N° 3252 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur des textes européens examinés en juillet 2006 (M. Pierre Lequiller et MM. Bernard Deflesselles, François Guillaume, Marc Laffineur et Thierry Mariani) (05/07/2006)

N° 3252

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juillet 2006

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale
en application de l'article 88-4 de la Constitution
du 15 juin au 29 juin 2006

(n^os E 3165, E 3167, E 3168, E 3172 et E 3178)

et sur les textes n^os E 2667, E 2839, E 2935, E 2993, E 3094,
E 3097, E 3098, E 3103 annexe 4, E 3132, E 3140 à E 3142,
E 3152 à E 3154 et E 3162),

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER

et

MM. Bernard DEFLESSELLES, François GUILLAUME,
Marc LAFFINEUR et Thierry MARIANI,

Députés.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort, secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe-Armand Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I - Agriculture 15

II - Commerce extérieur 21

III - Energie 29

IV -Espace de liberté, de sécurité et de justice 47

V - Pêche 69

VI - Questions budgétaires et fiscales 79

VII - Questions diverses 91

ANNEXES 103

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 19 juin 2002 105

Annexe n° 2 : Liste des textes restant en discussion 113

Annexe n° 3 : Echange de lettres concernant les textes ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale 197

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions du 28 juin et du 5 juillet 2006, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné vingt-et-une propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l'agriculture, au commerce extérieur, à l'énergie, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, aux questions budgétaires et fiscales ainsi qu'à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d'activités, par MM. Bernard Deflesselles, François Guillaume, Marc Laffineur et Thierry Mariani.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 2667 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme « Marco Polo » pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (« Marco Polo II ») 93

E 2839 Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée 49

E 2935 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ». Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ». Proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ». Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » 57

E 2993 (*) Lettre de la Commission du 26 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme 81

E 3094 Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers 83

E 3097 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores 71

E 3098 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles 73

E 3103-4 Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2006 - Etat général des recettes 87

E 3132 Communication de la Commission - Un nouveau partenariat global avec le Groenland matérialisé par une déclaration conjointe et une décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE. Proposition de décision du Conseil sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le royaume de Danemark, d'autre part 97

E 3140 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 75

E 3141 Proposition de décision du Conseil relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 75

E 3142 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne 65

E 3152 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) 89

E 3153 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) 77

E 3154 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) 99

E 3162 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER 31

E 3165 Proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 17

E 3167 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (version codifiée) 23

E 3168 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 25

E 3172 Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Egée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 27

E 3178 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse 101

(*) Texte ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale.

I - AGRICULTURE

Page

DOCUMENT E 3165

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005

COM (06) 241 final du 24 mai 2006

Dans son accord de décembre 2005 sur les perspectives financières pour 2007-2013, le Conseil européen a introduit la possibilité pour les Etats membres de « moduler », c'est-à-dire de réduire, les paiements directs relevant du 1^er pilier de la PAC, jusqu'à concurrence de 20 %, et d'affecter les montants libérés à leurs programmes de développement rural (2^ème pilier de la PAC). La France, par la voix du ministre de l'agriculture, a indiqué, de manière répétée, qu'elle ne fera pas usage de la modulation, afin de ne pas diminuer le montant des aides directes versées aux agriculteurs.

La présente proposition de règlement vise à fixer les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Les conclusions du Conseil européen de décembre 2005 prévoient la mise en place de ce dispositif selon ces termes : « A leur discrétion, les Etats membres peuvent transférer des montants complémentaires, ..., vers des programmes de développement rural, jusqu'à concurrence d'un maximum de 20 % des montants qui leur reviennent pour les dépenses de marché et les paiements directs. Le Conseil européen invite le Conseil à établir, sur la base d'une proposition de la Commission, les modalités régissant de tels transferts. Les montants transférés à l'appui de mesures en faveur du développement rural, au titre de tels arrangements, ne sont pas soumis aux règles relatives au cofinancement national et aux dépenses minimales par axe prévues dans le règlement concernant le soutien au développement rural. »

On observera que les conclusions du Conseil indiquent que la modulation facultative s'applique aux dépenses de marché comme aux paiements directs, une erreur qui est corrigée dans la proposition de règlement de la Commission, laquelle dispose que cette faculté laissée aux Etats membres ne concerne que les paiements directs.

Par ailleurs, la proposition de la Commission prévoit que les montants dégagés par la modulation sont soumis au respect des règles applicables au développement rural, y compris celle fixée par l'article 17 du règlement n° 1698/2005 relatif aux dépenses minimales par axe d'intervention du développement rural (compétitivité, aménagement de l'espace et diversification). La France s'est étonnée que la Commission revienne, par cette disposition, sur les termes de l'accord du Conseil européen indiquant que « les montants transférés au titre de la modulation facultative ne seraient pas soumis aux règles relatives aux dépenses minimales par axe prévues dans le règlement concernant le soutien au développement rural». La France demande donc que les termes de l'accord de décembre soient respectés, ce à quoi la Commission répond en arguant de son droit d'initiative.

De surcroît, la France demande qu'une clause de révision annuelle, par exemple dans le cadre de la révision d'un programme de développement rural, permette à l'Etat membre d'ajuster en cours de période le taux annuel de modulation qu'il choisit d'appliquer à la hausse comme à la baisse. En effet, le texte de la Commission dispose que, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, les Etats membres fixent les taux annuels de la modulation applicables au cours de la période 2007-2013, ce qui enlève toute souplesse au dispositif et ne permet pas de tenir compte de l'évolution des contraintes agricoles.

* *

Au cours de la réunion de la Délégation du 5 juillet 2006, M. François Guillaume, rapporteur, a précisé que dans son accord de décembre 2005 sur les perspectives financières pour 2007-2013, le Conseil européen a introduit la possibilité pour les Etats membres de « moduler », c'est-à-dire de réduire, les paiements directs relevant du 1^er pilier de la PAC, jusqu'à concurrence de 20 %, et d'affecter les montants libérés à leurs programmes de développement rural (2^ème pilier de la PAC). La France, par la voix du ministre de l'agriculture, a indiqué, de manière répétée, qu'elle ne fera pas usage de la modulation, afin de ne pas diminuer le montant des aides directes versées aux agriculteurs.

Le rapporteur a indiqué que la modulation pose deux problèmes de fond :

- ce dispositif permet de réduire le montant des aides directes aux agriculteurs ;

- le nouveau cadre des actions structurelles est conçu de telle manière que les territoires ne sont plus éligibles aux aides pour les prochaines perspectives financières. Ce seront les projets qui seront éligibles, ce qui aura pour effet, avec la modulation, de saupoudrer les crédits du deuxième pilier non plus sur les seuls agriculteurs mais sur les différents acteurs d'une zone rurale.

Compte tenu de ces observations, la Délégation a approuvé les conclusions suivantes :

« La Délégation,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 (COM(2006)0241 final/document E 3165) ;

1. Demande à la Commission européenne de respecter les termes de l'accord du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières prévoyant que les montants transférés à l'appui de mesures en faveur du développement rural, au titre de la modulation facultative, ne sont pas soumis aux règles relatives au cofinancement national et aux dépenses minimales par axe prévues dans le règlement concernant le soutien au développement rural,

2. Recommande l'adoption, dans le règlement, d'une clause de révision annuelle permettant aux Etat membres d'ajuster, au cours de la période 2007-2013, le taux annuel de modulation qu'ils choisissent d'appliquer à la hausse comme à la baisse ;

3. Soutient la position du gouvernement français concernant la non application, dans notre pays, de la modulation facultative, laquelle réduirait les aides versées aux agriculteurs à l'heure où ils doivent s'adapter au nouvel environnement créé par les réformes successives de la politique agricole commune, l'incertitude concernant les contours de cette politique après 2013 et la remise en cause de la préférence communautaire au sein de l'Organisation mondiale du commerce. »

II - COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 3167 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (version codifiée) 23

E 3172 Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Egée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 27

DOCUMENT E 3167

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

COM (06) 286 final du 14 juin 2006

Cette proposition vise à codifier la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. La nouvelle directive se substituera aux différents actes, cinq au total, qui y sont incorporés. Elle en préservera la substance, en se bornant à les regrouper, les seules modifications apportées étant de caractère formel.

La Délégation a approuvé ce texte, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.

DOCUMENT E 3168

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant la soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

COM (06) 237 final du 24 mai 2006

Le règlement cadre sur le développement rural, n° 1698/2005, comporte une disposition de plafonnement à l'article 69§6, laquelle prévoit que le total des allocations annuelles affectées aux dépenses du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (Feader), issues du FEOGA - Orientation, du FEDER, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion - ne doit pas dépasser 4 % du PIB national de chaque Etat membre.

La présente proposition modifie ce règlement de base pour intégrer à cette disposition de plafonnement, maintenue dans son principe, les résultats précis de l'accord intervenu sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, qui fixe des plafonds compris entre 3,7893 % et 3,2398 % du PIB, en fonction de l'écart constaté entre le RNB moyen par habitant des Etats membres par rapport et la moyenne de l'Union européenne à 25.

Les modifications du règlement de 2005 proposées étant conformes à l'accord sur les perspectives financières du Conseil européen de décembre 2005, la France a approuvé la proposition de règlement au comité spécial agriculture. Ce texte devrait être adopté en point A au Conseil « agriculture » du 17 juillet 2006.

La Délégation a approuvé la proposition de règlement, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.

DOCUMENT E 3172

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL

portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Egée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003

COM (06) 264 final du 6 juin 2006

Cette proposition vise à rationaliser les soutiens spécifiques apportés, depuis 1993, à l'agriculture des îles de la mer Egée, à l'exception de la Crète et d'Eubée, dites « îles mineures de la mer Egée ».

Elle ne change pas la substance des deux dispositifs clefs du régime actuel, ni l'intensité de l'aide communautaire, mais permet de regrouper, de manière cohérente, des mesures morcelées entre plusieurs règlements du Conseil et de les inscrire dans un plan de développement dynamique de l'agriculture de l'île.

Dans cette perspective, il est proposé que la Grèce présente d'ici le 31 octobre 2006 un projet de programme de soutien, dans le cadre d'une dotation financière annuelle ne devant pas dépasser 23,93 millions d'euros.

Applicable au 1^er janvier 2007, ce programme doit comprendre :

- un projet de bilan prévisionnel d'approvisionnement, qui doit refléter les difficultés d'approvisionnement de ces îles causées par l'éloignement et l'insularité. Ce bilan doit indiquer les produits, les quantités et le montant de l'aide octroyée pour l'approvisionnement, laquelle est fixée en fonction des surcoûts de commercialisation des produits agricoles dans les îles mineures. A tire indicatif, les produits couverts, depuis la révision du règlement intervenue en 2001, sont les céréales, le blé, le seigle, l'orge, l'avoine, le maïs, la luzerne et les fourrages ;

- un projet de programme de soutien en faveur des productions locales, comprenant les mesures nécessaires pour assurer la continuité et le développement de ces productions. Son montant annuel ne peut être supérieur à 5,47 millions d'euros. Aucune mesure ne peut être financée à titre de soutien supplémentaire des régimes de primes ou d'aides institués dans le cadre d'une organisation commune de marché, sauf en cas de nécessités d'exception. A titre indicatif, les productions ou les mesures couvertes par le règlement de 1993 sont les suivantes : bovins, stockage privé de fromages, aide à la production de fruits et légumes et pommes de terre, aide à l'hectare de vignes, aide au vieillissement de vins vqprd (Vins de Qualité Produits dans des Régions Délimitées), aide forfaitaire oléïcole, miel.

La Commission évalue le programme de soutien proposé et l'approuve conformément à la procédure du comité de gestion. Pour sa part, la Grèce doit présenter au plus tard le 30 juin de chaque année un rapport sur la mise en œuvre, pendant l'année précédente, des mesures prévues par le nouveau dispositif. Au plus tard fin 2011, puis tous les 5 ans, la Commission présente un rapport sur l'impact des actions entreprises, accompagné le cas échéant, de propositions de réforme appropriées.

La Délégation a approuvé ce texte, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.

III - ENERGIE

Page

DOCUMENT E 3162

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

COM (06) 240 final du 19 mai 2006

La Délégation est saisie du projet d'accord international sur le projet ITER, résultat de l'aboutissement final des négociations intervenu le 1^er avril dernier.

Pour pouvoir apprécier la portée de cet accord, M. Bernard Deflesselles, rapporteur, a rappelé les grandes lignes du projet et les principales étapes de la négociation, les dispositions précises de l'accord intervenu, et a évoqué la suite du processus, au cours de la réunion de la Délégation du 28 juin 2006.

* *

1) Le projet ITER représente un intérêt scientifique et industriel majeur

L'augmentation des besoins en énergie, la réduction des réserves d'énergies fossiles, la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, comme celle de maîtriser la question des déchets, confèrent aux recherches sur la fusion un intérêt majeur. Le projet international ITER représente une étape clé dans ce sens.

Rappelons que l'énergie de fusion est produite par les réactions qui, depuis des milliards d'années, permettent au soleil et aux étoiles, de dispenser lumière et chaleur. Dans les environnements extrêmement chauds et denses, comme au coeur du soleil, la matière atteint des températures et des densités très élevées permettant aux atomes d'hydrogène de fusionner et ainsi de libérer une énergie importante. Cette réaction de fusion se produit dans un plasma, le quatrième état de la matière avec les solides, les liquides et les gaz. La force gravitationnelle permet au soleil de maintenir ces réactions de fusion en son centre à une température proche de 20 millions de degrés.

Ce sont des scientifiques russes qui ont été les premiers à produire un plasma d'une dizaine de millions de degrés dans un réacteur de recherche, appelé tokamak, en 1968. Depuis, les équipes de recherche européennes et internationales ont permis de valider différents paramètres. Les recherches menées dans le cadre de l'installation « Tore Supra » à Cadarache ont prouvé que l'on pouvait contrôler un plasma pendant des temps record (plus de six minutes). Avec le JET (« Joint European Torus ») à Culham (en Grande-Bretagne) des réactions de fusion d'une puissance de 16 MW ont été obtenues. Et avec le JT 60 au Japon des records de température du plasma ont été atteints (plus de 200 millions de degrés).

S'inscrivant dans l'histoire des recherches sur la fusion, ITER succédera ainsi à une longue lignée d'installations ayant atteint, chacune indépendamment, l'une des conditions requises pour obtenir un plasma en combustion : densité, température et durée de confinement. ITER sera la première installation qui réunira simultanément toutes ces conditions. Ses performances permettront d'obtenir suffisamment de réactions de fusion pour produire de l'hélium à haute température qui permettra le chauffage interne du plasma. Jusqu'à présent la taille réduite des installations existantes n'a pas permis d'envisager une production d'énergie importante sur de longues durées. ITER sera capable de produire plusieurs centaines de mégawatts de fusion pendant plusieurs minutes.

L'étape suivante consistera à construire un réacteur industriel. On peut espérer que les premiers KW électriques produits par un prototype de réacteur à fusion thermonucléaire soient effectifs à l'horizon 2050.

En parallèle avec ITER, d'autres recherches seront nécessaires pour disposer de toutes les briques du futur réacteur produisant de l'électricité, notamment la mise au point et la caractérisation de matériaux de structure, puis l'intégration de l'ensemble des éléments dans un démonstrateur préindustriel (DEMO).

La fusion ne pose pas de problème quant à la disponibilité des ressources nécessaires : elle utilise des éléments dont les quantités disponibles sont inépuisables (le deutérium et le lithium, présents en particulier dans les eaux marines) et elle permet d'envisager un rendement largement supérieur aux autres procédés de production d'énergie.

Par ailleurs la fusion est un procédé intéressant du point de vue de la protection de l'environnement : pas d'émission de gaz à effet de serre et pas de déchets hautement radioactifs à vie longue. Enfin, le processus est sûr : il ne comporte pas de risque d'emballement du réacteur.

2) Le choix de Cadarache est le fruit d'un engagement européen sans faille

L'Europe est depuis l'origine un acteur majeur des recherches sur la fusion

L'Europe est leader dans la recherche sur la fusion depuis 50 ans. Dès 1958, le traité EURATOM a permis de piloter efficacement les recherches sur la fusion en Europe : l'ensemble de la recherche européenne sur la fusion est coordonné par la Commission européenne. Les financements correspondants proviennent du programme-cadre de recherches EURATOM de la Communauté et de fonds nationaux des Etats membres (et de la Suisse). La coordination et la continuité sur le long terme sont garanties par des contrats entre EURATOM et les partenaires nationaux. Pour la France, c'est l'association EURATOM-CEA, qui a participé activement au JET et a mené des programmes d'études importants à travers le tokamak « Tore Supra » de Cadarache. Elle a aussi contribué à la définition des éléments d'ITER.

L'approche européenne commune a ainsi permis à tous les Etats membres de participer et de contribuer à l'expérience de fusion la plus importante et la plus réussie à ce jour dans le monde - JET (Joint European Torus). La conception de base d'ITER suit celle du dispositif JET.

Le coût total des recherches sur la fusion réalisées par les laboratoires de l'Union européenne dépasse depuis une dizaine d'années 400 millions d'euros par an. Le 6^ème programme-cadre de recherche et développement (PCRD) 2002-2006 a adopté un budget de 1 352 M€ pour le programme Euratom, dont 824 M€ pour les activités « Fusion ». Le projet de 7éme programme-cadre devrait comporter un budget de 1947 millions d'euros pour la fusion, dans le cadre du volet EURATOM (ITER et programme d'accompagnement). A ce stade le Conseil n'est pas encore parvenu à un accord sur le volet EURATOM du PCRD (il y a eu un blocage de l'Autriche lors du Conseil compétitivité du 30 mai, sur la nature des recherches qui devront être menées par le Centre commun de recherche en ce qui concerne le réacteur de 4^ème génération ; l'unanimité est nécessaire, en vertu des règles d'EURATOM).

La mobilisation européenne a été permanente pendant tout le très long processus de négociation qui a conduit à l'accord ITER.

Lors du Sommet de Genève en novembre 1985, l'Union soviétique a proposé de construire la prochaine génération de tokamak sur la base d'une collaboration intégrant les quatre partenaires majeurs du programme « fusion », c'est-à-dire, outre l'Union soviétique, les Etats-Unis, l'Europe et le Japon. Les partenaires répondent favorablement à cette proposition (le Canada s'y associe également). ITER est ainsi la première installation expérimentale conçue via une collaboration scientifique à l'échelle planétaire. La première phase d'études appelée CDA (« Conceptuel Design Activities ») démarre en avril 1988 et s'achève en décembre 1990.

La première phase de l'ingénierie détaillée (« Engineering Design Activity » - EDA - ) s'est achevée fin 1998. A cette date, les Etats-Unis se sont retirés du projet et les trois autres partenaires orientent alors leurs efforts vers la conception d'une installation ayant un coût plus réduit.

Un nouveau dossier de dimensionnement est remis en juillet 2001. Le nouveau budget, de l'ordre de la moitié de celui présenté en juillet 1998, est cette fois-ci accepté par les trois partenaires principaux (Union européenne, Japon, Fédération de Russie). En parallèle, le Canada fait une offre de site près de Toronto. Les trois partenaires et le Canada décident alors d'ouvrir les négociations pour : définir l'organisation chargée de coordonner la construction de l'installation, son exploitation scientifique et son démantèlement ; choisir un site pour son accueil ; choisir un directeur général et son équipe ; partager les contributions.

Des équipes de négociateurs sont mandatées par leurs gouvernements. Pour l'Europe, c'est la Commission européenne, qui reçoit mandat du Conseil des ministres européens en charge de la Recherche.

Quatre sites étaient au départ proposés : le site de Clarington, proposé par le Canada (qui se désistera ultérieurement), le site de Rokkasho-Mura proposé par le Japon et deux en Europe : Cadarache en France et Vandellos en Espagne. Le rapport d'évaluation approuvé par les négociateurs en février 2003 estimait que chacun des quatre sites en lice pourrait remplir les critères techniques indispensables pour accueillir ITER. Le choix a par conséquent été le fruit d'une décision politique, s'appuyant sur un ensemble de considérations techniques et économiques.

Après de longues discussions internes en 2002 et 2003, le Conseil européen des 26 et 27 novembre 2003 a décidé que le site de Cadarache représenterait la candidature européenne pour ITER. Il a également décidé que l'Espagne hébergerait la future entité juridique européenne d'ITER (et que l'un des directeurs européens du projet serait espagnol).

Le candidat de l'Europe ainsi déterminé, les discussions pour la décision finale se sont poursuivies avec les autres membres d'ITER en 2004 et 2005 pour aboutir à la sélection du site de Cadarache le 28 juin 2005. Cette décision a été rendue possible par un accord entre EURATOM et le Japon sur leur rôle respectif en tant que partie d'accueil et partie non hôte, et les arrangements correspondants convenus entre elles selon lesquelles EURATOM et le Japon fourniraient chacun une contribution financière de 46 milliards de yens (339 millions d'euros) à des activités conjointes menées au titre de « l'approche élargie » sur le territoire japonais. En outre, EURATOM a accepté d'accorder au Japon un rôle particulier dans la mise en œuvre d'ITER, par exemple en soutenant un candidat japonais au poste de directeur général, en transférant à des sources japonaises la responsabilité d'une part des contributions en nature qu'EURATOM comptait fournir au projet (équivalent à environ 10 % des coûts de construction) et en acceptant dans l'équipe une proportion de représentants japonais supérieure aux 10 % de la contribution japonaise globale. Les détails de la participation européenne aux activités menées au titre de l'approche élargie sont précisés dans un accord bilatéral spécifique entre EURATOM et le Japon qui doit être prochainement soumis au Conseil.

Début 2003, la Chine se joint aux négociations et les Etats-Unis y reviennent. Quelques mois plus tard, la Corée fait une demande à son tour et en décembre 2005 la candidature de l'Inde est acceptée. Les sept partenaires d'ITER (après le retrait du Canada) sont donc à présent : la Chine ; la République de Corée ; les Etats-Unis; la Russie ; l'Inde ; le Japon ; la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Tout au long des négociations la Commission européenne a représenté l'Union, au titre d'EURATOM, sur les bases d'un mandat de négociation fixé par le Conseil (en application de l'article 101, du traité EURATOM). Elle a conduit les négociations en étroite liaison avec la France, et avec le Conseil.

L'ensemble des pays concernés, 31 pays dont les 25 pays européens, représentera plus de la moitié de la population mondiale. C'est la première fois qu'un projet de coopération scientifique rassemble dès son lancement un partenariat international aussi large. (la participation à ITER est ouverte à d'autres pays, sous réserve qu'ils en acceptent les règles de fonctionnement et que les partenaires actuels décident à l'unanimité d'accepter la nouvelle candidature).

3) L'accord intervenu le 1^er avril dernier va permettre la mise en œuvre concrète du projet :

Le 1^er avril 2006, les représentants des sept parties aux négociations ITER ont adopté le compte rendu final des négociations sur la mise en œuvre conjointe du projet ITER qui confirme l'achèvement du processus de négociation, se réfère aux manifestations de la volonté de chaque partie d'œuvrer à la conclusion de l'accord et enregistre les vues communes aux parties à l'issue des négociations et le projet de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord. A la même occasion, a été également adopté le compte rendu final des négociations concernant l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER.

Trois accords complémentaires :

Il y a donc trois accords distincts qui constituent, ensemble, la proposition de décision du Conseil sur laquelle notre Délégation doit donner son avis :

- l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER (accord ITER) et ses annexes relatives aux informations et à la propriété intellectuelle et aux prestations de soutien sur le site ;

- l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord ;

- l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER.

Ces accords sont complétés par des documents techniques (estimations de valeur pour les différentes phases du projet, forme des contributions ; partage des coûts ; répartition des fournitures ; calendrier général) et des documents dits « secondaires », devant être adoptés ultérieurement par le Conseil ITER (règlement intérieur du Conseil ITER ; règles de gestion des ressources pour le projet ; statut du personnel ; principales dispositions de l'accord relatif au siège ; accord relatif aux prestations de soutien sur le site).

Les grandes lignes des accords intervenus

- L'organisation :

L'accord ITER établit « l'organisation ITER », « Entité légale internationale » (ELI), et lui confère la personnalité juridique. Le siège de l'organisation est fixé à Saint-Paul-lez-Durance (la France est définie comme l'« Etat d'accueil » et EURATOM comme la « partie d'accueil »). L'accord précise que l'objet de l'organisation ITER est d'assurer la coopération entre ses membres sur le projet ITER.

L'accord distingue les quatre phases du projet : construction, exploitation, désactivation, déclassement.

Le principal organe prévu pour « l'organisation ITER » est le « Conseil ITER » - composé des représentants des membres de l'organisation. Les décisions sont prises, suivant les sujets, soit à l'unanimité, soit à la majorité qualifiée en fonction d'une pondération qui reflète les contributions des membres. Le directeur général est l'agent exécutif principal (le Japonais Kaname Ikeda a été nommé directeur général en novembre 2005).

L'organisation ITER, son directeur général, son personnel et les représentants de ses membres au Conseil bénéficient, sur le territoire de chaque membre, des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de leur fonction. L'organisation ITER exercera son activité au siège de Cadarache (le directeur général Ikeda, entouré d'une équipe d'une vingtaine de personnes, est déjà présent sur le site depuis le moi de mars). La signature de l'accord de siège entre l'organisation internationale et la France est prévue début 2008. L'organisation établira aussi des équipes de terrain dans chaque membre.

En complément de l'organisation internationale ITER, chacun des partenaires ITER mettra en place une agence « domestique », en charge principalement de la construction de sa part de composants d'ITER et de leur mise à disposition auprès de l'organisation internationale. L'agence « domestique » européenne pour ITER (« Entité légale européenne », ELE, entreprise commune au sens du traité EURATOM) sera constituée au cours de cette année et implantée à Barcelone. Elle sera en charge de la représentation de l'Union européenne et de la mise en œuvre de ses engagements auprès de l'organisation ITER, ainsi que de la coordination des actions menées en liaison avec les Etats membres.

L'arrangement sur l'application provisoire de l'accord a pour objectif de pouvoir lancer les travaux sur ITER avant la fin de la phase de ratification, prévue pour le courant 2007, afin d'éviter tout retard. Il s'agit notamment de recruter le personnel le plus rapidement possible et de recevoir les fonds nécessaires au démarrage du projet.

- Le calendrier et le coût du projet:

Le calendrier général du projet comporte trois phases, échelonnées de 2007-2008 à 2050 environ : 10 ans pour la construction, 20 ans d'exploitation, de 10 à 15 ans pour le démantèlement.

Ce calendrier est accompagné d'une estimation des coûts et d'un partage de ces coûts qui doit être détaillé en fonction des différentes phases. Le partage des coûts entre les parties est défini dans le compte rendu de négociation du 1^er avril 2006 (« Vue commune partage des coûts pour toutes les phases du projet ITER »).

La première phase comprend l'aménagement du site, la construction de la machine ainsi que l'« approche élargie » (qui correspond aux activités qui seront développées au Japon et doivent préparer les étapes qui suivront ITER, notamment le réacteur DEMO). Pour cette phase, les ressources seront fournies essentiellement (à plus de 80 %) par des contributions en nature (détachement de personnel, fourniture de composants...). La contribution communautaire jusqu'à la fin de 2006 respectera les montants de référence qui figurent à l'annexe II de la décision du Conseil concernant le sixième programme-cadre EURATOM. A partir de 2007, cette contribution devrait être compatible avec les montants devant être adoptés pour les programmes-cadres de recherche suivants.

L'aménagement du site est intégralement pris en charge par la France, pour un engagement financier de 215 M€ au total (en euros 2005).

Le total du coût de la construction est de 5 942 M€ (estimation en euros 2005), dont 45,46 % sont apportés par l'Europe, et 54,54 % par les 6 autres partenaires (Chine, Corée, Japon, Russie, Etats-Unis, Inde, chacun contribuant pour 9,09 % de la somme totale). Dans la part de l'Europe, la contribution directe de la France, pour la phrase de construction, est de 540 M€ (estimation en euros 2005).

Enfin, l'approche élargie qui sera menée en parallèle à la construction, et pendant la même période, a un coût total de 678 M€, répartis entre le Japon (50 %) et les pays contributeurs européens (50 %). La France, contribue pour 50 % de la part de l'Europe donc pour 25 % du total de l'approche élargie, soit un total pour la France de 169,5 M€ au maximum.

L'engagement financier global de la France pour cette période de 10 ans, incluant aménagement du site, construction et approche élargie, est au total de 925 M€.

Ces 925 M€ sont apportés par les collectivités locales (407 millions d'euros), le CEA (169 millions d'euros : essentiellement mise à disposition du personnel) et l'Etat (349 millions d'euros). Les collectivités apportent en outre 60 millions d'euros pour des actions d'accompagnement ne faisant pas partie des engagements internationaux.

Pour l'année 2007, le montant total des dépenses ITER pour la France est estimé à 83,4 millions d'euros.

Parallèlement au coût financier du projet, il convient d'évoquer les retombées économiques pour notre pays : le dossier du débat public ouvert en janvier indique notamment que le projet créera 500 emplois directs pendant la phase de construction et 1 000 pendant la phase d'exploitation. En outre 1 400 emplois indirects devraient être créés dans la région PACA pendant la phase de construction et 2 400 pendant la phase d'exploitation (par ailleurs les éléments d'information disponibles tablent sur 100 millions de dépenses annuelles par ITER et son personnel pendant la phase de construction et 135 millions pendant la phase d'exploitation).

La deuxième phase comportera l'exploitation de la machine (20 ans), la mise à l'arrêt définitif (5 ans), et le démantèlement. Le coût total de cette deuxième phase est estimé à 6 077 M€ (en euros 2005).

La part de l'Europe est de 34 % du coût global, dont 8 % pour la France, soit 486 millions d'euros.

L'organisation et le déroulement du projet ITER en France :

La conduite du projet ITER repose principalement en France sur :

- la mission ITER-PACA (qui est déjà effective), chargée principalement de la maîtrise du foncier, de la création d'une école internationale, la réalisation de logements pour les personnels d'ITER, l'aménagement d'un itinéraire routier d'acheminement de charges exceptionnelles ;

- l'agence ITER-France, agence technique et financière créée au sein du CEA, qui a pour mission de préparer le site et les abords, de préparer le dossier de sûreté, d'assurer la maîtrise d'ouvrage du démantèlement, de collecter les contributions de l'Etat et des collectivités territoriales. Le projet de décret correspondant doit passer en Conseil des ministres d'ici la fin juin. Une mission préfigurative est déjà en place ;

- une structure scientifique, qui reste à constituer formellement, qui sera chargée de mettre en place un programme national d'enseignement, de formation et de recherche en fusion magnétique. Cette mission associera des équipes du CEA, du CNRS et des Universités.

- le Haut représentant de l'Etat pour la réalisation en France du projet ITER (HRFI). M. François d'Aubert a été nommé le 23 novembre 2005. Son rôle est de coordonner la réalisation en France et d'assurer la représentation de la France auprès des membres d'ITER, de l'agence européenne et de l'agence internationale.

Enfin, il a été convenu en avril dernier qu'un « comité pour la mobilisation des industriels pour ITER » serait mis en place, regroupant les fédérations professionnelles et les entreprises concernées.

S'agissant de la conduite du projet en France, il convient également d'évoquer le débat public sur ITER qui a été conduit de janvier à juin de cette année, par l'agence ITER- France. Le débat a débuté le 26 janvier dernier à Aix-en-Provence a permis à environ 2 000 personnes de s'informer et d'échanger sur les sujets « offrant matière à débat » : les « enjeux économiques et sociaux du projet, de son insertion dans l'environnement et de ses impacts, ainsi que des équipements d'accompagnement prévus » tels que les avait précisés la Commission nationale du débat public (CNDP) lors de sa séance du 6 juillet 2005.

Dix-huit réunions publiques ont eu lieu et de nombreuses questions ont été posées sur internet. Les conclusions du débat devraient être rendues publiques d'ici la fin du mois de juin.

4) La ratification de l'accord va permettre de mettre en œuvre sans délai le projet

Le paraphe de l'accord international ITER le 24 mai dernier, ouvre la voie à la signature formelle de l'accord qui devrait intervenir à l'automne. D'ici là le Conseil doit approuver le projet de décision relatif à l'accord, autorisant la signature par la Commission, probablement au cours d'un Conseil compétitivité en septembre (il n'y a pas d'opposition à ce sujet au sein du Conseil ; le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée, en application de l'article 101 du traité EURATOM). La France a proposé que la signature de l'accord se déroule à Cadarache. Les Etats-Unis se sont également portés candidats. Une fois l'accord signé, le processus de ratification pourra être lancée chez toutes les parties. Pour l'Union européenne, la décision du Conseil autorisant la Commission à signer le projet d'accord vaut ratification, en vertu des règles du traité EURATOM.

Le Parlement européen est simplement consulté sur le projet de décision du Conseil autorisant la ratification de l'accord.

Par ailleurs la Commission doit prochainement transmettre au Conseil la proposition de décision portant constitution de l'entité légale européenne (ELE), ainsi que le projet d'accord EURATOM-Japon qui formalise les compensations obtenues par le Japon dans le cadre des négociations sur le site d'implantation du réacteur.

Les partenaires du projet ont bon espoir que la phase de ratification de l'accord international puisse être achevée au premier semestre 2007. Une fois cette phase terminée, l'organisation internationale ITER pourra voir le jour, ce qui permettra, dès l'année prochaine, de lancer concrètement le projet ITER.

* *

En conclusion, il faut souligner que la conduite du projet ITER, et plus généralement des recherches sur la fusion, constituent un domaine exemplaire de l'efficacité de l'action de l'Europe lorsqu'elle sait agir d'une façon non seulement coordonnée, mais unie.

Compte tenu de l'intérêt majeur du projet, sur le plan de la recherche européenne, de l'indépendance énergétique de l'Europe, de la lutte contre le changement climatique, mais aussi pour l'économie de notre pays, il convient d'approuver pleinement le projet de décision du Conseil qui nous est proposé, concernant la signature, par la Commission, de l'accord international relatif à ITER.

* *

L'exposé du rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 28 juin 2006, a été suivi d'un débat.

Le Président Pierre Lequiller a estimé que le projet ITER constituait l'une des plus belles preuves de l'utilité concrète de l'Europe. En effet, c'est la cohésion des Etats membres qui a permis que le site français de Cadarache l'emporte dans la compétition internationale.

M. Bernard Deflesselles, rapporteur, a indiqué que le site de Vandellos en Espagne ne bénéficiait pas de la même expertise et du même savoir-faire que le CEA français. Cependant, l'Espagne a effectué un lobbying remarquable, car très dynamique. Il reste qu'une fois la candidature du site de Cadarache retenue sur le plan européen, l'Union a fait front pour l'emporter face au projet défendu par le Japon, avec l'appui des Etats-Unis.

M. Pierre Forgues a estimé que si l'Espagne connaît un développement rapide, son expertise en matière de recherche, notamment dans le domaine du nucléaire, n'est pas comparable à celle de la France. Par conséquent, l'Europe l'a emporté grâce à son unité.

Rappelant que le coût total de la construction devrait s'élever à près de 6 milliards d'euros, M. Pierre Forgues a observé que la contribution française au projet était de l'ordre d'un milliard d'euros. Il a demandé si cette contribution était versée hors budget européen ou si celle-ci passait par ce canal. Autrement dit, quelle est la part financière apportée par chaque Etat membre, d'une part, et celle apportée par l'Europe en tant que telle, d'autre part ?

Par ailleurs, la France fournit dans ce projet un effort financier considérable, alors que le nombre d'emplois directs créés par le projet sera de 1 500, les emplois indirects s'élevant à 3 800, pendant les phases de construction et d'exploitation. Si l'on rapporte le coût financier de cette opération avec le nombre total d'emplois créés, directs et indirects, en France, le moins que l'on puisse dire est que chacun de ces emplois revient très cher à notre pays. Il convient donc de souligner que si la France a gagné une bataille importante, elle l'a fait en accomplissant un très gros effort.

Le Président Pierre Lequiller a demandé quelles sont les motivations qui ont poussé d'autres pays, développés et en développement, à participer à ce projet.

M. Marc Laffineur a jugé normal que la France fournisse un effort important. Dans ce type de projet, et surtout en fin de négociations, tout le monde sait que l'on doit, à un moment ou à un autre, « lâcher quelque chose » pour obtenir gain de cause. Il a souhaité obtenir des précisions sur le nombre d'emplois qui seraient créés dans les secteurs de la construction et de la maintenance.

M. Jérôme Lambert, observant qu'il s'agit d'un projet international, a demandé à qui appartiendraient les brevets déposés sur les éventuelles applications industrielles d'ITER. Les brevets seront-ils « partagés » en fonction des quotes-parts de financement de chacun des participants au projet ? D'autre part, connaît-on les applications militaires qui pourraient être faites à partir des expériences menées dans le cadre du projet ITER ?

En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les éléments de précisions suivants :

- la France apportera 925 millions d'euros pour la réalisation de la première phase, dont le coût total est d'environ 6 milliards d'euros, et contribuera à hauteur de 480 millions d'euros pour la deuxième phase, celle de l'exploitation, dont le coût est d'environ 6 milliards d'euros. Ainsi, la France versera 1,3 milliard d'euros sur les 12 milliards d'euros que coûte le projet ITER. L'effort financier est considérable, mais il doit être mis en perspective avec la portée du projet, qui est d'une importance mondiale. Au total, l'Europe apportera 45,46 % du coût total de la phase de construction, ce financement étant de nature communautaire hormis la contribution française. D'une façon plus générale, le projet ITER s'est développé, au plan européen, dans un contexte purement communautaire, en fonction des règles du traité EURATOM : les programmes sont définis en commun, les financements proviennent, en principe, du budget communautaire, la Commission exerce pleinement son pourvoir de proposition et de suivi, comme celui de pilotage unifié des négociations internationales ;

- il est difficile de chiffrer exactement, à horizon de dix ou de vingt ans, le nombre d'emplois qui seront créés par le projet. Cela ne doit pas cacher l'essentiel, c'est-à-dire les retombées scientifiques du projet qui, en cas de succès, seront incalculables. En outre, les efforts entrepris lors des phases de construction et d'exploitation du projet vont irriguer toute la recherche française et européenne pendant au moins trente ans ;

- les applications d'ITER ne sont pas encore connues. La phase d'exploitation industrielle du projet n'est aujourd'hui que « latente ». En effet, il faudra d'abord « construire la machine », c'est-à-dire un prototype, avant de décliner, sur le plan industriel, telle ou telle application. Cependant, l'industrialisation de cette nouvelle forme d'énergie va générer une véritable révolution : la planète pourra s'approvisionner à bon compte en énergie bon marché, en exploitant des éléments dont les quantités disponibles sont inépuisables car présents dans toutes les mers. En outre, cette nouvelle source d'énergie ne crée pas d'émission de gaz à effet de serre ni de déchets hautement radioactifs à vie longue. Enfin, l'énergie ainsi produite est sûre ;

- le projet est ancien, puisqu'il a émergé il y a environ vingt ans. Il a été alors abandonné, car la communauté scientifique le trouvait trop onéreux. Puis, il est revenu à l'ordre du jour, lorsque les investisseurs ont compris son intérêt. Il y a lieu de noter que ce regain d'intérêt pour ITER est apparu alors même que la crise concernant la demande énergétique mondiale n'était que latente. Depuis lors, les Etats-Unis, ainsi que la Chine et l'Inde ont décidé de rejoindre le projet ITER. L'intérêt stratégique des grandes puissances a joué en faveur du projet. En outre, la participation des uns et des autres permet d'effectuer un partage des tâches, lequel est néanmoins nécessaire dans un projet mobilisant les efforts de pays représentant la moitié de la population mondiale ;

- les retombées en termes de brevets et de royalties se feront en fonction de la participation de chaque partie au projet ;

- le nouveau projet de fusion ne devrait pas donner lieu a priori à des applications sur le plan militaire.

A l'issue de ce débat, la Délégation a approuvé la proposition de décision du Conseil sur le projet ITER (E 3162).

IV - ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE
ET DE JUSTICE

Pages

E 2839 Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée 49

DOCUMENT E 2839

PROPOSITION DE DECISION-CADRE DU CONSEIL

relative à la lutte contre la criminalité organisée

COM (05) 6 final du 19 janvier 2005

La criminalité organisée est un phénomène en expansion dans l'Union européenne : selon Europol, 4 000 organisations criminelles impliquant 40 000 personnes ont été signalées par les services des Etats membres en 2003 (contre 3 000 organisations regroupant 30 000 personnes l'année précédente). La liberté de circulation des capitaux, des biens, des personnes et des services, la suppression des frontières intérieures et l'élargissement ont facilité l'implantation des groupes criminels organisés. Ces derniers ont diversifié leurs activités (trafic de drogues, trafic d'êtres humains, commerce illégal d'armes et de munitions, contrefaçon, etc.) et étendu leur emprise (par la corruption, le blanchiment d'argent sale, etc.).

Face à ce fléau, l'Union européenne a adopté une action commune sur la participation à une organisation criminelle⁽¹⁾ le 21 décembre 1998, ainsi que plusieurs plans d'action. La Communauté européenne a également adhéré, le 29 avril 2004, à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000, dite « convention de Palerme », entrée en vigueur le 29 septembre 2003.

Ce projet de décision-cadre, déposé par la Commission le 19 janvier 2005, vise à renforcer ce dispositif et l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée (I). Les modifications apportées au texte initial afin de parvenir à un accord ont cependant sensiblement diminué sa plus value (II).

I. Cette proposition vise à renforcer la lutte contre la criminalité organisée grâce à une définition commune de l'organisation criminelle.

L'action commune du 21 décembre 1998 comporte une définition commune de l'organisation criminelle, entendue comme « l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques ». Elle prévoit notamment que chaque Etat membre doit incriminer la participation aux activités d'une telle organisation, même lorsque la personne concernée ne participe pas à l'exécution proprement dite des infractions en cause. Cette définition a inspiré celle adoptée dans la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, qui incrimine la direction et la participation aux activités d'un groupe terroriste.

Le projet de décision-cadre déposé par la Commission reprend la définition de l'action commune de 1998, en y ajoutant la notion d'« association structurée », qui désigne une association « qui ne s'est pas constituée au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée » (art. 1^er). La plus value apportée par cette reprise est que la décision-cadre est un instrument contraignant, contrairement à l'action commune.

Le texte, dans sa version initiale, impose aux Etats membres d'incriminer la participation à une organisation criminelle, ainsi que le fait de diriger une telle organisation, ce qui constitue une innovation par rapport à l'action commune (art. 2). Il harmonise les sanctions applicables : la participation à une organisation criminelle devrait être punie d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins cinq ans, et sa direction d'une peine maximale d'au moins dix ans (art. 3 § 1).

La commission d'une infraction dans le cadre d'une association criminelle devrait en outre être considérée comme une circonstance aggravante (art. 3 § 2). Des réductions de peines encourues sont, l'inverse, autorisées pour les « repentis », ayant participé à une organisation criminelle et coopérant avec la justice (art. 4).

Le texte comporte également des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales (articles 5 et 6), aux règles de compétence (art. 7) ainsi qu'à la protection des victimes (art. 8).

II. Les modifications apportées au texte initial pour parvenir à un accord en ont sensiblement diminué la plus value.

Ce projet a suscité des difficultés importantes lors de son examen par le Conseil. De fortes divergences sont apparues entre plusieurs groupes d'Etats membres, conduisant à modifier sensiblement le texte initial pour parvenir à un accord, intervenu lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 27 et 28 avril 2006. Ces compromis successifs ont considérablement réduit le degré d'ambition de la décision-cadre.

■ Les pays de tradition romano-germanique (comme la France, l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie), qui connaissent l'infraction d'« association de malfaiteurs », ont soutenu cette initiative. La définition de l'association de malfaiteurs figurant à l'article 450-1 du code pénal français, par exemple, ne diffère guère de celle proposée dans la décision-cadre.

Toutefois, l'obligation d'incriminer la direction d'une organisation criminelle, déjà prévue en droit français en matière de terrorisme (art. 421-5 c. pén.) et de stupéfiants (art. 222-34 c. pén.), mais pas en dehors de ces cas, n'a pas été bien accueillie par le Gouvernement français, au motif qu'il serait très difficile, en pratique, d'identifier la « tête » d'un réseau mafieux. La France a cependant accepté de s'y rallier et d'envisager la création de cette nouvelle infraction.

La référence à la recherche d'un « avantage financier ou un autre avantage matériel », qui ne figure pas non plus dans notre droit, a également été critiquée par la délégation française au motif qu'elle ne permettrait pas de couvrir les organisations criminelles poursuivant des fins idéologiques ou d'inspiration religieuse. Un considérant a été ajouté à cette fin, autorisant les Etats membres à considérer d'autres groupes de personnes, ne visant pas à obtenir des avantages financiers ou matériels, comme des organisations criminelles (cons. 4). Il est cependant regrettable qu'un aspect aussi important d'une définition commune ne soit traité qu'au détour d'un simple considérant.

■ Les pays anglo-saxons (Royaume-Uni et Irlande) ont soulevé plusieurs objections, liées au fait que la common law ne connaît pas l'association de malfaiteurs, mais a recours à la notion, distincte, de « conspiracy » (que l'on peut traduire par « entente délictueuse »).

Leur opposition a pu être surmontée grâce à l'introduction, comme dans l'action commune de 1998 et dans la convention de Palerme, d'une option entre l'incrimination de l'« association de malfaiteurs » et celle de la « conspiracy ». Celle-ci a été définie comme « le fait pour toute personne de conclure avec une ou plusieurs autres personnes un accord visant à exercer une activité qui, si elle aboutit, reviendrait à commettre [d]es infractions [punissables d'une peine privative de liberté d'au moins quatre ans], même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'activité » (art. 2 b).

L'introduction de la notion de « conspiration » a entraîné la disparition de l'incrimination de la direction d'une organisation criminelle, au motif que celle-ci ne pourrait être punie plus sévèrement que l'appartenance à une « conspiration ». La « conspiration » est en effet déjà punie, dans ces Etats, par la même sanction que celle applicable aux auteurs de l'infraction visée par l'entente délictueuse. Or il ne saurait être concevable de sanctionner plus sévèrement la personne qui dirige une entente délictueuse que les auteurs de l'infraction si elle était commise. Ce raisonnement, parfaitement justifié dans le cas de la conspiration telle qu'elle est pratiquée au Royaume-Uni, ne l'est cependant pas pour l'association de malfaiteurs, et n'a aucune pertinence pour les Etats pratiquant la conspiracy avec un niveau de sanctions moins élevé (cf. infra). Il est donc regrettable que cette innovation importante ait disparu du texte.

Les pays anglo-saxons se sont également opposés à ce que le fait de commettre une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle ou d'une « conspiration » soit obligatoirement considéré comme une circonstance aggravante. Dans ces Etats, une circonstance aggravante impose en effet au juge de prononcer une peine supérieure. Ils ont vu dans cette disposition une atteinte au pouvoir d'appréciation des juridictions. Ces délégations ont obtenu que le caractère de circonstance aggravante soit rendu facultatif et que chaque Etat membre ait la possibilité de définir la notion de circonstance aggravante et les infractions auxquelles elle s'applique (art. 3 § 2).

■ Les pays nordiques (tels que la Suède) ont exprimé de fortes réserves à l'égard du texte. Ils ne connaissent pas l'association de malfaiteurs et ont estimé que la décision-cadre porterait atteinte à la liberté d'association et la liberté d'expression protégées par leurs Constitutions. Ils souhaitaient qu'un membre de phrase soit ajouté à la définition de l'infraction de participation à une organisation criminelle, exigeant la réalisation d'actes matériels.

Un tel ajout aurait vidé cette infraction de sa substance et l'aurait privé de toute utilité. Les pays de tradition romano-germaniques s'y sont donc fortement opposés. Un considérant, suggéré à titre de compromis par la délégation française, a été ajouté, précisant que tout Etat membre peut interpréter la notion d'activités criminelles comme signifiant la réalisation d'actes matériels (cons. n° 5). Cette faculté, bien qu'introduite par le biais d'un simple considérant, introduit la possibilité d'interprétations divergentes de l'infraction liée à la participation à une organisation criminelle. La plus value de la définition commune - qui n'en est donc plus vraiment une - est dès lors limitée.

Ces pays ont également obtenu qu'un considérant précise que « rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme visant à réduire ou à entraver les règles nationales relatives aux droits et libertés fondamentales tels que le droit à un procès équitable, le droit de grève, la liberté de réunion pacifique, d'association, la liberté de la presse ou d'expression, y compris le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s'y rattache » (cons. n° 8).

Enfin, le niveau de sanctions a été réduit à leur demande à une peine d'emprisonnement maximale comprise entre deux et cinq ans au moins pour l'association de malfaiteurs. En ce qui concerne la conspiration, une option a été introduite : la peine peut être soit la même que celle prévue pour l'infraction en vue de laquelle l'accord a été conclu, soit comprise entre deux et cinq ans au moins. La France, l'Allemagne et la Commission estiment que ce niveau de sanctions n'est pas assez sévère pour la criminalité organisée (même s'il ne s'agit que de niveaux minimaux et que les Etats membres peuvent fixer des niveaux supérieurs dans le cadre de leur législation nationale).

Le niveau d'ambition de ce texte, au départ élevé, a ainsi été considérablement réduit au cours des discussions. La plus value apportée par le texte apparaît minimale par rapport aux instruments existants, tels que l'action commune de 1998 et la convention de Palerme, pourtant adoptée dans un cadre plus large que l'Union européenne, celui des Nations unies.

La Commission a émis une déclaration en ce sens, soulignant que la décision-cadre n'atteint pas les objectifs qu'elle souhaitait, car elle ne réalise pas un rapprochement minimal des actes de direction et de participation à une organisation criminelle, basé sur un concept unique de l'organisation, tel que déjà adopté dans la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme. La France et l'Italie se sont associées à cette déclaration.

Ce faible degré d'harmonisation démontre à nouveau, s'il en était besoin, les inconvénients attachés à l'unanimité, et l'utilité d'activer la « clause passerelle » prévue à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, comme l'ont proposé l'Assemblée nationale dans sa résolution n° 560 du 29 mars 2006 et le Gouvernement français dans sa contribution du 26 avril dernier. L'article 42 TUE permettrait de transférer la coopération pénale du troisième pilier vers le pilier communautaire, et de passer ainsi à la majorité qualifiée et à la codécision⁽²⁾. La Commission a annoncé, dans une communication du 28 juin 2006, qu'elle était prête à déposer une initiative en ce sens, à l'issue du travail de réflexion qui sera mené sous la présidence finlandaise lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » informel qui se tiendra à Tampere du 20 au 22 septembre prochains.

* *

La présentation de ce document par M. Thierry Mariani, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 5 juillet 2006, a été suivie d'un court débat.

M. Jérôme Lambert a souhaité savoir si ce texte conduirait à modifier la législation française relative à l'association de malfaiteurs.

M. Thierry Mariani, rapporteur, a indiqué que la décision-cadre n'entraînerait vraisemblablement aucune modification du droit français, compte tenu de la suppression de l'incrimination relative à la direction d'une organisation criminelle (qui n'existe, en droit français, qu'en matière de terrorisme et de stupéfiants).

Le Président Pierre Lequiller a déclaré que le traité établissant une Constitution pour l'Europe aurait permis de progresser plus vite sur ces sujets, grâce au passage à la majorité qualifiée, alors que l'activation de la « clause passerelle » de l'article 42 TUE sera difficile, compte tenu de l'opposition de certains Etats membres, comme l'Allemagne.

A l'issue de ce débat, la Délégation a adopté les conclusions suivantes sur cette proposition de décision-cadre :

« La Délégation pour l'Union européenne,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée (COM [2005] 6 final / E 2839),

1. Souhaite l'adoption d'une définition commune de l'organisation criminelle et des infractions relatives à la participation et à la direction d'une telle organisation ;

2. Déplore le faible degré d'harmonisation apporté par la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée, à la suite des modifications apportées par le Conseil ;

3. Regrette, en particulier, la disparition de l'infraction liée à la direction d'une organisation criminelle, que tout Etat membre puisse exiger la réalisation des actes matériels pour que l'infraction soit commise, ainsi que la réduction du niveau des sanctions applicables ;

4. Appelle le Conseil à faire usage de la « clause passerelle » prévue à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, afin de donner à un nouvel élan à l'Europe de la justice. »

DOCUMENT E 2935

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant création d'un Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »

COM (05) 123 final du 6 avril 2005

Cette communication de la Commission a pour objet d'établir un programme-cadre intitulé « Solidarité et gestion des flux migratoires » et doté d'un budget d'environ 3 517 millions d'euros (contre 5 866 millions initialement prévus par la Commission), s'inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

A l'occasion de l'adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, la Commission souhaite en effet rationaliser les interventions budgétaires de la Communauté en vue de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. A cette fin, elle a présenté trois programmes-cadres (« Solidarité et gestion des flux migratoires », « Sécurité et protection des libertés », « Droits fondamentaux et justice »), qui remplaceront la pléthore d'instruments que la Commission gère actuellement dans ce domaine.

Le programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires » est constitué de quatre propositions de décisions, instituant ou prorogeant quatre fonds européens : le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers et le Fonds européen pour le retour.

Une proposition modifiée concernant les fonds européens pour les réfugiés, les frontières extérieures et le retour a été déposée par la Commission le 24 mai 2006, afin de tenir compte de l'accord intervenu sur les perspectives financières 2007-2013.

I. Le Fonds européen pour les réfugiés

Le Fonds européen pour les réfugiés (FER) a été créé par une décision du Conseil du 28 septembre 2000, afin d'apporter un soutien financier aux Etats membres pour l'accueil, l'intégration et le retour volontaire des bénéficiaires du statut de réfugié ou d'une autre forme de protection internationale, ainsi que des personnes ayant sollicité ce statut ou cette protection. Des mesures d'urgence peuvent par ailleurs être prises en cas d'afflux massif de personnes déplacées dans un Etat membre.

Ce Fonds, doté initialement d'un budget annuel d'environ 40 millions d'euros, concrétise les premiers fondements d'une solidarité européenne en matière d'accueil des demandeurs d'asile et de protection internationale. Il a été réformé, après évaluation du premier FER, et prorogé pour la période 2005-2010, par une décision du Conseil du 2 décembre 2004, que la Délégation a examiné le 18 mai 2004. Son budget annuel a été augmenté (114 millions d'euros pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006). La répartition des ressources entre les Etats membres a été modifiée : à une part fixe de 300 000 euros (500 000 pour les nouveaux Etats membres de 2005 à 2007) par an (contre 100 000 euros en 2004) s'ajoute un montant variable, en fonction du nombre en fonction du nombre de demandeurs et de personnes admises.

La Commission propose de prolonger le FER jusqu'en 2013, ce qui se traduira par la mise en place d'un troisième programme pluriannuel pour la période 2011-2013. Les procédures de gestion et de contrôle du FER sont alignées sur celles des trois autres Fonds. La proposition de décision prévoit également que le financement des mesures de retour des demandeurs d'asile déboutés ne sera plus assuré par le FER, mais par le futur Fonds pour le retour (cf. infra). La proposition modifiée étend par ailleurs le champ du FER aux programmes de réinstallation, y compris un programme commun de réinstallation pour les Etats membres souhaitant y participer, mentionnés par le programme de La Haye.

La répartition des ressources entre Etats membres devrait constituer en une part fixe d'un montant de 300 000 euros, porté à 500 000 euros sur la période 2008-2013 pour les nouveaux Etats membres, plus une part variable en fonction du nombre de personnes accueillies. Un montant forfaitaire de 4 000 euros par personne réinstallée dans le cadre d'un programme de protection régional est prévu.

Le Fonds devrait être doté d'un montant de 628 millions d'euros pour la période 2008-2013 (au lieu des 1 112,7 millions initialement proposés par la Commission).

II. Le Fonds pour les frontières extérieures

Ce nouveau Fonds vise à améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures de l'Union, à faciliter l'admission régulière des personnes tout en protégeant l'Union contre les entrées illégales, conduire à une application uniforme de la législation de l'Union par les Etats membres à travers une action plus efficace des gardes frontières nationaux dans l'exécution de leurs tâches et à améliorer les procédures de gestion en matière de politique commune des visas. Il pourra également financer des actions concernant la politique commune des visas, et complètera l'action de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres, qui apporte une assistance technique aux Etats membres dans le contrôle de leurs frontières extérieures.

Ce Fonds s'inspire pour partie du programme « Argo » 2000-2006, qui cofinance des projets de coopération administrative dans le domaine des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration. Il vise à introduire une solidarité financière entre les Etats membres en matière de contrôles des frontières extérieures. Depuis la suppression des contrôles aux frontières intérieures par la Convention de Schengen, l'essentiel du contrôle des frontières extérieures de l'Union repose en effet sur les Etats membres, relativement peu nombreux, ayant des frontières terrestres ou maritimes d'une certaine longueur ou géographiquement sensibles. Chaque Etat membre situé dans l'espace Schengen ayant intérêt à ce que les autres Etats contrôlent efficacement leurs frontières extérieures, un « partage du fardeau » semble logique. Le Fonds met ainsi en place un mécanisme de redistribution financière, auquel s'appliqueront les principes d'additionnalité et de cofinancement, inspirés des fonds structurels. Une double période de programmation pluriannuelle (2007-2010/2011-2013), assez complexe, est prévue.

Le Fonds cofinancera, généralement à hauteur de 50 % (60 % pour certaines actions prioritaires, voire 75 % pour les Etats relevant du Fonds de cohésion), des dépenses relatives notamment aux infrastructures des points de passage frontaliers (postes frontières, pistes d'atterrissage d'hélicoptère, etc.), aux moyens de transports nécessaires à la surveillance des frontières (véhicules, navires, hélicoptères et aéronefs), aux instruments de détection, aux terminaux de consultation du Système d'information Schengen et à la formation du personnel concerné.

Les discussions concernant la clé de répartition et les critères de pondération en vue de déterminer la distribution annuelle des ressources du Fonds entre les Etats membres sont difficiles. La Commission propose d'allouer les fonds selon une formule fondée à hauteur de 40 % sur des éléments constants et à hauteur de 60 % sur des éléments variables. Les éléments constants sont la longueur des frontières terrestres et maritimes, le nombre de points de passage frontaliers et le nombre des bureaux consulaires, tandis que les éléments variables visent le nombre de personnes franchissant les frontières extérieures, le nombre de personnes appréhendées ou dont l'entrée a été refusée et le nombre de demandes de visas. Certains Etats membres, tels que l'Espagne, l'Italie, la Grèce et Malte, qui doivent faire face à des situations difficiles d'arrivées massives d'immigrants clandestins par voie maritime, mettent en avant la charge qui leur incombe et souhaitent que le Fonds privilégie nettement les frontières à hauts risques. La France a une position plus nuancée et considère qu'il convient de prendre en compte l'ensemble des efforts fournis par les Etats membres pour contrôler les frontières quelle que soit leur nature, le système de pondération devant permettre d'équilibrer sensiblement la distribution des ressources au regard de la situation particulière de chaque Etat membre.

Ce Fonds devrait être doté d'un budget de 1 820 millions d'euros pour la période 2007-2013 (contre 2 152 millions d'euros dans la proposition initiale déposée par la Commission).

III. Le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers

Ce nouveau Fonds vise à favoriser l'intégration des immigrants par différentes actions éducatives et culturelles ainsi qu'à développer les bonnes pratiques entre Etats membres via des échanges d'expériences. L'idée de créer un tel Fonds a été lancée par la Commission lors d'une conférence interministérielle sur l'intégration organisée par la présidence néerlandaise au deuxième semestre 2004.

Le Fonds permettrait de cofinancer, généralement à hauteur de 50 %, des actions dans les Etats membres telles que des cours visant à familiariser les immigrants avec la langue, l'histoire, les institutions, la vie culturelle et les valeurs fondamentales de la société d'accueil, la création de plates-formes de dialogue interconfessionnel ou des programmes visant à accroître la participation civique des ressortissants de pays tiers. Il devrait intervenir en complément du Fonds social européen (FSE) et prendre en charge les actions qui ne sont pas couvertes par ce dernier, telles que la participation à la vie civile et politique, le respect de la diversité, ou les mesures destinées aux demandeurs d'asile.

Chaque Etat membre recevrait une dotation annuelle d'un montant de 300 000 euros (500 000 euros pour les nouveaux Etats membres et ceux qui adhéreront entre 2007 et 2013). Le solde serait réparti entre les Etats en fonction du nombre d'immigrants y résidant légalement (données de « stock »), à hauteur de 40 %, et de ceux accueillis au cours des trois années précédentes (données de flux), à hauteur de 60 %. La Commission proposait de doter ce Fonds d'un budget de 1 771 millions d'euros, mais ce montant a été significativement revu à la baisse.

Cette proposition soulève des difficultés importantes. Dans un avis rendu le 10 octobre 2005, le service juridique du Conseil a estimé que la Communauté n'est pas compétente pour adopter certaines des mesures envisagées. Selon lui, aucune base juridique du traité CE ne permet d'adopter les dispositions visant à accroître la participation civique, culturelle et politique des immigrants, à renforcer la capacité des organismes nationaux prestataires de services d'interagir avec les immigrants, à renforcer la capacité d'accueil et de s'adapter à la diversité grandissante ou à renforcer la capacité des Etats membres à élaborer, suivre et évaluer les politiques d'intégration. Le service juridique estime en outre que la base juridique retenue par la Commission, l'article 63 § 3 a (qui prévoit que le Conseil peut adopter des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers), doit être complétée par les articles 149 et 151 du traité CE, ce qui obligerait à diviser la proposition de décision en deux actes distincts, compte tenu de la position particulière du Danemark.

Outre ces difficultés liées à l'absence de base juridique de certaines des mesures proposées, la conformité de cette proposition au principe de subsidiarité soulève de sérieuses interrogations. Sans remettre en cause la légitimité ou l'utilité des mesures envisagées, il convient en effet de souligner qu'elles relèvent de la responsabilité des Etats membres et que la valeur ajoutée d'une intervention de l'Union dans ce domaine est discutable. D'autres parlements nationaux, tels que la chambre des Communes, ainsi que le Sénat français, ont d'ailleurs exprimé des réserves en ce sens. Le Gouvernement français estime également que le Fonds, dans la version proposée par la Commission, ne respecte pas totalement le principe de subsidiarité, s'agissant d'une politique qui demeure essentiellement nationale.

IV. Le Fonds européen pour le retour

Ce Fonds, prévu par le programme de La Haye, a pour objet de cofinancer des actions en matière de retour volontaire et de retour forcé des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Il vise à favoriser l'organisation et la mise en œuvre d'une gestion intégrée des retours, le renforcement de la coopération entre les Etats membres dans le cadre d'une gestion intégrée des retours, ainsi qu'à encourager l'application uniforme des normes communes sur le retour. Le Fonds couvrira le retour tant des immigrés que des demandeurs d'asile déboutés.

Ce Fonds apporterait une plus value certaine, en facilitant la mutualisation des moyens dans le cadre d'opérations lourdes de retour, communes à plusieurs Etats membres, tels que l'organisation de vols groupés conjoints. La Commission a clairement précisé lors des discussions sur ce texte que ce Fonds ne saurait en revanche servir à financer d'éventuels centres de transit ou de rétention des immigrés clandestins dans des pays tiers.

Les actions qui pourront être cofinancées par ce Fonds incluent notamment : l'information préalable au retour, l'obtention des documents de voyage indispensables, la prise en charge du coût des contrôles médicaux nécessaires avant ledit retour ainsi que de la nourriture des rapatriés et des escortes, la prise en charge des frais de transport, la prise en charge des dépenses initiales après le retour telles que le transport des effets personnels, un hébergement temporaire adéquat ou une aide limitée au démarrage d'activités économiques.

La Commission propose que chaque Etat membre reçoive une dotation annuelle de 300 000 euros (portée à 500 000 euros pour les nouveaux Etats membres et les Etats qui adhéreront entre 2008 et 2013). Le solde sera réparti à hauteur de 70 % en fonction du nombre d'étrangers en situation irrégulière et ayant fait l'objet d'une décision de retour, et à hauteur de 30 % en fonction du nombre d'étrangers ayant effectivement quitté le territoire de l'Etat membre, volontairement ou sous la contrainte.

Ce Fonds devrait être doté d'un budget de 676 millions d'euros pour la période 2007-2013 (contre 759 millions dans la proposition initiale de la Commission).

* *

M. Thierry Mariani, rapporteur, a présenté ce document au cours de la réunion de la Délégation du 5 juillet 2006. Celle-ci a ensuite approuvé les propositions de décisions relatives au Fonds européen pour les réfugiés, au Fonds pour les frontières extérieures et au Fonds européen pour le retour, en l'état des informations dont elle dispose, compte tenu de la valeur ajoutée d'une intervention européenne sur ces sujets, et a adopté les conclusions suivantes sur la proposition de décision relative au Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers :

« La Délégation pour l'Union européenne,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision du Conseil portant création d'un Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » (COM (2005) 123 final / E 2935),

1. Estime que la proposition de décision portant création d'un Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers n'est pas conforme au principe de subsidiarité, la valeur ajoutée d'une intervention européenne dans ce domaine n'ayant pas été apportée ;

2. Souligne qu'aucun article du traité instituant la Communauté européenne ne permet d'adopter certaines des mesures envisagées, pour lesquelles la Communauté n'est pas compétente ;

3. Invite le Gouvernement français à veiller au respect du principe de subsidiarité et des compétences de la Communauté lors des discussions sur ce texte. »

DOCUMENT E 3142

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège

sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures

des Etats membres de l'Union européenne

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège

sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures

des Etats membres de l'Union européenne

COM (06) 178 final du 26 avril 2006

Ce projet de décision vise à autoriser la conclusion d'un arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (Agence Frontex).

La Norvège et l'Islande sont associées à l'espace Schengen en application de l'accord du 18 mai 1999 relatif à l'association de ces deux Etats à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Cette association se justifie par les liens étroits que ces deux pays tiers entretiennent avec les autres pays scandinaves membres de l'Union européenne.

Lors de l'adoption du règlement portant création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne, il a été convenu que l'Islande et la Norvège participeraient aux activités de l'Agence sur la base d'un accord distinct conclu entre la Communauté européenne et ces deux Etats.

L'article 21 du règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création de l'Agence dispose ainsi que :

« Les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent aux activités de l'Agence. Ils disposent chacun d'un représentant et d'un suppléant au sein du conseil d'administration. Des dispositions seront prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour, notamment, préciser la nature et l'étendue de l'association de ces pays aux travaux de l'Agence et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières et de personnel. »

Le présent projet d'accord répond à cet objectif. Il prévoit que ces deux pays seront représentés au conseil d'administration de l'Agence Frontex. Leur représentant disposera d'un droit de vote limité à quatre cas de figure :

- pour les activités de l'Agence se déroulant aux frontières extérieures de ces deux Etats ou à proximité ;

- pour les activités spécifiques (telles que des opérations conjointes aux frontières ou des vols groupés communs) réalisées avec des ressources humaines ou des équipements mis à disposition par l'Islande et/ou la Norvège ;

- pour les décisions sur l'analyse des risques qui les affectent directement ;

- pour les activités de formation, à l'exception du tronc commun.

L'accord prévoit par ailleurs que l'Islande et la Norvège devront contribuer au budget de l'Agence et reconnaître la compétence de la Cour de justice. L'Agence sera dotée de la personnalité juridique en droit islandais et norvégien, et ces pays appliqueront le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes à son personnel. Les règles relatives à la confidentialité des documents seront respectées par ces deux pays.

La principale question soulevée par cet arrangement concerne la reconnaissance d'un droit de vote au sein d'une agence européenne à deux Etats non membres de l'Union européenne. Des droits de vote plus étendus ont été revendiqués par l'Islande et la Norvège, soutenus par les autres pays scandinaves. Cette demande s'est heurtée aux réticences des autres délégations, qui craignaient que cette décision ne crée un précédent, à l'égard de la Suisse par exemple, qui sera prochainement associée à l'espace Schengen.

A titre de compromis, une déclaration annexée à l'accord précise que les droits de vote ainsi reconnus ont un caractère exceptionnel, dû à la nature spécifique de la coopération Schengen et à la position particulière de la Norvège et de l'Islande. Ils ne sauraient par conséquent être considérés comme un précédent juridique ou politique pour tout autre domaine de coopération entre les parties audit accord ou pour la participation d'autres Etats tiers aux activités d'autre agences de l'Union.

M. Thierry Mariani, rapporteur, a présenté ces projets de décisions au cours de la réunion de la Délégation du 5 juillet 2006. Celle-ci a ensuite approuvé le document.

V - PECHE

Pages

E 3097 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores 71

E 3098 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles 73

E 3153 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) 77

DOCUMENT E 3097

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores

COM (06) 96 final du 6 mars 2006

En juillet 2004, le Conseil « Pêche » a adopté des conclusions sur la nouvelle approche communautaire qui devrait régir à partir de cette date les accords de pêche conclus par l'Union européenne avec des pays tiers. Dans le cadre de cette nouvelle approche, les accords de pêche de l'Union cessent d'être purement commerciaux et instaurent une coopération économique, technique et scientifique afin de garantir un meilleur schéma d'exploitation des ressources. Les nouveaux accords encouragent notamment les autorités concernées des pays tiers à investir une partie de la contrepartie financières versée par l'Union européenne dans la recherche scientifique, le contrôle des activités de pêche et l'engagement environnemental.

En conséquence de cette nouvelle approche, la Commission a mené un réexamen progressif de tous les accords de pêche en vigueur. Est venu le tour de l'accord de pêche existant entre l'Union européenne et les Comores : il s'agit de remplacer l'accord de pêche datant de 1988 par un « accord de partenariat », négocié et signé en 2004 et reconductible par périodes de sept ans. Cet accord-cadre sera complété ultérieurement par un protocole sur l'exploitation des ressources halieutiques, qui viendra en particulier préciser les modalités de délivrance des licences de pêche et le montant de la contrepartie financière versée chaque année par l'Union européenne.

Tout comme l'accord de partenariat avec les Seychelles, présenté en même temps, cet accord est important pour la flotte thonière communautaire dans l'Océan Indien.

La France soutient la conclusion de cet accord.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.

DOCUMENT E 3098

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles

COM (06) 97 final du 6 mars 2006

L'accord de pêche en vigueur entre la Communauté européenne et les Seychelles est arrivé à expiration en janvier 2005. Un nouvel accord a été signé par les deux parties en mars 2005 pour fixer les conditions techniques et financières régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux des Seychelles pour une période de 6 ans, renouvelable, à compter de son entrée en vigueur.

En juillet 2004, le Conseil « Pêche » avait adopté des conclusions sur la nouvelle approche communautaire qui devrait régir à partir de cette date les accords de pêche conclus par l'Union européenne avec des pays tiers. Dans le cadre de cette nouvelle approche, les accords de pêche de l'Union cessent d'être purement commerciaux et instaurent une coopération économique, technique et scientifique afin de garantir un meilleur schéma d'exploitation des ressources. Les nouveaux accords encouragent notamment les autorités concernées des pays tiers à investir une partie de la contrepartie financières versée par l'Union européenne dans la recherche scientifique, le contrôle des activités de pêche et l'engagement environnemental.

En conséquence de cette nouvelle approche, la Commission a mené un réexamen progressif de tous les accords de pêche en vigueur. S'agissant de l'accord de pêche avec les Seychelles, le nouvel accord permet de remplacer l'accord de pêche datant de 1987 par un « accord de partenariat ». Cet accord-cadre sera complété ultérieurement par un protocole précisant les modalités d'exploitation des ressources halieutiques ; c'est ce protocole qui définira en particulier les modalités de délivrance des licences de pêche et le montant de la contrepartie financière annuelle versée par l'Union européenne.

Tout comme l'accord de pêche avec les Comores, présenté en même temps, cet accord est important pour la flotte thonière communautaire dans l'Océan Indien.

La France soutient la conclusion de cet accord.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.

DOCUMENT E 3140

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la conclusion de l'accord sous forme
d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau
concernant la pêche au large de Guinée-Bissau
pour la période allant du 16 juin 2005 au 15 juin 2007

COM (06) 182 final du 3 mai 2006

DOCUMENT E 3141

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la signature au nom de la Communauté européenne,
et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord
entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau
concernant la pêche au large de Guinée-Bissau
pour la période allant du 16 juin 2005 au 15 juin 2007

COM (06) 183 final du 3 mai 2006

Ces propositions détaillent les modalités de la prorogation, jusqu'au 15 juin 2007, du protocole annexé à l'accord de pêche entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau. La prorogation de cet accord a été convenue entre les deux parties en décembre 2005, pour laisser le temps au gouvernement du pays de se préparer aux négociations d'un futur accord de partenariat avec l'Union européenne.

Les possibilités de pêche restent les mêmes que celles qui prévalent actuellement en vertu du règlement d'avril 2004 :

- pêche aux crevettes : possibilités de pêche réparties entre l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce ;

- pêche de certaines espèces de poissons et céphalopodes : possibilités de pêche réparties entre l'Espagne, l'Italie et la Grèce ;

- thoniers senneurs : 20 navires espagnols, 19 navires français et 1 navire italien ;

- canneurs et palangriers de surface : 21 navires pour l'Espagne, 5 pour la France et 4 pour le Portugal.

Cette prolongation pour un an du protocole existant ne soulève aucun problème particulier. Le protocole en question avait été approuvé par la Délégation le 19 novembre 2003.

La Délégation a approuvé les deux propositions d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de la réunion du 5 juillet 2006.

DOCUMENT E 3153

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée)

COM (06) 205 final du 12 mai 2006

L'objet de cette proposition de directive est de procéder à la codification de la directive 79/923/CE du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles. La nouvelle directive se substituera à la directive initiale et aux divers actes qui sont venus ensuite modifier celle-ci en 1991, en 2002 et en 2006.

Aucune modification de substance n'est introduite, la proposition de directive se borne à regrouper toutes les dispositions antérieures après consolidation.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.

VI - QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

E 3103-4 Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2006 - Etat général des recettes 87

(*) Texte ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale.

DOCUMENT E 2993

LETTRE DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme

SG A2 (2005) D/10304 du 29 octobre 2005

Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 7 avril 2005, le Royaume-Uni a demandé à modifier son régime de calcul forfaitaire de la TVA afférente à la quote-part des frais de carburant engagés à des fins privées et non professionnelles, par les véhicules d'entreprises à usage mixte. La TVA n'est en effet pas récupérable sur les dépenses engagées à de telles fins. Ce régime dérogatoire, qui a été accordé à cet Etat membre il y a vingt ans par la décision du Conseil 86/356/CEE, permet au contribuable qui choisit cette option d'éviter les contraintes du régime réel. Les frais concernés sont évalués en fonction d'un prix moyen du carburant établi par l'administration, ainsi que de la cylindrée et du type de carburant du véhicule.

Le Royaume-Uni souhaite dorénavant échelonner cette évaluation selon les émissions de gaz carbonique (CO₂). Il existe en effet un rapport direct entre ces émissions et la consommation de carburant. La Commission a proposé de faire droit à sa demande.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d'approbation implicite mise en œuvre en 2000⁽³⁾. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.

DOCUMENT E 3094

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL

concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers

COM (06) 76 final du 22 février 2006

Enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 9 mars 2006, cette proposition de directive, qui doit être adoptée à l'unanimité par le Conseil ECOFIN en application de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne, vise à mettre à jour ou à modifier le niveau des franchises qui permettent aux voyageurs qui proviennent d'Etats tiers extérieurs à l'Union européenne, d'importer des quantités limitées de produits destinées à leur consommation personnelle ou à des cadeaux d'usage, sans avoir à acquitter d'imposition indirecte, à savoir de TVA ou d'accises.

Au-delà de cette révision, cette proposition vise également à remplacer formellement le texte actuel, à savoir la directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969.

Animée par un esprit de simplification et souhaitant faciliter les contrôles, la Commission propose, sur le fond, de relever le niveau des seuils actuels, qu'il s'agisse des seuils en valeur fixés pour la dernière fois en 1994 (la hausse des prix depuis lors est de 25 %), ou encore de certains seuils quantitatifs applicables à certains alcools.

De manière plus précise, la Commission a prévu :

- s'agissant des produits autres que les tabacs et alcools, de relever de 175 euros à 220 euros le montant de la franchise en valeur, pour tous les modes de transport autres que l'avion, et de prévoir un seuil spécifique de 500 euros pour ce même transport aérien ;

- de supprimer les seuils quantitatifs pour le thé, le café et les parfums, produits qui pouvaient encore être considérés comme de luxe en 1969 ;

- pour le tabac, de donner aux Etats membres la faculté de moduler leurs seuils entre les niveaux actuels, qui deviendraient des maxima, à savoir 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares ou bien 250 grammes de tabac à fumer, et de nouveaux seuils, très inférieurs à raison de 40 cigarettes, 20 cigarillos, 10 cigares ou bien 50 grammes de tabac à fumer. En outre, la Commission propose de permettre aux Etats membres de distinguer le transport aérien des autres de modes de transport, en permettant aux Etats membres de ne pas lui appliquer les minima précités, et de le faire néanmoins pour tous les autres modes de transport.

S'agissant des alcools et boissons alcooliques, il faut distinguer plusieurs cas :

- pour le vin tranquille, la Commission propose de doubler la limite qui passerait ainsi de 2 litres actuellement à 4 litres ;

- pour la bière, elle propose d'en instituer une, à 16 litres, afin de répondre aux préoccupations des Etats qui taxent fortement ce type de boissons (Suède et Finlande notamment) ;

- pour les produits distillés et les spiritueux titrant à plus à 22%, la Commission propose de conserver le seuil actuel (un litre), de même d'ailleurs que pour les vins mousseux et les produits intermédiaires (2 litres).

En ce qui concerne les mineurs de moins de 17 ans, la Commission propose une franchise en valeur de 110 euros sachant naturellement qu'ils n'ouvrent droit à aucune franchise au titre du tabac et de l'alcool (c'est le principe suivant lequel les enfants « ne comptent pas » pour le décompte des franchises familiales tabac et alcool).

Enfin, la Commission propose de fixer à 10 euros le seuil de recouvrement des taxes éventuellement dues, ce qui permet en pratique des dépassements mineurs des seuils précédents.

Pour la France, cette proposition n'appelle que trois réserves, mais celles-ci sont importantes :

- la distinction opérée entre le transport aérien et les autres modes de transport s'agissant de la franchise générale en valeur et de celle sur les produits du tabac n'apparaît pas pertinente, car elle a conduit à créer une distorsion entre différents opérateurs selon le mode de transport. Les franchises doivent au contraire être identiques pour tous les modes de transport ;

- d'autre part, la France, qui a obtenu d'importants résultats dans la lutte contre le tabagisme, souhaite que les minima proposés par la Commission remplacent les niveaux actuels et soient aussi des seuils uniques applicables à l'ensemble des modes de transport dans tous les Etats membres, d'une manière uniforme ;

- enfin, s'agissant des alcools, la France est également défavorable aux relèvements proposés et se prononce pour le maintien des seuils actuels. La création d'un seuil pour la bière (16 litres) rendrait en outre moins aisément perceptibles les objectifs de la lutte contre l'alcoolisme pour l'opinion publique.

M. Marc Laffineur, rapporteur, a présenté ce texte au cours de la réunion de la Délégation du 5 juillet 2006. Celle-ci a ensuite approuvé le document, sous le bénéfice des observations ci-dessus.

DOCUMENT E 3103-4

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 4
AU BUDGET GENERAL 2006

SEC (06) 760 final du 16 juin 2006

L'objet de ce quatrième budget rectificatif pour l'année 2006 est de recalculer les contributions respectives des Etats membres au budget de l'Union pour tenir compte des prévisions économiques actualisées en matière de ressources propres traditionnelles (droits de douane et droits agricoles), et des prévisions actualisées relatives aux assiettes TVA et RNB.

L'utilisation de prévisions actualisées (en l'espèce, actualisées au 19 mai 2006) rend plus précise la détermination des versements demandés aux Etats membres pendant l'exercice budgétaire et limite les erreurs de prévision inévitables de l'année précédente.

D'autre part, l'avant-projet de budget rectificatif n° 4 opère l'intégration, dans le budget général, de l'excédent 2005 issu du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (92,73 millions d'euros).

Au total, du fait des budgets rectificatifs n° 1 à n° 4 pour l'année 2006, la contribution française au budget communautaire pour cette année s'élèvera finalement à
17,683 milliards d'euros (alors que le budget 2006 initial avait prévu un versement de 18,185 milliards d'euros). La France assure ainsi 16,33 % du financement du budget européen.

Le Conseil « Ecofin » du 14 juillet 2006 se prononcera sur cet avant-projet de budget rectificatif.

La Délégation a approuvé l'avant-projet de budget rectificatif n° 4, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.

DOCUMENT E 3152

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL
établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur

COM (06) 202 final du 17 mai 2006

Enregistrée à la présidence de l'Assemblée le 24 mai 2006, cette proposition de décision vise à établir un programme Fiscalis 2013, pour remplacer l'actuel programme Fiscalis 2003-2007, qui arrive à échéance.

On rappellera que l'actuel programme a deux catégories d'objectifs.

Il s'agit, d'une part, d'objectifs formels:

- donner aux fonctionnaires un niveau commun de compréhension du droit communautaire, en particulier dans le domaine de la fiscalité indirecte, et de sa mise en œuvre dans les Etats membres ;

- assurer une coopération efficace entre les États membres et avec la Commission ;

- garantir l'amélioration continue des procédures administratives par l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques administratives.

Il s'agit sur un autre plan d'objectifs opérationnels et stratégiques :

- simplifier et moderniser la législation ;

- moderniser l'administration ;

- appliquer uniformément la législation communautaire ;

- améliorer la coopération administrative et la lutte contre la fraude.

Pour le nouveau programme Fiscalis 2013, qui coïncide avec la période de six ans des nouvelles perspectives financières 2007-2013, une enveloppe de 156,9 millions d'euros est prévue.

Ce programme s'applique, comme son prédécesseur, à la TVA, aux droits d'accise sur les tabacs, alcools et produits énergétiques, aux taxes sur les primes d'assurance ainsi qu'aux impôts sur le revenu et la fortune, la directive 77/799/CEE prévoyant pour ces deux dernières catégories d'impôts une assistance mutuelle entre les Etats membres.

Les initiatives prévues s'inscrivent dans la continuité du programme précédent avec deux types d'actions.

Les actions communes consistent, de manière à créer au sein de l'Union une culture commune et une approche commune des problèmes, en des séminaires et des groupes de projet, des visites de travail, ainsi que des contrôles multilatéraux afin de fournir un cadre aux contrôles transfrontaliers et à faciliter la coopération entre les agents.

Les actions dans le domaine des technologies de l'information portent pour leur part sur le fonctionnement et l'évolution des systèmes transeuropéens existants de communication et d'échange d'informations entre administrations fiscales, ainsi que sur le développement de nouveaux systèmes.

A ce stade, la présente proposition de directive n'appelle pas d'observation particulière.

La Délégation a approuvé ce texte, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.

VII - QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 3154 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) 99

DOCUMENT E 2667

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

établissant le deuxième programme « Marco Polo » pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (« Marco Polo II »)

COM (04) 478 final du 14 juillet 2004

I. DE MARCO POLO I A MARCO POLO II

En 1997, la Communauté européenne a mis au point le programme d'actions pilotes pour le transport combiné (PACT) en application du règlement 2196/98 pour développer de nouveaux services intermodaux, destinés à favoriser les solutions alternatives au transport routier : transport maritime à courte distance, rail et voies navigables. Ce programme s'est appuyé sur un budget de 35 millions d'euros sur une période de cinq ans.

A la suite de cette première initiative, un règlement 1382/2003 a prévu la création du programme « Marco Polo ». Doté d'un budget de 100 millions pour la période 2003-2006, ce programme vise à contribuer au transfert de l'accroissement anticipé du fret routier⁽⁴⁾ vers les modes alternatifs.

Dans la ligne de ce programme Marco Polo I, la présente proposition de règlement met en place un concours financier communautaire destiné à améliorer les performances environnementales du transport de marchandises. Comme son prédécesseur, le programme Marco Polo II - dont il reprend beaucoup de dispositions - a pour objet - au cours de la période 2007-2013 - de cofinancer des actions devant aboutir à la réduction de la saturation des routes et au transfert durable du fret routier vers la navigation à courte distance, le rail et les voies navigables intérieures.

Cependant, la Commission a introduit plusieurs modifications :

· De nouveaux types d'action

Le programme Marco Polo II préconise tout d'abord le développement des autoroutes de la mer, grâce au financement de leur démarrage à hauteur de 35 % des coûts éligibles
- essentiellement la partie services, ainsi qu'une part des infrastructures auxiliaires - et ce durant cinq ans.

La deuxième nouvelle orientation porte sur les actions d'évitement de trafic. Celles-ci visent à la réduction de 10 % de tonnes ou véhicule-kilomètres dans une chaîne d'approvisionnement donnée.

Ces deux nouvelles actions s'ajouteront aux actions déjà financées dans le cadre de Marco Polo I : les actions de transfert modal (dont l'objectif est le transfert immédiat de fret vers les modes alternatifs), les actions à effet catalyseur (mettant l'accent sur l'innovation et le franchissement de barrières structurelles), et les actions d'apprentissage en commun (permettant le développement des savoir-faire entre les opérateurs des marchés du fret et de la logistique).

· L'extension du champ d'application du programme

Marco Polo II s'adressera non seulement aux Etats membres, mais aussi aux pays tiers, à condition que ces derniers contribuent financièrement au programme et qu'ils aient conclu un accord avec l'Union européenne.

· Un cadre budgétaire renforcé

D'un côté, le budget a été substantiellement augmenté, puisqu'il passe de 75 millions d'euros pour la période 2003-2006 à 740 millions d'euros pour la période 2007-2013.

De l'autre, les seuils minimaux indicatifs des projets éligibles ont été relevés, compte tenu du retour d'expérience de Marco Polo I.

II. EVOLUTION DE LA DISCUSSION AU PLAN COMMUNAUTAIRE

1) Le Parlement européen

Lors de sa séance du 16 mai 2006, le Parlement a adopté plusieurs amendements visant notamment à :

- abaisser les seuils d'éligibilité des projets ;

- réduire de 740 millions à 400 millions d'euros le montant de l'enveloppe financière, pour tenir compte de la révision à la baisse des perspectives financières.

2) Le Conseil

Le Conseil « Transports » du 21 avril 2005 avait approuvé le principe d'une orientation générale partielle qui avait alors été proposé par la présidence luxembourgeoise. Cette orientation avait porté sur les seuls points qui n'avaient pas de lien avec l'enveloppe financière, puisque, en ce qui concerne cette dernière, le Conseil « Transports » n'avait pas eu à se prononcer sur les aspects budgétaires, lesquels devaient être fixés dans le cadre des négociations sur les perspectives financières 2007-2013.

C'est pourquoi la Présidence avait joint une déclaration du Conseil en annexe à l'orientation générale partielle, selon laquelle celle-ci pourrait être revue après avis du Parlement européen ou après le résultat des négociations sur les perspectives financières.

Ces négociations ayant eu lieu, un texte a fait l'objet d'un accord entre le Conseil et le Parlement européen, lequel a été approuvé par le Conseil lors du Coreper du 3 mai 2006 et par le Parlement européen lors de sa séance plénière du 16 mai 2006 (voir ci-dessus).

D'après les renseignements fournis, la proposition de règlement devrait faire l'objet d'un accord politique à l'automne prochain.

· Conclusion :

Les objectifs du programme Marco Polo II vont incontestablement dans le sens de certaines des orientations de la politique poursuivie par les autorités françaises.

Compte tenu, en outre, de l'état d'avancement de la discussion, la Délégation a approuvé la proposition de règlement au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.

DOCUMENT E 3132

COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Un nouveau partenariat global avec le Groenland matérialisé par une déclaration conjointe et une décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le royaume du Danemark, d'autre part

COM (06) 142 final du 4 avril 2006

Les relations entre l'Union européenne et le Groenland sont régies par le « traité Groenland » du 1^er février 1985, qui lui octroie le statut des « pays et territoires d'outre-mer » (PTOM) associés à la Communauté, en vertu de l'article 187 du traité CE. Un Protocole annexé à ce traité prévoit que les relations avec le Groenland sont régies par des accords de pêche.

La communication de la Commission du 4 avril 2006 présente un bilan de la mise en œuvre du quatrième protocole en matière de pêche entre l'Union européenne et le Groenland, et répond à la demande du Conseil du 24 février 2003 concernant la formulation de propositions concrètes permettant d'élargir les relations entre l'Union et le Groenland. Comme le souligne la communication, les relations que l'Union entretient avec le Groenland sont importantes pour la coopération en matière de gestion des ressources halieutiques mais aussi dans d'autres domaines : lutte contre le changement climatique, promotion de sources d'énergie de substitution, raisons géostratégiques, développement des routes maritimes du Nord, développement des territoires d'outre-mer.

Aussi, au-delà du secteur de la pêche (qui sera régi par un nouvel accord de pêche, actuellement en cours de négociation et qui présente un intérêt important pour la France car il porte notamment sur les stocks de cabillaud et de crevettes), la Commission met l'accent sur un objectif de « développement durable » et propose un partenariat « global » avec une coopération dans des secteurs tels que les ressources minérales, le tourisme, l'éducation, l'énergie et la recherche. Au titre de la coopération dans les secteurs autres que la pêche, l'accord permettrait l'octroi au Groenland d'une aide financière annuelle de 25 millions d'euros.

Au plan financier, le but est de maintenir l'aide financière versée au Groenland à son niveau actuel (qui est au total de
42,82 millions d'euros par an), mais en divisant son versement entre coopération en matière de pêche d'une part, et coopération dans de nouveaux domaines d'autre part.

Au plan juridique, le nouvel accord de pêche fera l'objet d'un acte juridique distinct qui devra recueillir l'aval du Conseil et du Parlement européen, tandis que l'accord pour la coopération dans les autres domaines doit être approuvé par le seul Conseil.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.

DOCUMENT E 3154

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL
en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée)

COM (06) 222 final du 19 mai 2006

Enregistrée à la présidence de l'Assemblée le 24 mai 2006, cette proposition de directive vise à codifier à droit constant, en opérant les seules modifications formelles qu'impose l'opération de codification, la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984, modifiée par la directive 97/55/CE puis par la directive 2005/29/CE.

Elle n'appelle donc aucune observation.

La Délégation a approuvé ce texte, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.

DOCUMENT E 3178

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse

COM (06) 274 final du 7 juin 2006

Le 27 juin 2005, la Commission européenne avait présenté une communication qui appelait à reconduire l'accord existant entre l'Union européenne et le Canada sur l'enseignement supérieur et la formation professionnelle. Cet accord datant de 2000 arrivait en effet à expiration en 2005, et un travail d'évaluation de ses résultats a permis à la Commission de conclure que ce programme de coopération constituait un instrument utile pour favoriser les échanges transatlantiques et comparer les bonnes pratiques en matière d'éducation et de formation.

Un nouvel accord a donc été négocié avec le Canada, et les deux propositions présentées le 7 juin 2006 par la Commission visent à permettre la signature et la conclusion de cet accord, pour la période 2006-2013.

Comme dans l'accord antérieur, les mesures prévues consistent essentiellement en un certain nombre de bourses destinées soit à des étudiants, soit à des enseignants, octroyées sur la base de consortiums réunissant des établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle européens et canadiens.

Le programme prévu vise à compléter les mécanismes de coopération bilatérale existant entre les Etats membres et le Canada, dans le respect du principe de subsidiarité. Ce programme aura au niveau du budget communautaire un coût estimé à 17,4 millions d'euros sur huit ans, pour autant qu'un financement correspondant soit fourni par le Canada. Le programme soutiendra environ 200 projets sur cette période de huit ans. 4 430 Européens et Canadiens devraient ainsi pouvoir participer aux actions de mobilité pendant toute la durée du programme.

La Délégation a approuvé les deux propositions d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 19 juin 2002

⁽⁵⁾ {annexe}

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement⁽⁶⁾, a conduit la Délégation à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d'apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s'il y a lieu, les autres conclusions que la Délégation a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Délégation

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA
DÉLÉGATION
(Rapport d'information)

PROPOSITIONS
DE RÉSOLUTION
Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission
saisie au fond

Avis

E 1285 Approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

----------------------
François Guillaume
R.I. n° 598
--------------------------

Jean -Claude Lefort
n° 243
8 octobre 2002
-------------------
François Guillaume
n°599 (*)
5 février 2003
---------------------
Jacques Dessalangre
n° 686
6 mars 2003

Af . Economiques
Frédéric Soulier
Rapport n°529
15 janvier 2003
---------------------
Af. Economiques
Michel Raison
Rapport n° 708
19 mars 2003
----------------------
Af. Economiques

------------------------
------------------------

(2)
-------------------------
Considérée comme
définitive
2 avril 2003
T.A. 110
-------------------------

E 1611 (1)}
E 1870 (1)} Politique d'asile en Europe
E 2192 }

Thierry Mariani
R.I. n° 817

Thierry Mariani
n° 818 (*)
29 avril 2003

Lois
Christian Vanneste
Rapport n° 893
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
20 juin 2003
T.A. 150

E 1758 Protection pénale des intérêts financiers de la communauté
E 1912 Protection pénale des intérêts financiers de la Communauté et Procureur européen

René André
Jacques Floch
R.I. n° 445

René André
Jacques Floch
n°446 (*)
28 novembre 2002

Lois
Guy Geoffroy
Rapport n° 565
22 janvier 2003

Séance du
22 mai 2003
T.A. 139

E 1851 (1)} Réalisation et création du ciel
E 1852 (1)} unique européen

Thierry Mariani
R.I. n° 392

Thierry Mariani
n° 393 (*)
21 novembre 2002

Af. Economiques
(5)

E 1932 } (1)
E 1936 } (1) Deuxième paquet ferroviaire
E 1937 } (1)
E 1941 } (1)

Christian Philip
R.I. n° 711

Christian Philip
n° 712 (*)
19 mars 2003

Af. Economiques
Dominique Le Méner
Rapport n° 897
4 juin 2003

Séance du
7 janvier 2004
T.A. 231

E 2030 Avant-projet de budget 2003 (1)

René André
R.I. n° 26

René André
n° 27 (*)
9 juillet 2002

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 54
11 juillet 2002

Considérée comme
définitive
25 juillet 2002
T.A. 20

E 2039 (1)}
E 2040 (1)}
E 2041 (1)} Réforme de la politique
E 2044 (3)} commune de la pêche
E 2045 (3)}
E 2046 (3)}
E 2075 (3)}

Didier Quentin
R.I. n° 344
------

Didier Quentin
n° 345 (*)
6 novembre 2002
--------------------------
François Liberti
n° 28
9 juillet 2002

Af. Economiques
Hélène Tanguy
Rapport n° 387
20 novembre 2002

Considérée comme
définitive
4 décembre 2002
T.A. 41

E 2064 (1)}
E 2197 (1)}
E 2198 (1)} Avenir d'Europol
E 2199 (1)}
E 2200 }

Jacques Floch
R.I. n° 819

Jacques Floch
n°820 (*)
29 avril 2003

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 894
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
16 juin 2003
T.A. 148

E 2103 Harmonisation crédit consommateurs

Robert Lecou
R.I. n° 3006

Robert Lecou
n°3007 (*)
4 avril 2006

Af. Economiques
Robert Lecou
Rapport n° 3076
10 mai 2006

Considérée comme
définitive
25 mai 2006
T.A. 578

E 2176 Contrôle des concentrations entre entreprises (1)

Marc Laffineur
R.I. n° 1158

Marc Laffineur
n° 1159 (*)
23 octobre 2003

Af. Economiques
Arlette Grosskost
Rapport n° 1242
19 novembre 2003

Considérée comme
définitive
4 décembre 2003
T.A. 210

E 2186 (1) } Sécurité maritime en Europe
E 2201 (1)}

Guy Lengagne
Didier Quentin
R.I. n° 644

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 645 (*)
4 mars 2003

Af. Economiques
Jean-Marc Lefranc
Rapport n° 707
19 mars 2003

Considérée comme
définitive
3 avril 2003
T.A. 114

E 2210 (1) Coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Didier Quentin
R.I. n° 716

Didier Quentin
n° 715 (*)
19 mars 2003

Af. Etrangères
Renaud Donnedieu De Vabres
Rapport n° 754
26 mars 2003

Considérée comme
définitive
10 avril 2003
T.A. 120

E 2212 à E 2217 (1) : Révision à mi-
parcours de la PAC

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 889

Jean-Marie Sermier
n° 890 (*)
28 mai 2003

Af. Economiques
(5)

E 2244 (1)} Sanctions pénales en cas de
E 2291(1)} pollution causée par les navires

Pierre Lequiller
R.I. n°1239

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 1240 (*)
19 novembre 2003

Lois
Christian Decocq
Rapport n° 1458
25 février 2004

Considérée comme
définitive
11 mars 2004
T.A. 262

E 2275 (1) Avant-projet de budget 2004

René André
R.I. n° 1007

René André
n° 1008 (*)
9 juillet 2003

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1017
9 juillet 2003

Considérée comme
définitive
24 juillet 2003
T.A. 179

E 2275-1 (1)}
E 2182 (1)} Diversité linguistique dans
E 2024 (1)} l'Union européenne

Michel Herbillon
R.I. n° 902

Michel Herbillon
n° 907 (*)
11 juin 2003

Af. Culturelles
Juliana Rimane
Rapport n° 1020
10 juillet 2003

Séance du
6 janvier 2004
T.A. 229

E 2351 Taxation des poids lourds

Christian Philip
R.I. n° 1461

Christian Philip
n° 1462 (*)
25 février 2004

Af. Economiques

E 2365 Taux réduits TVA

Daniel Garrigue
R.I. n° 1160
--------------------------

Daniel Garrigue
n° 1161 (*)
23 octobre 2003
--------------------------
Michel Bouvard
n° 2730
7 décembre 2005

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1243
19 novembre 2003
------------------------
Finances
Michel Bouvard
Rapport n°2747
8 décembre 2005

------------------------

Considérée comme
définitive
21 décembre 2003
T.A. 222
--------------------------
Séance du
14 décembre 2005
T.A. 519

E 2381 (1)} Situation au Moyen-Orient
E 2396 (1)}

Pierre Lequiller
R.I. n° 1162

Pierre Lequiller
n° 1166 (*)
24 octobre 2003

Af. Etrangères
(6)

E 2416 Déficit excessif de la France

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n°1239

Didier Migaud
n° 1168
31 octobre 2003
--------------------------
(4)

Finances
Gilles Carrez
Rapport n°1217
14 novembre 2003
------------------------

------------------------

(2)
-------------------------

E 2433 Système Reach

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369
--------------------------
Daniel Garrigue
R.I. n° 2549

(4)
--------------------------
Daniel Garrigue
n° 2550 (*)
4 octobre 2005

------------------------
Af. Economiques
Alain Venot
Rapport n° 2676
15 novembre 2005

--------------------------
Considérée comme
définitive
27 novembre 2005
T.A. 502

E 2447 (1) Agence européenne des frontières extérieures

Thierry Mariani
R.I. n° 1477

Thierry Mariani
n° 1478 (*)
3 mars 2004

Lois
Thierry Mariani
Rapport n° 1545
14 avril 2004

Séance du
11 mai 2004
T.A. 297

E 2517 } Office européen de lutte
E 2518 } anti-fraude (OLAF)

René André
R.I. n° 1533

René André
n° 1534 (*)
8 avril 2004

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 2302
11 mai 2005

Considérée comme
définitive
25 mai 2005
T.A. 439

E 2520 Services dans le marché intérieur

--------------------------
Anne-Marie Comparini
R.I. n° 2053
--------------------------

Jean-Marc Ayrault
n° 2048
1^er février 2005
--------------------------
Anne-Marie Comparini
n° 2054 (*)
2 février 2005
--------------------------
Léonce Deprez
n° 2096
15 février 2005
--------------------------
Alain Bocquet
n° 2923
2 mars 2006

Af. Economiques
Robert Lecou
Rapport n° 2111
1^er mars 2005
------------------------
Af. Economiques
Alain Bocquet
Rapport n° 2939
8 mars 2006

------------------------

Séance du
15 mars 2005
T.A. 402
--------------------------
Séance du
14 mars 2006
(7)

E 2535 }
E 2536 } 3^ème paquet ferroviaire
E 2537 }
E 2696 }

Christian Philip
R.I. n° 1886

Christian Philip
n° 1887 (*)
27 octobre 2004

Af. Economiques
Dominique Le Méner
Rapport n° 2097
15 fevrier 2005

Considérée comme
définitive
2 mai 2006
T.A. 575

E 2605 (1) Avant-projet de budget 2005

René André
R.I. n° 1722

René André
n° 1723 (*)
8 juillet 2004

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1724
8 juillet 2004

Considérée comme
définitive
19 juillet 2004
T.A. 314

E 2616 }
E 2634 } Lutte contre le terrorisme
E 2734 (1)}

Christian Philip
R.I. n° 2123

Christian Philip
n° 2122 (*)
2 mars 2005

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 2303
11 mai 2005

Considérée comme
définitive
25 mai 2005
T.A. 440

E 2643 (1) Développement économique de la communauté chypriote turque

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n° 1851

Hervé Morin
François Bayrou
n° 1862
13 octobre 2004
--------------------------
(4)

Af. Etrangères
Hervé de Charette
Rapport n° 1892
2 novembre 2004
------------------------

------------------------

(2)
-------------------------

E 2655 (1) Soutien au développement rural par le FEADER

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 2286

Jean-Marie Sermier
n° 2287 (*)
3 mai 2005

Af. Economiques
Jean-Marie Binetruy

E 2647 }
E 2660 } Fonds structurels et cohésion
E 2661 } territoriale de l'Union européenne
E 2668 } 2007-2013

Michel Delebarre
Didier Quentin
R.I. n° 2374

Michel Delebarre
Didier Quentin
n° 2375 (*)
15 juin 2005

Af. Economiques
Yves Simon
Rapport n° 2472
13 juillet 2005

Considérée comme
définitive
30 juillet 2005
T.A. 482

E 2704 Aménagement du temps de travail

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369

Edouard Landrain
n° 2366 (*)
8 juin 2005

Af. Culturelles
Pierre Morange
Rapport n° 2442
6 juillet 2005

Considérée comme
définitive
20 juillet 2005
T.A. 481

E 2674 } Perspectives financières
E 2800 } 2007-2013

René André
Marc Laffineur
R.I. n° 2367

René André
Marc Laffineur
n° 2368 (*)
9 juin 2005

Finances
Marc Laffineur
Rapport n° 2379
15 juin 2005

Af. Etrangères
Roland Blum
Annexe n° 2379

Considérée comme
définitive
27 juin 2005
T.A. 455

E 2744 Accès au marché des services portuaires

Christian Philip
R.I. n° 2767

Christian Philip
n° 2768 (*)
20 décembre 2005

Af. Economiques
(8)

E 2853 Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n° 2551

Edouard Balladur
n° 2338
18 mai 2005
--------------------------
(4)

Af. Etrangères
Bruno Bourg-Broc
Rapport n° 2566
11 octobre 2005
-----------------------s

Considérée comme
définitive
22 octobre 2005
T.A. 495
--------------------------

E 2861 (1) Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369

Daniel Garrigue
n° 2328 (*)
11 mai 2005

Finances
Daniel Garrigue
Rapport n° 2353
7 juin 2005

Considérée comme
définitive
20 juin 2005
T.A. 451

E 2869 }
E 2881 }
E 2995 à E 3000 } 7^ème programme-cadre
E 3057 } de recherche et
E 3063 } développement
E 3083 }

Daniel Garrigue
R.I. n° 2886

Daniel Garrigue
n° 2885(*)
22 février 2006

Af. Culturelles
Jean-Michel Dubernard
Rapport n° 2918
1^er mars 2006

Considérée comme
définitive
16 mars 2006
T.A. 550

E 2902 Avant-projet de budget 2006

Marc Laffineur
R.I. n° 2440

Marc Laffineur
n° 2441 (*)
6 juillet 2005

Finances
Gilles Carrez
Rapport n°2455
6 juillet 2005

Considérée comme
définitive
17 juillet 2005
T.A. 480

E 2916 OCM sucre (1)

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 2602

Jean-Marie Sermier
n° 2603 (*)
19 octobre 2005

Af. Economiques
Jean-Louis Christ
Rapport n° 2631
9 novembre 2005

Considérée comme
définitive
19 novembre 2005
T.A. 498

E 2948 Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Thierry Mariani
R.I. n° 3043

Thierry Mariani
n° 3043 (*)
12 avril 2006

Lois

E 2970 Services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route

Christian Philip
R.I. n° 2936

Christian Philip
n° 2937 (*)
8 mars 2006

Af. Economiques

E 3002 Accord CE-Etats-Unis sur le commerce du vin (1)

Philippe-Armand Martin
R.I. n° 2685

Philippe-Armand Martin
n° 2686 (*)
22 novembre 2005

Af. Economiques
Philippe-Armand Martin
Rapport n° 2732
7 décembre 2005

Considérée comme
définitive
17 décembre 2005
T.A. 524

E 3022 Compétences pénales de la Communauté européenne

Christian Philip
R.I. n° 2829

Christian Philip
n° 2828 (*)
25 janvier 2006

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 2968
15 mars 2006

Considérée comme
définitive
29 mars 2006
T.A. 560

E 3173 } Avant-projet de budget
E 3175 } 2007

René André
R.I. n° 3240

René André
n° 3241 (*)
4 juillet 2006

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 3243
4 juillet 2006

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution

Déposées

Examinées
par les commissions saisies au fond

Textes Adoptés

par les rapporteurs de la délégation

par les députés

en
séance publique

en commission

40

10

39

6

27

(1) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(2) La commission compétente a conclu au rejet de cette proposition de résolution.

(3) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition est devenue caduque.

(4) La Délégation n'a pas présenté ses conclusions sous la forme d'une proposition de résolution.

(5) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant l'adoption définitive de la proposition d'acte communautaire en cause.

(6) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur, mais un débat sur la situation au Moyen-Orient a eu lieu le 10 décembre 2003 à la commission. De plus, la commission a créé, le 11 février 2004, une mission d'information sur le rôle de l'Union européenne dans la solution du conflit au Proche-Orient.

(7) L'Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de rejet de la commission des affaires économiques, à la majorité de 54 voix contre 24 sur 78 votants et 78 suffrages exprimés, la proposition de résolution n°2923 a été rejetée (1^ère séance du mardi 14 mars 2006).

(8) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant le retrait de la proposition d'acte communautaire en cause.

TABLEAU 2

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

N°

TITRE RÉSUMÉ

N° DU RAPPORT

PAGE

E 1895

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

512

101

E 2052

Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière

1011

54

E 1813
E 1954
E 2250
E 2403

Politique européenne d'immigration

1238

73

E 2236

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".

1239

52

E 2112

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.

1481

40

E 2587

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.

1730

57

E 2455

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

1851

60

E 2644

Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

1851

101

E 2700

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

1956

105

E 2829

Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).

2102

67

E 2699

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.

2103

181

E 2718

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

2124

61

E 2932

Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

2769

116

E 2957

Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes.

2769

34

E 2982

Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.

2769

64

E 2478
E 2834
E 2914

Efficacité énergétique dans l'Union européenne

2839

95

E 3060

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

2938

42

E 2897
E 2898
E 2899

Système d'information Schengen de deuxième génération, dit SIS II

3041

68

E 3027

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.

3041

45

E 3043

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses.

3041

21

E 3025

Communication de la Commission au Conseil relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR. Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).

3094

119

E 3106

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (//CE, Euratom) Document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni ("la correction britannique") conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2006/xxx/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

3094

98

E 3116
E 3117

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Albanie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.

3094

66

E 2724

Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).

3133

55

E 2725

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat.

3132

49

E 3047

Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

3200

67

Annexe n° 2 :

Liste des textes restant en discussion

On trouvera ci-après la liste des textes soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution et qui n'ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne.

Ce document a été établi en liaison avec le SGAE.

E 123

SEC(1993) 1142

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays sur le commerce des produits textiles (Biélorussie, Bulgarie, Hongrie, Moldavie, Mongolie, Pologne, Roumanie, Ukraine et Vietnam).

E 242

COM(1994) 0091

Proposition de règlement (CE) du Conseil empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye et réduisant l'utilisation de fonds ou autres ressources financières détenus ou contrôlés par la Libye.

E 295

SN 3200/94 (SOC)

Projet de directive relative à la promotion de l'emploi et à la protection du travail à temps partiel et du travail à durée déterminée.

E 389

COM(1995) 0044

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de la Biélorussie, d'autre part.

E 612

COM(1995) 0245

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part.

E 624

COM(1996) 0133

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et l'Ukraine.

E 711

SEC(1996) 1356

Projet de règlement (Euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977.

E 739

COM(1996) 0521

Communication de la Commission au Conseil concernant une demande d'autorisation de maintenir des dérogations conformément à l'article 30 de la 6^ème directive TVA du Conseil (77/388/CEE) et de l'article 23, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, présenté par le gouvernement du Royaume-uni.

E 748

96.1209

Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics.

E 942

COM(1997) 0489

Propositions de règlements (CE) du Conseil modifiant les règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés.

E 1024

COM(1997) 0693

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.

E 1026

COM(1998) 0030

Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre Etat membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un Etat membre autre que celui où ils sont immatriculés.

E 1098

COM(1998) 0312

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 259/98 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.

E 1119

COM(1998) 0377

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/.../CE.

E 1196

COM(1998) 0617

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.

E 1225 rect

Bruxelles et Lugano 5202/1999

Projet de convention portant révision des conventions de Bruxelles et de Lugano.

E 1245

Projet de position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du Traité sur l'Union européenne concernant des mesures de restriction supplémentaires contre la République fédérale de Yougoslavie. (RFY)

E 1285

COM(1999) 0331

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

E 1332

Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre des Talibans.

E 1349

SN 4583/99

Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers.

E 1417

COM(2000) 0051

Livre vert de la Commission sur l'assistance judiciaire en matière civile : Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier.

E 1436

Projet de position commune du Conseil du ... avril 2000 prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie (Myanmar).

E 1441

6920/00

Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur

E 1480

9007/00

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à augmenter le nombre de juges.

E 1512

9843/00 COPEN 47 COMIX 515/00

Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale.

E 1515

9735/00

Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants.

E 1539

COM(2000) 0412

Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire.

E 1540

COM(2000) 0469

Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC.

E 1572

COM(2000) 0647

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE Extension aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, information sur l'amélioration du dispositif existant pour les transports routiers de marchandises et demande de renouvellement des dérogations françaises déjà obtenues.

E 1587

COM(2000) 0007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable.

E 1590

SG(2000) D/108004

Demande de dérogation formulée par la Finlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E 1596

12224/00

Proposition de décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre la criminalité informatique et visant à introduire une définition de la criminalité informatique.

E 1616

SG(2000) D/108674

Lettre de la Commission européenne du 24/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour le transport routier de marchandises).

E 1639

14007/00

Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instaurant un système d'analyses spécifiques de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse.

E 1648

COM(2000) 0802

Communication au Conseil et au Parlement européen sur un deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Erika. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

E 1680

COM(2000) 0899

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE.

E 1721

COM(2001) 0139

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

E 1758

COM(2001) 0272

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.

E 1767

COM(2001) 0344

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

E 1770

9914/01

Communication du Royaume de Suède: - Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision portant modification de la décision 1999/C 149/02 du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement.

E 1818

COM(2001) 0370

Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix.

E 1834

COM(2001) 0531

Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne.

E 1895

COM(2001) 0664

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.

E 1912

COM(2001) 0715

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen.

E 1914

JPL/st n°30

Demande de dérogation fiscale présentée par la France conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Accord-cadre franco-allemand du 12 juin 2001 relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage).

E 1917

15449/01

Projet de convention établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à la répression par les administrations douanières du trafic de drogue en haute mer.

E 1920

14546/01

Acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant cette convention et établissant, sur la base de l'article 7 du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police, un protocole modifiant ledit protocole.

E 1943

COM(2002) 0064

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages.

E 1955

Projet d'action commune du Conseil sur la mission de police en Bosnie-Herzégovine de l'Union européenne (PESC).

E 1965

COM(2002) 0092

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

E 1968

COM(2002) 0112

Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.

E 1981

COM(2002) 0097

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes.

E 1987

COM(2002) 0149

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires.

E 1990

COM(2002) 0170

Volume I : Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Volume II : Liste des annexes et protocoles.

E 1996

COM(2002) 0130

Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité.

E 2008

COM(2002) 0196

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.

E 2055

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ... portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2002/462/PESC.

E 2059

9955/02

Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation.

E 2065

9957/02

Communication du Royaume du Danemark. Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits :Note de transmission de P. Skytte Christoffersen, ambassadeur, Représentant permanent du 13 juin 2002 à Javier Solana, Secrétaire général/Haut représentant de l'Union européenne.

E 2103

COM(2002) 0443

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs.

E 2117

12890/02

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 2136

COM(2002) 0600

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne.

E 2137

D(2002) 21379

Lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.

E 2144

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.

E 2149

COM(2002) 0456

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.

E 2150

COM(2002) 0457

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.

E 2159

15466/02

Projet de position commune 2002/.../PESC relative à la levée des mesures restrictives à l'encontre de l'União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC.

E 2160

15462/02

Projet de position commune 2002/.../PESC du Conseil du ... concernant l'importation de diamants bruts de la Sierra Leone.

E 2178

D(2002) 21425

Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires.

E 2179

COM(2002) 0746

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.

E 2188

Projet d'action commune du Conseil / / / PESC du / / sur la Force de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.

E 2190

5561/03

Projet de décision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune du / / concernant l'établissement d'un mécanisme de financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM.

E 2192

14712/02

Initiative de l'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les Etats tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des Etats tiers européens sûrs.

E 2204

Projet de position commune 2003/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 2207

COM(2002) 0719

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 2208

Projet de position commune du Conseil /.../PESC du... concernant les dérogations aux mesures restrictives prévues par la position commune 2002/402/PESC.

E 2226

COM(2003) 0075

Livre vert de la Commission : "Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne".

E 2227

6182/03

Projet de position commune .../.../PESC du Conseil du ... modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne.

E 2236

6356/03

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".

E 2242

COM(2003) 0120

Communication de la Commission au Conseil relative à une demande d'autorisation introduite par l'Italie conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole utilisé par des véhicules commerciaux.

E 2245

6290/03

Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène.

E 2252

SEC(2002) 1308/2

Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001.

E 2258

Projet de position commune du Conseil 2003/.../PESC du ... relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 2271

9110/03

Projet de position commune modifiant et prorogeant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2282

COM(2003) 0206

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe.

E 2289

Projet de position commune 2003/.../PESC relative à l'Irak et abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC.

E 2299

COM(2003) 0243

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée).

E 2300

COM(2003) 0252

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée).

E 2302

COM(2003) 0032

Proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. Proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs.

E 2305

COM(2003) 0234

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux.

E 2306

COM(2003) 0241

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée).

E 2311

14791/02

Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de l'association européenne (AE) : Proposition de compromis de la présidence.

E 2312

7379/03

Projet de directive du Conseil complétant le statut de l'Association Européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

E 2313

Projet de position commune du Conseil sur le courtage des armements.

E 2314

Projet d'action commune du Conseil .../2003/PESC du ... sur la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie.

E 2326

COM(2003) 0348

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne.

E 2330

COM(2003) 0297

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée).

E 2337

COM(2003) 0331

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

E 2341

COM(2003) 0375

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

E 2347

COM(2003) 0427

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("ROME II").

E 2348

COM(2003) 0379

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets.

E 2351

COM(2003) 0448

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

E 2357

COM(2003) 0370

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) nº 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

E 2365

COM(2003) 0397

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

E 2366

COM(2003) 0439

Proposition de décision du Conseil sur la signature d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.

E 2376

SN 2380/03

Projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2380

12545/03

Projet d'action commune relative à une éventuelle Mission de police de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.

E 2385

COM(2003) 0524

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée).

E 2386

SN 2982/03

Projet de position commune 2003/..../PESC du Conseil du .... 2003 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq.

E 2387

Projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2389

COM(2003) 0537

Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne (version codifiée).

E 2403

COM(2003) 0558

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

E 2404

COM(2003) 0589

Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 2847/93 et (CE) n° 973/2001.

E 2405

COM(2003) 0512

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

E 2412

12542/03

Proposition de décision du Conseil créant un mécanisme pour le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense - ATHENA.

E 2422

COM(2003) 0645

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004.

E 2430

COM(2003) 0622

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement.

E 2431

COM(2003) 0624

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement.

E 2433

COM(2003) 0644

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) (sur les polluants organiques persistants). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.

E 2443

COM(2003) 0677

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.

E 2445

COM(2003) 0695

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part.

E 2451

COM(2003) 0696

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

E 2455

COM(2003) 0688

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

E 2459

COM(2003) 0723

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés.

E 2472

COM(2003) 0621

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte).

E 2482

COM(2003) 0787

Livre vert : l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels.

E 2489

COM(2003) 0827

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.

E 2490

COM(2003) 0828

Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance.

E 2497

COM(2003) 0822

Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.

E 2499

COM(2003) 0841

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.

E 2503

Projet de position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 2504

COM(2004) 0032

Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro (version codifiée).

E 2507

COM(2003) 0851

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la Convention relative à un régime de transit commun.

E 2509

COM(2004) 0035

Proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée).

E 2517

COM(2004) 0103

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

E 2518

COM(2004) 0104

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

E 2520

COM(2004) 0002

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

E 2523

COM(2003) 0673

Livre blanc. Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion - Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne.

E 2526

COM(2003) 0742

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE.

E 2528

COM(2004) 0077

Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (version codifiée).

E 2535

COM(2004) 0139

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (troisième paquet ferroviaire).

E 2536

COM(2004) 0143

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (troisième paquet ferroviaire).

E 2537

COM(2004) 0144

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (troisième paquet ferroviaire).

E 2546

Projet de position commune 2004/.../PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar.

E 2552

Projet de position commune 2004/ /PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre du Libéria.

E 2553

COM(2004) 0173

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

E 2554

COM(2004) 0177

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE.

E 2557

Projet de position commune du Conseil 2004/ /PESC du ... relative à de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

E 2560

COM(2004) 0194

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice.

E 2562

COM(2004) 0217

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

E 2566

COM(2004) 0296

Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphes 6 et 7, de la directive 77/388/CEE.

E 2567

COM(2004) 0295

Proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

E 2568

13417/1/03

Négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.

E 2570

COM(2004) 0227

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Présentés en application de l'article 27 de la directive 92/12/CEE).

E 2572

COM(2004) 0232

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (Version codifiée).

E 2576

COM(2004) 0221

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'information - Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes.

E 2577

COM(2004) 0279

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).

E 2579

COM(2004) 0290

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée).

E 2582

COM(2004) 0254

Livre vert sur les Obligations Alimentaires.

E 2586

COM(2004) 0327

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions.

E 2587

COM(2004) 0334

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.

E 2589

COM(2004) 0328

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne.

E 2595

COM(2004) 0326

Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (version codifiée).

E 2598

COM(2004) 0287

Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

E 2599

Projet d'action commune .../.../PESC du ... sur la création d'une Agence européenne de défense (AED).

E 2600

COM(2004) 0374

Livre blanc sur les services d'intérêt général.

E 2606

COM(2004) 0165

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Prévention de la criminalité dans l'Union européenne.

E 2610

COM(2004) 0379

Livre vert. Egalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie.

E 2616

8958/04

Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme.

E 2630

Projet d'action commune du Conseil 2004/XX/PESC du ... juillet 2004 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine.

E 2632

PESC Irak 2004

Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC.

E 2634

10215/04

Projet de décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes.

E 2635

COM(2004) 0246

Proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte).

E 2644

COM(2004) 0466

Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

E 2647

COM(2004) 0492

Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion.

E 2648

10837/3/04

Projet relatif au statut des agents de l'Agence européenne de défense.

E 2649

11002/2/04

Projet de texte applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l'Agence européenne de défense.

E 2650

COM(2004) 0469

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (2007-2013).

E 2651

COM(2004) 0470

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

E 2652

COM(2004) 0471

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme 'JEUNESSE EN ACTION' pour la période 2007-2013.

E 2653

COM(2004) 0474

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

E 2656

COM(2004) 0497

Proposition de règlement du Conseil : Fonds européen pour la pêche.

E 2657

COM(2004) 0475

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil.

E 2659

COM(2004) 0516

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE).

E 2660

COM(2004) 0495

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.

E 2661

COM(2004) 0496

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT).

E 2664

COM(2004) 0521

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.

E 2666

COM(2004) 0477

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite.

E 2667

COM(2004) 0478

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme "Marco Polo" pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("Marco Polo II").

E 2668

COM(2004) 0493

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen.

E 2669

COM(2004) 0528

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

E 2670

COM(2004) 0427

Proposition de position commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol.

E 2674

COM(2004) 0501

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

E 2675

COM(2004) 0488

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - PROGRESS.

E 2676

COM(2004) 0560

Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire. Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.

E 2677

SG A2 (2004) D/6944

Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume du Danemark en date du 17 mai 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2681

COM(2004) 0550

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004.

E 2687

COM(2004) 0559

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

E 2690

COM(2004) 0531

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique- Eurasie.

E 2694

COM(2004) 0562

Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.

E 2696

COM(2004) 0142

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté (troisième paquet ferroviaire).

E 2697

Projet de position commune du .../PESC concernant la levée des mesures restrictives à l'encontre de la Libye.

E 2699

COM(2004) 0582

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.

E 2700

COM(2004) 0593

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

E 2704

COM(2004) 0607

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

E 2706

COM(2004) 0610

Proposition de décision du Conseil portant ajustement des ressources financières du 9ème Fonds Européen de Développement à la suite de l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'Accord de Partenariat ACP-CE.

E 2709

10691/1/04

Proposition de décision du Conseil relative à l'application, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des dispositions de l'acquis de Schengen sur la protection des données.

E 2710

COM(2004) 0608

Livre vert concernant les marchés publics de la défense.

E 2717

COM(2004) 0621

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+).

E 2718

COM(2004) 0581

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

E 2723

PESC Birmanie oct/04

Proposition de position commune 2004/.../PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives complémentaires à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC.

E 2724

COM(2004) 0627

Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).

E 2725

COM(2004) 0628

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat.

E 2726

COM(2004) 0629

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique.

E 2727

COM(2004) 0630

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité.

E 2732

COM(2004) 0664

Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire.

E 2733

COM(2004) 0675

Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes.

E 2743

COM(2004) 0599

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004.

E 2745

13848/04

Budget de Sisnet pour l'année 2005.

E 2751

SN 3394/04

Eurojust : accord de coopération avec le Royaume de Norvège.

E 2755

COM(2004) 0665

Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.

E 2756

COM(2004) 0697

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/855/CE du Conseil du 15 novembre 2001 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats Membres avec les pays tiers.

E 2761

COM(2004) 0728

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée - Proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

E 2762

COM(2004) 0730

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

E 2772

14207/04

Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants.

E 2773

COM(2004) 0737

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique.

E 2774

SG(2004) D/9878

Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République de Chypre en date du 11 novembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2776

SEC(2004) 1310

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

E 2778

Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) concernant l'unité de police intégrée (EUPOL).

E 2784

COM(2004) 0754

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2785

Pesc (2004) Côte d'ivoire

Projet de position commune ... du Conseil concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

E 2790

14439/04

Proposition concernant les dispositions du règlement intérieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, à soumettre au Conseil.

E 2791

COM(2004) 0708

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil.

E 2792

16027/04

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/CSFP du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)- Modif ATHENA.

E 2793

15059/04

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)- Modif ¨PESC ATHENA.

E 2800

COM(2004) 0487

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Perspectives financières 2007 - 2013.

E 2801

COM(2004) 0808

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.

E 2806

COM(2004) 0837

Communication - Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).

E 2809

COM(2004) 0864

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2811

COM(2004) 0835

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour.

E 2813

COM(2004) 0811

Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques.

E 2816

COM(2004) 0862

Proposition de décision du Conseil relative à la demande de signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2820

SG(2005) D/264

Lettre de la Commission européenne du 11 janvier 2005, relative à une demande de dérogation présentée par le République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas en date du 8 octobre 2004 et du 25 octobre 2004 en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2821

COM(2005) 0010

Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne.

E 2822

COM(2005) 0015

Programme de travail de la Commission pour 2005 - Communication du Président en accord avec Mme Wallström, Vice-présidente.

E 2824

PESC TPIY 2005

Projet de décision 2005/.../PESC du Conseil du ... mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

E 2825

SN 1166/05

Projet de position commune 2005/.../PESC du Conseil du ... modifiant la position commune 2004/423/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.

E 2826

COM(2005) 0012

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les "Objectifs stratégiques 2005-2009 - Europe 2010 : un partenariat pour le renouveau européen - Prospérité, solidarité et sécurité".

E 2827

Projet de position commune du ... prorogeant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 2828

COM(2005) 0033

Communication de la Commission sur l'Agenda social.

E 2829

COM(2005) 0024

Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).

E 2834

COM(2005) 0035

Communication de la Commission : Vaincre le changement climatique planétaire.

E 2835

COM(2005) 0037

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005 : premier bilan et orientations futures.

E 2836

COM(2004) 0486

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit - Volumes I/III, II/III et III/III.

E 2837

COM(2005) 0065

Livre vert : Successions et testaments.

E 2838

COM(2005) 0056

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des Etats membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes.

E 2839

COM(2005) 0006

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée.

E 2840

COM(2005) 0047

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.

E 2844

COM(2004) 0718

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

E 2845

COM(2005) 0088

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères.

E 2846

COM(2005) 0082

Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce.

E 2847

COM(2005) 0091

Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale.

E 2848

COM(2005) 0094

Communication de la Commission. Livre vert. Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations.

E 2849

COM(2005) 0089

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations.

E 2852

PESC RDC 2005

Projet d'action commune du Conseil PESC/.../2005 du ... concernant la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de reforme du secteur de la sécurité en République Démocratique du Congo (RDC).

E 2853

COM(2004) 0432

Communication de la Commission, intitulée : Mise en oeuvre de l'action-cadre "Mettre à jour et simplifier l'Acquis Communautaire".

E 2854

COM(2005) 0112

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) nº 2186/93 du Conseil.

E 2859

PESC BIRMANIE 2005

Projet de position commune 2005/.../PECS du Conseil du ... prorogeant et modifiant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.

E 2860

7612/05

Projet de budget 2006 pour Europol.

E 2862

7307/05

Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne.

E 2865

COM(2005) 0115

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens : une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013).

E 2867

COM(2005) 0132

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le Développement : la contribution de l'Union européenne.

E 2868

COM(2005) 0116

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme "Citoyens pour l'Europe" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active.

E 2869

COM(2005) 0119

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). Proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011). Bâtir l'Europe de la connaissance.

E 2870

COM(2005) 0108

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.

E 2874

COM(2005) 0113

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures.

E 2875

COM(2005) 0122

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant pour 2007-2013 un programme-cadre "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Justice pénale" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2007-2013 le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice".

E 2879

Pesc Soudan 04/05

Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et abrogeant la position commune 2004/31/PESC.

E 2881

COM(2005) 0121

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013).

E 2882

COM(2005) 0177

Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010).

E 2885

COM(2005) 0185

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

E 2886

COM(2005) 0191

Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne.

E 2888

COM(2005) 0183

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.

E 2895

PESC RDC 6/2005

Projet de position commune .../PESC du Conseil du ...concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2002/829/PESC.

E 2897

COM(2005) 0230

Proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

E 2898

COM(2005) 0236

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

E 2899

COM(2005) 0237

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

E 2900

SG(2005) D/5441

Saisine de la Commission par la République de Lituanie par lettre du 03/08/2004 concernant une demande de dérogation relative à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

E 2901

COM(2005) 0210

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002.

E 2903

COM(2005) 0190

Agences européennes de régulation. Propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements : (CEE) n° 1210/90 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif, (CEE) n° 337/75 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 1365/75 en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint, (CEE) n° 1360/90 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 302/93 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, (CE) n° 851/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, (CE) n° 2062/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1406/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, (CE) n° 881/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif. Propositions de règlement du Conseil modifiant les règlements : (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales, (CE) n° 2965/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1035/97 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, (CE) n° 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne.

E 2905

COM(2005) 0241

Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

E 2908

COM(2005) 0238

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers.

E 2910

COM(2005) 0059

Agences européennes de régulation - Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation.

E 2914

COM(2005) 0265

Livre vert sur l'efficacité énergétique ou "Comment consommer mieux avec moins".

E 2915

PESC DARFOUR

Projet d'action commune 2005/ /PESC du Conseil du ... relatif à l'action civilo-militaire de l'Union européenne en soutien à la mission de surveillance de l'Union africaine dans la région du Darfour au Soudan (AMIS II).

E 2918

COM(2005) 0280

Proposition de règlement du conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne.

E 2919

COM(2005) 0314

Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE.

E 2920

COM(2005) 0327

Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne.

E 2921

COM(2004) 0272

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.

E 2922

COM(2005) 0261

Proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières.

E 2924

COM(2005) 0276

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et proposition de décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle.

E 2927

SN 2820/05

Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et l'Islande.

E 2928

SN 2821/05

Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et la Roumanie.

E 2929

10706/05

Initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres.

E 2931

COM(2005) 0181

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Rapport sur l'application des dispositions du nouveau règlement financier.

E 2932

COM(2005) 0317

Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

E 2934

COM(2005) 0325

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica.

E 2935

COM(2005) 0123

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires.

E 2936

COM(2005) 0333

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part.

E 2937

COM(2005) 0343

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds.

E 2938

PESC OUZBEKISTAN 2005

Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.

E 2939

COM(2005) 0326

Proposition de règlement du Conseil relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport.

E 2941

Pesc mission Aceh 08/05

Projet d'action commune du Conseil relative à la Mission de surveillance à Aceh (Indonésie) de l'Union européenne.

E 2942

SG A2 (2005) D/8437

Lettre de la Commission du 6 septembre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 2943

11499/05

Projet d'accord entre Europol et le Canada.

E 2945

COM(2005) 0362

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

E 2948

COM(2005) 0391

Proposition de directive du Conseil et du Parlement européen relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

E 2950

COM(2005) 0124

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre "Sécurité et protection des libertés" pour la période 2007-2013 - Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme" pour la période 2007-2013 - programme général "Sécurité et protection des libertés" - Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique "Prévenir et combattre la criminalité" pour la période 2007-2013 - programme général "Sécurité et protection des libertés".

E 2951

COM(2005) 0388

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux programmes de protection régionaux.

E 2952

COM(2005) 0389

Communication de la Commission au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions : Programme commun pour l'intégration - Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne.

E 2953

COM(2005) 0390

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au comité des régions - Migration et développement : des orientations concrètes.

E 2954

COM(2005) 0398

Proposition de règlement du Conseil concernant la proposition relative à un mécanisme compensatoire à l'encontre des importations originaires de certains pays non membres de la Communauté européenne.

E 2958

SG(2005) D/8159

Lettre de la Commission du 22 août 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lituanie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 2963

COM(2005) 0399

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte).

E 2964

11903/05

Projet d'accord entre Europol et la Croatie.

E 2965

COM(2005) 0435

Proposition de décision du Conseil sur la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie.

E 2968

COM(2005) 0429

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

E 2970

COM(2005) 0319

Proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen, relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer, par route.

E 2973

SG A2 (2005) D/9543

Lettre de la Commission du 6 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 2974

SN 2823/1/05

Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.

E 2976

COM(2005) 0467

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008).

E 2977

COM(2005) 0475

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

E 2978

12717/05

Projet de budget relatif à l'exercice 2006 pour le réseau SISNET.

E 2979

COM(2005) 0502

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie.

E 2980

COM(2005) 0484

Livre vert : Améliorer la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne.

E 2981

COM(2005) 0490

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité.

E 2982

COM(2005) 0462

Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.

E 2986

COM(2005) 0457

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques.

E 2989

Pesc police Palestine 13696/05

Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne pour les Territoires palestiniens.

E 2990

SN 3411/05

Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC du 9 décembre 2004 relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL « Kinshasa »).

E 2991

COM(2005) 0531

Programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 - Libérer tout le potentiel de l'Europe - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions.

E 2992

COM(2005) 0507

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire.

E 2993

SG A2 (2005) D/10304

Lettre de la Commission du 26 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 2995

COM(2005) 0439

Proposition de décision du Conseil relative un programme spécifique à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre Commun de recherche au titre du septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.

E 2996

COM(2005) 0440

Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Coopération" mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.

E 2997

COM(2005) 0441

Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Idées" mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.

E 2998

COM(2005) 0442

Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Personnel" mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.

E 2999

COM(2005) 0443

Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Capacités" mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.

E 3000

COM(2005) 0444

Proposition de décision du Conseil relative un programme spécifique à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre Commun de recherche au titre du septième programme-cadre (2007-2011) [7ème PCRD] de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation.

E 3003

14086/05

Projet d'action commune du Conseil portant création d'une équipe de police consultative de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'expiration de la Mission de police de l'Union européenne (EUPOL PROXIMA).

E 3004

SG A2 (2005) D/10208

Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2005, relative à une demande de dérogation présentée par la République italienne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E 3005

Pesc RDC nov 2005

Projet d'action commune 2005/.../PESC du Conseil du ... modifiant l'action commune 2005/../PESC en ce qui concerne la mise en place d'un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense en République démocratique du Congo (RDC).

E 3006

3490/1/05 REV 1

Projet révisé d'action commune 2006/.../PESC du Conseil concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

E 3007

PESC BOSNIE 2005

Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC du ... relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine.

E 3008

COM(2005) 0480

Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration.

E 3009

PESC RAFAH 2005

Projet d'action commune PESC du Conseil relative à la mise en place d'une mission d'assistance frontalière de l'Union européenne au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).

E 3011

COM(2005) 0567

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.

E 3012

COM(2005) 0579

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne - 2005/0228 (COD).

E 3014

COM(2005) 0591

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006.

E 3015

COM(2005) 0447

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.

E 3016

COM(2005) 0576

Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques.

E 3019

COM(2005) 0606

Livre vert sur l'avenir du réseau européen des migrations.

E 3021

COM(2005) 0629

Livre blanc, Politique des services financiers 2005-2010.

E 3022

COM(2005) 0583

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-176/03 Commission contre Conseil).

E 3023

COM(2005) 0600

Proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

E 3025

COM(2005) 0602

Communication de la Commission au Conseil relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR. Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).

E 3026

COM(2005) 0608

Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.

E 3027

COM(2005) 0609

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.

E 3028

COM(2005) 0603

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.

E 3029

COM(2005) 0618

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil).

E 3031

COM(2005) 0625

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.

E 3032

COM(2005) 0630

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé e Principe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006.

E 3034

COM(2005) 0637

Livre Vert " Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique : une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques ".

E 3038

COM(2005) 0646

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.

E 3039

COM(2005) 0650

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

E 3040

COM(2005) 0653

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale.

E 3041

COM(2005) 0613

Proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée).

E 3042

COM(2005) 0087

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance.

E 3043

COM(2005) 0125

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses.

E 3044

COM(2005) 0649

Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

E 3046

PESC COTE D'IVOIRE 12/2005

Projet de position commune du Conseil 2005/.../PESC renouvelant et complétant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

E 3047

COM(2005) 0672

Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

E 3048

COM(2005) 0676

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

E 3049

COM(2005) 0681

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux.

E 3050

COM(2005) 0651

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes et modifiant le règlement (CE) n° 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp.

E 3053

SEC(2005) 1240

Projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

E 3054

PESC LIBERIA 2006

Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 3055

COM(2005) 0634

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres.

E 3056

COM(2005) 0667

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux déchets.

E 3057

COM(2005) 0705

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013).

E 3058

COM(2005) 0683

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive .../.../CE.

E 3059

COM(2005) 0685

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un Etat membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE.

E 3060

COM(2005) 0692

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.

E 3061

COM(2005) 0693

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République unie de Tanzanie concernant la pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie.

E 3062

COM(2005) 0673

Proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.

E 3063

COM(2005) 0445

Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire.

E 3064

COM(2005) 0687

Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.

E 3065

COM(2005) 0690

Proposition de décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres.

E 3066

COM(2005) 0695

Proposition de décision du Conseil relative à la transmission d'informations résultant des activités des services de sécurité et de renseignement en ce qui concerne les infractions terroristes.

E 3067

COM(2005) 0589

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.

E 3068

PESC ZIMBABWE 2006/1

Projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 3069

COM(2006) 0015

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations.

E 3070

COM(2005) 0689

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

E 3072

COM(2005) 0696

Livre vert sur les conflits de compétences et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales.

E 3073

COM(2006) 0011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS).

E 3074

COM(2005) 0588

Proposition de directive .../... du Parlement européen et du Conseil du [] relative au contrôle par l'Etat du port (refonte).

E 3075

COM(2006) 0007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI.

E 3076

COM(2006) 0004

Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (version codifiée).

E 3077

COM(2006) 0016

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

E 3078

COM(2006) 0035

Livre blanc sur une politique de communication européenne.

E 3079

PESC ACEH 2006

Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA)

E 3080

COM(2005) 0587

Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte).

E 3081

COM(2005) 0593

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires.

E 3082

COM(2006) 0012

Proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée).

E 3083

COM(2006) 0042

Proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011).

E 3084

COM(2005) 0669

Communication de la Commission : Programme d'action relatif à l'immigration légale.

E 3085

COM(2006) 0039

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.

E 3086

COM(2005) 0590

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE.

E 3087

PESC CIAB 02/2006

Projet d'action commune 2005/.../PESC du Conseil du ... soutenant la Convention sur les armes biologiques (CIAB) dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

E 3088

COM(2006) 0066

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.

E 3089

COM(2006) 0069

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure.

E 3090

COM(2006) 0041

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres, d'une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d'autre part entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E 3091

COM(2005) 0586

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (SEC[2005] 1497 final).

E 3092

COM(2005) 0592

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (SEC[2005] 1516 final).

E 3094

COM(2006) 0076

Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers.

E 3095

PESC OTICE 03/2006

Projet d'action commune 2006/.../PESC du Conseil du ... concernant le soutien aux activités de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

E 3096

COM(2006) 0079

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement.

E 3097

COM(2006) 0096

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores.

E 3098

COM(2006) 0097

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles.

E 3099

SEC(2006) 0185

Recommandation de la Commission concernant l'approbation d'un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO). Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, d'un accord entre la Communauté européenne de l'Energie Atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).

E 3103-4

SEC(2006) 0760

Avant-projet de budget rectificatif N°4 au budget général 2006 - Etat général des recettes.

E 3100

COM(2006) 0098

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1785/2003 en ce qui concerne le régime d'importation du riz.

E 3103-3

SEC(2006) 0633

Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission - Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données.

E 3101

COM(2006) 0105

Livre vert : une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable.

E 3103-2

SEC(2006) 0490

Avant-projet de budget rectificatif N°2 au budget général 2006 - Etat général des recettes.

E 3102

COM(2006) 0091

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

E 3103-1

SEC(2006) 0325

Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

E 3104

5428/06

Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol.

E 3105

SG A2 (2006) D/2338

Lettre de la Commission du 7 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 3106

COM(2006) 0099

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (//CE, Euratom) Document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni ("la correction britannique") conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2006/xxx/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

E 3107

COM(2006) 0135

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion.

E 3108

SG A2 (2006) D/3157

Lettre de la Commission européenne du 28 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la Répubique hellenique , en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - assiette uniforme.

E 3109

COM(2006) 0114

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

E 3110

COM(2006) 0080

Proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine.

E 3111

COM(2006) 0113

Proposition de décision du Conseil portant signature et application provisoire de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC). Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC).

E 3112

PESC EPUE Kosovo 03/2006

Projet révisé d'action commune du Conseil relative à la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en vue d'une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE dans le domaine de la primauté du droit au Kosovo.

E 3113

PESC MONUC 03/2006

Projet d'action commune 2006/.../PESC du ... relative à l'opération militaire de l'Union européenne de soutien à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) durant le processus électoral.

E 3114

PESC RDC 03/2006

Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC du ... modifiant et prorogeant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC).

E 3115

COM(2006) 0111

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil.

E 3116

COM(2006) 0138

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Albanie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.

E 3117

COM(2006) 0139

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.

E 3118

COM(2006) 0082

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption.

E 3119

COM(2006) 0093

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

E 3120

COM(2006) 0125

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique.

E 3121

COM(2006) 0146

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E 3122

COM(2006) 0147

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E 3124

PESC BIRMANIE 04/2006

Position commune du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.

E 3125

PESC RDC 04/2006

Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL " KINSHASA ").

E 3126

8080/06

Projet de budget 2007 pour Europol.

E 3127

COM(2006) 0149

Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3128

COM(2006) 0152

Proposition de décision du conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural. Proposition de décision du conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

E 3129

COM(2006) 0154

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces étrangères au milieu local.

E 3130

COM(2006) 0038

Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et C du règlement (CE) n° 1346/2000 en ce qui concerne la France.

E 3131

COM(2006) 0116

Proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée).

E 3132

COM(2006) 0142

Communication de la Commission - Un nouveau partenariat global avec le Groenland matérialisé par une déclaration conjointe et une décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE. Proposition de décision du Conseil sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le royaume de Danemark, d'autre part.

E 3133

COM(2006) 0162

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction.

E 3134

COM(2006) 0174

Livre vert sur la présomption d'innocence.

E 3135

COM(2006) 0176

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

E 3136

COM(2006) 0169

Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part. Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.

E 3137

COM(2006) 0145

Proposition de décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et des Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.

E 3138

COM(2006) 0180

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

E 3139

PESC BIELORUSSIE 05/2006

Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.

E 3140

COM(2006) 0182

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007.

E 3141

COM(2006) 0183

Proposition de décision du Conseil relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007.

E 3142

COM(2006) 0178

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

E 3143

COM(2006) 0191

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.

E 3144

COM(2006) 0195

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

E 3145

COM(2006) 0194

Livre vert. Initiative européenne en matière de transparence.

E 3146

COM(2006) 0170

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne.

E 3147

COM(2006) 0175

Proposition de décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005.

E 3148

COM(2006) 0198

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

E 3149

COM(2006) 0204

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

E 3150

xxxx/06

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée " État de droit " de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX.

E 3151

COM(2006) 0201

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013).

E 3152

COM(2006) 0202

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013).

E 3153

COM(2006) 0205

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée).

E 3154

COM(2006) 0222

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée).

E 3155

PESC ACEH (MSA) 05/06

Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA).

E 3156

COM(2006) 0210

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. Rapport de la Commission au Conseil sur la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique.

E 3157

COM(2006) 0219

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (Version codifiée).

E 3158

COM(2006) 0226

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée).

E 3159

COM(2006) 0269

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa.

E 3160

COM(2006) 0225

Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007.

E 3161

COM(2006) 0243

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en oeuvre et les résultats du programme Pericles pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»). Proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»).

E 3162

COM(2006) 0240

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.

E 3163

COM(2006) 0207

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo.

E 3164

COM(2006) 0238

Proposition de décision du Conseil déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence".

E 3165

COM(2006) 0241

Proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005.

E 3166

COM(2006) 0284

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports.

E 3167

COM(2006) 0286

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (version codifiée).

E 3168

COM(2006) 0237

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

E 3169

COM(2006) 0242

Proposition de règlement du Conseil portant modification de l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE.

E 3170

COM(2006) 0250

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

E 3171

COM(2006) 0252

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE.

E 3172

COM(2006) 0264

Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Egée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003.

E 3173

SEC(2006) 0762

Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2007.

E 3174

COM(2006) 0271

Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes.

E 3175

SEC(2006) 0531

Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2007.

E 3177

COM(2006) 0261

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite.

E 3178

COM(2006) 0274

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.

E 3179

SG A2 (2006) D/5563

Lettre de la Commission européenne du 8 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République d'Autriche en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 3180

SG A2 (2006) D/5402

Lettre de la Commission européenne du 7 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République Fédérale d'Allemagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 3181

COM(2006) 0340

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux.

Annexe n° 3 :

Echange de lettres concernant les textes ayant fait l'objet
d'un accord tacite de l'Assemblée nationale

Je souhaiterais attirer votre attention sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution aux demandes de dérogations fiscales présentées par les Etats membres. La procédure actuellement en vigueur génère quelques lourdeurs, tenant pour la plupart à la spécificité du processus d'adoption de ces documents, que je vous propose de corriger.

Les directives 77/388/CEE et 92/81/CEE du Conseil prévoient, dans leurs articles 27 et 8, paragraphe 4, des procédures d'autorisation des mesures dérogatoires. Cette autorisation est donnée par décision tacite du Conseil à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la lettre de notification de la Commission. Toutefois, si la Commission ou un Etat membre en fait la demande, une proposition de décision formelle présentée par la Commission, et qui interrompt le délai de deux mois, doit être adoptée par le Conseil à l'unanimité.

Dans le cadre de la procédure de l'article 88-4, les assemblées sont saisies des lettres de notification de la Commission, que le Conseil d'Etat, de jurisprudence constante, considère toujours de nature législative. Puis, elles le sont de nouveau pour les propositions formelles de la Commission. Ainsi les Délégations sont contraintes d'examiner la même mesure dérogatoire à deux intervalles différents et sous deux formes différentes (mais au contenu souvent identique).

Afin de proposer une simplification de la procédure conforme à l'esprit et de l'article 88-4 de la Constitution et du Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, le Gouvernement pourrait tout d'abord s'engager à saisir désormais directement votre Assemblée des lettres de notification de la Commission, sans consultation du Conseil d'Etat. Cette modification répondrait ainsi au souhait exprimé par votre Délégation lors de la réunion du 24 février dernier, d'une saisine rapide du Parlement.

Monsieur Alain BARRAU

Président de la délégation pour l'Union européenne Assemblée Nationale

126, rue de l'Université

75355 PARIS CEDEX 07 S.P.

La nouvelle procédure pourrait également consister à ne plus vous transmettre la proposition formelle de décision lorsque celle-ci ne présente pas de différences substantielles avec la demande initiale telle que notifiée par la Commission. Ainsi, lorsque ces deux versions sont rigoureusement identiques, la seconde serait envoyée au seul titre de la loi Josselin. A titre d'exemple, la proposition E 1419 reprend à l'identique le contenu des propositions E 1383 à E 1386, comme vous venez de le constater lors de votre réunion du 30 mars.

Par ailleurs, je souhaiterais vous informer de la volonté du Gouvernement de transmettre désormais, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, les demandes présentées par les autorités françaises qui, par définition, ne leur sont pas notifiées par la Commission. Cette mesure permettrait d'améliorer l'information du Parlement sur ces demandes qui, jusqu'à présent, sont considérées par le Conseil d'Etat comme sans objet au regard du partage loi-règlement de la Constitution.

D'autre part, et afin de tenir compte des observations souvent formulées par les membres de votre Délégation, qui s'étonnent d'une transmission au titre de l'article 88-4 de ces demandes de dérogations fiscales dépourvues de toute incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou le droit national, je me permets également de vous proposer d'instaurer une procédure allégée de consultation ne nécessitant pas l'instruction systématique de toutes les demandes de dérogations fiscales.

Ainsi, nous pourrions convenir d'un système dans lequel les assemblées continueraient d'être saisies systématiquement au titre de l'article 88-4, de ces demandes de dérogations ; à défaut, pour elles, d'avoir manifesté leur intérêt dans un délai d'un mois, le gouvernement pourrait lever la réserve d'examen parlementaire et se prononcer, le cas échéant, sur la demande. Cette solution permettrait de continuer à assurer la consultation des assemblées tout en leur permettant d'effectuer un tri parmi les dérogations pour n'instruire que celles qui leur paraîtront présenter un intérêt.

Je souhaiterais recueillir vos observations sur l'ensemble de ces propositions, qui me semblent améliorer de façon notable la procédure de consultation parlementaire sur les demandes de dérogations fiscales.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Monsieur le Ministre,

Par lettre en date du 12 avril, vous avez bien voulu attirer mon attention sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution aux demandes de dérogations fiscales présentées par les Etats membres.

La procédure en vigueur étant caractérisée par une certaine lourdeur, vous proposez des mesures de simplification, que j'ai évoquées devant la Délégation et qui appellent les observations suivantes.

l. Vous suggérez à juste titre que le Gouvernement saisisse directement l'Assemblée des lettres de notification de la Commission, sans consultation préalable du Conseil d'Etat. En effet, l'avis de la haute juridiction sur ces lettres se borne invariablement à indiquer qu'elles relèvent du domaine législatif. De surcroît, cette mesure permettrait à la Délégation de faire part de son avis plus rapidement.

2. Je ne peux qu'approuver également l'idée de ne plus soumettre à l'Assemblée les propositions de décision du Conseil identiques à celles contenues dans les lettres de notification précédemment soumises à la procédure de l'article 88-4. Les propositions de décision seraient toutefois transmises à l'Assemblée, pour son information, conformément aux dispositions de la loi du 10 mai 1990 insérées à l'article 6^bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il est en effet inutile que la Délégation procède deux fois de suite à l'examen formel des mêmes textes. Je pense toutefois que cette mesure de simplification devrait concerner plus précisément les propositions ne contenant pas de modification de fond, plutôt que celles ne présentant pas de " différences substantielles " par rapport aux demandes initiales.

M. Pierre MOSCOVICI

Ministre délégué chargé des affaires européennes

37, quai d'Orsay

75351 PARIS

3. Soumettre à l'Assemblée, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, les demandes présentées par les autorités françaises me paraît une mesure de bonne administration, pleinement conforme à l'objectif de la disposition constitutionnelle.

4. Je suis enfin favorable à la suggestion consistant à instaurer un accord implicite sur les demandes de dérogation dépourvues d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux : le Gouvernement pourrait lever la réserve d'examen parlementaire si, dans le délai d'un mois à compter de la réception de ces demandes par l'Assemblée, celle-ci n'a pas manifesté d'intérêt pour le texte. Cette mesure permettrait à la Délégation de n'instruire formellement que les demandes revêtant une portée significative ou soulevant une difficulté particulière.

Telles sont les considérations qui me conduisent, après délibération de la Délégation, à souscrire pleinement aux modifications que vous proposez d'apporter à la procédure d'examen des dérogations fiscales.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de ma parfaite considération.

Alain BARRAU

^{1 ()} Action commune 1998/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne.

^{2 ()} Les instruments du troisième pilier (décisions-cadres et décisions), dépourvus d'effet direct, seraient en outre remplacés par les instruments communautaires (directives et règlements), qui en sont dotés. Les compétences de la Cour de justice et de la Commission (action en manquement) seraient également accrues.

^{3 ()} Cf. Annexe 3.

^{4 ()} L'accroissement annuel attendu, selon la Commission, du fret routier international est estimé à environ 12 milliards de tonnes-kilomètres.

^{5 ()}Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 19 juin 2002, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3682, onzième législature).

^{6 ()} Voir les rapports d'information n° 183, 331, 512, 592, 713, 866, 1011, 1096, 1162, 1320, 1431, 1481, 1555, 1666, 1731, 1851, 1956, 2016, 2103, 2242, 2369, 2449, 2551, 2769, 2830, 3041, 3094 et 3176.

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la délégation	par les députés		en séance publique	en commission
40	10	39	6	27



TABLEAU 2


CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION



N°	TITRE RÉSUMÉ	N° DU RAPPORT	PAGE
E 1895	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie	512	101
E 2052	Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière	1011	54
E 1813 E 1954 E 2250 E 2403	Politique européenne d'immigration	1238	73
E 2236	Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".	1239	52
E 2112	Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.	1481	40
E 2587	Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.	1730	57
E 2455	Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.	1851	60
E 2644	Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.	1851	101
E 2700	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.	1956	105
E 2829	Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).	2102	67
E 2699	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.	2103	181
E 2718	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.	2124	61
E 2932	Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen.	2769	116
E 2957	Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes.	2769	34
E 2982	Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.	2769	64
E 2478 E 2834 E 2914	Efficacité énergétique dans l'Union européenne	2839	95
E 3060	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc	2938	42
E 2897 E 2898 E 2899	Système d'information Schengen de deuxième génération, dit SIS II	3041	68
E 3027	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.	3041	45
E 3043	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses.	3041	21
E 3025	Communication de la Commission au Conseil relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR. Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).	3094	119
E 3106	Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (//CE, Euratom) Document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni ("la correction britannique") conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2006/xxx/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.	3094	98
E 3116 E 3117	Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Albanie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.	3094	66
E 2724	Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).	3133	55
E 2725	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat.	3132	49
E 3047	Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.	3200	67