Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, n° 303, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Guy Branger rapporteur le 6 juin 2007
Rapport n° 346 déposé le 22 février 2007 par M. Jean-Guy Branger

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/05/07 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cette convention, adoptée le 16 mai 2005 dans le cadre du Conseil de l’Europe et signée par la France le 22 mai 2006, définit les mesures que les États doivent prendre pour prévenir la traite des êtres humains, ainsi que pour protéger et promouvoir les droits des victimes. Elle oblige les États parties à incriminer la traite des êtres humains et les incite à se doter de personnels spécialisés dans la répression de ce fléau.

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