Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, n° 298, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Trillard rapporteur le 6 juin 2007
Rapport n° 378 déposé le 11 juillet 2007 par M. André Trillard

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/05/07 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe. L’objet de la convention est de faciliter la mise à disposition d’une assistance en matière de télécommunication, en cas de catastrophe. La convention définit le cadre général d’une coopération entre les États parties et les autres partenaires dans le domaine de l’aide humanitaire internationale (entités privées, entreprises, organisations non gouvernementales, mouvements de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge).

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