|
|
Sous-traitance industrielle et délais de paiement
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Martial SADDIER et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle, n° 3627, déposée le 30 janvier 2007 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |