Proposition de loi organique de M. Édouard LANDRAIN visant à préciser le rôle du suppléant en cas d'incapacité ou d'indisponibilité temporaire d'un député, n° 2944, déposée le 13 mars 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale