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N° 1011

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 2003

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale

en application de l'article 88-4 de la Constitution

du 17 mai au 27 juin 2003

(nos E 2272 à E 2274, E 2276 à E 2281, E 2283 à E 2286, E 2288 à E 2290,
E 2292, E 2293, E 2295, E 2296, E 2298 à E 2301, E 2304, E 2307 à E 2310,
E 2313, E 2314, E 2316, E 2317 et E 2321)

et sur les textes nos E 2052, E 2067, E 2096, E 2153, E 2165, E 2185,

E 2224-III, E 2224-IV, E 2230, E 2234, E 2244, E 2251, E 2260, E 2264 à
E 2268, E 2327 et E 2329

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER
et
MM. Daniel GARRIGUE, François GUILLAUME, Guy LENGAGNE,
Thierry MARIANI, Christian PHILIP, Didier QUENTIN et Mme Irène THARIN,

Députés.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

Politiques communautaires.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I - Agriculture 19

II - Commerce extérieur 27

III - Institutions européennes 39

IV - Justice et affaires intérieures 49

V - Pêche 77

VI - PESC et relations extérieures 91

VII - Politique sociale 153

VIII - Questions budgétaires et fiscales 163

IX - Transports 193

X - Questions diverses 229

ANNEXES 237

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 19 juin 2002 239

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 243

Annexe n° 3 : Liste des textes restant en discussion 255

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 28 mai 2003, 3 et 11 juin 2003 et 1er et 9 juillet 2003, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné 54 propositions ou projets d'actes communautaires qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l'agriculture, au commerce extérieur, aux institutions européennes, à la justice et aux affaires intérieures, à la pêche, à la PESC et aux relations extérieures, à la politique sociale, aux questions budgétaires et fiscales, aux transports ainsi qu'à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d'activités, par MM. Daniel Garrigue, François Guillaume, Guy Lengagne, Thierry Mariani, Christian Philip, Didier Quentin et Mme Irène Tharin.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

____________

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 2052 Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements trans-frontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière 51

E 2067 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine 21

E 2096 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n°354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique 41

E 2153 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil 165

E 2165 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité 171

E 2185 Proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 97

E 2224-III Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2003 - Etat général des recettes 179

E 2224-IV Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2003. Etat général des recettes 183

E 2230 Projet de décision du Conseil concernant l'application à Gibraltar de la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne 57

E 2234 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République du Chili 103

E 2244 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution 195

E 2251 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier 61

E 2260 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier 61

E 2264 Initiative du Royaume de Danemark visant à l'adoption d'un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol 67

E 2265 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : « Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche » 79

E 2266 Recommandation de la Commission concernant les Grandes Orientations des Politiques Economiques des Etats Membres et de la Communauté (période 2003-2005) 175

E 2267 Proposition de décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats Membres 155

E 2268 Recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des Etats Membres 155

E 2272 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté 217

E 2273 Projet de budget d'Europol pour 2004 71

E 2274 Projet de budget rectificatif d'Europol pour 2003 75

E 2276 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche 29

E 2277 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 31

E 2278 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - ACAA - 107

E 2279 Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accises réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse 187

E 2280 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA - 107

E 2281 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA - 108

E 2283 Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq 111

E 2284 Recommandation pour une recommandation du Conseil à la France visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité 189

E 2285 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 83

E 2286 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 83

E 2288 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins 225

E 2289 Projet de position commune 2003/.../PESC relative à l'Irak et abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC 113

E 2290 Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table 33

E 2292 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque 115

E 2293 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque 115

E 2295 Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia 119

E 2296 Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques 87

E 2298 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine 121

E 2299 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée) 25

E 2300 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée) 231

E 2301 Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne du 23 octobre 2002 prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen 123

E 2304 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie 115

E 2307 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie 116

E 2308 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie 116

E 2309 Proposition d'une décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant certains produits agricoles 129

E 2310 Proposition de règlement du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil 133

E 2313 Projet de position commune du Conseil sur le courtage des armements 139

E 2314 Projet d'action commune du Conseil .../2003/PESC sur la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie 143

E 2316 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 233

E 2317 Action commune du Conseil et du Comité politique et de sécurité de l'Union européenne concernant une opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo 147

E 2321 Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes 45

E 2327 proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays 149

E 2329 Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur le commerce des vins et des boissons spiritueuses 35

I - AGRICULTURE

Pages

E 2067 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine 21

E 2299 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée) 25

DOCUMENT E 2067

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

COM (02) 377 final du 11 juillet 2002

· Base juridique :

Article 152 paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

11 juillet 2002

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

2 août 2002

· Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement fixe les modalités des contrôles officiels des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Les dispositions relèveraient pour l'essentiel en droit interne de la très large délégation accordée au pouvoir réglementaire par l'article L. 231-5 du code rural. Toutefois, l'article 3 du projet de règlement, qui fixe les conditions dans lesquelles un agrément peut être accordé aux établissements traitant ces produits lorsque cela prévu par la législation nationale ou communautaire, paraît couvrir un champ plus large que l'article L. 233-1 du code rural et relèverait donc, en droit interne, du domaine législatif.

· Motivation et objet :

Des éléments nouveaux, en particulier des avis scientifiques récents émis en rapport avec la sécurité des viandes, imposent de remanier en profondeur la proposition de règlement fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (COD/2000/0180). Cette proposition a donc été retirée par la Commission et la présente proposition révisée la remplace dans son intégralité.

La proposition a pour objet de réglementer les contrôles officiels des viandes fraîches, afin de garantir une meilleure protection des consommateurs contre les dangers liés à la consommation de denrées alimentaires d'origine animale. Les mesures de gestion des risques relatives aux mollusques vivants et aux produits laitiers doivent également être renforcées.

·  Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune information disponible.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Comme l'indique l'avis du Conseil d'Etat, le champ de la proposition couvre principalement des domaines qui relèvent en droit français de la compétence réglementaire.

· Contenu et portée :

Le règlement proposé remplacerait la législation communautaire existante en matière d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Le nouveau dispositif réglementaire serait plus cohérent et fondé plus étroitement sur le calcul scientifique des risques.

· Réactions suscitées :

Ce texte de portée technique n'a suscité aucune réaction politique majeure au cours de son passage devant le Parlement européen.

· Calendrier prévisionnel :

Adoption prévue en juillet 2003.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1er juillet 2003.

DOCUMENT E 2299

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée)

COM (03) 243 final du 12 mai 2003

L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.

Ce nouveau règlement se substituera à un texte qui a été modifié par neuf règlements successifs. Il se borne à regrouper dans un instrument unique ces différents actes en apportant les seules modifications formelles requises par l'opération de codification.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire au cours de sa réunion du 1er juillet 2003.

II - COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 2276 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche 29

E 2277 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 31

E 2290 Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table 33

E 2329 Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur le commerce des vins et des boissons spiritueuses 35

DOCUMENT E 2276

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (03) du 13 mars 2003

La Délégation est régulièrement saisie de ce type de propositions, qui visent à suspendre les droits du tarif douanier commun sur certains produits à la demande des Etats membres.

La Commission européenne établit la liste des produits concernés sur la base des demandes transmises par les services douaniers, qui se font le relais des besoins d'approvisionnement des entreprises ne pouvant obtenir ces biens en quantité suffisante sur le marché intérieur.

La proposition suspend les droits sur 44 produits nouveaux dont des produits chimiques (dioxyde de titane ou acide itaconique par exemple) ou industriels (corde de verre imprégnée de caoutchouc). La fiche financière accompagnant la proposition évalue les pertes de recettes correspondantes à 81,8 millions d'euros.

Le règlement sera applicable à partir du 1er juillet 2003.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire au cours de sa réunion du 28 mai 2003.

DOCUMENT E 2277

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (03) 248 final du 12 mai 2003

A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, la Commission européenne a décidé de proposer d'ouvrir, avec effet à compter du 1er janvier 2003, des contingents tarifaires à droits réduits dans le but de pourvoir aux besoins d'approvisionnement des entreprises de la Communauté. Ces contingents concernent sept produits (dichlorhydrate, glucitol, acide ribonucléique, écrans de verre de 91,8 cm maximum, polydimethyl-siloxan, tubes cathodiques couleur à écran plat ayant une diagonale de 59 cm ou plus et moteurs à essence pour tondeuses à gazon).

La proposition prévoit par ailleurs d'augmenter, avec effet à compter du 1er juillet 2007, les contingents d'importations d'écrans de 52 à 61 cm (+7 000 unités), de 79 à 81 cm (+3 600 unités) et colophanes (+40 000 tonnes).

Le total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente est estimé à 5,9 millions d'euros.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 mai 2003.

DOCUMENT E 2290

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives
de table

Cette proposition a pour objet d'autoriser la Commission à approuver, au nom de la Communauté, la prorogation de l'Accord international sur l'huile d'olive pour une période n'excédant pas dix-huit mois.

Ce texte reconduit à l'identique l'accord examiné par la Délégation le 28 novembre 2002 (document E 2127). Cet accord, entré en vigueur le 1er juillet 1986, prorogé à quatre reprises depuis, expire le 30 juin 2003.

Il institue un Conseil oléicole international, qui est chargé de financer des actions de promotion sur l'huile d'olive et les olives de table. La Commission indique que la contribution de la Communauté à cet organisme a été, en 2003, d'environ 4 millions d'euros.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire au cours de sa réunion du 11 juin 2003.

DOCUMENT E 2329

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses

COM (03) 377 final du 24 juillet 2003

· Base juridique :

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne relatif à la politique commerciale commune.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

4 juillet 2003.

· Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

L'accord, objet de la proposition de décision du Conseil, présente les caractéristiques d'un traité de commerce au sens de l'article 53 de la Constitution et relève donc du domaine de la loi.

· Commentaire :

Sur la base du mandat de négociation adopté par le Conseil le 1er août 2001, le Canada et la Communauté européenne ont négocié un accord comprenant des dispositions sur les échanges de vins et de boissons spiritueuses.

L'accord spécifie dans une annexe les pratiques œnologiques qui peuvent être utilisées par les producteurs de vin exporté à destination de l'autre partie, ainsi que la procédure d'acceptation de nouvelles pratiques œnologiques. Ces dernières doivent répondre à deux exigences : protéger les consommateurs contre toute pratique frauduleuse ou trompeuse susceptible de les induire en erreur sur la nature, la composition, la qualité ou la valeur du produit et respecter les règles de bonnes pratiques (respect des lois et règlements, protection de l'authenticité du produit, nécessité des traitements et besoin d'accroître la conservabilité du vin).

Le Canada n'instituera pas de certificats d'importation pour les vins communautaires et simplifiera les exigences en matière d'analyse appliquées par certaines provinces dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord.

En ce qui concerne les normes de production pour les boissons spiritueuses, l'accord prévoit que le Canada s'alignera sur les normes communautaires pour ses exportations de whisky à destination de la Communauté.

Des procédures visant à protéger les indications géographiques relatives aux vins et boissons spiritueuses d'une des parties sur le territoire de l'autre partie ont été définies.

Ainsi, une protection complète des indications géographiques des vins originaires de la Communauté devra être mise en place par les autorités provinciales canadiennes qui gèrent la distribution et la commercialisation de ces produits.

Par ailleurs, le caractère générique de 21 dénominations de vins de l'Union européenne qui prévaut actuellement au Canada sera supprimé aux dates suivantes :

- 31 décembre 2013 pour les dénominations Chablis, Champagne, Port et Porto et Sherry ;

- 31 décembre 2008 pour les dénominations Bourgogne et Burgundy, Rhin et Rhine, Sauterne et Sauternes ;

- la date d'entrée en vigueur de l'accord pour les dénominations Bordeaux, Chianti, Claret, Madeira, Malaga, Marsala, Medoc et Médoc, et Mosel et Moselle.

En ce qui concerne les alcools, le Canada devra supprimer dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord les dénominations des boissons spiritueuses Grappa et Ouzo pour les produits de la Communauté, tandis que la dénomination « Rye Whisky » sera protégée comme un produit exclusivement originaire du Canada.

L'accord sera géré par un comité mixte composé de représentants des deux parties. Il établit en outre des procédures pour la modification des annexes, l'organisation des consultations et le règlement des différends par un recours à l'arbitrage.

· Réactions suscitées :

Ce texte a été favorablement accueilli par les Etats membres en raison de ses avancées en matière de protection des indications géographiques communautaires, qui sont dans le cas de la France très attendues par les producteurs.

· Calendrier prévisionnel :

Ce texte doit être adopté par le Conseil « Affaires Générales » du 21 juillet 2003.

· Conclusion :

Sur proposition de M. François Guillaume, Président, la Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juillet 2003.

III - INSTITUTIONS EUROPENNES

Pages

E 2096 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n°354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique 41

E 2321 Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes 45

DOCUMENT E 2096

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE, Euratom) n°354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques

de la Communauté économique européenne

et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

COM (02) 462 final du 19 août 2002

· Base juridique :

- Article 308 du traité CE ;

- article 203 du traité CEEA ;

- règlement (CE) n°1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Ce règlement invite la Commission à examiner la conformité du règlement 354/83 avec les principes et limites fixées par le nouveau règlement afin d'assurer l'archivage dans les meilleures conditions possibles.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

22 août 2002.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

24 septembre 2002.

· Procédure :

Codécision.

· Avis du Conseil d'Etat :

Lors de l'examen du projet qui est devenu la loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions concernant la communication des archives publiques étaient de nature législative (A.G, 28 avril 1977 - n°319-439). En conséquence, doit être regardée comme relevant en droit français du domaine de la loi, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

· Motivation et objet :

L'objet de la présente proposition vise à mettre en conformité les dispositions du règlement 354/83 avec le nouveau règlement 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents des institutions européennes.

·  Fiche d'évaluation d'impact :

Oui.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Cette proposition concerne exclusivement l'accès aux archives d'une institution européenne. Elle est conforme au principe de subsidiarité.

· Contenu et portée :

Les principes généraux et les limites qui régissent le droit d'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont été fixés par le règlement 1049/2001/CE du Parlement européen et du Conseil. En vertu du règlement 1049/2001/CE, les exceptions au droit d'accès qui y sont prévues ne s'appliquent que pendant une période maximale de trente ans. Des exceptions sont cependant possibles dès lors qu'il s'agit de protection de la vie privée ou d'intérêts commerciaux ou de dispositions spécifiques relatives aux documents sensibles.

Or le règlement 354/83/CEE, Euratom prévoit un régime plus restrictif et dispose que certaines catégories de documents ne seront pas rendues accessibles au public à l'échéance du délai de trente ans après la production de ces documents. Il est proposé de mettre ces dispositions d'exclusion en conformité avec les exceptions au droit d'accès prévues par le règlement 1049/2001/CE.

Ainsi, la proposition de règlement vise à supprimer le régime d'exceptions catégorielles portant sur des types de documents (tels que notamment les dossiers du personnel, les documents contenant des informations sur la vie privée ou professionnelle, les documents relevant du secret professionnel ou d'entreprise au moment de leur transmission) dès lors que leur divulgation ne porterait pas atteinte à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu.

Désormais, seule l'étude au cas par cas du contenu des documents au regard de leur sensibilité, de l'atteinte éventuelle que porterait leur divulgation à des intérêts privés ou commerciaux, dont la protection est prévue par le règlement 1049/2001, déterminera la décision de l'institution d'autoriser l'accès du public. L'institution décide, après consultation des tiers intéressés, en tenant compte d'un éventuel intérêt public supérieur.

La seule exception générique maintenue est celle relative aux documents et pièces classées sous un des régimes de secret prévus à l'article 10 du règlement n°3 du Conseil du 31 juillet 1958 et qui n'auront pas été déclassés.

· Réactions suscitées :

Le 11 mars 2003, le Parlement européen a adopté le rapport de M. Marcelino Oreja Arburua (PPE-DE, E). Les amendements votés précisent que le règlement proposé doit s'appliquer également aux « agences et organismes similaires créés par les institutions ». Le Parlement européen a également formulé un certain nombre de recommandations demandant à ce que les archives historiques puissent, dans la mesure du possible, être rendues accessibles soit sous forme électronique, soit par l'intermédiaire d'un registre et dans des formats qui permettent aux personnes rencontrant des difficultés sensorielles de les utiliser. Les députés européens suggèrent aussi que chaque institution adresse au Parlement un rapport annuel sur la partie des archives communautaires qui lui correspond.

Dans la proposition modifiée qu'elle a présentée le 30 avril 2004, la Commission a repris certains des amendements proposés par le Parlement européen.

Il faut aussi mentionner l'adoption le 6 mai 2003, par le Conseil, d'une résolution soulignant « l'importance des archives pour la compréhension de l'histoire et de la culture européennes » et rappelant que « des archives bien tenues et accessibles contribuent au fonctionnement démocratique de nos sociétés, en particulier à un moment ou l'Europe connaît d'importantes mutations ». Le Conseil invite ainsi la Commission à présenter au Conseil, avant le milieu de l'année 2004, un rapport comprenant notamment des orientations en vue d'une coopération renforcée dans le secteur des archives au niveau européen. 

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juin 2003.

DOCUMENT E 2321

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes.

COM (03) 351 final du 13 juin 2003

· Base juridique :

Article 283 TCE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

17 juin 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

27 juin 2003.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition contient des dispositions qui, en droit interne, s'agissant des questions touchant aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, relèveraient du domaine législatif en application de l'article 34 de la Constitution.

· Motivation et objet :

La proposition de règlement concerne le volet sur le recrutement de l'élargissement. Elle prévoit l'adoption, à titre temporaire, de mesures particulières dérogeant au statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Le règlement envisage ainsi l'organisation de concours réservés aux ressortissants des nouveaux Etats membres, pour une période transitoire de sept ans qui doit prendre fin le 31 décembre 2010.

L'ampleur du processus d'élargissement justifie l'adoption du présent règlement avant la date prévue pour l'adhésion, afin que puissent être prises les mesures préparatoires visant à permettre que les recrutements programmés interviennent le plus rapidement possible après la date effective de l'adhésion.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Les règles relatives au recrutement de fonctionnaires des institutions de l'Union européenne ne relevant pas de la compétence nationale, cette proposition est conforme au principe de subsidiarité.

· Contenu et portée :

La proposition de règlement prévoit la possibilité de pourvoir, jusqu'au 31 décembre 2010, à des emplois vacants par la nomination de ressortissants des dix futurs pays membres dès lors qu'ils auront effectivement adhéré à l'Union.

Parallèlement, ce texte prévoit également d'organiser des concours réservés aux ressortissants des quinze Etats membres actuels afin d'assurer le respect du principe énoncé à l'article 27 du statut des fonctionnaires européens selon lequel ceux-ci doivent être recrutés sur une base géographique aussi large que possible.

Jusqu'en 2010, ce sont environ 6 000 postes qui devraient être pourvus, dont près de 3 500 pour la Commission européenne.

Il convient de mentionner le régime linguistique particulier de ces concours « élargissement » puisque les épreuves de présélection ne seront organisées qu'en trois langues : anglais, français ou allemand. Les candidats ayant réussi les épreuves de présélection pourront alors passer les épreuves écrites dans l'une des onze langues officielles actuelles de l'Union.

· Calendrier prévisionnel :

Cette proposition de règlement devrait être adoptée au début de la présidence italienne, afin que les recrutements envisagés puissent coïncider avec l'adhésion à l'Union des dix futurs pays membres.

· Conclusion :

Sur proposition de M. François Guillaume, Président, la Délégation a approuvé cette proposition de règlement du Conseil au cours de sa réunion du 9 juillet 2003.

IV - JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

Pages

E 2052 Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière 51

E 2230 Projet de décision du Conseil concernant l'application à Gibraltar de la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne 57

E 2251 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier 61

E 2260 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier 61

E 2264 Initiative du Royaume de Danemark visant à l'adoption d'un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol 67

E 2273 Projet de budget d'Europol pour 2004 71

E 2274 Projet de budget rectificatif d'Europol pour 2003 75

DOCUMENT E 2052

PROPOSITION DE REGLEMENT

du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment des capitaux par la coopération douanière

COM (02) 328 final du 25 juin 2002

· Base juridique :

Article 135 CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

25 juin 2002.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

10 juillet 2002.

· Procédure :

Procédure de codécision et majorité qualifiée au Conseil.

· Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de règlement pose dans son article 1er l'obligation de déclaration à l'entrée et à la sortie du territoire douanier de la Communauté des mouvements d'argent liquide d'un certain montant. Les dispositions équivalentes en droit interne sont de nature législative (articles 464 et suivants du code des douanes).

· Motivation et objet :

Les services douaniers de tous les Etats membres ont participé, du 1er septembre 1999 au 29 février 2000, à une opération de surveillance conjointe destinée à repérer les flux transfrontaliers d'argent liquide.

Cette opération, baptisée « Moneypenny », a permis d'identifier un nombre considérable de mouvements transfrontaliers d'espèces, ainsi que d'autres actifs liquides. Elle a fait l'objet d'un rapport concluant à la nécessité d'adopter une approche communautaire des contrôles sur les mouvements transfrontaliers d'argent liquide, en vue de rendre plus efficace la lutte contre le crime organisé et le terrorisme international.

Les pratiques nationales des Etats membres sont en effet très hétérogènes en la matière. Certains ont instauré des contrôles sur les mouvements d'argent liquide, selon des modalités variables, alors qu'aucun contrôle de ce type n'existe dans d'autres pays. La réglementation communautaire existante apparaît insuffisante, la directive 91/308/CE modifiée(1), dite directive antiblanchiment, ne fixant des dispositions régissant les contrôles des mouvements d'espèces égaux ou supérieurs à 15 000 euros que lorsque les transactions sont effectuées par des établissements financiers. Selon la Commission, des sommes d'agent importantes et d'origine douteuse échappent à ce mécanisme de détection.

· Fiche d'évaluation d'impact :

La fiche énumère les textes régissant la matière concernée en droit français, mais sans préciser les modifications éventuelles qui devraient y être apportées en cas d'adoption du texte.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Cette initiative est conforme au principe de subsidiarité.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Articles L.152-1 et L.152-4 du code monétaire et financier et articles 464 et 466 du code des douanes.

· Contenu et portée :

La proposition pose le principe de l'obligation de déclaration, dans un formulaire uniforme, des mouvements d'argent liquide aux frontières extérieures, lorsque leur montant est d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros.

La vérification du respect de cette obligation est confiée aux autorités douanières, qui auraient le pouvoir de soumettre à des mesures de contrôle les personnes et leurs bagages, d'interroger les personnes sur l'origine des sommes d'argent liquide découvertes à cette occasion et de décider de la retenue, par voie administrative, desdites sommes d'argent dans la limite de trois jours ouvrables (délai au-delà duquel elle pourrait être prorogée en application du droit national).

Elle prévoit la transmission de plein droit des informations recueillies lors du contrôle aux services douaniers de l'Etat membre de résidence, d'origine et de destination de la personne concernée, aux autorités anti-blanchiment des mêmes Etats membres ainsi que, le cas échéant, à la Commission. La transmission à des pays tiers serait également possible si les mouvements d'argent liquide concernés sont présumés servir à des groupes terroristes.

Le texte impose enfin aux Etats membres de prévoir des sanctions dissuasives et proportionnées en cas de violation de l'obligation de déclaration, qui ne pourraient cependant excéder le quart du montant de la somme transportée pour ne pas porter une atteinte excessive à la libre circulation des capitaux.

· Réactions suscitées :

Plusieurs Etats membres, la France en particulier, tout en souhaitant que soient mis en place de tels contrôles, ont contesté la base juridique retenue par la Commission. Les obligations prévues par ce texte dépassent en effet le cadre du traité instituant la Communauté européenne et ne pourraient être fixées que par un texte du troisième pilier, fondé sur l'article 29 TUE.

Cette analyse a été confirmée par un avis rendu par le service juridique du Conseil le 18 juillet 2002, qui conclut que la proposition dans son ensemble, tant pour ce qui concerne le système de contrôle que pour ce qui concerne l'échange d'informations, n'entre pas dans le champ d'application du traité CE. Des difficultés similaires ont été rencontrées au sujet de la proposition de directive sur la protection de l'environnement ou de la proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution.

Des oppositions sont également apparues entre délégations au sujet de la mise en place d'un régime déclaratif, certains Etats (qui ne disposent pas, à l'heure actuelle, d'un dispositif de déclaration des sommes comme celui que la loi du 29 décembre 1989 a mis en place en France) estimant qu'un tel régime générerait une masse de documents trop lourde à gérer.

La France est, en outre, favorable à un abaissement du seuil à 10 000 euros, montant correspondant à la moyenne des seuils dans les Etats membres et au seuil existant aux Etats-Unis (10 000 dollars).

· Calendrier prévisionnel :

Les discussions sur ce texte sont actuellement suspendues en raison des difficultés soulevées par la base juridique retenue. Elles devraient reprendre sous la présidence italienne.

· Conclusion :

Après la présentation de ce document par M. Thierry Mariani, la Délégation a adopté les conclusions suivantes au cours de sa réunion du 1er juillet 2003 :

« La Délégation pour l'Union européenne,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment des capitaux par la coopération douanière [COM (2002) 328 final, E 2052],

1. Appelle à un renforcement des dispositifs de contrôle des mouvements d'argent liquide, afin de renforcer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

2. S'oppose à cette proposition d'acte communautaire compte tenu de la base juridique choisie pour ce texte, les obligations posées dépassant le cadre du traité instituant la Communauté européenne ;

3. Invite la Commission européenne à déposer une proposition de décision-cadre reprenant le dispositif prévu, sur le fondement du titre VI du traité sur l'Union européenne ;

4. Souhaite que le seuil déclaratif retenu soit fixé à 10 000 euros, montant correspondant à la moyenne des seuils des Etats membres. »

DOCUMENT E 2230

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'application à Gibraltar de la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

6363/03 CATS 10 COPEN 12

· Base juridique :

Article 34 du traité sur l'Union européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

14 février 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

13 mars 2003.

· Procédure :

- Unanimité au sein du Conseil ;

- Consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

La convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'UE a été regardée comme comportant des dispositions de nature législative. Par suite, la proposition de décision relative à l'application de cette convention à Gibraltar, qui modifie la portée de celle-ci, doit être regardée comme comportant elle-même des dispositions de nature législative.

· Motivation et objet :

La convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne du 26 mai 1997 n'a prévu aucune disposition concernant son application à Gibraltar.

Ce n'est en effet qu'à partir du 1er juin 2000 que les arrangements entre l'Espagne et le Royaume-Uni concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'Union européenne sont entrés en vigueur. Ces arrangements, qui prévoient que le Royaume-Uni assume les relations internationales de Gibraltar, rendent possible d'étendre à Gibraltar les dispositions de la convention précitée.

·  Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'impact n'a été transmise sur ce texte.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Cette proposition est conforme au principe de subsidiarité.

· Contenu et portée :

La proposition vise à étendre l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne du 26 mai 1997 à Gibraltar.

Le texte ne modifie pas la convention elle-même, cette modification ne pouvant résulter que d'un protocole modifiant la convention, soumis à la ratification des Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Il exprime seulement l'acceptation par le Conseil d'une déclaration du Royaume-Uni visant à étendre l'application de la convention à un territoire dont il assume les relations internationales.

· Réactions suscitées :

Ce texte n'a pas soulevé de difficultés particulières au sein du Conseil.

· Calendrier prévisionnel :

Cette proposition devrait faire l'objet d'une adoption lors d'un Conseil « Affaires économiques et financières » au cours du mois de juillet 2003.

· Conclusion :

Sur proposition de M. François Guillaume, Président, la Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juillet 2003.

DOCUMENT E 2251

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la république administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

COM (03) 151 final du 31 mars 2003

DOCUMENT E 2260

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

SEC (03) 255 final du 9 avril 2003

· Base juridique :

Articles 63, paragraphe 3, point b, et 300, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

- 31 mars 2003.

- 4 avril 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

- 10 avril 2003.

- 30 avril 2003.

· Procédure :

- Unanimité au sein du Conseil.

- Consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

- En principe, les accords de réadmission de personnes en séjour irrégulier, qui ne comportent pas de clause entrant dans le champ de l'article 53 de la Constitution, ne nécessitent pas en droit français l'intervention du législateur pour leur ratification.

L'accord de réadmission intervenu entre la Communauté européenne et la région administrative de Macao (République populaire de Chine) fait toutefois référence, à son article 15, aux dispositions communautaires et nationales relatives au traitement de données à caractère personnel, qui relèvent en droit français de la compétence du législateur. Dès lors, la proposition de décision relative à la conclusion de cet accord, laquelle constitue l'engagement de la Communauté, doit être regardée comme relevant de la compétence du législateur ; en revanche, la proposition de décision par laquelle le Conseil se borne à désigner l'autorité compétente pour signer l'accord ne relève pas de la compétence du législateur.

- En principe, les accords de réadmission de personnes en séjour irrégulier, qui ne comportent pas de clause entrant dans le champ de l'article 53 de la Constitution, ne nécessitent pas en droit français l'intervention du législateur pour leur ratification.

L'accord de réadmission intervenu entre la Communauté européenne et le Sri Lanka fait toutefois référence, à son article 15, aux dispositions communautaires et nationales relatives au traitement de données à caractère personnel, qui relèvent en droit français de la compétence du législateur. Dès lors, la proposition de décision relative à la conclusion de cet accord, laquelle constitue l'engagement de la Communauté, doit être regardée comme relevant de la compétence du législateur ; en revanche, la proposition de décision par laquelle le Conseil se borne à désigner l'autorité compétente pour signer l'accord ne relève pas de la compétence du législateur.

· Motivation et objet :

Les accords de réadmission des personnes en séjour irrégulier s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine et de la coopération avec les pays tiers. Ils constituent l'un des axes de développement d'une politique extérieure dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Les Conseils européens de Tampere d'octobre 1999 et de Laeken de décembre 2001 ont invité le Conseil à conclure de tels accords avec des pays tiers, selon des modalités qu'ont précisées la communication de la Commission concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine du 15 novembre 2001 (COM (2001) 672 final) et le plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne, adopté le 28 février 2002.

Les conclusions du Conseil européen de Séville de juin 2002 ont rappelé la priorité que constituent ces accords, et lancé un appel au Conseil et à la Commission afin qu'ils accélèrent leur conclusion. Plus récemment, le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a souligné l'importance accordée à la coopération des pays tiers en matière de réadmission de leurs ressortissants ainsi que des ressortissants de pays tiers.

Un accord de réadmission a déjà été conclu avec la région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine). Les négociations sont en cours avec le Maroc, la Russie, le Pakistan, l'Ukraine, l'Albanie, l'Algérie et la Turquie. Des accords de réadmission seront également négociés avec les Etats ACP, dans le cadre de l'accord de Cotonou (article 13).

·  Fiche d'évaluation d'impact :

- Une fiche d'impact a été transmise au sujet du projet d'accord avec Macao.

- Aucune fiche d'impact n'a été transmise sur l'autre texte.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce texte est conforme au principe de subsidiarité.

· Contenu et portée :

Ces deux projets d'accord sont établis sur une base de réciprocité totale. Ils fixent les procédures et modalités techniques applicables à l'exécution d'une mesure de réadmission des ressortissants des parties, des ressortissants de pays tiers et aux apatrides.

Ils énoncent les pièces prouvant ou présumant la nationalité des personnes faisant l'objet d'une réadmission. Pour les ressortissants de pays tiers et pour les apatrides, l'obligation de réadmission s'applique si la personne était, lors de son entrée, en possession d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré par l'Etat auquel est demandée la réadmission, ou si la personne a pénétré illégalement sur le territoire du pays qui demande la réadmission en arrivant directement du territoire de la partie requise. Les obligations ne s'appliquent pas en cas de transit simple par le territoire des parties.

Les accords prévoient la création d'un comité de réadmission, afin de contrôler leur mise en œuvre et leur application.

Ils énoncent également les dispositions nécessaires concernant la prise en charge des coûts de transport et de transit, ainsi que la protection des données à caractère personnel, leur communication n'ayant lieu que dans le cadre « nécessaire à la mise en œuvre de l'accord ».

Les dispositions de ces accords auront la priorité sur tout accord bilatéral ou arrangement administratif dont les dispositions seraient incompatibles avec les présents accords.

· Réactions suscitées :

Ces deux projets d'accords n'ont pas soulevé de difficultés particulières au sein du Conseil, sauf sur un point, en ce qui concerne la France.

L'accord projeté avec le Sri Lanka prévoit un « délai raisonnable » de quinze jours pouvant aller jusqu'à un mois pour répondre à une demande de réadmission et de délivrance de laissez-passer consulaire. Ce délai est sensiblement supérieur au délai de réponse prévu dans les accords bilatéraux de réadmission conclus par la France, qui varient entre trois et cinq jours. Il dépasse en outre largement le délai de rétention administrative fixé à douze jours par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Les autres Etats membres ne sont pas confrontés aux mêmes difficultés, leurs délais de rétention étant bien supérieurs (la durée maximale de rétention est de 40 jours en Espagne, de 18 mois en Allemagne, de 5 mois en Belgique, de 60 jours en Italie, et elle est illimitée au Royaume-Uni et en Finlande). La France était donc très isolée sur ce point, et a finalement accepté que le délai de réponse soit maintenu inchangé, compte tenu notamment de l'augmentation du délai de rétention à trente jours envisagé par le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

· Calendrier prévisionnel :

Cet accord devrait être approuvé lors du Conseil « affaires générales » du 22 juillet 2003.

· Conclusion :

Après la présentation de ces deux textes par M. Christian Philip, la Délégation les a approuvés au cours de sa réunion du 9 juillet 2003.

DOCUMENT E 2264

INITIATIVE DU ROYAUME DU DANEMARK

visant à l'adoption d'un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol

14608/02 EUROPOL 99

· Base juridique :

Article 30 de la Convention Europol.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

11 novembre 2002.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

9 mai 2003.

· Procédure :

- Unanimité au sein du Conseil ;

- consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de décision, qui comporte des dispositions relatives au droit à rémunération des personnels d'Europol, doit être regardée comme comportant des dispositions relevant en droit français de la compétence du législateur. Au surplus, elle modifie une nouvelle fois la décision portant statut du personnel d'Europol de 1998 qui, si elle n'a pas fait l'objet à l'origine d'une appréciation de sa valeur législative ou réglementaire, a toutefois été modifiée à plusieurs reprises par des décisions dont certaines ont été regardées comme relevant de la compétence du législateur.

· Motivation et objet :

Cette initiative danoise a pour objet d'établir des dispositions particulières applicables aux agents d'Europol en poste dans des pays tiers, compte tenu des conditions de vie particulières qu'ils connaissent.

·  Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche n'a été transmise.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Cette proposition est conforme au principe de subsidiarité.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

Le texte prévoit que les agents d'Europol en poste dans des pays tiers ont droit, au moins une fois par année civile (deux si le lieu d'affection est situé hors de l'Union européenne), au remboursement des frais de voyage effectifs jusqu'à leur pays d'origine.

Une indemnité de réinstallation égale à un mois du traitement de base devrait être versée à l'agent qui est obligé de changer de lieu de résidence en cas de mutation par le directeur d'Europol. Une indemnité de conditions de vie est également prévue, tenant compte de l'environnement sanitaire et hospitalier, des conditions de sécurité, des conditions climatiques, du degré d'isolement et des autres conditions locales.

D'autres dispositions sont relatives aux allocations scolaires versées aux agents concernés ayant un enfant à charge, au remboursement des frais et aux prestations de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne le rapatriement sanitaire et l'assurance contre les accidents pouvant survenir hors de l'Union européenne.

· Réactions suscitées :

Ce projet, dans sa dernière version (qui date du 21 mai 2003), ne pose pas de difficultés particulières. Le Parlement européen l'a cependant rejeté, en même temps que trois autres initiatives relatives à Europol, parce qu'il estime que le Conseil n'a pas répondu à ces recommandations concernant le contrôle démocratique d'Europol.

· Calendrier prévisionnel :

Ce texte a été adopté lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 5 et 6 juin derniers.

· Conclusion :

Il convient de rappeler la nécessité de respecter les délais fixés par le protocole annexé au traité d'Amsterdam sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et par la circulaire du 13 décembre 1999 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

Ce texte a en effet été transmis au Parlement, après saisine du Conseil d'Etat, près de six mois après sa transmission au Conseil de l'Union et à peine quatre semaines avant son inscription à l'ordre du jour du Conseil pour adoption.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 28 mai 2003.

DOCUMENT E 2273

PROJET DE BUDGET D'EUROPOL POUR 2004

8579/03 EUROPOL 16

· Base juridique :

Article 30 du traité sur l'Union européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

28 avril 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

20 mai 2003.

· Procédure :

Unanimité au sein du Conseil de l'Union européenne.

·  Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

Le projet de budget d'Europol pour 2004 s'élève à 58,8 millions d'euros, plus 2,3 millions d'euros pour la partie financée par le seul Etat hôte (les Pays-Bas). Le projet reflète une légère diminution, en termes réels, par rapport à 2003.

Les contributions des Etats membres s'élèvent à environ 52 millions d'euros, la part de la France, calculée en fonction de sa part du PIB communautaire, étant de 16,52 %, soit 8,6 millions d'euros environ, alors qu'elle ne représente que 7,74 % des échanges d'informations, en raison de la sous-utilisation d'Europol par les services répressifs français.

Sept millions d'euros du montant proposé sont directement liés, selon Europol, à l'élargissement.

Les dix nouveaux Etats membres ne contribueront pas au budget 2004, au motif que ces Etats ne pourront devenir parties à la convention Europol que trois mois après leur adhésion à l'Union européenne, parce que lors du précédent élargissement les Etats adhérents n'ont pas versé de contributions durant les six premiers mois et, enfin, parce que leur quote-part cumulée ne représenterait pas plus de 4 à 5 % de l'ensemble des contributions pour un exercice plein.

Les dépenses de personnel constituent le premier poste de dépenses, avec près de 30 millions d'euros. Les effectifs d'Europol seront portés de 304 à 324 personnes, soit 20 emplois supplémentaires, dont 14 liés à l'élargissement. Environ la moitié seront affectés au service « grande criminalité », conformément à la politique de redéploiement en fonction du caractère prioritaire des domaines d'activités engagée en 2002.

Les autres dépenses sont liées, dans une forte proportion, aux communications et aux technologies de l'information.

· Réactions suscitées :

La version initialement soumise par Europol était plus élevée que le projet de budget, qui a été sensiblement réduit à la suite des travaux du comité financier. Ce projet n'a pas soulevé de difficultés particulières au sein du Conseil.

· Calendrier prévisionnel :

Ce projet de budget a été adopté lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 5 et 6 juin derniers.

· Conclusion :

Tout en rappelant les observations qui ont été formulées dans le rapport d'information n° 819 sur l'avenir d'Europol et la proposition de résolution de la Délégation n° 820, en particulier en ce qui concerne l'utilisation insuffisante d'Europol par les services répressifs français, la sous-représentation de la France au sein de cet organisme et la nécessité de renforcer le contrôle d'Europol, la Délégation a approuvé ce projet de budget au cours de sa réunion du 28 mai 2003.

DOCUMENT E 2274

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF D'EUROPOL

POUR 2003

8588/03 EUROPOL 20

· Base juridique :

Article 30 du traité sur l'Union européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

28 avril 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

20 mai 2003.

· Procédure :

Unanimité au sein du Conseil de l'Union européenne.

·  Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

Ce projet de budget rectificatif pour 2003 comporte deux nouveaux articles, au titre des recettes et des dépenses, destinés à permettre à Europol de recevoir d'éventuels financements dans le cadre de programmes de l'Union. Il est ainsi envisagé qu'Europol reçoive un financement au titre du programme AGIS qui cofinance des projets transnationaux de coopération entre les systèmes judiciaires et les services de répression des Etats membres autour de la lutte contre la criminalité organisée et la protection des intérêts des victimes.

Ces nouveaux articles permettront de comptabiliser les fonds et les dépenses qui s'y rapportent dans le cadre du budget, et non plus par le biais de comptes d'ordre comme cela a été pratiqué lors des exercices précédents. Cette pratique semble en effet peu conforme au règlement financier et a été critiquée à plusieurs reprises par le comité de contrôle commun d'Europol.

Le projet de budget rectificatif ne comporte, pour l'instant, aucun chiffre, parce que les sommes qui seront perçues et ensuite dépensées à ce titre ne sont pas encore connues. Une fois que ce montant sera connu, Europol proposera au conseil d'administration de les inscrire au budget.

· Réactions suscitées :

Ce projet de budget rectificatif n'a pas soulevé de difficultés particulières.

· Calendrier prévisionnel :

Ce projet de budget a été adopté lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 5 et 6 juin derniers.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 mai 2003.

V - PECHE

Pages

E 2265 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : « Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche » 79

E 2285 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 83

E 2286 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 83

E 2296 Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques 87

DOCUMENT E 2265

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
ET AU PARLEMENT EUROPEEN

« vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche »

COM (03) 130 final du 21 mars 2003

· Base juridique :

Article 37 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

26 mars 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

12 mai 2003.

· Procédure :

Ce texte ne fait pas l'objet d'une procédure d'adoption et ne constitue pas un acte normatif.

Le Gouvernement français a toutefois souhaité connaître l'avis du Parlement.

· Motivation et objet :

Dès lors que la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) a été adoptée, les Etats membres et la Commission doivent veiller à ce que les règles de la PCP soient effectivement appliquées et mises en œuvre. La Communication expose une stratégie communautaire, à court terme et à long terme, afin de parvenir à une application uniforme et efficace de la PCP, notamment en mettant en place une structure commune d'inspection.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique commune de la pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) a été adoptée par le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002. Le chapitre V de ce règlement prévoit un nouveau cadre réglementaire pour le système communautaire de contrôle et d'exécution.

La Commission européenne propose de créer une « agence communautaire de contrôle des pêches » (ACCP) qui serait chargée d'assurer la coordination des activités d'inspection et de surveillance de la pêche dans l'Union européenne. Une étude de faisabilité, qui sera réalisée en coopération avec les Etats membres, examinera tous les aspects relatifs à la création de l'ACCP, y compris ses tâches, ses relations avec les Etats membres et la Commission, ainsi que les ressources nécessaires. A la lumière des résultats de cette étude, la Commission présentera en fin d'année ou au début de 2004 une proposition législative sur ce thème. La création de cette nouvelle agence n'interviendrait qu'après la mise en œuvre d'un plan d'action de deux ans (2003 à 2005) permettant d'intégrer les stratégies de contrôle nationales dans une stratégie communautaire cohérente.

En outre, un certain nombre de mesures du plan d'action proposé visent à définir une stratégie cohérente afin d'accroître l'efficacité des activités d'inspection et de surveillance des Etats membres :

accentuer les contrôles nationaux sur les stocks les plus menacés (cabillaud et merlu) : cette approche serait ensuite étendue progressivement à d'autres pêcheries ou d'autres stocks comme les espèces hautement migratoires dans la Méditerranée ;

adopter des programmes de contrôle spécifiques : ces programmes devraient concerner, selon la Commission, l'inspection et la surveillance en mer, l'inspection des débarquements, le transport et la commercialisation ;

renforcer la coopération afin d'assurer l'efficacité des contrôles : la Commission explique que l'expérience acquise en matière de coopération volontaire entre les services de contrôle et de mise en œuvre de la réglementation des différents Etats membres a mis en évidence un certain nombre de problèmes pratiques liés à l'accès à l'information, à la coopération opérationnelle entre les navires et avions de surveillance des différents pays ainsi qu'au suivi des irrégularités et des infractions. Le plan d'action prévoit des mesures destinées à faciliter la coopération à l'échelon opérationnel. La Commission définira aussi des modalités d'application, telles que des procédures de notification et des pratiques de coordination à appliquer lorsque les moyens nationaux d'inspection et de surveillance d'un Etat membre sont utilisés dans les eaux relevant de la juridiction d'autres Etats membres.

La Commission explique que plus de la moitié des captures de merlu du Nord a lieu dans les eaux irlandaises, alors que les débarquements correspondants sont effectués à plus de 50 % en Espagne. L'inspection de ces activités de pêche est assurée par des navires de surveillance irlandais, tandis que les débarquements en Espagne sont contrôlés par des inspecteurs espagnols. Les navires de surveillance britanniques, français et espagnols n'ont pas encore le droit de patrouiller dans les eaux irlandaises, et les inspecteurs irlandais, français et britanniques ne peuvent pas participer aux inspections en Espagne.

Des actions destinées à améliorer l'uniformité des activités d'inspection et de surveillance à l'échelle européenne sont aussi prévues, notamment l'élaboration d'un code de conduite des inspections précisant les tâches des inspecteurs et les procédures à suivre.

· Réactions suscitées :

Après de longues négociations au cours desquelles la France avait obtenu satisfaction sur plusieurs points importants (maintien des quotas de pêche, aides publiques à la modernisation et à la construction), la France a approuvé la réforme de la PCP lors de la réunion du Conseil des ministres de la pêche à Bruxelles le 20 décembre 2002. Cette communication vise à renforcer la coordination du contrôle des pêches, ce qui correspond à une revendication ancienne de la France, qui a toujours souligné que les contrôles nationaux étaient très disparates, les contrôles pratiqués en France étant plus stricts qu'en Espagne ou en Grèce.

· Calendrier prévisionnel :

Cette communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen ne fait pas l'objet d'une procédure d'adoption.

· Conclusion :

La Délégation a pris acte de la communication de la Commission au cours de sa réunion du 11 juin 2003.

DOCUMENTS E 2285 et E 2286

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003

COM (03) 202 et 204 final du 7 mai 2003

· Base juridique :

Articles 37 et 300, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

12 mai 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

22 mai 2003.

· Procédure :

- Majorité qualifiée au Conseil ;

- consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition... proroge un protocole dont il avait été estimé qu'il entrait dans la matière législative (engagement financier de la Communauté et ayant valeur de traité de commerce au sens de l'article 53 de la Constitution).

· Motivation et objet :

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et le Gouvernement de Maurice est arrivé à échéance le 2 décembre 2002. Dans l'attente d'avis scientifiques et de rapports demandés par l'Ile Maurice préalablement à une modification du protocole, les deux parties ont décidé de prolonger d'un an le protocole venant à expiration, jusqu'au 2 décembre 2003.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique commune de la pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

L'Union européenne et l'Ile Maurice prolongent d'un an leur accord de pêche, qui comprend un financement de 412 500 euros par an en faveur de l'île. Le protocole de 3 ans venait à expiration le 2 décembre 2002. Les conditions sont inchangées. L'accord autorise la flotte de pêche de l'Union européenne à capturer le thon dans les eaux mauriciennes. 43 thoniers senneurs (20 français, 20 espagnols, 2 italiens et 1 britannique), 40 palangriers de surface (19 espagnols, 13 français et 8 portugais) et des bateaux français pêchant à la ligne, dans la limite de 25 tonnes brutes par mois, en moyenne annuelle, pourront exploiter les ressources halieutiques de l'Ile Maurice. 50 % des fonds vont au développement de la pêche artisanale et à l'amélioration des données scientifiques sur l'état des stocks.

· Réactions suscitées :

La France est favorable à la prolongation de ce protocole, qui bénéficie à 20 thoniers senneurs et à 13 palangriers de surface français.

· Calendrier prévisionnel :

Ces deux textes ont été adoptés par le Conseil « Pêche » du 11 juin 2003.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ces projets d'acte communautaires au cours de sa réunion du 3 juin 2003.

DOCUMENT E 2296

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

COM (03) 175 final du 2 mai 2003

· Base juridique :

Article 37 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

13 mai 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

10 juin 2003.

· Procédure :

- Majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne ;

- consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Ce projet comprend des modifications importantes à deux règlements qui fixent des règles entrant dans la matière législative : le règlement n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 et le règlement n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999. Il comprend des mesures de limitation des capacités de pêche de nature législative.

· Motivation et objet :

La réforme de la politique commune de la pêche (PCP), adoptée par le Conseil « Pêche » en décembre 2002, s'est traduite par un nouveau régime de gestion des capacités de la flotte communautaire. Toutefois, le Conseil et la Commission ont considéré que les flottes de pêche des régions ultrapériphériques (RUP) méritaient un traitement plus favorable qu'en métropole, en raison de la situation économique et sociale des RUP.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique commune de la pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

L'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne rend la PCP applicable aux DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), tout en leur reconnaissant un certain nombre de particularités, qui doivent faire l'objet de mesures spécifiques.

La situation des DOM sur les plans géographique, géopolitique, économique et social fait que le secteur des pêches dans ces départements est soumis à des handicaps spécifiques qui méritent d'être pris en compte dans le cadre de la PCP, pour permettre un développement des régions concernées.

Dans cette perspective, la proposition de règlement du Conseil vise à permettre un développement mesuré des flottes des RUP, grâce à des aides publiques accordées dans le cadre des fonds structurels, dans la mesure où l'état des ressources halieutiques le permet.

La Commission prévoit de fixer des niveaux de référence par segment de flotte des RUP, qui correspondent aux objectifs des programmes d'orientation pluriannuels IV (POP IV) et aux possibilités de pêche réelles, notamment lorsque ces objectifs n'existaient pas (îles Canaries) ; de permettre, avec des aides publiques à la construction et à la modernisation de la flotte, le développement, dans la limite du niveau de référence, des capacités de chaque segment ainsi déterminé, sachant qu'une fois atteint le niveau de référence, les dispositions générales du droit communautaire s'appliqueront à ces flottes ; de fixer la fin de cette dérogation au 31 décembre 2006 pour les derniers paiements des aides et de prévenir tout transfert de navire de ou vers la métropole.

· Réactions suscitées :

La France est réservée sur cette proposition de règlement, qui met en œuvre des mesures dérogatoires en matière d'aides publiques à la construction et à la modernisation, favorables aux DOM, et conformément aux engagements pris par la Commission lors de l'accord politique sur la réforme de la PCP. Elle souhaiterait toutefois que la date limite du 31 décembre 2006 concerne les décisions administratives d'octroi et non pas le paiement, et que le règlement soit complété par une clause de rendez-vous en 2006, ne préjugeant pas de la suppression des aides à cette date, et demandant à la Commission un rapport sur l'application de ces mesures. La France souhaite globalement entériner pour les DOM le statu quo par rapport à la situation qui prévalait avant le 1er janvier 2003.

· Calendrier prévisionnel :

Ce texte, examiné en groupe de travail le 27 mai, devrait être soumis au Conseil « Pêche » des 22 et 23 juillet 2003.

· Conclusion :

Au cours de la réunion de la Délégation du 1er juillet 2003, M. Jérôme Lambert a approuvé la position de la France, considérant que les difficultés spécifiques des DOM ne seraient pas définitivement réglées au 31 décembre 2006.

En conséquence, la Délégation s'est opposée à la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose.

VI - PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 2185 Proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 97

E 2234 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République du Chili 103

E 2278 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - ACAA - 107

E 2280 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA - 107

E 2281 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA - 108

E 2283 Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq 111

E 2289 Projet de position commune 2003/.../PESC relative à l'Irak et abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC 113

E 2292 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque 115

E 2293 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque 115

E 2295 Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia 119

E 2298 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine 121

E 2301 Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne du 23 octobre 2002 prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen 123

E 2304 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie 115

E 2307 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie 116

E 2308 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie 116

E 2309 (*) Proposition d'une décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant certains produits agricoles 129

E 2310 (*) Proposition de règlement du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil 133

E 2313 (*) Projet de position commune du Conseil sur le courtage des armements 139

E 2314 (*) Projet d'action commune du Conseil .../2003/PESC sur la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie 143

E 2317 (**) Action commune du Conseil et du Comité politique et de sécurité de l'Union européenne concernant une opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo 147

E 2327 proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays 149

(*) Textes soumis à une procédure d'examen en urgence.

(**) Texte soumis à une procédure d'information orale en urgence.

DOCUMENT E 2185

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

COM (02) 770 final du 30 décembre 2002

 Base juridique :

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

22 janvier 2003.

· Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet, d'une part, d'interdire l'exportation et l'importation de certains équipements (dont la destination exclusive ou essentielle est la torture, la peine capitale ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants) ainsi que toute prestation y afférent, d'autre part, de soumettre à une autorisation administrative l'exportation de certains équipements (susceptibles d'être utilisés à des fins de torture, pour infliger la peine capitale ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants). Elle touche ainsi aux « obligations civiles et commerciales » mentionnées à l'article 34 de la Constitution et relèverait par suite, en droit français, de la compétence du législateur.

· Motivation et objet :

Cette proposition vise à mettre en place un régime commercial spécifique pour les équipements et les produits susceptibles d'être utilisés pour pratiquer la torture ou infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L'interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants constitue un « principe général du droit reconnu par les nations civilisées », qui revêt une force obligatoire dans l'ordre juridique international. Ainsi, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne prévoient aucune exception à cette interdiction.

Les orientations de la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées par le Conseil le 9 avril 2001, indiquent que l'Union européenne engagera les pays tiers à « empêcher l'utilisation, la production et le commerce d'équipements conçus pour pratiquer la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

La Commission européenne considère que l'Union européenne doit prendre les mesures qu'elle invite les pays tiers à adopter. Elle propose donc de restreindre les échanges commerciaux de certains produits ou équipements, afin d'empêcher les violations de cette interdiction lorsqu'elles sont susceptibles de se produire.

· Contenu et portée :

Le régime proposé comporte deux parties.

La première partie pose une interdiction de tout commerce d'équipements n'ayant aucune ou quasiment aucune utilisation pratique autre que pour la peine capitale ou qu'à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L'exercice d'activités de courtage et de services similaires visant à faciliter ou à promouvoir toute opération d'exportation concernant ces équipements est également interdit. L'annexe I comprend la liste de ces équipements(2).

La deuxième partie permet aux autorités compétentes de contrôler le commerce des équipements et des produits énumérés, qui pourraient être utilisés pour la peine capitale ou à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais qui sont destinés aux forces de l'ordre pour faire respecter la loi. L'annexe II comprend la liste de ces équipements et produits(3).

Une autorisation est exigée pour toute opération d'exportation concernant ces équipements et produits. Elle ne peut être accordée que par l'autorité compétente de l'Etat membre où l'exportateur, le vendeur, le prestataire de service ou la partie qui procède au transfert est établie. Le demandeur communique à cette autorité toutes les informations pertinentes concernant les activités pour lesquelles une telle autorisation est sollicitée, notamment une déclaration précise concernant le pays de destination, l'utilisateur final et l'utilisation finale prévue et des informations détaillées concernant l'itinéraire d'acheminement et les intermédiaires.

En outre, l'autorité compétente doit s'abstenir d'accorder une telle autorisation si elle n'a pas la certitude que l'utilisateur final a besoin de ces équipements à des fins légitimes, emploiera effectivement ces équipements à cette fin et que les équipements ne seront pas vendus, transférés ou livrés par l'utilisateur final à toute autre personne ou entité dans un pays tiers où la torture ou d'autres peines ou traitements cruels sont signalés comme étant infligés.

De plus, l'autorité compétente doit également s'abstenir d'accorder une telle autorisation s'il y a des indications selon lesquelles :

- les autorités chargées de faire appliquer la loi pratiquent ou ont pratiqué la torture ou d'autres traitements cruels ou inhumains ;

- des actes de torture ont été commis ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été infligés dans le pays tiers pendant les interrogatoires ;

- ces actes, peines ou traitements ont été infligés dans un centre de détention ou une prison géré(e) par l'autorité judiciaire.

Par ailleurs, l'autorité compétente doit avoir la certitude que le pays tiers concerné :

- a inscrit l'interdiction de ces actes, traitements et peines dans son droit pénal, traduit les personnes qui en sont responsables en justice et leur inflige des sanctions autres que la peine capitale, dissuasives et proportionnées à la nature des actes commis ;

- n'utilise pas les déclarations obtenues grâce à ces actes comme preuves dans une procédure ;

- traduit en justice les personnes responsables de ces actes commis dans les centres de détention ou les prisons et leur applique des sanctions autres que la peine capitale, dissuasives et proportionnées à la nature des actes commis.

La Commission et les Etats membres doivent s'informer mutuellement des mesures prises en application du règlement et notamment des autorisations accordées et rejetées, des constatations et rapports concernant les pays tiers en matière de peine capitale, de torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Chaque autorité compétente établit tous les 12 mois un rapport d'activité destiné à la Commission européenne dans lequel elle communique les informations concernant le nombre de demandes reçues, les équipements, produits et pays concernés par ces demandes, les décisions prises et les questions d'interprétation qui se sont posées.

Enfin, les Etats membres doivent établir des règles concernant les sanctions applicables aux violations du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

· Calendrier prévisionnel :

Ce texte doit être adopté sous présidence italienne.

· Réactions suscitées et état d'avancement de la procédure communautaire :

La France est favorable à l'adoption de cette proposition, mais souhaite y apporter certaines modifications :

- en ce qui concerne les produits couverts par l'annexe I, la France demande que la rédaction de l'annexe soit modifiée afin que l'interdiction prévue par le texte ne concerne que les menottes d'une dimension supérieure à 280 mm, le modèle actuellement utilisé par la police et la gendarmerie mesurant 280 mm ;

- en ce qui concerne l'intitulé de l'annexe 2, « équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants », la France opte plutôt pour une rédaction indiquant que les équipements et produits en question sont soumis à un régime d'exportation. Cette rédaction permet d'éviter de désigner le gaz OC comme un produit pouvant être utilisé pour infliger un traitement cruel, inhumain ou dégradant alors qu'il est employé en France et dans les autres Etats membres à des fins de maintien de l'ordre.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition de règlement, tout en apportant son soutien à la position des autorités françaises, au cours de sa réunion du 1er juillet 2003.

DOCUMENT E 2234

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique
et technologique entre la Communauté européenne
et la République du Chili

COM (03) 82 final du 20 février 2003

· Base juridique :

Article 170, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, relatif à la participation des pays tiers au programme-cadre communautaire de recherche et de développement.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

24 février 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

14 mars 2003.

· Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et consultation du Parlement européen (article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne).

· Avis du Conseil d'Etat :

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République du Chili comprend pour l'essentiel des stipulations dont la ratification par la France n'imposerait pas, en vertu de l'article 53 de la Constitution, une autorisation parlementaire. Toutefois, l'annexe relative aux droits de propriété intellectuelle comprend des dispositions qui relèveraient en droit français de la compétence de la loi. Par suite, la décision d'approuver cet accord doit être regardée comme comportant des dispositions de nature législative.

· Motivation et objet :

L'accord cadre de coopération entre la Communauté européenne et le Chili, qui est entré en vigueur le 1er février 1999, qualifie la coopération en matière de science et de technologie de domaine d'intérêt et de potentiel particuliers.

C'est sur cette base qu'en mars 2000 le Chili a officiellement demandé d'engager des négociations en vue de conclure un accord spécifique de coopération scientifique et technologique.

L'accord, signé le 23 septembre 2002, doit être conclu pour une période de 5 ans. Il est renouvelable par reconduction tacite.

¬ Il prévoit :

- la participation d'entités de recherche et développement technologique chiliennes à des projets de recherche et de développement technologiques (RDT) du programme-cadre et la participation réciproque d'entités de recherche et développement technologique établies dans la Communauté à des projets chiliens relevant de ces domaines. Les projets peuvent également être entrepris en coopération entre les agences et les organismes officiels des parties. Cette participation est soumise aux règles et procédures applicables dans chaque partie ;

- le regroupement de projets de RDT déjà en cours, conformément aux procédures applicables dans les programmes de RDT de chacune des parties ;

- des projets de RDT communs, en particulier ceux relatifs à des activités de prospective scientifique et technologique ;

- des visites et des échanges de chercheurs et d'experts techniques, ainsi que d'experts du secteur public, des universités et du secteur privé spécialisés dans la conception et l'application des politiques scientifiques et technologiques ;

- l'organisation conjointe de séminaires, de conférences, de symposiums et d'ateliers, avec la participation d'experts à ces activités ;

- des réseaux scientifiques et la formation des chercheurs ;

- des actions concertées de diffusion des résultats et d'échange d'expériences à la suite des projets de RDT communs qui ont été financés ;

l'échange et le partage d'équipements et de matériels, y compris l'utilisation partagée d'installations de recherche de pointe ;

- l'échange d'informations sur les pratiques, législations, réglementations et programmes relatifs à la coopération relevant de cet accord.

¬ En ce qui concerne les règles de financement, les activités de coopération sont menées sous réserve de la disponibilité de fonds et soumises aux législations, réglementations, politique et programmes en vigueur sur le territoire de chaque partie. Les frais résultant des activités de coopération sélectionnées sont partagés par les participants, sans transfert de fonds entre les parties.

¬ L'accord comporte par ailleurs des dispositions concernant la propriété intellectuelle, qui prévoient l'élaboration conjointe par les participants d'un plan de gestion technologique (PGT) concernant la propriété et l'utilisation, y compris la publication, des informations et de la propriété intellectuelle qui seront créées au cours de la recherche commune.

Le PGT est approuvé par l'agence ou l'organisme compétent de la partie concernée qui intervient dans le financement de la recherche, avant la conclusion des contrats de coopération auxquels il se rapporte.

Le PGT est élaboré dans le cadre des règles et règlements en vigueur dans chaque partie. Il tient compte des objectifs de la recherche commune, des contributions relatives, financières ou autres, des parties et des participants, des exigences imposées par la législation applicable et d'autres facteurs jugés appropriés par les participants.

Le PGT régit également les droits et obligations en matière de propriété intellectuelle concernant les activités de recherche et les informations produites par les chercheurs invités (c'est-à-dire les chercheurs non liés à une partie ou à un participant). Il fixe les règles concernant la propriété, la protection, les droits d'utilisation aux fins des activités de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication conjointe, aux droits et obligations des chercheurs invités et aux procédures de règlement des différends. Les résultats de la recherche commune sont publiés conjointement par les parties ou les participants.

Enfin, les parties, leurs agences ou leurs participants déterminent, le plus tôt possible et, de préférence, dans le cadre du PGT, les informations à ne pas divulguer en relation avec le présent accord. Ainsi, les parties et leurs participants peuvent, dans certains cas, convenir que, sauf indication contraire, une partie ou la totalité des informations fournies, échangées ou créées dans le cadre de la recherche commune relevant de l'accord ne peut pas être divulguée.

· Conclusion :

Un autre accord de coopération scientifique existe déjà avec l'Argentine, tandis que des négociations sont en cours avec le Brésil et le Mexique.

Quelque 17 contrats de recherche avec participation chilienne, pour un montant de 8 millions d'euros, ont été financés par la Commission dans le contexte du 4ème PCRD et 16 projets pour un montant de 12 millions d'euros dans le contexte du 5ème PCRD. Avec le nouvel accord, ces chiffres devraient augmenter d'une façon significative.

Après la présentation de ce document par M. Daniel Garrigue, qui a considéré que cet accord témoignait de l'intérêt de l'Amérique latine pour une coopération scientifique avec les Européens et de l'importance de la dimension internationale de la recherche pour l'Union européenne, notamment en matière de santé, la Délégation l'a approuvé, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 mai 2003.

DOCUMENT E 2278

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels
- ACAA -

COM (03) 182 final du 11 avril 2003

DOCUMENT E 2280

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels
- PECA -

COM (03) 194 final du 22 avril 2003

DOCUMENT E 2281

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels
- PECA -

COM (03) 196 final du 22 avril 2003

· Base juridique :

- Signature : articles 133 à 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité instituant la Communauté européenne.

- Conclusion : articles 133 à 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase et paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

21 mai 2003.

· Procédure :

- Signature : majorité qualifiée du Conseil. Pas d'avis du Parlement européen.

- Conclusion : majorité qualifiée du Conseil. Pas d'avis du Parlement européen.

· Commentaire :

· L'accord avec Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits reprend les mêmes dispositions que les protocoles déjà conclus avec la Hongrie, la République tchèque, la Lettonie et la Lituanie, précédemment examinés par la Délégation.

Le protocole instaure un régime provisoire qui couvre uniquement la période de pré-adhésion et prendra fin au moment de l'adhésion du pays candidat.

Il prévoit l'extension de certains avantages découlant du marché intérieur aux secteurs déjà alignés et facilite ainsi l'accès au marché en éliminant les obstacles techniques au commerce des produits industriels. Il comporte deux dispositifs : d'une part, l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties, d'autre part, la reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire et au droit interne équivalent.

La reconnaissance mutuelle s'opère sur la base de l'acquis communautaire et permet aux produits industriels certifiés par des organismes désignés dans l'Union européenne d'être mis sur le marché maltais sans devoir faire l'objet de procédures d'approbation supplémentaires, et inversement. Elle couvre les secteurs suivants : sécurité électrique, compatibilité électromagnétique, machines, ascenseurs et équipements de protection individuelle, appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, sécurité des jouets, équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication.

L'accord permettra aux exportateurs communautaires qui le souhaitent de soumettre leurs produits industriels, préalablement à l'exportation, à une vérification et à une certification en fonction des mêmes critères (alignés) et d'accéder ensuite au marché maltais sans avoir à respecter d'autres exigences en matière d'évaluation de la conformité. Les procédures de certification ne devront plus être effectuées qu'une seule fois pour les deux marchés et en fonction des mêmes critères ou normes alignés. La reconnaissance de la certification permettra de réaliser des économies et de stimuler les exportations. Les fédérations de l'industrie européenne ont été consultées et ont apporté leur soutien unanime à l'accord.

En 2001, la balance commerciale générale dans les secteurs couverts par l'accord affichait un excédent de près de 225 millions d'euros en faveur de l'Union européenne, avec toutefois un excédent en faveur de Malte dans le secteur des jouets.

De son côté, Malte trouvera avantage dans le fait que l'accord facilitera l'accès au marché communautaire et constituera la reconnaissance politique de l'alignement de sa législation.

· En ce qui concerne la République tchèque et la Hongrie, les deux protocoles déjà en vigueur ne s'appliquent qu'aux marchandises originaires des parties conformément aux règles d'origine non préférentielles.

Les accords avec ces deux pays modifient cette disposition afin d'étendre le champ d'application des protocoles aux produits industriels quelle que soit leur origine et de les aligner sur la situation qui prévaudra une fois que la République tchèque et la Hongrie seront devenues des Etats membres de la Communauté. Il suffira aux produits originaires des pays tiers à la Communauté, à la République tchèque et à la Hongrie d'être certifiés par les organismes de l'une des parties pour avoir accès aux marchés des trois.

Le Conseil devrait statuer prochainement sur ces accords qui ne soulèvent pas d'objection.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ces textes, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juin 2003.

DOCUMENT E 2283

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2495/1996 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Irak

COM (03) 214 final du 28 avril 2003

· Base juridique :

Articles 60 et 301 du Traité instituant la Communauté européenne.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

21 mai 2003.

· Procédure :

Majorité qualifiée du Conseil. Pas d'avis du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement modifie un règlement concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Irak qui entre dans le domaine législatif en raison de l'atteinte portée au principe de liberté du commerce et de l'industrie (principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales).

· Commentaire :

Le règlement (CE) n° 2465/1996 relatif aux sanctions économiques et financières contre l'Irak comporte une liste des autorités compétentes auxquelles les notifications ou les demandes adressées au bureau du Secrétariat général des Nations unies chargé du programme Irak (OIP) ou au comité institué par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité des Nations unies doivent être envoyées, et indique une adresse pour la Commission destinée aux échanges d'informations entre les Etats membres et la Commission.

Le texte ajoute une autorité compétente à la liste à la demande de la Finlande, rectifie l'adresse de l'autorité compétente du Royaume-Uni et modifie l'adresse de la Commission.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juin 2003.

DOCUMENT E 2289

PROJET DE POSITION COMMUNE 2003/.../PESC

relative à l'Irak et abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC

· Base juridique :

Article 15 du traité sur l'Union européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

31 mai 2003.

· Procédure :

Unanimité du Conseil.

· Avis du Conseil d'Etat :

Ce projet de position commune peut être regardé comme comportant des dispositions législatives au sens de l'article 88-4 de la Constitution pour deux raisons :

1. Il abroge des positions communes qui comportaient des dispositions de cette nature ;

2. Il comporte en lui-même des dispositions qui peuvent être regardées comme telles : celles relatives au gel des fonds de l'ensemble des dignitaires de l'ancien régime irakien.

· Commentaire :

Ce texte a pour objet de mettre en œuvre, dans l'ordre juridique européen, la résolution 1483 (2003) adoptée le 22 mai 2003 par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Cette résolution abroge les interdictions portant sur le commerce avec l'Irak et l'apport de ressources financières et économiques à ce pays imposées par les résolutions 661 (1990) et suivantes, à l'exception des interdictions frappant la vente et la fourniture à l'Irak d'armes autres que celles dont les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont besoin en tant que puissances occupantes.

Elle comporte par ailleurs de nouvelles dispositions relatives au gel des avoirs qui ont quitté l'Irak à la date de l'adoption de la résolution (du fait de responsables ou d'institutions irakiens) et à leur transfert dans le fonds de développement pour l'Irak, à l'interdiction du commerce et du transfert de biens culturels enlevés illégalement de ce pays ainsi qu'à l'immunité pour les transactions pétrolières et les ressources versées au fonds de développement de l'Irak.

En conséquence, le projet de position commune abroge les positions communes du Conseil 96/741/PESC et 2002/599/PESC et met en œuvre les nouvelles mesures.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ce projet, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juin 2003.

DOCUMENT E 2292

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque

COM (03) 268 final du 21 mai 2003

DOCUMENT E 2293

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque

COM (03) 269 final du 21 mai 2003

DOCUMENT E 2304

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie

COM (03) 233 final du 7 mai 2003

DOCUMENT E 2307

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie

COM (03) 246 final du 12 mai 2003

DOCUMENT E 2308

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie

COM (03) 247 final du 12 mai 2003

· Base juridique :

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

- E 2292 et 2293 : 5 juin 2003 ;

- E 2304, 2307 et 2308 : 11 juin 2003.

· Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- pas de consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Ce projet d'acte exempte certains produits agricoles en provenance de la République tchèque de droits de douanes et taxes d'effet équivalent. Il affecte donc l'assiette et le taux des droits de douane qui relèvent de la compétence législative en application de l'article 34 de la Constitution (même avis pour les autres textes).

· Commentaire :

Ces propositions s'inscrivent dans le contexte général du processus d'adhésion et de libéralisation progressive des échanges agricoles entre les futurs membres de l'Union élargie.

Ces accords commerciaux relatifs aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté européenne d'une part et la République tchèque, la République slovaque, la Slovénie, la Lettonie et la Lituanie d'autre part, devraient entrer en vigueur le 1er juin 2003. En ce qui concerne la Communauté, ces accords prévoient des concessions sous forme d'une libéralisation totale des échanges pour certains produits agricoles transformés et de contingents à droits nuls pour d'autres. Pour les exportations non couvertes par ces contingents, ce sont les dispositions commerciales actuelles fixées par le protocole n° 3 pour les trois premiers pays et par le protocole n° 2 pour la Lettonie et la Lituanie de l'accord européen entre les Communautés européennes et chacun de ces pays qui continueront de s'appliquer.

La France approuve ces accords qui ne suscitent aucune difficulté particulière pour nos échanges avec ces pays.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ces propositions, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juin 2003.

DOCUMENT E 2295

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia

COM (03) 330 final du 26 juin 2003

· Base juridique :

- Article 301 du traité instituant la Communauté européenne ;

- position commune du Conseil 2001/357/PESC du 7 mai 2001 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia, modifiée en dernier lieu par la position commune du Conseil 2003/365/PESC du 19 mai 2003.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

5 juin 2003.

· Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- pas de consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de règlement, qui tire notamment les conséquences de la position commune du Conseil 2003/365/PESC du 19 mai 2003, qui comportait elle-même des dispositions de nature législative au sens de l'article 88-4, prévoit des restrictions de la liberté du commerce et de l'industrie, matière qui relève du domaine de la loi en droit interne.

Elle porte donc sur des dispositions de nature législative au sens de l'article 88-4 de la Constitution.

· Commentaire :

Ce texte a pour objet la mise en œuvre, par l'Union européenne, de la résolution 1478 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 6 mai 2003, modifiant et prorogeant jusqu'au 7 mai 2004 les mesures imposées à l'encontre du Liberia par les résolutions 1343 (2001) et 1408 (2002) et mises en œuvre par l'Union européenne, à la suite de deux décisions du Conseil : une position commune 2001/357/PESC et un règlement (CE) n° 1318/2002 du 22 juillet 2002.

Conformément à la nouvelle résolution 1478 et à la position commune du Conseil (PESC) du 19 mai 2003, la proposition de règlement maintient le dispositif existant (embargo sur les armes, interdiction d'importation des diamants bruts en provenance du Liberia, restrictions aux déplacements de personnalités identifiées par le comité institué par le Conseil de sécurité), et interdit en outre l'importation de bois en provenance de ce pays.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition de règlement du Conseil, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juin 2003.

DOCUMENT E 2298

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine

COM (03) 231 final du 5 mai 2003

· Base juridique :

Articles 170, paragraphe 2, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

6 mai 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

10 juin 2003.

· Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- avis du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de décision a pour objet d'approuver la conclusion de l'accord renouvelant, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine. Elle doit être regardée, à l'instar de celle qui a eu pour objet d'approuver la conclusion de l'accord initial intervenu entre la Communauté européenne et l'Ukraine, comme comportant des dispositions de nature législative.

· Commentaire :

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine, entré en vigueur le 4 juillet 2002, a été conclu pour une période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d'un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.

En réponse à la demande de l'Ukraine d'un renouvellement rapide de l'accord pour cinq années supplémentaires, sans en modifier le contenu, la Commission propose au Conseil d'approuver la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine pour une période supplémentaire de cinq ans.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ce texte, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1er juillet 2003.

DOCUMENT E 2301

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative au respect des conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne du 23 octobre 2002 prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen

COM (03) 299 final du 26 mai 2003

· Base juridique :

- article 87, paragraphe 3, du traité instituant l'Union européenne ;

- décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen, et notamment son article 3 ;

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

27 mai 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

10 juin 2003.

· Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil.

- Pas d'avis du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3/2002 prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen se rattache à la notion du traité de commerce au sens de l'article 53 de la Constitution et touche au principe des obligations civiles et commerciales.

Elle nécessiterait dans l'ordre interne une intervention du législateur en vue de la ratification.

· Commentaire :

En vertu du protocole n° 2 de l'accord européen d'association avec la République tchèque, la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie, ces quatre pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ont été exceptionnellement autorisés, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord à octroyer, en ce qui concerne les produits « acier » une aide publique à la restructuration.

La dérogation a été accordée à trois conditions :

- cette aide doit contribuer à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration ;

- le montant de cette aide doit être limité aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et doit être progressivement diminué ;

- le programme de restructuration doit être lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités dans chaque pays.

Cette période a expiré le 31 décembre 1996 pour la Pologne et la République tchèque et le 31 décembre 1997 pour la Bulgarie et la Roumanie et les quatre pays ont demandé sa prorogation.

La Pologne et la République tchèque sont les principaux producteurs d'acier parmi les pays qui vont adhérer en 2004. En 2001, la Pologne disposait de 12,4 millions de tonnes de capacités et employait 32 000 personnes et la Tchéquie disposait de 7,4 millions de tonnes pour un effectif de 40 000 personnes. Par comparaison, la sidérurgie française dispose de 24 millions de tonnes de capacités installées pour un effectif de 37 000 personnes.

Le processus de restructuration et de privatisation y a été engagé dès le début de la décennie 1990 et d'importants efforts ont été consentis dans ces deux pays. Les capacités de production y ont été pratiquement divisées par deux et les effectifs réduits de plus de 100 000 personnes en Pologne et de 60 000 en Tchéquie.

Mais le processus a souffert d'une absence de stratégie claire. Ainsi, la Pologne, après avoir choisi de fractionner les entreprises, a finalement décidé de regrouper les unités de production à privatiser. Ce sont souvent les unités les plus importantes, anciens combinats, où cohabitent le bon et le moins bon et dont l'endettement reste lourd, qui posent le plus de difficultés.

Les sidérurgies roumaines et bulgares appellent des observations similaires. La Roumanie a réduit ses effectifs de 208 000 personnes en 1990 à 77 000 et elle a constitué un secteur privé réalisant 80 % de la production d'acier, mais elle avait encore en 2001 une capacité de production de 8,9 millions de tonnes. La Bulgarie a également réduit ses effectifs de 39 000 personnes en 1990 à 25 000 personnes, mais elle n'a que peu diminué ses capacités, se situant à 3,6 millions de tonnes, et n'a privatisé que l'une de ses trois entreprises sidérurgiques.

La Commission a rejeté les plans globaux de restructuration qui lui ont été présentés depuis 1999, parce qu'ils reposaient sur des hypothèses irréalistes en terme de perspectives d'évolution des marchés et de financement des plans d'adaptation et qu'ils manquaient de clarté sur la réduction des capacités globales, la viabilité des entreprises bénéficiaires et le montant des aides octroyées.

En outre, ces pays ont continué à octroyer des aides publiques à la restructuration de leurs secteurs sidérurgiques au-delà de la période de cinq ans fixée par le protocole.

Afin de débloquer le processus de restructuration de la sidérurgie dans ces pays candidats et de favoriser une conclusion rapide du chapitre « concurrence » dans le cadre des négociations d'adhésion, la Commission a proposé en mai 2002 une prorogation de la période durant laquelle la Bulgarie, la République tchèque, la Pologne et la Roumanie seraient autorisées à octroyer des aides publiques à la restructuration du secteur sidérurgique.

La prorogation porterait sur huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1997 pour la Pologne et la République tchèque, et du 1er janvier 1998 pour la Bulgarie et la Roumanie, ou jusqu'à la date de leur adhésion, la date retenue étant la plus proche.

L'aide accordée devrait être limitée et proportionnelle à la réduction des capacités. La prorogation ne prendrait effet qu'après l'adoption et l'évaluation d'un plan de restructuration réaliste, comportant des plans de viabilité établis pour chaque entreprise et respectant les critères fixés au protocole n° 2 des accords européens. Elle aurait également pour effet de régulariser rétroactivement les aides qui auraient été octroyées illicitement depuis l'entrée en vigueur des accords européens.

L'ensemble de la procédure est achevée pour la République tchèque avec la signature, le 9 octobre 2002, d'un protocole additionnel à l'accord européen, autorisant la prorogation, suivie de l'approbation par le Conseil, le 9 décembre 2002, de l'évaluation par la Commission du programme de restructuration tchèque. En revanche, la Commission doit encore procéder à l'évaluation des programmes de restructuration roumains et bulgares.

En ce qui concerne la Pologne, une première étape a été franchie le 23 octobre 2002 avec la décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne de proroger la période prévue par le protocole n° 2 de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1997, ou jusqu'à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, la date retenue étant la plus proche, pour autant que certaines conditions soient remplies.

La Pologne a satisfait à la première condition, qui consistait à soumettre à la Commission un programme de restructuration et des plans d'entreprise évalués et acceptés par son autorité nationale chargée de la surveillance des aides d'Etat, l'Office pour la protection de la concurrence économique.

La seconde condition est l'évaluation finale de ce programme et de ces plans par la Commission en vue de déterminer s'ils satisfont aux trois exigences de l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen et aux engagements figurant dans le protocole n° 8 du traité d'adhésion.

Après avoir procédé à cette évaluation et conclu que le programme de restructuration et les plans d'entreprise présentés par la Pologne satisfaisaient à ces exigences, la Commission propose au Conseil d'approuver son évaluation finale et de permettre ainsi l'entrée en vigueur de la décision du Conseil d'association prorogeant la période d'octroi des aides publiques à la restructuration de la sidérurgie en Pologne.

Les aides publiques ne devront pas, en tout état de cause, dépasser le montant maximal d'aides fixé pour la période
1997-2003 à 760 millions d'euros. Elles seront versées au plus tard avant la date d'adhésion fixée au 1er mai 2004, et la restructuration devra être réalisée au 31 décembre 2006. Un manquement à ces engagements pourrait entraîner l'annulation de la prorogation et le remboursement des aides.

Ce texte, qui ne soulève pas d'objections de la part des Etats membres, devrait être soumis au Conseil dans le courant de juillet 2003.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1er juillet 2003.

DOCUMENT E 2309

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant certains produits agricoles

COM (03) 314 final du 28 mai 2003

Ce document a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 5 juin 2003 et d'une réponse du Président, qui a approuvé ce texte au nom de la Délégation le 6 juin 2003. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence, dont le Président Pierre Lequiller a informé la Délégation, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 11 juin 2003.

DOCUMENT E 2310

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil

COM (03) 357 final du 10 juin 2003

Ce document a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 12 juin 2003 et d'une réponse du Président, qui a approuvé ce texte au nom de la Délégation le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence, dont le Président Pierre Lequiller a informé la Délégation, qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 1er juillet 2003.

DOCUMENT E 2313

PROJET DE POSITION COMMUNE DU CONSEIL

sur le courtage des armements

Ce document a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 17 juin 2003 et d'une réponse du Président, qui a approuvé ce texte au nom de la Délégation le 18 juin. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence, dont le Président Pierre Lequiller a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 1er juillet 2003.

Une position commune a été adoptée par le Conseil le 23 juin 2003.

DOCUMENT E 2314

PROJET D'ACTION COMMUNE DU CONSEIL
DU .../2003/PESC

sur la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie

Ce document a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 17 juin 2003 et d'une réponse du Président, qui a approuvé ce texte au nom de la Délégation le 18 juin. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence, dont le Président Pierre Lequiller a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 1er juillet 2003.

Il a été adopté par le Conseil le 24 juin 2003.

Au cours de la réunion du 1er juillet 2003, M. Jérôme Lambert a souligné le recours excessif à la procédure d'examen en urgence pour les textes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune. Il a souhaité que la Délégation soit plus vigilante sur la mise en œuvre de cette procédure, qui doit demeurer exceptionnelle.

DOCUMENT E 2317

ACTION COMMUNE DU CONSEIL ET DU COMITE POLITIQUE ET DE SECURITE DE L'UNION EUROPEENNE

concernant une opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo

Ce document a fait l'objet d'une procédure d'information orale en urgence par le ministre des affaires étrangères en date du 4 juin 2003.

La Délégation en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juin 2003.

DOCUMENT E 2327

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays

COM (03) 382 final du 25 juin 2003

· Base juridique :

- Article 301 du traité instituant la Communauté européenne ;

- position commune 2003/297/PESC du 28 avril 2003 concernant la Birmanie/le Myanmar et la décision 2003/.../PESC du Conseil du .... juin 2003.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

2 juillet 2003.

· Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- pas d'avis du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement modifie le règlement n° 1081/2000 du Conseil prévoyant l'interdiction de commercialisation de certains matériels à la Birmanie en étendant l'interdiction à la fourniture de prestations de formation et d'assistance techniques. Cette extension, qui affecte la liberté du commerce, relèverait, en droit interne, du domaine législatif.

· Commentaire :

La détérioration de la situation politique en Birmanie, en particulier le refus des autorités militaires d'engager des discussions avec le mouvement démocratique, et la persistance de violations graves des droits de l'homme, comme le recours au travail forcé, ont conduit l'Union européenne à renforcer les sanctions prises le 28 octobre 1996 dans la position commune 96/635/PESC qui expirait le 29 avril 2003.

Le Conseil a adopté le 28 avril 2003 la position commune 2003/297/PESC prévoyant l'extension de la liste des personnalités birmanes soumises à une interdiction de visa et au gel d'avoirs financiers, ainsi que l'extension de l'embargo sur les armes en interdisant la formation ou l'assistance technique.

Toutefois, le Conseil avait décidé de suspendre ces deux nouvelles mesures, au plus tard jusqu'au 29 octobre 2003, pour favoriser la réalisation de progrès substantiels sur la voie de la réconciliation nationale, du rétablissement de la démocratie et d'un plus grand respect des droits de l'homme en Birmanie.

L'arrestation récente de la Présidente de la Ligue nationale pour la démocratie, Mme Aung San Sun Kyi, et d'autres membres ainsi que la fermeture des bureaux de cette organisation conduisent l'Union européenne à lever la suspension provisoire des nouvelles sanctions et à les mettre en œuvre immédiatement.

Le Parlement n'est pas saisi de la nouvelle position commune PESC nécessaire pour réformer celle d'avril, que la Délégation avait examinée selon la procédure d'urgence, considérant qu'elle n'est qu'une application de la décision de principe adoptée en avril sur une éventuelle mise en œuvre des sanctions.

La nouvelle position commune PESC étend la liste des personnalités birmanes visées par des mesures restrictives et interdit la formation et l'assistance technique militaires, mais la première sanction s'applique directement tandis que la deuxième nécessite l'adoption de la présente proposition de règlement du Conseil pour sa transposition dans le premier pilier communautaire.

Le Conseil doit se prononcer sur ce texte en juillet 2003.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1er juillet 2003.

VII - POLITIQUE SOCIALE

Pages

E 2267 Proposition de décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats Membres 155

E 2268 Recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des Etats Membres 155

DOCUMENT E 2267

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres

COM (03) 176 final du 16 avril 2003

DOCUMENT E 2268

RECOMMANDATIONS POUR UNE RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des Etats membres

COM (03) 177 final du 8 avril 2003

· Base juridique :

Article 128, paragraphes 2 et 4, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

8 avril 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

12 mai 2003.

· Procédure :

Procédure ouverte de coordination.

· Avis du Conseil d'Etat :

Non communiqué.

· Motivation et objet :

Poursuivre la stratégie européenne pour l'emploi en cherchant à en accroître l'efficacité et la souplesse.

·  Fiche d'évaluation d'impact :

Non communiquée.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Les documents ne soulèvent pas de difficulté particulière à cet égard.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun directement a priori.

· Contenu et portée :

· Le document E 2267 propose une révision des lignes directrices pour l'emploi - qui fondent la stratégie communautaire en la matière -, au vu d'une importante évaluation conduite conjointement par la Commission et les Etats membres à la lumière des cinq premières années d'application de cette stratégie. Cette révision, approuvée lors du Conseil européen de printemps de Bruxelles des 20 et 21 mars derniers, tend à rendre les lignes directrices plus stables, à en réduire le nombre, à les simplifier, ainsi qu'à les focaliser sur la recherche de résultats concrets - à charge pour les Etats membres de définir les moyens pour atteindre ceux-ci. Elle vise également à améliorer la gouvernance de cette stratégie, à la fois dans ses aspects communautaires et sa dimension nationale. Les nouvelles lignes directrices sont par ailleurs élaborées de manière à assurer une cohérence et une complémentarité plus étroites avec les grandes orientations des politiques économiques (GOPE). C'est la raison pour laquelle elles sont présentées au printemps, comme celles-ci, et non plus à l'automne, comme auparavant.

Elles comportent des objectifs principaux, des priorités d'action et une méthode de gouvernance.

1°) Les objectifs principaux sont au nombre de trois :

le plein emploi. Il est prévu en effet que les politiques des Etats s'attachent à atteindre trois objectifs, correspondant à ceux fixés aux Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm : un taux d'emploi global de 67% en 2005 et de 70% en 2010  (contre 64 % aujourd'hui) ; un taux d'emploi des femmes de 57% en 2005 et de 60% en 2010 ; un taux d'emploi des travailleurs âgés de 50% en 2010 ;

l'amélioration de la qualité et de la productivité du travail, qui suppose notamment une meilleure qualité des emplois, des qualifications, de l'éducation, de la formation professionnelle, ainsi que des progrès concernant l'égalité entre les hommes et les femmes, la santé et la sécurité au travail, l'accès au marché du travail et la participation des travailleurs ;

le renforcement de la cohésion sociale et de l'insertion. Il est prévu à cet égard que les politiques nationales doivent permettre une réduction substantielle d'ici 2010 de la proportion des travailleurs pauvres dans tous les Etats membres.

2°) Dix priorités d'action sont définies à cette fin :

des mesures actives et préventives en faveur des chômeurs et des inactifs (il est prévu notamment que, d'ici 2005, les services de retour à l'emploi soient offerts à tous les chômeurs avant le début de leur quatrième mois de chômage et que tous les chômeurs se voient offrir un nouveau départ sous la forme d'une expérience ou d'une formation professionnelle avant le sixième mois de chômage pour les jeunes les plus exposés, et avant le douzième mois dans les autres cas) ;

encourager l'esprit d'entreprise et promouvoir la création d'emplois (en particulier en simplifiant et en limitant les charges administratives et réglementaires pour la création d'entreprises et l'embauche des travailleurs) ;

faire face aux changements et promouvoir la capacité d'adaptation au travail (réduction globale de 15% du taux d'incidence des accidents du travail et baisse de 25% pour les secteurs à haut risque dans chaque Etat membre, entre autres) ;

des investissements plus importants et de meilleure qualité dans les ressources humaines et les stratégies d'éducation et de formation (les politiques nationales auront en particulier pour objectif de faire en sorte que, d'ici 2010, au moins 80 % des personnes âgées de 25 à 64 ans aient atteint au moins le niveau de qualification de l'enseignement secondaire supérieur et que le taux de participation des adultes à l'éducation et à la formation soit supérieur à 10% dans tous les Etats) ;

augmenter l'offre de main-d'œuvre et promouvoir le vieillissement actif (les Etats auront en particulier pour objectif d'obtenir, d'ici 2010, une augmentation de cinq ans, au niveau communautaire, de l'âge effectif moyen de départ en retraite [qui est estimé à 59,9 ans en 2001]) ;

égalité entre les hommes et les femmes (les Etats auront notamment pour objectif de permettre, d'ici 2010, une offre de structure d'accueil dans chaque Etat membre pour 33 % des enfants âgés de moins de trois ans et 90 % des enfants entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire) ;

promouvoir l'intégration des personnes défavorisées sur le marché du travail. Les politiques nationales devront, d'ici 2010, diminuer, entre autres, de moitié les taux d'échec scolaire dans chaque Etat membre, de manière à ce qu'il soit globalement réduit à 10 % dans l'Union européenne, et diminuer de moitié les disparités en matière de chômage entre les ressortissants des pays tiers et ceux des Etats membres ;

rendre l'emploi financièrement plus attrayant grâce à des incitations. Il est prévu notamment que les Etats devront, d'ici 2010, réduire significativement la charge fiscale pesant sur les bas salaires ;

transformer le travail non déclaré en emploi régulier ;

promouvoir la mobilité professionnelle et géographique. Il est prévu en particulier que, d'ici 2005, les demandeurs d'emplois puissent consulter toutes les offres d'emploi transmises par les services de l'emploi des Etats membres.

3°) Une meilleure gouvernance :

Une mise en œuvre efficace de cette stratégie suppose une amélioration de la gouvernance, qui repose sur quatre axes principaux : la mobilisation de tous les acteurs concernés, un engagement fort des partenaires sociaux, des services publics de l'emploi efficaces et des financements appropriés.

· Le document E 2268 constitue une proposition de recommandation du Conseil aux Etats, en application de l'article 128, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne. Il comporte des recommandations en matière de politique de l'emploi à l'égard de tous les Etats membres, à la lumière des évaluations menées à la fois par ceux-ci et par la Commission.

Les recommandations relatives à la France recouvrent quatre orientations principales :

appliquer et étoffer les mesures de prévention du chômage, en renforçant l'approche individualisée en faveur des chômeurs et en garantissant des incitations efficaces à la recherche d'un emploi et la coordination entre les différents services de l'emploi ;

appliquer une stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie, qui tienne compte des besoins de formation initiale et favorise l'accès des travailleurs peu qualifiés à la formation ;

mener une politique cohérente en vue d'accroître substantiellement la participation des travailleurs âgés au marché du travail ;

stimuler et renforcer le dialogue social, notamment en matière de participation des travailleurs âgés au marché du travail et d'éducation et de formation tout au long de la vie.

· Réactions suscitées :

Ces documents font l'objet d'un accord d'ensemble des Etats membres. Ils découlent, en effet, de la stratégie européenne pour l'emploi approuvée chaque année par le Conseil européen, et, en particulier, s'agissant de la proposition de lignes directrices pour l'emploi, par le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars derniers.

Les lignes directrices ont donné lieu à certaines modifications ou précisions lors des discussions au sein du groupe de travail du Conseil, mais leurs principales orientations ont été conservées. Ainsi, est-il prévu que 25 % des chômeurs de longue durée (au lieu de 30 % initialement prévus) bénéficieront d'une mesure active de retour à l'emploi sous la forme d'une expérience ou d'une formation professionnelle. Par ailleurs, le texte fixe une diminution significative (et non de moitié), dans chaque Etat membre, des disparités en matière de chômage entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants d'Etats membres. De même, est-il proposé, notamment, que 85 % des personnes de l'Union âgées de plus de 22 ans (au lieu de 80 % des celles ayant entre 25 et 64 ans) aient atteint le niveau de qualification de l'enseignement secondaire supérieur.

· Calendrier prévisionnel :

Accord politique au Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » des 2 et 3 juin derniers.

· Conclusion :

La présentation de ces textes par Mme Irène Tharin, rapporteure, lors de la réunion de la Délégation du 28 mai 2003, a été suivie d'un court débat.

M. Guy Lengagne s'est interrogé sur la valeur juridique des lignes directrices.

Le Président Pierre Lequiller lui a répondu qu'elles reposaient sur la méthode ouverte de coordination.

M. Jérôme Lambert a critiqué la priorité d'action consistant à obtenir au niveau communautaire une augmentation de cinq ans de l'âge effectif moyen de départ en retraite.

M. Guy Lengagne, tout en approuvant cette remarque, a souligné que ces textes communautaires comportaient des objectifs positifs, notamment en ce qui concerne l'intégration des ressortissants des pays tiers sur le marché du travail.

La Délégation a approuvé ces propositions d'actes communautaires, en l'état des informations dont elle dispose.

Elle déplore néanmoins l'envoi très tardif de ces documents, qui ne permettait pas en pratique l'adoption d'une éventuelle proposition de résolution avant le Conseil des 2 et 3 juin 2003.

VIII - QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

E 2153 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil 165

E 2165 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité 171

E 2266 Recommandation de la Commission concernant les Grandes Orientations des Politiques Economiques des Etats Membres et de la Communauté (période 2003-2005) 175

E 2224-III Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2003 - Etat général des recettes 179

E 2224-IV Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2003. Etat général des recettes 183

E 2279 Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accises réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse 187

E 2284 Recommandation pour une recommandation du Conseil à la France visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité 189

DOCUMENT E 2153

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil

COM (02) 625 final du 19 novembre 2002

· Base juridique :

Article 47, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

25 novembre 2002.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

5 décembre 2002.

· Procédure :

Article 251 du Traité (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de directive vise à remplacer la directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (DSI), adoptée en 1993, qui fixe les conditions dans lesquelles des entreprises d'investissement et des banques peuvent fournir des services dans d'autres Etats membres ou y ouvrir des succursales. Elle reprend les dispositions de l'actuelle DSI et élargit sensiblement son champ d'application. En ce qu'elle touche aux principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, elle relèverait, en droit interne, du domaine de la loi aux termes de l'article 34 de la Constitution.

· Motivation et objet :

La Commission a estimé que la directive actuelle en matière de services d'investissements, qui repose dans une large mesure sur la reconnaissance mutuelle et l'expérience, a montré qu'elle ne suffisait pas dans la pratique pour garantir que les entreprises d'investissement puissent opérer au niveau de l'Union européenne sur la base de leur agrément dans leur pays d'origine.

Une nouvelle législation sur les services d'investissement est devenue nécessaire en raison des mutations structurelles survenues sur les marchés financiers de l'Union européenne : participation accrue des petits investisseurs aux marchés financiers, renforcement de la concurrence entre les bourses et les autres systèmes de négociation et croissance des opérations transfrontalières en actions.

En raison de l'intensification des liens entre les marchés financiers nationaux, la directive de 1993 n'assure plus une protection suffisante des investisseurs et ne garantit plus suffisamment non plus le bon fonctionnement du marché.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Un marché financier unique doit promouvoir la compétitivité de l'économie européenne, abaisser le coût du capital et bénéficier tant aux investisseurs qu'aux sociétés. La directive concernant les services d'investissement (DSI) actuellement en vigueur ne fournit pas un cadre réglementaire permettant sa réalisation.

La présente proposition fait suite à la demande, formulée par les Conseils européens de Lisbonne, de Stockholm et de Barcelone, de réaliser un marché financier intégré, en mettant l'accent sur la législation applicable aux marchés des valeurs mobilières, conformément au plan d'action pour les services financiers et au rapport du comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières.

Cette directive se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Code monétaire et financier :

Livre IV titres II (L 421-1 et suivants : marchés réglementés) et IV (L 441-1 et suivants : entreprises de marché et chambres de compensation).

Livre V titre III (L 531-1 et suivants : prestataires de services d'investissements).

· Contenu et portée :

La directive vise à assurer l'égalité entre la vente de titres sur les marchés réglementés (les bourses) et non réglementés européens.

Pièce essentielle de l'intégration des marchés financiers européens annoncée pour 2005, elle fixe des grands principes, qui devront être complétés dans les détails pratiques par le biais de la procédure de comitologie définie par la « méthode Lamfalussy ».

La directive imposera à tous les Etats membres d'autoriser les transactions de gré à gré au sein d'une institution financière, interdites jusqu'ici en Espagne, en Grèce et en Italie, et autorisées seulement depuis peu aux Pays-Bas. L'harmonisation sous forme de « passeport unique » permettra à toutes les entreprises d'investissement d'offrir leurs services dans l'ensemble de l'Union européenne une fois qu'elles ont été autorisées par l'autorité de régulation de leur Etat d'origine. Il s'agit notamment de prendre en compte le développement du courtage électronique et les nouveaux types de fournisseurs de services dans le cadre des systèmes de négociation alternatifs (« ATS »).

Modernisant la législation en vigueur depuis 1993, la directive complète la liste des instruments financiers qui pourront être négociés sur les marchés réglementés et non réglementés. Il s'agit notamment de certains instruments dérivés sur les matières premières, donnant lieu à des règlements en espèces. La gamme des services soumis à la directive est aussi étendue à l'étude d'investissement et à l'analyse financière. L'objectif est notamment d'éviter les conflits d'intérêts lorsque des entreprises d'investissement font des recommandations à leurs clients et fournissent des services à des sociétés qui pourraient être les destinataires des investissements de ces clients.

Le texte précise la définition d'investisseur professionnel et clarifie les obligations et les informations à fournir par les sociétés de services d'investissement.

· Réactions suscitées :

Les travaux ont progressé notamment sur la portée de la directive, la question de la coopération entre les autorités de contrôle ou celle des autorisations délivrées aux sociétés d'investissement et aux marchés régulés. Des divergences subsistent toutefois sur les règles de transparence imposées aux marchés non réglementés.

La directive imposera à tous les Etats membres d'autoriser les transactions de gré à gré au sein d'une institution financière (« internalisation »), pratique déjà en vigueur au Royaume-Uni, en Allemagne et aux Pays-Bas mais interdite en France, en Italie, en Espagne, en Grèce ou en Belgique où les ventes de titres doivent être centralisées par les bourses. En contrepartie de cette ouverture, la Commission a proposé des règles de transparence obligeant en particulier les « grandes » institutions financières à annoncer les prix avant les transactions et à informer leurs clients sur leurs décisions d'investissement après les transactions (règles de « best execution »). La définition des « grandes » institutions devrait être précisée dans une législation dérivée adoptée par la procédure de comitologie.

Ces règles de transparence (articles 20 et 25 de la directive) constituent la principale pierre d'achoppement entre le Royaume-Uni qui s'y oppose, les jugeant inapplicables, et la France ou l'Italie notamment, pour qui ces règles sont la condition sine qua non pour abandonner la « centralisation » boursière. La France peut accepter la disparition de la concentration, mais si les prix ne sont pas affichés par les intermédiaires financiers, il y a un risque de fragmentation du marché. Le rapporteur du Parlement européen sur ce sujet, la conservatrice britannique, Theresa Villiers, s'est opposée dès la présentation de la directive à ces règles de transparence.

Des divergences subsistent aussi au sein du Conseil sur l'article 32 de la directive portant sur l'accès aux chambres de règlement et compensation qui gèrent le paiement et la livraison des titres (clearing settlement system). Plusieurs Etats membres et la majorité des parlementaires s'opposent à cet article et souhaiteraient que la Commission présente, comme elle l'a annoncé, son projet de directive sur les règlements et compensations, avant de se prononcer sur ce point de la directive.

· Calendrier prévisionnel :

Le Conseil Ecofin a consacré une quinzaine de réunions à ce texte, depuis que la Commission l'a présenté en novembre 2002. La procédure législative devrait s'achever sous la présidence italienne.

· Conclusion :

La Délégation a adopté la proposition de directive, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juin 2003.

DOCUMENT E 2165

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité

COM (02) 688 final du 5 décembre 2002

· Base juridique :

Article 93 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

5 décembre 2002.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

24 décembre 2002.

· Procédure :

Décision du Conseil à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Conseil économique et social.

· Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de directive du Conseil vise à modifier les règles relatives au lieu d'imposition des livraisons de gaz et d'électricité prévues par la 6ème directive TVA (directive 77/388/CEE). En ce qu'elle touche à l'assiette de la TVA, elle relèverait, en droit interne, du domaine de la loi aux termes de l'article 34 de la Constitution.

· Motivation et objet :

La proposition a pour objet d'adapter les règles de taxation des livraisons de gaz et d'électricité dans la Communauté pour tenir compte de la libéralisation du marché de ces produits. Elle est inspirée par un souci de rationalité et de simplification.

·  Fiche d'évaluation d'impact :

La Commission européenne a joint à sa proposition une brève fiche d'évaluation d'impact.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce texte ne soulève pas de difficulté particulière à cet égard.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Les dispositions susceptibles d'être modifiées n'ont pas été encore précisément définies.

· Contenu et portée :

Le texte comporte les principales dispositions suivantes :

- pour les livraisons d'électricité ou de gaz naturel par gazoduc à un assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou importe de l'électricité ou du gaz naturel en vue de les revendre, le lieu d'imposition est l'endroit où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel les biens sont livrés ;

- pour les autres livraisons d'électricité ou de gaz naturel par gazoduc (c'est-à-dire celles effectuées directement au consommateur final), le lieu d'imposition est l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens ;

- pour les services d'accès aux réseaux de gaz et d'électricité et de transport au moyen de ces mêmes réseaux fournis à des acquéreurs en dehors de la Communauté et à des assujettis établis dans celle-ci - mais non dans le même pays que celui du fournisseur - le lieu d'imposition est l'endroit où est établi l'acquéreur ;

- l'importation de gaz et d'électricité dans la Communauté fera l'objet d'une exonération de TVA (sous la forme d'un droit à déduction) afin d'éviter des doubles impositions (les distributeurs et les consommateurs finaux de l'Union étant en tout état de cause imposables) ;

- pour les fournitures d'électricité et de gaz naturel par gazoduc effectuées à des fins de revente, les personnes redevables de la TVA sont celles identifiées comme assujetties sur le territoire du pays destinataire des biens.

· Réactions suscitées :

Cette proposition, qui a été débattue lors de plusieurs réunions du groupe des questions fiscales, fait, selon les informations communiquées, l'objet d'un accord entre les Etats membres.

· Calendrier prévisionnel :

Le Conseil devrait adopter cette proposition au cours de juillet 2003, voire de septembre 2003, après que le Parlement européen aura rendu son avis.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1er juillet 2003.

DOCUMENT E 2266

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

concernant les Grandes Orientations des Politiques Economiques des Etats membres et de la Communauté (période 2003-2005)

COM (03) 170 final du 8 avril 2003

· Base juridique :

Article 99 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Renseignement non communiqué.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

12 mai 2003.

· Procédure :

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté et en fait rapport au Conseil européen.

Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d'une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté.

Sur la base de cette conclusion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe le Parlement de sa recommandation.

· Motivation et objet :

La Commission a adopté le 8 avril une recommandation sur les grandes orientations de politique économique pour les trois prochaines années (2003-2005). Ces recommandations incluent des lignes directrices pour chacun des Etats membres et pour la zone euro. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'objectif de Lisbonne, décidé par les chefs d'Etat et de Gouvernement en mars 2000, qui consiste à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde d'ici à 2010. Pour renforcer le potentiel de croissance, les GOPE préconisent des politiques macro-économiques orientées vers la stabilité, la mise en œuvre de réformes structurelles, et un renforcement du développement durable. Pour la zone euro, les GOPE recommandent une convergence de l'inflation et un renforcement de la coordination des politiques économiques.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique économique est conduite par les Etats membres en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, et dans le contexte des grandes orientations visées à l'article 99 du traité.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

La Commission met l'accent sur quelques priorités communes fondamentales :

1) dans l'environnement économique actuel, il convient de poursuivre des politiques macro-économiques saines, axées sur la croissance et la stabilité. En particulier, les Etats membres n'ayant pas encore atteint des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires, doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer une amélioration annuelle d'au moins 0,5 % du PIB de leur solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles ;

2) des réformes structurelles dans plusieurs secteurs, si elles sont mises en œuvre simultanément, peuvent produire des bénéfices substantiels et réduire les coûts d'ajustement. Ces réformes permettent aux marchés de fonctionner plus efficacement et contribuent au succès des politiques économiques, en particulier dans le cadre d'une Union monétaire. Les Etats membres doivent prendre des mesures axées tant sur la demande que sur l'offre d'emploi afin de rendre le travail rentable et de faciliter la création d'emplois. En outre, il est essentiel de renforcer la productivité et le dynamisme des entreprises. A cette fin, les Etats membres doivent supprimer les entraves aux échanges, améliorer et simplifier la fiscalité sur les sociétés et l'environnement réglementaire, faciliter l'accès des PME au financement ;

3) il faut préserver le caractère durable de la croissance en garantissant la viabilité à long terme des finances publiques et la cohésion économique et sociale. Les Etats membres doivent donc, avant tout, moderniser les systèmes de protection sociale afin que, sur le marché du travail, il y ait moins d'exclus. La réforme des pensions est également préconisée, en prolongeant notamment la vie active ;

4) enfin, la Commission appuie un renforcement de la représentation externe de l'eurozone et une amélioration des procédures existantes pour coordonner les réformes structurelles nécessaires afin de renforcer le potentiel de croissance de la zone euro.

La recommandation porte également sur chacun des quinze Etats membres. En ce qui concerne la France, il est suggéré de corriger le déficit excessif pour 2004 au plus tard ; réduire le déficit structurel d'au moins 0,5 % du PIB à partir de 2004, au plus tard ; augmenter le taux d'emploi ; mettre en œuvre rapidement une réforme du système des pensions ; évaluer l'efficacité des mesures pour réduire les dépenses de santé ; assurer une concurrence effective dans les marchés du gaz et de l'électricité ; et augmenter le taux de transposition des directives du marché intérieur.

· Réactions suscitées :

Le Parlement européen a déploré dans une résolution adoptée le 15 mai de ne pas être pleinement associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des GOPE. Il a demandé au Conseil de tenir compte des modifications qu'il propose à la recommandation de la Commission. Ces amendements précisent notamment que les positions budgétaires des Etats doivent faire l'objet d'une évaluation flexible, et que des dispositions efficaces visant à accroître le taux de natalité en Europe doivent être adoptées, afin de faire face aux implications budgétaires du vieillissement démographique.

· Conclusion :

Au cours de la réunion du 28 mai 2003, le Président Pierre Lequiller a indiqué que cette question avait été largement évoquée par le commissaire Pedro Solbes au cours de la réunion du 27 mai.

La Délégation a approuvé l'adoption de la recommandation de la Commission, en l'état des informations dont elle dispose, après que MM. Jérôme Lambert et Guy Lengagne se soient prononcés contre son adoption, notamment en raison des prescriptions relatives à la concurrence effective dans les marchés du gaz et de l'électricité.

DOCUMENT E 2224-III

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3
AU BUDGET 2003

Etat général des recettes

SEC (03) 552 final du 13 mai 2003

· Base juridique :

Articles 272 du traité CE, 177 du traité CEEA et 37 du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Renseignement non communiqué.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

20 mai 2003.

· Procédure :

L'avant-projet de budget rectificatif est adopté selon les mêmes règles que celles prévues par l'article 272 du traité CE pour le projet de budget général des Communautés européennes :

- majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne ;

- majorité des membres du Parlement européen, sauf pour les propositions visant à modifier des dépenses obligatoires ;

- éventuellement, seconde lecture au Conseil, puis au Parlement européen.

· Motivation et objet :

L'article 37 du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes permet à la Commission de présenter des avant-projets de budgets rectificatifs en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, ou pour exécuter des décisions qui n'ont pu être inscrites au budget général initial.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique budgétaire communautaire relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

Ce nouvel avant-projet de budget rectificatif réduit les contributions des Etats membres au budget de l'Union européenne par rapport au calcul initial. C'est la troisième année consécutive que les Etats membres bénéficient d'un retour d'une telle ampleur, quoique moins marquée que les deux années précédentes.

La clôture définitive des comptes budgétaires de l'exercice 2002 met en évidence un excédent net de 7,413 milliards d'euros. A titre de comparaison, l'excédent s'élevait à 15 milliards d'euros pour 2001 et 11,6 milliards d'euros pour l'exercice 2000. Cet excédent 2002 est le produit net de trois facteurs : un élément négatif résultant de recettes inférieures aux prévisions (- 1,287 milliard d'euros), une absorption moins importante que prévu du côté des dépenses (+ 8,954 milliards d'euros) et un solde négatif des échanges monétaires (- 0,253 milliard d'euros). Le montant des recettes enregistré pour 2002, inférieur aux prévisions initiales, s'explique principalement par une baisse des ressources propres, à savoir les droits de douane et la TVA.

En ce qui concerne les dépenses, la différence la plus importante entre le résultat et le budget initial 2002 a concerné les fonds structurels (rubrique 2) : en dépit d'importants reports de 2002 à 2003, 4,85 milliards d'euros environ n'ont pas été utilisés, ces crédits portant principalement sur la période de programmation précédente. Viennent ensuite les politiques internes (rubrique 3), qui présentent un montant excédentaire d'à peu près 1,16 milliard d'euros. Compte tenu de la taille de son budget, les estimations relatives à l'agriculture (rubrique 1) se sont révélées assez précises, avec un excédent d'à peine 1,1 milliard d'euros. L'absorption de l'aide de préadhésion (rubrique 7) par les pays candidats est demeurée problématique en 2002, puisque les paiements pour ce poste ont été inférieurs de près de 0,8 milliard d'euros à la somme budgétisée. L'excédent enregistré dans le cas de l'agriculture, des dépenses administratives et des réserves constituent des économies réelles.

· Réactions suscitées :

Ce texte ne peut que recueillir l'adhésion des Etats membres. La contribution française au budget européen pour 2003 sera ainsi réduite de 1,049 milliard d'euros.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé le projet d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 28 mai 2003.

DOCUMENT E 2224-IV

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 4
AU BUDGET 2003

Etat général des recettes

SEC (03) 626 final du 27 mai 2003

· Base juridique :

Articles 272 du traité CE, 177 du traité CEEA et 37 du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Renseignement non communiqué.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

10 juin 2003.

· Procédure :

L'avant-projet de budget rectificatif est adopté selon les mêmes règles que celles prévues par l'article 272 du traité CE pour le projet de budget général des Communautés européennes :

- majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne ;

- majorité des membres du Parlement européen, sauf pour les propositions visant à modifier des dépenses obligatoires ;

- éventuellement, seconde lecture au Conseil, puis au Parlement européen.

· Motivation et objet :

L'article 37 du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes permet à la Commission de présenter des avant-projets de budgets rectificatifs en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, ou pour exécuter des décisions qui n'ont pu être inscrites au budget général initial.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique budgétaire communautaire relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

· Contenu et portée :

L'avant-projet de budget rectificatif n° 4 pour 2003 modifie la répartition des contributions des Etats membres pour l'exercice en cours, en cohérence avec le précédent avant-projet de budget rectificatif n° 3 qui tablait sur une baisse de plus de 6 milliards d'euros des besoins en crédits de paiement.

La prévision concerne les trois postes suivants : les prévisions relatives aux droits de douane à percevoir pendant l'exercice budgétaire actuel et les bases TVA et PNB de l'année en cours. En raison d'une croissance plus faible que prévue en 2002, ainsi que des prévisions de croissance économique pour 2003 inférieures aux prévisions budgétaires de l'an dernier, les trois chiffres sont revus à la baisse.

La proposition actualise également la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni pour 2002 et permet d'inscrire le chiffre final pour 1999.

Etat membre

Montants en euros

Budget 2003

Proposition initiale

Contributions actualisées

Financement par
Etat membre

(% du total de la colonne 2)

B

3.666.955.348

3.536.652.868

3,97 %

DK

2.016.942.481

1.910.979.242

2,15 %

D

22.010.178.231

20.435.755.133

22,96 %

EL

1.639.409.765

1.603.096.875

1,80 %

E

7.800.173.808

7.678.019.637

8,63 %

F

16.576.518.208

15.906.483.003

17,87 %

IRL

1.252.466.203

1.185.833.875

1,33 %

I

13.606.499.338

12.592.125.652

14,15 %

L

231.684.080

207.205.138

0,23 %

NL

5.741.874.717

5.147.506.832

5,78 %

A

2.177.774.489

2.066.774.864

2,32 %

P

1.427.932.390

1.377.533.323

1,55 %

FIN

1.448.590.212

1.403.440.556

1,58 %

S

2.550.949.391

2.466.757.829

2,77 %

UK

13.517.628.203

11.481.231.294

12,90 %

TOTAL

95.665.576.864

88.999.396.121

100,00 %

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Réactions suscitées :

La France n'a pas formulé de remarques particulières lors des réunions du comité budgétaire. Toutefois, l'avant-projet de budget rectificatif précise notamment la répartition entre Etats membres du financement de la compensation budgétaire en faveur du Royaume-Uni. La France considère que le principe de la correction britannique, qui n'est plus justifiée aujourd'hui, doit faire l'objet d'une renégociation globale, ce qui ne peut pas être l'objet du budget rectificatif.

· Calendrier prévisionnel :

L'avant-projet de budget rectificatif n° 4 pour 2003, adopté par la Commission le 27 mai 2003 et le Comité budgétaire du 3 juin, est en cours d'adoption par l'autorité budgétaire. Il a été examiné en première lecture par le Conseil « Affaires générales » des 16 et 17 juin 2003.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé l'avant-projet de budget rectificatif, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juin 2003.

DOCUMENT E 2279

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accises réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse

COM (03) 186 final du 16 avril 2003

Il s'agit d'une demande de prorogation de dérogation fiscale à l'initiative de la France (application d'un taux d'accises réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse), ne justifiant pas de commentaire particulier.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 11 juin 2003.

DOCUMENT E 2284

RECOMMANDATION POUR UNE RECOMMANDATION DU CONSEIL A LA FRANCE

visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

SEC (03) 516 final du 7 mai 2003

· Base juridique :

Article 104, paragraphe 7, du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Renseignement non communiqué.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

21 mai 2003.

· Procédure :

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, et compte tenu des observations éventuelles de l'Etat concerné, décide, après une évaluation globale, s'il y a ou non déficit excessif.

Il adresse des recommandations à l'Etat membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné.

· Avis du Conseil d'Etat :

La mise en œuvre de cette recommandation exigera l'intervention de mesures qui, en droit français, sont du ressort des lois de finances.

· Motivation et objet :

En adoptant le 2 avril un rapport sur la situation budgétaire de la France, la Commission avait lancé la procédure constatant l'existence d'un déficit excessif. Ce rapport faisait suite à la notification par la France de ses données de déficit pour 2002 : 3,1 % du PIB, ce qui dépasse la limite de 3 % fixée par le Pacte de stabilité et de croissance.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Cette recommandation s'inscrit dans la mise en œuvre de l'Union économique et monétaire (UEM).

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

Le dérapage des finances publiques françaises est considéré comme « sérieux » par la Commission européenne. En effet, l'objectif initial pour 2002 tablait sur un déficit de 1,4 %. La détérioration s'explique notamment par l'impact du ralentissement de l'activité économique : la croissance réelle du PIB n'a atteint que 1,2 % en 2002, contre 2,5 % prévu dans la loi de finances pour 2002. La Commission rappelle que cette dégradation était déjà manifeste en janvier 2002. Toutefois, « aucune mesure n'a été prise pour tenter de redresser cette situation durant le reste de l'année » et la Commission regrette les réductions d'impôts sur le revenu intervenues au cours du second semestre. Compte tenu de la morosité actuelle de la croissance, il est même « fort probable » que le déficit dépassera en 2003, pour la deuxième année consécutive, le seuil de 3 % du PIB en 2003.

La Commission rappelle qu'après la récession de 1993, l'économie française a connu un vigoureux regain d'activité à partir de 1997. Sur la période 1998-2000 la croissance moyenne s'est chiffrée à 3,5 % du PIB. Le déficit n'a pourtant diminué que de manière marginale. Mais à partir du début de 2001 l'activité économique de la France a commencé à se ralentir. Une évolution qui s'explique par l'effet du fléchissement brutal de la demande extérieure et de l'impact négatif sur les prix du renchérissement du prix du pétrole et des produits alimentaires. Les perspectives pour 2003 demeurent sombres, du moins tant que les incertitudes géopolitiques subsistent. La confiance des consommateurs (la consommation privée a été la clé de voûte de la demande finale de ces cinq dernières années), orientée à la baisse depuis la fin 2000, est même récemment tombée en dessous de sa moyenne historique. Pour 2003, la croissance ne devrait pas être supérieure à 1,2 % du PIB, alors que le potentiel de l'économie française se situe entre 2,25 % et 2,5 % par an.

· Réactions suscitées :

La France accepte la discipline communautaire mais à un rythme réaliste, compte tenu de la conjoncture internationale.

Le ministre français de l'économie et des finances, M. Francis Mer, a confirmé le 7 mai l'objectif de réduction du déficit public en dessous de 3 %, à 2,9 % en 2004. La lettre de cadrage budgétaire envoyée aux ministres pour 2004 en tient compte. Le Premier ministre indique que l'Etat ne doit pas dépenser un euro de plus en 2004 qu'en 2003. Le nombre des fonctionnaires doit être réduit à l'occasion des départs à la retraite.

Parallèlement, la France a demandé le 19 mai la déduction de certaines dépenses d'investissements militaires du calcul du déficit budgétaire dans le cadre du Pacte de stabilité. M. Gilles de Robien souhaiterait également que les grands investissements d'infrastructure d'intérêt européen sortent du Pacte de stabilité.

· Conclusion :

La présentation de ce texte, lors de la réunion de la Délégation du 28 mai 2003, a été suivi d'un court débat.

M. Jérôme Lambert a souhaité que le rapport de présentation de cette recommandation donne une explication complète de l'origine du déficit budgétaire constaté en 2002. La Commission souligne en effet que le déficit observé est dû en partie à l'évolution de la conjoncture, mais également à une augmentation des dépenses de l'Etat et de la sécurité sociale, et aux réductions d'impôts décidées au cours du second semestre de l'année 2002.

M. Daniel Garrigue a considéré que les Etats sont tributaires, en matière de finances publiques, des décisions prises au cours des années antérieures. Il a estimé que la situation actuelle de la France est due au fait qu'en période de forte croissance, le précédent gouvernement n'avait pas réduit le déficit budgétaire mais, au contraire, accru très sensiblement les charges publiques. Il a également déploré la sous-évaluation délibérée de certaines dépenses dans le projet de budget pour 2002. Les difficultés budgétaires actuelles sont par conséquent avant tout le résultat de la politique menée entre 1999 et 2001, période de forte croissance.

Le Président Pierre Lequiller a approuvé cette analyse. Il a toutefois accepté la suggestion de M. Jérôme Lambert, appuyée par M. Guy Lengagne, de compléter le rapport de présentation de ce texte, notamment en ce qui concerne la baisse de l'impôt sur le revenu. Il a par ailleurs reconnu que les explications du commissaire Pedro Solbes sur la nécessité de respecter la règle des 3 %, sans aucune dérogation, l'avaient convaincu. Il s'est félicité de la réaction du Gouvernement français à la recommandation de la Commission.

MM. Jérôme Lambert et Guy Lengagne ont approuvé le projet d'acte communautaire et émis le souhait que le Gouvernement en tienne compte en présentant rapidement un projet de loi de finances rectificative.

La Délégation a ensuite approuvé le projet d'acte communautaire.

IX - TRANSPORTS

Pages

E 2244 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution 195

E 2272 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté 217

E 2288 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins 225

DOCUMENT E 2244

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution

COM (03) 92 final du 5 mars 2003

· Base juridique :

Article 80, paragraphe 2, du traité. Cette base est très fortement contestée (voir II de la rubrique Motivation et objet ci-dessous).

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

7 mars 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

31 mars 2003.

· Procédure :

- Majorité qualifiée au Conseil ;

- avis du Parlement européen ;

- avis du Comité économique et social ;

- Avis du Comité des régions.

· Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de directive relative à la pollution causée par les navires dès lors qu'elle impose aux Etats membres de considérer comme une infraction pénale le fait de rejeter des substances polluantes ainsi que de participer et d'inciter à de tels rejets, du moins de façon intentionnelle, et de sanctionner les plus graves de ces agissements de peines privatives de liberté, doit être regardée comme relevant, en droit français, de la compétence du législateur.

· Motivation et objet :

A l'heure où les traces de la catastrophe du Prestige demeurent toujours visibles en Espagne et en France, et où, du fait vraisemblablement de dégazages sauvages, les plages de Menton ont été mazoutées au mois de mai dernier, la présentation de cette proposition de directive devrait constituer, a priori, un motif de satisfaction.

En effet, on ne peut que saluer la rapidité avec laquelle la Commission a décidé de répondre au souhait exprimé notamment par les autorités françaises d'un renforcement significatif de la répression pénale en matière de délinquance maritime. A cet effet, la proposition de directive érige les violations aux règles en matière de rejets en infractions pénales et détermine la nature des sanctions à infliger.

En proposant ainsi de rompre la chaîne d'irresponsabilités, qui est à l'origine du désordre maritime international, ce dispositif va dans le sens des préoccupations de l'opinion publique. Comme les rapporteurs - MM. Guy Lengagne et Didier Quentin - l'ont déjà souligné(4), sa sensibilité accrue à la protection de l'environnement l'amène à exiger désormais une obligation de résultat de la part des Etats, qui se traduise notamment par l'emprisonnement des « voyous des mers ».

Pour autant, il n'est pas à exclure que le texte de la Commission suscite une très grande déception, en particulier au regard de ces attentes de l'opinion publique. A peine les discussions au sein du Conseil ont-elles été entamées, que le 2 mai 2003, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre, au motif que la base juridique de la directive était erronée, la Commission n'étant pas fondée à définir des sanctions pénales sur le fondement d'un instrument juridique du premier pilier.

En second lieu, les rapporteurs ont constaté, au cours des auditions auxquelles ils ont procédé, que la quasi-totalité de leurs interlocuteurs ont émis de très fortes réserves quant à la licéité de la proposition de directive, tandis que certains d'entre eux craignent que ce texte ne dissuade l'accès de personnes de qualité aux professions maritimes.

Comme on le voit, la discussion de la proposition de directive se présente sous les plus mauvais auspices, puisqu'il s'avère que la mise en œuvre des avancées dont elle est porteuse risque d'être hypothéquée par de très solides considérations d'ordre juridique.

I - LA PROPOSITION DE DIRECTIVE VISE A REMEDIER A DES DYSFONCTIONNEMENTS MAJEURS DU TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL

A. Les difficultés d'une répression efficace de la pollution causée par les navires

1) Au plan communautaire

L'infraction concernant la violation des normes applicables en matière de pollution n'est pas entièrement régie par la législation communautaire.

Certes, la Convention dite MARPOL 73/78, à laquelle tous les Etats membres sont parties contractantes, fixe des normes détaillées et des conditions strictes pour le rejet de déchets et de résidus à la mer. Ces normes sont, en outre, assorties d'exigences plus sévères pour des zones maritimes qui ont été désignées comme « zones spéciales », lesquelles comprennent dans le cas de la pollution par les hydrocarbures, la Mer Baltique, la Mer Méditerranée et la région de la Mer du Nord.

En application de cette convention, la Communauté a mis en place une réglementation, qui ne permet toutefois pas de traiter complètement la question de la répression des rejets illégaux. C'est ainsi que la directive 95/21/CE, relative au contrôle de l'Etat du port, impose la vérification du registre des hydrocarbures(5) à chaque inspection. Des incohérences ou des doutes peuvent entraîner la multiplication des inspections ou l'immobilisation du navire.

En second lieu, la directive 2000/59/CE impose, d'une part, aux ports de fournir des installations de réception adéquates pour les déchets des navires et, d'autre part, aux navires d'utiliser ces installations. En prévoyant des règles détaillées pour le dépôt des déchets et des résidus de cargaison dans les ports, cette directive a pour but d'empêcher les navires de rejeter impunément des substances polluantes en haute mer. En outre, elle impose des inspections de déchets spécifiques qui, comme les inspections de contrôle par l'Etat du port, sont des contrôles sur place.

Troisièmement, la directive relative au suivi du trafic (2002/59/CE) améliorera encore les informations disponibles pour un Etat côtier concernant les navires situés dans ses eaux et les cargaisons qu'ils transportent. Cette directive définit également des procédures pour la détection des rejets illégaux en mer et pour les mesures complémentaires à prendre par les Etats membres quand de tels rejets ont eu lieu.

Malgré cette réglementation, les rejets illégaux sont loin d'être totalement éliminés. D'une part, elle est inégalement appliquée par les Etats membres. Les rapporteurs ont ainsi déjà eu l'occasion de déplorer les disparités affectant la qualité des installations portuaires et des inspections incombant à l'Etat du port(6). S'y ajoutent également celles touchant aux sanctions imposées aux contrevenants.

D'autre part, la possibilité même de sanctionner ces derniers bute depuis toujours sur l'établissement de la preuve de l'intention coupable, celle-ci devenant impossible lorsqu'il s'agit de rejets effectués en haute mer.

Il convient toutefois de relever que le recours aux observations visuelles et aux méthodes de télédétection ont permis à certains tribunaux français, notamment, de surmonter ces difficultés de preuve. Ainsi, la Cour d'appel de Rennes a conclu, en 1996, que l'observation aérienne d'une nappe d'hydrocarbures longue de huit milles et large de dix à quinze mètres suffisait à rapporter la preuve d'un rejet illicite.

On notera également que les peines prononcées par les tribunaux ont eu tendance à s'alourdir.

2) Au plan international

Il est clair que les normes internationales souffrent d'être très peu dissuasives, compte tenu de la distorsion qui existe entre les exigences de la liberté de navigation et les droits des Etats côtiers. L'action de ces derniers est, en effet, très encadrée. L'article 89 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, dispose qu'aucun Etat ne peut prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa souveraineté. Ce n'est qu'en cas de menace grave et imminente résultant d'un accident ayant ou pouvant avoir pour conséquence une pollution par hydrocarbures, en application de la Convention - modifiée - de Bruxelles du 29 novembre 1969 que l'Etat riverain peut intervenir.

Une autre particularité remarquable du droit international est d'interdire - en principe - le prononcé de peines privatives de liberté à l'encontre des navires étrangers. En effet, l'article 230 de la convention de Montego Bay dispose :

« 1. Seules des peines pécuniaires peuvent être infligées en cas d'infraction aux lois et règlements nationaux ou aux règles et normes internationales applicables visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, qui ont été commises par des navires étrangers au-delà de la mer territoriale.

2. Seules des peines pécuniaires peuvent être infligées en cas d'infraction aux lois et règlements nationaux ou aux règles et normes internationales applicables visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, qui ont été commises par des navires étrangers dans la mer territoriale, sauf s'il s'agit d'un acte délibéré et grave de pollution.

3. Dans le déroulement des poursuites engagées en vue de réprimer des infractions de ce type commises par un navire étranger pour lesquelles des peines peuvent être infligées, les droits reconnus de l'accusé sont respectés. »

On constate donc que le paragraphe 2 de l'article 230 réserve toutefois l'exception de l'acte délibéré et grave de pollution, qui permettrait de prononcer des sanctions autres que pécuniaires, lorsqu'un tel acte est commis dans les eaux territoriales.

Enfin, pour la Commission, le système international régissant la responsabilité du fait de la pollution par les hydrocarbures - issu de la Convention CLC (Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures) et de la Convention FIPOL (Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures)(7) n'est pas non plus de nature à décourager les comportements négligents. Car, selon la Commission, dans la mesure où ces régimes portent principalement sur l'indemnisation des victimes, la responsabilité du véritable pollueur se trouve diluée par un droit presque inaliénable du propriétaire de limiter sa responsabilité et par la compensation collective par les entités qui reçoivent les cargaisons - c'est-à-dire les sociétés pétrolières entre autres -,indépendamment de leur rôle réel dans la pollution. En d'autres termes, il est reproché à ces fonds de ne pas reposer réellement sur le principe « pollueur-payeur » et de permettre l'achat d'une sorte de droit à polluer par les sociétés pétrolières.

Ce sont de telles lacunes qui rendent particulièrement nécessaire l'instauration d'un dispositif pénal. Cette exigence demeure valable, malgré le fait que le plafond d'indemnisation ait été porté, le 16 mai 2003, à près d'un milliard d'euros - contre environ 200 millions d'euros - par la conférence diplomatique qui s'est tenue au sein de l'OMI. (Organisation maritime internationale) à Londres.

B. La proposition de directive préconise la mise en place d'un dispositif audacieux

D'un côté, la Commission procède à une réforme du droit international, dont l'ampleur peut être comparée - toutes choses étant égales par ailleurs - à l'introduction de la Zone économique exclusive (ZEE). Car, bien que la Commission s'en défende, la proposition de directive va au-delà des normes internationales actuelles, au risque même de les violer.

De l'autre, tout en rappelant que la Communauté ne dispose pas en tant que telle d'une compétence matérielle dans le domaine pénal, la Commission propose néanmoins une définition des infractions et des sanctions applicables, en vue de rapprocher les législations nationales.

1) Une réforme du droit international de grande ampleur

Qu'il s'agisse de la définition des infractions, de celle du champ d'application de la directive ou encore de celle des sanctions, force est de constater que la démarche de la Commission a pour effet de bouleverser certains des principes les mieux établis du droit international.

Ainsi, souhaitant imposer une notion extensive du rejet illégal, la Commission propose de viser non seulement les rejets effectués en violation de la Convention MARPOL 73-78 mais aussi la pollution provenant d'une avarie, alors que, précisément, ce cas figure parmi les exceptions au principe de l'interdiction des rejets. Il est intéressant de relever que le paragraphe 7 de la section 1001 de l'Oil Pollution Act retient également une conception extensive de la notion de rejet en n'établissant aucune distinction entre rejets volontaires ou involontaires.

Dans le même esprit, le champ d'application de la directive est également très vaste, puisqu'elle s'appliquerait : aux eaux intérieures ; aux eaux territoriales ; aux détroits utilisés pour la navigation internationale, à la haute mer et à la Zone économique exclusive, tandis que seraient concernés les rejets illégaux provenant de tout type de navire, quel que soit le pavillon, c'est-à-dire y compris les navires des pays tiers.

Enfin, pour ce qui est des sanctions, l'article 6 de la proposition de directive introduit deux dispositions majeures. La première retient un cercle très large des personnes responsables, puisqu'il s'agira de toute personne - physique ou morale - reconnue coupable d'avoir contribué à un rejet illégal ou de l'avoir suscité intentionnellement ou par négligence grave.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 sont ainsi visés : le propriétaire du navire, mais également le propriétaire de la cargaison, la société de classification ou toute autre personne impliquée. Cette notion - déjà consacrée en droit français, par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - permettrait de poursuivre, par exemple, les affréteurs, les capitaines de navires, les agents maritimes, les sociétés d'assurance ou encore les banques. L'imprécision de cette notion fait l'objet de sévères critiques, car pour certains professionnels, elle a pour effet d'instituer une sorte de responsabilité collective.

La deuxième disposition consiste à autoriser le prononcé de peines privatives de liberté, dans les cas les plus graves, à l'encontre des personnes physiques dans le respect du droit international applicable.

Les rapporteurs ont pu constater - lors de leurs auditions - que cette référence au respect du droit international applicable - c'est-à-dire à l'article 230 de la Convention de Montego Bay - était source d'importantes controverses. Car, pour les uns, cette disposition est, en tout état de cause, incompatible avec cet article 230, qui n'autorise que le seul prononcé de sanctions pécuniaires.

Pour d'autres, l'article 230 ne permettrait de prononcer des peines d'emprisonnement que dans le cas d'infractions commises dans les eaux intérieures, c'est-à-dire, notamment, les ports, les rades et les havres.

La proposition de directive irait donc beaucoup moins loin que l'article 4 de la proposition de directive relative à la protection par le droit pénal qui, en ne comportant aucune référence au droit international applicable, pouvait donner l'impression d'autoriser le prononcé de peines privatives de liberté sans aucune restriction, ce qui aurait été une violation de l'article 230 de la convention de Montego Bay.

Enfin, pour d'autres encore - dont la Commission, d'après les informations recueillies par les rapporteurs - la référence au respect du droit international applicable permettrait, conformément à l'exception prévue à la fin du paragraphe 2 de l'article 230 de la Convention de Montego Bay, de prononcer des peines d'emprisonnement pour les infractions commises dans les eaux territoriales. En limitant le prononcé de telles peines aux cas les plus graves, la directive s'inspirerait de l'exception de l'acte délibéré et grave de pollution mentionnée in fine à l'article 230.

Quoi qu'il en soit, cette référence au respect du droit international public permet, contrairement aux affirmations soutenues par certains de nos interlocuteurs, de garantir le respect des droits de la défense, puisque l'article 230 de la convention de Montego Bay impose, dans son paragraphe 3, le respect des droits reconnus à l'accusé.

En second lieu, il convient de rappeler que les textes communautaires s'interprètent et s'appliquent sans préjudice des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui, a priori, dispenserait d'introduire un article sur les droits de la défense. Cela étant, il est vrai que les conditions dans lesquelles le capitaine du Prestige a été incarcéré ont violé totalement les principes élémentaires des droits de la défense.

Les rapporteurs reviendront ultérieurement sur les sévères critiques que les propositions de la Commission ont suscitées auprès de leurs interlocuteurs.

A ce stade, ils observeront toutefois qu'au travers de ces dispositions contestées, la Commission ne fait que mettre en œuvre une idée qu'elle avait déjà soutenue dans une communication du 21 mars 2000 sur la sécurité maritime du transport pétrolier, qui présentait les mesures du paquet Erika I. Elle déclarait en effet expressément : « ... la Commission considère en outre que toute personne qui a provoqué ou contribué à provoquer une pollution par hydrocarbures par sa négligence grave doit être passible d'une sanction dissuasive. Cette sanction pourrait s'appliquer aux armateurs, affréteurs et autres propriétaires de cargaison. »(8).

Parfaitement consciente que de telles propositions vont à l'encontre des principes régissant le régime international de responsabilité(9) , elle n'en décide pas moins, ici comme en d'autres domaines de la sécurité maritime, d'accélérer les réformes en les initiant au niveau communautaire, sans attendre que l'OMI ou l'ONU - pour ce qui est du droit de la mer - s'en saisissent.

Bien qu'ils ne nient pas la pertinence de certaines objections formulées par leurs interlocuteurs, les rapporteurs, comme il l'ont déjà dit dans leur précédent rapport(10), n'en soutiennent pas moins la démarche de la Commission, qui a le mérite de souligner la nécessité d'empêcher que la chaîne d'irresponsabilités ne continue de profiter aux « voyous des mers ». On rappellera, à cet égard, que, dans l'affaire du Prestige, le conglomérat russe Alpha, avant de céder les parts qu'il détenait dans Crown Resources AG, l'affréteur au voyage et propriétaire de la cargaison, a été indemnisé par les compagnies d'assurance pour la perte totale de la cargaison !

2) La Commission souhaite favoriser le rapprochement des législations nationales

En la matière, la Commission justifie sa démarche par le fait que « si le droit pénal est l'unique moyen de garantir que le droit communautaire est appliqué efficacement, les Etats membres peuvent être obligés de prévoir des sanctions pénales »(11).

Il s'agit là d'un principe que la Cour de justice a rappelé à diverses reprises. Car « ...Tout en conservant le choix des sanctions, ils (les Etats membres) doivent notamment veiller à ce que les violations du droit communautaire soient sanctionnées dans des conditions de fond et de procédure, qui soient analogues à celles applicables aux violations du droit national d'une nature et d'une importance similaire et qui, en tout état de cause, confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif ».

Or - et c'est le fond d'un débat important que l'on évoquera ultérieurement - la Commission va au-delà de ces règles jurisprudentielles, puisque, loin de se borner à la définition de sanctions pénales, son projet de texte définit également le régime de ces sanctions.

· La définition des infractions

Sur ce premier point, la Commission reprend un principe analogue à celui qui a inspiré la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal(12), selon lequel les violations des dispositions de la directive seront considérées comme des infractions pénales.

Ces infractions ont trait à la participation et à l'incitation de rejets illégaux de substances polluantes, lorsqu'ils sont commis intentionnellement ou par négligence grave. Il incombera aux Etats membres d'y veiller, c'est-à-dire d'introduire de telles dispositions dans leur législation nationale, dans le cas où elles feraient défaut.

· La prévision des sanctions

Comme on l'a vu précédemment, c'est un cercle de personnes extrêmement large qui pourra être sanctionné et se voir infliger, le cas échéant, des sanctions pénales.

En tout état de cause, les sanctions, quelle que soit leur nature, devront, conformément aux règles émises de la Cour de justice, être effectives, proportionnées et dissuasives.

· La définition du régime des sanctions

La proposition de directive reprend pour l'essentiel les termes de l'article 4 de la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

Ainsi, dans les cas les plus graves, des peines privatives de liberté pourraient être infligées aux personnes physiques dans le respect du droit international. Comme on l'a vu, la rédaction de cette importante disposition mériterait d'être précisée.

Quant aux sanctions applicables aux personnes physiques et morales, une distinction est établie entre les sanctions que les Etats membres sont tenus de prévoir et celles que, le cas échéant, ils institueront. Dans la première catégorie figurent : les amendes, dont il est précisé qu'elles ne sont pas assurables et la confiscation des produits résultant des infractions commises.

La seconde catégorie comprend : l'interdiction permanente ou temporaire d'exercice d'activités commerciales ; le placement sous contrôle judiciaire ; l'inéligibilité à l'aide ou aux subventions publiques.

Outre la question de la base juridique, ces dispositions soulèvent celle de leur portée réelle. Car, d'une part, plusieurs de nos interlocuteurs ont fait valoir que l'apport de la directive au droit français sera des plus limités. Notre droit peut, en effet, être considéré comme l'un des plus élaborés, le projet de loi, actuellement en cours de discussion, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ayant pour effet de renforcer davantage notre arsenal législatif. En fait, il apparaît que la directive doit s'apprécier dans la perspective de l'élargissement, plusieurs futurs Etats membres étant dotés d'une législation insuffisante et peu satisfaisante.

D'autre part, il est douteux que la directive contribue réellement à harmoniser la législation pénale des Etats membres, puisque par exemple, il n'est pas certain que tous les Etats membres aient consacré la responsabilité des personnes morales.

II - UNE REFORME DONT LA DISCUSSION ET LA MISE EN ŒUVRE RISQUENT DE S'AVERER DELICATES

Ce jugement pessimiste résulte d'abord des critiques que les rapporteurs ont pu entendre au cours des auditions. Trois reproches ont ainsi été formulés à l'encontre de la proposition de directive :

- elle comporte d'importantes imprécisions ;

- elle soulève des doutes sérieux quant à sa licéité ;

- son utilité serait contestable.

En second lieu, la présentation de la proposition de décision-cadre risque de ne pas faciliter la discussion de ce texte, que ce soit au sein du Conseil ou du Parlement européen.

A. La levée de boucliers suscitée par la proposition de directive

1) L'absence de rigueur des définitions

Ce premier reproche est celui que les rapporteurs ont partagé avec leurs interlocuteurs. Il est, en effet, surprenant qu'un texte, revêtant au surplus un caractère pénal - ou ayant trait, à tout le moins à la matière pénale - comporte certaines imprécisions importantes, lesquelles ne sont pas sans lien avec la précipitation qui semble avoir marqué l'élaboration de ce texte.

Il est, par exemple, significatif que la question posée par les rapporteurs de savoir si la catastrophe du Prestige pouvait être considérée comme un rejet illégal ait pu paraître complexe.

En tout cas, ceci montre que la proposition de directive aurait peut-être été plus lisible et mieux reflété l'ambition de la Commission de définir l'infraction de façon très large, si avait été retenue l'expression de « rejet pour quelque cause que ce soit ».

Un autre exemple remarquable d'imprécision concerne la notion de propriétaire de la cargaison. Il est, en effet, d'autant plus difficile d'identifier cette personne que, comme l'a fait remarquer le Secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, M. Dominique Bussereau, à la Délégation, « l'opacité du monde maritime favorise le changement très fréquent des propriétaires de cargaisons »(13).

2) Les doutes émis quant à la licéité de la proposition de directive

a) Au regard du droit communautaire

L'essentiel de la controverse tourne autour de la question de la base juridique. Celle-ci s'est d'ailleurs posée dès lors que le point 56 des conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 a exprimé, en termes ambigus, le souhait :

« - que soit adopté, avant la fin 2003, sur la base de la proposition récente de la Commission, un système de sanctions, y compris des sanctions pénales pour les infractions de pollution s'appuyant sur la base juridique appropriée ».

On se trouve, dès lors, confronté, en l'espèce, à une controverse analogue à celle qui a dominé la discussion de la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, qui avait été présentée en février 2000. Ce texte était basé sur l'article 175, paragraphe premier, du traité instituant la Communauté européenne.

Une majorité au sein du Conseil avait alors considéré que la proposition était sortie des compétences attribuées à la Communauté par le traité instituant la Communauté européenne et qu'il serait possible d'atteindre les objectifs recherchés en adoptant une décision-cadre sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, lequel contient des dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Les décisions-cadres sont, conformément à l'article 34 du titre VII du traité précité, l'un des instruments grâce auxquels le Conseil favorise la coopération en vue de contribuer à la poursuite des objectifs de l'Union.

Les décisions-cadres, qui peuvent être présentées à l'initiative de tout Etat membre ou de la Commission, ont pour objet de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des Etats membres. Comme les directives, elles lient les Etats membres quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles ne peuvent entraîner d'effet direct. A la différence de ce qui prévaut pour les directives, la Commission ne peut introduire un recours en manquement en cas de mauvaise transposition ou d'absence de transposition.

Les décisions-cadres sont adoptées à l'unanimité du Conseil.

En second lieu, dans cette affaire, le Conseil avait estimé également que la proposition de décision-cadre présentée par le Danemark constituerait un instrument approprié pour imposer aux Etats membres l'obligation de prévoir des sanctions pénales.

Dès lors, il avait conclu que la proposition modifiée présentée par la Commission(14) n'était pas de nature à modifier la position du Conseil.

C'est pourquoi il a adopté la décision-cadre et non la proposition de directive, procédure que la Commission a d'ailleurs contestée devant la Cour de justice au mois de février 2003.

Pour ce qui est de la présente proposition de directive, elle est fondée sur l'article 80, paragraphe 2, du Traité(15). La Commission a décidé toutefois de présenter également une proposition de décision-cadre, devant la réserve émise par les Etats membres sur l'article 6, relatif aux infractions et aux sanctions. Comme on le verra toutefois, cette solution n'est pas de nature à résoudre toutes les difficultés.

b) Au regard du droit international

La quasi-totalité de nos interlocuteurs a mis en cause l'incompatibilité entre la proposition de directive et les conventions internationales, convention MARPOL, Convention de Montego Bay ou encore les deux conventions - CLC et FIPOL - relatives au régime international d'indemnisation des dommages dus à la pollution des hydrocarbures.

Comme l'analyse précédente l'a montré - et à laquelle ils renvoient - du fait de son champ d'application très large et du régime de sanctions qu'elle prévoit, la proposition de directive peut être regardée comme étant incompatible avec le droit international.

Pour autant, comme les rapporteurs ont eu l'occasion de le faire observer à leurs interlocuteurs, la plupart des grandes réformes intervenues dans le domaine du droit international de la mer résultent, à l'origine, de décisions unilatérales, qu'il s'agisse de la Zone Economique Exclusive ou encore de l'Oil Pollution Act, qui a contraint l'OMI à prévoir un calendrier de retrait des pétroliers à simple coque et à renforcer le régime d'indemnisation des dommages. Enfin, il n'est pas exclu que la pression exercée par la Commission et par l'Union ait eu pour effet d'inciter l'OMI, lors de la récente conférence diplomatique, à aller dans le même sens que la proposition de règlement - présentée au titre du paquet Erika II - qui vise à instituer un fonds d'indemnisation complémentaire en Europe - appelé fonds Cope - dont le plafond serait fixé à un milliard d'euros.

Tous ces exemples confirment que les Etats-Unis, puis l'Europe, ont été contraints d'agir de façon unilatérale, en raison de la lenteur du processus de décision et du fait qu'au sein de l'OMI, les Etats - soupçonnés d'immatriculer les pavillons de complaisance - sont en mesure de freiner l'adoption des réformes nécessaires.

Mais, force est également de constater que la Commission veut pousser l'Union à agir de façon unilatérale, afin d'exercer également une pression sur les Etats membres qui, pour refuser toute réforme, invoquent la nécessité de respecter les compétences de l'OMI et de l'ONU, comme le montrent les vicissitudes qui ont marqué la discussion des paquets Erika(16).

3) La proposition de directive serait d'une utilité contestable

Cette critique formulée par plusieurs de nos interlocuteurs concerne la France, en particulier et l'Union en général.

· Pour ce qui est de la France, il est douteux que l'apport de la directive soit important. Non seulement, notre législation prévoit, dans le code de l'environnement et le code des ports, des sanctions pénales en cas de rejets polluants des navires, sanctions qui sont aggravées par le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 23 mai 2003.

Mais, en outre, comme l'a fait remarquer l'Association française des capitaines de navires, on est d'autant plus fondé à s'interroger sur l'utilité d'une transposition de la directive que la législation existante n'est même pas appliquée de façon satisfaisante et est loin d'avoir contribué à diminuer la pollution maritime ! Le risque est donc que les pouvoirs publics nationaux et la Communauté ne prennent de nouveaux textes qui s'empileront sans résoudre réellement les questions de fond.

C'est malheureusement le même constat que l'on peut formuler pour l'Union en général.

· En effet, là aussi des doutes sérieux ont été émis quant à la pertinence réelle du texte de la Commission. Car, d'un côté, se pose la question de l'adéquation de son dispositif aux exigences de la lutte contre la pollution maritime. De l'autre, ce texte serait à la source d'effet pervers.

- Le premier point touche aux omissions de la proposition de directive et à certaines lacunes existantes qui risquent d'hypothéquer son application.

En ce qui concerne les omissions relevées par les rapporteurs ou leurs interlocuteurs, on se limitera, à ce stade, à deux d'entre elles.

La première a trait au champ d'application défini à l'article 3. Celui-ci ne prévoit pas l'hypothèse ou - comme c'est le cas de la mer Méditerranée - il existe non pas de zone économique exclusive mais une zone de protection écologique. Or, les rejets qui ont souillé récemment les plages de Menton plaident, à l'évidence, en faveur du renforcement des sanctions. C'est d'ailleurs pourquoi, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement de la Commission des lois dans le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, tendant à inclure les rejets volontaires des navires dans la zone de protection écologique récemment créée en Méditerranée dans le champ des compétences des juridictions spécialisées du littoral maritime.

La deuxième omission a trait - selon certains de nos interlocuteurs - à l'absence de mention des Etats dans le paragraphe 2 de l'article 6, qui fixe la liste des personnes responsables. Certes, on peut estimer, par exemple, que dans le cas de la catastrophe du Prestige, la responsabilité de l'Etat espagnol pourrait être engagée, en raison de son refus d'autoriser ce navire à accéder dans un port. De même, les Etats qui acceptent d'immatriculer des pavillons de complaisance, ne seraient pas exonérés de toute responsabilité dans le cas où les navires concernés commettraient des rejets illégaux.

Pour autant, il est, en l'état actuel des droits nationaux, difficile de concevoir que des sanctions pénales puissent être prononcées à l'encontre des Etats. C'est cette considération qui a sans doute conduit la Commission à ne pas mentionner les Etats.

Outre ces omissions, nos interlocuteurs ont mis l'accent sur certaines lacunes, qui risquent d'hypothéquer l'application de la directive. D'une part, l'espoir formulé par la Commission d'un rapprochement des législations risque de n'être qu'un vœu pieu. En effet, dans la mesure où les Etats membres ne seront apparemment pas obligés de modifier leur système de droit pénal à la suite du transfert à ces derniers de la responsabilité d'application de la directive, il est à craindre que des divergences ne soient de nature à en entraver l'efficacité. Car, le traitement pénal d'une personne physique ou morale pouvant ainsi varier selon qu'elle aura été reconnue coupable des infractions dans tel ou tel Etat membre, le résultat sera diamétralement opposé à l'objectif d'harmonisation communautaire. Il est d'ailleurs révélateur que, dans l'exposé des motifs, la Commission formule les observations suivantes : « Il pourrait être malaisé pour certains Etats membres de prévoir des sanctions pénales contre les personnes morales sans adapter les principes fondamentaux de leur ordre juridique interne. Dans ce cas, les Etats membres auront la possibilité de prévoir des sanctions autres que pénales, pour autant que celles-ci soient effectives, proportionnées ou dissuasives ».

Au demeurant, on regrettera que l'imprécision qui entoure certaines notions ne soit pas de nature à faciliter cette harmonisation. Il en est ainsi de la « négligence grave », notion qui peut varier considérablement d'un Etat membre à l'autre.

D'autre part, on peut se poser la question de savoir s'il est utile d'aller au-delà des dispositions de la Convention MARPOL - comme le souhaite la directive - alors même que la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaire n'est même pas encore transposée dans plusieurs Etats membres - dont la France - ce qui a d'ailleurs conduit la Commission à ouvrir une procédure à leur encontre.

Il est clair que, comme l'a souligné à juste titre l'Association des capitaines de navire, la bonne application de la Convention MARPOL et de la directive 2000/59/CE exige un équipement adéquat des ports en installations de réception pour les déchets et résidus de cargaisons, ce qui est loin d'être le cas au sein de l'Union où existent d'importantes disparités. Mais il convient également que les armateurs veillent à ce qu'à bord des navires, les effectifs soient suffisants. En effet, pour gérer des résidus d'hydrocarbure machine d'un navire qui consomme entre 50 et 60 tonnes en moyenne de fuel n° 2 par 24 heures de mer, il est nécessaire qu'une personne (en équivalent) au moins travaille huit heures chaque jour pour effectuer les diverses tâches - décantation, purges, transferts internes, etc ... Or, si l'effectif s'avère insuffisant, un tel travail ne pourra être mené à bien, ce qui obligera le navire à effectuer des rejets polluants, car l'équipage ne pourra faire face à l'augmentation des résidus dans ses capacités de stockage.

- S'agissant des effets pervers que la proposition de directive est susceptible d'encourager, l'attention des rapporteurs a été appelée sur les risques qui pourraient résulter d'un régime de sanctions trop sévère. D'un côté, les personnes de qualité pourraient être dissuadées de vouloir s'engager dans les professions maritimes - capitaines de navires ou armateurs. De l'autre, des sociétés-écrans risquent de se multiplier, pour contourner le dispositif prévu à l'article 6. De tels risques sont réels, même si celui qui concerne les sociétés-écrans existe déjà, compte tenu de la pratique de certaines armateurs.

Quoi qu'il en soit, l'existence de ces risques souligne la nécessité de revoir la définition du cercle des personnes responsables, afin de la rendre plus précise et d'éviter que, contrairement à l'objectif poursuivi, en voulant rendre tout le monde responsable, plus personne ne soit finalement reconnu coupable.

B. La présentation par la Commission d'une proposition de décision-cadre constitue une sérieuse source d'incertitudes.

La proposition de décision-cadre présentée le 2 mai 2003 par la Commission a été transmise officiellement à l'Assemblée nationale le 31 mai 2003, postérieurement à la présentation du présent rapport devant la Délégation.

Dans ce contexte, deux questions d'importance risquent de se poser inévitablement.

· La première touche au contenu respectif de la proposition de directive et de la proposition de décision-cadre. Dans l'exposé des motifs de ce dernier texte, la Commission souligne qu'il est complémentaire de la directive, comme l'illustre son intitulé : « proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires ». Ce caractère complémentaire est d'ailleurs confirmé par l'article premier, aux termes duquel : « L'objet de la présente décision-cadre est de compléter les dispositions de la directive 2003/.../CE, par les modalités d'application appropriées en matière pénale ».

C'est ainsi qu'en ce qui concerne les sanctions, l'article 3 de la décision-cadre précise les modalités d'application des sanctions prévues à l'article 6 de la directive.

Il apparaît donc que la Commission a souhaité se conformer à l'avis du service juridique du Conseil du 5 mars 2001 (6793/01). Selon cet avis, le Conseil, agissant au titre du troisième pilier, n'a que des compétences complémentaires et lorsque la Commission juge nécessaire d'agir au titre du premier pilier, aucune action ne peut être entreprise en priorité aux termes du troisième pilier. Cette action éventuelle pourrait être attaquée devant la Cour de justice pour annulation, ce que précisément la Commission a fait en février 2003 à propos de la décision-cadre 2003/80/JAI relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Le Conseil, bien qu'il ait examiné la directive, avait alors préféré n'adopter que la seule décision-cadre.

Dans le cas présent, les diverses informations recueillies par les rapporteurs donnent néanmoins l'impression que la détermination du contenu de chacun des deux textes est loin d'être encore réglée. Elle pourrait ainsi s'effectuer selon la solution qui a prévalu pour la décision-cadre - d'initiative française - du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers. Ce texte définit ainsi le régime des sanctions applicables aux infractions visées par la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Le choix en faveur d'une telle solution impliquerait, en toute logique, que lors de la discussion de la directive, soient supprimés les paragraphes 4 à 6 de l'article 6, qui définissent précisément le régime des sanctions.

Mais, pour l'heure, aucun élément ne permet de préjuger que la discussion se déroulera dans ce sens au sein du Conseil.

· La deuxième question, qui n'est pas sans lien avec la première, touche à la position que le Parlement européen pourrait être amené à prendre. En effet, l'étendue de ses compétences varie selon qu'il s'agit d'une directive ou d'une décision-cadre. Dans le premier cas, c'est la procédure de codécision qui s'applique. En revanche, dans le second cas, le Parlement européen est simplement consulté par le Conseil, conformément à l'article 39, paragraphe premier, du Traité sur l'Union européenne.

D'après les observations qui ont été formulées aux rapporteurs, le Parlement européen serait plutôt enclin à soutenir la Commission.

· Conclusion :

S'il est nécessaire de respecter la répartition des compétences au sein de l'Union et de veiller au respect du droit international, il convient également de ne pas perdre de vue qu'en matière de sécurité maritime, la crédibilité des Etats et de l'Europe est en jeu.

Les rapporteurs ne sous-estiment pas les difficultés auxquelles se heurte la tentative de concilier ces deux exigences, comme l'illustre cette proposition de directive.

L'exposé des rapporteurs, au cours de la réunion de la Délégation du 28 mai 2003, a été suivi d'un débat.

M. Jacques Floch a estimé que, faute de satisfaire à une obligation de service qui leur incombe, les Etats étaient responsables des dégazages effectués en haute mer lorsqu'ils ne sont pas en mesure de permettre aux navires de déverser leurs résidus de cargaison ou les déchets dans les installations portuaires.

M. Guy Lengagne, rapporteur, sans contester cette analyse, a toutefois fait remarquer qu'il pouvait être difficile, dans de tels cas, d'engager, de façon efficace, la responsabilité de la puissance publique. Revenant sur l'affaire du Prestige, il a tenu à rappeler que l'Etat espagnol avait refusé l'accès à un port à ce navire.

M. Didier Quentin, rapporteur, évoquant les boulettes visibles en Bretagne et des dégazages sauvages rapportés par la presse imputables à un navire français, comportant un équipage français, a déclaré que de tels faits confirmaient la nécessité de prévoir des sanctions sévères, conformément aux attentes exprimées par l'opinion publique. C'est pourquoi les objections de nature juridique qui peuvent être émises à l'encontre des dispositions proposées par la Commission ne devraient pas conduire à l'immobilisme. A cet égard, il y a lieu de se féliciter que le projet portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 mai 2003, ait prévu de renforcer sensiblement la répression en matière de pollution marine.

Le Président Pierre Lequiller a salué la qualité du travail accompli par les rapporteurs et a considéré qu'il confirmait la nécessité pour la Délégation d'assurer le suivi des différents secteurs. Il a rappelé, à cet égard, que le travail de la Délégation sur l'application des directives avait beaucoup contribué à ce que la France rattrape le retard qu'elle avait accumulé en ce domaine.

En ce qui concerne la proposition de directive, il a considéré qu'elle soulignait l'urgence à mieux établir la chaîne de responsabilités dans le transport maritime.

Conformément à la proposition des rapporteurs, la Délégation a décidé de procéder à un examen plus approfondi de ce texte.

DOCUMENT E 2272

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la proposition modifiée de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

COM (03) 207 final du 24 avril 2003

· Base juridique :

Article 80, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Renseignement non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

19 mai 2003.

· Procédure :

- Majorité qualifiée au Conseil ;

- avis du Parlement européen ;

- avis du Comité économique et social ;

- avis du Comité des régions.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition, qui déroge aux règlements en vigueur en matière d'attribution des créneaux horaires dont les compagnies aériennes sont titulaires, pour tenir compte des perturbations de trafic causées par les conséquences de la guerre en Irak et au SRAS, semble être du domaine législatif. En effet, les règles d'attribution de ces créneaux, qui doivent respecter les principes de non-discrimination, en particulier, sont elles-mêmes de niveau législatif.

· Motivation et objet :

La proposition de règlement vise à modifier les règles d'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté pour la saison de planification horaire d'été 2004.

L'attribution initiale des créneaux a lieu au cours des conférences de l'IATA (Association internationale des Transporteurs aériens) pour la planification des horaires, en novembre pour la saison d'été suivante, et en juin pour la saison d'hiver suivante, comme le rappelle le tableau ci-dessous.

Saison

Durée de la saison

Conférence d'attribution de l'IATA

Date de retour

Confirmation des créneaux "acquis" 6 jours avant la conférence IATA

révision - dernière date d'entrée

Hiver 02-03

27.10.02 - 29.3.03

8 - 11 juin 02

31.8.02

2.6.2002

1.6.2002

Été 03

30.3.03 - 25.10.03

9- 12 nov. 02

31.1.03

3.11.2002

2.11.2002

Hiver 03-04

26.10.03 - 28.3.04

14 - 17 juin 03

31.8.03

8.6.2003

7.6.2003

Été 04

29.03.04 - 30.10.04

8 - 11 nov. 03

31.1.04

2.11.2003

1.11.2003

Or, la Commission estime nécessaire de prendre en compte les conséquences de la guerre en Irak et de l'épidémie du SRAS, qui ont eu pour effet de baisser sensiblement l'activité des transporteurs aériens.

En effet, selon les données de l'Association des compagnies aériennes européennes (AEA) lors des premiers jours de guerre (semaine du 17 au 23 mars), le trafic international de passagers a été inférieur de 12,3 % à celui de la même semaine de l'année précédente. A l'intérieur de l'Europe, la baisse était de 14,6 %, pour l'Atlantique Nord, de 10,2 %, et en Extrême-Orient, de 12,4 %. Les liaisons avec le Moyen-Orient ont connu une chute de 42,2 %. Depuis le début de la guerre, plusieurs grands transporteurs aériens européens ont annoncé des réductions importantes de leurs effectifs.

Ces baisses s'ajoutent à celles qui ont pu être enregistrées à la suite des événements du 11 septembre (- 8 % en Europe et - 22 % en Amérique du Nord, jusqu'à la fin de l'année 2002).

En second lieu, la Commission rappelle que l'épidémie du SRAS a également comporté de graves conséquences sur le transport aérien et qu'en ce qui concerne la Communauté, à la date du 9 avril, 48 cas ont été signalés par l'OMS sur un total de 2 650.

Or, en l'absence d'une décision préservant les créneaux horaires relevant de « droits acquis », les compagnies seraient forcées de maintenir les capacités existantes, alors même que la demande se trouve sensiblement réduite et que l'offre est limitée par les restrictions sur l'espace aérien, ce qui aggraverait les difficultés auxquelles se heurtent les transporteurs aériens.

En effet, le règlement 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux dans les aéroports de la Communauté confie au coordonnateur l'allocation et la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires. Il s'agit d'un organe - personne physique ou morale - nommé par les Etats membres et possédant une connaissance approfondie de la coordination des horaires des transporteurs aériens. Il doit accomplir ses tâches en toute indépendance et agir de façon neutre, non-discriminatoire et transparente.

Aux termes de l'article 10, paragraphe 3 du règlement du 18 janvier 1993, seuls les transporteurs aériens qui peuvent démontrer à la satisfaction du coordonnateur qu'ils ont exploité leurs créneaux, avec son autorisation, à hauteur de 80 % au cours d'une saison de planification horaire, pourront les conserver pour la saison correspondante suivante. C'est la règle dite « on s'en sert ou on le perd » (use it or loose it).

L'article 10, paragraphe 5, du règlement 95/93 mentionne les motifs qui peuvent être invoqués pour justifier la non-utilisation des créneaux alloués au cours d'une saison de planification horaire.

La Commission fait observer qu'en l'absence d'une décision préservant les créneaux horaires relevant de « droits acquis », les compagnies seraient contraintes de maintenir les capacités existantes, alors même que la demande se trouve sensiblement réduite.

C'est pourquoi elle propose d'insérer dans le règlement un nouvel article 10 ter disposant que les coordonnateurs doivent accepter, lorsque les transporteurs aériens invoquent les hostilités en Irak pour justifier la non-utilisation des créneaux qui leur ont été attribués pour l'été 2003, de les leur accorder pour la saison correspondante suivante, c'est-à-dire l'été 2004 (29 mars 2004 au 30 octobre 2004).

Selon les lignes directrices mondiales de planification horaire de l'IATA, une fois identifié le droit à l'« acquisition » des créneaux, les coordonnateurs doivent indiquer à chaque compagnie le détail de ses « droits acquis » en matière de créneaux horaires, dès que ceux-ci ont été déterminés par le coordonnateur, et au plus tard :

- le troisième lundi d'avril pour les créneaux consignés comme « acquis », tels qu'effectivement exploités lors de la saison d'hiver précédente ;

- le troisième lundi de septembre pour les créneaux consignés comme « acquis », tels qu'effectivement exploités jusqu'à ce moment pendant la saison d'été en cours.

Il convient de préciser qu'en l'espèce, la Commission a eu recours à une procédure qui soulève de vives contestations, sur lesquelles le rapporteur reviendra.

En effet, la présente proposition modifie elle-même une proposition modifiée de règlement d'un texte présenté en 2001(17), comme le rappelle d'ailleurs la Commission.

· Réactions suscitées :

¬ Les compagnies à bas tarifs - telles qu'Easy Jet ou Ryanair - sont hostiles à toute modification de la réglementation en vigueur. Elles estiment que les règles d'attribution des créneaux horaires doivent être appliquées normalement, car elles ont permis la prospérité des transporteurs européens au cours de la dernière décennie.

¬ A l'inverse, plusieurs associations de compagnies aériennes ont déclaré, dans un communiqué du 16 mai 2003, qu'en raison de la baisse du trafic aérien consécutive à la guerre en Irak et à l'épidémie du SRAS, il serait nécessaire que la Commission prévoie une modification de la réglementation d'attribution actuelle - en particulier une suspension de la règle « on s'en sert ou on le perd » pour la période d'été 2004.

En revanche, ces associations souhaitent que la Commission renonce à la procédure à laquelle elle a eu recours et procède clairement à une séparation entre la modification envisagée et la proposition modifiée du texte qu'elle avait présenté en 2001.

Ces associations font valoir qu'il serait déraisonnable de lier des mesures ad hoc, destinées à régler une situation d'urgence, à des problèmes qui touchent à la politique à long terme du transport aérien.

¬ D'après les renseignements fournis au rapporteur, les Etats membres et le Parlement européen expriment un souhait identique à celui des compagnies aériennes, à savoir la claire séparation entre le présent texte et celui qui avait été déposé en 2001.

· Conclusion :

Au cours de la réunion de la Délégation du 28 mai 2003, M. Thierry Mariani, rapporteur, a estimé nécessaire que la proposition de règlement soit adoptée rapidement. En effet, le Conseil et le Parlement doivent, en tout état de cause, se prononcer le plus rapidement possible, avant la fin de la saison de planification horaire d'été 2003, puisque c'est le 15 septembre 2003 (le « troisième lundi de septembre », comme indiqué précédemment) que le taux d'utilisation des créneaux horaires relevant de « droits acquis » sera établi pour cette saison.

Toutefois, M. Mariani a toutefois insisté pour que cette adoption ne s'effectue pas au prix d'un détournement de procédure, puisque la présente proposition modifie elle-même une proposition modifiée de règlement d'un texte présenté en 2001. En conséquence, il a proposé que le Président de la Délégation fasse part des préoccupations de cette dernière au ministre de l'équipement, à savoir qu'elle n'approuve ce texte que sous la réserve qu'il fasse l'objet d'un examen distinct de celui de la proposition modifiée, comme les compagnies aériennes et le Parlement le demandent.

La Délégation, conformément aux conclusions du rapporteur, a chargé son Président d'effectuer une telle démarche auprès du ministre de l'équipement.

En réponse à la lettre que le Président de la Délégation a adressée à M. Gilles de Robien (voir ci-après), ce dernier a indiqué que la Commission avait d'emblée accepté, lors du Conseil « Transports » des 5 et 6  juin 2003, de procéder à la dissociation des textes, conformément au souhait exprimé par la Délégation et partagé par le Gouvernement.

DOCUMENT E 2288

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins

COM (03) 195 final du 28 avril 2003

· Base juridique :

Article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

29 avril 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

21 mai 2003.

· Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil de l'Union européenne.

· Avis du Conseil d'Etat :

Ce projet d'accord contient des dispositions touchant à l'échange d'informations nominatives (articles 6 et 17) lesquelles peuvent être regardées comme étant de nature législative. Il nécessiterait donc, dans l'ordre interne, une intervention législative (article 53 de la Constitution).

· Motivation et objet :

L'accord a pour objectif de faciliter les échanges d'équipements marins entre l'Union européenne et les Etats-Unis. A cette fin, les fabricants communautaires se voient accorder la possibilité de faire approuver leurs produits en vue de leur mise sur le marché américain par un organisme d'évaluation de la conformité situé dans l'Union européenne et conformément aux dispositions techniques de la directive 96/98/CE relative aux équipements marins. De leur côté, les fabricants américains peuvent faire approuver aux Etats-Unis leurs produits destinés au marché communautaire, sur la base de la conformité aux lois et règlements américains applicables. Il en résulte, selon la Commission, une diminution des frais d'essais et de certification, dans la mesure où l'évaluation de la conformité n'est effectuée qu'une fois pour plusieurs marchés, et une réduction de l'incertitude, des délais et de la charge administrative liés à la nécessité de contacter des organismes d'homologation dans le pays d'importation.

L'accord vise également à promouvoir la coopération et l'efficacité en matière de réglementation, tout en respectant cependant l'autonomie réglementaire des parties. Cette approche permet de garantir le fonctionnement de l'accord, et en particulier le maintien de l'équivalence tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé et l'environnement.

La Commission fait observer qu'elle-même et les Etats-Unis ont procédé à plusieurs analyses détaillées de leurs réglementations techniques respectives afin de déterminer les équivalences possibles. Cette évaluation a été réalisée sur la base de la mise en œuvre, par l'Union européenne et les Etats-Unis, des instruments internationaux concernés de l'Organisation maritime internationale (OMI). La liste de produits figurant dans l'annexe II de l'accord consigne les premiers résultats de l'analyse et sera élargie au fur et à mesure que l'équivalence sera déterminée pour d'autres produits. L'accord prévoit des mécanismes liés au maintien et à la suspension de l'équivalence, tout en respectant l'autonomie réglementaire des parties.

Dans son évaluation de l'accord, la Commission conclut globalement qu'il peut offrir des avantages substantiels aux opérateurs économiques en termes de facilitation des échanges, en réduisant les coûts et les charges liés à l'évaluation de la conformité, qu'il peut améliorer la transparence et la prévisibilité de la réglementation et qu'il devrait promouvoir la coopération réglementaire, sans compromettre les objectifs réglementaires de la directive relative aux équipements marins, à savoir le renforcement de la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ces textes au cours de sa réunion du 11 juin 2003.

Ils ont été adoptés en point A de la réunion du Conseil du 16 juin 2003.

X - QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 2300 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée) 231

E 2316 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 233

DOCUMENT E 2300

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée)

COM (03) 252 final du 12 mai 2003

· Base juridique :

Article 95 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

12 mai 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

10 juin 2003.

· Procédure :

Codécision (article 251).

· Avis du Conseil d'Etat :

Même si elle n'implique pas de modification autre que de forme, la codification implique l'abrogation d'actes antérieurs et relève de la matière législative.

· Objet et contenu :

Il s'agit de procéder à la codification de la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. Cette directive a été modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil. La nouvelle directive codifiée préserve totalement la substance des actes qui y sont incorporés et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par la codification.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Réactions suscitées :

Aucune réaction.

· Calendrier prévisionnel :

Le calendrier d'adoption n'est pas encore connu.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire au cours de sa réunion du 1er juillet 2003.

DOCUMENT E 2316

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007

COM (03) 44 final du 31 mars 2003

· Base juridique :

Article 153 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

31 janvier 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

17 juin 2003.

· Procédure :

Codécision.

· Avis du Conseil d'Etat :

« La proposition de décision a pour objet d'établir, pour la seconde fois, un cadre général pour les actions en faveur des consommateurs. La mise en œuvre n'appelle aucune mesure de caractère normatif.

Cette proposition devant être adoptée par le Parlement européen et le Conseil comporte des engagements financiers revêtant un caractère contraignant pour l'autorité budgétaire (fixation d'une enveloppe de dépenses). »

· Motivation et objet :

Cette proposition tend à établir un cadre permanent permettant de définir les actions communautaires devant être menées à l'appui de la stratégie pour la politique des consommateurs (2002-2006), adoptée par la Commission européenne en mai 2002. Cette stratégie fixe trois objectifs principaux : un niveau commun élevé de protection des consommateurs ; l'application effective des règles de protection des consommateurs ; une participation « appropriée » des organisations de consommateurs à l'élaboration des politiques communautaires.

·  Fiche d'évaluation d'impact :

La proposition est accompagnée d'une fiche financière législative élaborée par la Commission européenne.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce texte ne soulève pas de difficulté particulière à cet égard.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun a priori.

· Contenu et portée :

La proposition fixe un cadre général pour les actions communautaires devant être conduites à l'appui de la stratégie communautaire des consommateurs pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. Ces actions, au nombre de 19, qui complètent celles entreprises par et dans les Etats membres, portent sur quatre domaines principaux :

- la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les services et les produits non alimentaires ;

- la protection des intérêts économiques des consommateurs ;

- la promotion des activités visant à informer et éduquer les consommateurs ;

- la promotion des organisations de consommateurs au niveau européen.

Le budget communautaire relatif à la mise en œuvre de ces actions est de 72 millions d'euros pour l'ensemble de la période. La contribution communautaire au financement des actions est en général de 50 % et peut, selon les actions, culminer jusqu'à 95 %. Elle peut bénéficier à un organisme public, un organisme sans but lucratif, à certaines organisations de consommateurs européennes ou à toute personne morale ou association de personnes morales indépendante de l'industrie ou du commerce effectivement responsable de l'exécution des projets.

Ces financements sont ouverts aux pays de l'AELE/EEE, aux pays associés d'Europe centrale, orientale et du sud-est, ainsi qu'à Chypre, Malte et à la Turquie.

La Commission assure la mise en œuvre de ce programme. Elle opère un suivi régulier de celle-ci (notamment par l'élaboration d'un rapport à mi-parcours d'ici le 31 décembre 2005) et devra présenter un rapport d'évaluation le 31 décembre 2007 au plus tard.

· Réactions suscitées :

Ce texte, débattu lors de plusieurs groupes de travail du groupe consommateurs du Conseil et en cours d'examen au Parlement européen, ne soulève pas d'opposition particulière de la part des Etats membres, qui y voient, en général, un moyen utile pour mieux protéger les consommateurs.

· Calendrier prévisionnel :

Accord envisagé au Conseil « Agriculture » des 22 et 23 juillet et adoption possible d'ici la fin de septembre 2003.

· Conclusion :

Sur proposition de M. François Guillaume, Président, la Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juillet 2003.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 19 juin 2002

(18) {annexe}

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement(19), a conduit la Délégation à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d'apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s'il y a lieu, les autres conclusions que la Délégation a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Délégation

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA

DÉLÉGATION

(Rapport d'information)

PROPOSITIONS

DE RÉSOLUTION

Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission

saisie au fond

Avis

E 1285 Approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

----------------------

François Guillaume

R.I. n° 598

--------------------------

Jean -Claude Lefort

n° 243

8 octobre 2002

-------------------

François Guillaume

n°599 (*)

5 février 2003

---------------------

Jacques Dessalangre

n° 686

3 mars 2003

Af. Economiques

Frédéric Soulier

Rapport n°529

15 janvier 2003

---------------------

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n° 708

19 mars 2003

----------------------

Af. Economiques

------------------------

------------------------

(2)

-------------------------

Considérée comme

définitive

2 avril 2003

T.A. 110

-------------------------

E 1611 }

E 1870 } Politique d'asile en Europe

E 2192 }

Thierry Mariani

R.I. n° 817

Thierry Mariani

n° 818 (*)

29 avril 2003

Lois

Christian Vanneste

Rapport n° 893

3 juin 2003

 

Considérée comme

définitive

20 juin 2003

T.A. 150

E 1758 Protection pénale des intérêts financiers de la communauté

E 1912 Protection pénale des intérêts financiers de la Communauté et Procureur européen

René André

Jacques Floch

R.I. n° 445

René André

Jacques Floch

n°446 (*)

28 novembre 2002

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n° 565

22 janvier 2003

 

Séance du

22 mai 2003

T.A. 139

E 1851 } Réalisation et création du ciel

E 1852 } unique européen

Thierry Mariani

R.I. n° 392

Thierry Mariani

n° 393 (*)

21 novembre 2002

Af. Economiques

   

E 1932 }

E 1936 } Deuxième paquet ferroviaire

E 1937 }

E 1941 }

Christian Philip

R.I. n° 711

Christian Philip

n° 712 (*)

19 mars 2003

Af. Economiques

Dominique Le Méner

Rapport n° 897

4 juin 2003

   

E 2030 Avant-projet de budget 2003 (1)

René André

R.I. n° 26

René André

n° 27 (*)

9 juillet 2002

Finances

Gilles Carrez

Rapport n° 54

11 juillet 2002

 

Considérée comme

définitive

25 juillet 2002

T.A. 20

E 2039 (1)}

E 2040 (1)}

E 2041 (1)} Réforme de la politique

E 2044 (3)} commune de la pêche

E 2045 (3)}

E 2046 (3)}

E 2075 (3)}

Didier Quentin

R.I. n° 344

-----

Didier Quentin

n° 345 (*)

6 novembre 2002

--------------------------

François Liberti

n° 28

9 juillet 2002

Af. Economiques

Hélène Tanguy

Rapport n° 387

20 novembre 2002

 

Considérée comme

définitive

4 décembre 2002

T.A. 41

E 2064 }

E 2197 (1)}

E 2198 (1)} Avenir d'Europol

E 2199 (1)}

E 2200 }

Jacques Floch

R.I. n° 819

Jacques Floch

n°820 (*)

29 avril 2003

Lois

Alain Marsaud

Rapport n° 894

3 juin 2003

 

Considérée comme

définitive

16 juin 2003

T.A. 148

E 2186 } Sécurité maritime en Europe

E 2201 }

Guy Lengagne

Didier Quentin

R.I. n° 644

Guy Lengagne

Didier Quentin

n° 645 (*)

4 mars 2003

Af. Economiques

Jean-Marc Lefranc

Rapport n° 707

19 mars 2003

 

Considérée comme

définitive

3 avril 2003

T.A. 114

E 2210 Coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Didier Quentin

R.I. n° 716

Didier Quentin

n° 715 (*)

19 mars 2003

Af. Etrangères

Renaud Donnedieu De Vabres

Rapport n° 754

26 mars 2003

 

Considérée comme

définitive

10 avril 2003

T.A. 120

E 2212 à E 2217 : Révision à mi-parcours

de la PAC

Jean-Marie Sermier

R.I. n° 889

Jean-Marie Sermier

n° 890 (*)

28 mai 2003

Af. Economiques

   

E 2275 Avant-projet de budget 2004

René André

R.I. n° 1007

René André

n° 1008 (*)

9 juillet 2003

Finances

Gilles Carrez

Rapport n° 1017

9 juillet 2003

   

E 2275-1 }

E 2182 } Diversité linguistique dans

E 2024 } l'union européenne

Michel Herbillon

R.I. n° 902

Michel Herbillon

n° 907 (*)

11 juin 2003

Af. Culturelles

Juliana Rimane

   

(1) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(2) La commission compétente a conclu au rejet de cette proposition de résolution.

(3) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition est devenue caduque.

TABLEAU 2

       
       

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

       
       
       

TITRE RÉSUMÉ

N° DU RAPPORT

PAGE

E 1932

E 1936

E 1937

E 1941

Deuxième paquet ferroviaire

388

77

E 1895

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

512

101

E 2141

Accord complémentaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Office européen de police relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations y afférentes

512

160

E 2228

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens.

816

25

E 1966

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux

866

50

E 2303

Livre vert sur les services d'intérêt général

1010

35

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communications de M. le Premier ministre, en date du 3 juillet 2003.

E 1042 Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents (COM (1998) 67 final) (Adoptée le 03/06/2003)

E 1672 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (COM (2000) 839 final) (Adoptée le 26/05/2003)

E 1756 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (COM (2001) 281 final) (Adoptée le 28/01/2003)

E 1761 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (COM (2001) 283 final) (Adoptée le 26/05/2003)

E 1798 Proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (COM (2001) 400 final) (Adoptée le 03/06/2003)

E 1950 Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (COM (2002) 59 final) (Adoptée le 14/05/2003)

E 1960 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement (COM (2002) 109 final) (Adoptée le 16/06/2003)

E 1977 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité (COM (2002) 120 final) (Adoptée le 16/06/2003)

E 1997 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité écomomique et social et au Comité des régions sur la poursuite du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (COM (2002) 152 final) (Adoptée le 25/05/2003)

E 2028 Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (COM (2002) 230 final) (Adoptée le 16/06/2003)

E 2071 Initiative du Royaume du Danemark relative à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité Projet de décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, etc. (10204/02) (Adoptée le 08/05/2003)

E 2084 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des points d'arrêts (COM (2002) 414 final) (Adoptée le 11/06/2003)

E 2089 Proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables au Centre de traduction des organes de l'Union européenne ainsi que l'accès aux document dudit Centre Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour la reconstruction ainsi que l'accès aux documents de ladite Agence. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ainsi que l'accès aux documents de ladite agence Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2309/93 en ce qui concerne certaines règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ainsi que l'accès aux documents de ladite agence Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à la Fondation européenne pour la formation ainsi que l'accès aux documents de ladite Fondation Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que l'accès aux documents de ladite Fondation et abrogeant le règlement (CEE) n° 1417/76 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (2002/187/JAI) instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le système de contrôle et d'audit interne applicables à l'Office communautaire des variétés végétales ainsi que l'accès aux documents dudit Office Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 en ce qui concerne certains règles budgétaires et financières applicables à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ainsi que l'accès aux documents dudit observatoire Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/97 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ainsi que l'accès aux documents dudit Observatoire Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 en ce qui concerne les systèmes de contrôle et d'audit interne applicables à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ainsi que l'accès aux documents dudit Office Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ainsi que l'accès aux documents de ladite Agence Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments ainsi que l'accès aux documents de ladite Autorité Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables au centre européen pour le développement de la formation professionnelle ainsi que l'accès aux documents dudit centre et abrogeant le règlement (CEE) n° 1416/76 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°*....../2002 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°*....../2002 du parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (COM (2002) 406 final) (Adoptée le 18/06/2003)

E 2118 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins (COM (2002) 504 final) (Adoptée le 11/06/2003)

E 2120 Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (COM (2002) 523 final) (Adoptée le 18/06/2003)

E 2142 Proposition de règlement du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (COM (2002) 592 final) (Adoptée le 26/05/2003)

E 2151 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (COM (2002) 607 final) (Adoptée le 26/05/2003)

E 2187 Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2003 relative à une demande de dérogation présentée par le Gouvernement allemand conformément à l'article 27 § 2 de la 6ème directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA. (D (2003) 228169) (Adoptée le 13/05/2003)

E 2197 Projet d'accord entre Europol et la République slovaque : Note de Europol aux Comité de l'article 36/Coreper/Conseil (15747/02) (Adopté le 05/06/2003)

E 2198 Projet d'accord entre Europol et la Bulgarie : Note de Europol aux Comité de l'article 36/Coreper/Conseil (15749/02) (Adopté le 05/06/2003)

E 2199 - Projet d'accord entre Europol et Chypre : Note de Europol aux Comité de l'article 36/Coreper/Conseil (15750/1/02 REV 1) (Adopté le 05/06/2003)

E 2206 Proposition de directive du conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE (COM (2002) 736 final) (Adoptée le 26/06/2003)

E 2222 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati (COM (2002) 692 final) (Adoptée le 05/05/2003)

E 2224-2 Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2003 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section VII - Comité des régions (SEC (2003) 423 final) (Adopté le 16/06/2003)

E 2224-3 Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2003. Etat général des recettes (SEC (2003) 552 final) (Adopté le 16/06/2003)

E 2237 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (COM (2003) 95 final) (Adoptée le 05/06/2003)

E 2239 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (COM (2003) 108 final) (Adoptée le 19/05/2003)

E 2243 Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres [paraphé le 15 février 2003] modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam [Vietnam] relatif au commerce de produits textiles et d'habillement et à d'autres mesures d'ouverture des marchés, et autorisant son application provisoire. [= modification ou extension de l'accord de 1992 jusqu'au 31-12-2004 (2005)] (COM (2003) 190 final) (Adoptée le 02/06/2003)

E 2249 Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon relevant des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70 (COM (2003) 141 final) (Adoptée le 05/06/2003)

E 2255 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (11104/02) (Adopté le 25/05/2003)

E 2259 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël (COM (2003) 150 final) (Adoptée le 13/05/2003)

E 2264 Initiative du Royaume de Danemark visant à l'adoption d'un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (14608/02) (Adoptée le 05/06/2003)

E 2266 Recommandation de la Commission concernant les Grandes orientations des Politiques Economiques des Etats Membres et de la Communauté (période 2003-2005) (COM (2003) 170 final) (Adoptée le 26/06/2003)

E 2269 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie (COM (2003) 201 final) (Adoptée le 02/06/2003)

E 2270 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie (COM (2003) 205 final) (Adoptée le 02/06/2003)

E 2273 Projet de budget d'Europol pour 2004 : Note de Europol aux Comité de l'article 36, COREPER, Conseil (8579/03) (Adopté le 05/06/2003)

E 2274 Projet de budget rectificatif d'Europol pour 2003 : Note de Europol aux Comité de l'article 36/COREPER/Conseil (8588/03) (Adopté le 05/06/2003)

E 2276 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (COM (2003) 260 final) (Adoptée le 16/06/2003)

E 2277 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (COM (2003) 248 final) (Adoptée le 16/06/2003)

E 2280 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA - (COM (2003) 194 final) (Adoptée le 16/06/2003)

E 2281 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. PECA. (COM (2003) 196 final) (Adoptée le 16/06/2003)

E 2284 Recommandation pour une recommandation du Conseil à la France visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif. Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité (SEC (2003) 516 final) (Adoptée le 03/06/2003)

E 2286 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 (COM (2003) 204 final) (Adoptée le 30/06/2003)

E 2288 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins et Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins (COM (2003) 195 final) (Adoptée le 16/06/2003)

E 2290 Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table (COM (2003) 318 final) (Adoptée le 16/06/2003)

E 2292 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque (COM(2003) 268 final) (Adoptée le 18/06/2003)

E 2293 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque (COM (2003) 269 final) (Adoptée le 18/06/2003)

E 2295 Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (COM (2003) 330 final) (Adoptée le 16/06/2003)

E 2304 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie (COM (2003) 233 final) (Adoptée le 18/06/2003)

E 2307 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie (COM (2003) 246 final) (Adoptée le 18/06/2003)

E 2308 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie (COM (2003) 247 final) (Adoptée le 18/06/2003)

E 2309 Proposition d'une décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant certains produits agricoles (COM (2003) 314 final) (Adoptée le 16/06/2003)

Annexe n° 3 :

Liste des textes restant en discussion

On trouvera ci-après la liste des textes soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution et qui n'ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne.

Ce document a été établi en liaison avec le S.G.C.I.

E 51

COM(1992) 0434

Communication de la Commission au conseil sur les relations avec les pays tiers dans le domaine du transport aérien

E 110

COM(1993) 0293

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents

E 123

SEC(1993) 1142

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays sur le commerce des produits textiles (Biélorussie, Bulgarie, Hongrie, Moldavie, Mongolie, Pologne, Roumanie, Ukraine et Vietnam)

E 133

COM(1993) 0382

Proposition de décision du Conseil relative à la mise en oeuvre par les Etats membres des mesures en matière de radio-fréquences

E 144

COM(1993) 0322

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux

E 242

COM(1994) 0091

Proposition de règlement (CE) du Conseil empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye et réduisant l'utilisation de fonds ou autres ressources financières détenus ou contrôlés par la Libye

E 280

SG(1994) D 9199

TVA (Irlande) Perception de la taxe sur les biens immobiliers

E 295

SN 3200/94 (SOC)

Projet de directive relative à la promotion de l'emploi et à la protection du travail à temps partiel et du travail à durée déterminée

E 327

COM(1994) 0422

Communication au Conseil sur la demande du gouvernement néerlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphe 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe dans le secteur de la confection

E 337

COM(1994) 0480

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) n° 352/78

E 389

COM(1995) 0044

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de la Biélorussie, d'autre part

E 443

COM(1995) 0172

Proposition modifiée de directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie

E 593

SEC(1995) 2275

Projet de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un échange de notes entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les transferts de composants nucléaires

E 599

COM(1996) 0006

Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite .Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite, Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation

E 612

COM(1995) 0245

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part

E 624

COM(1996) 0133

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et l'Ukraine

E 667

COM(1996) 0260

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres dans le domaine de la certification de produits industriels dans le cadre de l'accord européen entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la république de Pologne de l'autre

E 692

COM(1996) 0367

Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989

E 700

COM(1996) 0372

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989

E 711

SEC(1996) 1356

Projet de règlement (Euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977

E 739

COM(1996) 0521

Communication de la Commission au Conseil concernant une demande d'autorisation de maintenir des dérogations conformément à l'article 30 de la 6° directive TVA du Conseil (77/388/CEE) et de l'article 23 paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil, présenté par le gouvernement du Royaume-Uni

E 748

96.1209

Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics

E 778

COM(1996) 0634

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la République de Pologne et la République slovaque, d'autre part

E 811

COM(1997) 0030

Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques

E 886

COM(1997) 0218

Mémorandum de la Commission : application des règles de concurrence aux transports aériens. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aérien.. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers

E 910

COM(1997) 0343

Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil portant application de la décision 94/728/CE,Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés

E 913

COM(1997) 0382

Proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile

E 942

COM(1997) 0489

Propositions de règlements (C.E.) du Conseil modifiant les règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés

E 996

COM(1997) 0561

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers

E 1006

COM(1997) 0691

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité

E 1024

COM(1997) 0693

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part

E 1026

COM(1998) 0030

Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre Etat membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un Etats membre autre que celui où ils sont immatriculés

E 1059

COM(1998) 0205

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Azerbaïdjan

E 1094

COM(1998) 0251

Communication relative à une politique communautaire concernant l'équipage des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur à l'intérieur des Etats membres et entre Etats membres. Proposition de règlement du Conseil (CE) modifiant le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime).Proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises concernant les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les Etats membres

E 1096

COM(1998) 0115

Proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées

E 1098

COM(1998) 0312

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom,CECA) n° 259/98 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

E 1118

SEC(1998) 0967

Communication de la Commission : demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de décision de la Commission, concernant le transfert d'un montant maximum de 60 millions d'écus du budget opérationnel de la CECA au budget général de l'Union européenne en vue de renforcer les initiatives communautaires Rechar II et Resider II

E 1119

COM(1998) 0377

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxxx/CE

E 1167

COM(1998) 0394

Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du Conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n° 1612/68 et (CEE) n° 1408/71

E 1196

COM(1998) 0617

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et de la Communauté européenne de l'énergie Atomique de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part

E 1202

COM(1998) 0779

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

E 1209

 

Projet de statut des député(e)s au Parlement européen

E 1220

COM(1999) 0003

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un Etat tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers. Proposition de directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un Etat tiers établis à l'intérieur de la Communauté

E 1225 rect

Bruxelles et Lugano 5202/1999

Projet de convention portant révision des conventions de Bruxelles et de Lugano

E 1245

 

Projet de position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du Traité sur l'Union européenne concernant des mesures de restriction supplémentaires contre la République fédérale de Yougoslavie (RFY)

E 1261

COM(1999) 0190

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la nouvelle Annexe V à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, relative à la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, l'appendice 3 correspondant et l'accord sur le sens de certains concepts figurant dans la nouvelle annexe. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/2 relative à l'immersion des déchets radioactifs. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/3 relative à l'élimination des installations offshore désaffectées . Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/4 relative aux plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère, et de la décision OSPAR 98/5 relative aux plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle

E 1263

COM(1999) 0266

Proposition de règlement du Conseil interdisant la vente, la livraison, la fourniture et l'exportation de certaines marchandises, services et technologies à la République fédérale de Yougoslavie pour empêcher la réparation de certains dommages

E 1264

COM(1999) 0245

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud

E 1266

COM(1999) 0259

Proposition de règlement (CE) du Conseil suspendant certaines concessions agricoles en faveur de la Turquie et abrogeant le règlement (CE) n° 1506/98

E 1285

COM(1999) 0331

Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC

E 1322

COM(1999) 0459

Communication de la Commission au Conseil : Demande d'autorisation présentée par le gouvernement italien, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, relative à l'introduction d'une mesure dérogeant à la directive précitée et visant l'application d'un taux réduit de droits d'accises sur le gazole utilisé comme carburant dans les véhicules utilitaires

E 1332

 

Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre des Taleban (Talibans)

E 1349

SN 4583/99

Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers

E 1376

COM(1999) 0645

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Norvège, d'autre part concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

E 1396

COM(1999) 0638

Proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial

E 1415

5905/00

Projet d'initiative de la République de Portugal en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil concernant la période dans laquelle les ressortissants de pays tiers, exemptés de l'obligation de visa, peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres

E 1417

COM(2000) 0051

Livre vert de la Commission sur l'assistance judiciaire en matière civile : Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

E 1436

 

Projet de position commune du Conseil du ... avril 2000 prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

E 1441

6920/00

Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (remplace E 1249)

E 1459

COM(2000) 0255

Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles de l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie pour les oeufs frais en provenance de la Communauté européenne et destinés à la consommation humaine

E 1469

COM(2000) 0324

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, nom de la Communauté européenne, de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part

E 1480

9007/00

Projet de Décision du Conseil modifiant la Décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à augmenter le nombre de juges

E 1486

COM(2000) 0278

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur du riz. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz

E 1500

COM(2000) 0275

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux

E 1501

COM(2000) 0276

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports

E 1512

9843/00

Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale

E 1515

9735/00

Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants

E 1529

COM(2000) 0438

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Proposition de règlement du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE

E 1539

COM(2000) 0412

Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire

E 1540

COM(2000) 0469

Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC

E 1569

COM(2000) 0520

Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, des Avoirs du Fonds de recherche et de l'acier

E 1572

COM(2000) 0647

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE Extension aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, information sur l'amélioration du dispositif existant pour les transports routiers de marchandises et demande de renouvellement des dérogations françaises déjà obtenues

E 1576

COM(2000) 0616

Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques

E 1587

COM(2000) 0007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable

E 1590

SG(2000) D/108004

Demande de dérogation formulée par la Finlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA

E 1596

12224/00

Proposition de décision étendant le mandant d'Europol à la lutte contre la criminalité informatique et visant à introduire une définition de la criminalité informatique

E 1611

COM(2000) 0578

Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres

E 1612

COM(2000) 0507

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les institutions de retraite professionnelle

E 1616

SG(2000) D/108674

Lettre de la Commission européenne du 24/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour le transport routier de marchandises)

E 1630

 

Proposition de directive de la Commission relative à la concurrence dans les marchés des services de communications électroniques

E 1633

13986/00

Communication des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique - Initiative des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves

E 1639

14007/00

Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instaurant un système d'analyses spécifiques de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse

E 1648

COM(2000) 0802

Communication au Conseil et au Parlement européen sur un deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Erika .Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime .Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires .Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime

E 1651

COM(2000) 0854

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie; Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains; Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie

E 1656

COM(2000) 0847

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile

E 1680

COM(2000) 0899

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE

E 1691

COM(2000) 0898

Proposition de règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens

E 1698

COM(2001) 0090

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part

E 1699

COM(2001) 0056/2

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route

E 1702

COM(2001) 0035

Communication au Parlement européen et au Conseil - Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes : un élément déterminant du système de transport en Europe. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires

E 1721

COM(2001) 0139

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

E 1727

COM(2001) 0184

Volume I : proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République arabe d'Egypte ; proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part. Volume II : liste des annexes et protocoles (et échange de lettres)

E 1741

COM(2001) 0127

Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

E 1742

COM(2001) 0125

Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

E 1745

COM(2001) 0253

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 : Règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

E 1748

COM(2001) 0201

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

E 1755

COM(2001) 0280

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation

E 1758

COM(2001) 0272

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté

E 1763

COM(2001) 0294

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects

E 1767

COM(2001) 0344

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

E 1770

9914/01

Communication du Royaume de Suède: - Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision portant modification de la décision 1999/C 149/02 du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement

E 1773

COM(2001) 0259

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue

E 1774

COM(2001) 0335

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

E 1775

COM(2001) 0257

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres

E 1779

COM(2001) 0371

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Croatie.Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part

E 1780

COM(2001) 0388

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois

E 1793

10710/01

Principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (initiative de la France, de la Suède et du Royaume-Uni)

E 1813

COM(2001) 0386

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante

E 1816

COM(2001) 0490

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie

E 1818

COM(2001) 0370

Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix

E 1831

11896/01

Initiative du Royaume de Belgique, du Royaume de l'Espagne et de la République française visant à l'adoption par le Conseil de la décision modifiant l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

E 1834

COM(2001) 0531

Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne

E 1835

COM(2001) 0425

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

E 1836

COM(2001) 0508

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais

E 1841

COM(2001) 0544

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport

E 1842

COM(2001) 0546

Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur

E 1851

COM(2001) 0123

Communication au Conseil et au Parlement européen concernant le programme d'action pour la réalisation du ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen

E 1852

COM(2001) 0564

Communication au Conseil et au Parlement européen sur la réalisation du ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien

E 1856

COM(2001) 0573

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

E 1860

COM(2001) 0483

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

E 1866

COM(2001) 0182

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE

E 1867

COM(2001) 0520

Proposition de décision du Conseil portant approbation, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), de la « convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ». Proposition de décision du Conseil en vue de l'adoption, par la Communauté européenne (CE), de la « convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs »

E 1870

COM(2001) 0510

Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

E 1873

COM(2001) 0617

Proposition de règlement du Conseil concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999

E 1875

13187/01

Initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique et de la République française en vue de l'adoption de l'acte du Conseil établissant le protocole modifiant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières

E 1876

COM(2001) 0581

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

E 1895

COM(2001) 0664

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

E 1899

15266/ADD 1/01

Avis de l'autorité de contrôle commune d'Europol (ACC) concernant le projet d'accord entre Europol et la Confédération suisse

E 1902

COM(2001) 0404

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires

E 1912

COM(2001) 0715

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen

E 1913

COM(2001) 0545

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

E 1914

JPL/st n°30

Demande de dérogation fiscale présentée par la France conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Accord-cadre franco-allemand du 12 juin 2001 relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage)

E 1915

COM(2001) 0729

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

E 1917

15449/01

Projet de convention établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à la répression par les administrations douanières du trafic de drogue en haute mer

E 1920

14546/01

Acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant cette convention et établissant, sur la base de l'article 7 du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police, un protocole modifiant ledit protocole

E 1921

COM(2001) 0547

Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant les carburants de substitution pour les transports routiers et une série de mesures visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants dans les transports. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants

E 1922

COM(2001) 0074

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit

E 1923

COM(2001) 0784

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

E 1925

COM(2002) 0010

Communication au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de poursuivre un programme d'action visant à améliorer les systèmes fiscaux du marché intérieur. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (programme Fiscalis 2007)

E 1931

COM(2002) 0008

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires

E 1932

COM(2002) 0021

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

E 1936

COM(2002) 0022

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen

E 1937

COM(2002) 0023

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne

E 1941

COM(2002) 0025

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires

E 1942

COM(2002) 0006

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception CE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs équipements interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules

E 1943

COM(2002) 0064

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages

E 1946

COM(2002) 0001

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes

E 1947

COM(2002) 0044

Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la Communauté européenne, au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

E 1954

COM(2002) 0071

Proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes

E 1955

 

Projet d'action commune du Conseil sur la mission de police en Bosnie-Herzégovine de l'Union européenne (PESC)

E 1957

COM(2002) 0054

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises

E 1958

COM(2002) 0085

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés

E 1964

COM(2002) 0086

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Ajustement technique des perspectives financières pour 2003 à l'évolution du RNB et des prix

E 1965

COM(2002) 0092

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

E 1966

COM(2002) 0017

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux

E 1968

COM(2002) 0112

Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils

E 1976

COM(2002) 0119

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

E 1981

COM(2002) 0097

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes

E 1985

COM(2002) 0110

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne

E 1987

COM(2002) 0149

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires

E 1989

COM(2002) 0157

Volume I : Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part. Volume II : Annexes, protocoles et déclarations

E 1990

COM(2002) 0170

Volume I : Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Volume II : Liste des annexes et protocoles

E 1995

COM(2002) 0175

Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier

E 1996

COM(2002) 0130

Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité

E 2002

COM(2002) 0159

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

E 2008

COM(2002) 0196

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

E 2016

SEC(2002) 0412

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

E 2020

COM(2002) 0173

Proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information

E 2022

SEC(2002) 0495

Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association établi par l'accord européen signé le 16 décembre 1991, entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, concernant une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la République tchèque. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Bulgarie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission/CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Roumanie

E 2024

COM(2002) 0213

Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

E 2025

COM(2002) 0222/2

Proposition de Règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaire

E 2035

9407/02

Projet de règlement du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

E 2036

9408/02

Projet de décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

E 2042

COM(2002) 0244

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE, et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

E 2043

COM(2002) 0293

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune

E 2049

COM(2002) 0279

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil, en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés

E 2050

COM(2002) 0319

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains

E 2052

COM(2002) 0328

Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière

E 2055

 

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ..... portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2002/462/PESC

E 2056

COM(2002) 0336

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

E 2058

9953/02

Communication du Royaume de Danemark : Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé : Note de transmission de
M.P. Christoffersen, ambassadeur, Représentant permanent en date du 13 juin 2002 à M. Javier Solana, Secrétaire général, Haut représentant de l'Union européenne

E 2059

9955/02

Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation

E 2060

9956/02

Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la confiscation des produits des instruments et des biens du crime : Note de transmission de M.P. Christoffersen, ambassadeur, Représentant permanent en date du 13 juin 2002 à M. Javier Solana, Secrétaire général, Haut représentant de l'Union européenne

E 2062

COM(2002) 0356

Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999

E 2064

10307/02

Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte du Conseil portant établissement, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), d'un protocole modifiant la dite convention

E 2065

9957/02

Communication du Royaume du Danemark. Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits :Note de transmission de P. Skytte Christoffersen, ambassadeur, Représentant permanent du 13 juin 2002 à Javier Solana, Secrétaire général/Haut représentant de l'Union européenne

E 2067

COM(2002) 0377

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

E 2069

COM(2002) 0400

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires

E 2070

COM(2002) 0404

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)

E 2072

10386/02

Initiative de la République fédérale d'Allemagne concernant une directive du Conseil relative à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne

E 2074

COM(2002) 0401

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus World) (2004-2008)

E 2076

COM(2002) 0340

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil

E 2085

COM(2002) 0415

Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie

E 2086

COM(2002) 0421

Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) nº 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs

E 2093

COM(2002) 0410

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole

E 2096

COM(2002) 0462

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n°354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

E 2099

COM(2002) 0425

Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2002-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS)

E 2103

COM(2002) 0443

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs

E 2109

COM(2002) 0485

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents

E 2110

COM(2002) 0488

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Le marché intérieur de l'énergie - Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel - Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers - Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers

E 2112

COM(2002) 0548

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat

E 2113

COM(2002) 0494

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues

E 2114

COM(2002) 0521

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs

E 2115

COM(2002) 0534

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition

E 2116

COM(2002) 0536

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

E 2117

12890/02

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

E 2125

COM(2002) 0530

Proposition de directive du Parlement européenne et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques

E 2129

COM(2002) 0558

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché. Règlement RNB

E 2132

COM(2002) 0562

Proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

E 2136

COM(2002) 0600

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne

E 2137

D(2002) 21379

Lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales

E 2144

 

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

E 2149

COM(2002) 0456

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance

E 2150

COM(2002) 0457

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance

E 2153

COM(2002) 0625

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil

E 2154

COM(2002) 0643

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

E 2159

15466/02

Projet de position commune 2002/.../PESC relative à la levée des mesures restrictives à l'encontre de l'União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC

E 2160

15462/02

Projet de position commune 2002/.../PESC du Conseil du ... concernant l'importation de diamants bruts de la Sierra Leone

E 2163

COM(2002) 0642

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les utilisations critiques et les exportations de halons, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et la réglementation du bromochlorométhane

E 2165

COM(2002) 0688

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité

E 2166

COM(2002) 0690

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

E 2170

COM(2002) 0739

Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) n° 2847/93

E 2174

COM(2002) 0668

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Renforcer la coordination des politiques budgétaires

E 2176

COM(2002) 0711

Proposition de décision du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises

E 2178

D(2002) 21425

Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires

E 2179

COM(2002) 0746

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance

E 2181

COM(2002) 0750

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE

E 2182

COM(2002) 0751

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (programme eLearning)

E 2183

COM(2002) 0765

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

E 2184

COM(2002) 0767

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°40/94 sur la marque communautaire

E 2185

COM(2002) 0770

Proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

E 2186

COM(2002) 0780

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement CE n° 417/2002 du parlement européen et du conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement CE n° 2978/94

E 2188

 

Projet d'action commune du Conseil / / / PESC du / / sur la Force de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine

E 2189

COM(2002) 0769

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen

E 2190

5561/03

Projet de décision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune concernant l'établissement d'un mécanisme de financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM

E 2191

COM(2002) 0654

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation

E 2192

14712/02

Initiative de l'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les Etats tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des Etats tiers européens sûrs

E 2193

COM(2003) 0017

Livre vert sur la politique spatiale européenne

E 2196

COM(2003) 0027

Livre vert : L'esprit d'entreprise en Europe

E 2200

15751/02

Projet d'accord entre Europol et la Fédération de Russie

E 2201

COM(2003) 0001

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

E 2202

COM(2003) 0018

Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité

E 2203

COM(2003) 0020

Proposition de règlement du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

E 2204

 

Projet de position commune 2003/.../PESC modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

E 2207

COM(2002) 0719

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

E 2208

 

Projet de position commune du Conseil /.../PESC concernant les dérogations aux mesures restrictives prévues par la position commune 2002/402/PESC

E 2210

15748/02

Projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire

E 2211

SG(2003) D/228382

Lettre de la Commission européenne du 4 février 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée par l'Allemagne conformément à l'article 30 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA (JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1)

E 2212

COM(2003) 0023 -1

Proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures

E 2213

COM(2003) 0023 -2

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2826/2000

E 2214

COM(2003) 0023 -3

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des céréales

E 2215

COM(2003) 0023 -4

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché du riz

E 2216

COM(2003) 0023 -5

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des fourrages séchés pour les campagnes de commercialisation de 2004/05 à 2007/08

E 2217

COM(2003) 0023 -6

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

E 2221

COM(2003) 0052

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires

E 2224-1

SEC(2003) 0230

Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2003 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission

E 2224-4

SEC(2003) 0626

Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2003 - Etat général des recettes

E 2225

COM(2003) 0049

Proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers

E 2226

COM(2003) 0075

Livre Vert de la Commission : "Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne"

E 2227

6182/03

Projet de position commune .../.../PESC du Conseil modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne

E 2228

COM(2003) 0077

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens

E 2230

6363/03

Projet de décision du Conseil concernant l'application à Gibraltar de la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne

E 2231

COM(2003) 0054

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II)

E 2233

COM(2003) 0046

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle

E 2234

COM(2003) 0082

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République du Chili

E 2235

COM(2003) 0094

Communication de la Commission concernant les relations entre la Communauté et les pays tiers dans le domaine de l'aviation. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers

E 2236

6356/03

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem"

E 2238

COM(2003) 0107

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

E 2241

COM(2003) 0116

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

E 2242

COM(2003) 0120

Communication de la Commission au Conseil relative à une demande d'autorisation introduite par l'Italie conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accises en faveur du gazole utilisé par des véhicules commerciaux

E 2244

COM(2003) 0092

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution

E 2245

6290/03

Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène

E 2246

COM(2003) 0115

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le cade des douanes communautaires

E 2247

COM(2003) 0091

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers

E 2248

SEC(2002) 0496

Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et la République d'Ouzbékistan

E 2250

7161/03

Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adaptation de la directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées

E 2251

COM(2003) 0151

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

E 2252

SEC(2002) 1308/2

Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001

E 2254

COM(2003) 0146

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la Roumanie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part

E 2257

COM(2003) 0138

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE

E 2258

 

Projet de position commune du Conseil 2003/.../PESC du relative à la Birmanie/au Myanmar

E 2260

SEC(2003) 0255

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

E 2261

COM(2003) 0187

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme " Culture 2000 "

E 2262

COM(2003) 0188

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005)

E 2263

COM(2003) 0191

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion)

E 2265

COM(2003) 0130

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : "Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche"

E 2267

COM(2003) 0176

Proposition de décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats Membres

E 2268

COM(2003) 0177

Recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres

E 2271

9110/03

Projet de position commune modifiant et prorogeant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia

E 2272

COM(2003) 0207

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

E 2275-1

 

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 - Volume 0 - Introduction générale

E 2275-2

COM(2003) 0400

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004. Volume I. A. Financement du budget général. B. Etat général des recettes. C. Effectifs. D. Patrimoine immobilier. E. Introduction et financement du budget général. F. Etat général des recettes par ligne budgétaire

E 2275-3

COM(2003) 0400

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004. Volume 4. Tome I. Section III. Commission. Etat des dépenses

E 2275-4

COM(2003) 0400

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004. Volume 6. Section V. Cour des Comptes

E 2278

COM(2003) 0182

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - ACAA -

E 2279

COM(2003) 0186

Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accises réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse

E 2282

COM(2003) 0206

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe

E 2283

COM(2003) 0214

Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq

E 2285

COM(2003) 0202

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003

E 2287

COM(2003) 0229

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

E 2289

 

Projet de position commune 2003/.../PESC relative à l'Irak et abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC

E 2291

COM(2003) 0227

Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires

E 2294

COM(2003) 0220

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

E 2296

COM(2003) 0175

Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

E 2297

COM(2003) 0219

Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

E 2298

COM(2003) 0231

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine

E 2299

COM(2003) 0243

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée)

E 2300

COM(2003) 0252

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée)

E 2301

COM(2003) 0299

Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne du 23 octobre 2002 prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen

E 2302

COM(2003) 0032

Proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. Proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs

E 2303

COM(2003) 0270

Livre vert sur les services d'intérêt général

E 2305

COM(2003) 0234

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux

E 2306

COM(2003) 0241

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée)

E 2310

COM(2003) 0357

Proposition de règlement du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil

E 2311

14791/02

Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de l'association européenne (AE) : Proposition de compromis de la présidence

E 2312

7379/03

Projet de directive du Conseil complétant le statut de l'Association Européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs

E 2313

 

Projet de position commune du Conseil sur le courtage des armements

E 2314

 

Projet d'action commune du Conseil .../2003/PESC du ... sur la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie

E 2315

COM(2003) 0319

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive

E 2316

COM(2003) 0044

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007

E 2317

2003/423/PESC

Action commune 2003/423/PESC du Conseil du 5 juin 2003 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo

E 2318

COM(2003) 0272

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse

E 2319

COM(2003) 0273

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation

E 2320

COM(2003) 0279

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes

E 2321

COM(2003) 0351

Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

E 2322

COM(2003) 0275

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture

E 2323

COM(2003) 0355

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migration

E 2324

COM(2003) 0335

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution

E 2325

10038/03

Projet d'accord entre Europol et la Lettonie

E 2326

COM(2003) 0348

Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne

E 2327

COM(2003) 0382

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays

E 2328

COM(2003) 0349

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-est

E 2329

COM(2003) 0377

Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord entre la CE et le Canada relatif au commerce des vins et boissons spiritueuses

E 2330

COM(2003) 0297

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée)

E 2331

10039/03

Projet d'accord entre Europol et la Lituanie

E 2332

9925/1/03

Projet d'acte du Conseil modifiant le règlement financier d'Europol

1 () Directive 91/308/CE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JOCE L 166 du 28 juin 1991, p. 77), modifiée par la directive 2001/97/CE du Parlement et du Conseil (JO L 344 du 28 décembre 2001, p. 76).

2 () Potences et guillotines, chaises électriques conçues ou modifiées pour l'exécution d'êtres humains (voltage minimum 1 000V), chambres hermétiques, en acier et en verre par exemple, conçues ou modifiées pour l'exécution d'êtres humains par l'administration d'un gaz mortel, systèmes d'injection automatique conçus ou modifiés pour l'exécution d'êtres humains par l'administration d'une substance chimique mortelle, ceinturons à décharge électrique conçus ou modifiés pour immobiliser des êtres humains par l'administration de décharges électriques d'au moins 50 000 V, fers à entraver, chaînes multiples et manilles, conçus pour entraver des êtres humains, à l'exclusion des menottes dont la dimension totale, chaîne comprise, mesurée depuis le bord extérieur d'une menotte jusqu'au bord extérieur de l'autre menotte, n'excède pas 240 mm en position verrouillée, menottes ou bracelets à manille individuels conçus pour entraver des êtres humains, dont le périmètre intérieur mesure au minimum 190 mm en position entièrement verrouillée, poucettes et vis pour les pouces, y compris les poucettes dentelées, composants conçus ou modifiés pour l'un des équipements précités.

3 (2) Chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes, dispositifs portatifs conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'auto-protection par l'administration d'une décharge électrique (impulsions à haute fréquence d'au moins 50 000 V), comprenant notamment les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharge électrique, les armes d'étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique (tasers), dispositifs portatifs conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'auto-protection par l'administration d'une substance chimique incapacitante telle qu'un gaz lacrymogène, OC (capsicum oléorésine ou spray au poivre) et PAVA (vanillylamide de l'acide pélargonique, spray au poivre synthétique).

Composants spécialement conçus ou modifiés pour l'un des produits ci-dessus :

- cyanure,

malononitrile,

chlorure de phénylacyle,

- acide pélargonique ou spray au poivre synthétique,

- capsicum oléorésine ou spray au poivre.

4 () « De l'Erika au Prestige : la politique de sécurité maritime européenne contrariée », rapport n° 644.

5 () La quantité, la date et l'heure des rejets ainsi que le port dans lequel ils sont effectués doivent être mentionnés sur ce registre.

6 () Voir leur rapport d'information précité.

7 () Pour un exposé détaillé du fonctionnement de ces conventions et des réformes proposées par la Commission, voir notre rapport d'information : De l'Erika au Prestige, la politique de sécurité maritime européenne contrariée, pp. 33 et suivantes.

8 () p. 39.

9 () Dans l'exposé des motifs de la proposition de directive, elle convient que, « en raison des contraintes juridiques internationales, ce régime de responsabilité ne peut pas être modifié au moyen d'une législation communautaire ».

10 () De l'Erika au Prestige, la politique de sécurité maritime européenne contrariée, rapport n° 644, p. 77.

11 () Exposé des motifs.

12 () La discussion de ce texte n'a pas abouti, le Conseil ayant préféré adopter une proposition de décision-cadre.

13 () Audition par la Délégation pour l'Union européenne, le 15 janvier 2003.

14 () Le Parlement européen avait examiné la proposition de directive.

15 () Aux termes de cette disposition, le Conseil adopte à la majorité qualifiée les mesures pouvant être prises en matière de navigation maritime ou aérienne.

16 () Voir notre rapport : « De l'Erika au Prestige, la politique de sécurité maritime européenne contrarié ».

17 () COM(2001) 335.

18 () Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 19 juin 2002, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3682, onzième législature).

19 () Voir les rapports d'information n° 183, 331, 512, 592, 713 et 866.

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