Proposition de résolution de Mme Marie-George BUFFET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques de certaines sociétés installées sur le territoire français qui, en toute connaissance de cause, embauchent et exploitent, sous la menace d'un licenciement expéditif, des salariés étrangers en situation irrégulière, et sur l'attitude des services de l'Etat face à des agissements assimilables à du trafic de main d'oeuvre, n° 3390, déposée le 24 octobre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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