![]() |
Comportements particulièrement dangereux au volant
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Michel BERTRAND visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant, n° 2655, déposée le 9 novembre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |