. Adrien Gouteyron

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 octobre 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 3 octobre 2006 , TA n° 7

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