N° 2016 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur des textes soumis du 23 novembre au 20 décembre 2004 (Art. 88-4 de la Constitution) (M. Pierre Lequiller et MM. Bernard Deflesselles, Daniel Garrigue, Marc Laffineur et Christian Philip) (21/12/2004)

N° 2016

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2004

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale
en application de l'article 88-4 de la Constitution
du 23 novembre au 20 décembre 2004
(n^os E 2771, E 2776 à E 2778, E 2783 à E 2789, E 2792 et E 2793)

et sur les textes n^osE 2430, E 2432, E 2600, E 2639, E 2670, E 2719, E 2736, E 2739, E 2740, E 2745, E 2746, E 2749,
E 2750, E 2757, E 2764, E 2767, E 2768 et E 2770

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER

MM. Bernard DEFLESSELLES, Daniel GARRIGUE, Marc LAFFINEUR
et Christian PHILIP,

Députés.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort, secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I - Agriculture 15

II - Commerce extérieur 21

III - Concurrence 47

IV - Environnement 59

V - Espace de liberté, de sécurité et de justice 67

VI - Pêche 85

VII - PESC et relations extérieures 95

VIII - Politique monétaire 135

IX - Politique régionale 141

X - Questions budgétaires et fiscales 147

XI - Recherche 155

ANNEXES 165

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 19 juin 2002 167

Annexe n° 2 : Liste des textes restant en discussion 173

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 30 novembre, 8, 15 et 21 décembre 2004, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné trente et un projets ou propositions d'actes communautaires qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l'agriculture, au commerce extérieur, à la concurrence, à l'environnement, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, à la PESC et aux relations extérieures, à la politique monétaire, à la politique régionale, aux questions budgétaires et fiscales ainsi qu'à la recherche.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d'activités, par MM. Bernard Deflesselles, Daniel Garrigue, Marc Laffineur et Christian Philip.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 2430 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement 61

E 2432 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement 61

E 2600 Livre blanc sur les services d'intérêt général 49

E 2639 Communication de la Commission - La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe - Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union 157

E 2670 Proposition de position commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol 69

E 2719 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires Media Plus et Media Formation, ainsi que d'un acte final 99

E 2736 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord d'association intérimaire CE- Autorité palestinienne 103

E 2739 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme Peace et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement 143

E 2740 Proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006) 143

E 2745 Budget de Sisnet pour l'année 2005 73

E 2746 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75, le règlement (CEE) n° 2771/75, le règlement (CEE) n° 2777/75, le règlement (CE) n° 1254/1999, le règlement (CE) n° 1255/1999 et le règlement (CE) n° 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché 17

E 2749 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) n° 2347/02002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les Etats membres ayant adhéré à l'Union en 2004 87

E 2750 Proposition de règlement du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) n° 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers 19

E 2757 Proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 23

E 2764 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 107

E 2767 Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE 149

E 2768 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 39

E 2770 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255896 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche 41

E 2771 Projet de décision du Conseil visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro 137

E 2776 Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes 153

E 2777 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la République de Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 43

E 2778 (*) Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) concernant l'unité de police intégrée (EUPOL) 111

E 2783 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux voyageurs 117

E 2784 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque 121

E 2785 Projet de position commune du Conseil concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire 123

E 2786 Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire 123

E 2787 Proposition de règlement du Conseil imposant des mesures de restriction à l'égard de l'assistance en rapport avec des activités militaires en Côte d'Ivoire 123

E 2788 Projet de décision du Conseil en vue de rendre la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité 77

E 2789 Proposition de règlement du Conseil établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde, et modifiant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil 91

E 2792 (*) Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/CFSP du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athéna) 129

E 2793 (*) Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athéna) 129

(*) Textes soumis à une procédure d'examen en urgence.

I - AGRICULTURE

Pages

DOCUMENT E 2746

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n°2759/75, le règlement (CEE) n°2771/75, le règlement (CEE) n°2777/75, le règlement (CE) n°1254/1999, le règlement (CE) n°1255/1999, le règlement (CE) n°2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien au marché

COM (04) 712 du 26 octobre 2004

· Base juridique :

Articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

26 octobre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

10 novembre 2004.

· Procédure :

Décision du Conseil à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement a pour objet de modifier des textes antérieurs concernant des organisations communes de marchés pour différents produits -viande, œufs, produits laitiers... afin de changer certaines règles de soutien financier, ce qui relèverait en principe en France du décret. Mais certains des règlements en cause (par ex le n°1254/1999) ont été regardés comme relevant du domaine de la loi.

· Commentaire :

Cette proposition de règlement a pour but de permettre aux gouvernements nationaux de financer en partie les mesures exceptionnelles qui sont nécessaires quand une crise survient, comme lors de la fièvre aphteuse ou de la vache folle. Ce n'est pas possible aujourd'hui parce que les traités font de la politique agricole une politique entièrement commune. La Cour de justice a donc condamné en 2003 les Etats qui avaient contribué à des mesures exceptionnelles de soutien, alors que l'Union européenne aurait dû être la seule à les financer.

Il semble pourtant de bonne politique de faire participer les Etats à ces mesures, parce qu'ils seront incités à faire de leur mieux dans le domaine vétérinaire et sanitaire s'ils partagent les responsabilités financières pour les mesures de soutien. Les autorités françaises attachent beaucoup d'importance à soulager les difficultés des agriculteurs et des éleveurs en période de crise. Elles ne peuvent qu'être favorables à un mécanisme qui rend plus rationnels ces mécanismes de soutien.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition de règlement au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

DOCUMENT E 2750

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

modifiant, d'une part, le règlement (CE) n°1782/2003 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) n°1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

COM (04) 710 du 25 octobre 2004

· Base juridique :

Article 37 paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

27 octobre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

12 novembre 2004.

· Procédure :

Décision du Conseil à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition se borne à modifier les quantités de référence et le plafond budgétaire applicables à l'Allemagne et à l'Autriche en matière de production laitière et à autoriser l'Allemagne à verser la prime à certains agriculteurs installés dans deux régions autrichiennes.

Bien qu'elle n'entraîne aucune conséquence pour la France, cette proposition qui modifie un règlement regardé comme législatif est elle-même de niveau législatif.

· Commentaire :

De nature technique, le texte ne présente aucune difficulté particulière.

· Calendrier prévisionnel :

Ce document a été adoptée au Conseil « Agriculture et Pêche » du 22 décembre 2004.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition de décision au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

II - COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 2757 Proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 23

DOCUMENT E 2757

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées

COM (04) 699 final du 20 octobre 2004

· Base juridique :

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

20 octobre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

17 novembre 2004.

· Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement, qui organise les schémas de préférences généralisées pour la période 2006 à 2008, contient des dispositions de nature fiscale. Elle relèverait, en droit interne, du domaine législatif.

· Commentaire :

La Délégation a été saisie d'une proposition de règlement réformant le système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté européenne, qui devrait être adoptée au début de l'année prochaine.

Le mécanisme des préférences généralisées, par lequel un pays ou un ensemble de pays développés accorde, unilatéralement, des réductions tarifaires aux exportations des pays du Sud, est l'un des principaux outils de la politique commerciale communautaire en faveur du développement.

Il constitue, avec les zones de libre-échange, une exception à la « clause de la nation la plus favorisée », la pierre angulaire des règles du GATT et de l'OMC, selon laquelle un avantage commercial accordé à un pays doit être accordé à tous les autres.

Appliquée pour la première fois par une puissance industrielle en 1971, la Communauté européenne, suite aux recommandations de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, cette dérogation a été consacrée, le 28 novembre 1979, à l'issue du Cycle de Tokyo, par une décision du GATT, la « Clause d'habilitation ».

Celle-ci stipule qu'un schéma SPG doit être « généralisé, non réciproque et non discriminatoire » et conçu « pour répondre aux besoins du développement, des finances et du commerce des pays en développement ».

Depuis lors, le SPG communautaire a été systématiquement reconduit, le cycle actuel, commencé en 1995, devant s'achever fin 2005.

Le projet de réforme présenté par la Commission appelle les observations suivantes : il vise à renforcer l'efficacité globale des préférences, tout en les adaptant au nouveau contexte commercial multilatéral.

S'il convient de soutenir cette démarche, certains paramètres du dispositif proposé doivent, toutefois, être modifiés.

* *

I - LE SPG DOIT ÉVOLUER

1. Un mécanisme complexe...

Il repose, en effet, sur la cohabitation de cinq régimes différents, suite à la réforme du SPG de 1994, qui avait pour objet d'encourager les pays en développement à respecter les normes sociales et environnementales internationales.

· Le régime général couvre environ 7 000 produits, dont 3 300, classés comme « non sensibles », sont exonérés de droits de douane et 3 700, classés comme « sensibles », bénéficient d'une réduction de 3,5 % par rapport au droit appliqué au titre de la clause de la nation la plus favorisée ou NPF (-20 % pour les textiles et l'habillement).

· Le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs est destiné aux pays (Moldavie et Sri Lanka actuellement) qui se sont engagés à respecter les principales conventions de l'Organisation internationale du travail. Les produits sensibles bénéficient d'une réduction de 8,5 % par rapport au droit NPF (-40 % pour les textiles et l'habillement).

· Le régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement est destiné à tout pays qui applique, effectivement, une législation incorporant les normes internationales relatives à la gestion durable des forêts tropicales. Ses préférences sont identiques au précédent régime spécial, mais aucun pays n'en bénéficie à ce jour.

· Le régime spécial de la lutte contre la production et le trafic de drogues bénéficie à l'ensemble des pays d'Amérique centrale, aux pays de la Communauté andine et au Pakistan. Les produits auxquels il s'applique, dont le nombre est plus élevé que le régime général (environ 7 200), accèdent au marché européen en exonération de droits.

· Le régime spécial en faveur des pays les moins avancés (les 50 PMA) ou Initiative « Tout sauf les armes » garantit aux exportations (soit 8 200 positions tarifaires) de ces pays un accès en franchise de droits et de quotas, à l'exception du riz, des bananes et du sucre, qui ne seront libéralisés, respectivement, qu'en 2006 et 2009.

2. ...A l'efficacité relative....

Bénéficiant à 179 pays et territoires, le SPG permet à l'Union d'importer, sous ce régime, plus de produits que l'ensemble des pays développés. En 2002, ce dernier était, en volume, près de trois fois supérieur au second SPG en importance, celui des Etats-Unis : 52 milliards d'euros (5,6 % des importations communautaires), contre 16,4 milliards (1,4 % des importations américaines). La même année, la moitié des importations préférentielles communautaires était exonérée de droits, l'autre assujettie à un taux réduit.

En 2003, en additionnant les importations SPG (52 milliards d'euros) à celles effectuées dans le cadre de l'Accord de Cotonou avec les pays ACP (28,5 milliards), le total des préférences communautaires a atteint plus de 80 milliards d'euros, plaçant, là encore, l'Union européenne en première position.

Quant aux importations européennes provenant des pays les plus pauvres, les PMA bénéficiant de « Tout sauf les armes », elles atteignent 2,5 milliards d'euros en 2003, les textiles représentant 83 % de ces échanges. Les 6 plus importants bénéficiaires sont le Bangladesh, qui fournit 80 % des importations totales sous TSA, le Cambodge, le Laos, le Népal, le Yémen et les Maldives.

A titre de comparaison, on observera que le régime Africa Growth and Opportunity Act ou « AGOA » des Etats-Unis en faveur des pays d'Afrique subsaharienne, a permis, en 2003, à ces derniers d'exporter vers le marché américain des biens d'une valeur de 13 milliards de dollars, dont 84 % (11 milliards) sont du pétrole, provenant essentiellement du Nigeria.

Cependant, si l'offre tarifaire SPG de la Communauté est importante, sa portée est limitée par trois facteurs.

Premièrement, l'évolution de la valeur des importations SPG a été irrégulière, en raison de l'élimination des droits de douane sur certains produits, suite à des accords particuliers conclus au sein de l'OMC (cas des produits électroniques en 1996).

Deuxièmement, le taux d'utilisation du SPG, c'est-à-dire le rapport entre les importations du pays éligible au SPG et les volumes bénéficiant effectivement des préférences tarifaires, a évolué de manière tout aussi erratique, pour atteindre, en 2002, le chiffre de 52,5 %. Ces fluctuations et ce « score » plutôt décevants, observables chez les autres pays développés, s'expliquent par la complexité des règles d'origine du SPG et l'instabilité résultant des modifications successives du schéma, toutes deux pénalisantes pour les exportateurs des pays pauvres.

Troisièmement, les importations préférentielles se concentrent, en définitive, sur un nombre limité de pays. Parmi les bénéficiaires du SPG, en 2002, la Chine se taillait la part du lion (35,8 % du volume total des importations SPG), suivie de l'Inde (11,8 %) et de l'Indonésie (5 %), soit trois pays émergents. Le premier PMA à bénéficier du schéma, le Bangladesh, avec 3,9 % des importations SPG seulement, était classé septième.

3. ...Et devant s'adapter au nouveau contexte multilatéral

En effet, la diminution des droits NPF, résultant des différents cycles de négociations, amoindrit la portée du SPG, car elle conduit à réduire la différence entre les tarifs OMC et le droit préférentiel SPG, appelée « marge préférentielle moyenne ». Or cette tendance s'accentuera à l'avenir, avec les résultats des négociations du Cycle de Doha, qui s'ajouteront aux effets tarifaires des accords bilatéraux ou régionaux de libre-échange.

Par ailleurs, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a condamné le SPG communautaire, suite à une plainte déposée par l'Inde, après l'octroi au Pakistan, en décembre 2001, du régime drogue du SPG, alors que ce dernier était jusqu'alors réservé aux pays latino-américains producteurs de stupéfiants. L'OMC a jugé ce régime spécial comme contraire à la clause NPF et comme non justifié par la Clause d'habilitation, l'Union n'ayant pas démontré qu'il repose sur des critères de différenciation entre les pays en développement objectifs et transparents.

Le maintien d'une offre tarifaire généreuse et adaptée à ce nouveau contexte multilatéral impose donc de réviser le SPG.

II - LA RÉFORME PROPOSÉE PAR LA COMMISSION VISE À RENDRE LE SPG PLUS SIMPLE, PLUS OBJECTIF ET PLUS CONCENTRÉ SUR LES PAYS QUI EN ONT VRAIMENT BESOIN

En préalable, il convient de noter que la Commission propose de mettre en œuvre le nouveau règlement SPG à compter du 1^er juillet 2005, afin de se conformer aux conclusions du panel OMC.

1. Des règles d'éligibilité objectives

La Commission propose de retirer du SPG tout pays bénéficiaire classé comme pays à hauts revenus par la Banque mondiale (9 386 dollars aujourd'hui) pendant trois années consécutives (critère de richesse), dont les 5 sections les plus importantes de ses exportations sous SPG vers la Communauté représentent plus de 75 % du total de ces mêmes exportations (critère de diversification) et dont les exportations sous SPG ne représentent pas plus de 1 % du total des exportations sous SPG vers la Communauté (critère de part de marché).

Les pays liés à la Communauté par un accord de libre-échange (par exemple : Afrique du Sud, Tunisie, Maroc, Mexique et Egypte aujourd'hui ; Mercosur et Conseil de coopération du Golfe demain) seront également exclus.

2. Un SPG réduit à trois régimes

· Le régime général sera étendu à d'autres produits, près d'un dixième des produits taxables dans le tarif douanier commun étant actuellement exclus du SPG. Ainsi, le nombre de produits couverts augmentera, pour passer de 6 900 à 7 200.

· Le régime spécial pour les PMA restera inchangé.

· Le nouveau régime spécial « SPG+ », permettant d'importer environ 7 200 produits en franchise de droits, sera destiné à encourager le respect des normes reconnues en matière sociale, de droits de l'homme, d'environnement et de lutte contre le trafic de drogue. En effet, le bénéficiaire devra avoir ratifié et mis en œuvre 16 conventions internationales, figurant sur la liste A de l'annexe, ainsi que 7 des 11 conventions indiquées sur la liste B de l'annexe, et s'engager à ratifier toutes les conventions de la partie B avant le 31 décembre 2008. Il devra souscrire un engagement écrit de ratification des conventions, le contrôle de leur respect relevant des organes compétents de l'OIT et de l'ONU.

Selon la Commission, les pays a priori exclus du SPG+ seront la Chine, l'Inde, la Thaïlande, le Brésil, la Russie, la Malaisie, le Vietnam, le Bangladesh, le Pakistan, l'Argentine, l'Ukraine, l'Arabie Saoudite, les Emirats Arabes Unis et les Philippines.

3. Un mécanisme de « graduation » réformé pour concentrer les bénéfices du SPG sur les pays qui en ont le plus besoin

Ce mécanisme consiste à retirer (« graduer ») aux pays dont certains secteurs deviennent très compétitifs, le bénéfice du SPG. A titre d'exemple, des secteurs agricoles de l'Argentine et du Brésil sont exclus du SPG, comme les fibres textiles originaires d'Inde et du Pakistan ou l'habillement de Chine.

Les critères actuels de graduation sont au nombre de trois : part des importations préférentielles, indice de développement et indice de spécialisation à l'exportation.

En décembre 2003, une modification au règlement SPG a été adoptée, qui a eu pour objectif de limiter la graduation aux plus gros bénéficiaires du SPG, représentant plus de 1 % des importations couvertes par le schéma. Cette nouvelle règle a rendu « graduables » seuls une douzaine de pays, dont 5 (Chine, Russie, Inde, Thaïlande et Indonésie) représentaient, à eux seuls, près de 50 % des flux d'importations bénéficiaires du SPG.

La Commission propose qu'à l'avenir, un seul critère, la part de marché, soit appliqué. La graduation interviendra lorsque la moyenne, pendant trois années, des importations d'un groupe de produits⁽¹⁾ provenant d'un pays excède 15 % du total des importations européennes de ce même produit sous le régime SPG. Le SPG sera alors retiré, mais uniquement pour le produit concerné.

Pour les produits particulièrement sensibles du textile/habillement, le seuil sera de 12,5 %, ce qui aura pour conséquence, par exemple, que la Chine, qui fournit 30 % des importations européennes de textile sous SPG, ne sera plus éligible.

La Commission a transmis aux Etats membres un tableau qui, en s'appuyant sur les statistiques pour la période 2000-2002, classe les pays bénéficiaires en fonction de la part de leurs exportations couvertes par le SPG. Reproduit ci-après, ce document indique les produits et pays potentiellement « graduables », avec l'application des seuils de 15 % et 12,5 %.

Produits

Pays

Moyenne des importations

Animaux vivants et produits du règne animal

Argentine

11,8

Produits du règne végétal

Afrique du Sud

13,3

Graisses, huiles et cires animales ou végétales

Indonésie
Malaisie
Argentine
Philippines

29,9
26,7
9,1
10,3

Produits des industries alimentaires

Brésil
Chine

21,8
9,5

Produits minéraux

Algérie
Arabie saoudite
E.A.U.
Koweit
Russie
Libye

19,4
8,8
12,8
10,2
9,7
10,0

Produits des industries chimiques

Chine
Russie
Inde

25,4
12,3
11,3

Matières plastiques et caoutchouc

Chine
Malaisie

48,9
9,4

Peaux, cuirs et pelleterie

Chine
Inde

62,4
14,9

Bois

Indonésie
Brésil
Chine

19,2
19,2
18,1

Papiers et pâtes de bois

Chine
Russie
Indonésie
Afrique du Sud

38,3
13,3
7,9
9,5

Matières textiles 12,5 %

Chine
Inde
Tunisie
Bangladesh
Maroc
Indonésie
Pakistan

30,2
10,9
8,3
8,1
7,3
5,5
5,2

Chaussures etc.

Chine
Viet-Nam

39,0
24,4

Ouvrages en pierre, verres et céramiques

Chine
Thaïlande

45,4
10,1

Perles et métaux précieux

Chine
Thaïlande
Inde

34,1
27,0
15,8

Métaux communs

Chine
Russie

36,5
15,2

Machines et appareils

Chine

53,0

Matériel de transport

Thaïlande
Afrique du Sud
Chine
Mexique

19,3
17,1
16,8
13,9

Optique, horlogerie et musique

Chine

65,0

Divers

Chine

81,8

Une exception à la graduation est toutefois prévue : cette règle ne s'appliquera pas à un bénéficiaire pour lequel un produit représente plus de 50 % de toutes ses exportations couvertes par le SPG communautaire, ce qui est aujourd'hui le cas de la chaussure pour le Vietnam.

III - LE DISPOSITIF PROPOSE DOIT ETRE AMENDE POUR MIEUX PROTEGER LES PRODUCTIONS COMMUNAUTAIRES SENSIBLES

1. La nécessité d'une certaine prudence dans l'extension de la couverture du SPG pour les produits agricoles

La couverture sectorielle du SPG, c'est-à-dire le nombre de produits auxquels la Communauté accorde des préférences, est déjà très large, puisqu'elle concerne environ 6 900 produits.

Elle est en outre sensiblement meilleure que celle d'autres SPG, comme celui des Etats-Unis. Une étude datant de juin 2001 du General Accounting Office, l'office d'évaluation budgétaire du Congrès américain, indique que les produits exclus des SPG américain et communautaire étaient de, respectivement, 62 % et 50 % pour les produits agricoles, 90 % et 1 % pour le textile et de 29 % et 2 % pour les autres produits.

Dans ces conditions, l'ajout de 300 nouveaux produits au SPG doit être accueilli avec prudence, d'autant qu'il conduit à l'érosion des préférences octroyées aux seuls PMA.

Ainsi, il serait souhaitable que les Etats membres ne se prononcent sur l'extension de la couverture des produits qu'après la présentation, par la Commission, d'une évaluation et d'une étude d'impact.

Pour sa part, la France a demandé d'exclure du SPG général, pour les inclure dans le seul SPG+, les produits suivants : thons à l'huile végétale, thons autres, autres préparations et conserves de thon, poires en conserve sans addition d'alcool, abricots en conserve sans addition d'alcool, pêches en conserve sans addition d'alcool, jus de raisin et de pommes, maïs doux, conserves d'ananas, jus d'ananas et alcool éthylique. Pour ce dernier produit, elle demande à la fois l'exclusion du régime général et du régime SPG+.

2. L'abaissement du seuil de déclenchement de la graduation pour le textile

Il convient, en effet, de tenir compte la situation très difficile des producteurs communautaires de textile, qui sera encore aggravée par la fin des quotas d'importation, fixée au 1^er janvier 2005 par les règles de l'OMC.

La France soutient, dans cette perspective, un seuil de 10 %, au lieu de 12,5 %, une position qu'elle partage avec le Portugal, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, la Lituanie et la Slovaquie.

3. Le renforcement du caractère opérationnel des mesures de sauvegarde

Le renforcement du dispositif de sauvegarde, qui permet la suspension des préférences, est le corollaire de l'élargissement de la couverture sectorielle du SPG : il constitue une garantie indispensable à la protection des producteurs communautaires.

D'autre part, ces améliorations permettront de rendre réellement utilisables des dispositions qui, à ce jour, n'ont jamais été mises en œuvre.

Les dispositifs de sauvegarde proposés par la Commission

l La clause de suspension temporaire

Cette clause joue notamment dans les cas suivants :

- violation grave et systématique des principes définis par les conventions internationales figurant en annexe ;

- exportation de produits fabriqués dans les prisons ;

- déficience grave du contrôle douanier en matière d'exportation de la drogue ;

- fraude, irrégularité ou manquement systématique aux règles d'origine des produits ;

- pratiques commerciales déloyales sérieuses et systématiques ayant des effets négatifs sur l'industrie communautaire.
Lorsque la Commission reçoit des informations susceptibles de justifier une suspension temporaire, elle en informe les Etats membres et peut décider d'ouvrir une enquête. Dans ce cas de figure, elle publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis d'ouverture d'enquête et en informe le pays bénéficiaire concerné. Pour les suspensions motivées par des violations des conventions internationales, la Commission s'appuie sur les évaluations, commentaires, décisions, recommandations et conclusions des organes de surveillance de l'ONU et de l'OIT.

Lorsque la Commission estime, après enquête, qu'une mesure de suspension temporaire est nécessaire, elle fait une proposition au Conseil, qui doit statuer à la majorité qualifiée dans un délai de 30 jours.

l La clause de sauvegarde générale

Sur l'initiative de la Commission ou à la demande d'un Etat membre, les droits du tarif douanier commun peuvent être rétablis si un produit est importé dans « des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d'être causées aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents ».

La Commission prend notamment en compte les éléments suivants pour l'examen des « graves difficultés » : la part de marché, la production, les stocks, les faillites, la rentabilité, l'emploi, les importations et les prix.

La Commission arrête une décision dans les trente jours ouvrables suivants la consultation des Etats membres.

Dans cette perspective, la France demande :

- d'inclure une clause anti-fraude ad hoc dans le futur règlement. Inspirée de celle de l'accord d'association Union européenne/Chili du 18 novembre 2002, elle viserait à suspendre les trois régimes préférentiels en cas, par exemple, d'absence de coopération administrative (comme le fait de ne pas fournir le nom des organismes chargés de délivrer les certificats d'origine), d'absence ou d'inadéquation systématique des mesures adoptées pour vérifier l'origine des produits et de refus de procéder à la vérification de la preuve de l'origine d'un produit demandée par la Commission ;

- d'introduire une clause de surveillance pour les produits agricoles, « afin de maintenir le niveau des exportations traditionnelles des pays bénéficiaires et d'éviter des perturbations des marchés communautaires ». Elle servirait de fondement au déclenchement de la clause de sauvegarde générale, qui permet de rétablir les droits du tarif douanier commun en cas d'importation des produits bénéficiaires dans des conditions telles que des « difficultés graves sont ou risquent d'être causées » aux producteurs communautaires ;

- d'introduire une clause de sauvegarde, permettant de rétablir les droits du tarif douanier commun, pour protéger les régions ultrapériphériques ou RUP (les DOM français, par exemple), lorsque les importations d'un produit sur le territoire d'une ou plusieurs RUP de l'Union « augmentent dans des conditions telles qu'elles provoquent ou menacent de provoquer de graves dysfonctionnements ou perturbations sur les marchés de produits similaires ou directement concurrents de ces régions, ou une détérioration grave de la situation économique de celles-ci » ;

- de fixer des délais de procédures courts, afin d'accélérer celles-ci, en prévoyant notamment un délai de 21 jours pour la décision d'ouverture, prise par la Commission, d'une enquête sur une situation susceptible de justifier une suspension temporaire des préférences, un délai de 120 jours pour la fourniture, par le pays bénéficiaire, des informations demandées par la Commission, un délai raccourci à 180 jours (au lieu de un an) pour la durée maximale de l'enquête et une entrée en vigueur immédiate de la décision de suspension, au lieu des 6 mois actuellement proposés.

Après la présentation de ce document par M. Marc Laffineur, rapporteur, la Délégation a adopté, sur sa proposition, au cours de sa réunion du 21 décembre 2004, les conclusions suivantes :

« La Délégation,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application d'un système de préférences généralisées pour la période du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2008 [COM(2004) 699 final],

- Considérant que depuis sa création, en 1971, le système de préférences généralisées (SPG) constitue un instrument clef de la politique commerciale de développement de la Communauté européenne ;

- Considérant que sa réforme est rendue nécessaire par la diminution des droits de douane prévue par le Cycle de Doha, qui réduira la marge tarifaire préférentielle des pays bénéficiaires du SPG, et la mise en œuvre des conclusions de panel de l'OMC ayant condamné le dispositif actuel :

1. Approuve les principes de la réforme proposée par la Commission, qui visent à rendre le SPG plus simple, en réduisant le nombre de régimes de cinq à trois, plus objectif et plus concentré sur les pays qui ont le plus besoin des préférences pour se développer ;

2. Soutient la création d'un régime « SPG + », qui repose sur la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance par le truchement de la ratification et de la mise en œuvre de conventions internationales relevant de l'ONU et de l'OIT ;

3. Considère toutefois que l'acceptation du nouveau SPG par les producteurs communautaires dépend d'une protection adéquate des secteurs sensibles et demande, à cet effet, au Gouvernement :

- de lier l'extension de la couverture sectorielle à la réalisation d'une évaluation préalable et d'une étude d'impact par la Commission, afin d'exclure, le cas échéant, des produits particulièrement menacés par la concurrence des pays en développement ;

- d'obtenir l'abaissement du seuil de déclenchement de la graduation, qui permet de retirer les préférences à un produit ayant occupé, pendant les trois dernières années, une part importante du marché communautaire, de 12,5 % à 10 % pour le textile ;

- de renforcer le caractère opérationnel du dispositif de sauvegarde, qui permet le rétablissement des droits du tarif douanier commun, en raccourcissant les délais de procédure et en établissant des clauses spécifiques concernant la lutte anti-fraude, la surveillance des produits agricoles importés et la protection des intérêts des régions ultrapériphériques. »

ANNEXE I

LES CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE 9 DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT

PARTIE A

Principales conventions de l'ONU/OIT
relatives aux droits de l'homme et à ceux des travailleurs

1. Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

2. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

3. Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

4. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

5. Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants.

6. Convention relative aux droits de l'enfant.

7. Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

8. Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (n° 138).

9. Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (n° 182).

10. Convention sur l'abolition du travail forcé (n° 105).

11. Convention concernant le travail forcé ou obligatoire.

12. Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale (n° 100).

13. Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession (n° 111).

14. Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n° 87).

15. Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective (n° 98).

16. Convention internationale sur la suppression et la répression du crime d'apartheid.

PARTIE B

Conventions relatives à l'environnement
et aux principes de bonne gouvernance

17. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

18. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination.

19. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

20. Convention sur la diversité biologique.

21. Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

22. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

23. Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

24. Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants (1961).

25. Convention des Nations unies sur les substances psychotropes (1971).

26. Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988).

27. Convention des Nations unies contre la corruption.

DOCUMENT E 2768

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (04) du 18 octobre 2004

La Délégation est saisie, chaque année, de propositions visant à ouvrir des contingents à droits nuls ou réduits, afin de pourvoir aux besoins en approvisionnement de l'industrie communautaire pour des produits déterminés, soit 61 dans le cas présent.

La liste de ces derniers est révisée régulièrement par la Commission, qui s'appuie sur les demandes fournies par les industriels aux administrations douanières des Etats membres.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 30 novembre 2004.

DOCUMENT E 2770

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

TAXUD/2451/2004 du 5 août 2004

La Délégation est régulièrement saisie de propositions visant à suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits, compte tenu des intérêts économiques de la Communauté.

Le présent texte ajoute 31 produits nouveaux à la liste de ceux bénéficiant d'une telle mesure, entraînant ainsi un montant de droits non perçus pour l'année 2005 de 17,7 millions d'euros. A l'inverse, 9 produits sont retirés de cette liste pour être, de nouveau, soumis à des droits, ce qui équivaut à une augmentation de ressources de 3 millions d'euros.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 30 novembre 2004.

DOCUMENT E 2777

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'accords sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la République de Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 993/95

COM (04) 762 final du 19 novembre 2004

· Base juridique :

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

22 novembre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

30 novembre 2004.

· Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de décision porte sur des accords relevant de la notion de traité de commerce. En application de l'article 53 de la Constitution, ils relèveraient dans l'ordre interne de l'intervention du législateur pour autoriser leur approbation.

· Commentaire :

Des accords relatifs à l'établissement réciproque de concessions tarifaires pour certains vins ont été signés, en novembre 1993, avec la Bulgarie et la Roumanie, puis prorogés en mars 2001.

En mai 2004, les parties ont négocié, dans ce cadre, de nouvelles concessions, qui seront intégrées, sous la forme de protocoles additionnels, aux accords européens, lesquels définissent les relations entre l'Union européenne et les pays candidats à l'adhésion.

Dans l'attente de la conclusion et de l'adoption de ces protocoles, la Commission propose d'adopter des accords sous forme d'échanges de lettres pour entériner les contingents nouvellement négociés.

1. L'accord avec la Bulgarie

Aux termes de cet accord, les importations en Bulgarie des produits ci-après originaires de la Communauté bénéficient des concessions suivantes :

Désignation

Quantité annuelle à partir du 1.1.2005 (en hl)

Droit applicable

Vins mousseux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres
Vins de raisins frais

73 100

franchise

S'agissant des importations dans la Communauté des produits originaires de Bulgarie figurant ci-après, elles bénéficieront des concessions suivantes :

Désignation

Quantité annuelle à partir du 1.1.2005
(en hl)

Augmentation annuelle à partir du 1.1.2006
(en hl)

Droit applicable

Vins mousseux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres

4 000

200

Franchise

Vins de raisins frais

510 000

25 500

Franchise

Vins de raisins frais

195 000

0

Franchise

2. L'accord avec la Roumanie

Les importations en Roumanie des produits ci-après originaires de la Communauté bénéficient, quant à elles, des concessions suivantes :

Désignation

Quantité annuelle (en hl)

Droit applicable (% du droit NPF)

Vins de raisins frais

60 000

franchise

Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de Roumanie bénéficient des concessions suivantes :

Désignation

Quantité annuelle (en hl)

Droit applicable

Vins de raisins frais

345 000

franchise

· Conclusion :

Après la présentation de ce document par M. Marc Laffineur au cours de la réunion de la Délégation du 21 décembre 2004 M. Jacques Floch s'est interrogé sur l'identité des personnes achetant du vin originaire de ces deux pays et M. Jérôme Lambert a souligné l'importance des volumes en cause au regard de la crise de la viticulture française. La Délégation a ensuite approuvé la proposition de décision.

III - CONCURRENCE

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E 2600 Livre blanc sur les services d'intérêt général 49

DOCUMENT E 2600

LIVRE BLANC

sur les services d'intérêt général

COM (04) 374 final du 12 mai 2004

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

18 mai 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

2 juin 2004.

· Procédure :

Document de la Commission tirant les conclusions du débat engagé après la publication d'un Livre vert le 21 mai 2003.

· Contenu et portée :

Si le traité instituant la Communauté européenne reconnaît le rôle des services d'intérêt économique général dans l'Union, il les conçoit comme une dérogation au droit de la concurrence, principe directeur de la construction européenne.

La Commission reconnaît que les services d'intérêt général constituent une « composante essentielle du modèle européen », mais elle a préféré développer, jusqu'à présent, une approche sectorielle concernant surtout les grandes industries de réseau (télécommunications, services postaux, transports, énergie ...).

Pourtant, depuis plusieurs années, certains Etats membres réclament l'adoption d'un « cadre horizontal », auquel la Commission européenne semble réticente. Le récent Livre blanc confirme cette stratégie constante.

1) Un document s'inscrivant dans un débat engagé depuis 2001

A l'initiative de la France, et notamment de son mémorandum sur les services d'intérêt économique général du 22 juillet 2001, les conclusions du Conseil européen de Laeken de décembre 2001 ont souligné la nécessité d'élaborer un cadre communautaire pour le financement (au regard notamment des règles en matière d'aides d'Etat) et l'évaluation des services d'intérêt économique général.

Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a invité la Commission européenne à poursuivre l'examen de la possibilité de consolider dans une directive-cadre les principes relatifs aux services d'intérêt économique général.

La Commission a publié le 4 décembre 2002 une communication sur l'état des travaux relatifs à l'examen d'une directive-cadre.

Le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a pris acte de la communication de la Commission sur une méthodologie d'évaluation dans le contexte des services d'intérêt économique général et a invité la Commission à faire un rapport au Conseil européen de Copenhague sur l'état des travaux concernant les lignes directrices pour les aides d'Etat et, le cas échéant, à adopter un règlement d'exemption par catégories dans ce domaine.

La Commission a publié le 27 novembre 2002 un rapport sur les lignes directrices relatives aux aides d'Etat liées aux services d'intérêt économique général.

Puis, la Commission a publié le 21 mai 2003 un Livre vert dressant l'inventaire des 30 questions nécessaires au débat relatif à la définition d'un cadre général sur les services d'intérêt général.

Dans son rapport d'information du 9 juillet 2003, destiné à répondre à la consultation engagée par la Commission, la Délégation observait que cette initiative pouvait être perçue comme une manœuvre dilatoire supplémentaire, mais que néanmoins la publication d'un Livre vert, sur un sujet qui n'avait donné lieu jusqu'alors qu'à de simples communications de la Commission, constituait une avancée significative.

Après avoir pris connaissance des diverses réponses à son questionnaire, la Commission a tout d'abord publié, en mars 2004, un document de travail ayant pour seule finalité de rendre compte de la consultation publique (document SEC [04] 320), sans tirer de conclusions politiques.

Ces conclusions figurent dans le présent Livre blanc.

2) Une consultation publique ayant suscité un intérêt réel

Bien que le délai accordé pour répondre au questionnaire de la Commission ait été fort bref et englobant la période estivale, la Commission a reçu 281 contributions.

Parmi ces dernières figure bien entendu le rapport d'information (n° 2010), présenté devant notre Délégation le 9 juillet 2004 et accompagné de conclusions. Il convient de souligner que ce document constitue la seule contribution d'un organe parlementaire national.

Pour le reste, les réponses proviennent surtout de Belgique, France, Allemagne et Autriche (ces pays ayant fait parvenir 211 réponses au total), mais la forte contribution de la Belgique doit être relativisée puisqu'elle englobe les réponses fournies par les organisations européennes ayant leur siège dans ce pays.

Dans de nombreux Etats membres, la consultation n'a rencontré qu'un faible écho (6 contributions pour l'Espagne, 4 pour les Pays-Bas et pour la Suède, 2 pour le Portugal, 1 pour le Danemark ou la Grèce, par exemple).

S'agissant de notre pays, on peut signaler, outre la contribution du Gouvernement, les nombreuses réponses transmises par les entreprises relevant du secteur public ou du secteur privé, les associations représentant les collectivités locales et les fédérations syndicales. On aura garde d'oublier la contribution personnelle transmise par notre collègue Jacques Myard.

3) Des conclusions de la Commission conformes aux préférences qu'elle avait laissé paraître dans le Livre vert

Même si le Livre vert ne visait pas à apporter des réponses aux questions soulevées, certaines préférences de la Commission se dessinaient en filigrane et on les retrouve dans les conclusions de ce Livre blanc.

La Commission estime, en premier lieu, que la consultation a révélé un large consensus quant à la nécessité d'assurer la fourniture de services d'intérêt général de qualité et abordables à tous les citoyens et entreprises de l'Union européenne. Cet objectif serait compatible avec un marché intérieur ouvert et concurrentiel.

La consultation aurait également confirmé l'existence d'une conception commune des services d'intérêt général, se fondant sur un ensemble d'éléments, dont le service universel, la continuité, la qualité du service, l'accessibilité financière, ainsi que la protection des usagers et des consommateurs.

La Commission réaffirme, ensuite, que ce domaine constitue une responsabilité partagée entre l'Union et les Etats membres et qu'il n'est pas nécessaire de conférer des pouvoirs supplémentaires à la Communauté. Dès lors, il appartiendrait essentiellement aux autorités compétentes sur le plan national, régional et local de définir, organiser, financer et contrôler les services d'intérêt général.

Surtout, il apparaît que la Commission estime que son approche est confortée par les résultats du débat consacré au Livre vert. Elle a donc l'intention de continuer à présenter, en tant que de besoin, des propositions de réglementation sectorielle.

4) Une volonté constante de repousser les échéances

La Commission renvoie à plus tard l'adoption de décisions.

a) L'adoption d'une directive-cadre ne pourrait être envisagée qu'une fois le traité constitutionnel en vigueur

Selon la Commission, les avis exprimés sur la question principale du Livre vert, à savoir la nécessité d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général, sont restés partagés. Elle considère donc qu'il est douteux que cette voie soit la meilleure à suivre à ce stade, d'autant que la consultation n'aurait pas démontré la valeur ajoutée d'un cadre horizontal.

Elle s'engage néanmoins à réexaminer « la faisabilité et la nécessité » d'une loi-cadre lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel. Elle reconnaît, en effet, que le nouvel
article III-122 dudit traité apporte une base juridique supplémentaire à l'action communautaire portant sur les services d'intérêt économique général, en disposant :

« Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-328, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'un rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les Etats membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services »⁽²⁾.

Avant cette échéance, la Commission s'engage à présenter, avant fin 2005, un nouveau rapport sur la situation des services d'intérêt général dans l'Union européenne et sur l'éventuelle nécessité de mesures horizontales.

b) L'adoption d'un nouveau cadre juridique concernant les aides d'Etat n'interviendra pas avant mi-2005

La consultation a confirmé l'existence d'une demande de renforcement de la sécurité juridique et de la prévisibilité en ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides d'Etat à la compensation pour service public, en particulier s'agissant des services locaux.

La Commission annonce un dispositif seulement pour juillet 2005, tout en précisant les quatre axes de sa future intervention :

- adoption d'une décision considérant comme compatible avec le marché commun (et dès lors n'ayant pas à être notifiée à Bruxelles) toute aide publique d'un montant limité⁽³⁾ accordée à une entreprise en charge de services d'intérêt économique général. S'agissant des hôpitaux et du domaine du logement social, il semblerait que la Commission ne souhaite pas plafonner le montant des aides susceptibles d'être attribuées au titre de la compensation pour service public ;

- adoption d'un cadre communautaire pour les compensations dépassant les plafonds précités et exigeant donc une notification de l'aide à la Commission ;

- modification de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, afin de préciser que ce texte s'applique aux compensations pour service public, quelle que soit la qualification juridique de celles-ci (c'est-à-dire qu'elles soient assujetties à notification à la Commission ou pas) ;

- clarification des conditions dans lesquelles une compensation peut constituer une aide d'Etat, compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de Justice des Communautés européennes (en particulier, l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans,
affaire C-280/00)⁽⁴⁾. Ces éclaircissements porteront également sur la distinction entre les activités économiques et non économiques (ces dernières n'étant pas soumises aux règles relatives au marché intérieur, à la concurrence et aux aides d'Etat). A cet égard, la Commission estime qu'il serait utile de reconnaître les particularités des services sociaux et de santé d'intérêt général et de clarifier le cadre dans lequel ils fonctionnent. Cette dernière approche devrait être présentée dans une communication sur les services sociaux d'intérêt général prévue dans le courant de l'année 2005.

c) La révision des mécanismes d'évaluation des services d'intérêt général n'interviendra qu'en 2006

Comme l'a noté la Commission dans son document de travail préalable à la publication du Livre blanc, certains commentaires reçus au titre de la consultation ont souligné que la présentation par le Livre vert des résultats de la libéralisation des industries de réseau était trop positive et qu'elle ne témoignait pas suffisamment des problèmes posés par l'ouverture des marchés.

La Commission reconnaît que l'évaluation devrait être multidimensionnelle et porter sur tous les aspects juridiques, économiques, sociaux et environnementaux pertinents. Elle devrait également tenir compte des particularités du secteur évalué et des situations propres aux différents Etats et à leurs régions.

Elle s'engage donc à étudier les moyens de modifier les méthodes et procédures actuelles, ce qui pourrait conduire à mieux évaluer les incidences de la libéralisation sur les citoyens, les entreprises et les salariés.

Toutefois, la Commission ne devrait procéder à une révision de ses mécanismes d'évaluation qu'en 2006. Son premier rapport d'évaluation horizontale, attendu pour les prochains mois, sera donc entièrement fondé sur la méthodologie présentée dans une note de 2002 (COM [02] 331 final du 18 juin 2002).

· Commentaire :

A la suite de la publication du Livre blanc, le gouvernement français a rappelé son attachement à l'adoption d'une loi cadre sur les services d'intérêt général. Il faut constater néanmoins que peu d'Etats membres soutiennent cette position.

1) La réaffirmation par la France de la nécessité d'une loi cadre

Le gouvernement français s'est déclaré satisfait par la « tonalité positive » du Livre blanc, tout en observant que ce document transmettait à la prochaine Commission l'ensemble des actions envisagées.

Il a considéré que les textes destinés à assurer la sécurité juridique du financement des services d'intérêt économique général devraient être adoptés selon un calendrier plus rapproché.

Il a également indiqué qu'il serait vigilant sur le contenu de la communication sur les services sociaux et de santé.

Enfin, rappelant que la France demeure favorable à l'adoption d'un instrument général sur les services d'intérêt général, le gouvernement s'est félicité que le traité instituant une Constitution européenne attribue à l'Union européenne une base juridique positive, permettant au Parlement européen et au Conseil d'adopter des lois relatives aux services d'intérêt général.

2) Une position assez peu partagée par nos partenaires

A l'initiative de la France et de la Belgique, un séminaire informel s'est tenu à Paris le 21 novembre 2003. Cette réunion a permis de constater la réticence d'une grande majorité des autres Etats membres sur l'opportunité d'une directive-cadre (en particulier de la part du Royaume-Uni, de l'Espagne, du Danemark, des Pays-Bas, de la Hongrie et de la Suède).

Il convient de souligner, cependant, qu'en utilisant le présent de l'indicatif pour prévoir que la loi européenne « établit » et « fixe » les principes et conditions permettant aux services d'intérêt général d'accomplir leurs missions, l'article III-122 du traité constitutionnel semble en faire une prescription impérative, qui obligera la Commission à utiliser son monopole d'initiative pour présenter une proposition de loi européenne. On peut même penser qu'un recours en carence devant la Cour de justice des Communautés européennes serait peut-être fondé si la Commission s'abstenait de présenter une telle proposition.

· Conclusion :

Après la présentation de ce document par M. Christian Philip, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 21 décembre 2004, celle-ci a pris acte du document après que M. Jacques Floch eut souhaité savoir si le Parlement européen avait pris position sur les conclusions du Livre blanc.

IV - ENVIRONNEMENT

Pages

DOCUMENT E 2430

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement

COM (03) 622 final du 24 octobre 2003

DOCUMENT E 2432

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

Relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

COM (03) 625 final du 24 octobre 2003

· Base juridique :

Article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

14 novembre 2003.

· Procédure :

- E 2430 : Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

- E 2432 : Article 300, paragraphes 2 et 3, du traité précité (décision du Conseil à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen).

· Avis du Conseil d'Etat :

- E 2430 : « Troisième directive [sic] d'application de la Convention d'Arhus : ce projet de directive [sic] comprend des dispositions qui, en droit français, seraient de nature législative.

- E 2432 : « La convention que le projet de décision a pour objet d'autoriser l'Union à signer constitue un traité international et serait, en droit français, soumis à ratification par le Parlement ».

· Commentaire :

Négociée au sein de la Commission économique des Nations-Unies pour l'Europe, la convention d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement a été adoptée en 1998. Elle a pour objet d'accorder des droits au public et d'imposer des obligations aux autorités publiques dans les domaines couverts par les trois piliers relatifs à l'environnement suggérés par son titre même, à savoir l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice.

Signée par tous les Etats membres de l'époque et par la Communauté européenne le 25 juin 1998, la convention a d'ores et déjà été ratifiée par les quinze anciens Etats membres (s'agissant de la France, son approbation a été autorisée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002).

Les deux textes examinés ci-après - une proposition de règlement et une proposition de décision - visent à parachever l'insertion des dispositions de la convention d'Arhus dans le droit communautaire.

1. La fin du processus permettant la ratification de la convention par la Communauté.

Le premier pilier de la convention concernant l'accès du public à l'information environnementale a donné lieu à la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003.

Le deuxième pilier, touchant à la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, a quant à lui, été pris en compte par la directive 2003/35/CE du 26 mars 2003.

Toutefois, ces deux directives concernent le droit applicable par les Etats membres et non pas celui régissant les institutions communautaires.

a) Une proposition de règlement visant à appliquer les dispositions de la convention d'Arhus aux institutions et organes de la Communauté

Le respect des engagements souscrits par la Commission lors de la signature de la convention impose surtout l'adoption d'un acte juridique garantissant que l'ensemble des institutions et organes communautaires appliquent les dispositions de la convention. Tel est l'objet de la proposition de règlement, qui vient compléter d'autres instruments déjà en vigueur tels que le règlement 1049/2001/CE relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Les principales dispositions de la proposition de règlement visent ainsi :

- à garantir au public le droit d'accès aux informations en matière d'environnement détenues par les institutions et organes communautaires ou pour le compte de ces derniers, et définir les conditions essentielles et les modalités pratiques pour l'exercice de ce droit ;

- à veiller à ce que l'information sur l'environnement soit progressivement mise à disposition dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par l'intermédiaire des réseaux de télécommunications publics ;

- à prévoir la participation du public à l'élaboration, par les institutions et organes communautaires, des plans et programmes relatifs à l'environnement ;

- à garantir l'accès à la justice en matière d'environnement au niveau de la Communauté contre les actes ou omissions des institutions communautaires.

b) Une proposition de décision autorisant l'approbation de la convention par la Communauté

De façon logique, la proposition de règlement est accompagnée par une proposition de décision autorisant la Communauté à approuver la convention d'Arhus.

Une fois ces deux textes adoptés, la Communauté sera en mesure de participer à la conférence des parties à la convention prévue au Kazakhstan en mai 2005.

2. Deux textes accueillis favorablement par les Etats membres

La France et les autres Etats membres ayant déjà ratifié la convention d'Arhus, il est évident que la proposition de décision autorisant son approbation par la Communauté ne soulève aucun problème.

S'agissant de la proposition de règlement, la France y est également favorable, tout en soulignant qu'elle ne souhaite pas que les dispositions de ce document allant au-delà des obligations prévues par la convention d'Arhus soient imposées aux Etats membres dans le futur, par l'intermédiaire d'une éventuelle directive. Ces réserves concernent, en particulier, les exceptions au droit d'accès à l'information et la définition des personnes morales autorisées à ester en justice.

3. Une proposition de directive disjointe

La Commission avait publié, en même temps que ses propositions de règlement et de décision, une proposition de directive relative à l'accès à la justice en matière d'environnement (document E 2431).

Elle tend à définir un ensemble d'exigences minimales concernant l'accès à la justice en matière d'environnement, afin de mettre en œuvre le troisième pilier de la convention d'Arhus.

Il importe de souligner que le texte de la proposition ne vise que l'accès à la justice pour contester des actes ou omissions d'autorités publiques ; la proposition laisse donc les Etats membres définir les critères pertinents en ce qui concerne les actes ou omissions des personnes privées. En outre, les procédures visées sont les procédures administratives ou judiciaires en matière d'environnement autres que les procédures pénales.

L'article 4 de la proposition définit les membres du public qui ont droit d'ester en justice : ils doivent avoir un intérêt suffisant à contester l'acte ou faire valoir une atteinte à un droit dans le cas ou l'Etat membre en fait une condition de formation du recours.

A l'article 5, elle prévoit d'accorder un droit d'ester en justice à certaines personnes qui n'auraient dès lors pas à prouver un intérêt suffisant pour agir, ni à faire valoir une atteinte à un droit. Ces « entités qualifiées » doivent répondre à certains critères définis à l'article 8 projet de directive. Ces critères sont les suivants : avoir comme premier objectif statutaire la protection de l'environnement, agir sans but lucratif, être doté de la personnalité juridique et avoir une durée minimale d'existence (qui est fixée par chaque Etat sans pouvoir dépasser trois ans). La procédure de reconnaissance comme entité qualifiée, définie à l'article 9, serait soit préalable, par l'administration, soit au cas par cas, par le juge (« ad hoc »), mais tout Etat membre devra laisser la possibilité d'une reconnaissance « ad hoc » rapide.

L'article 6 de la proposition de directive limite le délai de réponse à une demande de recours administratif à 12 semaines, délai au-delà duquel le plaignant peut engager une procédure.

Enfin, l'article 10 exige « l'instauration de procédures adéquates et efficaces qui soient objectives, équitables et rapides sans coûter excessivement cher ».

La proposition de directive aurait dû être examinée conjointement avec la proposition de règlement et la proposition de décision, mais les réactions négatives de plusieurs Etats membres ont conduit la présidence néerlandaise à la dissocier.

En effet, la France, l'Autriche, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, par exemple, considèrent que l'intervention même d'une directive n'est pas justifiée dès lors que les Etats membres ont tous ratifié la convention d'Arhus.

Les inquiétudes des Etats membres ont été accrues par l'adoption, par le Parlement européen, en première lecture, de plusieurs amendements, renforçant les obligations prévues par le texte (extension du champ d'application aux procédures pénales, suppression de l'obligation de recours gracieux avant tout recours contentieux, élargissement du droit d'ester en justice pour le public et les personnes morales, création de bureaux d'information...).

Face aux réactions négatives de plusieurs Etats membres, la présidence néerlandaise a choisi de reporter l'examen de ce texte, sans fournir de calendrier précis. De grandes incertitudes existent donc sur l'évolution future de son contenu.

· Calendrier prévisionnel :

Les propositions de règlement et de décision ont fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil « Environnement » du 20 décembre 2004, puis un accord devrait être trouvé avec le Parlement européen en deuxième lecture avant février 2005, pour adopter définitivement la proposition de règlement et permettre à la Communauté de participer à la conférence des parties à la convention.

La proposition de directive sera examinée ultérieurement, sans qu'un calendrier ne soit encore fixé pour la poursuite de la procédure de codécision applicable à ce texte. Les incertitudes pesant sur l'évolution de ce texte incitent à attendre quelque temps encore avant de demander à la Délégation de se prononcer à son sujet.

· Conclusion :

Après la présentation de ces documents par M. Bernard Deflesselles, rapporteur, la Délégation a approuvé ces deux textes, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 décembre 2004.

V - ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE
ET DE JUSTICE

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E 2670 Proposition de position commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol 69

E 2745 Budget de Sisnet pour l'année 2005 73

DOCUMENT E 2670

PROPOSITION DE POSITION COMMUNE DU CONSEIL

relative au transfert de certaines données à Interpol

COM (04) 427 final du 8 juin 2004

· Base juridique :

Article 34 du traité sur l'Union européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

8 juin 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

13 août 2004.

· Procédure :

- Unanimité au sein du Conseil ;

- consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Une proposition de position commune du Conseil, arrêtée sur le fondement de l'article 34 du Traité sur l'Union européenne dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale en vue d'une action en commun dans ce domaine, peut constituer un acte de l'Union européenne au sens de l'article 88-4 de la Constitution en fonction de l'ampleur des obligations qu'elle comporte pour les Etats membres.

La position commune dont il s'agit fait obligation dans son article 3 intitulé « Action en commun », aux Etats membres de transférer dans la base de données d'Interpol des données en leur possession relatives aux passeports volés, égarés ou détournés. Lors même que cette opération doit être mise en œuvre par la conclusion d'un « instrument approprié » avec Interpol et des pays membres d'Interpol, elle comporte un engagement des Etats membres à accomplir une opération qui peut être regardée comme une opération de traitement de données à caractère personnel de grande ampleur susceptible d'affecter le droit au respect de la vie privée. Eu égard tant à son objet qu'à sa portée, la proposition de position commune devrait, en l'espèce, être soumise au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'impact n'a été transmise sur ce texte.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce texte est conforme au principe de subsidiarité, cette position commune étant indispensable pour autoriser le transfert de données du système d'information Schengen vers la base de données Interpol.

· Contenu et portée :

Dans sa déclaration du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen a chargé le Conseil de renforcer les échanges d'informations sur les passeports volés et égarés entre le système d'information Schengen (SIS) et la base de données d'Interpol. La finalité poursuivie par ces échanges dépasse cependant la seule lutte contre le terrorisme : la diffusion de ces données aidera, plus généralement, à identifier les personnes utilisant des passeports volés ou égarés d'un Etat membre dans le but de commettre des actes criminels.

Cette proposition de position commune constitue une première réponse à la demande du Conseil européen, et sera suivie par la mise en place du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), qui sera techniquement à même de transférer des données à l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

L'article 3 de la proposition fait obligation aux services de police des Etats membres de transférer les données relatives aux passeports volés ou égarés dans la base de données d'Interpol, immédiatement après la saisie de ces données dans leurs bases de données nationales ou dans le système d'information Schengen s'ils y participent. L'échange est donc, dans un premier temps, bilatéral (des Etats vers Interpol, et non via le système d'information Schengen).

Ces données seront ensuite partagées uniquement avec les autres pays membres d'Interpol qui se sont engagés à transférer au moins les mêmes données et qui assurent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Ces exigences relatives à la réciprocité ainsi qu'à la protection des données seront définies dans un accord à conclure avec Interpol et les autres pays membres d'Interpol concernés.

· Réactions suscitées :

Cette proposition, qui répond à une demande du Conseil européen, a été bien accueillie par la plupart des délégations (sous réserve de quelques modifications techniques), et la présidence souhaite parvenir à une adoption rapide.

La France a cependant émis des réserves sur le dispositif proposé, qui ne vise qu'un transfert de données du SIS vers Interpol, sans envisager la réciprocité (d'Interpol vers le SIS), implicite pour un échange. Elle a insisté sur l'intérêt non seulement de faire rechercher les passeports volés dans nos pays dans le reste du monde (ce que permettrait ce texte), mais aussi de disposer des données relatives aux passeports volés dans les pays tiers afin d'identifier leurs porteurs lors de leur entrée sur le territoire de l'Union ainsi que lors des contrôles de police exercés à l'intérieur de nos frontières. La délégation française souhaitait donc que le texte soit modifié pour transformer le transfert en un véritable échange. Elle a obtenu qu'une déclaration du Conseil soit annexée à la position commune, aux termes de laquelle l'échange de ces données à travers le système d'information Schengen sera rendu techniquement et juridiquement possible.

· Calendrier prévisionnel :

L'adoption de ce texte, qui devait avoir lieu lors du Conseil « Agriculture et pêche » du 22 décembre 2004, a été reportée.

· Conclusion :

Cette proposition de position commune, qui permettra de renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité, a été approuvée par la Délégation au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

DOCUMENT E 2745

BUDGET de SISNET
pour l'année 2005

13848/04 SIRIS 113 COMIX 639 du 22 octobre 2004

· Base juridique :

Article 2, paragraphe 1, du protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

22 octobre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

9 novembre 2004.

· Procédure :

Unanimité au sein du Conseil.

· Motivation et objet :

Le système d'information Schengen (SIS) est un système commun qui relie entre eux les Etats appliquant la convention Schengen et qui permet à des utilisateurs (services de police, gendarmerie, douanes, justice principalement) de disposer, en temps réel, des informations introduites dans le système par l'un des Etats membres. Ces informations concernent des personnes (disparues, recherchées, signalées aux fins de non-admission) ou des objets (véhicules, armes, billets de banque, documents détournés ou égarés, etc.).

Le SISNET est le réseau de télécommunication protégé reliant les bureaux SIRENE (supplément d'information requis à l'entrée nationale). Les bureaux SIRENE, composés de représentants de la police, de la gendarmerie, des douanes et de la justice ont pour mission d'assister les utilisateurs du système d'information Schengen (SIS), dont ils constituent « l'interface humaine ».

Ce projet de budget relatif à l'exercice 2005, présenté en application de l'article 8 du règlement financier établi par la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000, prévoit et autorise les recettes et les dépenses nécessaires au fonctionnement du réseau SISNET.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'impact n'a été transmise sur ce texte.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce texte est conforme au principe de subsidiarité.

· Contenu et portée :

Ce projet de budget prévoit et autorise les recettes et les dépenses nécessaires au fonctionnement du réseau SISNET pour l'exercice 2005. Les recettes, d'un montant de 2 197 000 euros, sont constituées pour l'essentiel par des contributions des Etats membres (à hauteur de 2 182 000 euros - dont 17 % pour la France). Les dépenses, d'un montant de 2 182 000 euros, sont consacrées principalement au budget de fonctionnement (frais relatifs aux services de réseau, services de sécurité) et aux frais d'installation (des crédits sont notamment prévus pour l'installation de nouveaux points d'accès au réseau en Allemagne, en Norvège, en Irlande et au Royaume-Uni) et de fonctionnement.

· Réactions suscitées :

Ce texte n'a suscité aucune difficulté au sein du Conseil.

· Calendrier prévisionnel :

Aucun élément de calendrier n'a été fourni à ce stade.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ce projet de budget, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

DOCUMENT E 2788

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

en vue de rendre la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité

14497/04 du 12 novembre 2004

· Commentaire :

La proposition de décision dont la Délégation est saisie vise à modifier la procédure d'adoption des actes relatifs notamment au contrôle des frontières et à l'immigration illégale, en permettant un vote à la majorité qualifiée au Conseil et en codécision avec le Parlement européen.

Le passage à la majorité qualifiée et à la codécision dans ce domaine est en effet possible, par une décision du Conseil prise à l'unanimité⁽⁵⁾. C'est le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1^er mai 1999, qui prévoit cette « clause passerelle », qui peut être activée depuis le 1^er mai 2004 (soit cinq ans après l'entrée en vigueur dudit traité).

Comme notre collègue Thierry Mariani l'avait indiqué dans sa communication du 3 novembre dernier sur le programme pluriannuel de La Haye (« Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne »), le Conseil européen du 5 novembre 2004 a décidé d'activer cette clause, à compter du 1^er avril 2005, en matière d'immigration illégale (l'immigration légale ayant été exclue à la demande de l'Allemagne) et de contrôle des frontières.

Ce passage à la majorité qualifiée permettra à l'Union de développer une véritable politique européenne d'immigration et de renforcer le contrôle de ses frontières (I). Il met également en lumière certains des apports de la Constitution européenne (II).

* *

I. Le passage à la majorité qualifiée permettra à l'Union de développer une véritable politique européenne d'immigration et de renforcer le contrôle de ses frontières.

Cette proposition de décision complète le passage à la majorité qualifiée et à la codécision en matière d'asile, que le traité de Nice rend automatique dès lors que le Conseil aura adopté une législation communautaire définissant les principes essentiels régissant ces matières (ce qui sera le cas avec l'adoption formelle de la directive relative aux procédures d'asile⁽⁶⁾, vraisemblablement au début de l'année 2005).

l Une politique européenne d'immigration plus ambitieuse

L'unanimité a considérablement appauvri le contenu des directives adoptées jusqu'ici en matière d'asile et d'immigration. Le degré d'harmonisation de ces textes est en effet très faible, à tel point que certains observateurs parlent d'« harmonisation à droit constant ». La directive sur les procédures d'asile contient ainsi près d'une cinquantaine de dérogations, tout comme celle sur le regroupement familial, chaque délégation ayant modifié ces textes afin qu'il n'entraîne aucun changement de son droit national. La diversité des techniques employées (renvoi de certaines dispositions au préambule, insertion de déclarations finales interprétative privant certaines dispositions de leurs effets, renvoi au droit national, rédaction de dispositions non contraignantes, etc.) témoigne d'ailleurs de l'inventivité du Conseil en la matière.

Le droit de veto conféré à chaque Etat membre a également souvent retardé l'adoption de ces textes, quand elle ne l'a pas tout simplement empêchée. La première proposition de directive relative aux procédures d'asile, par exemple, a été déposée par la Commission il y a cinq ans (le 20 septembre 2000), et n'a toujours pas été adoptée, et la proposition de directive sur l'immigration économique déposée par la Commission en 2001 n'a jamais abouti.

Ces effets négatifs de l'unanimité, déjà importants à 15, auraient conduit à la paralysie à 25. Il faut donc se féliciter que le Conseil européen ait décidé de passer à la majorité qualifiée sur ces questions. Ce changement est indispensable pour parvenir à une politique d'immigration plus ambitieuse, qui nous permette de lutter efficacement contre l'immigration clandestine et de renforcer le contrôle de nos frontières extérieures.

Il est en revanche regrettable que le passage à la majorité qualifiée ait été exclu en matière d'immigration légale, à la demande de l'Allemagne notamment. Sur ce point, seule l'entrée en vigueur de la Constitution permettra des progrès, avec le passage à la majorité qualifiée.

D'autres restrictions, plus techniques, ont été apportées au champ d'application du passage à la majorité qualifiée à la suite de son examen par le Conseil « Justice et affaires intérieures ». Ainsi, la proposition de la présidence néerlandaise visant à étendre la majorité qualifiée et la codécision aux mesures relatives au séjour et à la mobilité des réfugiés ou des personnes déplacées, au motif que ces questions relèvent davantage de l'asile que de l'immigration régulière, n'a pas été retenue. Plusieurs Etats membres s'y sont opposés, parce qu'ils considèrent que ces mesures sont incluses dans la politique migratoire.

L'introduction d'une base juridique spécifique relative à l'intégration, proposée par la présidence, a également été rejetée. Plusieurs délégations ont en effet exprimé leur préoccupation face à l'introduction « subreptice » d'une base juridique sur cette question, et la décision ne comporte finalement qu'un considérant, sans valeur contraignante, sur ce sujet.

l Le renforcement du Parlement européen

Le rôle du Parlement européen dans ce domaine sera considérablement renforcé, avec le passage à la codécision. Actuellement, il n'est en effet que consulté, souvent après un accord politique au Conseil et sans qu'il ne soit vraiment tenu compte des modifications qu'il propose.

La codécision changera radicalement cet état de fait, et le Parlement européen, en particulier sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures va devenir un acteur important sur ces questions.

II. Cette décision, et les conditions dans lesquelles nous en sommes saisis, mettent en lumière les apports de la Constitution européenne.

Plusieurs des avancées de la Constitution européenne sont mises en évidence par cette proposition, qu'il s'agisse du champ de la majorité qualifiée ou des prérogatives des Parlements nationaux.

l La généralisation de la « clause passerelle » à l'ensemble des politiques

La Constitution européenne généralise la « clause passerelle » à l'ensemble des politiques de l'Union, à l'exception de la défense et des décisions ayant des implications militaires (art. IV-444). Des « clauses passerelles » spécifiques sont en outre prévues en matière sociale (art. III-210 § 3), d'environnement (art. III-234 § 2), de coopération en matière civile (art. III-269), de cadre financier pluriannuel (art. I-55) et de politique étrangère et de sécurité commune (art. III-300).

La présente proposition de décision démontre que ces « clauses passerelles » ne sont pas de simples « clauses de style », et que tous les Etats membres peuvent se mettre d'accord pour en faire usage. Si l'harmonisation apparaît nécessaire dans un domaine, comme c'est le cas pour l'immigration et le contrôle de nos frontières, une volonté politique en ce sens apparaîtra.

La souplesse apportée par ces « clauses passerelles » ne doit donc pas être négligée. Combinées au droit d'initiative du Parlement européen en matière de révision et à la procédure de révision simplifiée relative à la partie III de la Constitution (qui dispense du recours à une CIG, art. IV-445), elles contribuent à rendre le traité établissant une Constitution pour l'Europe bien plus facilement modifiable que le traité de Nice. Rien n'est donc « figé dans le marbre ».

l Le renforcement des parlements nationaux

Il faut également insister sur le renforcement du rôle des parlements nationaux apporté par la Constitution. Les conditions dans lesquelles nous sommes saisis de cette proposition de décision les mettent particulièrement en évidence :

- ce texte n'a été transmis au Parlement français qu'en application de la « clause facultative » de l'article 88-4 de la Constitution, qui permet au gouvernement de soumettre à la Délégation un texte ne comprenant pas de dispositions législatives. Le Conseil d'Etat a en effet estimé, dans son avis, que cette proposition ne relevait pas du domaine législatif, donc de l'article 88-4 au sens strict ;

- cette proposition, qui découle de la décision prise par le Conseil européen du 5 novembre dernier, a en outre fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » du 2 décembre dernier, soit plus d'une semaine avant sa transmission à la Délégation (qui l'a reçue le 10 décembre).

La situation sera radicalement différente une fois la Constitution européenne entrée en vigueur. Elle prévoit en effet que les décisions du Conseil européen faisant usage de la « clause passerelle » générale seront obligatoirement transmises aux parlements nationaux, qui disposeront d'un délai de six mois pour, le cas échéant, s'y opposer. Les Parlements nationaux ne seront donc plus seulement consultés, mais détiendront un pouvoir décisionnel.

Celui-ci n'a pas vocation à bloquer le passage à la majorité qualifiée (les hypothèses d'opposition d'un Parlement national à la décision prise par son gouvernement ou son chef d'Etat au Conseil européen devraient être limitées), mais à renforcer la légitimité démocratique de ces décisions dont la portée est importante.

La révision constitutionnelle préalable à la ratification de la Constitution européenne, que notre Assemblée examinera le 25 janvier prochain, consacre d'ailleurs ce droit d'opposition.

· Conclusion :

Après la présentation de ce document par le Président Pierre Lequiller, la Délégation l'a approuvé au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

* *

ANNEXE

Article 67 du traité instituant la Communauté européenne

1. Pendant une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un Etat membre et après consultation du Parlement européen.

2. Après cette période de cinq ans :

- le Conseil statue sur des propositions de la Commission ; la Commission examine toute demande d'un Etat membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil ;

- le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, prend une décision en vue de rendre la procédure visée à l'article 251 applicable à tous les domaines couverts par le présent titre ou à certains d'entre eux et d'adapter les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice. [...]

« Clause passerelle » générale

de la Constitution européenne

ARTICLE III-422

1. Lorsqu'une disposition de la Constitution susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil statue à l'unanimité, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article I-44, paragraphe 3, peut adopter une décision européenne prévoyant qu'il statuera à la majorité qualifiée.

2. Lorsqu'une disposition de la Constitution susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil adopte des lois ou lois-cadres européennes conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article I-44, paragraphe 3, peut adopter une décision européenne prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire. Le Conseil statue après consultation du Parlement européen.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

VI - PECHE

Pages

E 2749 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) no 2347/02002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les Etats membres ayant adhéré à l'Union en 2004 87

DOCUMENT E 2749

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) n° 2347/2002, en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les Etats membres ayant adhéré à l'Union en 2004

COM (04) 685 final du 20 octobre 2004

· Base juridique :

Article 37 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

25 octobre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

12 novembre 2004.

· Procédure :

- Majorité qualifiée au Conseil ;

- consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition vise à appliquer aux nouveaux Etats membres ayant adhéré à l'Union en 2004 les dispositions du règlement n° 2340/2002, dispositions relatives aux possibilités de pêche des espèces en eau profonde, qui sont appliquées depuis 2002 au sein de l'Union.

Bien que cette proposition n'entraîne aucune conséquence pour la France, cette proposition qui modifie un règlement regardé comme législatif relève elle-même du niveau législatif.

· Motivation et objet :

La proposition de règlement vise à déterminer les possibilités de pêche pour les nouveaux Etats membres, dans le cadre des quotas établis pour un certain nombre d'espèces d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité :

La politique commune de la pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

En décembre 2002, le Conseil avait fixé, pour 2003 et 2004, des quotas de huit espèces (sabre noir, grande argentine, brosme grenadier de roche, hoplostète orange, lingue bleue, lingue et dorade rose) dans certaines zones maritimes de l'Atlantique du Nord-Est. La proposition prévoit des possibilités de pêche pour quatre nouveaux Etats membres selon la même méthode que celle utilisée à l'époque pour les anciens pays de l'Union européenne (analyse des captures au cours d'une période de référence de dix ans) :

- Estonie : 32 tonnes de sabre noir, 78 tonnes de grenadier de roche et 6 tonnes de lingue bleue ;

- Lituanie : 2 tonnes de sabre noir, 101 tonnes de grenadier de roche et 2 tonnes de lingue bleue ;

- Pologne : 2 tonnes de sabre noir, 51 tonnes de grenadier de roche et 1 tonne de lingue bleue ;

- Lettonie : 207 tonnes de sabre noir.

Le niveau de ces droits de pêche est surtout symbolique. A titre de comparaison, les quotas français s'élèvent à 2 600 tonnes de sabre noir, 4 396 tonnes de grenadier de roche et 2 788 tonnes de lingue bleue.

· Réactions suscitées :

La France est favorable à cette proposition de règlement.

· Calendrier prévisionnel :

La proposition de règlement a fait l'objet d'un premier débat au Conseil « Pêche » du 22 novembre, qui a revu à la baisse les quotas proposés par la Commission. Elle a été adoptée au Conseil « Environnement » du 20 décembre 2004.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 décembre 2004.

DOCUMENT E 2789

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde et modifiant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil

COM (04) 746 final du 29 novembre 2004

· Base juridique :

Article 37 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

29 novembre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

14 décembre 2004.

· Procédure :

- Majorité qualifiée au Conseil ;

- Consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de règlement restreint, pour 2005 et 2006, les possibilités de pêche en eau profonde définies pour 2003 et 2004 par un règlement n° 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002, en considération des éléments scientifiques encore partiels actuellement disponibles sur le caractère durable ou non du prélèvement des espèces.

Elle modifie également les articles 3 et 4 du règlement n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 qui portent sur le permis de pêche en eau profonde et la limitation de l'effort de pêche.

Bien que des mesures de maîtrise de l'effort de pêche pourraient, en droit interne, être prises par l'autorité réglementaire qui dispose en la matière d'une large délégation, cette proposition, qui modifie le règlement n° 2347/2002 regardé comme législatif (COM (2002) 108 final) relève elle-même du niveau législatif.

· Motivation et objet :

La proposition de règlement vise à restreindre les possibilités de pêche en eau profonde en 2005 et 2006, compte tenu d'avis scientifiques qui font état d'une surexploitation des espèces concernées.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique commune de la pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

Les captures d'espèces de haute mer devraient être sensiblement réduites en 2005-2006. La proposition repose sur les données scientifiques récentes du Conseil international pour l'exploration de la mer, publiées en octobre, qui appellent une réduction immédiate des pêches en haute mer. En effet, les espèces pélagiques s'avèrent d'autant plus vulnérables à la surexploitation que la croissance est lente.

La Commission propose de réduire les captures d'un certain nombre d'espèces et d'introduire des TAC (Totaux admissibles de captures) pour des espèces jusqu'ici non réglementées, comme le requin, le poisson-montre et le flétan noir. Pour certaines zones sujettes à un épuisement rapide des ressources, la Commission prône également l'établissement de « zones fermées », où la pêche n'est pas autorisée.

Les réductions les plus sévères concernent les captures de grande argentine, le TAC passant de 1 566 à 284 tonnes, la lingue, dont le TAC tomberait de 15 000 à 7 000 tonnes, et le grenadier de roche, avec un TAC réduit de moitié (2 300 tonnes au lieu de 5 000). Précédemment non réglementées, les captures de requins seraient limitées à 3 500 tonnes.

· Réactions suscitées :

La France est réservée sur cette proposition de règlement.

· Calendrier prévisionnel :

La proposition de règlement a été adoptée par le Conseil du 22 décembre 2004.

· Conclusion :

Lors de la réunion de la Délégation du 21 décembre 2004, M. Guy Lengagne a fait part de l'inquiétude légitime des pêcheurs face à une réduction sévère des captures, notamment en ce qui concerne la lingue.

Bien que le règlement relatif aux stocks de poissons d'eau profonde soit très spécifique, le Président Pierre Lequiller a proposé à la Délégation de s'y opposer, afin de soutenir le gouvernement français dans la négociation globale sur les quotas et les TAC au Conseil « Pêche ». La Délégation s'est donc opposée à ce texte.

VII - PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 2719 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires Media Plus et Media Formation, ainsi que d'un acte final 99

E 2778 (*) Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) concernant l'unité de police intégrée (EUPOL) 111

E 2785 Projet de position commune ... du Conseil concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire 123

E 2786 Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire 123

E 2787 Proposition de règlement du Conseil imposant des mesures de restriction à l'égard de l'assistance en rapport avec des activités militaires en Côte d'Ivoire 123

(*) Textes soumis à une procédure d'examen en urgence.

DOCUMENT E 2719

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final.

COM (04) 646 final du 6 octobre 2004

· Base juridique :

Articles 150§4, 157§3 et 300§4du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

6 octobre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

19 octobre 2004.

· Procédure :

- Majorité qualifiée au Conseil ;

- Consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel a pour objet la participation de la Confédération suisse à des programmes communautaires qui sont assimilés à des lois de programme au sens des articles 34 et 70 de la Constitution. Le projet d'accord affecte le champ d'application, le financement et l'exécution de ces programmes. Il apparaît susceptible d'engager les finances de l'Etat au sens de l'article 53 de la Constitution. Dans ces conditions, la proposition de décision peut être regardée comme devant être soumise au Parlement.

· Motivation et objet :

La proposition de décision vise à conclure un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse autorisant la participation de celle-ci aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation. Le projet d'accord fait partie du « paquet » de neuf accords avec la Suisse sur des sujets variés, paraphés le 25 juin 2004 à l'issue des négociations dites « bilatérales II ».

La participation aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation est ouverte aux pays tiers européens parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière. Cette participation est subordonnée à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Le programme MEDIA, conformément à l'article 151 du traité CE, est fondé sur une compétence d'appui de l'Union européenne dans le domaine de la culture.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

Le projet d'accord définit les conditions à remplir par le cadre réglementaire de la radiodiffusion en Suisse , ainsi que d'autres modalités qui devront être mises en place à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.

Les conditions, règles et procédures applicables aux projets et initiatives présentés par les participants de la Suisse seront identiques à celles appliquées aux Etats membres.

La Suisse versera chaque année une contribution financière aux programmes. Elle se conformera aux dispositions communautaires concernant le contrôle financier et l'audit.

Lors de la cérémonie du paraphe, la Suisse a transmis à la Commission une lettre indiquant que ses positions concernant la dimension externe de la politique audiovisuelle coïncidaient avec celles de l'Union européenne, notamment dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Une déclaration commune établissant un dialogue d'intérêt mutuel sur ces matières est incluse dans l'acte final.

· Réactions suscitées :

La France est favorable au projet d'accord, qui ne soulève pas de difficulté particulière.

· Calendrier prévisionnel :

La proposition de décision devrait être adoptée en février 2005.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

DOCUMENT E 2736

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles no 1 et no 2 de l'accord d'association intérimaire CE- Autorité palestinienne

COM (04) 680 final du 19 octobre 2004

· Base juridique :

Articles 133 et 300, paragraphe 2, première phrase, du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

20 octobre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

25 octobre 2004.

· Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- pas d'avis du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de décision, en ce qu'elle modifie les droits de douane appliqués aux produits agricoles en provenance de Cisjordanie et de Gaza, touche à l'assiette et aux taux des droits de douane, c'est-à-dire à une matière mentionnée à l'article 34 de la Constitution.

Il s'agit donc d'une proposition d'acte communautaire comportant des dispositions de nature législative au sens de l'article 88-4 de la Constitution.

· Commentaire :

L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne, en vigueur depuis le 1^er juillet 1997, prévoit une libéralisation progressive et réciproque de leurs échanges agricoles, dans la perspective de la création d'une vaste zone de libre-échange entre l'Union et les pays du pourtour méditerranéen.

Les résultats de la renégociation de l'accord agricole Union européenne - Autorité palestinienne, qui font l'objet de la présente proposition de décision, donnent satisfaction à la France à un double titre.

Tout d'abord, ils répondent à ses intérêts offensifs. Les concessions offertes par la partie palestinienne couvrent en effet les deux principaux produits agro-alimentaires exportés par la France au cours des dernières années.

La concession de 13.000 tonnes à droit nul offerte par la partie palestinienne dans le secteur de la farine de blé répond au principal intérêt de la France dans cette renégociation. En valeur et tous secteurs confondus (agricoles et non agricoles), les farines de blé représentent l'un des principaux postes traditionnels d'exportation française à destination des territoires palestiniens, puisqu'il est le premier en 2002 et le deuxième entre 2001. En moyenne, la France a exporté 1,2 million d'euros de farines de blé entre 2001 et 2003, soit un tonnage moyen de 4.200 tonnes environ.

Par ailleurs, une concession de 200 tonnes à droit nul sur les fromages et caillebottes est importante pour les exportations françaises de fromages. Elle permettra en effet d'accompagner le développement des flux d'exportations français de fromage à destination des territoires palestiniens qui sont passés de 0,08 million d'euros en 2001 à 0,17 million d'euros en 2003. Ce secteur, qui ne représentait qu'1 % des flux totaux français en 2001 tous secteurs confondus, agricoles et non agricoles, en représente 8 % aujourd'hui.

Ensuite, cet accord permettra de replacer dans une logique de production et d'échanges une économie effondrée et tenue à bout de bras par l'assistance financière de la communauté internationale, en particulier de l'Union européenne, même si ce signal positif est modeste et ne prendra son plein effet qu'avec l'arrêt des violences et un retour à la liberté de circuler et d'échanger à la faveur d'un apaisement encore hypothétique du conflit israélo-palestinien.

Depuis le début de la deuxième intifada en 2000, suivie du bouclage des territoires et de l'occupation militaire israélienne, l'économie palestinienne a perdu ses trois principales sources de revenus : les salaires des 130.000 travailleurs palestiniens en Israël qui assuraient encore 18 % des revenus de la population en 1999 ; les recettes fiscales prélevées par Israël pour le compte de l'Autorité palestinienne et représentant 60 % du budget ; l'effondrement des échanges commerciaux entre Gaza et la Cisjordanie ainsi qu'avec Israël qui demeure le premier client (90 % des exportations) et le premier fournisseur (70 % des importations).

L'agriculture fournit environ 15 % du PIB et occupe 20 % de la main-d'œuvre. Les fruits et l'huile d'olive sont les principales productions d'une terre dont l'irrigation ne concerne que 10 % des surfaces exploitées. Le PIB des territoires s'élevait à 3,1 milliards de dollars en 2005, contre 4,5 en 1999.

47 % des 3,4 millions d'habitants vivent en dessous du seuil de pauvreté avec moins de 2 dollars par jour. Le revenu annuel moyen se situe à 925 dollars par an, celui de 6,7 millions d'Israéliens à 16 500 dollars. Les Palestiniens se classent au cent deuxième rang sur l'échelle du développement humain (sur cent soixante-dix-sept) définie par les Nations unies, les Israéliens au vingt-deuxième.

L'aide internationale compense en partie les effets de cet appauvrissement, en injectant un milliard de dollars par an en moyenne, dont 380 millions de dollars versés par l'Union européenne et les Etats membres pour la seule année 2003. L'effort de la communauté internationale est sans équivalent puisque, selon l'OCDE, un Palestinien reçoit en moyenne 505 dollars quand un pays en développement en reçoit 13 et un Africain 27. Mais elle commence à se lasser que cette aide ne puisse servir qu'au financement des salaires des 125 000 fonctionnaires civils et de sécurité et des services de base d'éducation de santé, mais pas au développement économique.

La crise politique a creusé un fossé économique tel entre les deux parties que le rétablissement des conditions économiques de la paix a pris presque autant d'importance que celui de ses conditions politiques.

Le Conseil doit examiner ce texte à une date qui n'est pas encore fixée.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

DOCUMENT E 2764

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000

COM (04) 739 final du 26 octobre 2004

· Base juridique :

Article 133 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

28 octobre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

17 novembre 2004.

· Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- pas d'avis du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement affecte notamment les droits de douane, matière relevant en droit interne de la compétence du législateur (article 34 de la Constitution).

· Commentaire :

Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association applicable aux cinq pays des Balkans occidentaux, l'Union européenne a accordé une admission illimitée en franchise de droits au marché communautaire pour presque tous les produits agricoles de base, y compris le sucre en provenance de ces pays.

Une augmentation sensible des importations de sucre, notamment en provenance de la Croatie et de la Serbie-et-Monténégro, a montré que les concessions commerciales encouragent ces pays à exporter leur production nationale de sucre vers le marché communautaire tout en approvisionnant leur consommation intérieure avec du sucre importé, en particulier du Brésil.

Les incitations actuelles données à ces pays à exporter la production nationale et à importer pour leur consommation intérieure ne les préparent pas à une saine intégration à l'Union européenne et elles créent, en outre, des flux commerciaux pour lesquels les pays tiers pourront demander une compensation lorsque ces pays adhéreront à l'Union européenne.

La Commission propose donc de modifier le régime d'importation du sucre en instaurant des contingents tarifaires pour chacun de ces pays, d'une part en modifiant le règlement (CE) 2007/2000 pour l'Albanie, la Bosnie-et Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro qui n'ont pas encore conclu d'accord de stabilisation (ASA) avec l'Union européenne, d'autre part en demandant au Conseil de l'autoriser à négocier des changements semblables dans les ASA déjà conclus avec la Croatie et l'Ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM).

La proposition de règlement soumet les importations de sucre des trois premiers pays aux contingents tarifaires à droits nuls suivants :

a) 1 000 tonnes pour les produits du secteur du sucre originaires d'Albanie ;

b) 12 000 tonnes pour les produits du secteur du sucre originaires de Bosnie-et-Herzégovine ;

c) 150 000 tonnes pour les produits du secteur du sucre originaires de Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo.

La proposition de règlement adopte la même approche pour les importations préférentielles de vin en provenance de ces trois pays et remplace, à l'article 1^er, paragraphe 1, du règlement 2007/2000, l'admission illimitée en franchise de droits par des contingents tarifaires. Cette disposition a surtout une portée symbolique puisque ces pays ne sont pas producteurs ou sont de très petits producteurs de vin. La demande de l'Albanie dans la négociation en cours de son ASA porte sur un contingent de 2 000 hectolitres. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent pas la Croatie ni l'ARYM qui ont conclu chacune un protocole spécifique sur les vins et liqueurs.

Cette proposition de la Commission ne peut que recueillir l'accord de principe des Etats membres, même si la France conteste le niveau des contingents fixés pour le sucre. Elle s'étonne, en particulier, d'un contingent de 1 000 tonnes attribué à l'Albanie alors que ce pays ne produit pas de sucre et considère qu'un contingent de 110-120 000 tonnes correspondrait mieux aux échanges réels de la Serbie-et-Monténégro, même si ce pays déclare qu'il va doubler sa production en 2005.

La discussion ne fait que commencer en groupe d'experts sur un texte qui sera soumis au Conseil au cours du premier semestre 2005.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, sous réserve des modifications proposées par le gouvernement français, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

DOCUMENT E 2778

PROJET D'ACTION COMMUNE DU CONSEIL

relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) concernant l'unité de police intégrée (EUPOL).

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 30 novembre 2004 et d'une réponse du Président, qui l'a approuvé au nom de la Délégation le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

DOCUMENT E 2783

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n°10 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux voyageurs

COM (04) 751 final du 18 novembre 2004

· Base juridique :

- Article 2 du protocole n° 10 sur Chypre de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ;

- article 6 du protocole n° 3 dudit acte d'adhésion, sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

6 décembre 2004.

· Procédure :

- Unanimité du Conseil ;

- pas de consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement modificatif, qui concerne le franchissement de la ligne de démarcation à Chypre par les personnes et les biens, touche à des matières qui relèveraient, en droit interne, de la compétence du législateur.

· Commentaire :

La Commission propose d'assouplir les règles spéciales définies par le règlement n° 866/2004 concernant les marchandises, les services et les personnes qui franchissent la « ligne verte » séparant la zone de l'île dans laquelle le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif et l'autre zone où vit la communauté chypriote turque.

Au vu de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de ce règlement en juin 2004, la proposition de modification prévoit :

- une procédure grâce à laquelle certaines marchandises qui bénéficient de restitution à l'exportation ou de systèmes d'intervention et qui, par conséquent, sont actuellement exclues du régime spécial, bénéficieront d'un régime favorable à la suite d'une décision du comité de gestion compétent dans le cadre de la politique agricole commune ;

- une procédure spécifique permettant aux animaux vivants et produits d'origine animale de franchir la ligne verte ;

- un relèvement de la valeur et de la quantité des facilités accordées aux voyageurs.

La France a obtenu des assurances de la Commission sur l'application de ce règlement en ce qui concerne :

- le contrôle sanitaire sur les produits alimentaires concernés comme les poissons, le miel et les citrons, qui sera assuré selon les procédures habituelles applicables dans l'Union européenne ;

- le risque de contrefaçon, notamment avec des produits originaires de Turquie. La Commission organisera un suivi statistique des échanges à partir des contrôles effectués des deux côtés de la ligne verte. Par ailleurs, elle pourra bloquer ces échanges en cas de développement anormal, par exemple sur les produits de luxe, ou d'émissions abusives de certificats d'origine par la Chambre de Commerce chypriote turque. Enfin, l'ouverture de la liste des produits bénéficiant du régime spécial restera limitée, sous son contrôle et celui des Etats membres dans le cadre du comité de gestion compétent.

Ce texte ne soulève pas d'objection de la part de la France, mais fait l'objet d'un examen pointilleux par la République de Chypre. Celle-ci bloque l'adoption des deux autres règlements sur l'aide financière et le commerce direct Union européenne - Chypre nord, au motif que ce commerce doit passer par la République de Chypre et être soumis au contrôle de ses autorités. Le souci de cohérence ne peut que l'amener à approuver cet assouplissement du commerce entre les deux zones.

· Conclusion :

Après la présentation de ce document par M. Christian Philip, rapporteur, la Délégation l'a approuvé au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

DOCUMENT E 2784

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM (04) 754 final du 18 novembre 2004

· Base juridique :

Signature et conclusion :

- articles 310 et 300, paragraphes 2 et 3 du Traité CE ;

- article 6, paragraphe 2 de l'acte d'adhésion des nouveaux Etats membres à l'Union européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

6 décembre 2004.

· Procédure :

Signature : unanimité du Conseil.

Conclusion : - unanimité du Conseil ;

- avis conforme du Parlement européen.

· Commentaire :

La Commission propose au Conseil d'approuver la signature et la conclusion d'un protocole négocié au printemps 2004 avec Israël pour tirer les conséquences de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux Etats membres sur l'accord euro-méditerranéen d'association avec ce pays.

Son objet principal consiste à prévoir l'adhésion des dix nouveaux Etats membres à l'accord d'association UE-Israël, à adapter le protocole relatif aux produits agricoles et à inclure les nouvelles langues officielles de l'Union européenne.

Le Conseil se prononcera sur ce protocole, qui ne soulève pas de difficultés, après que le Parlement européen aura donné son avis conforme pour la conclusion de ce protocole.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé les propositions d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

DOCUMENT E 2785

POSITION COMMUNE DU CONSEIL DU

concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire

DOCUMENT E 2786

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en
Côte d'Ivoire

DOCUMENT E 2787

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

imposant des mesures de restriction à l'égard de l'assistance en rapport avec des activités militaires en Côte d'Ivoire

· Base juridique :

- Position commune : article 15 du traité sur l'Union européenne ;

- règlements : · E 2786 : . articles 60, 301 et 308 du traité instituant la Communauté européenne ;

. position commune 2004/.../ PESC du Conseil du ... décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

· E 2787 : . article 301 du traité instituant la Communauté européenne ;

. position commune 2004/.../ PESC du Conseil du ... décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

- Position commune : 7 décembre 2004 ;

- règlements : 10 décembre 2004.

· Procédure :

- Position commune : unanimité du Conseil ;

- règlements : . E 2786 : unanimité du Conseil après consultation du Parlement européen (article 308) ;

. E 2787 : majorité qualifiée du Conseil. Pas d'avis du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

- Position commune :

Dans la mesure où cette proposition commune prévoit l'interdiction d'opération de courtage, elle relèverait en droit interne du domaine de la loi.

- Règlements :

. E 2786 : Dans la mesure où la proposition de règlement prévoit non seulement le gel de fonds, mesure qui, dans les circonstances de l'espèce et dans le cadre du contrôle des changes, relève en principe du domaine réglementaire, mais en outre le gel des ressources économiques comprenant notamment les biens immobiliers, elle relève du domaine législatif.

. E 2787 : Le texte en question prohibe notamment l'offre, la fourniture ou le transfert à toute personne ou entité ivoirienne d'assistance technique en rapport avec les activités militaires. En outre, des sanctions pénales doivent être édictées à l'encontre de ceux qui ne respecteraient pas ces interdictions (art. 8). Il est donc de nature législative.

· Commentaire :

La reprise des hostilités en Côte d'Ivoire et les violations répétées de l'accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003 ont amené le Conseil de Sécurité des Nations unies à adopter, le 15 novembre 2004, à l'initiative de la France, la résolution 1572 pour imposer des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

La résolution :

- impose un embargo sur les armes et tout matériel connexe et interdit la fourniture de toute assistance ou formation militaire ainsi que de tout financement en rapport avec des activités militaires ;

- interdit la délivrance de visas aux personnes désignées par le Comité des sanctions créé par son article 14, qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d'Ivoire, notamment celles qui entravent l'application des accords de Linas-Marcoussis et d'Accra III, de toute autre personne qui serait reconnue responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire, de toute autre personne qui incite publiquement à la haine et à la violence ou viole l'embargo sur les armes ;

- impose un gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques possédés ou sous le contrôle direct ou indirect de ces personnes.

La résolution prévoit que les mesures relatives aux visas et au gel des fonds entrent en vigueur le 15 décembre 2004, à moins qu'il n'ait été constaté avant cette date que les signataires des accords de Linas-Marcoussis et Accra III se sont conformés à toutes les dispositions de l'accord Accra III auxquelles ils ont souscrit et se sont engagés sur la voie de l'application intégrale de l'accord de Linas-Marcoussis.

Le projet de position commune transpose dans l'ordre juridique européen les mesures restrictives de la résolution 1572 du Conseil de Sécurité des Nations unies. Les deux propositions de règlement mettent en application la partie de la position commune qui relève de la compétence communautaire et concernent, d'une part, le gel éventuel des avoirs après le 15 décembre 2004 (document E 2786), d'autre part, l'embargo sur l'assistance technique militaire (document E 2787). La Délégation a été informée du contenu de ces deux textes encore à l'examen par le Conseil d'Etat au moment de la réunion de la Délégation le 8 décembre, avant leur transmission au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution qui a eu lieu le 10 décembre.

Le projet de position commune et les deux propositions de règlement doivent être examinés par le Conseil « Affaires générales - Relations extérieures » du 13 décembre 2004.

Le Conseil a en effet l'intention d'adresser un signal politique ferme aux responsables ivoiriens pour contribuer à la paix en Côte d'Ivoire et empêcher la déstabilisation de la région. Il réaffirmera ainsi sa position du 22 novembre 2004, par laquelle il a exprimé la ferme volonté de l'Union européenne d'appuyer la mise en œuvre des accords conclus à Linas-Marcoussis et à Accra par tous les moyens appropriés et a confirmé le soutien de l'Union européenne aux initiatives prises par la Communauté européenne des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et par l'Union africaine.

M. Thabo Mbeki, le Président sud-africain mandaté le 7 novembre par l'Union africaine pour servir de médiateur, vient d'annoncer un accord de toutes les parties sur quatre propositions pour sortir de la crise. Elles posent le principe de l'adoption rapide par l'Assemblée nationale des réformes politiques prévues par l'accord de Linas-Marcousis, du début du processus de désarmement, du retour au gouvernement de réconciliation nationale des ministres de la rébellion et, enfin, de la nécessité d'un retour à la sécurité dans tout le pays.

L'accord porte en particulier sur un examen par l'Assemblée nationale en janvier 2005, de l'article 35 de la Constitution relatif aux conditions d'éligibilité à la présidence de la République, dans la perspective des élections présidentielles prévues en 2005. Les dispositions actuelles fondées sur le concept d'« ivoirité » ne permettraient pas au candidat de l'opposition, M. Alassane Ouattara, de se présenter et sont l'une des causes principales de la crise.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé le projet d'acte de l'Union européenne, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 décembre 2004.

La Délégation a également approuvé les deux propositions de règlement du Conseil dans l'hypothèse où elles seraient transmises au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution, qui s'est réalisée le 10 décembre 2004.

DOCUMENT E 2792

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2004/197/CSFP du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athéna)

16027/04 du 14 décembre 2004

DOCUMENT E 2793

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athéna)

15059/04 du 6 décembre 2004

Ces textes ont fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 20 décembre 2004 et d'une réponse du Président, qui l'a approuvé au nom de la Délégation le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

VIII - POLITIQUE MONETAIRE

Page

E 2771 Projet de décision du Conseil visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro 137

DOCUMENT E 2771

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro : note des délégations française, allemande, italienne, espagnole et de la délégation du Royaume-Uni

14028/04 EUROPOL 50 JAI 409

· Base juridique :

Articles 30, paragraphe 1, point C, et 34, paragraphe 2, point C, du traité sur l'Union européenne.

· Date du projet de décision du Conseil :

3 novembre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

24 novembre 2004.

· Procédure :

Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Ce projet de décision du Conseil tend à ce que l'ensemble des Etats membres adopte une mesure d'application commune, qui semble de nature réglementaire, de la convention internationale pour la répression du faux-monnayage, conclue à Genève le 20 avril 1929, à laquelle la France est partie depuis fort longtemps.

Toutefois, ce projet impose aussi aux Etats qui n'ont pas encore adhéré à la convention de le faire. Or, cette dernière comprend des stipulations relatives à la définition d'infractions pénales et à leur répression. Une telle convention serait regardée comme comportant des dispositions de nature législative au sens de l'article 53 de la Constitution. Une décision qui impose la ratification de cet instrument à d'autres pays membres paraît devoir être transmise au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Au demeurant, la transmission au Parlement semble opportune dans la mesure où les projets d'actes communautaires en matière de protection de l'euro contre le faux-monnayage lui ont été antérieurement transmis.

· Motivation et objet :

Le projet de décision du Conseil a pour objet de lutter contre le faux-monnayage en désignant Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l'euro.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Le projet de décision du Conseil est conforme au principe de subsidiarité.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

Les textes destinés à lutter contre la contrefaçon de l'euro ont été élaborés au cours des années 2001 et 2002. Le rythme s'est accéléré avec une intensification dans l'adoption de nombreux instruments juridiques à la fin de l'année 2001, si bien que l'essentiel du dispositif de protection était prêt au 1^er janvier 2002, date du début de l'introduction de l'euro sous forme fiduciaire.

Les phénomènes de contrefaçon de l'euro, tant redoutés, ont été relevés de manière limitée. La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé que 551 287 faux billets ont été détectés au cours de l'année 2003. La situation n'est pas alarmante, selon elle, au regard de l'encours de billets authentiques, qui s'élève à 9 milliards d'unités. De son côté, la Commission a indiqué qu'au cours de la même période, le nombre de pièces contrefaites est demeuré réduit (26 000 unités, essentiellement des pièces de 2 euros).

La principale clef de ce succès réside dans la mise en place par la BCE de mécanismes de sécurisation de la monnaie unique. Par ailleurs, la stratégie d'information par les institutions européennes des citoyens européens sur les caractéristiques techniques de l'euro ainsi que sur les risques de faux-monnayage s'est avérée efficace.

Cependant, la menace de contrefaçon existe toujours et les efforts doivent être poursuivis. Le Conseil a adopté, le 2 octobre 2003, une recommandation concernant des mesures relatives à la protection de l'euro contre le faux-monnayage dans laquelle il propose :

- d'améliorer la coopération entre les différents acteurs, notamment en renforçant le rôle des offices centraux et en complétant, si nécessaire, la législation européenne ;

- d'encourager la formation spécialisée en y associant le CEPOL et en ayant recours le plus largement possible au programme Périclès ;

- de coopérer avec les pays tiers, notamment en soutenant l'établissement d'offices centraux.

Le présent projet de décision du Conseil vise précisément à rendre tous les Etats membres parties contractantes à la convention de Genève, afin qu'ils mettent en place des offices centraux au sens de l'article 12 de cette convention et à désigner Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l'euro au sens de cet article.

· Réactions suscitées :

La France, à l'origine de cette initiative, est très favorable à ce texte.

· Calendrier prévisionnel :

Le projet de décision du Conseil, examiné en Coreper le 1^er décembre 2004, est à l'ordre du jour du Conseil JAI du mois de mai 2005.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé le projet de décision du Conseil, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

IX - POLITIQUE REGIONALE

Pages

E 2739 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme Peace et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement 143

E 2740 Proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006) 143

DOCUMENT E 2739

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n°1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement

COM (04) 631 du 13 octobre 2004

DOCUMENT E 2740

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006)

COM (04) 632 du 13 octobre 2004

· Base juridique :

Article 161 et article 308 du traité instituant la Communauté européenne (E 2739 et E 2740).

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

13 octobre 2004 et 14 octobre 2004 (E 2739 et E 2740).

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

3 novembre 2004.

· Procédure :

Décision à l'unanimité du Conseil après avis conforme du Parlement européen et consultation du Conseil économique et social et du Comité des régions. (E 2739)

Décision à l'unanimité du Conseil après consultation du Parlement européen. (E 2740)

· Avis du Conseil d'Etat :

L'article premier du texte considéré modifie les montants affectés au programme PEACE dont il prolonge la durée et octroie de nouveaux crédits d'engagements. Ceci engage les finances et serait en droit interne du domaine de la loi. (E 2739)

Ce texte fixe les montants de crédits qui seront mis à la disposition du Fonds International pour l'Irlande pour la période 2005-2006. Il s'agit de dispositions qui relèveraient en France du domaine de la loi. (E 2740)

· Commentaire :

L'Union européenne apporte un soutien financier aux efforts de paix en Irlande du Nord grâce à son programme PEACE et à une contribution qu'elle verse à une fondation internationale indépendante créée en 1986, le Fonds International pour l'Irlande. Tels qu'ils sont actuellement prévus, ces soutiens cessent au 31 décembre 2004. Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a cependant invité la Commission à étudier la possibilité de les prolonger jusqu'en 2006.

Le premier projet de règlement porte ainsi sur la prorogation du programme PEACE II jusqu'en 2006. La Délégation pour l'Union européenne a déjà eu l'occasion de se prononcer sur le même sujet au cours de sa réunion du mercredi 3 novembre 2004. Elle y avait en effet examiné une lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2005 où la Commission proposait notamment une enveloppe de crédits d'engagement pour le soutien au processus de paix en Irlande du Nord (E 2720). La Délégation avait déjà exprimé ses réserves sur le financement retenu. Les Etats membres ont du reste finalement renvoyé à l'an prochain son éventuelle approbation. Aucun financement n'est donc prévu pour la prorogation prévue par le document E 2739.

Quant à la deuxième proposition de règlement (E 2740), elle prévoit de verser trente millions d'euros sur deux ans au Fonds international pour l'Irlande. Les activités de la fondation ont été appréciées de manière contrastée. Son rapport d'activité pour 2003 fait notamment apparaître qu'elle a retiré 3,9 millions d'euros d'intérêts sur son capital placé, constitué entre autres des subventions déjà versées et restées inutilisées. Les autorités françaises ne souhaitent cependant pas s'opposer à la nouvelle contribution proposée.

· Calendrier prévisionnel :

Ces documents ont été adoptés au Conseil du 22 décembre 2004.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé les deux propositions de règlement au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

X - QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

DOCUMENT E 2767

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (04) 742 final du 9 novembre 2004

· Base juridique :

Article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

10 novembre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

18 novembre 2004.

· Procédure :

Unanimité du Conseil.

· Contenu et portée :

Par lettre du 18 juin 2004, le Royaume-Uni demande à bénéficier d'une dérogation au titre de l'article 19 de la directive 2003/96/CE, de manière à pouvoir continuer à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique (TCC), qu'il a instituée en 2001, en faveur des combustibles solides⁽⁷⁾ de faible valeur, dont le prix est inférieur à 15 livres par tonne.

En effet, l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE précitée rend obligatoire leur taxation.

A l'appui de leur demande, les autorités britanniques indiquent qu'elles poursuivent un objectif environnemental puisque l'exonération vise uniquement à inciter à l'utilisation comme combustibles, des déchets et débris mélangés issus de l'industrie houillère et cokière.

Leur taxation selon les modalités de droit commun conduirait, à l'opposé, à une augmentation de leur prix de vente et à leur mise en décharge.

Après avoir rappelé que l'article 19 de la directive 2003/96/CE permet au Conseil, statuant à l'unanimité, sur sa proposition, d'autoriser un Etat membre à introduire des exonérations ou réductions supplémentaires par rapport à celles qu'elle prévoit, pour des raisons de politique spécifique, la Commission propose de réserver une suite favorable à la demande du Royaume-Uni.

Si elle observe qu'une exonération totale est a priori contraire au principe du « pollueur-payeur », qui recommanderait plutôt un taux d'imposition réduit, elle convient toutefois qu'en l'espèce, la variabilité de la qualité comme du contenu énergétique des résidus concernés rend difficile d'établir un taux d'imposition exact et qu'eu égard aux faibles montants concernés, la solution envisagée est préférable.

Par ailleurs, s'agissant du respect des dispositions sur les aides d'Etat, elle rappelle que cette même modicité des montants concernés, qui conduit à une dépense fiscale totale de l'ordre de 100.000 livres, fait que les limites prévues par le règlement 69/2001/CE de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne aux aides de minimis, ne devraient vraisemblablement pas être dépassées.

Aussi la Commission propose-t-elle d'autoriser la dérogation pour une durée de six ans, soit le maximum prévu par la directive, sous réserve d'un éventuel renouvellement ultérieur.

Aucun élément n'apparaît faire obstacle à une telle proposition.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

DOCUMENT E 2776

PROPOSITION DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002
du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes

SEC (04) 1310 du 20 octobre 2004

· Base juridique :

Articles 279 du traité CE et 183 du traité CEEA.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Renseignement non communiqué.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

26 novembre 2004.

· Procédure :

Bien que l'article 183 du nouveau règlement financier ne requière pas une consultation inter-institutionnelle, la Commission s'est engagée à consulter la Cour des comptes, le Parlement européen et le Conseil sur ce projet.

· Avis du Conseil d'Etat :

Le présent projet de règlement relèverait en droit interne du domaine de la loi. Il modifie un règlement qui a été considéré comme comportant des dispositions de nature législative.

· Motivation et objet :

Le présent projet de règlement vise à une révision limitée du règlement de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La procédure budgétaire communautaire relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

La révision des modalités d'exécution du règlement financier vise à tenir compte de la nouvelle directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics et à simplifier la gestion des marchés et subventions, notamment pour de faibles montants. Cela permet, conformément aux souhaits du Parlement européen, une gestion plus souple des petites subventions ou des micro-projets.

· Réactions suscitées :

La France est favorable au projet de règlement de la Commission, dont la portée est très limitée.

· Calendrier prévisionnel :

La proposition de règlement de la Commission sera soumise à l'avis du Conseil « Ecofin-budget » dès la levée des réserves parlementaires.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

XI - RECHERCHE

Page

E 2639 Communication de la Commission « La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe » Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union 157

DOCUMENT E 2639

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

« La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe - Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union »

COM (04) 353 final du 16 juin 2004

· Base juridique :

Articles 163 et 165 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

18 juin 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

8 juillet 2004.

· Procédure :

Ce texte ne fait pas l'objet d'une procédure d'adoption et ne constitue pas un acte normatif. Le gouvernement français a toutefois souhaité connaître l'avis du Parlement.

· Motivation et objet :

Cette communication de la Commission, présentée le 16 juin 2004, s'inscrit dans la préparation du 7^ème programme-cadre de recherche et développement qui couvrira la période 2007-2011. Le programme-cadre constitue le principal instrument de la politique de recherche de l'Union européenne.

· Contenu et portée :

1. La volonté de doubler le budget communautaire de la recherche

La communication de la Commission apporte une série d'arguments justifiant le doublement du budget communautaire consacré à la recherche (qui s'élève actuellement à 5 milliards d'euros par an, dont 17,5 milliards d'euros pour le 6^ème programme-cadre, qui s'étale sur quatre ans). Ce doublement a été proposé dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

La Commission se fonde en premier lieu sur l'objectif défini en 2002 au Conseil européen de Barcelone de 3% du PIB de l'Union consacrés au financement de la recherche. Cet objectif s'inscrit dans la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l'Europe, d'ici 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.

La Commission fait également état d'autres arguments, comme la hausse des coûts de la recherche, la nécessité de disposer de masses critiques de ressources et l'effet de levier sur les investissements privés qui résulterait d'un effort accru au niveau européen. En effet, l'écart entre l'effort de recherche des Etats-Unis et du Japon (qui représente respectivement 2,8 % et 3 % du PIB), d'une part, et celui de l'Union européenne (2 % du PIB) s'explique principalement par la faiblesse du financement de la recherche par le secteur privé dans l'Union européenne.

La Commission souhaite, à juste titre, que la hausse des financements communautaires ne s'accompagne pas d'une baisse proportionnelle des financements nationaux.

2. Six objectifs pour la future politique de recherche de l'Union européenne

La communication fixe six objectifs pour la politique de recherche après 2006 :

1) Créer des pôles d'excellence européens par la collaboration entre laboratoires, en poursuivant les initiatives du 6^ème programme-cadre (réseaux d'excellence et projets intégrés) mais aussi par des projets de taille plus réduite ;

2) Lancer des initiatives technologiques européennes, les « Plate-formes technologiques », rassemblant à l'échelle européenne des entreprises, des institutions de recherche, des institutions financières et des organismes réglementaires pour définir un agenda de recherche commun ;

3) Stimuler la créativité de la recherche fondamentale par la compétition entre équipes au niveau européen et par la création d'un mécanisme de soutien à des projets de recherche fondamentale, ce qui renvoie aux propositions de la communauté scientifique de création d'un Conseil européen de la recherche ;

Proposés par les chercheurs de leur propre initiative sur des sujets de leur choix, les projets seraient sélectionnés selon leur qualité scientifique, après une évaluation par les pairs. Il n'y aurait pas d'obligation de coopération transnationale.

La Commission avait déjà souligné la nécessité d'un soutien accru à la recherche fondamentale dans sa communication du 14 janvier 2004 intitulée « L'Europe et la recherche fondamentale ».

La recherche fondamentale revêt une très grande importance pour l'Union européenne, qui connaît actuellement des résultats et des performances inférieurs à ceux des Etats-Unis. En outre, le soutien à la recherche fondamentale est encore trop fragmenté entre les systèmes nationaux.

4) Rendre l'Europe plus attirante pour les meilleurs chercheurs par le renforcement des « actions Marie Curie » (qui constituent le volet « ressources humaines et mobilité » du programme-cadre) ;

5) Développer des infrastructures de recherche d'intérêt européen ;

6) Renforcer la coordination des programmes nationaux de recherche, qui existe déjà dans le 6^ème programme-cadre, par le biais des actions ERA-NET (mise en réseau de programmes nationaux).

La Commission souligne la nécessité d'exploiter le potentiel de l'Europe à 25 et de renforcer la complémentarité de l'utilisation du budget de recherche de l'Union et de celle des fonds structurels.

Par ailleurs, la Commission souhaite concentrer les efforts de l'Union sur des thèmes clés et indique que deux nouveaux domaines donneront lieu à des actions spécifiques : l'espace et la sécurité.

3. La réforme de la gestion et du fonctionnement du programme-cadre

La Commission indique que les modes de gestion du programme-cadre seront revus et que plusieurs types de gestion seront envisagés :

- la gestion en partenariat par les Etats membres, les acteurs de la recherche et la Commission, qui serait utilisée pour renforcer la cohérence des efforts publics et privés de recherche et des politiques technologiques des Etats membres ;

- la gestion externalisée serait utilisée pour le soutien aux équipes et aux chercheurs ; dans ce cadre, la Commission envisage plusieurs structures possibles pour un futur Conseil européen de la recherche : une agence de l'Union, une agence exécutive ou une structure spécifique, par exemple une fondation. A ce stade, la Commission fixe trois principes fondamentaux : la supervision par la communauté scientifique, la responsabilité politique et financière de la Commission et le caractère communautaire, pour éviter les risques de « juste retour ».

- la gestion par la Commission serait utilisée pour la recherche collaborative, selon des modalités rénovées.

Parallèlement, il est proposé d'améliorer le fonctionnement du programme-cadre en révisant les procédures administratives et financières à la lumière de l'expérience actuelle. En effet, la lourdeur et la complexité des procédures font l'objet de nombreuses critiques de la part des chercheurs.

· Commentaire :

Selon M. Daniel Garrigue, rapporteur, les propositions de la Commission peuvent être, dans l'ensemble, accueillies favorablement. Toutefois, quatre priorités, dont certaines ne sont au demeurant pas mentionnées dans la communication, devraient être particulièrement affirmées et contribueraient à une plus grande efficacité des financements mis en œuvre.

1. Les pôles d'excellence

Les propositions de la Commission relatives à la création de pôles d'excellence européens sont très positives. Il est aujourd'hui primordial de soutenir l'émergence de tels pôles intégrés car ils sont seuls susceptibles de permettre la constitution de masses critiques. Cette notion se rapproche d'ailleurs de celle de pôles de compétitivité rassemblant entreprises, universités et centres de recherche, qui ont un impact très positif sur l'innovation et la croissance économique.

Cependant, un débat sur la question de l'excellence est apparu, plusieurs Etats membres (Slovénie, Hongrie, République tchèque, Pologne, Lettonie, Autriche, Portugal) souhaitant renforcer la cohésion par la prise en compte des « petits » et des nouveaux Etats membres dans le futur programme-cadre. Un tel débat avait déjà eu lieu lors de l'élaboration du 6^ème programme-cadre et le choix s'était finalement porté sur la notion de « réseaux d'excellence », plutôt que sur celle de centres, certains Etats ayant craint de rester à l'écart des centres.

La France, comme l'Allemagne, estime au contraire que le programme-cadre doit rester centré sur l'excellence et que l'objectif de cohésion doit relever d'autres instruments.

Les « réseaux d'excellence » devraient donc évoluer vers des « pôles d'excellence », et être simplifiés. Sous réserve de ces réformes, il est important de conserver les instruments structurants introduits dans le 6^ème programme-cadre car ils permettent de disposer de masses critiques, nécessaires à l'efficacité de la recherche.

2. Les mécanismes de financement sur projet

Le financement sur projet doit être encouragé car il est seul susceptible d'encourager la réactivité de la recherche et l'émergence d'équipes de chercheurs. Des programmes par grands secteurs, fonctionnant par appels à projets, devraient être mis en œuvre, particulièrement dans les domaines de recherche qui connaissent des évolutions très rapides, comme les biotechnologies ou les nanosciences.

A cet égard, la création d'un Conseil européen de la recherche finançant la recherche fondamentale au niveau européen doit être soutenue. La France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les pays scandinaves y sont favorables. L'Italie y est opposée, principalement parce qu'elle estime que la recherche fondamentale ne doit pas être séparée des autres formes de recherche ; le Portugal est hostile à l'idée de compétition fondée sur le seul critère de l'excellence.

3. L'évaluation

Il convient d'encourager la mise en place de dispositifs d'évaluation de la recherche associant des experts des différents Etats membres de l'Union européenne. La composition des organes nationaux et communautaires d'évaluation de la recherche doit être plus ouverte et plus diversifiée.

La cohérence des systèmes nationaux d'évaluation doit être recherchée, ainsi que le renforcement de l'évaluation de la politique européenne de recherche elle-même (évaluation des projets et des résultats).

4. Les grands projets de recherche dans certains secteurs

Il est nécessaire de réaffirmer l'engagement de l'Union européenne en faveur de grands projets de recherche finalisés dans des secteurs comme l'énergie, l'aéronautique ou l'espace.

C'est le cas actuellement avec le programme Galileo et le projet de réacteur ITER, que l'Union européenne espère accueillir à Cadarache.

De tels projets, qui nécessitent des financements élevés, permettent l'engagement de nombreux acteurs publics et privés et soutiennent tous les niveaux de recherche. Ils favorisent l'innovation et la croissance.

On notera, à cet égard, que si le budget de l'Union ne permet pas en définitive un doublement des crédits du programme-cadre, ce fait peut être compensé par une forte progression des programmes de recherche intergouvernementaux. Le plus important est l'effort global de recherche de l'Union européenne ainsi que l'utilisation des financements avec la plus grande efficacité possible, de façon à atteindre l'objectif de 3% du PIB consacrés à la recherche et réduire l'écart entre l'Union européenne et les Etats-Unis.

· Calendrier prévisionnel :

La communication a donné lieu à un débat lors des sessions du Conseil « Compétitivité » du 24 septembre 2004 et des 25 et 26 novembre 2004.

Le Conseil « Compétitivité » n'a finalement pas adopté de conclusions sur la communication, principalement du fait des positions de l'Italie (qui ne souhaite pas s'engager sur la création d'un Conseil européen de la recherche en l'absence de propositions concrètes) et de la Pologne (qui souhaite mentionner un droit d'égale participation des Etats membres aux infrastructures de recherche communes). Les conclusions de la Présidence ont toutefois recueilli l'assentiment d'une large majorité d'Etats membres.

La Commission présentera sa proposition législative pour le 7^ème programme-cadre en avril 2005. Celle-ci sera transmise à la Délégation au titre de l'article 88-4 de la Constitution.

· Conclusion :

Après l'exposé de la communication de la Commission par M. Daniel Garrigue, rapporteur, la Délégation en a pris acte au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 19 juin 2002

⁽⁸⁾ {annexe}

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement⁽⁹⁾, a conduit la Délégation à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d'apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s'il y a lieu, les autres conclusions que la Délégation a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Délégation

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA
DÉLÉGATION
(Rapport d'information)

PROPOSITIONS
DE RÉSOLUTION
Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission
saisie au fond

Avis

E 1285 Approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

----------------------
François Guillaume
R.I. n° 598
--------------------------

Jean -Claude Lefort
n° 243
8 octobre 2002
-------------------
François Guillaume
n°599 (*)
5 février 2003
---------------------
Jacques Dessalangre
n° 686
3 mars 2003

Af. Economiques
Frédéric Soulier
Rapport n°529
15 janvier 2003
---------------------
Af. Economiques
Michel Raison
Rapport n° 708
19 mars 2003
----------------------
Af. Economiques

------------------------
------------------------

(2)
-------------------------
Considérée comme
définitive
2 avril 2003
T.A. 110
-------------------------

E 1611 }
E 1870 } Politique d'asile en Europe
E 2192 }

Thierry Mariani
R.I. n° 817

Thierry Mariani
n° 818 (*)
29 avril 2003

Lois
Christian Vanneste
Rapport n° 893
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
20 juin 2003
T.A. 150

E 1758 Protection pénale des intérêts financiers de la communauté
E 1912 Protection pénale des intérêts financiers de la Communauté et Procureur européen

René André
Jacques Floch
R.I. n° 445

René André
Jacques Floch
n°446 (*)
28 novembre 2002

Lois
Guy Geoffroy
Rapport n° 565
22 janvier 2003

Séance du
22 mai 2003
T.A. 139

E 1851 (1)} Réalisation et création du ciel
E 1852 (1)} unique européen

Thierry Mariani
R.I. n° 392

Thierry Mariani
n° 393 (*)
21 novembre 2002

Af. Economiques
(5)

E 1932 } (1)
E 1936 } (1) Deuxième paquet ferroviaire
E 1937 } (1)
E 1941 } (1)

Christian Philip
R.I. n° 711

Christian Philip
n° 712 (*)
19 mars 2003

Af. Economiques
Dominique Le Méner
Rapport n° 897
4 juin 2003

Séance du
7 janvier 2004
T.A. 231

E 2030 Avant-projet de budget 2003 (1)

René André
R.I. n° 26

René André
n° 27 (*)
9 juillet 2002

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 54
11 juillet 2002

Considérée comme
définitive
25 juillet 2002
T.A. 20

E 2039 (1)}
E 2040 (1)}
E 2041 (1)} Réforme de la politique
E 2044 (3)} commune de la pêche
E 2045 (3)}
E 2046 (3)}
E 2075 (3)}

Didier Quentin
R.I. n° 344
------

Didier Quentin
n° 345 (*)
6 novembre 2002
--------------------------
François Liberti
n° 28
9 juillet 2002

Af. Economiques
Hélène Tanguy
Rapport n° 387
20 novembre 2002

Considérée comme
définitive
4 décembre 2002
T.A. 41

E 2064 (1)}
E 2197 (1)}
E 2198 (1)} Avenir d'Europol
E 2199 (1)}
E 2200 }

Jacques Floch
R.I. n° 819

Jacques Floch
n°820 (*)
29 avril 2003

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 894
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
16 juin 2003
T.A. 148

E 2176 Contrôle des concentrations entre entreprises (1)

Marc Laffineur
R.I. n° 1158

Marc Laffineur
n° 1159 (*)
23 octobre 2003

Af.Economiques
Arlette Grosskost
Rapport n° 1242
19 novembre 2003

Considérée comme
définitive
4 décembre 2003
T.A. 210

E 2186 (1) } Sécurité maritime en Europe
E 2201 (1)}

Guy Lengagne
Didier Quentin
R.I. n° 644

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 645 (*)
4 mars 2003

Af. Economiques
Jean-Marc Lefranc
Rapport n° 707
19 mars 2003

Considérée comme
définitive
3 avril 2003
T.A. 114

E 2210 (1) Coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Didier Quentin
R.I. n° 716

Didier Quentin
n° 715 (*)
19 mars 2003

Af. Etrangères
Renaud Donnedieu De Vabres
Rapport n° 754
26 mars 2003

Considérée comme
définitive
10 avril 2003
T.A. 120

E 2212 à E 2217 (1) : Révision à mi-
parcours de la PAC

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 889

Jean-Marie Sermier
n° 890 (*)
28 mai 2003

Af. Economiques
(5)

E 2244} Sanctions pénales en cas de
E 2291} pollution causée par les navires

Pierre Lequiller
R.I. n°1239

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 1240 (*)
19 novembre 2003

Lois
Christian Decocq
Rapport n° 1458
25 février 2004

Considérée comme
définitive
11 mars 2004
T.A. 262

E 2275 (1) Avant-projet de budget 2004

René André
R.I. n° 1007

René André
n° 1008 (*)
9 juillet 2003

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1017
9 juillet 2003

Considérée comme
définitive
24 juillet 2003
T.A. 179

E 2275-1 (1)}
E 2182 } Diversité linguistique dans
E 2024 } l'Union européenne

Michel Herbillon
R.I. n° 902

Michel Herbillon
n° 907 (*)
11 juin 2003

Af. Culturelles
Juliana Rimane
Rapport n° 1020
10 juillet 2003

Séance du
6 janvier 2004
T.A. 229

E 2351 Taxation des poids lourds

Christian Philip
R.I. n° 1461

Christian Philip
n° 1462 (*)
25 février 2004

Af. Economiques

E 2365 Taux réduits TVA

Daniel Garrigue
R.I. n° 1160

Daniel Garrigue
n° 1161 (*)
23 octobre 2003

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1243
19 novembre 2003

Considérée comme
définitive
21 décembre 2003
T.A. 222

E 2381 (1)} Situation au Moyen-Orient
E 2396 (1)}

Pierre Lequiller
R.I. n° 1162

Pierre Lequiller
n° 1166 (*)
24 octobre 2003

Af.Etrangères
(6)

E 2416 Déficit excessif de la France

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n°1239

Didier Migaud
n° 1168
31 octobre 2003
--------------------------
(4)

Finances
Gilles Carrez
Rapport n°1217
14 novembre 2003
------------------------

------------------------

(2)
-------------------------

E 2447 Agence européenne des frontières extérieures

Thierry Mariani
R.I. n° 1477

Thierry Mariani
n° 1478 (*)
3 mars 2004

Lois
Thierry Mariani
Rapport n° 1545
14 avril 2004

Séance du
11 mai 2004
T.A. 297

E 2517 } Office européen de lutte
E 2518 } anti-fraude (OLAF)

René André
R.I. n° 1533

René André
n° 1534 (*)
8 avril 2004

Lois
Alain Marsaud

E 2605 Avant-projet de budget 2005

René André
R.I. n° 1722

René André
n° 1723 (*)
8 juillet 2004

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1724
8 juillet 2004

Considérée comme
définitive
19 juillet 2004
T.A. 314

E 2643 Développement économique de la communauté chypriote turque

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n° 1851

Hervé Morin
François Bayrou
n° 1862
13 octobre 2004
--------------------------
(4)

Af.Etrangères
Hervé de Charette
Rapport n° 1892
2 novembre 2004
------------------------

------------------------

(2)
-------------------------

E 2535 }
E 2536 } 3^ème paquet ferroviaire
E 2537 }
E 2696 }

Christian Philip
R.I. n° 1886

Christian Philip
n° 1887 (*)
27 octobre 2004

Af. Economiques
Dominique
Le Mèner

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution

Déposées

Examinées
par les commissions saisies au fond

Textes Adoptés

par les rapporteurs de la délégation

par les députés

en
séance publique

en commission

22

5

20

4

12

(1) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(2) La commission compétente a conclu au rejet de cette proposition de résolution.

(3) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition est devenue caduque.

(4) La Délégation n'a pas présenté ses conclusions sous la forme d'une proposition de résolution.

(5) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant l'adoption définitive de la proposition d'acte communautaire en cause.

(6) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur, mais un débat sur la situation au Moyen-Orient a eu lieu le 10 décembre 2003 à la commission. De plus, la commission a créé, le 11 février 2004, une mission d'information sur le rôle de l'Union européenne dans la solution du conflit au Proche-Orient.

TABLEAU 2

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

N°

TITRE RÉSUMÉ

N° DU RAPPORT

PAGE

E 1895

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

512

101

E 1842

Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur

903

31

E 2303

Livre vert sur les services d'intérêt général

1010

35

E 2052

Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière

1011

54

E 2110

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Le marché intérieur de l'énergie - Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel - Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers - Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers.

1162

49

E 1813
E 1954
E 2250
E 2403

Politique européenne d'immigration

1238

73

E 2236

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".

1239

52

E 2416

Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

1239

96

E 2112

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.

1481

40

E 2544

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté.

1666

173

E 2587

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.

1730

57

E 2455

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

1851

60

E 2643

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.

1851

101

E 2644

Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

1851

101

E 2700

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

1956

105

Annexe n° 2 :

Liste des textes restant en discussion

On trouvera ci-après la liste des textes soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution et qui n'ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne.

Ce document a été établi en liaison avec le S.G.C.I.

E 123

SEC(1993) 1142

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays sur le commerce des produits textiles (Biélorussie, Bulgarie, Hongrie, Moldavie, Mongolie, Pologne, Roumanie, Ukraine et Vietnam).

E 242

COM(1994) 0091

Proposition de règlement (CE) du Conseil empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye et réduisant l'utilisation de fonds ou autres ressources financières détenus ou contrôlés par la Libye.

E 295

SN 3200/94 (SOC)

Projet de directive relative à la promotion de l'emploi et à la protection du travail à temps partiel et du travail à durée déterminée.

E 337

COM(1994) 0480

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) n° 352/78.

E 389

COM(1995) 0044

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de la Biélorussie, d'autre part.

E 593

SEC(1995) 2275

Projet de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un échange de notes entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les transferts de composants nucléaires.

E 612

COM(1995) 0245

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part.

E 624

COM(1996) 0133

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et l'Ukraine.

E 667

COM(1996) 0260

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres dans le domaine de la certification de produits industriels dans le cadre de l'accord européen entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la république de Pologne de l'autre.

E 711

SEC(1996) 1356

Projet de règlement (Euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977.

E 739

COM(1996) 0521

Communication de la Commission au Conseil concernant une demande d'autorisation de maintenir des dérogations conformément à l'article 30 de la 6° directive TVA du Conseil (77/388/CEE) et de l'article 23 paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil, présenté par le gouvernement du Royaume-Uni.

E 748

96.1209

Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics.

E 778

COM(1996) 0634

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la République de Pologne et la République slovaque, d'autre part.

E 886

COM(1997) 0218

Mémorandum de la Commission : application des règles de concurrence aux transports aériens. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aérien.. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.

E 942

COM(1997) 0489

Propositions de règlements (C.E.) du Conseil modifiant les règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés.

E 1006

COM(1997) 0691

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité.

E 1024

COM(1997) 0693

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.

E 1026

COM(1998) 0030

Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre Etat membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un Etats membre autre que celui où ils sont immatriculés.

E 1096

COM(1998) 0115

Proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées.

E 1098

COM(1998) 0312

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM,CECA) n° 259/98 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.

E 1119

COM(1998) 0377

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxxx/CE.

E 1196

COM(1998) 0617

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'énergie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et de la Communauté européenne de l'énergie Atomique de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'énergie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.

E 1209

Projet de statut des député(e)s au Parlement européen.

E 1225 rect

Bruxelles et Lugano 5202/1999

Projet de convention portant révision des conventions de Bruxelles et de Lugano.

E 1245

Projet de position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du Traité sur l'Union européenne concernant des mesures de restriction supplémentaires contre la République fédérale de Yougoslavie (RFY).

E 1266

COM(1999) 0259

Proposition de règlement (CE) du Conseil suspendant certaines concessions agricoles en faveur de la Turquie et abrogeant le règlement (CE) n° 1506/98.

E 1285

COM(1999) 0331

Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

E 1322

COM(1999) 0459

Communication de la Commission au Conseil : Demande d'autorisation présentée par le gouvernement italien, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, relative à l'introduction d'une mesure dérogeant à la directive précitée et visant l'application d'un taux réduit de droits d'accises sur le gazole utilisé comme carburant dans les véhicules utilitaires.

E 1332

Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre des Taleban (Talibans)(Talibans).

E 1349

SN 4583/99

Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers.

E 1376

COM(1999) 0645

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Norvège, d'autre part concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

E 1417

COM(2000) 0051

Livre vert de la Commission sur l'assistance judiciaire en matière civile : Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier.

E 1436

Projet de position commune du Conseil du ... avril 2000 prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 1441

6920/00

Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (remplace E 1249).

E 1469

COM(2000) 0324

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, nom de la Communauté européenne, de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

E 1480

9007/00

Projet de décision du Conseil modifiant la Décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à augmenter le nombre de juges.

E 1512

9843/00

Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale.

E 1515

9735/00

Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants.

E 1539

COM(2000) 0412

Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire.

E 1540

COM(2000) 0469

Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC.

E 1569

COM(2000) 0520

Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, des Avoirs du Fonds de recherche et de l'acier.

E 1572

COM(2000) 0647

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE Extension aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, information sur l'amélioration du dispositif existant pour les transports routiers de marchandises et demande de renouvellement des dérogations françaises déjà obtenues.

E 1576

COM(2000) 0616

Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques.

E 1587

COM(2000) 0007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable.

E 1590

SG(2000) D/108004

Demande de dérogation formulée par la Finlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E 1596

12224/00

Proposition de décision étendant le mandant d'Europol à la lutte contre la criminalité informatique et visant à introduire une définition de la criminalité informatique.

E 1611

COM(2000) 0578

Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.

E 1616

SG(2000) D/108674

Lettre de la Commission européenne du 24/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour le transport routier de marchandises).

E 1639

14007/00

Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instaurant un système d'analyses spécifiques de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse.

E 1648

COM(2000) 0802

Communication au Conseil et au Parlement européen sur un deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Erika. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime .Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires .Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

E 1680

COM(2000) 0899

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE.

E 1691

COM(2000) 0898

Proposition de règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens.

E 1721

COM(2001) 0139

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

E 1745

COM(2001) 0253

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 : Règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

E 1748

COM(2001) 0201

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

E 1758

COM(2001) 0272

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.

E 1767

COM(2001) 0344

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

E 1770

9914/01

Communication du Royaume de Suède: - Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision portant modification de la décision 1999/C 149/02 du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement.

E 1780

COM(2001) 0388

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois.

E 1793

10710/01

Principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (initiative de la France, de la Suède et du Royaume-Uni).

E 1813

COM(2001) 0386

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante.

E 1818

COM(2001) 0370

Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix.

E 1834

COM(2001) 0531

Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne.

E 1842

COM(2001) 0546

Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur.

E 1856

COM(2001) 0573

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.

E 1860

COM(2001) 0483

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.

E 1867

COM(2001) 0520

Proposition de décision du Conseil portant approbation, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), de la « convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ». Proposition de décision du Conseil en vue de l'adoption, par la Communauté européenne (CE), de la « convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ».

E 1895

COM(2001) 0664

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.

E 1899

15266/ADD 1/01

Avis de l'autorité de contrôle commune d'Europol (ACC) concernant le projet d'accord entre Europol et la Confédération suisse.

E 1912

COM(2001) 0715

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen.

E 1914

JPL/st n°30

Demande de dérogation fiscale présentée par la France conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Accord-cadre franco-allemand du 12 juin 2001 relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage).

E 1917

15449/01

Projet de convention établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à la répression par les administrations douanières du trafic de drogue en haute mer.

E 1920

14546/01

Acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant cette convention et établissant, sur la base de l'article 7 du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police, un protocole modifiant ledit protocole

E 1921

COM(2001) 0547

Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant les carburants de substitution pour les transports routiers et une série de mesures visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants dans les transports. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants.

E 1943

COM(2002) 0064

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages.

E 1955

Projet d'action commune du Conseil sur la mission de police en Bosnie-Herzégovine de l'Union européenne (PESC).

E 1964

COM(2002) 0086

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Ajustement technique des perspectives financières pour 2003 à l'évolution du RNB et des prix.

E 1965

COM(2002) 0092

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

E 1968

COM(2002) 0112

Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.

E 1976

COM(2002) 0119

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

E 1981

COM(2002) 0097

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes.

E 1987

COM(2002) 0149

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires.

E 1989

COM(2002) 0157

Volume I : Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part. Volume II : Annexes, protocoles et déclarations.

E 1990

COM(2002) 0170

Volume I : Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Volume II : Liste des annexes et protocoles.

E 1995

COM(2002) 0175

Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier.

E 1996

COM(2002) 0130

Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité.

E 2008

COM(2002) 0196

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.

E 2016

SEC(2002) 0412

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

E 2020

COM(2002) 0173

Proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information.

E 2022

SEC(2002) 0495

Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association établi par l'accord européen signé le 16 décembre 1991, entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, concernant une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la République tchèque. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Bulgarie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission/CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Roumanie.

E 2024

COM(2002) 0213

Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.

E 2042

COM(2002) 0244

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE, et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

E 2043

COM(2002) 0293

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune.

E 2052

COM(2002) 0328

Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière.

E 2055

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ..... portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2002/462/PESC.

E 2059

9955/02

Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation.

E 2060

9956/02

Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la confiscation des produits des instruments et des biens du crime : Note de transmission de M.P. Christoffersen, Ambassadeur, Représentant permanent en date du 13 juin 2002 à Monsieur Javier Solana, Secrétaire général. Haut représentant de l'Union européenne.

E 2065

9957/02

Communication du Royaume du Danemark. Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits :Note de transmission de P. Skytte Christoffersen, Ambassadeur, Représentant permanent du 13 juin 2002 à Javier Solana, Secrétaire général/Haut représentant de l'Union européenne.

E 2076

COM(2002) 0340

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil.

E 2093

COM(2002) 0410

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole.

E 2103

COM(2002) 0443

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs.

E 2110

COM(2002) 0488

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Le marché intérieur de l'énergie - Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel - Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers - Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers.

E 2112

COM(2002) 0548

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.

E 2116

COM(2002) 0536

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.

E 2117

12890/02

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 2136

COM(2002) 0600

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne.

E 2137

D(2002) 21379

Lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.

E 2144

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.

E 2149

COM(2002) 0456

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.

E 2150

COM(2002) 0457

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.

E 2159

15466/02

Projet de position commune 2002/.../PESC relative à la levée des mesures restrictives à l'encontre de l'União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC.

E 2160

15462/02

Projet de position commune 2002/.../PESC du Conseil du ... concernant l'importation de diamants bruts de la Sierra Leone.

E 2174

COM(2002) 0668

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Renforcer la coordination des politiques budgétaires.

E 2178

D(2002) 21425

Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires.

E 2179

COM(2002) 0746

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.

E 2185

COM(2002) 0770

Proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

E 2188

Projet d'action commune du Conseil PESC sur la Force de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.

E 2190

5561/03

Projet de décision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune du / / concernant l'établissement d'un mécanisme de financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM.

E 2191

COM(2002) 0654

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation.

E 2192

14712/02

Initiative de l'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les Etats tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des Etats tiers européens sûrs.

E 2193

COM(2003) 0017

Livre vert sur la politique spatiale européenne.

E 2196

COM(2003) 0027

Livre vert : L'esprit d'entreprise en Europe.

E 2200

15751/02

Projet d'accord entre Europol et la Fédération de Russie.

E 2204

Projet de position commune 2003/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 2207

COM(2002) 0719

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l' exercice des compétences d' exécution conférées à la Commission.

E 2208

Projet de position commune du Conseil PESC du... concernant les dérogations aux mesures restrictives prévues par la position commune 2002/402/PESC.

E 2226

COM(2003) 0075

Livre vert de la Commission : « Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne ».

E 2227

6182/03

Projet de position commune .../.../PESC du Conseil du ... modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne.

E 2236

6356/03

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe « non bis in idem ».

E 2242

COM(2003) 0120

Communication de la Commission au Conseil relative à une demande d'autorisation introduite par l'Italie conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole utilisé par des véhicules commerciaux.

E 2244

COM(2003) 0092

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution.

E 2245

6290/03

Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène.

E 2252

SEC(2002) 1308/2

Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001.

E 2257

COM(2003) 0138

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.

E 2258

Projet de position commune du Conseil 2003/.../PESC du ... relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 2260

SEC(2003) 0255

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

E 2271

9110/03

Projet de position commune modifiant et prorogeant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2282

COM(2003) 0206

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe.

E 2289

Projet de position commune 2003/.../PESC relative à l'Irak et abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC.

E 2291

COM(2003) 0227

Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.

E 2294

COM(2003) 0220

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

E 2299

COM(2003) 0243

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée).

E 2300

COM(2003) 0252

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée).

E 2301

COM(2003) 0299

Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne du 23 octobre 2002 prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen.

E 2302

COM(2003) 0032

Proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. Proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs.

E 2303

COM(2003) 0270

Livre vert sur les services d'intérêt général.

E 2305

COM(2003) 0234

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux.

E 2306

COM(2003) 0241

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée).

E 2311

14791/02

Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de l'association européenne (AE) : Proposition de compromis de la présidence.

E 2312

7379/03

Projet de directive du Conseil complétant le statut de l'Association Européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

E 2313

Projet de position commune du Conseil sur le courtage des armements.

E 2314

Projet d'action commune du Conseil .../2003/PESC du ... sur la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie.

E 2315

COM(2003) 0319

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive.

E 2326

COM(2003) 0348

Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne.

E 2330

COM(2003) 0297

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée).

E 2337

COM(2003) 0331

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

E 2339

COM(2003) 0356

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales).

E 2340

COM(2003) 0366

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

E 2341

COM(2003) 0375

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

E 2344

COM(2003) 0406

Proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC).

E 2347

COM(2003) 0427

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« ROME II »).

E 2348

COM(2003) 0379

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets.

E 2350

COM(2003) 0423

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant.

E 2351

COM(2003) 0448

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

E 2355

SEC(2003) 0803

Projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.

E 2357

COM(2003) 0370

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) nº 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

E 2358

COM(2003) 0403

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

E 2359

COM(2003) 0446 /2

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects.

E 2363

COM(2003) 0468

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

E 2364

COM(2003) 0510

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des Etats membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen.

E 2365

COM(2003) 0397

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

E 2366

COM(2003) 0439

Proposition de décision du Conseil sur la signature d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.

E 2367

COM(2003) 0443

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs").

E 2368

COM(2003) 0452

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur le rôle de la douane dans la gestion intégrée des frontières extérieures - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

E 2370

COM(2003) 0453

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil.

E 2376

SN 2380/03

Projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2380

12545/03

Projet d'action commune relative à une éventuelle Mission de police de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.

E 2385

COM(2003) 0524

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée).

E 2386

SN 2982/03

Projet de position commune 2003/..../PESC du Conseil du .... 2003 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq.

E 2387

Projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2389

COM(2003) 0537

Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne (version codifiée).

E 2398

COM(2003) 0559

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée).

E 2403

COM(2003) 0558

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

E 2404

COM(2003) 0589

Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 2847/93 et (CE) n° 973/2001.

E 2405

COM(2003) 0512

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

E 2406

COM(2003) 0522

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement de législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion de véhicules.

E 2412

12542/03

Proposition de décision du Conseil créant un mécanisme pour le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense - ATHENA.

E 2416

SEC(2003) 1121

Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

E 2418

COM(2003) 0560

Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouveaux stupéfiants et des nouvelles drogues de synthèse.

E 2420

COM(2003) 0613

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents.

E 2422

COM(2003) 0645

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004.

E 2423

SEC(2003) 1175

Lettre rectificative n° 2 à l'avant projet de budget pour l'exercice 2004. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III. Commission.

E 2425

COM(2003) 0627

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (SEC(2003) 1135).

E 2430

COM(2003) 0622

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement.

E 2431

COM(2003) 0624

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement.

E 2432

COM(2003) 0625

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

E 2433

COM(2003) 0644

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) (sur les polluants organiques persistants). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.

E 2435

COM(2003) 0639

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement (CE) n° 976/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers.

E 2440

COM(2003) 0690

Communication de la Commission : une initiative européenne pour la croissance : investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi.

E 2442

COM(2003) 0659

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers.

E 2443

COM(2003) 0677

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.

E 2444

COM(2003) 0657

Proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.

E 2445

COM(2003) 0695

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part.

E 2447

COM(2003) 0687

Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures.

E 2451

COM(2003) 0696

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

E 2455

COM(2003) 0688

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

E 2459

COM(2003) 0723

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés.

E 2461

COM(2003) 0731

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (version codifiée).

E 2462

COM(2003) 0732

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes.

E 2463

COM(2003) 0664

Proposition de règlement du Conseil établissant l'obligation pour les autorités compétentes des Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, et modifiant à cette fin la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun.

E 2464

COM(2003) 0703

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

E 2465

COM(2003) 0705

Proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne.

E 2472

COM(2003) 0621

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte).

E 2477

COM(2003) 0797

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

E 2478

COM(2003) 0739

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.

E 2479

COM(2003) 0741

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz.

E 2482

COM(2003) 0787

Livre vert : l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels.

E 2483

SG(2003) D/233309

Lettre de la Commission européenne du 9 décembre 2003 relative à une demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E 2484

COM(2003) 0740

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures.

E 2489

COM(2003) 0827

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.

E 2490

COM(2003) 0828

Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance.

E 2491

16263/03

Projet d'accord entre Europol et Malte.

E 2492

COM(2003) 0855

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central.

E 2495

COM(2003) 0847

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée).

E 2496

SG(2004) D/568

Lettre de la Commission européenne du 23 janvier 2004, relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne conformément à l'article 27, sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

E 2497

COM(2003) 0822

Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.

E 2499

COM(2003) 0841

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.

E 2511-11

SEC(2004) 1234

Avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget 2004 : Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - section III - Commission.

E 2511-10

SEC(2004) 1018

Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section VIII Partie B : Contrôleur Européen de la protection des données.

E 2502

COM(2004) 0020

Communication de la Commission sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique pour 2003-2005.

E 2511-9

SEC(2004) 0910

Avant-projet de budget rectificatif n°9 au budget 2004 - Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission.

E 2503

Projet de position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 2511-8

SEC(2004) 0675

Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget 2004 - Etat général des recettes.

E 2504

COM(2004) 0032

Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro (version codifiée).

E 2511-7

SEC(2004) 0593

Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au Budget 2004. Etat général des recettes.

E 2507

COM(2003) 0851

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la Convention relative à un régime de transit commun.

E 2509

COM(2004) 0035

Proposition de directive du Conseil faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée).

E 2510

COM(2004) 0051

Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république d'Ouganda, la république du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité-et-Tobago, la république de Zambie et la république du Zimbabwe concernant l'adhésion de la république du Mozambique au protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'Accord de partenariat ACP-CE.

E 2512

5435/04

Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol.

E 2513

COM(2003) 0808

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

E 2514

COM(2004) 0039

Proposition de règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros- Proposition de règlement du Conseil étendant l'application du règlement (CE) n° [...] concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux Etats membres non participants.

E 2516

5450/04

Projet de décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières.

E 2517

COM(2004) 0103

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

E 2518

COM(2004) 0104

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

E 2519

COM(2003) 0796

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass).

E 2520

COM(2004) 0002

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

E 2522

COM(2003) 0603

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de l'Union européenne de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999, telle que modifiée. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage.

E 2523

COM(2003) 0673

Livre blanc. Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion - Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne.

E 2524

COM(2004) 0102

Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010.

E 2525

COM(2004) 0092

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

E 2526

COM(2003) 0742

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE.

E 2527

COM(2004) 0075

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne.

E 2528

COM(2004) 0077

Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (version codifiée).

E 2529

COM(2004) 0076

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports.

E 2531

SN 1407/04

Projet d'accord entre Eurojust et Europol.

E 2532

COM(2004) 0116

Proposition de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE.

E 2533

COM(2004) 0127

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

E 2534

COM(2004) 0126

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (présentée par la Commission).

E 2535

COM(2004) 0139

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (troisième paquet ferroviaire).

E 2536

COM(2004) 0143

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (troisième paquet ferroviaire).

E 2537

COM(2004) 0144

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (troisième paquet ferroviaire).

E 2541

COM(2004) 0071

Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 72/462/CEE.

E 2542

COM(2004) 0096

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable.

E 2544

COM(2003) 0767

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté.

E 2545

SG(2004) D/2362

Lettre de la Commission européenne du 17 mai 2004 relative à une demande de dérogation présentée par l'Autriche en application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E 2546

Projet de position commune 2004/.../PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar.

E 2547

COM(2004) 0226

Proposition de règlement du Conseil renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2000.

E 2549

COM(2004) 0163

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion.

E 2552

Projet de position commune 2004/ /PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre du Libéria.

E 2553

COM(2004) 0173

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

E 2554

COM(2004) 0177

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE.

E 2556

COM(2004) 0091

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne.

E 2557

Projet de position commune du Conseil 2004/ /PESC relative à de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

E 2558

7331/04

Projet de décision du Conseil relative à la mise en oeuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de certaines parties des dispositions de l'acquis de Schengen.

E 2559

COM(2004)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération visant à permettre l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'UE à cet accord. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération visant à permettre l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'UE à cet accord.

E 2560

COM(2004) 0194

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice.

E 2561

COM(2004) 0197

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice.

E 2562

COM(2004) 0217

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

E 2563

COM(2004) 0218

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

E 2565

COM(2004) 0178

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la présentation d'une proposition de directive et de deux propositions de recommandation visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne. Proposition de directive du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. Proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne. Proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne.

E 2566

COM(2004) 0296

Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphes 6 et 7, de la directive 77/388/CEE.

E 2567

COM(2004) 0295

Proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

E 2568

13417/1/03

Négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise en cause entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.

E 2570

COM(2004) 0227

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Présentés en application de l'article 27 de la directive 92/12/CEE).

E 2572

COM(2004) 0232

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (Version codifiée).

E 2573

COM(2004) 0233

Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) n° 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur.

E 2575

COM(2004) 0244

Proposition de règlement du Conseil fixant des règles pour le contrôle du commerce de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

E 2576

COM(2004) 0221

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'information - Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes.

E 2577

COM(2004) 0279

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).

E 2578

COM(2003) 0823

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 concernant les statistiques conjoncturelles.

E 2579

COM(2004) 0290

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée).

E 2580

COM(2004) 0238

Recommandation de la Commission concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (période 2003-2005).

E 2582

COM(2004) 0254

Livre vert sur les Obligations Alimentaires.

E 2584

COM(2004) 0311

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifiant la directive 2001/25/CE.

E 2586

COM(2004) 0327

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions.

E 2587

COM(2004) 0334

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.

E 2589

COM(2004) 0328

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne.

E 2590

COM(2004) 0273

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE.

E 2593

COM(2004) 0289

Proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

E 2595

COM(2004) 0326

Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (version codifiée).

E 2596

COM(2004) 0050

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'évaluation de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail accompagnée d'une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

E 2597

COM(2004) 0057

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

E 2598

COM(2004) 0287

Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

E 2599

Projet d'action commune .../.../PESC du ... sur la création d'une Agence européenne de défense (AED).

E 2600

COM(2004) 0374

Livre blanc sur les services d'intérêt général.

E 2605-1

SEC(2004) 0456

Avant-projet de Budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005. Présentation politique. Analyse par domaine politique.

E 2606

COM(2004) 0165

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Prévention de la criminalité dans l'Union européenne.

E 2607

9547/04

Projet de budget 2005 pour Europol.

E 2608

9764/04

Projet de budget supplémentaire et rectificatif 2004 (Europol).

E 2609

COM(2004) 0299

Proposition de décision du Conseil relative à l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine.

E 2610

COM(2004) 0379

Livre vert. Egalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie.

E 2616

8958/04

Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme.

E 2617

COM(2004) 0391

Proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.

E 2620

COM(2004) 0514

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

E 2621

COM(2004) 0460

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

E 2622

COM(2004) 0513

Proposition de règlement du Conseil modifiant la décision n° 1469/2002/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan.

E 2624

COM(2004) 0370

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2625

COM(2004) 0371

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2626

COM(2004) 0428

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; et Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2629

COM(2004) 0435

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

E 2630

Projet d'action commune du Conseil 2004/XX/PESC du ... juillet 2004 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine.

E 2632

PESC Irak 2004

Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC.

E 2634

10215/04

Projet de décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes.

E 2635

COM(2004) 0246

Proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte).

E 2636

COM(2004) 0354

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2637

COM(2004) 0355

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2638

COM(2004) 0338

Communication de la Commission : Vers une stratégie européenne en faveur des nanotechnologies.

E 2639

COM(2004) 0353

Communication de la Commission - La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe - Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union.

E 2643

COM(2004) 0465

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.

E 2644

COM(2004) 0466

Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

E 2645

COM(2004) 0451

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction.

E 2647

COM(2004) 0492

Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion.

E 2648

10837/3/04

Projet relatif au statut des agents de l'Agence européenne de défense.

E 2649

11002/2/04

Projet de texte applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l'Agence européenne de défense.

E 2650

COM(2004) 0469

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (2007-2013).

E 2651

COM(2004) 0470

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

E 2652

COM(2004) 0471

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme 'JEUNESSE EN ACTION' pour la période 2007-2013.

E 2653

COM(2004) 0474

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

E 2654

COM(2004) 0489

Proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune.

E 2655

COM(2004) 0490

Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

E 2656

COM(2004) 0497

Proposition de règlement du Conseil : Fonds européen pour la pêche.

E 2657

COM(2004) 0475

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil.

E 2658

COM(2004) 0512

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile.

E 2659

COM(2004) 0516

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE).

E 2660

COM(2004) 0495

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.

E 2661

COM(2004) 0496

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT).

E 2662

COM(2004) 0515

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.

E 2663

COM(2004) 0520

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.

E 2664

COM(2004) 0521

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.

E 2665

COM(2004) 0522

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

E 2666

COM(2004) 0477

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite.

E 2667

COM(2004) 0478

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme "Marco Polo" pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("Marco Polo II").

E 2668

COM(2004) 0493

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen.

E 2669

COM(2004) 0528

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

E 2670

COM(2004) 0427

Proposition de position commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol.

E 2671

COM(2004) 0538

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores.

E 2672

COM(2004) 0540

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores.

E 2673

COM(2004) 0456

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la principauté d'Andorre.

E 2674

COM(2004) 0501

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

E 2675

COM(2004) 0488

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - PROGRESS.

E 2676

COM(2004) 0560

Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire. Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.

E 2677

SG A2 (2004) D/6944

Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume du Danemark en date du 17 mai 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2678

SG A.2 (2004) D/6945

Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en date du 4 août 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2679

SG A.2 (2004) D/6946

Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne en date du 4 août 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2680

COM(2004) 0566

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2681

COM(2004) 0550

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004.

E 2682

COM(2004) 0510

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2683

COM(2004) 0511

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2684

COM(2004) 0554

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2685

COM(2004) 0556

Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.

E 2687

COM(2004) 0559

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

E 2688

COM(2004) 0564

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration commune d'Intention qui l'accompagne.Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

E 2690

COM(2004) 0531

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique- Eurasie.

E 2691

COM(2004) 0551

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision n° 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

E 2692

COM(2004) 0569

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature du Protocole d'accord qui l'accompagne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

E 2693

COM(2004) 0578

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2694

COM(2004) 0562

Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.

E 2695

COM(2004) 0597

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur des carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

E 2696

COM(2004) 0142

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté (troisième paquet ferroviaire).

E 2697

Projet de position commune du .../PESC concernant la levée des mesures restrictives à l'encontre de la Libye.

E 2699

COM(2004) 0582

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.

E 2700

COM(2004) 0593

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse.

E 2701

COM(2004) 0602

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés.

E 2702

COM(2004) 0594

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin.

E 2703

COM(2004) 0596

Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.

E 2704

COM(2004) 0607

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

E 2705

COM(2004) 0598

Proposition de décision du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

E 2706

COM(2004) 0610

Proposition de décision du Conseil portant ajustement des ressources financières du 9ème Fonds Européen de Développement à la suite de l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'Accord de Partenariat ACP-CE.

E 2707

COM(2004) 0613

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

E 2708

COM(2004) 0614

Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

E 2709

10691/1/04

Proposition de décision du Conseil relative à l'application, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des dispositions de l'acquis de Schengen sur la protection des données.

E 2710

COM(2004) 0608

Livre vert concernant les marchés publics de la défense.

E 2711

COM(2004) 0645

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique.

E 2712

COM(2004) 0616

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège.

E 2713

COM(2004) 0639

Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie.

E 2714

COM(2004) 0643

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration commune d'intention qui l'accompagne; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

E 2715

COM(2004) 0617

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007.

E 2716

COM(2004) 0619

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2004.

E 2717

COM(2004) 0621

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+).

E 2718

COM(2004) 0581

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

E 2719

COM(2004) 0649

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final.

E 2720

SEC(2004) 1235

Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2005. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission.

E 2723

PESC Birmanie oct/04

Proposition de position commune 2004/.../PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives complémentaires à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC.

E 2724

COM(2004) 0627

Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).

E 2725

COM(2004) 0628

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat.

E 2726

COM(2004) 0629

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique.

E 2727

COM(2004) 0630

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité.

E 2728

COM(2004) 0652

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

E 2729

COM(2004) 0658

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.

E 2730

COM(2004) 0634

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil.

E 2731

COM(2004) 0635

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants.

E 2732

COM(2004) 0664

Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire.

E 2733

COM(2004) 0675

Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes.

E 2734

COM(2004) 0448

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme.

E 2735

COM(2004) 0641

Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système de taxe sur la valeur ajoutée.

E 2736

COM(2004) 0680

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord d'association intérimaire CE- Autorité palestinienne.

E 2737

COM(2004) 0692

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

E 2738

SEC(2004) 1346

Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2005 - volume 1 - Etat général des recettes - volume 4 - Etat des recettes et des dépenses par section - section III - Commission.

E 2739

COM(2004) 0631

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement.

E 2740

COM(2004) 0632

Proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006).

E 2741

COM(2004) 0666

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006.

E 2742

COM(2004) 0671

Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse.

E 2743

COM(2004) 0599

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004.

E 2744

COM(2004) 0654

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires.

E 2745

13848/04

Budget de Sisnet pour l'année 2005.

E 2746

COM(2004) 0712

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2759/75, le règlement (CEE) no 2771/75, le règlement (CEE) no 2777/75, le règlement (CE) no 1254/1999, le règlement (CE) no 1255/1999 et le règlement (CE) no 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché.

E 2747

COM(2004) 0732

Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) n° 3906/1989, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie.

E 2748

COM(2004) 0733

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration d'Intention qui l'accompagne, et Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

E 2749

COM(2004) 0685

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2340/2002 et le règlement (CE) no 2347/02002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les Etats membres ayant adhéré à l'Union en 2004.

E 2750

COM(2004) 0710

Proposition de règlement du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) n° 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

E 2751

SN 3394/04

Eurojust : accord de coopération avec le Royaume de Norvège.

E 2752

ISBN 92-894-7055-0

"Relever le défi. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi" : rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok (novembre 2004).

E 2753

SEC(2004) 1324

Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2005 - Volume 1 : Etat général des recettes et Volume 4 : Etat des recettes et des dépenses par section, Section III - Commission.

E 2754

COM(2004) 0687

Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.

E 2755

COM(2004) 0665

Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.

E 2756

COM(2004) 0697

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/855/CE du Conseil du 15 novembre 2001 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats Membres avec les pays tiers.

E 2757

COM(2004) 0699

Proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

E 2758

COM(2004) 0713

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) nº 3030/93 et (CE) nº 3285/94 en ce qui concerne le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.

E 2759

COM(2004) 0720

Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

E 2760

COM(2004) 0722

Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.

E 2761

COM(2004) 0728

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée - Proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre Etat membre - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

E 2762

COM(2004) 0730

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

E 2763

COM(2004) 0736

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2764

COM(2004) 0739

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000.

E 2765

COM(2004) 0623

Proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne.

E 2766

COM(2004) 0693

Communication de la Commission. L'Agence des Droits Fondamentaux (document de consultation publique).

E 2767

COM(2004) 0742

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

E 2768

COM(2004)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

E 2769

COM(2004) 0717

Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan.

E 2770

TAXUD/2451/2004

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

E 2771

14028/04

Projet de décision du Conseil visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro.

E 2772

14207/04

Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants.

E 2773

COM(2004) 0737

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique.

E 2774

SG(2004) D/9878

Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République de Chypre en date du 11 novembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2775

SG(2004) D/9889

Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays Bas en date du 8 septembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2776

SEC(2004) 1310

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

E 2777

COM(2004) 0762

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la République de Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95.

E 2778

Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) concernant l'unité de police intégrée (EUPOL).

E 2779

SG(2004) D/10017

Lettre de la Commission européenne du 24 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République de Chypre en date du 11 novembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2780

SG(2004) D/10222

Lettre de la Commission européenne du 1 er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en date du 21 octobre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2781

SG(2004) D/10230

Lettre de la Commission européenne du 1 er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas en date du 4 octobre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2782

COM(2004) 0716

Proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé.

E 2783

COM(2004) 0751

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux voyageurs.

E 2784

COM(2004) 0754

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2785

Pesc (2004) Côte d'ivoire

Projet de position commune ... du Conseil concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

E 2786

COM(2004)

Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire.

E 2787

COM(2004)

Proposition de règlement du Conseil imposant des mesures de restriction à l'égard de l'assistance en rapport avec des activités militaires en Côte d'Ivoire.

E 2788

14497/04

Projet de décision du Conseil en vue de rendre la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité.

E 2789

COM(2004) 0746

Proposition de règlement du Conseil établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde, et modifiant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil.

E 2790

14439/04

Proposition concernant les dispositions du règlement intérieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, à soumettre au Conseil.

E 2791

COM(2004) 0708

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil.

E 2792

16027/04

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/CSFP du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)- Modif ATHENA.

E 2793

15059/04

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)- Modif PESC ATHENA.

^{1 ()}Définis par référence aux « sections » de la nomenclature douanière.

^{2 ()} On remarque que le texte cité par la Commission dans le Livre blanc - publié le 12 mai 2004 - n'est pas exactement celui figurant dans le traité constitutionnel approuvé le 15 juin 2004.

^{3 ()} La direction générale de la concurrence avait proposé, dans un premier temps, de fixer ce seuil à 15 millions d'euros et de ne prendre en compte que les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 40 millions d'euros. Toutefois, le plus récent document émanant de cette direction - en date du 27 février 2004 - ne fixe plus de seuils précis et souhaite développer la concertation avec les Etats membres sur ce point. Les autorités françaises ont manifesté leur préférence pour un seuil fixé à 50 millions d'euros, ce qui correspond au seuil de chiffre d'affaires retenu par la Commission dans sa nouvelle définition des PME.

^{4 ()} Dans cet arrêt, la CJCE a estimé qu'une subvention destinée à compenser une obligation de service public ne constituait pas une aide d'Etat, assujettie à une autorisation préalable des services européens de la concurrence. La décision précise que quatre conditions doivent être remplies pour qu'une subvention échappe à la qualification d'aide d'Etat. L'entreprise bénéficiaire doit « effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies ». En outre, « les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente ». La compensation ne saurait par ailleurs « dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes qui y sont liées ainsi que d'un bénéfice raisonnable ». Enfin, quand la sélection des entreprises « se fait en dehors du cadre de procédure de marché public, le niveau de compensation doit être déterminé en comparaison avec une analyse des coûts » qu'une autre entreprise aurait à supporter.

^{5 ()} Art. 67, deuxième paragraphe, deuxième tiret, du traité instituant la Communauté européenne.

^{6 ()} Cette proposition de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres a fait l'objet d'un accord politique au Conseil « Justice et affaires intérieures » du 29 avril dernier, mais son adoption a été retardée par la définition d'une liste des pays d'origine sûrs, finalement abandonnée à ce stade. Le texte doit être à nouveau soumis au Parlement européen.

7 () L'expression combustible solide désigne uniquement le charbon et le lignite, le coke et semi coke de charbon et de lignite, uniquement, ainsi que le coke de pétrole.

^{8 ()}Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 19 juin 2002, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3682, onzième législature).

^{9 ()} Voir les rapports d'information n° 183, 331, 512, 592, 713, 866, 1011, 1096, 1162, 1320, 1431, 1481, 1555, 1666, 1731, 1851 et 1956.

Produits	Pays	Moyenne des importations
Animaux vivants et produits du règne animal	Argentine	11,8
Produits du règne végétal	Afrique du Sud	13,3
Graisses, huiles et cires animales ou végétales	Indonésie Malaisie Argentine Philippines	29,9 26,7 9,1 10,3
Produits des industries alimentaires	Brésil Chine	21,8 9,5
Produits minéraux	Algérie Arabie saoudite E.A.U. Koweit Russie Libye	19,4 8,8 12,8 10,2 9,7 10,0
Produits des industries chimiques	Chine Russie Inde	25,4 12,3 11,3
Matières plastiques et caoutchouc	Chine Malaisie	48,9 9,4
Peaux, cuirs et pelleterie	Chine Inde	62,4 14,9
Bois	Indonésie Brésil Chine	19,2 19,2 18,1
Papiers et pâtes de bois	Chine Russie Indonésie Afrique du Sud	38,3 13,3 7,9 9,5
Matières textiles 12,5 %	Chine Inde Tunisie Bangladesh Maroc Indonésie Pakistan	30,2 10,9 8,3 8,1 7,3 5,5 5,2
Chaussures etc.	Chine Viet-Nam	39,0 24,4
Ouvrages en pierre, verres et céramiques	Chine Thaïlande	45,4 10,1
Perles et métaux précieux	Chine Thaïlande Inde	34,1 27,0 15,8
Métaux communs	Chine Russie	36,5 15,2
Machines et appareils	Chine	53,0
Matériel de transport	Thaïlande Afrique du Sud Chine Mexique	19,3 17,1 16,8 13,9
Optique, horlogerie et musique	Chine	65,0
Divers	Chine	81,8

Désignation	Quantité annuelle à partir du 1.1.2005 (en hl)	Augmentation annuelle à partir du 1.1.2006 (en hl)	Droit applicable
Vins mousseux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres	4 000	200	Franchise
Vins de raisins frais	510 000	25 500	Franchise
Vins de raisins frais	195 000	0	Franchise

Désignation	Quantité annuelle (en hl)	Droit applicable (% du droit NPF)
Vins de raisins frais	60 000	franchise

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la délégation	par les députés		en séance publique	en commission
22	5	20	4	12


TABLEAU 2


CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION



N°	TITRE RÉSUMÉ	N° DU RAPPORT	PAGE
E 1895	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie	512	101
E 1842	Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur	903	31
E 2303	Livre vert sur les services d'intérêt général	1010	35
E 2052	Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière	1011	54
E 2110	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Le marché intérieur de l'énergie - Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel - Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers - Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers.	1162	49
E 1813 E 1954 E 2250 E 2403	Politique européenne d'immigration	1238	73
E 2236	Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".	1239	52
E 2416	Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.	1239	96
E 2112	Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.	1481	40
E 2544	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté.	1666	173
E 2587	Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.	1730	57
E 2455	Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.	1851	60
E 2643	Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.	1851	101
E 2644	Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.	1851	101
E 2700	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.	1956	105