N° 0512 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur des textes soumis du 02 octobre au 18 décembre 2002 (Art. 88-4 de la Constitution) (MM. Pierre Lequiller et Christian Philip) (19/12/2002)

N° 512

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 2 octobre au 18 décembre 2002 (n^osE 2104, E 2105, E 2111, E 2116, E 2118 à E 2124, E 2126
à E 2131, E 2133 à E 2136, E 2139 à E 2144, E 2146 à E 2148, E 2152, E 2156 à E 2161)
et sur les textes n^os E 1500, E 1501, E 1761, E 1798, E 1876, E 1895, E 1935, E 1940-V, E 1940-VI, E 1958, E 1965, E 1995, E 2021, E 2035 à E 2037, E 2057 à E 2060, E 2063, E 2068, E 2071, E 2074, E 2094, E 2097, E 2099, E 2101 et E 2102

ET PRÉSENTÉ

par MM. Pierre LEQUILLER et Christian PHILIP,

Députés.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

Politiques communautaires.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. Pierre Goldberg, François Guillaume, secrétaires ; MM. Alfred Almont, Bernard Bosson, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Patrick Hoguet, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I - Agriculture 21

II - Commerce extérieur 37

III - Education 69

IV - Environnement 79

V - Justice et affaires intérieures 89

VI - Marché intérieur 161

VII - Pêche 171

VIII - PESC et relations extérieures 185

IX - Questions budgétaires et fiscales 235

X - Divers 271

ANNEXES 301

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 19 juin 2002 303

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 305

Annexe n° 3 : Liste des textes restant en discussion 313

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 6, 21 et 28 novembre et 11, 18 et 19 décembre 2002, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné 64 propositions ou projets d'actes communautaires qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l'agriculture, au commerce extérieur, à l'éducation, à l'environnement, à la justice et aux affaires intérieures, au marché intérieur, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, aux questions budgétaires et fiscales ainsi qu'à certaines questions diverses. Deux autres textes portant sur le commerce extérieur ont été examinés par la Délégation dans le cadre de sa mission générale d'information.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Pour chacun des textes soumis à son examen, la Délégation peut décider :

- soit de ne pas intervenir et de s'en tenir aux informations dont elle dispose. Dans cette hypothèse, la Délégation décide, lorsqu'il s'agit d'une proposition normative comportant des dispositions de nature législative, de lever la « réserve d'examen parlementaire »⁽¹⁾. Lorsqu'il s'agit au contraire d'un document de consultation pour lequel il n'existe pas de mécanisme de réserve, la Délégation se limite à prendre acte de sa transmission ou à considérer que ce texte n'appelle pas de sa part un examen plus approfondi ;

- soit de maintenir la réserve d'examen parlementaire. Cette décision peut recouvrir deux hypothèses. La Délégation peut estimer que les informations lui manquent pour apprécier la portée du document ou la position du Gouvernement et que l'examen de la proposition d'acte communautaire doit être poursuivi. Le maintien de la réserve peut également être motivé par des oppositions de fond au texte soumis à l'examen de la Délégation. Un rapporteur d'information peut être alors désigné pour approfondir l'étude du document ;

- soit, enfin, de déposer une proposition de résolution qui est, ensuite, renvoyée pour examen au fond à une commission permanente. Dans certains cas, la Délégation peut s'en tenir à l'adoption de simples conclusions.

Il est à noter que sur proposition de son Président, la Délégation a, au cours de sa réunion du 9 juillet 2002, décidé d'adopter une nouvelle procédure d'examen des projets d'actes communautaires, dans un souci d'efficacité du contrôle parlementaire.

Pour ceux pour lesquels il ne paraît pas a priori nécessaire que la Délégation procède à un examen approfondi, le Président transmet ces textes accompagnés d'une notice explicative une semaine avant la réunion de la Délégation à l'ensemble de ses membres. Si aucune observation n'est formulée, il considère, en point A de la réunion consacrée à l'examen de ces documents, que la Délégation lève la réserve d'examen parlementaire sur chacun de ces textes ou que les documents n'appellent pas de sa part un examen plus approfondi.

Les textes jugés plus importants sont inscrits en point B en réunion de Délégation afin d'être débattus.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 1500 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux 163

E 1501 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports 167

E 1761 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac 273

E 1798 Proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts 237

E 1876 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil 81

E 1895 Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie 91

E 1935 Proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles 103

E 1940-V(*) Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5 au budget 2002 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission 241

E 1940-VI Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 6 au budget 2002 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section I - Parlement - Section II - Conseil - Section III - Commission - Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes - Section VI - Comité économique et social - Section VIII - Partie A - Médiateur - Section VIII - Partie B - Contrôleur européen de la protection des données 247

E 1958 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés 23

E 1965 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur 281

E 1995 Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier 109

E 2021 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates 71

E 2035 Proposition de règlement du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme 119

E 2036 Proposition de décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au SIS, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme 119

E 2037 Initiative du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol 123

E 2057 Communication de la Commission. Le dialogue social européen, force de modernisation et de changement. Proposition de décision du Conseil créant un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi 291

E 2058 Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé 127

E 2059 Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation 133

E 2060 Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime 137

E 2063 Initiative du Conseil relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres 143

E 2068 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires 85

E 2071 Initiative du Royaume du Danemark relative à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité 147

E 2074 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus World) (2004-2008) 75

E 2094 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre mer 251

E 2097 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'Accord international sur le cacao de 2001 39

E 2099 Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2002-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS) 295

E 2101 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'œuvre 257

E 2102 Proposition de décision du Conseil qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE 257

E 2104 Proposition de règlement du Conseil concernant la contribution financière de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2003-2006) 297

E 2105 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Turquie relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes 189

E 2111 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux 29

E 2116 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part 191

E 2118 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins 31

E 2119 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion 201

E 2120 Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres 35

E 2121 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola 173

E 2122 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola 173

E 2123 Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006 177

E 2124 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal sur la pêche au large de la côte sénégalaise 177

E 2126 Lettre rectificative n°3 à l'avant-projet de budget 2003 - Section III - Commission 261

E 2127 Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table 43

E 2128 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine 203

E 2129 Proposition de règlement du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché. Règlement RNB 265

E 2130 Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres dérogeant temporairement en ce qui concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part 45

E 2131 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 47

E 2133(*) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire 241

E 2134 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques 207

E 2135 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques 211

E 2136 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne 181

E 2139 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002 49

E 2140 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge paraphé à Phnom Penh le 18 octobre 2002 49

E 2141 Accord complémentaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Office européen de police relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations y afférentes 153

E 2142 Proposition de règlement du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels 53

E 2143 Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine 213

E 2144 (*) Projet de position commune du Conseil 2002/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie 215

E 2146 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Lettre rectificative n° 4 à l'avant-projet de budget 2003 - Section I - Parlement européen - Section II - Conseil - Section III - Commission - Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes - Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions - Section VIIIa - Médiateur européen - Section VIIIb - Contrôleur européen de la protection des données 269

E 2147 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA 221

E 2148 (*) Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen 225

E 2152 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA 221

E 2156 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche 61

E 2157 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CXL annexée au GATT de 1994. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste communautaire CXL, annexée au GATT 1994 63

E 2158 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales 63

E 2159 Projet de position commune 2002/.../PESC relative à la levée des mesures restrictives à l'encontre de la « União nacional para a independência total de Angola » (UNITA) et à l'approbation des positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC 231

E 2160 Projet de position commune 2002/.../PESC du Conseil du ... concernant l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone 233

E 2161 Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone 233

(*) Textes soumis à une procédure d'examen en urgence.

I - AGRICULTURE

Pages

E 1958 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés 23

E 2118 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins 31

DOCUMENT E 1958

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés

COM (02) 85 final du 18 février 2002

· Base juridique :

Article 175 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

20 février 2002.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

8 mars 2002.

· Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

La loi n °92-654 du 13 juillet 1992 sur les OGM, aujourd'hui codifiés aux articles L.531 et suivants du code de l'environnement, opère une assez large délégation au pouvoir réglementaire.

Toutefois, il semble que le présent projet de règlement impose des obligations nouvelles, notamment à l'égard des exportateurs et en matière de transports d'OGM. Par ailleurs, l'article 13 prévoit des mécanismes de sanctions - efficaces et dissuasives - qui pourraient relever, en droit interne, du domaine législatif.

Ce règlement est donc de nature à affecter le domaine de la loi.

· Motivation et objet :

Le 24 mai 2000, la Communauté a signé la convention internationale appelée « protocole de Carthagène ». Le Conseil « Environnement » l'a ratifiée le 25 juin 2002, par une adoption dont la Délégation pour l'Union européenne a pris acte le 9 juillet 2002 (E 1978).

Rappelons que le protocole vise à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés qui peuvent avoir des effets défavorables sur la diversité biologique et la santé humaine. Fondé sur le principe de précaution, il institue une présomption juridique contraire à l'usage des OGM, présomption qui n'est cependant pas irréfragable : même s'il ne suffit pas qu'il soit impossible de démontrer sur une base scientifique que les OGM sont dangereux, liberté est laissée de prouver qu'ils ne le sont pas.

La présente proposition de règlement a pour objet de mettre en œuvre ledit protocole. Dans un souci de prévention des risques biotechnologiques, la Commission envisage un cadre juridique pour les transferts d'OGM afin d'instituer des règles communes et d'éviter les disparités entre les dispositions nationales qui entraîneraient des conditions de concurrence inéquitables.

Les dispositions retenues ne doivent pas non plus s'analyser comme des mesures protectionnistes au sens des règles retenues par l'OMC.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La France est elle-même signataire du protocole de Carthagène. Un projet de loi a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 septembre 2002, qui prévoit d'autoriser l'approbation de l'accord.

Les procédures parallèles menées par l'Union européenne et par ses États membres ne font pourtant pas double emploi. Les contrôles à l'importation relèvent de la compétence de l'Union européenne, puisqu'ils ont trait à l'entrée de produits commerciaux sur le marché unique. Mais les États membres, gardiens de la santé publique, restent maîtres de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit.

Droit international, droit communautaire et législation française se complètent donc utilement pour prendre en compte les différents aspects du problème posé par les OGM.

· Contenu et portée :

I. Valeur prospective de la proposition

Comme la législation communautaire en vigueur prévoit déjà des dispositions appropriées pour le transport des marchandises dangereuses et les importations dans la Communauté, la proposition vise essentiellement les exportations vers les pays tiers et les mouvements transfrontières non intentionnels. Les dispositions essentielles portent sur les OGM utilisés directement comme denrées alimentaires ou comme aliments pour animaux.

Il s'agit largement d'une réglementation par anticipation. Le Conseil a en effet dégagé un accord sur les futures règles d'exportation d'OGM alors que l'Union n'en exporte encore aucun. Encore une partie des règles prévues ne se comprennent-elles que par référence à la future législation communautaire concernant la traçabilité, l'étiquetage et l'identification des OGM. Par elle-même, la proposition de règlement examinée fixe cependant déjà quelques normes.

II. Le régime juridique de l'exportation des OGM

Le régime d'exportation des OGM comprend trois éléments principaux, qui touchent au consentement du pays importateur, au statut juridique communautaire de l'OGM considéré, enfin aux procédures d'identification et de traçabilité qui lui sont applicables.

a. Le consentement du pays importateur

Il doit être explicite et éclairé.

Alors que le protocole de Carthagène n'excluait l'exportation d'OGM que dans l'hypothèse où le pays importateur refusait explicitement son entrée sur le marché national, le règlement proposé va plus loin en présumant qu'en la matière, silence vaut rejet et non acceptation, ce qui revient à dire que le pays destinataire devra explicitement consentir à l'importation sur son sol. Il faut noter cependant que ce consentement explicite du pays importateur ne sera requis que pour la première exportation d'un type donné d'OGM.

C'est l'exportateur qui doit fournir au pays destinataire les informations nécessaires sur l'OGM considéré. Il sera responsable de ses produits et des informations qu'il communiquera.

Conformément au protocole de Carthagène, la proposition prévoit aussi un système d'information et de consultation entre Etats en cas de dissémination d'OGM non intentionnels.

b. Le statut juridique communautaire de l'OGM

Si l'OGM considéré n'est pas autorisé sur le marché de l'exportateur potentiel, il ne peut être exporté, quand bien même le pays importateur y aurait explicitement consenti.

c. L'identification et la traçabilité des OGM

Le Conseil a trouvé un compromis sur ce point, en renvoyant à décembre la décision sur le fond. Il est en effet prévu que les produits contenant des mélanges d'OGM seront assujettis aux exigences de la directive 2001/18/CE ainsi qu'à la future législation communautaire concernant la traçabilité, l'étiquetage et l'identification de ces OGM.

· Réactions suscitées :

Le 24 septembre 2002, le Parlement européen a proposé des amendements qui visaient à resserrer les contrôles sur les mouvements d'organismes génétiquement modifiés. Il a été en partie entendu, notamment sur le point du consentement explicite impératif du pays importateur.

Le débat de fond sur l'étiquetage des OGM est repoussé.

· Calendrier prévisionnel :

Il y a eu accord politique le 17 octobre 2002 en vue d'une position commune.

· Conclusion :

La présente proposition porte sur une question délicate, qui rencontre un fort écho dans l'opinion publique européenne. En elle-même, elle reste cependant d'une portée limitée et ne préjuge pas des règles communautaires qui seront applicables en matière d'étiquetage et d'identification des organismes génétiquement modifiés.

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte au cours de sa réunion du 6 novembre 2002.

DOCUMENT E 2111

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

COM (02) 503 final du 13 septembre 2002

· Base juridique :

Article 133 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

13 septembre 2002.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

10 octobre 2002.

· Procédure :

Décision du Conseil à la majorité qualifiée. Le Parlement européen n'intervient pas dans la procédure.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition d'approbation d'un accord intervient sur une matière qui a déjà donné lieu à plusieurs propositions d'actes communautaires, dont il a été apprécié qu'elles étaient de nature législative [COM (96) 532 final ; COM (1999) 129 final]. La présente proposition intervient uniquement à la suite d'une difficulté de procédure ayant empêché l'entrée en vigueur du précédent accord. Elle est de la même nature que les précédentes (traité de commerce).

· Motivation et objet :

La proposition reprend le document E 1251, qu'une erreur de procédure a empêché d'adopter.

· Contenu et portée :

Le document E 1251 a été traité par la Délégation qui l'a inclus dans son rapport d'information n°1777, parmi les documents E soumis à l'Assemblée nationale entre les 21 mai et 24 juin 1999.

Rappelons qu'il s'agit d'approuver un accord conclu entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté. L'accord porte sur le commerce d'animaux vivants et de produits animaux entre les deux parties. Notamment, il détermine un régime simplifié de certification. Sur cette base, les contrôles vétérinaires pratiqués par l'une des parties devraient pouvoir être reconnus par l'autre partie comme équivalents à ceux qu'elle pratique elle-même.

· Calendrier prévisionnel :

Le Conseil a adopté le texte le 28 novembre 2002.

· Conclusion :

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte au cours de sa réunion du 21 novembre 2002.

DOCUMENT E 2118

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL

Modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins

COM (02) 504 final du 12 septembre 2002

· Base juridique :

Article 37 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

12 septembre 2002

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

24 octobre 2002

· Procédure :

Décision du Conseil à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition porte sur des mesures nouvelles de police sanitaire applicables aux ovins et caprins et institue des régimes de certificats limitant la liberté du commerce. Des mesures comparables relatives aux bovins ont été considérées comme relevant du domaine législatif. (directive 64/432/CEE et directive 97/12/CE la modifiant)

· Motivation et objet :

Lors de l'épidémie de fièvre aphteuse de 2001, les moutons ont été la cause principale de la propagation de la maladie, car ils ne présentent pas de signes cliniques clairs et sont souvent transportés. Or la fièvre aphteuse peut toucher tous les ongulés. Soumis à des contrôles moins rigoureux que bœufs et porcs, moutons et chèvres peuvent donc les contaminer, en passant par exemple par les mêmes centres de transit.

La proposition entend combler cette faille du système européen de protection sanitaire, en étendant aux moutons et aux chèvres des exigences aussi sévères que celles qui pèsent sur les bœufs et les porcs. Elle modifie en conséquence la directive 91/68/CEE.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche n'a été transmise.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

L'Union européenne est l'autorité spécialement compétente pour réglementer les échanges intra-communautaires.

· Contenu et portée :

Les deux points principaux du texte sont les suivants :

- le transport des moutons et des chèvres ne devra pas durer plus de six jours au total (article 4 bis) ;

- les animaux transportés doivent être restés sur l'exploitation au moins trente jours d'affilée avant leur embarquement, sauf à être nés durant cette période (article 4 ter).

· Réactions suscitées :

Au sein du Conseil, des considérations de bien-être animal ont poussé les pays du Nord, notamment le Danemark et le Royaume-Uni, à réclamer que les animaux ne puissent être transportés pendant plus de quarante-huit heures au total. Les organisations de défense des animaux considèrent en effet que les moutons et les chèvres sont susceptibles de souffrir inutilement durant le transport.

Ces considérations, qui ne sont pas propres au transport de moutons et de chèvres, ne paraissent pas devoir prévaloir au cours d'un débat qui reste dominé par les préoccupations sanitaires.

· Conclusion :

De portée limitée, ce texte propose des mesures sanitaires qui paraissent par elles-mêmes peu contestables.

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte au cours de sa réunion du 28 novembre 2002.

DOCUMENT E 2120

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation de semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

COM (02) 253 final du 25 septembre 2002

Cette proposition de caractère technique vise à donner une base juridique à la contribution de la Communauté au financement des essais comparatifs pour les plantes agricoles. Les nouvelles variétés de céréales, de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres sont en effet soumises à des essais comparatifs communautaires, qui visent à prouver leur nouveauté avant d'être commercialisées. L'apport financier de la Communauté à ces opérations est d'environ 800 000 euros pour 15 essais par an.

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte au cours de sa réunion du 21 novembre 2002.

II - COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 2097 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'Accord international sur le cacao de 2001 39

E 2127 Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table 43

E 2142 Proposition de règlement du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels 53

E 2158 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales 63

(*) Textes soumis à une procédure d'examen en urgence.

DOCUMENT E 2097

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'Accord international sur le cacao de 2001

COM (02) 438 final du 30 juillet 2002

· Base juridique :

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne relatif à la politique de développement.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

30 juillet 2002.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

26 septembre 2002.

· Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil. Le Parlement européen n'intervient pas dans la procédure.

· Avis du Conseil d'Etat :

La ratification de l'accord international sur le cacao relèverait en droit interne de la compétence du législateur en application de l'article 53 de la Constitution.

· Motivation et objet :

Cette proposition a pour objet de faire approuver par le Conseil la conclusion et la signature du sixième accord international sur le cacao.

Cet accord a été négocié par la Conférence de négociation établie au sein de la CNUCED, qui a approuvé ce texte par décision adoptée le 2 mars 2001. Il se substituera à l'Accord international sur le cacao de 1993, qui restera en vigueur pour une durée maximale allant jusqu'au 30 septembre 2003.

Les objectifs de cet accord, définis à l'article 1, sont de promouvoir la coopération internationale dans les secteurs de l'économie cacaoyère mondiale, de soutenir le développement des économies des pays producteurs, de faciliter l'échange de statistiques sur la production et la consommation mondiales de cacao et de favoriser la promotion et la qualité de ce produit.

Ces objectifs sont poursuivis dans le cadre de l'Organisation internationale du cacao, dont le fonctionnement et les pouvoirs sont définis par l'accord.

Ce dernier entrera en vigueur pour une durée de 5 ans à titre définitif le 1^er octobre 2003 ou lorsque cinq pays signataires de l'accord et groupant 80 % au moins des exportations des pays exportateurs de cacao et des pays signataires importateurs de cacao et groupant 60 % des importations totales de cacao auront déposé leurs instruments de ratification.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Cette proposition est justifiée au regard du principe de subsidiarité, tel qu'il est défini l'article 3 du traité instituant la Communauté européenne : les objectifs de l'action envisagée, le soutien aux économies cacaoyères notamment, peuvent être réalisés « de manière suffisante » par les Etats membres par la participation de la Communauté européenne à l'accord qui vise à mettre en œuvre cette politique de coopération.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

L'Accord institue, pour une durée de 5 années, une Organisation internationale du cacao, qui comprend deux catégories de membres, les membres exportateurs (41 pays d'Afrique et d'Amérique centrale et du Sud) et les membres importateurs (52 pays en développement et développés dont les Etats-Unis).

L'autorité suprême de cette Organisation est le Conseil international du cacao, qui est chargé d'appliquer les dispositions de l'accord. Il se compose de tous les membres et élit, chaque année, un président, ainsi qu'un premier et un deuxième vice-président parmi les représentants de l'une ou de l'autre catégorie de membres et à condition que le deuxième vice-président soit choisi dans une catégorie différente de celle des deux autres membres de la présidence de l'Organisation.

En ce qui concerne la répartition et la pondération de voix des membres, les membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix. Pour chaque année cacaoyère, chaque membre détient 5 voix de base, les voix restantes étant réparties en proportion du volume moyen de leurs exportations pendant les trois années cacaoyères précédentes. Les voix des membres importateurs, 1000 voix également au total, sont réparties ainsi : 100 voix sont réparties de manière égale, les voix restantes étant réparties selon le pourcentage que la moyenne des importations annuelles de chaque membre importateur, pendant les trois années cacaoyères précédentes, représente dans le total des moyennes de l'ensembles des membres importateurs. Le Conseil prend toutes ses décisions à la majorité simple.

La direction quotidienne de l'Organisation est assurée par le Comité exécutif, composé de 10 membres exportateurs et de 10 membres importateurs, dont le nombre de voix est égal à celui qui leur est attribué au sein du Conseil. Ce Comité prend aussi ses décisions à la majorité simple. Il examine le programme de travail annuel de l'Organisation, qui est approuvé par le Conseil, prépare le budget annuel, celle-ci en suit l'exécution et approuve les projets qui présentent un intérêt pour l'économie cacaoyère et sont financés par le Fonds commun pour les produits de base.

Le Comité du marché, qui est établi par le Conseil, comprend tous les membres importateurs et exportateurs. Il examine les prévisions annuelles de la production et de la consommation mondiale sur la base desquelles les membres peuvent entreprendre de coordonner leurs politiques de production nationale.

Le budget de l'organisation, qui est adopté par le Conseil, est financé par une contribution annuelle de chaque membre, qui est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre de voix de l'ensemble des membres. La Commission européenne prévoit de verser chaque année une contribution de 1 million d'euros, qui est calculée sur la base des cotisations actuellement versées par les Etats membres et dans l'hypothèse où toutes les parties de l'accord international du cacao de 1993 deviennent également membres de l'accord de 2001.

· Réactions suscitées :

Ce texte ne suscite pas de difficultés particulières.

· Conclusion :

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte au cours de sa réunion du 6 novembre 2002.

Ce texte a été adopté le 18 novembre 2002 (décision n° 2002/970/CE).

DOCUMENT E 2127

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.

COM (02) 560 final du 15 octobre 2002

L'objet de la présente proposition est d'autoriser la Commission, au nom de la Communauté, à approuver la prorogation de l'accord international sur l'huile d'olive et des olives de table jusqu'au 31 décembre 2004.

La Commission se réserve toutefois le droit de modifier la présente proposition à la lumière des résultats d'un prochain audit portant sur l'ensemble de la gestion financière du Conseil oléicole international (COI), résultats censés être disponibles plus tard au courant de cette année.

L'accord international sur l'huile d'olive et les olives de table, auquel la Communauté est partie, est entré en vigueur le 1^er juillet 1986. Modifié en 1993 et reconduit jusqu'en 1998, il a été prorogé à deux reprises pour deux périodes de deux ans jusqu'au 31 décembre 2000 et au 31 décembre 2002. Il arrive à expiration le 31 décembre 2002. Toutefois, conformément à l'article 61 de l'Accord de 1986 et à l'article 9 du Protocole portant modification et prorogation de l'Accord, le COI peut décider de proroger l'Accord pour des périodes successives ne dépassant pas chaque fois deux ans.

Le COI a l'intention de décider, lors de sa 87^ème session qui aura lieu du 25 au 29 novembre 2002, de proroger l'Accord pour une nouvelle période de deux ans jusqu'au 31 décembre 2004.

La contribution de la Communauté au budget du COI pour 2003, prévue dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003, a été estimée à 3 923 000 euros. La Communauté assure 78,1 % du budget du COI, qui finance des actions de promotion de l'huile d'olive dans les pays tiers.

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte au cours de sa réunion du 28 novembre 2002.

DOCUMENT E 2130

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres dérogeant temporairement, en ce qui concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.

COM (02) 620 final du 12 novembre 2002

Cet accord temporaire intervient dans l'attente de la conclusion de la renégociation globale des protocoles agricoles de l'accord euro-méditerranéen.

Il a pour objet de permettre la continuation du flux traditionnel de commerce de tomates en provenance du Maroc. Il couvre la campagne allant du 1^er octobre 2002 au 31 mai 2003, qui n'est pas pour la France une période de haute production, et reconduit les dispositions convenues pour la campagne précédente.

Le Maroc s'engage à ce que ses exportations totales ne dépassent pas les quantités convenues, soit 168 757 tonnes, pendant la période du 1er octobre 2002 au 31 mai 2003.

Par ailleurs, le contingent tarifaire pour les mois d'avril et mai 2003 est augmenté pour atteindre 18 081 tonnes, mais il ne sera ouvert que si les importations totales dans l'Union de tomates originaires du Maroc n'ont pas dépassé 156 676 tonnes du 1^er octobre 2002 au 31 mars 2003.

Enfin, cet échange de lettres contient une disposition prévoyant un engagement de terminer la renégociation des protocoles agricoles de l'accord d'association avant le 31 décembre 2002 et la réserve de la Communauté d'annuler les concessions octroyées si les négociations ne sont pas conclues avant cette date butoir.

Ce texte a été adopté par le Conseil le 25 novembre 2002. Le Président de la Délégation a été saisi d'une demande d'examen en urgence de cette proposition de décision par lettre en date du 14 novembre 2002 de la ministre déléguée aux affaires européennes.

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte au cours de sa réunion du 21 novembre 2002. Ce texte a été adopté le 28 novembre 2002.

DOCUMENT E 2131

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (02) 618 final du 11 novembre 2002

Cette proposition de règlement a pour objet d'ouvrir et de prolonger des contingents tarifaires pour certains produits industriels du 1^er janvier ou du 1^er juillet 2002 au 31 décembre 2002. On rappellera que ce type de texte est élaboré sur la base des besoins en fourniture des industries de la Communauté, qui sont relayés par les douanes des Etats membres. 68 produits chimiques ou industriels (moteurs de tondeuse à gazon ou écrans en verre) par exemple sont visés par la proposition, auxquels s'appliquera un droit à taux zéro dans la limite d'un quota.

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte au cours de sa réunion du 21 novembre 2002. Ce texte a été adopté le 16 décembre 2002.

DOCUMENT E 2139

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002

COM (02) 653 final du 27 novembre 2002

DOCUMENT E 2140

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge paraphé à Phnom Penh
le 18 octobre 2002

COM (02) 652 final du 27 novembre 2002

Ces textes ont fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 30 novembre 2002 et d'une réponse du Président le 3 décembre, qui a levé la réserve d'examen parlementaire. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence, dont le Président Lequiller a informé la Délégation, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 19 décembre 2002.

Ces texte ont été adoptés le 16 décembre 2002 (décisions n° 2002/995/CE et n° 2002/1000/CE).

DOCUMENT E 2142

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels

COM (02) 592 final du 30 octobre 2002

· Base juridique :

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne relatif à la politique commerciale.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

31 octobre 2002

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

28 novembre 2002.

· Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres et consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement du Conseil vise à interdire le détournement et l'importation, sur le territoire douanier de la Communauté, de produits pharmaceutiques essentiels servant à la prévention, au diagnostic et au traitement du SIDA, de la tuberculose, du paludisme et des maladies associées, qui font l'objet de prix différenciés et sont destinés à être exportés vers les pays en développement les plus pauvres. En ce qu'elle touche à la liberté du commerce et aux principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, elle doit être regardée comme comportant des dispositions de nature législative au sens de l'article 88-4 de la Constitution.

· Motivation et objet :

La présente proposition de règlement vise à interdire l'importation dans la Communauté de médicaments faisant l'objet de prix réduits et destinés à être exportés dans un pays pauvre touché par l'une des trois pandémies suivantes : le SIDA, la tuberculose et le paludisme.

Ces trois pandémies font plus de 5,5 millions de morts par an. Un rapport de l'ONUSIDA et de l'OMS, publié le 1^er décembre 2002, indique qu'en 2002 42 millions de personnes sont atteintes du virus VIH/SIDA et 3,1 millions de personnes sont mortes de cette maladie.

La Commission a présenté, en septembre 2000, un plan d'intervention relatif à l'accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté, qui définit trois grands axes d'activités ciblées : (1) parvenir à un impact optimal des interventions, des services et des produits de base déjà disponibles dans le cadre de la lutte contre les principales maladies transmissibles frappant les populations les plus pauvres ; (2) rendre le prix des médicaments essentiels plus abordable par une approche globale et synergique à l'échelle mondiale ; (3) investir davantage dans la recherche et développement de biens mondiaux vers la lutte contre les trois principales maladies transmissibles.

En février 2001, la Commission a adopté un programme d'action intitulé « Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, la paludisme et la tuberculose dans le care de la réduction de la pauvreté », qui a pour objet, pour la période 2001-2006, de mettre en place un dispositif cohérent de réponse de la Communauté à l'urgence de la lutte mondiale contre les trois principales maladies transmissibles. Ce programme d'action propose notamment que les fabricants et les exportateurs de médicaments permettant de traiter les trois pandémies offrent les prix les plus bas possibles aux pays en développement les plus

pauvres, dont il indique la liste⁽²⁾, sans que cela ne remette en cause la rentabilisation des efforts de recherche engagés par les laboratoires des pays industrialisés.

Le 30 octobre 2002, la Commission européenne a publié un plan visant à favoriser l'accès des pays pauvres à des médicaments essentiels. Les fabricants de ces médicaments pourront, dans le cadre du plan, augmenter leurs ventes de médicaments à prix réduits, dits « différenciés », tout en préservant les niveaux de prix plus élevés pratiqués pour les mêmes produits dans l'Union européenne. Les exportateurs sont invités à demander l'inscription de leurs produits à prix modulés sur une liste tenue par la Commission européenne. Les produits protégés par un brevet comme les produits génériques pourront y figurer, à condition que les médicaments soient vendus à un prix réduit de 80 % par rapport à la moyenne du prix départ-usine enregistré dans les pays de l'OCDE ou au coût de production, majoré de 10 %.

Les produits inscrits sur la liste devront porter un logo permettant de les identifier aisément. Il sera interdit d'importer dans l'Union européenne, en vue de leur mise en libre pratique, de leur réexportation, de leur placement en entrepôt ou de leur transbordement, des médicaments figurant sur cette liste et munis de ce logo.

· Contenu et portée :

La présente proposition vise à instituer un mécanisme qui permette d'éviter que les médicaments vendus à bas prix aux pays pauvres ne soient pas réexportés dans l'Union européenne.

Dans ce but, la proposition de règlement interdit l'entrée sur le territoire douanier de la Communauté de produits agréés comme produits faisant l'objet de prix différenciés et ayant par conséquent été exportés en tant que tels dans un pays pauvre.

Pour qu'un produit puisse bénéficier d'un tel traitement, au sens de la proposition de règlement, il doit figurer dans l'annexe 1 du présent règlement du Conseil. Ce dernier définit les règles et les procédures applicables à l'intégration de produits dans cette annexe, sur la base d'une demande à caractère facultatif.

Les produits pharmaceutiques peuvent se voir accorder le bénéfice du présent règlement à la condition de présenter une demande en ce sens à la Commission. Toute demande de ce type doit contenir les informations sur le nom du produit, ainsi que des informations suffisantes permettant de vérifier quelle maladie il vise à prévenir, diagnostiquer ou traiter, le prix proposé obtenu et le ou les pays de destination auxquels le demandeur a l'intention de vendre le produit concerné.

Pour l'établissement du prix différencié, le fabriquant ou l'exportateur peut choisir entre les deux formules suivantes :

- ce prix ne doit pas excéder 20 % du prix-départ usine facturé pour le même type de produit sur les marchés de l'OCDE ;

- ce prix doit correspondre aux coûts directs de production d'un fabriquant, approuvés par un auditeur indépendant désigné d'un commun accord entre le fabriquant et la Commission, augmenté de 10 %.

La Commission détermine si un produit remplit les critères énoncés par le règlement et prend alors une décision concernant l'ajout ou non du médicament à la liste, conformément à la procédure prévue par l'article 3 de la décision 1999/468/CE relative à la comitologie. La procédure prévue par cet article est celle de la consultation, c'est-à-dire que le comité composé de représentants des Etats membres ne fait que donner un avis sur la mesure à prendre, dont la Commission doit tenir compte.

Lorsqu'un produit a été agréé, le fabriquant et l'exportateur apposent le logo prévu par le règlement sur tout emballage, tout produit et tout document utilisés en relation avec le produit agréé.

Par ailleurs, l'annexe du règlement listant les médicaments différenciés doit être révisée tous les mois par la Commission européenne. La Commission procède en outre à un contrôle annuel des volumes d'exportation de produits faisant l'objet de produits différenciés.

La proposition de règlement porte sur les trois principales maladies transmissibles et concerne les pays en développement défini par le programme d'action. Elle prévoit toutefois une révision ultérieure des maladies et des pays bénéficiaires visés, en fonction des crises sanitaires actuelles et futures susceptibles d'affecter les pays en développement, ainsi que des critères généraux de mise en œuvre de l'article 3, selon l'augmentation constatée des quantités de produits fournis aux pays les plus pauvres.

L'action de la Communauté européenne se double d'un combat porté au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui vise à favoriser l'accès des pays en développement frappés de pandémies aux médicaments protégés par les règles de brevetabilité de cette organisation.

La quatrième Conférence ministérielle de cette organisation, en novembre 2001 a adopté en novembre 2001 un texte politiquement très important pour les pays en développement, la Déclaration sur la santé publique et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Les pays en développement voulaient obtenir l'adoption d'une déclaration indiquant que l'ADPIC permet aux pays confrontés à des situations d'urgence nationale telles que la propagation du sida d'accorder des licences obligatoires - autorisées par l'ADPIC mais à de très strictes conditions - pour produire localement un médicament breveté et qui, en raison de son prix, n'est pas à la portée des populations des pays en développement. La Déclaration adoptée à la Conférence de l'OMC de Doha dispose que chaque membre a le droit d'accorder les licences obligatoires et de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées. Les critères d'urgence nationale sont à l'appréciation des membres de l'OMC et recouvrent les crises dans le domaine de la santé publique notamment celles liées par le SIDA. La Déclaration demande enfin au Conseil des ADPIC de l'OMC de faire des propositions avant la fin 2002 pour régler le problème de l'utilisation des licences obligatoires par un pays en développement n'ayant pas de capacités de production.

Dans cette perspective, la Communauté européenne propose, dans sa communication en date du 18 juin 2002, d'ajouter un nouveau paragraphe à l'article 31(f) de l'ADPIC prévoyant qu'un membre de l'OMC, lorsqu'une licence obligatoire lui aura été accordée, pourra produire un médicament et le vendre à un autre pays en développement.

Cette solution est certes préférable à celle proposée le 24 juin 2002 par les Etats-Unis qui penchent en faveur d'une « dérogation temporaire » à la règle qui oblige celui qui fabrique sous licence obligatoire à utiliser l'essentiel des produits pour son marché intérieur.

La thèse européenne a semblé l'emporter lors d'une « miniministérielle » de l'OMC, réunissant à Sydney de manière informelle, les ministres du commerce extérieur de l'Union européenne de 24 autres pays. En effet, l'accord devait permettre à certains pays de fabriquer des médicaments brevetés et de les exporter dans des pays qui en ont besoin au cas par cas. Le 16 décembre 2002, le directeur du Conseil des ADPIC de l'OMC, M. Edouardo Perez Mota, a proposé un projet de compromis sur la question, qui prévoit d'amender l'article 31(f) de l'ADPIC et d'accorder, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition, une dérogation permettant aux pays pauvres d'importer sous licence obligatoire des médicaments brevetés .

Le compromis a été rejeté par un seul pays membre de l'OMC, les Etats-Unis, qui estimaient que l'accord devait s'appliquer uniquement aux médicaments pour les pandémies telles que le VIH/Sida. Or, le texte du compromis s'appuyait sur la Déclaration de l'ADPIC de Doha, qui couvre dans son champ d'application « les problèmes de santé publique affectant les pays en développement, en particulier ceux résultant du sida, de la tuberculose, de la malaria et des autres épidémies ». Les Etats-Unis ont depuis lors annoncé qu'ils s'engageaient « à ne pas poursuivre les pays membres de l'OMC qui violent les règles de l'OMC sur l'exportation des médicaments produits sous licence obligatoire dans un pays qui en a besoin ».

Dans une lettre adressée aux ministres du commerce extérieur des membres de l'OMC en date du 7 janvier 2002, M. Pascal Lamy propose de permettre l'importation sous licence des médicaments permettant de traiter 23 maladies, dont le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose, la fièvre jaune, la peste, le choléra, la méningite, la maladie du sommeil, la grippe, l'hépatite, la fièvre typhoïde, la rougeole et le typhus. En ce qui concerne les « autres problèmes de santé publique » visés par la Déclaration, le Commissaire européen propose d'encourager les membres de l'OMCà demander l'avis de l'OMS pour évaluer ces problèmes.

· Réactions suscitées :

La Commission et la présidence danoise ont souhaité faire adopter ce texte avant la fin de l'année pour qu'il entre en vigueur dès le 1^er janvier 2003.

Le ministère des finances français indique que la majorité des industriels ne sont pas favorables au mécanisme proposé pour la fixation des prix réduits. D'une part, la méthode de calcul consistant à fixer le prix réduit à 20 % du prix de départ de l'usine est considérée comme pouvant porter atteinte à la liberté de commerce. D'autre part, la méthode de calcul consistant à augmenter de 10 % le prix correspondant aux coûts de production est difficile à mettre en œuvre, car elle ne tient pas compte des coûts de recherche, qui sont difficilement quantifiables, et de la nécessité d'amortir le coût des installations.

· Conclusion :

La France partage les orientations de ce texte, mais souhaite se donner du temps pour en évaluer tous les effets. Ce texte continue d'être examiné en groupe de travail du Conseil.

Au vu de l'importance de l'objectif poursuivi par ce texte, qui place l'Union européenne en tête du combat mené par la communauté internationale pour l'accès des pays en développement aux médicaments essentiels, la Délégation a décidé de lever la réserve d'examen parlementaire sur ce texte au cours de sa réunion du 11 décembre 2002.

DOCUMENT E 2156

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (02) 646 final du 25 novembre 2002

La présente proposition de règlement a pour objet de suspendre totalement ou partiellement les droits de douane de la Communauté sur plusieurs produits industriels, agricoles et de la pêche et de modifier certains codes de la nomenclature tarifaire. La suspension concerne 65 produits. La fiche financière accompagnant la proposition indique que les suspensions correspondantes génèrent au montant de droits non perçus de 27 millions d'euros.

On observera que la Délégation est régulièrement saisie de propositions de ce type, qui ne soulèvent pas de difficultés particulières. Ces propositions sont en effet formulées sur la base des besoins en fourniture de produits exprimés par les industries de transformation des Quinze et qui ne peuvent être satisfaits par la production communautaire.

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte au cours de sa réunion du 11 décembre 2002. Il a été adopté par le Conseil le 19 décembre 2002.

DOCUMENT E 2157

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CXL annexée au GATT de 1994

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste communautaire CXL, annexée au GATT 1994

COM (02) 731 final du 11 décembre 2002

DOCUMENT E 2158

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales

COM (02) 732 final du 11 décembre 2002

Ces propositions ont pour objet de modifier le régime d'importation de blé de moyenne et de basse qualité et d'orge de la Communauté.

Les textes instituant le nouveau régime douanier ont été adoptés par le collège des commissaires le 11 décembre 2002.

Cette modification fait suite aux deux accords conclus le 12 novembre 2002, respectivement avec les Etats-Unis et le Canada, les principaux partenaires commerciaux céréaliers de l'Europe, dans le cadre de l'OMC.

En effet, conformément aux règles de cette organisation, ces accords constituaient une étape préalable devant être franchie avant que la Communauté européenne ne puisse adopter des mesures douanières permettant de limiter les importations de blé en provenance de la Mer Noire (Russie et Ukraine, tous deux non membres de l'OMC), qui perturbent fortement le marché communautaire depuis plus d'un an.

1. Le contexte : un marché communautaire céréalier déstabilisé par l'afflux d'importations en provenance de la Mer Noire

a) Un marché déstabilisé

En 2001, puis en 2002, la Russie et l'Ukraine ont réalisé de fortes récoles de céréales vendues à bas prix. En effet, le prix du blé de la Mer Noire coûte 70 euros par tonne au départ d'Odessa, contre 120 euros par tonne au départ de Rouen et 160 euros par tonne au départ du Golfe du Mexique.

Durant la campagne céréalière 2001/2002 (30/06/2001-1/07/2002), l'Union européenne est devenue le premier importateur mondial de blé tendre. Elle en a importé 7,9 millions de tonnes, au lieu de 2 à 2,5 millions habituellement. La France a été le premier pays affecté par ces importations. Sur cette campagne 2001/2002, elle a perdu 55 % de ses débouchés en blé tendre sur l'Italie et 21 % sur l'Espagne. Il en est résulté une telle dépression sur le marché que les prix d'acompte des céréales de la récolte 2002 ont été de 20 à 25 % inférieurs à ceux de la récole 2001.

Entre le 1^er juillet et la mi-novembre 2002, la Commission a été amenée à accorder pour 5 892 000 tonnes de certificats (autorisations) d'importation de blé. C'est trois fois plus que durant la même période de 2001. Le 6 janvier dernier, les opérateurs ont déposé leurs demandes de certificats d'importation : elles s'élèvent pour la France à 2,55 Mt et à 16,357 Mt pour l'ensemble du territoire européen, soit 27 fois plus que le volume à pourvoir dans le cadre du nouveau quota d'importations (592 900 tonnes).

La Communauté devait impérativement réagir pour limiter cette afflux d'importations.

b) La réaction de la Communauté

Toute modification du régime douanier communautaire impliquait sa renégociation au sein de l'OMC.

Selon les accords de Marrakech de 1994, le droit d'importation des céréales ne peut excéder 155 % du prix d'intervention communautaire. Cependant, les blés importés de haute qualité étant généralement d'un prix élevé, le plafond prévu par ces accords exonère habituellement ces blés de droits de douane.

Cette règle a favorisé les importations de la Mer Noire. Selon l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM), la Communauté a importé 4,2 millions de tonnes (Mt)de blé de haute qualité, dont 2,5 Mt en provenance des Etats-Unis et du Canada. Les 1,7 Mt restants pourraient donc provenir de la Mer Noire.

Ce régime a d'autant plus contribué à augmenter les importations de blés de la Mer Noire que le prix retenu par la Commission pour fixer, dans le cadre du plafond prévu par les accords de Marrakech, les droits de douane applicables est manifestement surévalué. En effet, la Commission, pour fixer ce droit, calcule la différence entre le cours des céréales à Chicago, considéré comme étant représentatif du prix mondial et 155 % du prix d'intervention européen. Or, comme on l'a vu, le cours de Chicago est plus élevé que les cotations pratiquées à Odessa.

La Commission a donc proposé aux Etats membres en juin dernier de négocier un nouveau régime d'importations de céréales. Contrairement au souhait de la France, qui estimait qu'un mode de calcul des droits révisé et se fondant sur le prix des céréales à Odessa aurait une plus grande efficacité pour atteindre le but recherché, la Commission européenne a proposé de négocier à l'OMC un régime d'importation reposant sur un nouveau système de contingents tarifaires, les droits variant en fonction de la taille de contingent. Le Conseil a adopté la proposition le 26 juillet 2002.

Les négociations à l'OMC ont abouti le 12 novembre dernier à la conclusion d'accords avec les Etats-Unis et le Canada, qui permettent à la Communauté de modifier le régime douanier céréalier. Les propositions soumises à l'examen de la Délégation vise à transcrire dans le droit communautaire les termes de ces deux accords.

2) Le nouveau régime douanier céréalier

On rappellera d'abord que le régime n'est pas modifié pour les importations de blé tendre de haute qualité, de blé dur et de maïs. Le plafond de 155 % prévu par les accords de Marrakech continue de s'appliquer, avec les conséquences qu'il entraîne, c'est-à-dire l'application de droits habituellement nuls sur les importations de blé de haute qualité de la Communauté.

A cet égard, le Canada et les Etats-Unis se sont réjouis des accords intervenus à l'OMC, car leurs exportations de blé de qualité supérieure resteront intactes (d'une valeur de 500 et de 400 millions de dollars respectivement).

En revanche, le régime douanier changera à compter du 1^er janvier 2003 pour le blé tendre de moyenne et de basse qualité.

Un contingent annuel d'importation de 2 981 600 tonnes sera mis en place avec droit de douane de 12 euros par tonne, tout volume importé au-delà des 2 981 600 tonnes étant soumis au droit de 95 euros par tonne. Sur ce contingent, 38 000 et 572 000 tonnes seront respectivement réservées au Canada et aux Etats-Unis, le reste étant ouvert à d'autres importateurs.

L'application d'un droit de 95 euros par tonne au-delà du contingent doit permettre de limiter l'afflux de blés de la Mer Noire. Le quota de 2,9 millions de tonnes est d'ailleurs légèrement inférieur aux importations communautaires de blé de qualité inférieure en 2001, soit 1,477 Mt de blé de qualité moyenne et 1,797 Mt de blé de basse qualité.

Enfin, pour l'orge de brasserie, seront ouvertes à partir du 1^er janvier 2003 deux contingents : un contingent de 50 000 tonnes d'orge de brasserie, avec droit de douane de 8 euros par tonne, et un contingent de 300 000 tonnes pour les autres variétés, avec droit de douane de 16 euros par tonne. Au-delà de ces contingents, un droit de 93 euros par tonne s'applique.

3) Réactions suscitées

Le ministre de l'agriculture, M. Hervé Gaymard, a estimé que la fixation d'un quota de 2,9 millions de tonnes pour les blés de basse et moyenne qualité constitue une solution satisfaisante pour la stabilité du marché céréalier communautaire. Il a rappelé par ailleurs que les négociations avec l'Ukraine et la Russie ne devront pas remettre en cause l'équilibre général des accords.

Le Comité des organisations professionnelles de l'Union européenne (Copa) et le Comité général de la coopération agricole de l'Union européenne (Cogeca) estiment que ces quotas constituent, aujourd'hui, la seule solution permettant de limiter ces importations à bas prix.

En ce qui concerne l'attitude de la Russie et de l'Ukraine face à ce nouveau régime douanier, ces deux pays demandent l'institution de quotas pour leurs exportations, à l'instar de ce qui a été obtenu par le Canada et les Etats-Unis.

Sur ce point, la Commission a annoncé qu'elle présenterait un nouveau texte créant au sein du contingent à droits réduits de 2,9 millions de tonnes deux parts réservataires pour la Russie et l'Ukraine. Les autorités françaises et les organisations professionnelles jugent cette initiative satisfaisante dans la mesure où elle ne crée pas un nouveau quota à droits réduits aux cotés de celui négocié à l'OMC.

En ce qui concerne les menaces de la Russie relatives à l'imposition de contingents sur les exportations communautaires de productions animales, la Représentation permanente de la France à Bruxelles indique que celles-ci seront probablement adoptées quelle que soit l'importance de la part réservataire d'exportations de blés qui sera attribuée à la Russie. En effet, ce pays souhaite relancer sa production par l'adoption de mesures de contingentement. Cette perspective inquiète toutefois certains Etats membres, comme l'Allemagne ou les Pays-Bas.

Le nouveau régime d'importations de blés comporte toutefois une zone d'ombre inquiétante, qui peut remettre en cause son efficacité. Celle-ci repose sur une application effective des droits quota et hors quota obtenus à l'OMC aux importations de blé de basse et moyenne qualité de Mer Noire. A l'inverse, si ce blé devait être importé comme du blé de qualité supérieure, le régime douanier n'aurait aucun effet de limitation sur les blés russes et ukrainiens, car ceux-ci seraient exemptés de droit en raison du plafond de 155 %.

Or ce risque de contournement du régime douanier par les blés de basse et de moyenne qualité de la mer Noire existe, selon l'Association générale des producteurs de blé et autres céréales (AGPB), en raison des critères actuellement retenus par la réglementation communautaire pour la définition du blé de haute qualité. Celle-ci doit correspondre à un taux de protéine minimum de 14 %, avec un taux de tolérance de 0,7 %. L'AGPB demande la suppression de ce seuil de tolérance, car elle estime qu'il permettra d'importer des blés originaires de Mer Noire de basse ou moyenne qualité comme des blés de haute qualité.

Par ailleurs, l'AGPB fait observer que 5 % seulement des cargaisons de blés de la Mer Noire débarquées dans la Communauté font l'objet de vérifications douanières pour ce qui est du contrôle de la qualité déclarée. Ce taux de vérification est nettement insuffisant et peut remettre en cause l'efficacité du nouveau régime douanier.

· Conclusion :

Après l'intervention du Président Pierre Lequiller, ainsi que de M. Edouard Landrain sur les importations de poulets, la Délégation a pris acte de ces propositions - non examinées au titre de l'article 88-4 de la Constitution mais dans le cadre de sa mission générale d'information - et pris note de la position des autorités françaises au cours de sa réunion du 11 décembre 2002. Ces propositions ont été adoptées le 16 décembre 2002 par le Conseil.

III - EDUCATION

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DOCUMENT E 2021

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision n°253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation « Socrates »

COM (02) 193 final du 29 avril 2002

· Base juridique :

Article 149 du TCE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

29 avril 2002.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

30 mai 2002.

· Procédure :

Codécision (article 251 TCE).

· Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de décision doit être regardée, dès lors que la décision n°253/2000/CE qu'elle modifie (deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation SOCRATES) a été regardée comme de nature législative, comme étant elle-même de nature législative.

· Motivation et objet :

Le programme communautaire Socrates a pour objectif, à travers le co-financement de projets, de renforcer la qualité de l'éducation et de la formation initiale et de développer la coopération entre établissements au niveau européen. Socrates comprend, notamment, les actions Comenius, Erasmus, Grundtvig, et Minerva. Socrates concerne quelque 70 millions de jeunes européens, plus de 4,5 millions d'enseignants, 12 millions d'étudiants et plus de 5 000 établissements d'enseignement supérieur.

Le programme est en première ligne du processus d'élargissement de l'Union européenne puisque sa deuxième phase (couvrant la période 2000-2006) s'applique aux quinze Etats membres, mais également aux pays de l'Espace économique européen et aux 13 pays candidats à l'adhésion.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Dans la mesure où elle aide à créer des ressources humaines de qualité - un facteur clé pour stimuler l'emploi, promouvoir la compétitivité et renforcer la croissance économique, la coopération en matière d'éducation dans le cadre de Socrates est un instrument important destiné à permettre à l'Union européenne d'atteindre l'objectif stratégique fixé lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, à savoir « devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ».

· Contenu et portée :

La proposition modifie la deuxième phase du programme Socrates afin d'y apporter des modifications d'ordre technique, sans répercussions financières ni pour le budget de l'Union, ni en termes de ressources humaines.

Les modifications envisagées visent à simplifier la procédure d'accès au financement de Socrates pour les petits établissements d'enseignement qui disposent de ressources administratives limitées. La proposition porte plus spécifiquement sur la possibilité pour ces établissements d'intégrer les contributions de leur personnel et de leur infrastructure dans leur projet, sans outrepasser le seuil de cofinancement actuellement applicable aux actions décentralisées du programme, fixé à 75% du coût du projet.

· Réactions suscitées :

Le 3 septembre 2002, le Parlement européen a adopté en séance publique et sans amendement le rapport de M. Michel Rocard, approuvant sans modifications la proposition initiale.

· Conclusion :

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte au cours de sa réunion du 6 novembre 2002.

DOCUMENT E 2074

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus World) (2004-2008)

COM (02) 401 final du 17 juillet 2002

· Base juridique :

Article 149 du TCE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

19 juillet 2002.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

27 août 2002.

· Procédure :

Codécision (article 251 du TCE).

· Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de décision, qui établit un programme destiné à l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur et à la promotion de la compréhension interculturelle avec les pays tiers (Erasmus World) sur une période de cinq ans (2004-2008), prévoit des engagements financiers sur la même période ; à ce titre, elle est assimilable à une loi programme et doit être regardée comme comportant des dispositions de nature législative.

· Motivation et objet :

Lancé en 1987, Erasmus fut le premier programme de coopération européenne en matière d'enseignement supérieur. Plus d'un million d'étudiants européens en ont bénéficié depuis quinze ans, en effectuant une partie de leurs études dans un pays autre que leurs pays de résidence.

Forte de ce succès, la Commission propose une nouvelle initiative qui vise à adapter et à étendre Erasmus au niveau mondial. En se dotant d'un nouvel instrument d'échange et de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, l'Union européenne entend resserrer les liens entre les universités européennes et accroître la compétitivité de l'offre d'enseignement supérieur en le rendant plus attrayant pour les étudiants et les enseignements du reste du monde. L'objectif, qui s'inscrit dans la perspective des conclusions du Conseil européen de Lisbonne du printemps 2000 sur l'économie de la connaissance, vise à attirer les jeunes élites africaines, asiatiques et américaines en leur permettant d'effectuer des « masters » dans des Universités européennes et en leur offrant des bourses adéquates.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

L'action communautaire est justifiée par l'objectif visant à « défendre la position de l'Europe en tant que pôle d'excellence de l'enseignement supérieur. Pour ce faire, la Communauté propose d'établir un programme d'action qui ne fera pas double emploi mais complétera plutôt les autres programmes mis en œuvre au niveau de la Communauté et des Etats membres ».

· Contenu et portée :

- Création de 250 masters inter-universitaires

Couvrant la période 2004-2008, le programme Erasmus World est doté d'un budget de 200 millions d'euros. Il propose la création de 250 masters inter-universitaires avec le label et le soutien de l'Union européenne. Pour être éligibles au label « UE », ces masters devront impliquer au minimum trois universités de trois Etats membres différents et prévoir pour leurs étudiants des périodes d'études reconnues dans au moins deux de ces trois universités. Les « masters UE » porteraient sur des domaines divers et aucune condition ne serait imposée quant à la langue dans laquelle se fera l'enseignement.

- Création de bourses d'études spécifiques

Le programme prévoit la délivrance de bourses « Erasmus world » d'un montant de 1 600 euros par mois pour 4 200 étudiants de pays tiers vers l'Europe. Parallèlement, les « masters UE » accueilleront des professeurs invités venant d'universités du monde entier, pour des missions d'enseignement et/ou de recherche d'une durée moyenne de trois mois. D'ici 2008, Erasmus World soutiendra la venue de plus de 1 000 professeurs invités des pays tiers vers l'Europe, avec une allocation moyenne de 13 000 euros pour leur séjour.

- Développement des partenariats avec des universités d'autres continents

Les partenariats entre les « masters UE » et les universités d'autres continents seront favorisés sous la forme de conduite de projets communs sur une durée maximum de trois ans. Cette coopération à égalité fournira un cadre à l'échange d'étudiants et d'enseignants à destination des pays tiers avec des bourses Erasmus World. Près de 4 000 étudiants et environ 800 professeurs européens invités originaires de l'Union européenne devraient bénéficier d'Erasmus World d'ici 2008.

- Promotion internationale du programme

Par ailleurs, Erasmus world apportera un soutien financier à des actions de promotion internationale de l'offre universitaire en Europe et la création de services facilitant l'accès d'étudiants de pays tiers aux universités européennes (outils de formation linguistique, conditions de vie des étudiants des pays tiers, etc.).

· Réactions suscitées :

La France a réservé un accueil favorable à ce projet, en formulant cependant un certain nombre d'observations, notamment sur le nom du programme « Erasmus world », qui devrait être traduit dans toutes les langues ainsi que le changement de dénomination « Master UE » par « Cours de troisième cycle européen ».

La délégation française souhaite également que soient précisés certains aspects de la mise en œuvre du projet, et en particulier les critères et mécanismes de sélection des cursus. La Commission serait disposée à intégrer quelques critères de sélection, en s'inspirant du modèle mis en place pour l'action « Jean Monnet », qui prévoit la réunion d'un jury de huit membres.

· Conclusion :

Au cours de la réunion de la Délégation du 6 novembre 2002, M. Patrick Hoguet a observé que la dénomination d'« Erasmus world », conduira les pays tiers à penser que le programme sera financé par les Etats-Unis et non par l'Europe et que sa traduction dans toutes les langues ne sera qu'un vœu pieux, alors que le terme Erasmus se suffit à lui-même.

M. Daniel Garrigue a proposé d'intituler le programme « Erasmus international », afin d'éviter sa traduction et toute ambiguïté sur l'origine des fonds.

M. René-Paul Victoria s'est déclaré très favorable au projet et à cette nouvelle proposition de dénomination, tout en souhaitant qu'il concerne l'ensemble des universités européennes continentales et insulaires. L'université de la Réunion est en pleine croissance et compte attirer avec ses pôles d'excellence 20 % d'étudiants étrangers dans les cinq prochaines années, dans la perspective du développement de la francophonie et de l'interculturalité du monde de demain.

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte, en demandant que ce programme soit intitulé « Erasmus international » et qu'il s'applique à toutes les universités de l'Union européenne, y compris celles d'outre-mer.

IV - ENVIRONNEMENT

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E 2068 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires 85

DOCUMENT E 1876

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE
du Conseil

COM (01) 581 final du 23 octobre 2001

· Base juridique :

Article 175 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

7 décembre 2001.

· Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de directive vient s'articuler avec une directive 96/61/CE du 10 octobre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution qu'elle modifie (article 25 de la proposition notamment). Pour ce seul motif, la transmission au Parlement est nécessaire puisque la précédente directive avait été jugée comme comprenant des mesures de nature législative (avis du 9 novembre 1993).

Mais il y a plus : en prévoyant un mécanisme d'autorisation et de quotas, d'économie de gaz à effet de serre, de surveillance et de contrôle, d'échanges de quotas, de sanctions et d'accès au public de données relatives à ces quotas, la proposition intervient dans des matières relevant, en droit interne, du domaine législatif (en particulier dans la matière traitée par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, codifiée aux articles L 511-1 et suivants du code de l'environnement).

· Motivation et objet :

L'objectif de la proposition de directive est de permettre la réduction à moindre coût des gaz à effet de serre dans l'Union européenne, à la suite des engagements souscrits dans le cadre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques : il s'agit à la fois de contribuer à la protection de l'environnement et de mettre en place un instrument d'action qui préserve la compétitivité économique, par la mise en place d'un système d'échange de droits d'émission. Ce système permettra que les réductions d'émission soient réalisées là où leur coût sera le moins élevé.

La proposition prévoit en premier lieu que les installations couvertes par le système (l'annexe I de la directive précise les secteurs d'activité concernés) devront disposer d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre qui sera octroyée par les autorités compétentes des Etats membres, de même que des quotas équivalents aux émissions effectives. Les quotas pourront être transférés entre entreprises. Il est prévu que la première phase de mise en œuvre du système, entre 2005 et 2007, précède le début de la période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto et fixée à 2008. Pendant cette phase, les quotas seront octroyés à titre gratuit. A partir de 2008, tout échange de quotas entre des installations situées dans deux Etats membres différents entraînera un ajustement équivalent, par l'intermédiaire des registres nationaux, de la quantité totale d'émissions autorisée pour chaque Etat membre dans la décision du Conseil relative à la ratification du protocole de Kyoto. Dans un premier temps, il est prévu que seules les émissions de dioxyde de carbone (plus de 80 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté) seront couvertes.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

L'échange de droits d'émission n'apportera un avantage économique réel que si les quotas sont totalement négociables et acceptés dans l'ensemble de la Communauté. Pour y parvenir, l'établissement d'un cadre commun est nécessaire, afin que ce nouvel instrument ne crée pas de nouvelles entraves au sein du marché intérieur. Les Etats membres disposent, néanmoins, de capacités d'adaptation au niveau de la mise en œuvre. Ainsi, à la demande de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne et de la Finlande, les Etats devraient pouvoir exempter, de façon limitée, des opérateurs économiques individuels.

· Réactions suscitées et état d'avancement de la procédure communautaire :

Le Conseil « Environnement » de décembre 2001 a été l'occasion d'un débat d'orientation sur la proposition de directive. Il est apparu qu'une majorité des Etats membres, dont la France, est favorable à un système obligatoire et à l'octroi gratuit des quotas d'émission dans la phase de démarrage (l'Allemagne et la Suède, en revanche, se sont prononcés pour une mise aux enchères partielle des quotas lors de cette phrase). La mise en place de règles harmonisées pour les critères et les méthodes d'octroi a fait l'objet d'un consensus.

La proposition de directive a de nouveau été soumise au Conseil « Environnement » du 25 juin 2002, qui a pris acte de l'état des travaux.

Le Parlement européen a examiné ce texte, en première lecture, les 9 et 10 octobre 2002. De nombreux amendements ont été adoptés, en particulier :

- l'élargissement du champ d'application de la directive à l'ensemble des gaz à effet de serre et aux secteurs de l'industrie chimique et de l'aluminium dès 2005 ;

- la mise en vente de 15 % des quotas d'émissions durant la période 2005-2012, le pourcentage restant étant attribué gratuitement ;

- l'interdiction d'accords bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers n'ayant pas ratifié le protocole de Kyoto.

Le Conseil « Environnement » du 17 octobre 2002 a tenu un débat d'orientation sur ce texte. Il n'a pas approuvé les amendements du Parlement, tenant à l'élargissement du champ d'application de la directive et à la vente des quotas.

· Calendrier prévisionnel :

Le Conseil « Environnement » est parvenu à une position commune le 9 décembre 2002.

· Conclusion :

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte au cours de sa réunion du 28 novembre 2002.

DOCUMENT E 2068

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

interdisant les composés organostanniques sur les navires

COM (02) 396 final du 12 juillet 2002

· Base juridique :

Article 80, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, en vertu duquel le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

19 juillet 2002.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

2 août 2002.

· Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement, qui interdit l'utilisation des composés organostanniques dans les revêtements antisalissures des navires, en vue de prévenir la pollution du milieu marin contient des dispositions qui relèveraient pour l'essentiel en droit français d'une modification du décret du 30 août 1984, ainsi que de ses arrêtés d'application. Toutefois, son article 7 prévoit que les Etats membres déterminent les conditions de recherche des infractions qui relèvent du domaine législatif (et font l'objet en droit interne de la loi
n° 83-581 du 5 juillet 1983).

· Motivation et objet :

Depuis la fin des années 80, des études scientifiques ont montré que les composés organostanniques (ou composés organiques de l'étain), en particulier le tributylétain (TBT), utilisés comme peintures antisalissure sur les coques des navires, représentent un risque de toxicité pour les organismes marins.

Le 5 octobre 2001, une conférence diplomatique organisée sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté une convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (dite « convention AFS »). L'annexe 1 de la convention stipule qu'à compter du 1^er janvier 2003, les navires ne doivent plus se voir appliquer ni réappliquer de composés organostanniques agissant comme biocides dans les systèmes antisalissure. En outre, à compter du 1^er janvier 2008, soit ces composés ne doivent plus être présents sur la coque des navires ni sur leurs surfaces extérieures, soit les navires doivent être enduits d'un revêtement empêchant ces composés de se diffuser.

La Commission européenne, craignant que la convention AFS - ouverte à la signature depuis le 1^er février 2002 - ne soit pas entrée en vigueur le 1^er janvier 2003, propose d'adopter, avant la fin de l'année 2002, le présent règlement interdisant l'application de composés organostanniques agissant comme biocides dans les systèmes antisalissure sur les navires battant le pavillon d'un Etat membre à partir du 1^er janvier 2003, et interdisant, d'une manière générale les composés organostanniques actifs sur les navires entrant dans un port communautaire ou en sortant à partir du 1^er janvier 2008, indépendamment de l'entrée en vigueur de la convention.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

L'exposé des motifs de la présente proposition mentionne plusieurs arguments justifiant l'intervention communautaire, en particulier le fait que les Etats membres pourraient adopter des mesures nationales de portée diverse, applicables à des dates différentes, ce qui serait préjudiciable au secteur des transports maritimes et pourrait entraîner une distorsion de la concurrence.

· Contenu et portée :

Il convient de souligner que la présente proposition de règlement ne vise pas à reproduire la convention AFS, qui ne se limite pas à l'interdiction des composés organostanniques et qui tend à éviter toute utilisation future d'autres substances nuisibles dans les systèmes antisalissure. La convention prévoit également des dispositions pour la manutention et le traitement à terre des déchets résultant de l'enlèvement des revêtements antisalissure nuisibles.

La proposition de règlement se limite aux composés organostanniques et instaure un régime de visites et de certifications similaire à celui prévu par la convention AFS.

En vertu de ce régime, tous les navires dont la jauge brute est supérieure ou égale à 400 devront faire l'objet de visites, indépendamment de la nature des voyages qu'ils effectuent, tandis que les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, mais dont la jauge brute est inférieure à 400, devront simplement être munis d'une déclaration de conformité au présent règlement ou à la convention AFS. En revanche, il n'est pas prévu de visites ou de déclarations spécifiques pour les navires de longueur inférieure à 24 mètres, dans la mesure où ces navires, qui sont essentiellement des bateaux de plaisance et des bateaux de pêche, sont soumis aux dispositions de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Il importe, enfin, de noter que les systèmes antisalissure restent efficaces cinq ans en moyenne. La proposition de règlement n'exige donc pas que les armateurs ayant appliqué, avant 2003, une peinture antisalissure contenant des composés organostanniques, la retirent.

· Calendrier prévisionnel :

Les autorités françaises sont favorables à ce texte, de même que les autres Etats membres. Il a été adopté par le Conseil « Transports » des 5 et 6 décembre 2002.

· Conclusion :

Au cours de la réunion de la Délégation du 28 novembre 2002, M. Jacques Floch a demandé si les fabricants de bateaux avaient été consultés sur ce texte. Le Président Christian Philip a répondu que les autorités françaises et celles des autres Etats membres étaient favorables à cette proposition.

La Délégation a ensuite levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte.

V - JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES