Projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, n° 242, déposé le 14 février 2007
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 30 mai 2007
Rapport n° 445 déposé le 19 septembre 2007 par M. Adrien Gouteyron

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/02/07 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification d’une convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées. La convention du 23 juillet 1990 a pour objet de faciliter le règlement des litiges pouvant survenir entre autorités compétentes des États membres dans le cadre des procédures d’imposition des bénéfices d’entreprises associées situées dans des États différents. Une commission consultative d’arbitrage rend un avis qui s’impose aux États membres s’ils ne parviennent pas à trouver un accord.

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