N° 2551 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur des textes soumis du 1er juillet au 21 septembre 2005 (Art. 88-4 de la Constitution) (M. Pierre Lequiller) (04/10/2005)

N° 2551

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 octobre 2005

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale
en application de l'article 88-4 de la Constitution
du 1^er juillet au 21 septembre 2005
(n^os E 2915, E 2917, E 2921, E 2923, E 2925 à E 2928, E 2930, E 2933, E 2936, E 2938 à E 2941, E 2943, E 2944, E 2946, E 2949, E 2954 à E 2956),

et sur les textes E 2650 à 2653, E 2733, E 2754, E 2781, E 2791, E 2823-6, E 2823-7, E 2836, E 2853, E 2871, E 2882, E 2884, E 2896

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER,

Député.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

Politiques communautaires.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort, secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I - Commerce extérieur 15

II - Culture 37

III - Education 47

IV - Espace de liberté, de sécurité et de justice 57

V - Marche intérieur 71

VI - Pêche 75

VII - PESC et relations extérieures 87

VIII - Politique économique 119

IX - Politique régionale 123

X - Questions budgétaires et fiscales 131

XI - Transports 143

XII - Questions diverses 153

ANNEXES 171

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 19 juin 2002 173

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement, retirés ou devenus caduques postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 179

Annexe n° 3 : Echange de lettres concernant les textes ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale 195

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de sa réunion du 4 octobre 2005, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné trente-huit propositions ou projets d'actes communautaires qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extérieur, à la culture, à l'éducation, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, au marché intérieur, à la pêche, à la PESC et aux relations extérieures, à la politique économique, à la politique régionale, aux questions budgétaires et fiscales, aux transports, ainsi qu'à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 2650 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (2007-2013) 39

E 2651 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (Media 2007) 43

E 2652 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 49

E 2653 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie 53

E 2733 Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes 145

E 2754 Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union 125

E 2781(**) Lettre de la commission européenne du 1^er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas en date du 4 octobre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 133

E 2791 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil 155

E 2823-6 Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2005. Etat général des recettes Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission 135

E 2823-7 (*) Avant-projet de budget rectificatif n° 7/2005 137

E 2836 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit - Volumes I/III, II/III et III/III 161

E 2853 Communication de la Commission, intitulée : Mise en œuvre de l'action-cadre « Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire » 167

E 2871 (*) Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen 17

E 2882 Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010) 121

E 2884 (*) Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores 77

E 2896 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services 73

E 2915 (*) Projet d'action commune 2005/.../PESC du Conseil du ... relatif à l'action civilo-militaire de l'Union européenne en soutien à la mission de surveillance de l'Union africaine dans la région du Darfour au Soudan (AMIS II) 89

E 2917 (*) Proposition de décision du Conseil modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage 149

E 2921 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne 93

E 2923 (*) Proposition de règlement du Conseil supprimant le contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11 23

E 2925/2926 Proposition de projet de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme 59

E 2927/2928 Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et l'Islande, accord de coopération entre Eurojust et la Roumanie 63

E 2930 (*) Proposition de règlement du Conseil portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits de la pêche tropicale 83

E 2933 Proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX 99

E 2936 Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part 103

E 2938 Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan 105

E 2939 Proposition de règlement du Conseil relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport 27

E 2940 Proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie 109

E 2941 (*) Projet d'action commune 2005/643/PESC du Conseil du ... relative à la Mission de surveillance à Aceh (Indonésie) de l'Union européenne 111

E 2943 Projet d'accord entre Europol et le Canada 67

E 2944 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque 29

E 2946 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon 31

E 2949 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole 33

E 2954 Proposition de règlement du Conseil concernant la proposition relative à un mécanisme compensatoire à l'encontre des importations originaires de certains pays non membres de la Communauté européenne 35

E 2955 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire 127

E 2956 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne 117

(*) Textes soumis à une procédure d'examen en urgence.

(**) Texte ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale.

I - COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 2923 (*) Proposition de règlement du Conseil supprimant le contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11 23

E 2939 Proposition de règlement du Conseil relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport 27

E 2946 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon 31

E 2949 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole 33

(*) Textes soumis à une procédure d'examen en urgence.

DOCUMENT E 2871

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4,
du protocole n° 2 de l'accord européen

COM (05) 140 final du 14 avril 2005

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 12 juillet 2005 et d'une réponse du Président, qui l'a approuvé au nom de la Délégation, du 13 juillet 2005. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

Le texte a été adopté par le Conseil « Affaires générales » du 18 juillet 2005.

DOCUMENT E 2923

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
supprimant le contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11

COM (05) 294 final du 12 juillet 2005

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 13 septembre 2005 et d'une réponse du Président, qui l'a approuvé au nom de la Délégation, du 14 septembre 2005. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

Ce texte a été adopté par le Conseil du 20 septembre 2005.

DOCUMENT E 2939

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport

COM (05) 326 final du 20 juillet 2005

Cette proposition de règlement vise à instituer une procédure de contrôle a priori, limitant les risques d'incompatibilité entre les accords relatifs au commerce des services autres qu'aériens négociés entre les Etats membres et les pays tiers et les obligations contractées par les premiers au titre du Traité instituant la Communauté européenne et du droit communautaire.

Les risques d'incompatibilité concernant les accords relatifs aux services aériens sont traités dans le cadre du système d'échange d'informations prévu par le règlement (CE) n° 847/2004 du
29 avril 2004. Cet acte s'inspire de principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

La Commission entend donc mettre en place, dans le domaine du commerce des services autres que de transport, un mécanisme équivalent.

Le règlement prévoit, à cet effet, que :

- les Etats membres tiennent la Commission informée de tout accord qu'ils ont négocié avec des pays tiers ou des organisations internationales préalablement à l'entrée en vigueur du présent règlement ;

- lorsqu'un Etat membre a l'intention d'engager des négociations pour conclure un tel accord, il doit en informer la Commission au plus tard quatre mois civils avant le début prévu pour celles-ci ;

- la Commission et les autres Etats membres peuvent, à cette occasion, faire des observations ;

- les Etats membres sont tenus de reporter l'ouverture des négociations de six mois à compter de la date de réception de la notification si, dans les trois mois suivant cette date, la Commission ou tout autre Etat membre émet un avis circonstancié selon lequel les discussions sont susceptibles de déboucher sur un accord incompatible avec le droit communautaire ;

- les Etats membres sont également tenus de reporter l'ouverture des négociations officielles avec les pays tiers ou les organisations internationales de neuf mois à compter de la date de réception de la notification si, dans les trois mois suivant cette date, la Commission notifie son intention de soumettre une recommandation en vue de la négociation d'un accord communautaire concernant le même sujet, avec la même ou les mêmes partie(s). Si, dans ce délai de neuf mois, la Commission soumet effectivement sa proposition, les Etats membres concernés doivent renoncer à ouvrir des négociations avec le pays tiers ;

- enfin, au moment de signer un accord, l'Etat membre concerné notifie à la Commission le résultat des négociations.

La Délégation a approuvé cette proposition de règlement, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

DOCUMENT E 2944

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM (05) 372 final du 22 août 2005

Cette proposition vise à adapter l'accord sur le commerce, le développement et la coopération de 1999 liant l'Afrique du Sud à la Communauté européenne, afin de tenir compte de l'élargissement, intervenu le 1^er mai 2004, de l'Union à dix nouveaux Etats membres.

Les modifications apportées prennent la forme d'un protocole additionnel à l'accord de commerce, négocié entre les vingt-cinq Etats membres et Pretoria. Elles ajustent les dispositions institutionnelles, le régime des langues officielles et les contingents tarifaires, sur la base des courants d'échanges traditionnels entre l'Afrique du Sud et les dix pays récemment entrés.

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

DOCUMENT E 2946

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon

COM (05) 386 final du 24 août 2005

Cette proposition de règlement vise à regrouper, dans un texte unique, le contenu de l'ensemble des règlements régissant l'OCM houblon, qui remplacera l'actuel règlement de base de 1971, modifié à de nombreuses reprises, notamment lors de la réforme de la PAC de juin 2003.

Compte tenu de la nature technique de ce texte, la Délégation a approuvé cette proposition de règlement, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

DOCUMENT E 2949

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole

COM (05) 395 final du 25 août 2005

Cette proposition vise à apporter des modifications techniques au règlement régissant l'OCM vitivinicole. Celles-ci consistent à :

- faire reconnaître par le droit communautaire quelques pratiques œnologiques autorisées à titre expérimental et validées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin ;

- tenir compte du fait que le Danemark et la Suède sont en mesure de produire du vin de table, avec indication géographique.

La Délégation a approuvé cette proposition, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du
4 octobre 2005.

DOCUMENT E 2954

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

concernant la proposition relative à un mécanisme compensatoire à l'encontre des importations originaires de certains pays non membres de la Communauté européenne

COM (05) 398 final du 29 août 2005

· Base juridique :

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

29 août 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

21 septembre 2005.

· Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement affecte notamment les droits de douane, matière relevant en droit interne de la compétence du législateur (article 34 de la Constitution).

· Motivation et objet :

Cette proposition vise à instituer un mécanisme compensatoire remédiant aux pratiques tarifaires artificielles ou autres, qui confèrent un avantage compétitif déloyal à certains opérateurs de pays tiers.

Sont visés les régimes de double prix ou les taxes à l'importation, permettant à l'industrie de ces pays d'acheter, à prix réduits par rapport à ceux des marchés à l'exportation ou mondiaux, des produits nécessaires à la fabrication d'autres biens, qui sont ensuite exportés, à prix artificiellement bas, vers la Communauté européenne.

Pour faire l'objet d'un tel mécanisme, les pratiques en question doivent être appliquées par des pouvoirs publics ou des entreprises contrôlées par l'Etat et avantager des importations qui causent ou menacent de causer un préjudice à l'industrie communautaire.

Par ailleurs, la proposition prévoit que le mécanisme compensatoire ne s'appliquera qu'aux importations originaires de pays non membres de l'OMC ou qui, membres de l'OMC, sont autorisés à utiliser un tel dispositif par leur protocole d'adhésion.

L'industrie communautaire a le droit d'ouvrir une procédure d'enquête, sur la base d'une plainte dûment étayée, mais la Commission peut aussi agir d'office. La constatation d'une menace de préjudice doit se fonder sur des faits, résultant notamment d'un examen de la nature des pratiques incriminées et du taux d'accroissement « notable » des importations.

L'enquête doit s'achever normalement dans un délai de six mois, mais ne peut excéder une durée de douze mois, à compter de la date d'ouverture de la procédure.

Les mesures compensatoires, sous la forme de droits de douane, que la Commission peut décider de prendre, selon la procédure de consultation prévue par la décision « comitologie », peuvent être provisoires (6 mois) ou définitives. Des engagements peuvent être reçus également par la Commission, en vertu desquels les autorités du pays s'engagent à éliminer les pratiques constatées ou l'opérateur à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers le marché communautaire.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ce texte, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

II - CULTURE

Pages

E 2650 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (2007-2013) 39

E 2651 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (Media 2007) 43

DOCUMENT E 2650

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

établissant le programme Culture 2007

COM (04) 469 final du 14 juillet 2004

· Base juridique :

Article 151, paragraphe 5, du Traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

15 juillet 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

29 juillet 2004.

· Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil tend à l'établissement d'un programme d'action culturelle pour la période 2007-2013. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'action communautaire entreprise avec le programme Culture 2000 initialement prévu pour la période 2000-2004 et prolongé jusqu'au 31 décembre 2006. Cette proposition prévoit une enveloppe financière pour l'exécution du programme. Elle définit des modalités d'information du Parlement européen et du Conseil sur l'exécution du programme. Un tel projet, s'il était élaboré dans le cadre constitutionnel national, pourrait être qualifié de projet de « loi de programme » au sens des articles 34 et 70 de la Constitution. Il doit donc être regardé comme comportant des dispositions de nature législative pour l'application de
l'article 88-4 de la Constitution.

· Motivation et objet :

La proposition de décision vise à établir un programme de coopération culturelle pour la période 2007-2013, succédant à l'actuel programme Culture 2000 (2000-2006).

· Fiche d'évaluation d'impact :

Une fiche d'évaluation d'impact a été transmise.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

L'Union européenne, conformément à l'article 151 du traité CE, complète et appuie l'action des Etats membres dans le domaine de la culture.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

La proposition de programme est recentrée autour de trois objectifs : soutenir la mobilité transnationale des personnes travaillant dans le secteur culturel, encourager la circulation des œuvres et des produits artistiques et culturels ; favoriser le dialogue interculturel.

Trois grands volets d'action sont prévus : le soutien à des actions culturelles, à des organismes européens actifs dans le domaine de la culture et enfin à la collecte et à la diffusion de l'information dans le domaine culturel.

Ce programme sera géré par la Commission et par une agence exécutive qui lui sera rattachée.

Le nouveau programme se détache de l'approche sectorielle (par disciplines artistiques ou culturelles). Les projets pourront être sectoriels ou transsectoriels, à condition qu'ils visent deux des trois objectifs déjà cités.

Le programme sera plus largement ouvert aux pays tiers, notamment à ceux des Balkans occidentaux.

Le budget proposé par la Commission est de 400 millions d'euros. Son montant dépendra de l'issue des négociations sur les perspectives financières 2007-2013.

· Réactions suscitées :

La France soutient les grands principes proposés pour le programme. Elle souhaiterait que soit mieux prise en compte la spécificité sociale et économique des industries culturelles autres que celles couvertes par le programme Media, en particulier les industries musicales, le livre et l'architecture et demande l'introduction de mécanisme de soutien adaptés.

Au Conseil, une grande majorité des Etats membres a exprimé le souhait que le programme garantisse un accès à tous les opérateurs, y compris ceux de petite taille et demandé que les critères requis ne rendent pas plus difficiles le montage des projets pour ces opérateurs.

· Calendrier prévisionnel :

L'avancement des travaux est ralenti par le débat sur les perspectives financières. Le Parlement européen doit se prononcer le 24 octobre 2005 en première lecture.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005 et soutient la position du gouvernement français qui souhaite voir le programme ouvert aux industries culturelles hors audiovisuel.

DOCUMENT E 2651

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (Media 2007)

COM (04) 470 final du 14 juillet 2004

· Base juridique :

Articles 150, paragraphe 4 et 157 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

15 juillet 2004

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

10 août 2004.

· Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil tend à l'établissement d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen pour la période 2007-2013. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'action communautaire entreprise depuis 1991 et qui s'est concrétisée en dernier lieu, pour la période 2000-2006, par les programmes Media Plus et Media-Formation. Cette proposition prévoit une enveloppe financière pour l'exécution du programme. Un tel projet, s'il était élaboré dans le cadre constitutionnel national, pourrait être qualifié de projet de « loi de programme » au sens des articles 34 et 70 de la Constitution. Il doit donc être regardé comme comportant des dispositions de nature législative pour l'application de
l'article 88-4 de la Constitution.

· Motivation et objet :

La proposition de décision vise à établir un programme de soutien au secteur audiovisuel européen, qui succédera (en les fusionnant) aux programmes Media Plus et Media Formation à partir de 2007. Les motivations sont à la fois d'ordre industriel et culturel.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Une fiche d'évaluation d'impact a été transmise.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

L'Union européenne, conformément à l'article 151 du traité CE, complète et appuie l'action des Etats membres dans le domaine de la culture.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

Ce nouveau programme repose sur cinq volets, en amont et en aval de la production :

- le soutien à la formation, professionnelle (capacités de création, de gestion, adaptation aux technologies numériques) et initiale avec la mise en réseau d'écoles de cinéma ou la création de bourses d'études ;

- le soutien au développement de projets en amont de la production ;

- l'aide à la distribution et à la circulation des œuvres en Europe sur tous les supports (cinéma, télévision, vidéo, DVD et distribution en ligne). Ce volet reste le plus important du programme ;

- l'encouragement de la promotion dans les marchés professionnels et les festivals ;

- l'aide à des projets pilotes utilisant les nouvelles technologies pour la diffusion des œuvres.

Les mesures nouvelles sont la création d'un instrument financier pour faciliter l'accès au crédit des PME, le développement d'aides à la diffusion numérique des œuvres et le soutien à la promotion et à l'exportation des œuvres européennes hors de l'Union.

Le budget proposé est de 1 055 millions d'euros sur 7 ans. Son montant définitif dépendra de l'issue des négociations sur les perspectives financières 2007-2013.

· Réactions suscitées :

La France est favorable à l'architecture du programme, ainsi qu'aux priorités accordées au volet distribution. Elle soutient le développement d'un instrument financier facilitant l'accès des sociétés au crédit, dont les grandes lignes figurent dans le projet.

· Calendrier prévisionnel :

Le Conseil « Culture » a adopté une orientation générale partielle le 23 mai 2005, qui exclut les dispositions budgétaires, liées aux perspectives financières 2007-2013.

Le Parlement européen devrait se prononcer en première lecture le 24 octobre 2005.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

III - EDUCATION

Pages

E 2652 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 49

E 2653 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie 53

DOCUMENT E 2652

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

établissant le programme Jeunesse en action
pour la période 2007-2013

COM (04) 471 final du 14 juillet 2007

· Base juridique :

Article 149, paragraphe 2, du Traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

15 juillet 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

29 juillet 2004.

· Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil tend à l'établissement d'un programme d'action et de coopération dans le domaine de la jeunesse pour la période 2007-2013. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'action communautaire entreprise avec le programme « Jeunesse » pour la période 2002-2006 tel qu'il a été arrêté et modifié par les décisions n°1031/2000/CE du 13 avril 2000 et n°790/2004/CE du 21 avril 2004. Cette proposition prévoit une enveloppe financière pour l'exécution du programme. Elle définit des modalités d'information du Parlement européen et du Conseil au titre du suivi de l'exécution du programme. Un tel projet, s'il était élaboré dans le cadre constitutionnel national, pourrait être qualifié de projet de « loi de programme » au sens des articles 34 et 70 de la Constitution. Il doit donc être regardé comme comportant des dispositions de nature législative pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

· Motivation et objet :

Cette proposition de programme vise à développer la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse dans l'Union européenne. Le programme Jeunesse en action succédera au programme « Jeunesse » qui couvre la période 2002-2006.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Une fiche d'impact simplifiée a été transmise.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

L'Union européenne, conformément à l'article 149 du traité CE, complète et appuie l'action des Etats membres dans le domaine de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

La proposition de programme inclut les cinq actions suivantes :

- l'action « Jeunesse pour l'Europe », qui vise à renforcer l'engagement actif des jeunes en soutenant les échanges mais aussi la participation à la vie démocratique ;

- l'action « Service volontaire européen », qui permet aux jeunes d'exprimer leurs engagements personnels mais aussi d'être associés aux actions de solidarité de l'Union ;

- l'action « Jeunesse pour le monde » qui permet l'ouverture du programme à des projets de pays voisins et la coopération avec d'autres pays tiers ;

- l'action « Animateurs socio-éducatifs et systèmes d'appui » vise à développer la qualité des structures en appui des jeunes ;

- l'action « soutien à la coopération politique » vise à favoriser la coopération en matière de politique de la jeunesse.

La proposition de programme intègre les priorités définies par la Commission en novembre 2001 dans le Livre blanc « Un nouvel élan pour la jeunesse européenne »et reprises dans la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. Ces priorités sont au nombre de quatre : la participation, l'information, les activités de volontariat et une meilleure connaissance de la jeunesse.

On peut noter un élargissement des champs d'intervention, un accroissement des publics visés et une simplification de la gestion. Ce programme sera géré par des agences nationales et, pour les projets centralisés, par la Commission et par une agence exécutive qui lui sera rattachée.

Le budget proposé est de 915 millions d'euros. Son montant dépendra de l'issue des négociations sur les perspectives financières 2007-2013.

· Réactions suscitées :

La France est favorable à la proposition, qui a reçu un accueil positif de tous les Etats.

· Calendrier prévisionnel :

Le Parlement européen devrait se prononcer en première lecture le 24 octobre 2005.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

DOCUMENT E 2653

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie

COM (04) 474 final du 14 juillet 2004

· Base juridique :

Articles 149 et 150 du Traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

15 juillet 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

29 juillet 2004.

· Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil tend à l'établissement, pour la période 2007-2013, d'un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation tout au long de la vie. Elle s'inscrit dans le prolongement des actions communautaires déjà entreprises dans ce domaine qu'elle prévoit de rattacher à un instrument juridique et budgétaire unique. Cette proposition prévoit une enveloppe financière pour l'exécution du programme. Elle définit des modalités d'information du Parlement européen et du Conseil au titre du suivi de l'exécution du programme. Un tel projet, s'il était élaboré dans le cadre constitutionnel national, pourrait être qualifié de projet de « loi de programme » au sens des articles 34 et 70 de la Constitution. Il doit donc être regardé comme comportant des dispositions de nature législative pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

· Motivation et objet :

La proposition de décision vise à établir un programme intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013. Ce programme réunira les programmes existants suivants et leur succédera : Socrates (éducation, qui comprend notamment Comenius et Erasmus), Leonardo da Vinci (formation) et « Apprendre en ligne » (développement des technologies de l'information et de la communication en éducation). En outre, le programme Erasmus Mundus devrait être intégré dans le programme à partir de 2009.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Une fiche d'évaluation d'impact a été transmise.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

L'Union européenne, conformément à l'article 149 du traité CE, complète et appuie l'action des Etats membres dans le domaine de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

Le programme se subdivise en quatre programmes sectoriels :

- Comenius, qui se concentre sur l'enseignement scolaire ;

- Erasmus, qui concerne l'enseignement supérieur ;

- Leonardo da Vinci pour la formation professionnelle ;

- Grundtvig pour l'enseignement des adultes.

En outre, la proposition prévoit un programme transversal, qui constitue l'une des principales innovations. Ce programme regroupe les activités qui dépassent les limites des programmes sectoriels en matière de développement politique (par exemple le réseau d'information Eurydice), d'apprentissage linguistique ou encore de technologies de l'information et de la communication. Enfin, le programme Jean Monnet vise à soutenir les actions liées à l'intégration européenne.

La Commission souhaite simplifier le programme et décentraliser sa gestion, par l'intermédiaire du réseau des agences nationales. Les actions soumises à la procédure de la Commission seront gérées soit directement par elle, soit par une agence exécutive (la Commission prépare la mise en place d'une agence exécutive chargée de la gestion des programmes Education, Culture, Audiovisuel et Société civile).

Le budget proposé par la Commission est de 13,6 milliards d'euros. Ceci représente une augmentation importante. Son montant dépendra de l'issue des négociations sur les perspectives financières 2007-2013.

· Réactions suscitées :

La France a des réserves sur l'architecture du programme. Elle demande la simplification du programme transversal par l'intégration des mesures relatives aux langues et aux TIC dans les sous-programmes. Elle a également émis une réserve sur la diminution des compétences de gestion du comité de programme.

· Calendrier prévisionnel :

Le Parlement européen devrait se prononcer en première lecture le 24 octobre 2005.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

IV - ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE
ET DE JUSTICE

Pages

E 2927/2928 Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et l'Islande, accord de coopération entre Eurojust et la Roumanie 63

E 2943 Projet d'accord entre Europol et le Canada 67

DOCUMENTS E 2925

PROPOSITION DE PROJET DE DECISION DU CONSEIL

fixant la date d'application de certaines dispositions

de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles

au Système d'information Schengen,

y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

9671/05 SIRIS 55 SCHENGEN 8 COMIX 365 du 3 juin 2005

DOCUMENTS E 2926

PROPOSITION DE PROJET DE DECISION DU CONSEIL

fixant la date d'application de certaines dispositions

de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles

au Système d'information Schengen,

y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

9730/05 SIRIS 57 SCHENGEN 9 COMIX 376 du 3 juin 2005

· Base juridique :

Article 66 du traité instituant la Communauté européenne et article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

3 juin 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

2 août 2005.

· Procédure :

Unanimité au sein du Conseil.

· Avis du Conseil d'Etat :

· E 2925 : La décision 2005/211/JAI du Conseil du
24 février 2005 concernant l'attribution de fonctions nouvelles au Système d'information Schengen a été regardée comme comportant des dispositions de nature législative.

La présente proposition de projet de décision du Conseil, qui fixe la date d'application de certaines dispositions de cette décision, doit par suite être elle-même regardée comme comportant des dispositions de nature législative.

· E 2926 : La décision 2005/211/JAI du Conseil du
24 février 2005 concernant l'attribution de fonctions nouvelles au Système d'information Schengen a été regardée comme comportant des dispositions de nature législative.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'évaluation n'a été transmise sur ce texte.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ces propositions de décisions du Conseil sont conformes au principe de subsidiarité.

· Contenu et portée :

Le Conseil, par un règlement du 29 avril 2004⁽¹⁾ et une décision du 24 février 2005⁽²⁾, a attribué de nouvelles fonctions au système

d'information Schengen (SIS). Ces deux textes ont :

- clarifié et précisé l'accès des procureurs et magistrats au SIS ;

- étendu l'accès accordé aux autorités chargées de la délivrance des visas et des titres de séjour aux données concernant les documents volés, détournés ou égarés ;

- contraint les Etats membres à enregistrer toute transmission de données à caractère personnel (au lieu d'une sur dix actuellement) et allongé le délai de conservation de ces enregistrements à un an maximum ;

- allongé la liste des catégories d'objet recherchés qui peuvent être introduites dans le SIS (aux navires, aéronefs et conteneurs, par exemple) ;

- étendu l'accès au SIS à Europol et aux membres nationaux d'Eurojust.

La décision 2005/211/JAI prévoit, en son article 2, paragraphe 4, qu'elle s'applique à partir d'une date à définir par le Conseil statuant à l'unanimité. Il précise que le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour l'application de diverses dispositions.

Ces propositions de décisions fixent les dates d'application des paragraphes 10 et 12 de l'article 1^er de ladite décision. L'article 1^er, paragraphe 12, s'appliquera à compter du 1^er octobre 2005, et l'article 1^er, paragraphe 10, à partir du 1^er janvier 2006.

· Réactions suscitées :

Ces textes, de nature technique, n'ont pas soulevé de difficultés particulières au sein du Conseil.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ces propositions de décisions du Conseil en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

Ces textes ont été adoptés par le Conseil « Justice et affaires intérieures » du 12 octobre 2005.

DOCUMENTS E 2927

PROJET D'ACCORD

entre Eurojust et l'Islande

SN 2820/05 du 6 juillet 2005

DOCUMENTS E 2928

PROJET D'ACCORD

entre Eurojust et la Roumanie

SN 2821/05 du 6 juillet 2005

· Base juridique :

Articles 31 et 34 paragraphe 2 c) du traité sur l'Union européenne et article 27 paragraphe 3 de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

6 juillet 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

1^er août 2005.

· Procédure :

Approbation par le Conseil statuant à l'unanimité.

· Avis du Conseil d'Etat :

· E 2927 : Eurojust est un organisme destiné à intervenir dans des procédures d'enquête et de poursuites et il est doté de compétences en matière pénale. Dès lors la décision relative à la création d'Eurojust a été regardée comme comportant des dispositions de nature législative. Il en a été de même pour le projet d'accord de coopération entre Eurojust et la Norvège qui avait pour objet l'échange d'informations à caractère personnel et la coopération judiciaire afin de faciliter la coordination des enquêtes et des poursuites sur le territoire de la Norvège et des Etats membres.

Le projet d'accord de coopération entre Eurojust et l'Islande, qui a le même objet que l'accord précité, peut également être regardé comme modifiant des dispositions de nature législative au sens de l'article 53 de la Constitution et, par suite, comme devant être transmis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.

· E 2928 : Eurojust est un organisme destiné à intervenir dans des procédures d'enquête et de poursuites et il est doté de compétences en matière pénale. Dès lors la décision relative à la création d'Eurojust a été regardée comme comportant des dispositions de nature législative. Il en a été de même pour le projet d'accord de coopération entre Eurojust et la Norvège qui avait pour objet l'échange d'informations à caractère personnel et la coopération judiciaire afin de faciliter la coordination des enquêtes et des poursuites sur le territoire de la Norvège et des Etats membres.

Le projet d'accord de coopération entre Eurojust et la Roumanie, qui a le même objet que l'accord précité, peut également être regardé comme modifiant des dispositions de nature législative. au sens de l'article 53 de la Constitution et, par suite, comme devant être transmis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'impact n'a été transmise sur ces deux textes.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ces deux projets d'accords sont conformes au principe de subsidiarité.

· Contenu et portée :

Ces deux projets d'accords visent à renforcer la coopération entre Eurojust, d'une part, et l'Islande et la Roumanie, d'autre part, en matière de lutte contre les formes graves de criminalité internationale. L'Islande est déjà associée à la mise en œuvre, à l'application et la poursuite du développement de l'acquis de Schengen, et a conclu un accord de coopération avec l'Office européen de police (Europol). La Roumanie a, pour sa part, pour objectif d'adhérer à l'Union européenne en 2007 et a également conclu un accord de coopération avec Europol.

Ces deux textes seront les deuxième et troisième accords conclus par Eurojust avec des pays tiers, après celui signé avec la Norvège en avril 2005.

Les accords prévoient de renforcer les échanges d'informations et la coordination entre les autorités chargées des poursuites de l'Islande et de la Roumanie et celles des Etats membres. A cette fin, la Roumanie et l'Islande détacheront un magistrat de liaison auprès d'Eurojust et au moins un point de contact national sera désigné au sein des autorités judiciaires islandaises et roumaines.

Des réunions régulières entre l'Islande et la Roumanie, d'une part, et Eurojust, d'autre part, sont prévues, et les magistrats de liaison de ces deux pays pourront participer aux réunions opérationnelles et stratégiques par les membres nationaux ou le collège d'Eurojust, à l'invitation de ceux-ci.

Les transferts d'informations entre Eurojust, d'une part, et l'Islande et la Roumanie, d'autre part, pourront faire l'objet de certaines restrictions d'accès, d'utilisation ou de transmission, et ne pourront être communiquées à un pays ou une instance tiers sans le consentement de la partie les ayant transmis.

Des dispositions spécifiques sont prévues en matière de protection des données. Le niveau de protection doit correspondre au moins à celui qui résulte de l'application des principes de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, de la décision instituant Eurojust et de son règlement intérieur. Les personnes concernées auront un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données à caractère personnel les concernant.

Le projet précise également les règles de responsabilité en cas de dommage causé à une personne résultant de données entachées d'erreurs de droit ou de fait, et prévoit un mécanisme de règlement des différends reposant sur un tribunal constitué de trois arbitres.

· Réactions suscitées :

Ces deux projets d'accords n'ont pas suscité de difficultés particulières au sein du Conseil.

· Calendrier prévisionnel :

Ces deux projets d'accords devraient être examinés par un prochain Conseil « Justice et affaires intérieures ».

· Conclusion :

La Délégation a approuvé, au cours de sa réunion du
4 octobre 2005, ces deux projets d'accords qui permettront de renforcer la coopération judiciaire entre l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Roumanie, d'autre part, dans la lutte contre la criminalité organisée internationale, en l'état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 2943

PROJET D'ACCORD

entre Europol et le Canada

EUROPOL 27 11499/05 du 26 juillet 2005

· Base juridique :

Articles 42 paragraphe 2, 10 paragraphe 4 et 18 de la Convention portant création d'un Office européen de police (Europol).

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

26 juillet 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

12 septembre 2005.

· Procédure :

Approbation par le Conseil statuant à l'unanimité.

· Avis du Conseil d'Etat :

Comme de précédents projets d'accord entre Europol et un Etat (par exemple la Colombie, la Lettonie ou Malte), le présent projet a pour objet d'établir une coopération entre Europol et le Canada en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme et doit être regardé, notamment en tant qu'il comprend des clauses relatives à la transmission de données à caractère personnel entre le Canada et Europol, comme modifiant des dispositions de nature législative. Il s'ensuit que la proposition de décision d'approbation de cet accord doit elle-même être regardée comme comportant des dispositions de nature législative et, dès lors, faire l'objet d'une transmission au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'impact n'a été transmise sur ce texte.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce projet d'accord est conforme au principe de subsidiarité.

· Contenu et portée :

Europol a conclu de nombreux accords bilatéraux avec des pays tiers ou candidats ainsi qu'avec des organisations internationales, afin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Des accords ont ainsi été conclus avec la Bulgarie, la Colombie, les Etats-Unis, l'Islande, la Norvège, la Roumanie, la Turquie et la Russie, ainsi qu'avec l'Observatoire européen des drogues et l'Organisation mondiale des douanes.

Certains de ces accords, dits « stratégiques », ne prévoient pas d'échange de données personnelles. Les autres accords, qualifiés d'« opérationnels », entraînent en revanche des échanges de données personnelles et sont subordonnés à l'existence d'une législation sur la protection des données personnelles conforme aux règles en vigueur dans l'Union européenne. Le présent projet appartient à cette seconde catégorie.

Le champ de la coopération visée englobe l'ensemble du mandat d'Europol (soit actuellement vingt-cinq types d'infractions). Les échanges d'informations et d'expertise seront facilités dans les domaines concernés, et des points de contact seront désignés. Des officiers de liaison pourront également être nommés.

L'échange de données à caractère personnel est encadré, tout individu ayant un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant.

L'autorité commune de contrôle (ACC) d'Europol a estimé, dans un avis rendu le 20 juin 2005, qu'il n'existe aucun obstacle à la conclusion de cet accord du point de vue de la protection des données. Elle a cependant assorti cet avis positif de trois observations :

- la définition des autorités canadiennes compétentes au titre de cet accord devra être précisée, selon son article 4 paragraphe 1, par le point de contact canadien auprès d'Europol. L'ACC souhaite être rendue destinataire de cette liste ;

- l'article 5 paragraphe 6 de l'accord stipule que « lorsqu'Europol et le Canada fournissent des informations au titre de cet accord, ils en précisent dans la mesure du possible la source et la fiabilité ». Cette disposition s'écarte des précédents accords conclus avec des pays tiers, qui précisent dans quelles conditions et selon quelles méthodes la source et la fiabilité des informations seront évaluées. L'ACC recommande que ces méthodes soient rapidement clarifiées dans le cadre de la procédure de consultation prévue à l'article 12 de l'accord et qu'elle en soit informée ;

- l'ACC rappelle enfin que les officiers de liaison détachés par le Canada auprès d'Europol n'auront pas un accès direct aux base de données de l'Office européen de police.

· Réactions suscitées :

Ce texte n'a pas suscité de difficultés particulières au sein du Conseil.

· Calendrier prévisionnel :

Ce texte a fait l'objet d'un accord lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 12 et 13 octobre 2005.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005, ce projet d'accord entre Europol et le Canada, qui permettra de renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité internationale, sous réserve des observations formulées par l'autorité commune de contrôle d'Europol.

V - MARCHE INTERIEUR

Page

DOCUMENT E 2896

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

COM (05) 214 final du 26 mai 2005

· Base juridique :

Articles 47, paragraphe 2, articles 55 et 94 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

17 mars 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

7 juin 2005.

· Procédure :

- Majorité qualifiée au sein du Conseil ;

- procédure de codécision avec le Parlement européen ;

- avis du Comité économique et social ;

- avis du Comité des régions.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de directive rectifie la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dont certaines dispositions relèvent du domaine de la loi.

C'est le cas des dispositions qui, touchant à l'égalité de traitement, à la non-discrimination et à la transparence affectent la liberté contractuelle des « adjudicateurs » et, par suite, relèvent du domaine de la loi en tant qu'elles s'appliquent aux personnes visées par la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 qui ne sont pas soumises au code des marchés publics.

· Motivation et objet :

La proposition de directive vise à corriger une erreur matérielle ayant entaché la directive 2004/18 du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

La correction préconisée vise à sauvegarder, dans le cadre de la révision des seuils prévue à l'article 78 de la directive 2004/18, l'alignement du seuil applicable aux marchés de services subventionnés à plus de 50 % sur le seuil applicable aux marchés de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales.

Or, du fait d'une erreur matérielle contenue dans l'article 78 de la directive 2004/18, un tel alignement n'aurait pu être possible.

· Réactions suscitées :

La France soutient sans réserve la proposition présentée par la Commission, d'autant qu'elle avait déjà souligné l'existence de l'erreur matérielle, à l'occasion de l'adoption par procédure écrite du règlement de la Commission modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés.

· Conclusion :

Le Parlement européen a approuvé telle quelle la proposition de la Commission le 27 septembre 2005, qui devrait faire l'objet d'une adoption formelle par le Conseil très prochainement.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé cette proposition de directive au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

VI - PECHE

Pages

E 2930 (*) Proposition de règlement du Conseil portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits de la pêche tropicale 83

(*) Textes soumis à une procédure d'examen en urgence.

DOCUMENT E 2884

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

COM (05) 186 final du 12 mai 2004

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 9 septembre 2005 et d'une réponse du Président, qui l'a approuvé au nom de la Délégation, du 12 septembre 2005. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

Ce texte a été adopté par le Conseil « Agriculture et pêche » du 19 septembre 2005.

DOCUMENT E 2930

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits de la pêche tropicale

COM (05) 345 final du 25 juillet 2005

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 2 août 2005 et d'une réponse du Président, qui l'a approuvé au nom de la Délégation, du même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

Ce texte a été adopté par le Conseil du 31 août 2005.

VII - PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 2938 Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan 105

E 2941 (*) Projet d'action commune 2005/643/PESC du Conseil du ... relative à la Mission de surveillance à Aceh (Indonésie) de l'Union européenne 111

(*) Textes soumis à une procédure d'examen en urgence.

DOCUMENT E 2915

PROJET D'ACTION COMMUNE 2005/.../PESC
DU CONSEIL DU ...

relatif à l'action civilo-militaire de l'Union européenne en soutien à la mission de surveillance de l'Union africaine dans la région du Darfour au Soudan (AMIS II)

PESC DARFOUR du 4 juillet 2005

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 11 juillet 2005, et d'une réponse du Président de la Délégation, qui l'a approuvé, le 12 juillet 2005. On trouvera ci-après les copies des courriers auxquels a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

Ce document a été adopté par le Conseil du 18 juillet 2005.

DOCUMENT E 2921

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ET
DE LA COMMISSION

concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne

COM (04) 272 final du 20 avril 2004

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 13 septembre 2005 et d'une réponse du Président, qui l'a approuvé au nom de la délégation, du 21 septembre 2005. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

Le texte a été adopté par le Conseil « Affaires générales » du 3 octobre 2005.

DOCUMENT E 2933

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX

COM (05) 321 final du 19 juillet 2005

· Base juridique :

Article 181a, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

5 août 2005.

· Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Ce règlement, dans la mesure où il permet d'engager des crédits communautaires au profit d'Etats non membres de la Communauté mais partenaires de la Communauté en Europe orientale et en Asie centrale, ainsi que de confier des tâches de puissance publique et notamment d'exécution budgétaire à l'organisme qui met en œuvre le programme Taiex (et qui relève de règlements reconnus comme législatifs), doit donc être regardé comme de nature législative.

· Commentaire :

Le programme d'assistance technique et d'échange d'informations Taiex a été créé en 1995 pour fournir une aide technique de courte durée aux pays candidats d'Europe centrale et orientale, sous forme d'un « guichet unique » afin d'aider les pays à comprendre et à élaborer la législation relative à l'Union européenne, ainsi qu'à la mettre en œuvre et à la faire appliquer. Taiex fournit cinq services principaux: documentation, information et conseils en matière de législation; ateliers et séminaires; visites d'étude à la Commission européenne et dans les Etats membres; recours à des experts pour conseiller les pays bénéficiaires, et enfin, bases de données sur l'assistance technique fournie et ses résultats.

L'objectif de la politique européenne de voisinage (PEV), tel qu'il est défini dans le document de stratégie de la Commission adopté en mai 2004, est de partager les avantages de l'élargissement de l'Union européenne qui a eu lieu en 2004 avec les pays voisins qui ne bénéficient pas de perspectives d'adhésion à l'Union européenne et d'utiliser certains des instruments employés au cours du processus d'élargissement pour rapprocher de l'Union européenne ces pays partenaires, tant au plan économique que politique.

Les pays voisins qui ne bénéficient pas de perspectives d'adhésion à l'Union européenne et auxquels s'adresse la politique européenne de voisinage sont au nombre de dix-sept : les dix pays méditerranéens (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie, Tunisie), les quatre nouveaux Etats indépendants occidentaux issues de l'ex-Union soviétique (Belarus, Moldova, Ukraine et, sous la forme d'un partenariat stratégique particulier, Russie), enfin, depuis une décision du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, les trois pays du Caucase méridional (Arménie, Azerbaïdjan et Georgie).

Cette liste figure en annexe de la proposition de règlement concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) (document E 2725). Ce dernier texte, actuellement examiné en groupes d'experts, ne devrait être soumis au Conseil qu'après accord sur les perspectives financières 2007-2013, pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2007.

Il va de soi que l'accès de la Libye n'est actuellement que virtuel puisqu'elle ne s'est pas encore engagée à participer effectivement au partenariat euroméditerranéen dans les instances duquel elle a un statut d'observateur.

La proposition de décision du Conseil a pour objet de permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage d'avoir accès à Taiex, comme les pays candidats ou bénéficiaires d'une perspective d'adhésion qui sont couverts par les règlements Phare et Cards (Roumanie, Bulgarie et Balkans occidentaux) et par le règlement relatif à la Turquie.

En particulier, elle harmonise la mise en œuvre de l'assistance fournie par Taiex en introduisant la procédure de gestion centralisée indirecte déjà appliquée dans les pays relevant des règlements Phare, Cards et Turquie, mais dont les pays voisins ne bénéficient pas dans le cadre des règlements Meda et Tacis.

Cette procédure, définie par l'article 54, paragraphe 2, du règlement financier, autorise la Commission à confier des tâches de puissance publique, et notamment d'exécution budgétaire, à des organismes nationaux publics ou à des entités de droit privé investis d'une mission de service public présentant des garanties financières suffisantes et respectant les conditions prévues dans les modalités d'exécution. Toutefois, ces organismes ne peuvent être chargés de tâches d'exécution que si l'acte de base du programme ou de l'action concernée prévoit la possibilité de délégation et les critères de sélection des entités concernées.

Le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) en cours d'examen autorisera une gestion centralisée indirecte. La proposition de décision du Conseil établit un dispositif provisoire jusqu'à ce que les actions Taiex puissent être financées dans le cadre de l'IEPV, à partir de 2007. Un montant de 4 millions d'euros est prévu à cet effet. L'utilisation de Taiex ne couvrira pas les tâches relevant du traité Euratom et se limitera à celles relevant du traité instituant la Communauté européenne.

· Calendrier prévisionnel :

Ce texte, relatif à la coopération technique et administrative, ne soulève pas de difficultés et devrait être soumis au Conseil « Affaires générales » des 24 et 25 octobre 2005.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

DOCUMENT E 2936

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
ET DE LA COMMISSION

concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part

COM (05) 333 final du 25 juillet 2005

Un accord entré en vigueur le 1^er juin 2002 a associé la Suisse aux programmes spécifiques des cinquièmes programmes-cadres de la Communauté européenne et d'Euratom et a prévu son renouvellement en cas d'adoption par la Communauté de nouveaux programmes-cadres.

Cette proposition a pour objet de renouveler cet accord en vue d'associer la Confédération suisse aux sixièmes programmes-cadres de la Communauté européenne et d'Euratom.

Ce nouvel accord est fondé sur les principes établis par le précédent, en particulier pour la contribution de la Confédération suisse aux budgets des sixièmes programmes-cadres, tout en s'adaptant aux caractéristiques propres de ces programmes-cadres et en prévoyant des dispositions nouvelles en matière de contrôle des fonds communautaires.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

DOCUMENT E 2938

PROPOSITION DE POSITION COMMUNE DU CONSEIL

concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

PESC OUZBEKISTAN 2005

· Base juridique :

Article 15 du traité sur l'Union européenne.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

30 août 2005.

· Procédure :

- Unanimité du Conseil.

- Pas de consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Dès lors que ce projet de position commune prévoit non seulement l'interdiction de ventes d'armes mais également l'interdiction d'opérations de courtage, il comporte des mesures qui, en droit interne, excèdent les compétences reconnues au seul pouvoir réglementaire dans le cadre des habilitations législatives existantes.

· Commentaire :

Le 13 mai 2005 à Andijan, le soulèvement des habitants de la troisième ville d'Ouzbékistan, à l'est du pays, a entraîné une réaction des autorités qui a fait plus de sept cents morts selon les ONG et provoqué la fuite de cinq cents réfugiés au Kirghizstan voisin, dont la plupart ont été transférés par le Haut comité pour les réfugiés dans divers pays occidentaux via la Roumanie.

Cet événement a marqué un rapprochement entre deux tendances jusque-là distinctes dans la société : une exaspération populaire face au développement du chômage, à l'absence de libertés et à la corruption généralisée et des revendications islamistes qui gagnent en violence face à la répression et en influence en l'absence de toute représentation politique autorisée.

Jadis premier secrétaire de la section régionale du parti communiste de l'Union soviétique, le Président Islam Karimov dirige cette république turcophone d'Asie centrale depuis 1990 et a instauré depuis son accession à l'indépendance en 1991 un régime autoritaire n'autorisant ni parti d'opposition ni presse indépendante.

Ce pays de 447 000 km² et de 25,7 millions d'habitants dispose d'un PIB de 8,9 milliards de dollars fondé sur une économie essentiellement rurale et se distingue comme le deuxième exportateur mondial de coton. La privatisation des terres reste la principale revendication du mouvement clandestin des Paysans libres parce que l'agriculture vit encore sous le régime du kolkhoze, que rien n'a été privatisé et que toute l'activité économique est aux mains du pouvoir politique.

Ces derniers mois, les autorités de Tachkent ont encore resserré leur emprise sur le pays dans la crainte d'une contamination démocratique après les révolutions intervenues en Géorgie (2003), en Ukraine (2004) et au Kirghizstan (printemps 2005), qu'elles ont condamnées comme fomentées de l'extérieur.

Les événements d'Andijan pourraient rejaillir sur la lutte d'influence à laquelle se livrent les Etats-Unis, la Russie et la Chine en Asie centrale. L'Ouzbékistan qui, comme le Kirghizstan, avait accueilli l'implantation d'une base américaine avec le soutien de la Russie au nom de la lutte contre le terrorisme après le 11 septembre 2001, a demandé aux Etats-Unis de fermer dans les six mois leur base militaire K2 à Karshi Khanabad, à proximité de la frontière avec l'Afghanistan. Le Sommet de l'Organisation de coopération de Shangaï qui regroupe la Russie, la Chine, le Kazakhstan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Kirghizstan avait décidé, au début juillet, de fixer une date butoir au déploiement des bases américaines dans la région, considérant que la phase militaire active de l'intervention en Afghanistan arrivait à son terme. Le Président Karimov a pris cette décision dès le 30 juillet. Il est vrai que les Etats-Unis, qui avaient établi de nouveaux rapports avec le Président Karimov depuis cet accord, avaient réclamé dès le mois de mai l'ouverture d'une enquête internationale indépendante sur la répression à Andijan, comme les Nations Unies et l'Union européenne.

Dès le 25 mai 2005, le Conseil des ministres de l'Union européenne a fermement condamné le recours excessif, disproportionné et aveugle à la force par l'armée et la police et regretté que les autorités ouzbèkes n'aient pas répondu à la demande des Nations Unies de mener une enquête internationale indépendante sur ces événements.

Devant le refus persistant du Président Islam Karimov d'accepter une enquête internationale indépendante sur les massacres d'Andijan, le Conseil Relations extérieures du 18 juillet 2005 a décidé de mettre à l'étude plusieurs possibilités de sanctions.

Le projet de position commune propose d'introduire un embargo sur les exportations vers l'Ouzbékistan d'armements, d'équipements militaires et d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, pour une période initiale de six mois. Il prévoit que le Conseil réexaminera ces mesures dès que les autorités ouzbèkes auront prouvé leur volonté d'autoriser une enquête internationale indépendante sur les événements survenus à Andijan le 13 mai dernier, démontrant ainsi leur volonté d'adhérer aux principes de respects des droits de l'homme, de l'état de droit et des libertés fondamentales.

L'adoption de ce texte par le Conseil n'interviendra qu'après l'intégration des décisions prises, sous forme d'accord politique, par le Conseil « Affaires générales - Relations extérieures » du 3 octobre et concernant les sanctions suivantes :

- la suspension sine die des travaux techniques sur l'approfondissement de l'Accord de partenariat et de coopération (APC), sur le fondement de la clause démocratique de cet accord qui permet de le suspendre en tout ou partie en cas de violations des droits de l'homme ;

- l'embargo sur les armes faisant l'objet du projet de position commune ;

- l'interdiction d'octroi de visas aux personnes responsables de cette répression ;

- la réduction et la réorientation du programme Tacis en vue de soutenir davantage la société civile et le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit.

Ces mesures sont prises pour une durée initiale d'un an et seront adaptées en cas de changement d'attitude des autorités ouzbèkes.

Comme l'avait déclaré M. Nicolas Schmit, Président du Conseil de l'Union européenne lors du débat au Parlement européen sur la situation en Ouzbékistan le 8 juin 2005, l'Union européenne s'efforce de trouver la bonne mesure pour exercer la pression nécessaire sur l'un des régimes les plus dictatoriaux de la région en faveur de l'ouverture politique et des réformes économiques, tout en évitant de déstabiliser davantage un pays très riche en ressources naturelles et situé à l'épicentre d'une zone de très hautes tensions géopolitiques.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte de l'Union européenne, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

DOCUMENT E 2940

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie

COM (05) 0342 final du 28 juillet 2005

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a été créée le 29 mai 1990 pour investir dans les entreprises et les banques de vingt-sept pays d'opérations allant de l'Europe centrale à l'Asie centrale, afin de faciliter le passage à une économie de marché ouverte et à promouvoir le développement du secteur privé. Soixante-deux pays et institutions en sont actionnaires dont tous les Etats membres de l'Union européenne, la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement. La Mongolie est devenue membre de la banque en octobre 2000 et, depuis le début de l'année 2001, la BERD lui fournit une assistance technique en utilisant les dons mis à sa disposition dans le cadre du Fonds de coopération pour la Mongolie. Elle n'est toutefois pas autorisée à financer des projets spécifiques sur ses ressources propres.

En juillet 2003, le Premier ministre mongol a formellement exprimé le souhait de voir la Mongolie obtenir le statut de « pays d'opérations ». N'étant pas un pays européen et étant située en dehors du territoire que les fondateurs de la BERD avaient initialement assigné à ses activités, la Mongolie ne peut cependant devenir éligible aux financements de la banque qu'après modification de l'accord en portant création.

Le conseil d'administration de la BERD, en octobre 2003, puis le Conseil des Gouverneurs de la BERD, en janvier 2004, se sont unanimement prononcés en faveur de l'admission de la Mongolie comme pays d'opérations de la Banque. Cependant, dans la mesure où cette modification touche à son objet et à ses fonctions, il faut, en outre, qu'elle soit formellement acceptée par chacun de ses membres, notamment la Communauté européenne. La proposition a pour objet de faire approuver par le Conseil cette modification de l'accord créant la BERD.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

DOCUMENT E 2941

PROJET D'ACTION COMMUNE 2005/643/PESC
DU CONSEIL DU ...

relative à la Mission de surveillance à Aceh (Indonésie)
de l'Union européenne

PESC MISSION ACEH 08/05

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 31 août 2005 et d'une réponse du Président, qui l'a approuvé au nom de la Délégation, du 1er septembre 2005. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

Ce texte a été adopté par le Conseil du 9 septembre 2005.

DOCUMENT E 2956

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne

COM (05) 417 final du 12 septembre 2005

Par le règlement (CE) n° 2007/2000, les Communautés européennes ont accordé, jusqu'au 31 décembre 2005, un accès exceptionnel illimité au marché de l'Union européenne, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires des Balkans occidentaux bénéficiant du processus de stabilisation et d'association.

L'octroi de ces préférences commerciales exceptionnelles est assujetti à certaines conditions, notamment le respect des principes fondamentaux en matière de démocratie et de droits de l'homme, la volonté des pays concernés de développer des relations économiques entre eux et d'entreprendre des réformes économiques et une intégration régionale par le biais des échanges, l'engagement de mettre en place une coopération administrative effective avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude, enfin le respect du maintien en l'état des droits de douane et des mesures d'effet équivalent sur les importations originaires de l'Union européenne.

La proposition a pour objet de prolonger le système actuel de préférences commerciales d'une nouvelle période de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2010.

Elle modifie aussi le texte du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil pour tenir compte de la nouvelle situation liée aux conditions d'importation applicables aux produits textiles du Monténégro et du Kosovo, à la suite de la signature d'un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Serbie le 31 mars 2005. Enfin, la proposition tient compte du changement de nom de la République fédérale de Yougoslavie, désormais dénommée « Serbie-et-Monténégro », ainsi que du fait que la République du Monténégro, la République de Serbie et le Kosovo constituent chacun un territoire douanier distinct.

Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen avait déclaré que les accords de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans occidentaux devaient être précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges. De tels accords ont été conclus avec l'ancienne République Yougoslave de Macédoine et avec la Croatie, mais pas encore avec les autres pays des Balkans occidentaux.

Les préférences commerciales 2004 ont atteint leur objectif puisqu'elles ont contribué à augmenter les exportations des Balkans occidentaux vers l'Union européenne d'environ 8 % par an entre 2000 et 2004. Mais la transition économique et le processus de réforme sont loin d'être achevés dans la région.

Le maintien de ces préférences commerciales n'aurait pas de fortes répercussions sur le marché intérieur de l'Union européenne, dans la mesure où les Balkans occidentaux dans leur ensemble continuent de représenter un faible pourcentage de 0,7 % des importations totales de l'Union européenne.

De plus, la libéralisation très large accordée sur les produits agricoles puisqu'elle n'excluait que la viande de veau et le vin, qui a fait l'objet d'un accord spécifique, a été resserrée en 2005 pour le commerce du sucre à la suite de fraudes apparues dans les échanges avec la Serbie-et-Monténégro et la Croatie. Des quotas s'appliquent depuis mars 2005 aux importations de sucre en provenance de Serbie-et-Monténégro, de Bosnie-Herzégovine et d'Albanie et des négociations sont en cours à ce sujet avec la Croatie et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre de leur accord de stabilisation et d'association respectif.

Le renouvellement de ces préférences commerciales ne soulève donc en principe plus de difficultés après le règlement de celles apparues sur le commerce du sucre.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

VIII - POLITIQUE ECONOMIQUE

Page

E 2882 Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010) 121

DOCUMENT E 2882

LIVRE VERT

sur la politique des services financiers
(2005-2010)

COM (2005) 177 final du 3 mai 2005

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

4 mai 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

18 mai 2005.

· Procédure :

Document d'orientation de la Commission lançant une consultation, transmis à l'Assemblée au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution.

· Motivation et objet :

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers, et pour compléter celui-ci, ce livre vert indique dans quels secteurs il est nécessaire de consolider les progrès effectués vers un marché financier européen intégré, ouvert, compétitif et économiquement performant.

· Contenu et portée :

Les objectifs proposés par le Livre vert sont : la levée des barrières économiquement significatives; la mise en place d'un marché dans lequel les services financiers et les capitaux peuvent circuler librement à travers l'Union européenne, au coût le plus bas possible et avec des contrôles prudentiels effectifs à un niveau approprié, une stabilité financière et un haut niveau de protection des consommateurs. En outre, le cadre législatif existant devra être continuellement évalué et les nouvelles initiatives devront répondre aux principes de « mieux légiférer ». Enfin, il conviendra d'améliorer la convergence prudentielle et de renforcer l'influence européenne sur les marchés financiers mondiaux.

· Calendrier prévisionnel :

Ce livre vert a été soumis à une consultation publique jusqu'au 1er août 2005 (la Commission a recueilli plus de 150 contributions) et servira de base de définition à un programme d'action qui devrait être présenté sous la forme d'un Livre blanc en novembre 2005.

· Conclusion :

La Délégation a pris acte de ce Livre vert au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

IX - POLITIQUE REGIONALE

Pages

E 2754 Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union 125

DOCUMENT E 2754

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union

COM (04) 687 final du 3 novembre 2004

· Base juridique :

Articles 36, 37 et 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

3 novembre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

16 novembre 2004.

· Procédure :

Procédure de consultation : décision du Conseil (à la majorité qualifiée) sur proposition de la Commission, après avis du Parlement européen ( article 299 du traité instituant la Communauté européenne).

· Avis du Conseil d'Etat :

Ce projet de règlement, en tant qu'il abroge et modifie de précédents règlements comportant des dispositions de nature législative, doit être transmis au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution.

· Motivation et objet :

Ce projet de règlement du Conseil vise à modifier le système de gestion des régimes de soutien à l'agriculture des régions ultrapériphériques (RUP) et d'approvisionnement en produits agricoles de ces régions, afin de simplifier la prise de décision et de faciliter l'adaptation des décisions aux spécificités des régions concernées.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Il s'agit d'un domaine qui ressort de la compétence de l'Union et d'actions financées exclusivement par l'Union.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

Le projet de règlement prévoit la présentation, par les Etats membres, d'un programme par région périphérique. Ces programmes comporteront un chapitre relatif au régime spécifique d'approvisionnement de produits agricoles essentiels pour la consommation humaine dans les RUP, comme intrant agricole ou pour la transformation, et un chapitre relatif au soutien des productions locales.

Le règlement ne modifie pas les sources de financement (le FEOGA « garantie »), ni le niveau du soutien communautaire.

· Réactions suscitées :

Ce projet de règlement correspond aux souhaits de la France, s'agissant notamment du niveau de soutien apporté à l'agriculture des DOM.

· Calendrier prévisionnel :

Le projet de règlement devrait être soumis à l'approbation du Conseil prochainement.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

DOCUMENT E 2955

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

COM (05) 401 final du 8 septembre 2005

· Base juridique :

Accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002.

Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

8 septembre 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

21 septembre 2005.

· Procédure :

Décision conjointe du Conseil et du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition vise à utiliser le fonds de solidarité de l'Union européenne pour accorder une aide à la Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, victimes d'une tempête.

Elle entraîne la modification de lignes budgétaires au sein du budget de la Communauté européenne. En droit interne, un tel acte exigerait - au moins à titre de régularisation - une disposition de la loi de finances.

· Motivation et objet :

Ce projet de décision concerne la violente tempête qui a touché le nord de l'Europe le 8 janvier 2005. Il est lié à l'avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2005 qui fait l'objet du document E 2823-6.

· Contenu et portée :

La Suède, l'Estonie, la Lettonie, et dans une moindre mesure la Lituanie, ont subi des dommages considérables et ont demandé l'aide financière du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Le Fonds de solidarité serait mobilisé à hauteur de 92 880 830 euros, répartis comme suit :

- Suède 81 724 975 euros

- Lettonie 9 487 180 euros

- Estonie 1 289 765 euros

- Lituanie 378 910 euros

· Réactions suscitées :

Aucun des Etats membres n'a manifesté d'objection sur le recours du Fonds de solidarité proposé, ni sur le montant des crédits d'engagement envisagé. Certains Etats dont la France ont souhaité obtenir de la Commission des précisions sur les modalités de redéploiement au sein de la trésorerie disponible, précisions que la Commission devrait fournir prochainement au Conseil.

· Calendrier prévisionnel :

Ce projet de décision devrait être adopté par le Conseil prochainement, en même temps que le budget rectificatif correspondant.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ce projet de décision, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

X - QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

E 2823-6 Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2005. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission 135

E 2823-7 (*) Avant-projet de budget rectificatif n° 7/2005 137

(*) Texte soumis à une procédure d'examen en urgence.

(**) Texte ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale.

DOCUMENT E 2781

LETTRE DE LA COMMISSION EUROPEENNE

du 1^er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas en date du 4 octobre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

SG (04) D/10230 du 1^er décembre 2004

Par lettre enregistrée le 4 octobre 2004, le Royaume des Pays-Bas demande l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive, relatif à la base d'imposition à la TVA, de manière à faire échec à des stratégies d'évasion fiscale qui reposent sur la création d'entités assujetties à la TVA, dans le seul but d'acquérir des biens d'investissement ou de commander des prestations de services habituellement amorties et d'en faire bénéficier in fine des opérateurs économiques qui leur sont liés et n'ont pas le droit de procéder à la déduction de cet impôt.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure, uniquement destinée à faire échec à des pratiques d'évasion fiscale, est dépourvue d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d'approbation implicite mise en œuvre en 2000⁽³⁾.

La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

DOCUMENT E 2823-6

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6
AU BUDGET GENERAL 2005
Etat général des recettes
Etat des recettes et des dépenses par section
Section III - Commission

SEC (05) 1083 final du 8 septembre 2005

· Base juridique :

Article 272 du traité CE, article 177 du traité Euratom, et article 37 du règlement n° 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

8 septembre 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

16 septembre 2005.

· Procédure :

Les avant-projets de budget rectificatif sont adoptés selon les mêmes règles que le projet de budget général : majorité qualifiée au Conseil, majorité des membres du Parlement européen, et éventuellement seconde lecture au Conseil puis au Parlement européen.

· Motivation et objet :

De même que l'avant-projet de budget rectificatif n° 5 présenté au mois de juin 2005 visait à permettre le recours au Fonds de solidarité pour remédier aux conséquences d'une grave tempête ayant eu lieu fin 2004, le présent avant-projet de budget rectificatif découle de la violente tempête qui a touché le nord de l'Europe le 8 janvier 2005.

· Contenu et portée :

La Suède, l'Estonie, la Lettonie, et dans une moindre mesure la Lituanie, ont subi des dommages considérables et ont demandé l'aide financière du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Le budget annuel total qui est disponible au titre de ce fonds s'élève à un milliard d'euros. En 2005, un montant d'environ 5,7 millions d'euros a déjà été affecté à des demandes antérieures.

En l'espèce, la Commission propose que soient accordés aux Etats concernés les montants suivants :

Suède :

81 724 975 euros

Lettonie :

9 487 180 euros

Estonie :

1 289 765 euros

Lituanie :

378 910 euros

TOTAL :

92 880 830 euros

· Réactions suscitées :

Aucun des Etats membres n'a manifesté d'objection sur le recours au Fonds de solidarité proposé, ni sur le montant des crédits d'engagement envisagé. Certains Etats dont la France ont souhaité obtenir de la Commission des précisions sur les modalités de redéploiement au sein de la trésorerie disponible, précisions que la Commission devrait fournir prochainement au Conseil.

· Calendrier prévisionnel :

Examiné par le Comité budgétaire le 13 septembre 2005, cet avant-projet de budget rectificatif devrait en principe faire l'objet d'une adoption dans le courant du mois d'octobre.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cet avant-projet de budget rectificatif n° 6, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

DOCUMENT E 2823-7

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 7/2005

COM (05) 419 final du 5 septembre 2005

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 13 septembre 2005 et d'une réponse du Président, qui l'a approuvé au nom de la délégation, du 14 septembre 2005. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

Ce texte a été adopté par le Conseil « Affaires générales » du 3 octobre 2005.

XI - TRANSPORTS

Pages

E 2733 Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes 145

E 2917 (*) Proposition de décision du Conseil modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage 149

(*) Texte soumis à une procédure d'examen en urgence.

DOCUMENT E 2733

LIVRE BLANC

concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes

COM (04) 675 final du 13 octobre 2004

I. - Objet du Livre blanc

Dans ce Livre blanc, la Commission examine l'opportunité de maintenir, de modifier ou d'abroger les dispositions du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux transports maritimes.

Par dérogation aux articles 81 et 82 du traité - relatifs aux ententes et abus de position dominante - le règlement 4056/86 autorise les transporteurs maritimes qui opèrent dans le cadre de conférences maritimes - c'est-à-dire des regroupements d'au moins deux armateurs qui coordonnent leurs services sur les lignes régulières - à fixer en commun les tarifs et à discuter des taux quelles que soient les parts du marché qu'ils détiennent. Ces pratiques bénéficient donc de ce qu'on appelle une exemption par catégorie.

Pour la Commission, la révision du règlement 4056/86 doit d'abord être remplacée dans le cadre de la stratégie d'accélération de la libéralisation - en particulier, celle des transports - décidée par le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000. En outre, un rapport de l'OCDE d'avril 2002 a préconisé la suppression de l'exemption des règles antitrust pour la fixation des prix et les discussions sur les taux.

La Commission fait également observer que le marché des transports maritimes de ligne a changé. D'une part, les transporteurs indépendants offrant ce type de services en dehors d'une conférence maritime ont accru leurs parts de marché sur la plupart des routes à destination et en partance de l'Union européenne. D'autre part, des formes opérationnelles de coopération entre transporteurs
- n'impliquant pas de fixation des prix - comme les consortium et les alliances se sont développées.

Enfin, les contrats confidentiels conclus sur une base individuelle entre transporteurs et chargeurs, comme les contrats de services individuels, ont enregistré une forte progression.

Cette évolution pose la question de savoir si l'exemption par catégorie dont bénéficient les accords de fixation des prix et de régulation des capacités conclus par les conférences maritimes reste justifiée au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité.

Dans la négative, la Commission s'interroge notamment sur le point de savoir s'il ne serait pas nécessaire d'adopter d'autres instruments communautaires, comme une nouvelle exemption par catégorie ou une série de lignes directrices.

II. - Les réactions au Livre blanc

1) Les autorités françaises

Dans une note adressée à la Commission, la France souligne la nécessité de procéder à une appréciation plus concrète de l'impact d'une éventuelle révision du règlement 4056/86 sur l'économie du transport maritime.

En effet, les conférences maritimes sont un élément clé du fonctionnement du transport maritime de ligne mondial. Un retrait d'exemption par catégorie serait susceptible d'entraîner une remise en cause de l'architecture de ce secteur. Il est ainsi nécessaire d'examiner avec attention les éventuelles restrictions de concurrence inhérentes aux conférences maritimes, mais également de mesurer le plus précisément possible les effets négatifs qui pourraient résulter d'une suppression ou d'un amendement significatif de l'exemption par catégorie, et notamment à titre d'exemples l'éventuel déséquilibre créé entre les continents dont certains (Amérique du nord - Etats-Unis, Asie - Japon, Chine et Océanie - Australie) continueront de bénéficier d'exemptions, ou les risques d'accroissement de la concentration du secteur au bénéfice des entreprises détenant les plus importants pouvoirs de marché. D'un point de vue juridique, il faudrait également appréhender l'impact de la suppression de l'exemption vis-à-vis de la législation de nos principaux partenaires non européens.

Les effets potentiels sur l'activité des ports européens doivent être examinés, notamment les éventuels risques de détournement de trafic, et de concentration des dessertes, ainsi que la potentialité d'un transfert modal vers la route.

Un examen plus approfondi de l'impact qu'aurait un retrait de l'exemption paraît donc nécessaire. Il conviendrait que cet examen s'appuie sur des données chiffrées, par exemple sur les évolutions des taux de fret, les niveaux de prix, sur les relations entre l'offre et la demande, sur le fonctionnement comparé du transport de ligne et du transport à la demande - qui ne bénéficient pas d'exemption.

Les scénarios alternatifs devraient être envisagés notamment la possibilité de gel de capacités, et l'exclusion du segment terrestre de la tarification conférentielle, associés à une révision périodique.

2) Les acteurs privés

L'European Liner Affairs Association (ELAA) regroupe des armateurs européens et non européens desservant l'Europe. Elle préconise la suppression de l'exemption s'agissant de la fixation des tarifs, mais elle suggère que soit maintenue une exemption permettant l'échange d'informations sur les tarifs et les conditions du marché ; elle souhaite que les armateurs puissent également publier conjointement des éléments objectifs de calcul des surcharges. Certaines des propositions de l'ELAA prônant la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles ne peuvent qu'être écartées, en revanche d'autres suggestions méritent d'être examinées.

Les chargeurs européens se prononcent en faveur du retrait du règlement d'exemption. Toutefois, au niveau national, l'organisation professionnelle Transport et Logistique de France (TLF) accepterait un maintien de l'exemption, à condition que les obligations de consultation soient renforcées, et le recours aux surcharges encadré.

3) Le Parlement européen

La position présentée par le rapporteur de la commission transport du Parlement européen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, dans son projet de rapport se rapproche de celle de l'ELAA.

Le rapporteur souligne en effet que la réalité des conférences maritimes a considérablement évolué, sous l'effet de la jurisprudence ou des évolutions réglementaires, notamment américaines. Il estime que les conférences constituent un instrument de transparence qui contribue à garantir une forme d'équilibre du marché du transport maritime.

Compte tenu de l'ancienneté du règlement, le rapporteur soutient néanmoins un réexamen de l'exemption, et préconise l'introduction d'une durée limitée à 5 ans du nouveau règlement d'exemption.

Le Parlement européen pourrait être appelé à examiner le Livre blanc en séance plénière à la fin du mois de novembre.

* *

D'après les informations obtenues par le rapporteur, la Commission présenterait fin décembre 2005 la proposition de texte révisant le règlement 4056/86.

Dans l'immédiat, le rapporteur a invité la Délégation à prendre acte de ce Livre blanc, au cours de sa réunion du
4 octobre 2005.

DOCUMENT E 2917

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage

COM (05) 291 final du 1^er juillet 2005

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 9 septembre 2005 et d'une réponse du Président, qui l'a approuvé au nom de la délégation, du même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

Ce texte a été adopté par le Conseil « Agriculture et pêche » du 19 septembre 2005.

XII - QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 2853 Communication de la Commission, intitulée : Mise en œuvre de l'action-cadre « Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire » 167

DOCUMENT E 2791

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil

COM (04) 708 final du 25 octobre 2004

· Base juridique :

Article 95 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

25 octobre 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

17 décembre 2004.

· Procédure :

- article 251 du traité (codécision) ;

- avis du Comité économique et social européen ;

- avis du Comité des régions.

· Avis du Conseil d'Etat :

Il s'agit, par cette directive, d'harmoniser les formats d'emballage dans l'Union. Les mesures en cause pourraient certes relever de l'habilitation très large donnée en cette matière par l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il convient toutefois de souligner l'importance de ce texte, qui pourrait conduire à de profonds changements dans la réglementation nationale des emballages. En effet, il semble que cette directive interdise aux Etats de réglementer les formats d'emballages, à l'exception de ceux réglementés par la législation communautaire. Le législateur national ne pourrait donc être indifférent à cette directive, qui réduit la liberté dont est crédité le titulaire du pouvoir réglementaire par l'article L. 214-1 du code de la consommation. Une adaptation de cet article pourrait même s'avérer nécessaire. Il est donc raisonnable de considérer que la nature du texte pourrait être, le cas échéant législative.

· Contenu et portée :

La présente proposition de directive a deux objets.

D'une part, d'un point de vue formel, elle vise à regrouper dans un seul texte, la directive 76/211/CEE, les règles communautaires relatives aux formats d'emballage des produits de grande consommation, appelés préemballages. Celles-ci sont pour l'essentiel prévues par trois directives⁽⁴⁾.

D'autre part, faisant référence aux conclusions de la Commission à l'issue de la quatrième phase de l'initiative de simplification de la législation relative au marché intérieur
(SLIM-IV)⁽⁵⁾, elle tend à abroger tous les formats d'emballages, sauf pour certains produits spécifiques. On rappellera que le régime actuel des gammes réglementées au niveau communautaire, ou au niveau national, oblige les producteurs à commercialiser les produits concernés selon les seuls volumes ou les seules masses (poids) autorisés : 1/2 litre (et non quarante à quarante-cinq centilitres), 1litre (et non 1,2 ou 1,1 litre), 250 g (et non 230 ou 240 g) etc.

Sur le fond, à l'appui de sa démarche de déréglementation des formats d'emballage, la Commission invoque trois éléments.

En premier lieu, il s'agit de répondre à une exigence de simplification. La situation actuelle est jugée confuse. Quelque quarante produits sont ciblés (parmi lesquels les détergents, nourritures pour animaux de compagnie, crèmes glacées, surgelés, shampoing, dentifrices) ; certaines gammes de valeurs sont complexes ; de nouveaux produits et formats ont été commercialisés depuis l'intervention des règles communautaires. Ainsi, en définitive, les règles et pratiques applicables à certaines gammes font l'objet d'une grande diversité, difficile à saisir.

Se juxtaposent en fait plusieurs régimes :

- celui des produits, tels que les vins et spiritueux, pour lesquels les formats communautaires sont obligatoires et s'imposent à tous les Etats membres, qui ne peuvent en prévoir d'autres ;

- celui des produits pour lesquels les formats communautaires sont facultatifs et coexistent ainsi, le cas échéant, avec des formats nationaux ;

- celui, enfin, des produits dont les formats de conditionnement ne font l'objet d'aucune réglementation ni communautaire, ni nationale, certains d'entre eux faisant cependant, parfois, l'objet d'une standardisation volontaire de la part des producteurs.

En deuxième lieu, il convient de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice, du 12 octobre 2000, Cidrerie Ruwet SA contre Cidre Stassen SA et HP Bulmer Ltd, suivant lequel la jurisprudence dite « Cassis de Dijon » s'applique également aux formats d'emballage nationaux. Tout Etat membre doit ainsi accepter sur son marché les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un Etat membre, à moins que la protection des consommateurs, laquelle exige la défense d'un intérêt public, ne justifie une interdiction.

Par conséquent, la gamme communautaire facultative, dont l'objectif était de garantir le principe de libre circulation des marchandises et d'éviter toute entrave à ce principe, n'a plus lieu d'être : l'arrêt de la Cour de Justice garantit en effet, d'une manière générale, la libre commercialisation au sein du marché intérieur d'un préemballage légalement fabriqué dans un Etat membre. Toute gamme nationale obligatoire devient inopérante.

Conformément aux conclusions du groupe d'études qui avait examiné cette question dans le cadre de la procédure SLIM, une intervention communautaire ne se justifie donc plus que dans le cadre d'une harmonisation maximale visant à créer des formats obligatoires qui s'imposent à tous.

En troisième lieu, la Commission a procédé, suivant ces éléments, à une étude d'impact dont elle conclut :

- qu'une plus grande liberté des formats de préemballages serait opportune. Elle favoriserait la concurrence entre les entreprises et assure, sans nuire aux objectifs environnementaux de l'Union, une grande liberté de choix au consommateur. Il conviendrait donc d'introduire plus de flexibilité pour permettre d'innover et de s'adapter aux nouvelles caractéristiques de la demande ;

- que les règles communautaires relatives à la protection des consommateurs, qui exigent une indication du prix à l'unité et qui interdisent les pratiques et les publicités trompeuses, créent, a priori, un cadre suffisamment transparent pour le consommateur.

Cette proposition de directive a été déjà examinée par le Comité économique et social européen, le 6 avril 2005, ainsi que par la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen, sur le rapport de M. John Purvis, dont l'avis a été diffusé 26 avril dernier.

Le rapporteur de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, M. Jacques Toubon, a pour sa part, à ce stade, diffusé un projet de rapport. Le groupe « compétitivité et croissance » a par ailleurs examiné la proposition de directive lors des réunions des 15 juillet, 7 septembre et 19 septembre. L'économie de la proposition de la Commission n'a pas été mise en cause et trois points font l'objet de propositions d'aménagements.

Il s'agit d'abord de la liste des produits pour lesquels des formats imposés continueraient à être fixés au seul niveau communautaire.

Après consultation des consommateurs et des professionnels, la Commission considère que l'état du marché justifie le maintien des gammes obligatoires, de volume ou de masse, pour les seuls vins et spiritueux, sucre blanc et cafés solubles, et que les règles de sécurité conduisent à ce stade à adopter une solution similaire pour les aérosols.

Le rapporteur de la Commission de l'industrie du Parlement européen propose pour sa part d'élargir cette liste des produits aux emballages réglementés à d'autres denrées, de consommation courante, pour l'essentiel : le sucre roux, les pâtes, le café torréfié, le lait non aromatisé et le beurre, ainsi que le sel artisanalement produit.

Ces propositions convergent avec celles défendues par la France, et conviennent, à ce stade, selon les informations communiquées, aux professions concernées.

La deuxième modification de fond est suggérée, quant à elle, par la Commission de l'industrie du Parlement européen.

Là où la Commission a prévu la suppression automatique, à échéance de 20 ans, pour tenir compte du cycle d'investissement dans des équipements d'emballage, de tous les formats réglementés qui seraient maintenus, elle propose, en effet, un réexamen des nouvelles mesures, dans les prochaines années.

Elle mérite d'être retenue car elle introduit un facteur de souplesse.

La troisième modification concerne le renforcement des garanties en faveur des consommateurs.

Afin que l'augmentation du nombre des formats d'emballage ne conduise pas à des emballages trompeurs sur les quantités contenues, la France a proposé, dans le cadre des réunions du groupe « compétitivité », d'introduire une référence à l'article 16 du règlement 178/2002/CE établissant les principes généraux de la législation alimentaire, qui dispose que la présentation des denrées et leur emballage ne doivent pas être de nature à induire le consommateur en erreur. Comme les précédentes, cette modification apparaît opportune.

· Calendrier :

La présente proposition d'acte communautaire est inscrite à l'ordre du jour du Conseil « Compétitivité » du 28 novembre 2005, en vue d'un accord politique.

· Conclusion :

Ce document a été présenté par le Président Pierre Lequiller au cours de la réunion de la Délégation du 4 octobre 2005. Après les observations de MM. Jacques Floch et Jérôme Lambert, le Président Pierre Lequiller a précisé que la France avait proposé notamment d'introduire une modification afin que la présentation des denrées et leur emballage ne soient pas de nature à induire le consommateur en erreur.

La Délégation a ensuite approuvé cette proposition d'acte communautaire.

DOCUMENT E 2836

PROPOSITION DE DIRECTIVE

DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et à son exercice, et de la directive 93/6/CE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

COM (04) 486 final du 19 juillet 2004

· Base juridique :

Article 47, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

19 juillet 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

24 février 2005

· Procédure :

Codécision.

· Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de directive modifie et abroge la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative à l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, qui avait été considérée comme relevant de la compétence du législateur car elle touchait aux principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Tant comme outil de codification de dispositions « législatives » que par les dispositions nouvelles qu'elle contient, cette directive relèverait en droit interne de la compétence du législateur. Il y a donc lieu de la soumettre à l'examen du Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Fiche d'impact simplifiée n° 213, transmise le 26 septembre 2005.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La proposition de directive est conforme au principe de subsidiarité.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Les principaux textes affectés par la transposition de cette directive seront :

- pour la partie législative, le code monétaire et financier (essentiellement son Livre V sur les prestataires de services),

- pour la partie réglementaire (qui devrait représenter l'essentiel des mesures de transposition), les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, notamment le règlement n° 95-02 relatif au ratio de solvabilité.

Une liste exhaustive des textes à modifier sera disponible avant la fin de l'année 2005.

· Motivation et objet :

Au cours des vingt-cinq dernières années ont été progressivement adoptés des éléments de réglementation prudentielle concernant l'activité des établissements financiers, qu'il s'agisse des établissements de crédit ou des sociétés d'investissement.

Les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (qui rassemble les gouverneurs des Banques centrales des pays du G-10) ont abouti à l'accord « Bâle I » de 1988 et à l'accord « Bâle II » qui entrera en vigueur en 2007.

Parallèlement, au niveau de l'Union européenne, ont été adoptées plusieurs directives relatives aux fonds propres, aux risques liés aux activités de crédit et aux risques liés aux activités de marché. Il s'agit notamment de deux directives de 1989 codifiées dans la directive du 20 mars 2000 sur les établissements de crédit, et de la directive du 15 mars 1993 qui a étendu aux entreprises d'investissement les dispositions relatives au risque de crédit et au risque de marché.

L'une des actions préconisées par le Plan d'action de la Commission sur les services financiers (11 mai 1999) pour parachever le marché unique dans ce domaine était une révision de ces directives.

En effet, le cadre réglementaire prudentiel en vigueur présente un certain nombre de lacunes : il repose sur des méthodes rudimentaires d'estimation des risques, il manque de souplesse, il n'incite pas les autorités nationales de surveillance à coopérer de manière effective, et n'incite pas suffisamment les établissements à fournir aux participants au marché des informations complètes et fiables.

Le réexamen de la législation communautaire en vigueur en matière de fonds propres intervient parallèlement à la révision par le Comité de Bâle de l'accord « Bâle I ».

· Contenu et portée :

La proposition de directive procède à la révision des directives antérieures selon la technique de la « refonte », c'est-à-dire rassemble en un seul texte les dispositions antérieures non modifiées, les dispositions antérieures qu'elle codifie, et les nouvelles dispositions qu'elle introduit.

La proposition de directive introduit notamment les éléments suivants :

- une redéfinition de certains concepts et du champ d'application des deux directives visées ;

- une obligation clarifiée et étendue, pour les établissements de crédit comme pour les entreprises d'investissement, de disposer de systèmes internes de gestion des risques ;

- une clarification des exigences minimales de fonds propres ;

- le remplacement des ratios de solvabilité actuellement applicables au risque de crédit par deux méthodes de calcul ;

- de nouvelles exigences de fonds propres relatives aux activités de titrisation et d'investissement ;

- une prise en compte d'une catégorie de risques jusqu'alors négligée : le risque opérationnel.

Le risque opérationnel recouvre les risques que font courir à un établissement financier quatre facteurs : les systèmes d'information (défaillances matérielles, obsolescence des technologies...), les processus internes à l'entreprise (saisies erronées, non-respect des procédures...), les risques liés aux personnes (absentéisme, fraude...) et les évènements extérieurs :

- des dispositions concernant le rôle et les obligations des autorités nationales de surveillance ;

- des annexes techniques distinctes destinées à pouvoir être modifiées selon une procédure rapide pour assurer la souplesse du système.

La proposition de directive définit trois niveaux d'évaluation des risques, et donc trois méthodes de calcul, qui détermineront désormais le montant de fonds propres dont doivent disposer les banques et sociétés d'investissement pour assurer leur solvabilité :

- l'approche standard (standardised approach) révisée mais qui reste proche des règles actuelles, et qui représente la méthode appropriée pour les établissements qui ne souhaitent pas adopter une technique plus sophistiquée ;

- l'approche fondée sur les notations internes (internal ratings based approach ou I.R.B.), se déclinant en deux modalités :

· l'approche de base (foundation approach) imposerait aux établissements concernés l'obligation de ne procéder à des évaluations internes qu'en relation avec la probabilité de défaillance d'un emprunteur ;

· l'approche avancée (advanced approach), au titre de laquelle seraient, en plus, prises en considération l'évaluation des pertes en cas de réalisation de ce risque et les montants alors exposés.

Il est envisagé de rendre applicables les deux premières méthodes à partir de la fin de l'année 2006, tandis que l'approche avancée ne serait mise en place que fin 2007. La proposition de directive allège les exigences applicables aux PME afin de favoriser leur accès à des financements. Elle prévoit par ailleurs un nouveau système de comitologie, destiné à accélérer l'adaptation de la législation sur les services financiers.

· Réactions suscitées :

Depuis plusieurs années, les banques européennes, et notamment françaises, se préparent activement aux nouvelles modalités de définition des ratios de solvabilité, en effectuant des investissements informatiques et en formant leurs personnels. La directive est très attendue par le secteur bancaire, et plus largement par de nombreux acteurs économiques.

Pour autant, certains aspects de la proposition de directive ont divisé les acteurs du secteur concerné, en particulier la question du champ d'application de la directive. Contrairement à l'accord de « Bâle II », qui prône une surveillance des ratios de solvabilité au niveau consolidé pour les banques internationales, la Commission a choisi de proposer une surveillance sur une base individuelle, pour chaque établissement. En revanche, la France et certains autres Etats membres, ainsi que le rapporteur du Parlement européen, préconisaient une approche sur base consolidée. Les travaux du Conseil ont permis d'atteindre un accord sur ce point.

La France a également obtenu satisfaction sur un aspect qu'elle considérait comme important : les obligations foncières, c'est-à-dire les obligations émises par les sociétés de crédit foncier pour se procurer les ressources nécessaires à l'octroi de prêts immobiliers. Certes, il convient d'assurer la solidité financière des établissements de ce type, mais la France a plaidé pour que des exigences trop contraignantes (plus contraignantes que celles actuellement en vigueur dans la réglementation française) ne leur soient pas imposées.

Un consensus s'est dégagé entre les Etats membres sur l'ensemble des dispositions techniques du texte, ainsi qu'entre le Conseil et le Parlement européen.

Le texte de compromis élaboré au sein du Conseil sous l'égide de la présidence luxembourgeoise puis de la présidence britannique, convient globalement à la France.

Les seules dispositions restant en suspens, à ce stade, ne concernent pas le contenu des dispositions proposées mais ont trait à la comitologie et aux pouvoirs que souhaiterait se voir reconnaître, sous forme d'un véritable « droit de regard », le Parlement européen dans l'élaboration des textes d'application.

Dans la mesure où cette question des pouvoirs du Parlement ne concerne pas seulement ce projet de directive mais, plus largement, toute la réglementation communautaire des services financiers, la Présidence britannique a décidé la constitution d'un groupe de travail distinct sur le sujet. Cette question, qui aurait pu constituer un facteur de blocage des négociations entre les institutions sur le projet de directive, a été provisoirement tranchée par l'introduction d'une clause de « rendez-vous » d'ici au 1^er avril 2008, qui a satisfait le Parlement européen.

· Calendrier prévisionnel :

La proposition de directive a été adoptée en première lecture par le Parlement européen le 28 septembre 2005. Elle a été adoptée par le Conseil « Ecofin » du 11 octobre 2005.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.

DOCUMENT E 2853

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Mise en œuvre de l'action-cadre

« Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire »

COM (04) 432 final du 16 juin 2004

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

13 avril 2005.

Document transmis par le Gouvernement au titre de la clause facultative de l'article 88-4, en réponse à la demande formulée par M. Edouard Balladur, Président de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale.

· Motivation et objet :

Le 23 septembre 2003, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont adopté l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » qui fixe un objectif de simplification des textes communautaires en vigueur et définit une stratégie globale en vue d'améliorer la qualité de la réglementation européenne.

Cette communication, adoptée par la précédente Commission présidée par M. Romano Prodi, dresse le bilan de la mise en œuvre de l'action-cadre « Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire », dont le but est notamment de mettre en place un corpus de droit communautaire dérivé clair, compréhensible et actualisé.

Cette démarche doit notamment contribuer à améliorer l'environnement réglementaire des entreprises, dans le but d'accroître la compétitivité, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. Il s'agit également de faciliter l'intégration de l'acquis communautaire dans le droit interne des nouveaux Etats membres et dans celui des pays candidats.

· Contenu et portée :

La communication de la Commission s'articule autour de deux objectifs :

- la simplification de la teneur du droit dérivé communautaire, à savoir la simplification de la législation, mais aussi des procédures administratives pour les autorités publiques et de la charge administrative pour les particuliers ;

- la réduction du volume de l'acquis communautaire dans le cadre d'un programme de codification législative et d'abrogation de la législation caduque qui, une fois achevé, devrait se traduire par une réduction de 30 à 35 000 pages de l'acquis communautaire.

Toutefois, des obstacles demeurent à l'œuvre de simplification et de codification, à commencer par les difficultés pratiques liées au nombre de langues officielles de l'Union qui s'établit à 20 depuis l'élargissement du 1^er mai 2004. La Commission indique ainsi que « la traduction de l'acquis communautaire dans les nouvelles langues (qui est effectuée dans les nouveaux Etats membres) n'a pas été achevée pour la date d'adhésion et les textes nécessaires à la codification dans les nouvelles langues ont seulement commencé à être disponibles dans le courant de 2004 ».

· Réactions suscitées :

Le Conseil européen soutient l'initiative « Mieux légiférer » tout en rappelant son attachement au respect de l'acquis communautaire.

Le Gouvernement français approuve globalement cette démarche et estime qu'elle doit s'accompagner d'une réelle implication des Etats membres.

Depuis la publication de la communication de juin 2004, la Commission européenne a adopté de nouvelles communications, dont la plus récente - et la plus médiatisée - date du 27 septembre 2005. Cette nouvelle communication porte sur la pertinence des propositions législatives en instance au Conseil et au Parlement européen, notamment au regard de leur impact sur la compétitivité. A la suite d'une analyse détaillée de 183 propositions de textes en suspens et antérieurs au 1^er janvier 2004, la Commission a ainsi annoncé son intention de retirer 68 textes qu'elle estime, pour l'essentiel être, soit caduques, soit ne répondant pas aux normes d'amélioration de la réglementation européenne, soit n'étant pas conformes aux objectifs du nouveau « Partenariat pour la croissance et l'emploi » conclu dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée.

Mais l'annonce faite par le Président de la Commission européenne, d'abord à la presse internationale avant d'en informer le Parlement européen, de retirer plusieurs dizaines de propositions législatives dont certaines étaient à un stade avancé de la procédure législative, a suscité le mécontentement des députés de Strasbourg.

Certes, la Commission exerce le monopole d'initiative législative dans de nombreux domaines et dispose ainsi du droit de retirer un texte tant qu'il n'a pas été définitivement adopté par le Parlement européen et le Conseil. Pour autant, le Président du Parlement européen, M. Josep Borrell, a estimé que le retrait des propositions législatives ne devait pas être un simple exercice technocratique mais nécessitait au contraire un débat politique, d'autant que certaines propositions se trouvaient déjà en seconde lecture.

· Calendrier prévisionnel :

Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'initiative « Mieux légiférer » qui a fait l'objet d'un débat lors du Conseil « compétitivité » des 6 et 7 juin 2005 et sera à nouveau à l'ordre du jour de cette formation du Conseil les 28 et 29 novembre 2005.

· Conclusion :

Cette communication de la Commission, intitulée « Mettre a jour et simplifier l'acquis communautaire » (E 2853) a donné lieu au dépôt d'une proposition de résolution ⁽⁶⁾ qui a été examinée le 11 octobre par la Commission des affaires étrangères, sur le rapport de M. Bruno Bourg-Broc.

Cette proposition de résolution a été déposée le 24 mai 2005 à la suite de l'audition par la Commission des affaires étrangères de M. Maurice Druon, Secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie française, venu présenter à cette occasion le Manifeste qu'il a rédigé en octobre 2004 demandant que le français soit la langue de référence pour tous les textes ayant valeur juridique ou normative engageant les membres de l'Union.

La proposition de résolution souligne la nécessité d'une mobilisation des institutions de l'Union européenne autour de l'objectif de simplification et d'actualisation de l'acquis communautaire, indispensable pour rendre les règles de droit accessibles et intelligibles aux citoyens.

Cela est d'autant plus nécessaire que l'augmentation du nombre de langues officielles consécutive à l'élargissement de l'Union multiplie les contraintes de traduction et les risques de divergences d'interprétation.

C'est pourquoi les auteurs de la proposition de résolution proposent, dans le respect du principe de diversité linguistique, qu'en cas de divergences d'interprétation liées à des problèmes linguistiques, la version en langue française fasse foi.

La présentation de ce document par le Président Pierre Lequiller, au cours de la réunion de la Délégation du 4 octobre 2005, a été suivie d'un cours débat.

M. Jacques Floch, observant que, selon une tradition, les juges de la Cour de justice parlent français et utilisent notre langue pour rédiger leurs arrêts, a craint que cette pratique ne soit remise en cause au bénéfice de la langue anglaise. Il a jugé nécessaire que ce qu'il a qualifié de « bastion » de la langue française soit défendu et que, dans cette perspective, un texte soit pris en vue de codifier cette pratique. Il s'est félicité qu'un comité composé de hautes personnalités européennes agisse dans ce sens.

Le Président Pierre Lequiller, tout en marquant son accord avec les propos de M. Jacques Floch, a fait observer que la proposition de résolution examinée par la commission des affaires étrangères allait plus loin, à certains égards, puisqu'elle concerne tous les textes européens.

La Délégation a ensuite pris acte de la communication de la Commission.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 19 juin 2002

⁽⁷⁾ {annexe}

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement⁽⁸⁾, a conduit la Délégation à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d'apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s'il y a lieu, les autres conclusions que la Délégation a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Délégation

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA
DÉLÉGATION
(Rapport d'information)

PROPOSITIONS
DE RÉSOLUTION
Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission
saisie au fond

Avis

E 1285 Approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

----------------------
François Guillaume
R.I. n° 598
--------------------------

Jean -Claude Lefort
n° 243
8 octobre 2002
-------------------
François Guillaume
n°599 (*)
5 février 2003
---------------------
Jacques Dessalangre
n° 686
6 mars 2003

Af. Economiques
Frédéric Soulier
Rapport n°529
15 janvier 2003
---------------------
Af. Economiques
Michel Raison
Rapport n° 708
19 mars 2003
----------------------
Af. Economiques

------------------------
------------------------

(2)
-------------------------
Considérée comme
définitive
2 avril 2003
T.A. 110
-------------------------

E 1611 }
E 1870 (1)} Politique d'asile en Europe
E 2192 }

Thierry Mariani
R.I. n° 817

Thierry Mariani
n° 818 (*)
29 avril 2003

Lois
Christian Vanneste
Rapport n° 893
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
20 juin 2003
T.A. 150

E 1758 Protection pénale des intérêts financiers de la communauté
E 1912 Protection pénale des intérêts financiers de la Communauté et Procureur européen

René André
Jacques Floch
R.I. n° 445

René André
Jacques Floch
n°446 (*)
28 novembre 2002

Lois
Guy Geoffroy
Rapport n° 565
22 janvier 2003

Séance du
22 mai 2003
T.A. 139

E 1851 (1)} Réalisation et création du ciel
E 1852 (1)} unique européen

Thierry Mariani
R.I. n° 392

Thierry Mariani
n° 393 (*)
21 novembre 2002

Af. Economiques
(5)

E 1932 } (1)
E 1936 } (1) Deuxième paquet ferroviaire
E 1937 } (1)
E 1941 } (1)

Christian Philip
R.I. n° 711

Christian Philip
n° 712 (*)
19 mars 2003

Af. Economiques
Dominique Le Méner
Rapport n° 897
4 juin 2003

Séance du
7 janvier 2004
T.A. 231

E 2030 Avant-projet de budget 2003 (1)

René André
R.I. n° 26

René André
n° 27 (*)
9 juillet 2002

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 54
11 juillet 2002

Considérée comme
définitive
25 juillet 2002
T.A. 20

E 2039 (1)}
E 2040 (1)}
E 2041 (1)} Réforme de la politique
E 2044 (3)} commune de la pêche
E 2045 (3)}
E 2046 (3)}
E 2075 (3)}

Didier Quentin
R.I. n° 344
------

Didier Quentin
n° 345 (*)
6 novembre 2002
--------------------------
François Liberti
n° 28
9 juillet 2002

Af. Economiques
Hélène Tanguy
Rapport n° 387
20 novembre 2002

Considérée comme
définitive
4 décembre 2002
T.A. 41

E 2064 (1)}
E 2197 (1)}
E 2198 (1)} Avenir d'Europol
E 2199 (1)}
E 2200 }

Jacques Floch
R.I. n° 819

Jacques Floch
n°820 (*)
29 avril 2003

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 894
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
16 juin 2003
T.A. 148

E 2176 Contrôle des concentrations entre entreprises (1)

Marc Laffineur
R.I. n° 1158

Marc Laffineur
n° 1159 (*)
23 octobre 2003

Af.Economiques
Arlette Grosskost
Rapport n° 1242
19 novembre 2003

Considérée comme
définitive
4 décembre 2003
T.A. 210

E 2186 (1) } Sécurité maritime en Europe
E 2201 (1)}

Guy Lengagne
Didier Quentin
R.I. n° 644

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 645 (*)
4 mars 2003

Af. Economiques
Jean-Marc Lefranc
Rapport n° 707
19 mars 2003

Considérée comme
définitive
3 avril 2003
T.A. 114

E 2210 (1) Coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Didier Quentin
R.I. n° 716

Didier Quentin
n° 715 (*)
19 mars 2003

Af. Etrangères
Renaud Donnedieu De Vabres
Rapport n° 754
26 mars 2003

Considérée comme
définitive
10 avril 2003
T.A. 120

E 2212 à E 2217 (1) : Révision à mi-
parcours de la PAC

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 889

Jean-Marie Sermier
n° 890 (*)
28 mai 2003

Af. Economiques
(5)

E 2244} Sanctions pénales en cas de
E 2291} pollution causée par les navires

Pierre Lequiller
R.I. n°1239

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 1240 (*)
19 novembre 2003

Lois
Christian Decocq
Rapport n° 1458
25 février 2004

Considérée comme
définitive
11 mars 2004
T.A. 262

E 2275 (1) Avant-projet de budget 2004

René André
R.I. n° 1007

René André
n° 1008 (*)
9 juillet 2003

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1017
9 juillet 2003

Considérée comme
définitive
24 juillet 2003
T.A. 179

E 2275-1 (1)}
E 2182 (1)} Diversité linguistique dans
E 2024 (1)} l'Union européenne

Michel Herbillon
R.I. n° 902

Michel Herbillon
n° 907 (*)
11 juin 2003

Af. Culturelles
Juliana Rimane
Rapport n° 1020
10 juillet 2003

Séance du
6 janvier 2004
T.A. 229

E 2351 Taxation des poids lourds

Christian Philip
R.I. n° 1461

Christian Philip
n° 1462 (*)
25 février 2004

Af. Economiques

E 2365 Taux réduits TVA

Daniel Garrigue
R.I. n° 1160

Daniel Garrigue
n° 1161 (*)
23 octobre 2003

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1243
19 novembre 2003

Considérée comme
définitive
21 décembre 2003
T.A. 222

E 2381 (1)} Situation au Moyen-Orient
E 2396 (1)}

Pierre Lequiller
R.I. n° 1162

Pierre Lequiller
n° 1166 (*)
24 octobre 2003

Af. Etrangères
(6)

E 2416 Déficit excessif de la France

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n°1239

Didier Migaud
n° 1168
31 octobre 2003
--------------------------
(4)

Finances
Gilles Carrez
Rapport n°1217
14 novembre 2003
------------------------

------------------------

(2)
-------------------------

E 2433 Système Reach

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369
--------------------------
Daniel Garrigue
R.I. n° 2549

(4)
--------------------------
Daniel Garrigue
n° 2550 (*)
4 octobre 2005

------------------------
Af. Economiques

E 2447 (1) Agence européenne des frontières extérieures

Thierry Mariani
R.I. n° 1477

Thierry Mariani
n° 1478 (*)
3 mars 2004

Lois
Thierry Mariani
Rapport n° 1545
14 avril 2004

Séance du
11 mai 2004
T.A. 297

E 2517 } Office européen de lutte
E 2518 } anti-fraude (OLAF)

René André
R.I. n° 1533

René André
n° 1534 (*)
8 avril 2004

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 2302
11 mai 2005

Considérée comme
définitive
25 mai 2005
T.A. 439

E 2520 Services dans le marché intérieur

--------------------------
Anne-Marie Comparini
R.I. n° 2053

Jean-Marc Ayrault
n° 2048
1^er février 2005
--------------------------
Anne-Marie Comparini
n° 2054 (*)
2 février 2005
--------------------------
Léonce Deprez
n° 2096
15 février 2005

Af. Economiques
Robert Lecou
Rapport n° 2111
1^er mars 2005

Séance du
15 mars 2005
T.A. 402

E 2535 }
E 2536 } 3^ème paquet ferroviaire
E 2537 }
E 2696 }

Christian Philip
R.I. n° 1886

Christian Philip
n° 1887 (*)
27 octobre 2004

Af. Economiques
Dominique Le Méner
Rapport n° 2097
15 fevrier 2005

E 2605 (1) Avant-projet de budget 2005

René André
R.I. n° 1722

René André
n° 1723 (*)
8 juillet 2004

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1724
8 juillet 2004

Considérée comme
définitive
19 juillet 2004
T.A. 314

E 2616 }
E 2634 } Lutte contre le terrorisme
E 2734 }

Christian Philip
R.I. n° 2123

Christian Philip
n° 2122 (*)
2 mars 2005

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 2303
11 mai 2005

Considérée comme
définitive
25 mai 2005
T.A. 440

E 2643 Développement économique de la communauté chypriote turque

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n° 1851

Hervé Morin
François Bayrou
n° 1862
13 octobre 2004
--------------------------
(4)

Af. Etrangères
Hervé de Charette
Rapport n° 1892
2 novembre 2004
------------------------

------------------------

(2)
-------------------------

E 2655 Soutien au développement rural par le FEADER

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 2286

Jean-Marie Sermier
n° 2287 (*)
3 mai 2005

Af. Economiques
Jean-Marie Binetruy

E 2647 }
E 2660 } Fonds structurels et cohésion
E 2661 } territoriale de l'Union européenne
E 2668 } 2007-2013

Michel Delebarre
Didier Quentin
R.I. n° 2374

Michel Delebarre
Didier Quentin
n° 2375 (*)
15 juin 2005

Af. Economiques
Yves Simon
Rapport n° 2472
13 juillet 2005

Considérée comme
définitive
30 juillet 2005
T.A. 482

E 2704 Aménagement du temps de travail

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369

Edouard Landrain
n° 2366 (*)
8 juin 2005

Af. Culturelles
Pierre Morange
Rapport n° 2442
6 juillet 2005

Considérée comme
définitive
20 juillet 2005
T.A. 481

E 2674 } Perspectives financières
E 2800 } 2007-2013

René André
Marc Laffineur
R.I. n° 2367

René André
Marc Laffineur
n° 2368 (*)
9 juin 2005

Finances
Marc Laffineur
Rapport n° 2379
15 juin 2005

Af. Etrangères
Roland Blum
Annexe n° 2379

Considérée comme
définitive
27 juin 2005
T.A. 455

E 2853 Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n° 2551

Edouard Balladur
n° 2338
18 mai 2005
--------------------------
(4)

Af. Etrangères
-----------------------

E 2861 (1) Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369

Daniel Garrigue
n° 2328 (*)
11 mai 2005

Finances
Daniel Garrigue
Rapport n° 2353
7 juin 2005

Considérée comme
définitive
20 juin 2005
T.A. 451

E 2902 Avant-projet de budget 2006

Marc Laffineur
R.I. n° 2440

Marc Laffineur
n° 2441 (*)
6 juillet 2005

Finances
Gilles Carrez
Rapport n°2455
6 juillet 2005

Considérée comme
définitive
17 juillet 2005
T.A. 480

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution

Déposées

Examinées
par les commissions saisies au fond

Textes Adoptés

par les rapporteurs de la délégation

par les députés

en
séance publique

en commission

31

8

29

5

19

(1) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(2) La commission compétente a conclu au rejet de cette proposition de résolution.

(3) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition est devenue caduque.

(4) La Délégation n'a pas présenté ses conclusions sous la forme d'une proposition de résolution.

(5) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant l'adoption définitive de la proposition d'acte communautaire en cause.

(6) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur, mais un débat sur la situation au Moyen-Orient a eu lieu le 10 décembre 2003 à la commission. De plus, la commission a créé, le 11 février 2004, une mission d'information sur le rôle de l'Union européenne dans la solution du conflit au Proche-Orient.

TABLEAU 2

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

N°

TITRE RÉSUMÉ

N° DU RAPPORT

PAGE

E 1895

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

512

101

E 1842

Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur

903

31

E 2052

Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière

1011

54

E 1813
E 1954
E 2250
E 2403

Politique européenne d'immigration

1238

73

E 2236

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".

1239

52

E 2112

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.

1481

40

E 2544

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté.

1666

173

E 2587

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.

1730

57

E 2455

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

1851

60

E 2643

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.

1851

101

E 2644

Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

1851

101

E 2700

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

1956

105

E 2829

Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).

2102

67

E 2699

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.

2103

181

E 2718

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

2124

61

E 2765

Proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne.

2369

46

E 2887

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR).

2449

140

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement,
retirés ou devenus caduques postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communications de M. le Premier ministre, en date du 12 mai 2005 (Rectificatif).

Au lieu de

E 2843 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. (COM (2005) 66 final) (Adopté le 13 avril 2005)

Lire

E 2368 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur le rôle de la douane dans la gestion intégrée des frontières extérieures - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. (COM (2003) 452 final) (Adopté le 13 avril 2005)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 8 juillet 2005.

E 2894 Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) n° 1727/2003. (COM (2005) 228 final) (Adopté le 13 juin 2005)

E 2892 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles. (COM (2005) 220 final)
(Adopté le 27 juin 2005)

E 2880 Décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. (7846/05) (Adopté le 13 juin 2005)

E 2878 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan. (COM (2005) 182 final)
(Adopté le 30 mai 2005)

E 2851 Projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (7116/05) (Adopté le 25 avril 2005)

E 2850 Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique. (COM (2005) 103 final) (Adopté le 25 avril 2005)

E 2804 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en oeuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier.
(COM (2004) 814 final) (Adopté le 30 mai 2005)

E 2794 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre. (COM (2004) 772 final) (Adopté le 30 mai 2005)

E 2748 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration d'Intention qui l'accompagne, et Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
(COM (2004) 733 final) (Adopté le 22 décembre 2004)

E 2716 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2004.
(COM (2004) 619 final) (Adopté le 24 juin 2005)

E 2683 Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (COM (2004) 511 final) (Adopté le 18 avril 2005)

E 2682 Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
(COM (2004) 510 final) (Adopté le 25 avril 2005)

E 2680 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
(COM (2004) 566 final) (Adopté le 10 mai 2005)

E 2673 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la principauté d'Andorre.
(COM (2004) 456 final) (Adopté le 10 mai 2005)

E 2629 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
(COM (2004) 435 final) (Adopté le 19 juillet 2004)

E 2593 Proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.
(COM (2004) 289 final) (Adopté le 26 avril 2005)

E 2556 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne. [Safer internet plus 2005-2008] (COM (2004) 91 final) (Adopté le 11 mai 2005)

E 2432 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. (COM (2003) 625 final) (Adopté le 17 février 2005)

E 2418 Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouveaux stupéfiants et des nouvelles drogues de synthèse. (COM (2003) 560 final) (Adopté le 10 mai 2005)

E 2339 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales).
(COM (2003) 356 final) (Adopté le 11 mai 2005)

E 2260 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
(SEC (2003) 255 final) (Adopté le 3 mars 2005)

E 2112 Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat. (COM (2005) 36 final) (Adopté le 23 décembre 2004)

E 2042 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
(COM (2002) 244 final) (Adopté le 11 mai 2005)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 8 août 2005.

E 2909 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse.
(COM (2005) 273 final) (Adopté le 18 juillet 2005)

E 2906 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
(COM (2005) 254 final) (Adopté le 15 juillet 2005)

E 2893 Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.
(COM (2005) 227 final) (Adopté le 18 juillet 2005)

E 2891 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE.
(COM (2005) 202 final) (Adopté le 21 juin 2005)

E 2877 Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan.
(COM (2005) 180 final) (Adopté le 18 juillet 2005)

E 2873 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. (COM (2005) 155 final) (Adopté le 27 juin 2005)

E 2872 Proposition pour un règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. (COM (2005) 154 final) (Adopté le 27 juin 2005)

E 2871 Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen. (COM (2005) 140 final) (Adopté le 18 juillet 2005)

E 2833 Proposition de directive du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière. (COM (2005) 32 final) (Adopté le 18 juillet 2005)

E 2807 Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales [UPOV], révisée à Genève le 19 mars 1991.
(COM (2004) 798 final) (Adopté le 30 mai 2005)

E 2802 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires. (COM (2004) 809 final) (Adopté le 2 juin 2005)

E 2771 Projet de décision du Conseil visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro : note des délégations française, allemande, italienne, espagnole et de la délégation du Royaume-Uni.
(14028/04) (Adopté le 12 juillet 2005)

E 2757 Proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences généralisées [SPG] pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.
(COM (2004) 699 final) (Adopté le 27 juin 2005)

E 2753 Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2005 - Volume 1: État général des recettes et Volume 4: État des recettes et des dépenses par section, Section III - Commission (SE C (2004) 1324 final) (Adopté le 16 décembre 2004)

E 2738 Lettre rectificative n° 2 à l'avant à l'avant-projet de budget 2005 - volume 1 - Etat général des recettes - volume 4 - Etat des recettes et des dépenses par section - section III - Commission.
(SEC (2004) 1346 final) (Adopté le 16 décembre 2004)

E 2720 Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2005. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. État des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission. (SEC (2004) 1235 final) (Adopté le 16 décembre 2004)

E 2708 Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.
(COM (2004) 614 final) (Adopté le 19 novembre 2004)

E 2597 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. (COM (2004) 57 final) (Adopté le 24 juin 2005)

E 2596 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'évaluation de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail accompagnée d'une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
(COM (2004) 50 final) (Adopté le 24 juin 2005)

E 2578 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 concernant les statistiques conjoncturelles.
(COM (2003) 823 final) (Adopté le 6 juillet 2005)

E 2541 Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE.
(COM (2004) 71 final) (Adopté le 26 avril 2004)

E 2496 Lettre de la Commission européenne du 23 janvier 2004, relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne conformément à l'article 27, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, , en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
(SG (2004) D/568) (Adopté le 30 mars 2004)

E 2483 Lettre de la Commission européenne du 9 décembre 2003, relative à une demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA . (D/233309) (Adopté le 30 mars 2004)

E 2423 Lettre rectificative n° 2 à l'avant projet de budget pour l'exercice 2004. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III. Commission.
(SEC (2003) 1175) (Adopté le 18 décembre 2003)

E 2370 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil (COM (2003) 453 final) (Adopté le 6 juillet 2005)

E 2364 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen. (COM (2003) 510 final) (Adopté le 6 juillet 2005)

E 2355 Projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.
(SEC (2003) 803 final) (Adopté le 4 novembre 2003)

E 2344 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC).
(COM (2003) 406 final) (Adopté le 21 avril 2004)

E 2301 Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne du 23 octobre 2002 prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen. (COM (2003) 299 final) (Adopté le 21 juillet 2003)

E 2294 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
(COM (2003) 220 final) (Adopté le 6 juillet 2005)

E 2185 Proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (COM (2002) 770 final) (Adopté le 27 juin 2005)

E 2110 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel. (COM (2002) 488 final) (Adopté le 26 avril 2004) (les autres propositions ont été retirées par la Commission le 20 octobre 2004)

E 2024 Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés. (COM (2002) 213 final) (Adopté le 22 mars 2004)

E 2016 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. (SEC (2002) 412 final) (Adopté le 17 décembre 2003)

E 1745 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 : Règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents de Communautés européennes. (COM (2001) 253 final) (Adopté le 18 mars 2002)

E 1579 Proposition de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la « CECA en liquidation ».
(COM (2000) 520 final) (Adopté le 1^er février 2003)

E 1469 Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part ; Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.
(COM (2000) 324 final volume I) (Adopté le 19 décembre 2002)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 29 août 2005.

E 2861 Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) : Communication du président comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (en application de l'article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du traité CE).
(COM (2005) 141 final) (Adopté le 12 juillet 2005)

E 2654 Proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune. (COM (2004) 489 final) (Adopté le 21 juin 2005)

E 2608 Projet de budget supplémentaire et rectificatif 2004 Europol. (9764/04) (Adopté le 28 juin 2004)

E 2607 Projet de budget 2005 pour Europol.
(9547/04 ) (Adopté le 28 juin 2004)

E 2531 Projet d'accord entre Eurojust et Europol. (SN 1407/04) (Adopté le 29 avril 2004)

E 2512 Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol.
(5435/04) (Adopté le 29 avril 2004)

E 2491 Projet d'accord entre Europol et Malte.
(16263/03) (Adopté le 30 mars 2004)

E 2200 Projet d'accord entre Europol et la Fédération de Russie. (15751/02) (Adopté le 20 octobre 2003)

E 1899 Projet d'accord entre Europol et la Confédération suisse. (15266/01) (Adopté le 19 juillet 2004)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 29 août 2005. Ont été retirés les textes suivants :

E 2043 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune.
(COM (2002) 293 final) (Retiré le 6 août 2004)

E 1691 Proposition de règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens.
(COM (2000) 898 final) (Retiré le 31 décembre 2003)

E 1376 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Norvège, d'autre part concernant le protocole n°2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège. (COM (1999) 645 final) (Retiré le 6 août 2004)

E 1266 Proposition de règlement (CE) du Conseil suspendant certaines concessions agricoles en faveur de la Turquie et abrogeant le règlement (CE) n°1506/98.
(COM (1999) 259 final) (Retiré le 6 août 2004)

E 593 Projet de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un échange de notes entre l'EURATOM et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les transferts de composants nucléaires. (SEC (1995) 2275 final) (Retiré le 17 décembre 1998)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 29 août 2005. Sont devenus caducs les textes suivants :

E 2766 Communication de la Commission : l'Agence des Droits Fondamentaux - document de consultation publique.
(COM (2004) 693 final)

E 2752 « Relever le défi. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi » : Rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim KOK (novembre 2004).

E 2639 La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe. Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union. Communication de la Commission.[7ème PCRD) (COM (2004) 353 final)

E 2638 Vers une stratégie européenne en faveur des nanotechnologies. Communication de la Commission. (COM (2004) 338 final)

E 2580 Recommandation de la Commission concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (présentée conformément à l'article 99, paragraphe 2, du traité CE). (COM (2004) 238 final)

E 2502 Communication de la Commission sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique pour 2003-2005 (présentée conformément à l'article 99, paragraphe 3, du traité CE) [SEC (2004) 44] (COM (2004) 20 final)

E 2440 Communication de la Commission : Une initiative européenne pour la croissance : investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi. Rapport final au Conseil européen. (COM (2003) 690 final)

E 2416 Recommandation pour une décision du Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (procédure concernant les déficits excessifs régie par l'article 104 du traité et par le règlement CE n° 1467/97 du 7 juillet 1997) qui fait partie de Pacte de stabilité et de croissance]
(SEC (2003) 1121 final)

E 2303 Livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général. (COM (2003) 270 final)

E 2196 Livre vert. L'esprit d'entreprise en Europe.
(COM (2003) 27 final)

E 2193 Livre vert sur la politique spatiale européenne.
(COM (2003) 17 final)

E 2191 Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation. (COM (2002) 654 final)

E 2174 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Renforcer la coordination des politiques budgétaires. (COM (2002) 668 final)

E 1995 Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier.
(COM (2002) 175 final)

E 1964 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : ajustement technique des perspectives financières pour 2003 à l'évolution du RNB et des prix (point 15 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) (COM (2002) 86 final)

E 1209 Projet de statut des député(e)s au Parlement européen

Annexe n° 3 :

Echange de lettres concernant les textes ayant fait l'objet
d'un accord tacite de l'Assemblée nationale

Je souhaiterais attirer votre attention sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution aux demandes de dérogations fiscales présentées par les Etats membres. La procédure actuellement en vigueur génère quelques lourdeurs, tenant pour la plupart à la spécificité du processus d'adoption de ces documents, que je vous propose de corriger.

Les directives 77/388/CEE et 92/81/CEE du Conseil prévoient, dans leurs articles 27 et 8, paragraphe 4, des procédures d'autorisation des mesures dérogatoires. Cette autorisation est donnée par décision tacite du Conseil à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la lettre de notification de la Commission. Toutefois, si la Commission ou un Etat membre en fait la demande, une proposition de décision formelle présentée par la Commission, et qui interrompt le délai de deux mois, doit être adoptée par le Conseil à l'unanimité.

Dans le cadre de la procédure de l'article 88-4, les assemblées sont saisies des lettres de notification de la Commission, que le Conseil d'Etat, de jurisprudence constante, considère toujours de nature législative. Puis, elles le sont de nouveau pour les propositions formelles de la Commission. Ainsi les Délégations sont contraintes d'examiner la même mesure dérogatoire à deux intervalles différents et sous deux formes différentes (mais au contenu souvent identique).

Afin de proposer une simplification de la procédure conforme à l'esprit et de l'article 88-4 de la Constitution et du Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, le Gouvernement pourrait tout d'abord s'engager à saisir désormais directement votre Assemblée des lettres de notification de la Commission, sans consultation du Conseil d'Etat. Cette modification répondrait ainsi au souhait exprimé par votre Délégation lors de la réunion du 24 février dernier, d'une saisine rapide du Parlement.

Monsieur Alain BARRAU

Président de la délégation pour l'Union européenne Assemblée Nationale

126, rue de l'Université

75355 PARIS CEDEX 07 S.P.

La nouvelle procédure pourrait également consister à ne plus vous transmettre la proposition formelle de décision lorsque celle-ci ne présente pas de différences substantielles avec la demande initiale telle que notifiée par la Commission. Ainsi, lorsque ces deux versions sont rigoureusement identiques, la seconde serait envoyée au seul titre de la loi Josselin. A titre d'exemple, la proposition E 1419 reprend à l'identique le contenu des propositions E 1383 à E 1386, comme vous venez de le constater lors de votre réunion du 30 mars.

Par ailleurs, je souhaiterais vous informer de la volonté du Gouvernement de transmettre désormais, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, les demandes présentées par les autorités françaises qui, par définition, ne leur sont pas notifiées par la Commission. Cette mesure permettrait d'améliorer l'information du Parlement sur ces demandes qui, jusqu'à présent, sont considérées par le Conseil d'Etat comme sans objet au regard du partage loi-règlement de la Constitution.

D'autre part, et afin de tenir compte des observations souvent formulées par les membres de votre Délégation, qui s'étonnent d'une transmission au titre de l'article 88-4 de ces demandes de dérogations fiscales dépourvues de toute incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou le droit national, je me permets également de vous proposer d'instaurer une procédure allégée de consultation ne nécessitant pas l'instruction systématique de toutes les demandes de dérogations fiscales.

Ainsi, nous pourrions convenir d'un système dans lequel les assemblées continueraient d'être saisies systématiquement au titre de l'article 88-4, de ces demandes de dérogations ; à défaut, pour elles, d'avoir manifesté leur intérêt dans un délai d'un mois, le gouvernement pourrait lever la réserve d'examen parlementaire et se prononcer, le cas échéant, sur la demande. Cette solution permettrait de continuer à assurer la consultation des assemblées tout en leur permettant d'effectuer un tri parmi les dérogations pour n'instruire que celles qui leur paraîtront présenter un intérêt.

Je souhaiterais recueillir vos observations sur l'ensemble de ces propositions, qui me semblent améliorer de façon notable la procédure de consultation parlementaire sur les demandes de dérogations fiscales.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Monsieur le Ministre,

Par lettre en date du 12 avril, vous avez bien voulu attirer mon attention sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution aux demandes de dérogations fiscales présentées par les Etats membres.

La procédure en vigueur étant caractérisée par une certaine lourdeur, vous proposez des mesures de simplification, que j'ai évoquées devant la Délégation et qui appellent les observations suivantes.

l. Vous suggérez à juste titre que le Gouvernement saisisse directement l'Assemblée des lettres de notification de la Commission, sans consultation préalable du Conseil d'Etat. En effet, l'avis de la haute juridiction sur ces lettres se borne invariablement à indiquer qu'elles relèvent du domaine législatif. De surcroît, cette mesure permettrait à la Délégation de faire part de son avis plus rapidement.

2. Je ne peux qu'approuver également l'idée de ne plus soumettre à l'Assemblée les propositions de décision du Conseil identiques à celles contenues dans les lettres de notification précédemment soumises à la procédure de l'article 88-4. Les propositions de décision seraient toutefois transmises à l'Assemblée, pour son information, conformément aux dispositions de la loi du 10 mai 1990 insérées à l'article 6^bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il est en effet inutile que la Délégation procède deux fois de suite à l'examen formel des mêmes textes. Je pense toutefois que cette mesure de simplification devrait concerner plus précisément les propositions ne contenant pas de modification de fond, plutôt que celles ne présentant pas de " différences substantielles " par rapport aux demandes initiales.

M. Pierre MOSCOVICI

Ministre délégué chargé des affaires européennes

37, quai d'Orsay

75351 PARIS

3. Soumettre à l'Assemblée, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, les demandes présentées par les autorités françaises me paraît une mesure de bonne administration, pleinement conforme à l'objectif de la disposition constitutionnelle.

4. Je suis enfin favorable à la suggestion consistant à instaurer un accord implicite sur les demandes de dérogation dépourvues d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux : le Gouvernement pourrait lever la réserve d'examen parlementaire si, dans le délai d'un mois à compter de la réception de ces demandes par l'Assemblée, celle-ci n'a pas manifesté d'intérêt pour le texte. Cette mesure permettrait à la Délégation de n'instruire formellement que les demandes revêtant une portée significative ou soulevant une difficulté particulière.

Telles sont les considérations qui me conduisent, après délibération de la Délégation, à souscrire pleinement aux modifications que vous proposez d'apporter à la procédure d'examen des dérogations fiscales.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de ma parfaite considération.

Alain BARRAU

^{1 ()}Règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

^{2 ()} Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

^{3 ()} Cf. Annexe 3.

^{4 ()}Il s'agit plus précisément de la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages, de la directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages, et de la directive 80/232/CEE du Conseil, du 15 janvier 1980, relative aux quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages.

^{5 ()}Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil résultant de la quatrième phase de SLIM - document COM (2000) 56 final

^{6 ()}Proposition de résolution n° 2338 présentée, en application de l'article 151-1 du Règlement, par MM. Edouard Balladur, Pascal Clément, Pierre Lequiller, Hervé de Charrette, Roland Blum, Michel Destot, Jacques Godfrain, François Loncle et François Rochebloine.

^{7 ()}Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 19 juin 2002, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3682, onzième législature).

^{8 ()} Voir les rapports d'information n° 183, 331, 512, 592, 713, 866, 1011, 1096, 1162, 1320, 1431, 1481, 1555, 1666, 1731, 1851, 1956, 2016, 2103, 2242, 2369 et 2449.

Suède :	81 724 975 euros
Lettonie :	9 487 180 euros
Estonie :	1 289 765 euros
Lituanie :	378 910 euros
TOTAL :	92 880 830 euros

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la délégation	par les députés		en séance publique	en commission
31	8	29	5	19


TABLEAU 2


CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION



N°	TITRE RÉSUMÉ	N° DU RAPPORT	PAGE
E 1895	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie	512	101
E 1842	Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur	903	31
E 2052	Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière	1011	54
E 1813 E 1954 E 2250 E 2403	Politique européenne d'immigration	1238	73
E 2236	Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".	1239	52
E 2112	Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.	1481	40
E 2544	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté.	1666	173
E 2587	Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.	1730	57
E 2455	Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.	1851	60
E 2643	Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.	1851	101
E 2644	Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.	1851	101
E 2700	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.	1956	105
E 2829	Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).	2102	67
E 2699	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.	2103	181
E 2718	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.	2124	61
E 2765	Proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne.	2369	46
E 2887	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR).	2449	140