Suppression des règles de quotas dans la fonction publique territoriale
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN tendant à supprimer les règles de quotas dans la fonction publique territoriale, n° 3582, déposée le 16 janvier 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |