Qualification de traite d'être humain tout fait portant atteinte au principe d'inaliénabilité de la personne
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Michèle TABAROT visant à qualifier de traite d'être humain tout fait portant atteinte au principe d'inaliénabilité de la personne, n° 3755, déposée le 21 février 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |