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N° 3332

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 septembre 2006

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale
en application de l'article 88-4 de la Constitution
du 30 juin au 29 août 2006 (nos E 3181 à E 3183, E 3185 à E 3189, E 3196, E 3197 et E 3216 à E 3219) et sur les textes nos E 3050, E 3103 annexe 5, E 3169 à E 3171, E 3220, E 3228, E 3230 à 3234, E 3238 et E 3239,

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER,

et

MM. Thierry MARIANI et Christian PHILIP,

Députés.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort, secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe-Armand Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I - AGRICULTURE 15

II - COMMERCE EXTERIEUR 25

III - ENVIRONNEMENT 29

IV - PECHE 39

V - PESC ET RELATIONS EXTERIEURES 43

VI - POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE 99

VII - QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES 105

VIII - TRANSPORTS 109

ANNEXES 125

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 19 juin 2002 127

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 135

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de sa réunion du 19 septembre 2006, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné vingt-huit propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l'agriculture, au commerce extérieur, à l'environnement, à la PESC et aux relations extérieures, à la politique économique et monétaire, aux questions budgétaires et fiscales ainsi qu'aux transports.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d'activités, par MM. Thierry Mariani et Christian Philip.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 3050 Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes et modifiant le règlement (CE) n° 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp 111

E 3103-5 Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2006 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission 107

E 3169 (*) Proposition de règlement du Conseil portant modification de l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE 31

E 3170 Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international 37

E 3171 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE 31

E 3181 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux 17

E 3182 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture 41

E 3183 (*) Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... modifiant et renouvelant certaines mesures restrictives imposées à l'encontre du Liberia 47

E 3185 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007 2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie 19

E 3186 Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 7/2005 du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse 21

E 3187 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme) 53

E 3188 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne. Actes de droit dérivé concernant l'euro et la Slovénie. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro 101

E 3189 Proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté 59

E 3196 Communication de la Commission relative à la mise en oeuvre du programme Hercule ainsi qu'à sa prolongation pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II) 103

E 3197 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003 65

E 3216 Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) 71

E 3217 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA - 73

E 3218 (*) Projet d'action commune du Conseil relative à la mise en place d'une équipe chargée de contribuer aux préparatifs de création d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo, y compris un élément relatif à un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation MCI/RSUE) 77

E 3219 (*) Position commune du Conseil concernant l'interdiction de la vente ou de la fourniture d'armes et de matériel connexe à des entités ou des individus au Liban. 81

E 3220 (*) Projet de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives concernant le Liban 81

E 3228 Proposition de règlement du Conseil portant retrait temporaire de l'accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires généralisées 27

E 3230 (*) Position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo 85

E 3231 (*) Projet d'action commune du Conseil modifiant et reconduisant l'action commune 2005/643/PESC relative à la Mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) dite Mission de surveillance à Aceh ou MSA 89

E 3232 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée 93

E 3233 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004 95

E 3234 Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure 115

E 3238 Proposition de règlement du Conseil modifiant la définition de certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité 23

E 3239 Position commune du Conseil prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie 97

(*) Textes ayant fait l'objet d'une procédure d'examen en urgence.

I - AGRICULTURE

Pages

E 3181 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux 17

E 3185 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007 2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie 19

E 3186 Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 7/2005 du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse 21

E 3238 Proposition de règlement du Conseil modifiant la définition de certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité 23

DOCUMENT E 3181

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux

COM (06) 340 final du 27 juin 2006

Cette proposition rectificative tire les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 6 décembre 2005, rendu à la suite de demandes de décision préjudicielle de la part de tribunaux des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de l'Italie, en supprimant une disposition de la directive 2002/2/CE invalidée par cette juridiction.

La disposition en question figure à l'article 1er, paragraphe 1, point b de la directive, qui impose aux fabricants d'aliments composés pour animaux de communiquer au client, à la demande de ce dernier, les pourcentages exacts en poids des matières premières entrant dans la composition de ces aliments. La Cour a jugé cette obligation comme étant contraire au principe de proportionnalité posé par l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne : elle ne saurait être justifiée par l'objectif poursuivi de protection de santé publique et va manifestement au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. A l'inverse, la Cour a jugé que l'obligation d'indiquer les pourcentages en poids, avec une tolérance de + ou - 15 % de la valeur déclarée, des matières premières utilisées pour fabriquer des aliments destinés aux animaux, instituée par le paragraphe 4 de ce même article 1er, est conforme au principe de proportionnalité.

La proposition d'acte soumise à l'examen de la Délégation vise à mettre en conformité la réglementation communautaire avec l'arrêt de la Cour ; elle ne fait qu'appliquer l'article 233 du traité qui prévoit que les institutions européennes dont l'acte a été annulé sont tenues de prendre les mesures qu'impose l'exécution d'une décision de la Cour.

Compte tenu de ces observations, la Délégation a approuvé ce texte en l'état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 3185

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie

COM (06) 344 final du 28 juin 2006

Le règlement (CEE) n° 571/88 invite les Etats membres à procéder à une enquête sur la structure de leurs exploitations agricoles. L'article 14 de ce règlement prévoit le remboursement communautaire d'une partie (environ 25 %) des frais engagés pour la réalisation de cette enquête, à hauteur de 20 euros par exploitation enquêtée, la participation globale étant limitée à une enveloppe définie par Etat membre.

En prévision de l'adhésion prochaine de la Roumanie et de la Bulgarie, la Commission propose de compléter le règlement (CEE) n° 571/88 en précisant :

- d'une part, le montant maximal, pour chacun de ces deux Etats membres, du remboursement communautaire. L'enveloppe proposée est fonction du montant unitaire (20 euros par exploitation), du nombre d'exploitation et de la superficie de ces deux pays ;

- d'autre part, la nouvelle enveloppe budgétaire pour l'ensemble de l'Union consacrée à cette mesure, y compris pour les 27 Etats membres.

Le tableau ci-après retrace le montant des crédits d'engagement et de paiement attribué à cette dépense.

récapitulatif des depenses (en millions d'euros)

Nature de la dépense

 

Crédits engagés avant 2007

2007

2008

2009

2010

Total

Sans les crédits engagés avant 2007

Avec les crédits engagés avant 2007

Crédits d'engagement (CE)

UE-25

15.400

15.000

0.850

0.550

 

16.400

31.800

BG & RO

0

4.000

     

4.000

4.000

UE-27

15.400

19.000

0.850

0.550

 

20.400

35.800

Crédits de paiement (CP)

UE-25

9.200

14.300

6.380

1.570

0.350

22.600

31.800

BG & RO

0

2.400

1.600

   

4.000

4.000

UE-27

9.200

16.700

7.980

1.570

0.350

26.600

35.800

Source : Commission européenne

La France étant favorable à cette mesure qui découle de l'adhésion prochaine de la Roumanie et de la Bulgarie, la Délégation a approuvé ce texte, en l'état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 3186

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant le règlement (CE) n° 7/2005 du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse

COM (06) 353 final du 29 juin 2006

Cette proposition abroge une mesure adoptée en 2005, à titre transitoire, qui concerne les échanges agricoles entre la Communauté et la Suisse et fait suite à l'élargissement intervenu le 1er mai 2004. En effet, l'adaptation des concessions tarifaires entre la Suisse et la Communauté rendue nécessaire par l'entrée des nouveaux Etats membres fera l'objet d'une mesure permanente, qui résulte d'une décision du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord de 1999 relatif aux échanges agricoles conclu entre les deux parties, prise le 19 décembre 2005 et modifiant les annexes 1 et 2 de l'accord.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire en l'état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 3238

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant la définition de certains contingents d'importation
de viande bovine de haute qualité

COM (06) 455 final du 10 août 2006

Cette proposition de règlement a pour objet de préciser les définitions d'importation applicables à trois quotas actuellement accordés à l'Argentine (pour 11 000 tonnes de viande bovine de haute qualité, soumises à un droit de douane de 20 %), au Brésil (pour 5 000 tonnes, au même tarif) et à l'Uruguay (pour 4 000 tonnes, toujours au même tarif).

La proposition revêt donc un caractère rédactionnel et précise, pour l'essentiel, que les contingents tarifaires concernent de la viande bovine de haute qualité fraîche ou réfrigérée, et sont allouées à chacun des trois pays précités.

Ce texte devant être adopté le 25 septembre prochain, la Délégation l'a approuvé.

II - COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 3228 Proposition de règlement du Conseil portant retrait temporaire de l'accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires généralisées 27

DOCUMENT E 3228

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant retrait temporaire de l'accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires généralisées

COM (06) 438 final du 4 août 2006

Cette proposition de règlement a pour objet de retirer à la République de Belarus les préférences commerciales que lui accorde l'Europe, en raison des violations des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et à ceux des travailleurs constatés dans ce pays.

La sanction que la Commission propose d'adopter est conforme aux dispositions du schéma de préférences tarifaires généralisées et fait suite à une saisine des syndicats intervenue fin 2003.

Cette enquête a établi que le Belarus fait obstacle au droit d'établissement de syndicats libres, au droit d'organisation, au droit de choisir entre différents syndicats, et au droit de ces organisations à obtenir une reconnaissance légale et un financement extérieur. Un constat identique a été dressé par une commission d'enquête de l'Organisation internationale du travail, dont un rapport de juillet 2004 a formulé douze recommandations pour remédier à la mauvaise application de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective.

Conformément à la procédure établie par le règlement SPG, la Commission a accordé un délai au Belarus pour s'engager à se conformer aux douze recommandations du rapport de la commission d'enquête de l'OIT.

Le Belarus n'ayant pris aucun engagement dans ce sens, il est proposé au Conseil de retirer l'accord préférentiel dont il bénéficie, ce retrait intervenant six mois après l'adoption du règlement.

Le Conseil rétablit les préférences si les violations de la liberté d'association et du droit de négociation collective cessent.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire en l'état des informations dont elle dispose.

III - ENVIRONNEMENT

Pages

E 3169 (*) Proposition de règlement du Conseil portant modification de l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE 31

E 3170 Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international 37

E 3171 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE 31

(*) Texte ayant fait l'objet d'une procédure d'examen en urgence.

DOCUMENT E 3169

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant modification de l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE

COM (06) 242 du 31 mai 2006

DOCUMENT E 3171

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE

COM (06) 252 du 31 mai 2006

Ces textes ont fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 6 juillet 2006 et d'une réponse du Président Pierre Lequiller, qui les a approuvés au nom de la Délégation, le 10 juillet 2006. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte.

DOCUMENT E 3170

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

COM (06) 250 final du 30 mai 2006

La présente proposition de décision prend acte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 janvier 2006 (affaire C-94/03), annulant une précédente décision approuvant la convention de Rotterdam au nom de la Communauté (COM [01] 802 final ; document E 1933 examiné par la Délégation au cours de sa réunion du 1er août 2002). Il est donc proposé de régulariser l'approbation donnée par la Communauté en s'appuyant sur une double base juridique : l'article 175, paragraphe 1 (relatif à l'environnement) visé dans la précédente décision annulée et, conformément aux exigences de la Cour de justice, l'article 133 (relatif à la politique commerciale commune).

Il convient de préciser que l'annulation de la précédente décision par la Cour de justice n'empêche pas la Communauté de demeurer partie à la convention de Rotterdam, entrée en vigueur le 24 février 2004, qui prévoit surtout qu'un produit chimique relevant d'une liste annexée à ladite convention ne peut être exporté qu'avec le consentement préalable en connaissance de cause de l'importateur. Néanmoins, pour éviter tout vide juridique, la nouvelle décision aura un effet rétroactif.

Ce document devrait être adopté par le Conseil « Compétitivité » du 25 septembre 2006.

La Délégation a approuvé la proposition de décision en l'état des informations dont elle dispose.

IV - PECHE

Pages

E 3182 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture 41

DOCUMENT E 3182

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n°104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans les secteurs
de la pêche et de l'aquaculture

COM (2006) 233 final du 7 juin 2006

L'objectif du texte proposé est de modifier le règlement 104/2000/CE du Conseil afin d'assurer la continuité du financement de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Les dépenses effectuées pour la mise en oeuvre du règlement 104/2000/CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) instituée par le règlement 1258/1999/CE relatif au financement de la politique agricole commune. La Commission a mis en oeuvre le budget relatif à ces dépenses dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres.

Le nouveau Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) institué par le règlement 1290/2005/CE du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune remplacera la section «Garantie» du FEOGA à compter du 16 octobre 2006. Le FEAGA financera les mesures concernant les marchés de la pêche dans le cadre d'une gestion centralisée.

En conséquence, il est proposé de modifier le règlement 104/2000/CE du Conseil, afin de permettre l'application du FEAGA, en ce qui concerne le financement des dépenses concernant les marchés de la pêche.

Les modifications proposées ne soulevant aucun problème particulier, la Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire en l'état des informations dont elle dispose.

V - PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 3183 (*) Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... modifiant et renouvelant certaines mesures restrictives imposées à l'encontre du Liberia 47

E 3187 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme) 53

E 3189 Proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté 59

E 3197 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003 65

E 3216 Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) 71

E 3217 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA - 73

E 3218 (*) Projet d'action commune du Conseil relative à la mise en place d'une équipe chargée de contribuer aux préparatifs de création d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo, y compris un élément relatif à un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation MCI/RSUE) 77

E 3219 (*) Position commune du Conseil concernant l'interdiction de la vente ou de la fourniture d'armes et de matériel connexe à des entités ou des individus au Liban. 81

E 3220 (*) Projet de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives concernant le Liban 81

E 3230 (*) Position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo 85

E 3231 (*) Projet d'action commune du Conseil modifiant et reconduisant l'action commune 2005/643/PESC relative à la Mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) dite Mission de surveillance à Aceh ou MSA 89

E 3232 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée 93

E 3233 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004 95

E 3239 Position commune du Conseil prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie 97

(*) Textes ayant fait l'objet d'une procédure d'examen en urgence.

DOCUMENT E 3183

PROPOSITION DE POSITION COMMUNE DU CONSEIL

modifiant et renouvelant certaines mesures restrictives imposées à l'encontre du Libéria

PESC LIBERIA 06/2006 du 28 juin 2006

Le 10 février 2004, le Conseil a adopté une position commune (2004/137/PESC) concernant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria, afin de mettre en œuvre les mesures instituées à l'égard de ce pays par la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 1521 (2003). Ces restrictions portent en particulier sur l'exportation d'armements et la circulation d'individus qui feraient « peser une menace sur le processus de paix au Libéria ».

Les dispositions de la position commune 2004/137/PESC ont été renouvelées par la position commune du 23 janvier 2006 (2006/31/PESC).

Compte tenu de l'évolution de la situation au Libéria, le Conseil de sécurité a adopté, le 13 juin 2006, la résolution 1683 (2006) introduisant des exemptions supplémentaires aux mesures imposées par la résolution 1521, concernant l'embargo sur les armes.

Par ailleurs, le 20 juin 2006, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1689 (2006) prorogeant pour une période de six mois les mesures imposées par la résolution 1521 concernant l'interdiction de l'importation de tous les diamants bruts du Libéria. Le Conseil de sécurité a également décidé par cette résolution de ne pas reconduire les mesures imposées par la résolution 1521 concernant l'interdiction des importations de tous les bois ronds et bois d'œuvre en provenance du Libéria.

Il convient donc de reconduire, et de modifier pour certaines, les mesures instituées par la position commune 2004/137/PESC afin de mettre en œuvre les résolutions 1683 (2006) et 1689 (2006) du Conseil de sécurité.

C'est l'objet du présent projet de position commune, qui doit être examiné par le Conseil le 17 juillet prochain.

*

* *

Ce texte a finalement fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 12 juillet 2006 et d'une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l'a approuvé au nom de la Délégation, le 12 juillet 2006. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte.

Ce texte a été adopté par le Conseil du 24 juillet 2006.

DOCUMENT E 3187

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde
(Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme)

COM (06) 354 final du 26 juin 2006

La proposition a pour objet de créer un nouvel instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme et de doter d'une base juridique spécifique le programme appelé à prendre le relais de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (EIDHR), fondée sur deux règlements de 1999 modifiés à plusieurs reprises et venant à expiration fin 2006.

Cette proposition répond à une exigence du Parlement européen lors du débat au printemps dernier entre les institutions communautaires sur la simplification de l'architecture régissant l'assistance extérieure de l'Union européenne à partir de 2007, autour de quatre nouveaux instruments financiers en faveur de l'aide de préadhésion, du voisinage et du partenariat, de la coopération au développement et de la coopération économique et enfin de la stabilité.

Le Parlement européen qui avait été à l'origine de l'EIDHR, n'a donné son accord à la création de ces quatre instruments qu'à la condition de créer un cinquième instrument sur la promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Il a estimé nécessaire d'adopter un règlement distinct et de ne pas se contenter d'un programme thématique qui utiliserait comme base juridique les quatre propositions de règlements relatifs à l'assistance extérieure, comme le proposait au départ la Commission.

Cette position a été finalement acceptée par le Conseil et la Commission propose maintenant de traduire ce consensus entre les institutions communautaires dans des délais permettant de mettre en vigueur l'ensemble des règlements réformant l'assistance extérieure avant le 1er janvier 2007.

Cependant, comme la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde est un objectif général fixé par le traité(1) devant inspirer toutes les politiques de l'Union européenne, elle figure parmi les objectifs des quatre règlements ainsi que de l'accord de Cotonou pour les pays ACP et elle pourra faire l'objet d'une aide relevant de leurs programmes.

Le cinquième règlement complètera ces dispositifs si, et dans la mesure où, une aide adéquate ne peut être fournie seule en vertu des autres instruments ou si l'aide peut être fournie avec plus d'efficacité dans le cadre de ce règlement.

Le nouvel instrument apporte une réelle valeur ajoutée grâce à son caractère global et à son autonomie d'action. Il permet une coopération avec la société civile, en garantissant plus de souplesse pour répondre aux circonstances changeantes ou pour appuyer l'innovation que les programmes géographiques, davantage axés sur la programmation à long terme.

Il donne également la possibilité d'appuyer des objectifs au niveau international, qui ne sont liés ni à une zone géographique, ni à des situations de crise, et qui peuvent nécessiter une approche transnationale ou impliquer des opérations tant au sein de l'Union européenne que chez les pays partenaires. La possibilité de mettre en œuvre l'assistance communautaire sur le territoire d'un Etat membre exigera que l'action soit directement liée aux violations des droits de l'homme dans les pays tiers et concernera en particulier les centres de réhabilitation pour les victimes de la torture implantés dans l'Union européenne et les actions ne pouvant être mises en œuvre qu'à l'extérieur du pays tiers cible.

Enfin, l'instrument fournit le cadre nécessaire pour des opérations telles que les missions d'observation électorale menées par l'Union européenne, nécessitant un système de gestion unifié et des normes d'intervention communes.

Ce règlement est soumis à la procédure de codécision de l'article 251 du traité CE.

Les principaux domaines d'activité sont les suivants :

· la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales là où ils sont le plus menacés, notamment les libertés d'expression et d'association, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme, comme conditions préalables à toute activité de la société civile et à la réalisation de progrès dans la voie de la démocratie ; l'aide aux victimes de la répression pour permettre la réadaptation des victimes de tortures et de mauvais traitements ;

· le renforcement du rôle de la société civile dans la promotion des droits de l'homme, des réformes démocratiques et de la prévention des conflits, notamment par un soutien destiné à accroître la représentation politique et la participation à la vie politique, ainsi qu'à développer le dialogue au sein de la société civile dans les sociétés divisées ;

· l'incitation des groupes les moins bien représentés à faire entendre leur voix et à participer à la société civile ainsi qu'au système politique, en luttant contre toutes les formes de discrimination, quel que soit leur fondement, et le renforcement des droits des minorités et des populations autochtones ;

· le renforcement des droits des femmes et des enfants comme objectif spécifique et l'intégration des droits des enfants et de l'égalité des sexes dans toutes les activités ;

· le renforcement du cadre international pour la protection des droits de l'homme, l'Etat de droit et la promotion de la démocratie, notamment des mécanismes de la justice pénale internationale et des instruments juridiques fondamentaux dans ce domaine ;

· l'établissement de la confiance dans les processus électoraux démocratiques, par le biais de la poursuite du développement des activités d'observation électorale de l'Union européenne et du soutien des capacités régionales et nationales dans ce domaine.

Le règlement prévoit les principes généraux suivants pour sa mise en œuvre :

· son aide doit compléter celle fournie dans le cadre des autres instruments financiers ;

· l'aide doit être en harmonie avec les politiques pertinentes menées par l'Union européenne dans ce domaine ;

· une coordination doit être assurée avec les différents programmes d'assistance des Etats membres ;

· la Commission doit s'efforcer de procéder à des échanges d'information avec le Parlement européen et la société civile.

L'aide est programmée par des documents de stratégie adoptés par la Commission après avis favorable d'un comité de gestion composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission. Elle est financée sous la forme de programmes d'action annuels reposant sur les documents de stratégie. Les amendements au programme d'action annuel sont adoptés par la Commission après avis favorable du comité de gestion. Lorsque ces amendements ne représentent pas plus de 20 % du montant total attribué au programme d'action annuel, la Commission informe le comité de gestion et le Parlement européen. Dans des circonstances exceptionnelles et dans le cas du financement de mesures de soutien administratives et opérationnelles, la Commission peut adopter des décisions de financement non couvertes par les documents de stratégie.

La Commission peut aussi adopter des mesures spéciales d'aide non prévues initialement dans les documents de stratégie pour faire face à des situations imprévues. Les décisions de financement portant sur des mesures excédant 5 millions d'euros sont subordonnées à l'avis favorable du comité de gestion. Lorsque la mesure d'aide spécifique demeure en dessous du seuil de 5 millions d'euros, la Commission informe le comité de gestion et le Parlement européen dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la décision.

Le règlement prévoit une enveloppe financière de 1,1 milliard d'euros pour la période 2007-2013.

Dans les réunions de groupes d'experts qui ont lieu actuellement pour préparer l'examen de ce texte par le Conseil, la France approuve la proposition comme les autres Etats membres mais attire l'attention de ses partenaires sur les points suivants :

- le financement des missions électorales ne doit pas prendre une part trop importante par rapport aux autres actions en matière de droit de l'homme ;

- le soutien aux ONG doit pouvoir se réaliser sans autorisation du gouvernement du pays bénéficiaire de l'aide ;

- la prévention des conflits doit être traitée par ce règlement dans le respect des compétences de la Communauté européenne et des Etats membres, afin que l'aide utile de la Commission n'entraîne pas une extension de son champ de compétences au détriment de celui des Etats membres ;

- le seuil à partir duquel le Comité de gestion devrait donner un avis favorable à une décision de la Commission et non pas seulement être informé devrait être abaissé de 5 millions d'euros à un million d'euros ;

- l'aide à la lutte contre l'impunité devrait être renforcée ;

- l'aide ne doit pas se limiter aux ONG et à la société civile exclusivement, mais englober des institutions comme les commissions électorales locales, les médiateurs ou ombudsmen et les autorités locales.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire.

DOCUMENT E 3189

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultants de prêts et de garanties en faveur de projets en dehors de la Communauté

COM (06) 324 final du 22 juin 2006

La proposition a pour objet de renouveler pour la période 2007-2013 la garantie budgétaire de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les opérations de financement qu'elle effectue sur ses ressources propres dans différents pays tiers. Les mandats actuels de la BEI comprennent un mandat général pour les prêts à l'extérieur (décision n° 2000/24/CE du Conseil) et un mandat spécifique pour la Russie, l'Ukraine, la Moldavie et la Biélorussie (décision du Conseil n° 2005/48/CE) et viendront à expiration à la fin de mois de janvier 2007.

Les opérations de la BEI menées en dehors de l'Union européenne représentent environ 10 % du total de ses activités (5,1 milliards d'euros en 2005, dont 3,7 milliards d'euros avec la garantie communautaire). Ces opérations constituent un complément essentiel des ressources budgétaires limitées de l'Union européenne et permettent d'accroître l'efficacité et la visibilité de l'action extérieure de l'Union. Alors que l'assistance budgétaire extérieure de la Communauté est orientée vers les secteurs sociaux des pays qui affichent les revenus les plus faibles, les opérations de la BEI sont principalement destinées aux pays à revenus moyens et aux secteurs de l'infrastructure, des finances et du commerce.

La garantie communautaire pour les projets hors de l'Union européenne donne à la BEI la sécurité requise pour lui permettre de financer des projets qui ne pourraient se conformer aux critères habituels de la BEI, sans mettre en péril la classification AAA du crédit de la Banque sur les marchés financiers. Elle donne la possibilité à la BEI de maintenir des taux avantageux pour ses prêts en dehors de l'Union européenne et facilite l'application par les pays tiers des conditions posées par l'Union européenne notamment en matière de marchés publics et d'environnement. La Banque n'a recouru à la garantie que pour l'ex-Yougoslavie et l'Argentine et les impayés ont finalement été remboursés.

Le renouvellement proposé de la garantie comporterait un certain nombre d'améliorations.

La proposition prévoit une augmentation du plafond global des prêts ainsi qu'une nouvelle répartition géographique des plafonds. Celle-ci accompagne la création de quatre nouveaux instruments de l'action extérieure de l'Union européenne à partir de 2007, en faveur de l'aide de préadhésion, du voisinage et du partenariat, de la coopération au développement et de la coopération économique et enfin de la stabilité.

La garantie communautaire couvrira les opérations de financement de la BEI jusqu'à concurrence d'un montant global de 33 milliards d'euros, y compris une réserve de 1,5 milliard d'euros, pour la période 2007-2013. La garantie est limitée à 65 % du montant total des opérations de financement majoré des sommes connexes. Le montant total est ventilé par région avec les plafonds régionaux impératifs suivants :

a) pays en phase de préadhésion : 9 milliards d'euros ;

 Pays candidats : Croatie, Turquie, ancienne République yougoslave de Macédoine.

 Pays candidats potentiels : Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo au titre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

b) pays relevant de l'instrument de voisinage et de partenariat : 15 milliards d'euros. Cette somme est ventilée en deux sous-plafonds indicatifs, les pays méditerranéens pour 10 milliards d'euros et l'Europe orientale, le Sud du Caucase et la Russie pour 5 milliards d'euros ;

∙ Pays méditerranéens : Algérie, Egypte, Cisjordanie et Bande de Gaza, Israël, Jordanie, Liban, Libye(2), Maroc, Syrie, Tunisie.

Europe orientale, Sud du Caucase et Russie : Bielorussie, Moldavie, Ukraine, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Russie.

c) pays relevant de la coopération au développement et de la coopération économique : 7,5 milliards d'euros, ventilés en trois sous-plafonds indicatifs : l'Amérique latine, pour 4 milliards d'euros, l'Asie (et l'Asie centrale), pour 2 milliards d'euros, et la République d'Afrique du Sud, pour 1,5 milliard d'euros ;

∙ Amérique latine : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela.

∙ Asie (sauf Asie centrale) : Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Birmanie/Myanmar, Cambodge, Chine, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, République de Corée (Corée du Sud), RDP Lao (Laos), Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taipei chinois, Thaïlande, Vietnam, Yemen.

∙ Asie centrale : Kazakhstan, République Kirghize, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan.

∙ Afrique du Sud

d) mandat de réserve : 1,5 milliard d'euros.

Le mandat de réserve est une innovation par rapport au dispositif actuel. Il ne serait alloué à aucune région en particulier, mais serait utilisé en cas de catastrophe naturelle, de reconstruction après un conflit ou d'événements survenant dans des pays importants d'un point de vue stratégique. Le recours au mandat de réserve fera l'objet d'une décision conjointe de la Commission et de la BEI après consultation du Comité économique et financier, et le Parlement européen en sera informé.

La comparaison du plafond global et des plafonds régionaux entre les périodes 2000-2006 et 2007-2013 (31,5 milliards d'euros pour les mandats régionaux au lieu de 20,7 milliards) montre un accroissement d'environ 16 % sur sept ans en termes réels, soit un peu plus de 2 % par an. L'allocation estimée par habitant en vertu des plafonds proposés au titre des différents mandats s'élève approximativement à 100 euros pour la préadhésion, 40 euros pour le voisinage et partenariat et 2 euros pour la coopération au développement et la coopération économique.

Comparaison des mandats actuels de la BEI et des mandats proposés

POLITIQUE UE/MANDAT

2000-2006

2007-2013

Mds d'euros

%

Mds d'euros

%

Préadhésion

       

Pays en phase de préadhésion

10,2

49,5

9,0

28,6

Dont pays en phase de préadhésion en 2007-2013

5,2

25,2

   

Sous-total

10,2

49,5

9,0

28,6

Politique de voisinage

       

Pays méditerranéens (*)

6,5

31,6

10,0

31,7

Europe orientale, Sud du Caucase et Russie

0,6

2,9

5,0

15,9

Sous-total

7,1

34,5

15,0

47,6

Coopération au développement/Coopération économique

       

Asie et Amérique latine

       

Asie

   

2,0

6,3

Amérique latine

   

4,0

12,7

Sous-total

2,5

12,0

6,0

19,0

ACP(**) - Afrique du Sud

       

Afrique du Sud

0,8

4,0

1,5

4,8

Sous-total

0,8

4,0

1,5

4,8

Total mandats régionaux

20,7

100,0

31,5

100,0

Mandat de réserve

0,0

 

1,5

 

TOTAL

20,7

 

33,0

 

(*) Le plafond correspondant aux pays méditerranéens a été relevé de facto à la suite de la restructuration des mandats après l'examen à mi-parcours de 2003, puisque la Turquie a été retirée du mandat méditerranéen et incluse dans le mandat correspondant aux pays voisins du Sud-Est.

(**) Dans les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique), les opérations de la BEI s'inscrivent dans le cadre de l'accord de Cotonou avec des ressources du Fonds européen de développement (FED) ou sur ressources propres avec une garantie des Etats membres.

Source : Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations menées au titre des mandats de la Banque européenne d'investissement pour ses prêts extérieurs et sur les perspectives d'avenir (COM 323 final du 22 juin 2006).

Les autres améliorations proposées concernent :

- l'établissement d'une base juridique unique pour les différentes régions couvertes par le mandat : l'article 181 A du traité instituant la Communauté européenne relatif à la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers ;

- une meilleure définition des objectifs politiques de l'Union européenne dans chaque région, avec un examen du mandat à mi-parcours en 2010 pour réexaminer éventuellement les priorités ;

- une clarification de la garantie communautaire couvrant les risques politiques ou souverains, avec son extension aux deux types d'opérations prévues dans les statuts de la BEI : les prêts comme actuellement mais aussi les garanties ;

- un renforcement de la coopération entre la Commission et la BEI, notamment dans le processus de planification des plans d'action, des documents de préadhésion ou de stratégie par pays ou par région et dans l'identification ou la mise en œuvre des projets individuels. La coopération de la BEI sera également renforcée avec les institutions financières internationales comme la BERD ou la Banque mondiale, ou avec les institutions bilatérales européennes, avec lesquelles des cofinancements peuvent être organisés dans la mesure où le financement de la BEI ne couvre pas plus de 50 % de la valeur d'un projet ;

- l'éligibilité des pays sélectionnés aux prêts de la BEI dès qu'ils remplissent les conditions fixées par les accords entre l'Union européenne et le pays tiers sur les aspects politiques et macro-économiques, établis par la Commission en consultation avec la BEI. Un accord-cadre entre la Banque et le pays concerné devra ensuite être ratifié.

Le Fonds de garantie communautaire relatif aux actions extérieures, institué par règlement n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994, devrait continuer d'assurer une réserve de liquidités pour le budget communautaire en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI. En avril 2005, la Commission a présenté une proposition au Conseil, qu'il devrait prochainement examiner, en vue de modifier le système de provisionnement du Fonds de garantie, afin de mettre en place un système plus transparent et plus efficace.

Selon des estimations fondées sur le nouveau mécanisme de provisionnement et sur le niveau global du mandat des prêts de la BEI (33 milliards d'euros) et des autres prêts garantis au titre de l'assistance macrofinancière et d'Euratom (4,5 milliards d'euros entre 2007 et 2013), une enveloppe de 1,4 milliard d'euros a été allouée au Fonds de garantie avec une répartition uniforme de 200 millions d'euros par an.

Lors des discussions préparatoires au prochain examen du texte par le Conseil Ecofin du 10 octobre, la France a approuvé la proposition et souligné les points qui constituent ses priorités :

- les pays méditerranéens doivent être une priorité dans les interventions de la BEI et la France s'opposerait à toute réduction du plafond qu'il est proposé de leur allouer, par exemple pour répondre à une demande d'Etats membres en vue d'accroître les plafonds d'autres régions, comme l'Amérique latine ou l'Europe orientale ;

- l'élaboration de documents conjoints entre la Commission et la BEI est nécessaire pour renforcer une coordination jusqu'à présent insuffisante ;

- l'articulation des interventions de la BEI avec celles des autres institutions financières internationales doit être améliorée ;

- une meilleure analyse des besoins doit être réalisée avant l'octroi des prêts dans les pays tiers.

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire.

DOCUMENT E 3197

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n°234/2004 du Conseil
imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n°1030/2003

COM (06) 393 final du 11 juillet 2006

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 22 décembre 2003, la résolution 1521 (2003) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Libéria. Ces restrictions portaient en particulier sur l'exportation d'armements et la circulation d'individus qui feraient « peser une menace sur le processus de paix au Libéria ».

En février 2004, afin de mettre en œuvre les mesures instituées par cette résolution 1521, le Conseil de l'Union européenne a adopté d'une part, une position commune dans le cadre du « deuxième pilier » (2004/137/PESC), et d'autre part, le règlement (CE) n°234/2004 pour la mise en application des mesures relevant du « premier pilier ».

Compte tenu de l'évolution de la situation au Libéria, le Conseil de sécurité a adopté, le 13 juin 2006, la résolution 1683 (2006) introduisant des exemptions supplémentaires aux mesures imposées par la résolution 1521, concernant l'embargo sur les armes.

Par ailleurs, le 20 juin 2006, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1689 (2006) prorogeant pour une période de six mois les mesures imposées par la résolution 1521 concernant l'interdiction de l'importation de tous les diamants bruts du Libéria. Le Conseil de sécurité a en revanche décidé par cette résolution de ne pas reconduire les mesures imposées par la résolution 1521 concernant l'interdiction des importations de tous les bois ronds et bois d'œuvre en provenance du Libéria.

Il convenait donc de modifier les mesures instituées par la position commune 2004/137/PESC, et les dispositions du règlement n°234/2004 afin de mettre en œuvre les résolutions 1683 (2006) et 1689 (2006) du Conseil de sécurité.

Un projet de position commune a été soumis à la Délégation selon la procédure d'urgence le 12 juillet 2006.

La présente proposition a également fait l'objet d'une demande d'examen en urgence, par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 20 juillet 2006 et d'une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l'a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte.

Cette proposition a été adoptée par le Conseil du 24 juillet 2006.

DOCUMENT E 3216

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud)

COM (06) 419 final du 26 juillet 2006

La présente proposition a pour objet de procéder à la codification de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté, afin d'améliorer la clarté du droit communautaire. Elle préserve totalement la substance des textes codifiés et se borne à regrouper les divers actes incorporés à la décision actuelle en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire en l'état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 3217

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

- PECA -

COM (06) 420 final du 26 juillet 2006

La Commission propose au Conseil d'approuver un protocole additionnel à l'accord européen d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin d'éliminer les obstacles techniques au commerce des produits industriels et de faciliter leur accès au marché.

Le protocole est similaire à ceux qui ont été conclus avec la République tchèque, la Hongrie, la Slovénie, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie avant leur adhésion à l'Union européenne.

Il prévoit l'extension de certains avantages découlant du marché intérieur aux secteurs dans lesquels la législation a déjà été alignée avant l'adhésion, grâce à deux dispositifs :

- l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties ;

- la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité des produits aux normes par des organismes communautaires ou roumains sans devoir faire l'objet de procédures supplémentaires.

Ce protocole permet à la Communauté d'obtenir un accès effectif au marché roumain dans tous les secteurs en accédant à toutes les procédures obligatoires de l'autre partie. Il confirme par ailleurs que la Roumanie a transposé en droit interne la législation communautaire dans certains secteurs avant son adhésion. Les procédures de certification ne devront plus être effectuées qu'une seule fois pour les deux marchés et en fonction des mêmes critères ou normes alignés. La reconnaissance de la certification permettra de réaliser des économies et de stimuler les exportations. Les fédérations de l'industrie européenne, consultées, ont apporté leur soutien unanime au protocole.

Sur la base d'un calcul approximatif, ce protocole permettrait aux industries communautaires exportatrices et aux exportateurs roumains à destination de la Communauté européenne d'économiser, selon les estimations, quelque 8 millions d'euros par an, économies dont une partie sera répercutée au bénéfice des importateurs et des consommateurs européens.

Il est toutefois permis de s'interroger sur la portée réelle de ce protocole en raison de sa présentation tardive. Ce protocole s'intègre à l'accord d'association entré en vigueur le 1er février 1995 et crée un régime provisoire qui prendra fin au moment de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne. Comme il y a de fortes probabilités que le traité d'adhésion, signé par la Bulgarie et la Roumanie le 25 avril 2005, entre en vigueur le 1er janvier 2007, ce protocole risque d'avoir une existence juridique très courte qui ne lui permettra pas de produire tous ses effets.

En particulier, les annexes qui rendent opérationnel le premier dispositif sur l'acceptation mutuelle des produits industriels sont encore à négocier. De plus, le second dispositif qui permet aux produits industriels certifiés par des organismes désignés dans l'Union européenne d'être mis sur le marché roumain sans devoir faire l'objet de procédures d'approbation supplémentaires, ne concerne, pour le moment, que le secteur des équipements sous pression.

Ce protocole additionnel a donc pour principal avantage de reconnaître politiquement la volonté de la Roumanie d'aligner sa législation et de lancer une dynamique de renforcement des relations industrielles qui produira ses effets bien au-delà de son adhésion.

Sous réserve de cette observation, la Délégation a approuvé ces actes communautaires en l'état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 3218

PROJET D'ACTION COMMUNE DU CONSEIL

relative à la mise en place d'une équipe chargée de contribuer aux préparatifs de création d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo, y compris un élément relatif à un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation MCI/RSUE).

PESC KOSOVO 08/2006 du 27 juillet 2006

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 29 août 2006 et d'une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l'a approuvé au nom de la Délégation, le 6 septembre 2006. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte.

DOCUMENT E 3219

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

concernant l'interdiction de la vente ou de la fourniture d'armes et de matériel connexe à des entités ou des individus au Liban

PESC LIBAN 2006 du 23 août 2006

DOCUMENT E 3220

PROJET DE REGLEMENT DU CONSEIL

imposant certaines mesures restrictives concernant le Liban

PESC LIBAN 08/2006 du 28 août 2006

Ces textes ont fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 5 septembre 2006 et d'une réponse du Président Pierre Lequiller, qui les approuvés au nom de la Délégation, le 6 septembre 2006. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte.

DOCUMENT E 3230

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

PESC CONGO 2006 du 22 août 2006

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 5 septembre 2006 et d'une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l'a approuvé au nom de la Délégation, le 6 septembre 2006. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte.

DOCUMENT E 3231

PROJET D'ACTION COMMUNE DU CONSEIL

modifiant et reconduisant l'action commune 2005/643/PESC relative à la Mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) dite Mission de surveillance à Aceh ou MSA

PESC SURVEILLANCE ACEH 2006 du 3 août 2006

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 5 septembre 2006 et d'une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l'a approuvé au nom de la Délégation, le 6 septembre 2006. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte.

DOCUMENT E 3232

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature de l'accord de coopération scientifique
et technologique entre la Communauté européenne
et la République de Corée

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique
et technologique entre la Communauté européenne
et la République de Corée

COM (06) 422 final du 27 juillet 2006

La Commission propose au Conseil d'approuver l'accord de coopération scientifique et technologique qu'elle a négocié en 2005, au nom de la Communauté européenne, avec la Corée, comme l'y avait autorisé le Conseil.

La Corée peut être un partenaire très important de la Communauté européenne dans le domaine de la science et de la technologie. Son investissement annuel en recherche et développement s'élève en effet à près de 3 % de son PIB (2,91 % du PIB en 2002, soit 15 milliards d'euros).

Les priorités de recherche des deux parties sont par ailleurs comparables, notamment dans des domaines tels que les sciences et technologies du vivant, les technologies de la société de l'information et les télécommunications, les technologies industrielles et des matériaux, le développement durable, les sources d'énergie renouvelables, les satellites, l'observation de la terre, et cette communauté d'intérêts se renforce avec leur participation au projet ITER, le réacteur thermonucléaire expérimental international.

L'accord se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques d'accès aux programmes et activités de l'autre partie en relation avec l'objet de l'accord, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

Il sera conclu pour une période initiale de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, sous réserve d'une recommandation à la suite d'une évaluation externe indépendante effectuée au cours de l'avant-dernière année de chaque période quinquennale.

Cet accord ne soulève aucune objection de la part de la France et devrait être approuvé par le Conseil « Compétitivité » du 25 septembre 2006.

La Délégation a approuvé les propositions d'actes communautaires en l'état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 3233

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004

COM (06) 445 final du 7 août 2006

Le règlement CE n° 817/2006 du Conseil a remplacé à compter du 2 juin 2006 le règlement (CE) n°798/2004, mais a omis par erreur de reprendre son article 8 qui permettait aux établissements financiers de créditer les comptes « gelés » de personnes ou entités sanctionnées figurant sur une liste, à condition que ce versement supplémentaire par des tiers soit lui-même « gelé ».

La proposition a pour objet d'ajouter cette disposition au règlement 817/2006, avec effet rétroactif.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire en l'état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 3239

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

La position commune a pour objet de proroger d'un an, jusqu'au 11 octobre 2007, la position commune 2004/694/PESC imposant un gel des capitaux et autres ressources économiques appartenant à toutes les personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) pour crimes de guerre et étant actuellement recherchées pour être jugées par ce tribunal.

La liste de ces personnes a évolué. La position commune 2004/694/PESC du 11 octobre 2004 mentionnait en annexe les noms de Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina. Après le transfert et la mise en détention ultérieure du croate Ante Gotovina (ainsi que de Dragan Zelenovic après une première modification de cette liste) par le TPIY, la liste des personnes concernées par les mesures comprend, depuis sa dernière modification par la décision 2006/484/PESC du Conseil du 11 juillet 2006, six noms :

- ceux de deux personnes de nationalité serbe : Vladimir Djordjevic et Goran Hadzic ;

- et de quatre personnes de nationalité de Bosnie-Herzégovine : Radovan Karadzic, Ratko Mladic, Zdravko Tolimir et Stojan Zupljanin.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire en l'état des informations dont elle dispose.

VI - POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE

Pages

E 3188 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne. Actes de droit dérivé concernant l'euro et la Slovénie. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro 101

E 3196 Communication de la Commission relative à la mise en oeuvre du programme Hercule ainsi qu'à sa prolongation pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II) 103

DOCUMENT E 3188

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL ET A LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
Actes de droit dérivé concernant l'euro et la Slovénie

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n°974/98 concernant
l'introduction de l'euro

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n°2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies
des Etats membres adoptant l'euro

COM (2006) 320 final du 28 juin 2006

Le 16 mai 2006, la Commission a constaté que la Slovénie remplit les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique, et a donc proposé au Conseil d'abroger à compter du 1er janvier 2007 la dérogation dont ce pays fait l'objet. Le Conseil a procédé à cette abrogation le 11 juillet 2006.

Une fois cette décision du Conseil prise, d'autres mesures sont juridiquement nécessaires pour préparer concrètement l'entrée de la Slovénie dans la zone euro : il y a lieu d'introduire une référence à la Slovénie dans les règlements existants relatifs à l'entrée dans l'euro, et de fixer le taux de conversion entre le tolar slovène et l'euro. Tel est l'objet des deux propositions présentées par la Commission, que le Conseil Ecofin doit examiner en octobre 2006.

La Slovénie a choisi d'appliquer un scénario de « big bang » pour la substitution de l'euro au tolar ; le règlement n°974/98 sera donc complété pour mentionner ce choix. Quant au règlement n°2866/98, il sera complété pour indiquer que le taux de conversion se trouve fixé à 239,64 tolars slovènes pour un euro.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire en l'état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 3196

COMMUNICATION DE LA COMMISSION
relative à la mise en œuvre du Programme Hercule ainsi qu'à sa prolongation pour la période 2007-2013

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant et prolongeant la Décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme « Hercule II »)

COM (2006) 339 final du 28 juin 2006

La décision 804/2004/CE du 21 avril 2004 avait créé un programme communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté : le programme « Hercule ». Ce programme était d'une durée de trois ans.

La communication de la Commission du 28 juin 2006 présente les conclusions du rapport de l'OLAF sur l'exécution du programme Hercule, et sur la base de celles-ci, présente une proposition de décision destinée à prolonger le programme Hercule pour la période 2007-2013.

Sur la période 2004-2006, les subventions octroyées au titre du programme Hercule ont notamment permis :

- des actions d'assistance technique dans dix Etats membres pour des opérations de lutte contre la fraude, de lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, et de lutte contre la contrebande d'alcool ;

- 19 actions de formation, dont 3 réalisées dans les nouveaux Etats membres ;

Le programme « Hercule II » proposé par la Commission pour les sept années à venir vise à élargir le programme, à mieux y associer certains pays tiers (Bulgarie, Roumanie, et pays candidats), et à mettre encore plus l'accent sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Ce programme bénéficierait au total de 98,5 millions d'euros pour la période 2007-2013.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire en l'état des informations dont elle dispose.

VII - QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

E 3103-5 Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2006 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission 107

DOCUMENT E 3103-5

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N°5
AU BUDGET GENERAL 2006

Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III Commission

SEC (2006) 996 final du 20 juillet 2006

Par l'avant-projet de budget rectificatif n°5 pour l'année 2006, la Commission demande :

- la mobilisation de fonds supplémentaires
(+ 120 millions d'euros en crédits d'engagement) pour le soutien financier apporté par l'Union européenne au développement économique de la communauté chypriote turque ;

- un montant de 4 millions d'euros supplémentaires en crédits d'engagement pour le financement de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007), conformément à la décision n°771/2006/CE qui a porté au total à 6 millions d'euros le budget 2006 de cette opération.

Aucun crédit de paiement supplémentaire n'est demandé dans cet avant-projet de budget rectificatif.

Concernant les fonds destinés à la communauté chypriote turque, la présidence du Conseil a obtenu l'adhésion générale des Etats membres à ce sujet puisqu'il s'agit de concrétiser un engagement chiffré pris le 26 avril 2004 par le Conseil. Ces crédits seront puisés dans la marge disponible sous le plafond de la Rubrique 7 des perspectives financières.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire en l'état des informations dont elle dispose.

VIII - TRANSPORTS

Pages

E 3050 Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes et modifiant le règlement (CE) n° 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp 111

E 3234 Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure 113

DOCUMENT E 3050

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant le règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes et modifiant le règlement (CE) n° 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp

COM (05) 651 final du 14 décembre 2005

I. GENESE DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT

Par la présente proposition, la Commission préconise l'abrogation du règlement d'exemption dont bénéficient depuis 1986 les conférences maritimes et l'application du droit commun concurrentiel (articles 81 et 82 du traité et règlement 1/2003) aux activités des conférences maritimes, du cabotage et des services internationaux de tramp.

Les conférences maritimes sont des groupements d'au moins deux transporteurs exploitants de navires qui assurent des services internationaux réguliers pour le transport de marchandises. Dans le cadre des conférences maritimes, les compagnies maritimes s'entendent sur des taux de fret communs ou uniformes en contrepartie de la fourniture de services réguliers de transport maritime de ligne aux chargeurs et aux transitaires.

Les services de tramp sont des dessertes non programmées, les taux de fret étant librement négociés au cas par cas en fonction de l'offre et de la demande.

Les services de cabotage sont des transports maritimes intérieurs, exclusivement entre ports du même Etat membre.

Dans un Livre blanc d'octobre 2004, la Commission préconisait de mettre fin à l'exemption de l'application des règles du droit de la concurrence. La Commission a estimé, en effet, que la stabilité des tarifs (argument essentiel justifiant l'existence des conférences) n'était plus souhaitée par les chargeurs et que le bénéfice économique des conférences pour le consommateur n'était pas établi. Elle a donc présenté, en décembre 2005, une proposition de règlement d'abrogation, malgré les réticences exprimées (notamment par la France) quant aux conséquences d'une abrogation unilatérale des conférences maritimes sur la stabilité du secteur.

II. EVOLUTION DE LA DISCUSSION,

S'agissant des professionnels, l'European Liner Affairs Association (ELAA), groupe comprenant des armateurs européens et non européens desservant l'Europe, a fait une proposition renonçant à l'exemption pour la fixation des tarifs, et limitée à un système d'échange d'informations sur les tarifs et les conditions du marché. Les armateurs pourraient également publier conjointement des éléments objectifs de calcul des surcharges.

Dans les considérants de la proposition de règlement, la Commission reprend les têtes de chapitre de ces propositions (échange d'informations, indice de prix, trade association) et s'engage à produire des lignes directrices encadrant les échanges d'informations entre les armateurs.

· Le Parlement européen s'est également prononcé en faveur de l'adoption de lignes directrices, en étroite consultation avec le Parlement européen et en étroite coopération avec les parties prenantes, afin de garantir la sécurité juridique des services de transports maritimes réguliers et de contribuer à une transition harmonieuse vers un régime concurrentiel.

Il a également souhaité que la Commission adopte des lignes directrices en ce qui concerne les services de transports.

· Sur le principe, les autorités françaises, d'après les informations qui ont été communiquées au rapporteur, soutiennent la proposition de la Commission. Non seulement, elles se félicitent que les entreprises du secteur aient été consultées. Mais, en outre, elles considèrent que l'exemption n'est plus justifiée, du fait que les conditions du marché ont sensiblement évolué depuis 1986.

Enfin, elles ont souhaité, lors du Conseil « Transports » du 9 juin 2006, que les lignes directrices que la Commission s'engagera à publier postérieurement à l'adoption du règlement, satisfassent un certain nombre d'objectifs : être un outil d'aide à la décision pour les opérateurs de secteur ; garantir la sécurité juridique de ces services ; respecter les règles de concurrence.

M. Christian Philip, rapporteur, a indiqué que cette proposition visait à mettre fin à l'exemption dont bénéficient depuis 1986 les conférences maritimes au titre du droit de la concurrence, et à appliquer également le droit commun de la concurrence au cabotage et aux services internationaux de tramp (dessertes non programmées dont les taux de fret sont négociés au cas par cas).

Les professionnels et le Parlement européen, ainsi que le gouvernement français, soutiennent la proposition de la Commission, qui s'est engagée à publier des lignes directrices encadrant les échanges d'informations entre les armateurs.

Sur proposition du rapporteur, la Délégation a approuvé ce texte, qui pourrait être adopté par le Conseil « Compétitivité » du 25 septembre 2006.

DOCUMENT E 3234

Projet d'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR (Passenger Name Record) par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

M. Thierry Mariani, rapporteur, a rappelé que le projet d'accord, dont l'Assemblée nationale est saisie au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution(3), vient rappeler l'ampleur du défi lancé par le terrorisme à la sûreté de nos systèmes de transport - en particulier le transport aérien - ainsi que la nécessité de disposer d'un cadre efficace de coopération, en particulier avec les Etats-Unis qui sont, dans le domaine aérien, le premier partenaire de l'Europe.

Or, force est de constater que ce projet, tout comme l'accord qui existait précédemment, ne satisfait pas pleinement à cette exigence d'efficacité, du fait de certaines lacunes, fortement contestées - entre autres - par le Parlement européen.

I. LE PROJET D'ACCORD FAIT SUITE À UN JUGEMENT D'ANNULATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.

1. L'annulation par la Cour du précédent accord

A la suite des attaques terroristes du 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont adopté une législation disposant que les transporteurs aériens qui assurent des liaisons à destination, au départ ou à travers le territoire des Etats-Unis sont tenus de fournir aux autorités américaines un accès électronique aux données contenues dans leurs systèmes de réservation et de contrôle des départs, dénommées Passenger Name Records (PNR).

Estimant que ces dispositions pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et celle des Etats membres en matière de protection des données, la Commission a entamé des négociations avec les autorités américaines. A l'issue de ces négociations, la Commission a adopté, le 14 mai 2004, une décision (la décision d'adéquation) constatant que le Bureau des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis (United States Bureau of Customs and Border Protection, CBP) assure un niveau de protection adéquat des données PNR transférées depuis la Communauté. Le Conseil a, le 17 mai 2004, adopté une décision approuvant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens établis sur le territoire des Etats membres de la Communauté au CBP. Cet accord a été signé à Washington le 28 mai 2004 et est entré en vigueur le même jour.

Le Parlement a demandé à la Cour de Justice d'annuler la décision du Conseil et la décision d'adéquation, en faisant valoir notamment que l'article 95 du Traité(4) ne constituait pas une base juridique appropriée pour la décision du Conseil et que, dans les deux cas, certains droits fondamentaux étaient violés.

Par un arrêt du 30 mai 2006, la Cour de Justice a annulé les deux décisions, au motif que les bases juridiques étaient inappropriées.

∙ S'agissant de la décision d'adéquation de la Commission du 14 mai 2004, la Cour a estimé que le traitement lié au transfert des données PNR aux autorités américaines avait pour objet la sécurité publique et les activités de l'Etat (américain) relatives à des domaines du droit pénal, qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 95/46/CEE du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel.

∙ Quant à la décision du Conseil du 17 mai 2004, la Cour a constaté que l'article 95 du Traité combiné avec l'article 25 de la directive 95/46/CEE du 24 octobre 1995, concernant le transfert de données à caractère personnel vers les Etats tiers, n'était pas susceptible de fonder la compétence de la Communauté pour conclure l'accord en cause avec les Etats-Unis. En conséquence, la Cour a annulé la décision du Conseil.

Toutefois, la Cour de Justice n'a pas estimé nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par le Parlement européen à l'appui de son recours, en particulier la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie privée) et du principe de proportionnalité. Selon certaines interprétations, celle de la CNIL, entre autres, bien que ces moyens n'aient, en aucune façon, été considérés comme infondés, l'arrêt de la CJCE ne permet pas, en l'état, de faire obstacle à d'éventuels accords bilatéraux entre les Etats membres et les Etats-Unis.

Quoi qu'il en soit, la Cour ayant maintenu la validité de l'accord international jusqu'au 30 septembre 2006, la question se pose donc du nouveau cadre légal à créer dans les meilleurs délais.

2. Le nouveau projet d'accord

Sur la base des directives de négociation approuvées par le Conseil en juin 2006, la présidence du Conseil de l'Union, assistée de la Commission, négocie actuellement un nouvel accord avec les Etats-Unis.

A la suite d'une réunion de négociation qui s'est tenue à Helsinki le 18 juillet 2006 entre les représentants des Etats-Unis et la présidence du Conseil de l'Union européenne, la présidence a présenté un projet d'accord.

Celui-ci prend pour base juridique les articles 24 et 38 du Traité sur l'Union européenne - relatifs à la conclusion d'un accord avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales pour des dispositions touchant à la PESC ou à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Mais son contenu reprend quasiment à l'identique les éléments de l'accord approuvé au nom de la Communauté par la décision du Conseil du 17 mai 2004.

*

* *

II. UN PROJET RECELANT DE SÉRIEUSES LACUNES, DONT LES POSSIBILITÉS D'AMÉLIORATION FONT L'OBJET D'APPRÉCIATIONS CONTRASTÉES.

1. La persistance de sérieuses lacunes

Les critiques formulées par le rapporteur et plusieurs membres de la Délégation en 2004 lors de l'examen du précédent accord pourraient être reprises, puisque le nouveau projet reconduit, à l'identique, les dispositions antérieures :

- Le nouvel accord maintient le privilège accordé aux autorités américaines d'accéder, par voie électronique, aux données provenant des systèmes de contrôle des réservations et des départs des transporteurs aériens de l'Union européenne.

En outre, est inchangée l'obligation impartie aux compagnies européennes assurant des vols à destination ou au départ des Etats-Unis de traiter les données PNR stockées dans leurs systèmes informatiques de réservation, selon les demandes des autorités américaines « en vertu de la législation américaine ».

Le projet d'accord maintient donc un cadre foncièrement dissymétrique entre les Etats-Unis et l'Europe.

- La valeur contraignante des engagements des autorités américaines demeure très fortement douteuse, puisqu'ils sont de nouveau relégués en annexe au projet, au lieu d'être incorporés dans son dispositif, ce qui a pour effet de limiter les possibilités d'action judiciaire en cas de violation de ces engagements.

- Dès lors, contrairement à ce qu'affirme un considérant du projet, les engagements ne sont toujours pas de nature à assurer un niveau de protection adéquat, d'autant que fait défaut aux Etats-Unis une protection juridique des données dans le domaine du transport aérien. Du surcroît, il n'existe pas non plus de protection judiciaire pour les non ressortissants des Etats-Unis.

2. Des appréciations contrastées quant aux possibilités d'amélioration du projet d'accord

Parlement européen et Commission s'accordent sur la nécessité d'éviter tout vide juridique à compter du 1er octobre 2006, afin que les compagnies aériennes ne perdent pas leur autorisation d'atterrissage aux Etats-Unis.

Le Parlement et la Commission plaident donc en faveur d'un texte commun, lequel devrait s'appliquer jusqu'à novembre 2007, terme du précédent accord.

En tout état de cause, ils sont hostiles à la conclusion d'accords bilatéraux.

S'agissant des autorités françaises, elles déclarent être très attachées à ce qu'un nouvel accord soit finalisé avec les Etats-Unis de manière à assurer la continuité et la sécurité juridique à ce sujet.

En revanche, on relèvera la position plus nuancée du gouvernement britannique, lequel a indiqué à la Commission spécialisée pour les affaires européennes de la Chambre des Communes que l'arrêt de la Cour de Justice « n'empêcherait pas les compagnies aériennes britanniques de transférer les données PNR conformément aux dispositions de la législation britannique ».

Selon la Commission spécialisée pour les affaires européennes, il résulte de cette déclaration qu'aucun instrument juridique n'est requis au plan communautaire, afin d'autoriser légalement les compagnies aériennes britanniques à communiquer les données PNR.

Cela étant, de profondes divergences existent entre le Parlement européen et la Commission quant à l'opportunité d'amender le dispositif du projet d'accord.

Les recommandations préconisées par Mme Sophia in'tVeld, rapporteure de la Commission des libertés civiles du Parlement européen, prévoient entre autres :

- l'application des principes européens - en particulier ceux consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme - à tout nouvel accord ;

- l'incorporation immédiate des engagements dans le nouvel accord, en vue notamment :

∙ de parvenir à une stricte limitation des objectifs - comme prévu initialement dans la déclaration d'engagement 3 - de sorte que les données relatives au comportement ne puissent être utilisées à des fins d'identification de délits financiers ou de prévention de la grippe aviaire ;

∙ de passer à un système « Push », lequel filtre les données à la source, ce qui empêche les autorités destinataires des données de procéder par elles-mêmes au filtrage, et de pouvoir ainsi accéder aux données sensibles ;

∙ de mettre en place des procédures de recours judiciaires, au profit des passagers, comme c'est le cas dans les accords PNR conclus avec le Canada et l'Australie.

En revanche, lors de son audition le 12 septembre 2006, par la Commission des libertés civiles, le commissaire Franco Frattini en charge de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré que, dans le cadre du projet d'accord, il serait difficile d'obtenir des autorités américaines qu'elles acceptent un cadre plus contraignant, car ceci exigerait de soumettre les engagements à la procédure d'autorisation de ratification du Congrès. Au demeurant, il a fait valoir, d'une part, que le bref laps de temps existant pour la conclusion d'un accord n'était pas suffisant pour autoriser des négociations dans le sens souhaité par le Parlement européen. D'autre part, il a mis en garde contre le fait que, si un accord n'était pas signé d'ici au 30 septembre 2006, les compagnies aériennes continueraient de transférer les données PNR, mais sans que les garanties prévues par le projet d'accord soient assurées.

En tout cas, M. Frattini a tenu à souligner que toute idée de renégociation approfondie ne pourrait concerner que l'accord définitif, dont la discussion n'interviendra qu'en 2008. A cet égard, M. Frattini a indiqué que les Etats-Unis étaient ouverts à une telle renégociation et s'y préparaient.

*

* *

Si l'Europe et les Etats-Unis n'ont pas d'autre choix que de lutter avec succès contre le terrorisme, il importe d'éviter que les actions prises ou envisagées à ce titre ne soient menées à n'importe quel prix et qu'en tout cas, elles ne conduisent l'Europe à violer ses propres principes juridiques.

Or, l'examen du présent texte est d'autant plus redoutable que pour la plupart des membres de la Commission des libertés civiles du Parlement européen, par exemple, il serait préférable pour l'Europe de conclure un mauvais accord, plutôt que d'être confrontée à un vide juridique.

Certains de ses membres estiment néanmoins que « il est de notre responsabilité de s'assurer que les citoyens de l'Union puissent jouir au moins du même niveau de protection que les citoyens américains »(5).

Il y a lieu de craindre, au vu d'une déclaration récente de M. Michaël Chertoff, ministre de la sécurité intérieure, que la partie américaine ne défende des positions opposées à celles du Parlement européen(6).

De son côté, M. Ernst Burgbacker, Secrétaire général du groupe FDP (Libéral) du Bundestag a déclaré : « les gouvernements de l'Europe doivent sortir de leur réserve. Il ne suffit pas de s'élever contre les demandes exagérées des Etats-Unis. L'Europe doit, dans cette affaire, négocier enfin d'égal à égal avec les Etats-Unis ».

Tous ces éléments amènent le rapporteur à souhaiter, dans la proposition de conclusions ci-après, que, devant l'importance des problèmes politiques et juridiques soulevés par le projet d'accord, celui-ci soit soumis à la procédure d'autorisation de ratification par le Parlement.

Il convient, en effet, de rappeler que l'article 24 du Traité sur l'Union européenne permet au Conseil d'engager, puis de conclure, des accords avec des Etats tiers. C'est ainsi que, sur la base de cette disposition notamment, deux accords avec les Etats-Unis en matière d'extradition et d'entraide judiciaire ont été conclus par le Conseil.

L'article 24 précise toutefois qu'aucun accord conclu en application de cette même disposition « ne lie un Etat membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit se conformer à ses propres règles constitutionnelles ».

Des interprétations du service juridique du Conseil et du service juridique de la Commission, il ressort que cette disposition permet à un Etat de soumettre un accord conclu sur la base de l'article 24 à une procédure de ratification parlementaire.

Ce fut également l'avis du Conseil constitutionnel. C'est pour cela qu'il a jugé cet article 24 conforme à la Constitution française. Notre Délégation a déjà eu l'occasion, le 12 octobre 2005, d'adopter une interprétation analogue, de l'article 24, lors de l'examen d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège, relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union et ces deux pays. C'est pourquoi, dans ses conclusions sur cet accord, la Délégation avait recommandé au Gouvernement de faire usage de la réserve prévue à l'article 24, paragraphe V, pour procéder, à l'instar de nos partenaires européens, à sa ratification parlementaire.

En revanche, lors d'un débat qui a eu lieu au Sénat, le 12 décembre 2003, le Gouvernement s'était référé à un avis du Conseil d'Etat, lequel avait estimé que « la réserve par un Etat membre de ses propres règles constitutionnelles a pour objet de permettre à cet Etat d'assurer uniquement le respect des règles de fond d'ordre constitutionnel ».

Aux yeux du rapporteur, deux considérations mériteraient précisément d'être ici prises en compte, en faveur de cette procédure d'autorisation de ratification : d'une part, comme il a eu l'occasion de le montrer, le projet d'accord ne satisfait pas - entre autres - aux standards posés par la directive 95/46 relative à la protection des données à caractère personnel.

D'autre part, il importe que, pour l'avenir, les autorités françaises reconsidèrent la position apparemment restrictive que le Gouvernement a défendue en 2003 devant le Sénat, car on peut craindre que le refus de recourir à la procédure de ratification devant le Parlement français ne conduise à ce que des accords majeurs ne fassent pas l'objet d'une autorisation de ratification parlementaire ni au niveau national ni au niveau européen.

A l'issue de la communication de M. Thierry Mariani, rapporteur, M. Jérôme Lambert s'est interrogé sur la possibilité d'envisager une interdiction d'atterrissage à l'encontre des compagnies américaines, dans l'hypothèse où les autorités des Etats-Unis refuseraient d'infléchir leur position.

Le Président Pierre Lequiller a jugé qu'il était effectivement souhaitable de réaffirmer la position déjà prise par la Délégation, conforme d'ailleurs à celle adoptée par le Sénat, tout en soulignant, dans le cas d'espèce, sa portée théorique.

M. Christian Philip a observé qu'un débat parlementaire sur la ratification de l'accord était probablement nécessaire, mais que le Parlement serait confronté à un important dilemme puisqu'un refus de ratifier aurait de fortes répercussions économiques sur les compagnies aériennes européennes.

Le rapporteur a confirmé que le dispositif, déséquilibré, ne peut déboucher sur une solution satisfaisante et a ajouté que des mesures de représailles contre les compagnies américaines apparaissaient inenvisageables.

A l'issue de ce débat, la Délégation a approuvé les conclusions suivantes :

« La Délégation,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 24, paragraphe V, du Traité sur l'Union européenne,

Vu le projet d'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (document E 3234),

1. Constate que le projet d'accord susvisé reprend, pour l'essentiel, les éléments de l'accord approuvé au nom de la Communauté par la décision du Conseil 2004/406/CE relative à la conclusion de l'accord avec les Etats-Unis sur le transfert des données dites PNR par les compagnies aériennes opérant des vols transatlantiques, que la Cour de Justice des Communautés européennes a annulée par un arrêt rendu le 30 mai 2006 ;

2. Craint, dès lors, que si le nouvel accord devait être conclu en l'état d'ici au 30 septembre 2006 - date fixée par l'arrêt de la Cour de Justice du 30 mai 2006, il ne recèle des dispositions contrevenant notamment aux standards fixés par la directive 95/46/CEE du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;

3. Déplore que le projet d'accord, comme le précédent accord, repose sur un dispositif déséquilibré, à la différence des accords du même type conclus avec le Canada et l'Australie ;

4. Demande aux autorités françaises, que, en application de l'article 24, paragraphe 5, du Traité sur l'Union européenne, autorisant un Etat, dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit se conformer à ses propres règles constitutionnelles, de ne pas être lié par un accord conclu avec les Etats tiers, le présent projet d'accord soit soumis à la procédure d'autorisation de ratification parlementaire. »

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 19 juin 2002

(7) {annexe}

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement(8), a conduit la Délégation à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d'apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s'il y a lieu, les autres conclusions que la Délégation a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Délégation

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA

DÉLÉGATION

(Rapport d'information)

PROPOSITIONS

DE RÉSOLUTION

Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission

saisie au fond

Avis

E 1285 Approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

----------------------

François Guillaume

R.I. n° 598

--------------------------

Jean -Claude Lefort

n° 243

8 octobre 2002

-------------------

François Guillaume

n°599 (*)

5 février 2003

---------------------

Jacques Dessalangre

n° 686

6 mars 2003

Af. Economiques

Frédéric Soulier

Rapport n°529

15 janvier 2003

---------------------

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n° 708

19 mars 2003

----------------------

Af. Economiques

------------------------

------------------------

(2)

-------------------------

Considérée comme

définitive

2 avril 2003

T.A. 110

-------------------------

E 1611 (1)}

E 1870 (1)} Politique d'asile en Europe

E 2192 }

Thierry Mariani

R.I. n° 817

Thierry Mariani

n° 818 (*)

29 avril 2003

Lois

Christian Vanneste

Rapport n° 893

3 juin 2003

 

Considérée comme

définitive

20 juin 2003

T.A. 150

E 1758 Protection pénale des intérêts financiers de la communauté

E 1912 Protection pénale des intérêts financiers de la Communauté et Procureur européen

René André

Jacques Floch

R.I. n° 445

René André

Jacques Floch

n°446 (*)

28 novembre 2002

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n° 565

22 janvier 2003

 

Séance du

22 mai 2003

T.A. 139

E 1851 (1)} Réalisation et création du ciel

E 1852 (1)} unique européen

Thierry Mariani

R.I. n° 392

Thierry Mariani

n° 393 (*)

21 novembre 2002

Af. Economiques

(5)

   

E 1932 } (1)

E 1936 } (1) Deuxième paquet ferroviaire

E 1937 } (1)

E 1941 } (1)

Christian Philip

R.I. n° 711

Christian Philip

n° 712 (*)

19 mars 2003

Af. Economiques

Dominique Le Méner

Rapport n° 897

4 juin 2003

 

Séance du

7 janvier 2004

T.A. 231

E 2030 Avant-projet de budget 2003 (1)

René André

R.I. n° 26

René André

n° 27 (*)

9 juillet 2002

Finances

Gilles Carrez

Rapport n° 54

11 juillet 2002

 

Considérée comme

définitive

25 juillet 2002

T.A. 20

E 2039 (1)}

E 2040 (1)}

E 2041 (1)} Réforme de la politique

E 2044 (3)} commune de la pêche

E 2045 (3)}

E 2046 (3)}

E 2075 (3)}

Didier Quentin

R.I. n° 344

------

Didier Quentin

n° 345 (*)

6 novembre 2002

--------------------------

François Liberti

n° 28

9 juillet 2002

Af. Economiques

Hélène Tanguy

Rapport n° 387

20 novembre 2002

 

Considérée comme

définitive

4 décembre 2002

T.A. 41

E 2064 (1)}

E 2197 (1)}

E 2198 (1)} Avenir d'Europol

E 2199 (1)}

E 2200 }

Jacques Floch

R.I. n° 819

Jacques Floch

n°820 (*)

29 avril 2003

Lois

Alain Marsaud

Rapport n° 894

3 juin 2003

 

Considérée comme

définitive

16 juin 2003

T.A. 148

E 2103 Harmonisation crédit consommateurs

Robert Lecou

R.I. n° 3006

Robert Lecou

n°3007 (*)

4 avril 2006

Af.Economiques

Robert Lecou

Rapport n° 3076

10 mai 2006

 

Considérée comme

définitive

25 mai 2006

T.A. 578

E 2176 Contrôle des concentrations entre entreprises (1)

Marc Laffineur

R.I. n° 1158

Marc Laffineur

n° 1159 (*)

23 octobre 2003

Af.Economiques

Arlette Grosskost

Rapport n° 1242

19 novembre 2003

 

Considérée comme

définitive

4 décembre 2003

T.A. 210

E 2186 (1) } Sécurité maritime en Europe

E 2201 (1)}

Guy Lengagne

Didier Quentin

R.I. n° 644

Guy Lengagne

Didier Quentin

n° 645 (*)

4 mars 2003

Af. Economiques

Jean-Marc Lefranc

Rapport n° 707

19 mars 2003

 

Considérée comme

définitive

3 avril 2003

T.A. 114

E 2210 (1) Coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Didier Quentin

R.I. n° 716

Didier Quentin

n° 715 (*)

19 mars 2003

Af. Etrangères

Renaud Donnedieu De Vabres

Rapport n° 754

26 mars 2003

 

Considérée comme

définitive

10 avril 2003

T.A. 120

E 2212 à E 2217 (1) : Révision à mi-
parcours de la PAC

Jean-Marie Sermier

R.I. n° 889

Jean-Marie Sermier

n° 890 (*)

28 mai 2003

Af. Economiques

(5)

   

E 2244 (1)} Sanctions pénales en cas de

E 2291(1)} pollution causée par les navires

Pierre Lequiller

R.I. n°1239

Guy Lengagne

Didier Quentin

n° 1240 (*)

19 novembre 2003

Lois

Christian Decocq

Rapport n° 1458

25 février 2004

 

Considérée comme

définitive

11 mars 2004

T.A. 262

E 2275 (1) Avant-projet de budget 2004

René André

R.I. n° 1007

René André

n° 1008 (*)

9 juillet 2003

Finances

Gilles Carrez

Rapport n° 1017

9 juillet 2003

 

Considérée comme

définitive

24 juillet 2003

T.A. 179

E 2275-1 (1)}

E 2182 (1)} Diversité linguistique dans

E 2024 (1)} l'Union européenne

Michel Herbillon

R.I. n° 902

Michel Herbillon

n° 907 (*)

11 juin 2003

Af. Culturelles

Juliana Rimane

Rapport n° 1020

10 juillet 2003

 

Séance du

6 janvier 2004

T.A. 229

E 2351 Taxation des poids lourds

Christian Philip

R.I. n° 1461

Christian Philip

n° 1462 (*)

25 février 2004

Af. Economiques

   

E 2365 Taux réduits TVA

Daniel Garrigue

R.I. n° 1160

--------------------------

Daniel Garrigue

n° 1161 (*)

23 octobre 2003

--------------------------

Michel Bouvard

n° 2730

7 décembre 2005

Finances

Gilles Carrez

Rapport n° 1243

19 novembre 2003

------------------------

Finances

Michel Bouvard

Rapport n°2747

8 décembre 2005

------------------------

Considérée comme

définitive

21 décembre 2003

T.A. 222

--------------------------

Séance du

14 décembre 2005

T.A. 519

E 2381 (1)} Situation au Moyen-Orient

E 2396 (1)}

Pierre Lequiller

R.I. n° 1162

Pierre Lequiller

n° 1166 (*)

24 octobre 2003

Af.Etrangères

(6)

   

E 2416 Déficit excessif de la France

--------------------------

Pierre Lequiller

R.I. n°1239

Didier Migaud

n° 1168

31 octobre 2003

--------------------------

(4)

Finances

Gilles Carrez

Rapport n°1217

14 novembre 2003

-----------------------

------------------------

(2)

-------------------------

E 2433 Système Reach

Pierre Lequiller

R.I. n° 2369

--------------------------

Daniel Garrigue

R.I. n° 2549

(4)

--------------------------

Daniel Garrigue

n° 2550 (*)

4 octobre 2005

-----------------------

Af. Economiques

Alain Venot

Rapport n° 2676

15 novembre 2005

 

--------------------------

Considérée comme

définitive

27 novembre 2005

T.A. 502

E 2447 (1) Agence européenne des frontières extérieures

Thierry Mariani

R.I. n° 1477

Thierry Mariani

n° 1478 (*)

3 mars 2004

Lois

Thierry Mariani

Rapport n° 1545

14 avril 2004

 

Séance du

11 mai 2004

T.A. 297

E 2517 } Office européen de lutte

E 2518 } anti-fraude (OLAF)

René André

R.I. n° 1533

René André

n° 1534 (*)

8 avril 2004

Lois

Alain Marsaud

Rapport n° 2302

11 mai 2005

 

Considérée comme

définitive

25 mai 2005

T.A. 439

E 2520 Services dans le marché intérieur

--------------------------

Anne-Marie Comparini

R.I. n° 2053

--------------------------

Jean-Marc Ayrault

n° 2048

1er février 2005

--------------------------

Anne-Marie Comparini

n° 2054 (*)

2 février 2005

--------------------------

Léonce Deprez

n° 2096

15 février 2005

--------------------------

Alain Bocquet

n° 2923

2 mars 2006

Af. Economiques

Robert Lecou

Rapport n° 2111

1er mars 2005

-----------------------

Af. Economiques

Alain Bocquet

Rapport n° 2939

8 mars 2006

------------------------

Séance du

15 mars 2005

T.A. 402

--------------------------

Séance du

14 mars 2006

(7)

E 2535 }

E 2536 } 3ème paquet ferroviaire

E 2537 }

E 2696 }

Christian Philip

R.I. n° 1886

Christian Philip

n° 1887 (*)

27 octobre 2004

Af. Economiques

Dominique Le Méner

Rapport n° 2097

15 fevrier 2005

 

Considérée comme

définitive

2 mai 2006

T.A. 575

E 2605 (1) Avant-projet de budget 2005

René André

R.I. n° 1722

René André

n° 1723 (*)

8 juillet 2004

Finances

Gilles Carrez

Rapport n° 1724

8 juillet 2004

 

Considérée comme

définitive

19 juillet 2004

T.A. 314

E 2616 }

E 2634 } Lutte contre le terrorisme

E 2734 (1)}

Christian Philip

R.I. n° 2123

Christian Philip

n° 2122 (*)

2 mars 2005

Lois

Alain Marsaud

Rapport n° 2303

11 mai 2005

 

Considérée comme

définitive

25 mai 2005

T.A. 440

E 2643 (1) Développement économique de la communauté chypriote turque

--------------------------

Pierre Lequiller

R.I. n° 1851

Hervé Morin

François Bayrou

n° 1862

13 octobre 2004

--------------------------

(4)

Af.Etrangères

Hervé de Charette

Rapport n° 1892

2 novembre 2004

-----------------------

------------------------

(2)

-------------------------

E 2655 (1) Soutien au développement rural par le FEADER

Jean-Marie Sermier

R.I. n° 2286

Jean-Marie Sermier

n° 2287 (*)

3 mai 2005

Af. Economiques

Jean-Marie Binetruy

(9)

   

E 2647 }

E 2660 } Fonds structurels et cohésion

E 2661 } territoriale de l'Union européenne

E 2668 } 2007-2013

Michel Delebarre

Didier Quentin

R.I. n° 2374

Michel Delebarre

Didier Quentin

n° 2375 (*)

15 juin 2005

Af. Economiques

Yves Simon

Rapport n° 2472

13 juillet 2005

 

Considérée comme

définitive

30 juillet 2005

T.A. 482

E 2704 Aménagement du temps de travail

Pierre Lequiller

R.I. n° 2369

Edouard Landrain

n° 2366 (*)

8 juin 2005

Af. Culturelles

Pierre Morange

Rapport n° 2442

6 juillet 2005

 

Considérée comme

définitive

20 juillet 2005

T.A. 481

E 2674 } Perspectives financières

E 2800 } 2007-2013

René André

Marc Laffineur

R.I. n° 2367

René André

Marc Laffineur

n° 2368 (*)

9 juin 2005

Finances

Marc Laffineur

Rapport n° 2379

15 juin 2005

Af.Etrangères

Roland Blum

Annexe n° 2379

Considérée comme

définitive

27 juin 2005

T.A. 455

E 2744 Accès au marché des services portuaires

Christian Philip

R.I. n° 2767

Christian Philip

n° 2768 (*)

20 décembre 2005

Af. Economiques

(8)

   

E 2853 Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire

--------------------------

Pierre Lequiller

R.I. n° 2551

Edouard Balladur

n° 2338

18 mai 2005

--------------------------

(4)

Af. Etrangères

Bruno Bourg-Broc

Rapport n° 2566

11 octobre 2005

-----------------------s

 

Considérée comme

définitive

22 octobre 2005

T.A. 495

--------------------------

E 2861 (1) Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)

Pierre Lequiller

R.I. n° 2369

Daniel Garrigue

n° 2328 (*)

11 mai 2005

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n° 2353

7 juin 2005

 

Considérée comme

définitive

20 juin 2005

T.A. 451

E 2869 }

E 2881 }

E 2995 à E 3000 } 7ème programme-cadre

E 3057 } de recherche et

E 3063 } développement

E 3083 }

Daniel Garrigue

R.I. n° 2886

Daniel Garrigue

n° 2885(*)

22 février 2006

Af. Culturelles

Jean-Michel Dubernard

Rapport n° 2918

1er mars 2006

 

Considérée comme

définitive

16 mars 2006

T.A. 550

E 2902 Avant-projet de budget 2006

Marc Laffineur

R.I. n° 2440

Marc Laffineur

n° 2441 (*)

6 juillet 2005

Finances

Gilles Carrez

Rapport n°2455

6 juillet 2005

 

Considérée comme

définitive

17 juillet 2005

T.A. 480

E 2916 OCM sucre (1)

Jean-Marie Sermier

R.I. n° 2602

Jean-Marie Sermier

n° 2603 (*)

19 octobre 2005

Af. Economiques

Jean-Louis Christ

Rapport n° 2631

9 novembre 2005

 

Considérée comme

définitive

19 novembre 2005

T.A. 498

E 2948 Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Thierry Mariani

R.I. n° 3043

Thierry Mariani

n° 3043 (*)

12 avril 2006

Lois

   

E 2970 Services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route

Christian Philip

R.I. n° 2936

Christian Philip

n° 2937 (*)

8 mars 2006

Af. Economiques

   

E 3002 Accord CE-Etats-Unis sur le commerce du vin (1)

Philippe-Armand Martin

R.I. n° 2685

Philippe-Armand Martin

n° 2686 (*)

22 novembre 2005

Af. Economiques

Philippe-Armand Martin

Rapport n° 2732

7 décembre 2005

 

Considérée comme

définitive

17 décembre 2005

T.A. 524

E 3022 Compétences pénales de la Communauté européenne

Christian Philip

R.I. n° 2829

Christian Philip

n° 2828 (*)

25 janvier 2006

Lois

Alain Marsaud

Rapport n° 2968

15 mars 2006

 

Considérée comme

définitive

29 mars 2006

T.A. 560

E 2589 } Droits fondamentaux dans

E 3072 } l'espace pénal européen

E 3134 }

Christian Philip

R.I. n° 3330

Christian Philip

n° 3331 (*)

19 septembre 2006

Lois

   

E 3173 } Avant-projet de budget

E 3175 } 2007

René André

R.I. n° 3240

René André

n° 3241 (*)

4 juillet 2006

Finances

Gilles Carrez

Rapport n° 3243

4 juillet 2006

 

Considérée comme

définitive

16 juillet 2006

T.A. 606

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution

 

Déposées

Examinées

par les commissions saisies au fond

Textes Adoptés

par les rapporteurs de la délégation

par les députés

en

séance publique

en commission

41

10

39

6

28

(1) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(2) La commission compétente a conclu au rejet de cette proposition de résolution.

(3) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition est devenue caduque.

(4) La Délégation n'a pas présenté ses conclusions sous la forme d'une proposition de résolution.

(5) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant l'adoption définitive de la proposition d'acte communautaire en cause.

(6) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur, mais un débat sur la situation au Moyen-Orient a eu lieu le 10 décembre 2003 à la commission. De plus, la commission a créé, le 11 février 2004, une mission d'information sur le rôle de l'Union européenne dans la solution du conflit au Proche-Orient.

(7) L'Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de rejet de la commission des affaires économiques, à la majorité de 54 voix contre 24 sur 78 votants et 78 suffrages exprimés, la proposition de résolution n°2923 a été rejetée (1ère séance du mardi 14 mars 2006).

(8) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant le retrait de la proposition d'acte communautaire en cause.

(9) La commission compétente n'a pas examiné cette proposition de résolution avant l'adoption définitive de la proposition d'acte communautaire en cause.

TABLEAU 2

       

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

       
       

TITRE RÉSUMÉ

N° DU RAPPORT

PAGE

E 1895

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

512

101

E 2052

Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière

1011

54

E 1813

E 1954

E 2250

E 2403

Politique européenne d'immigration

1238

73

E 2236

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".

1239

52

E 2112

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.

1481

40

E 2587

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.

1730

57

E 2455

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

1851

60

E 2644

Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

1851

101

E 2700

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

1956

105

E 2829

Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).

2102

67

E 2699

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.

2103

181

E 2718

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

2124

61

E 2932

Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

2769

116

E 2957

Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes.

2769

34

E 2982

Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.

2769

64

E 2478

E 2834

E 2914

Efficacité énergétique dans l'Union européenne

2839

95

E 3060

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

2938

42

E 2897

E 2898

E 2899

Système d'information Schengen de deuxième génération, dit SIS II

3041

68

E 3027

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.

3041

45

E 3043

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses.

3041

21

E 3025

Communication de la Commission au Conseil relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR. Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).

3094

119

E 3106

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (//CE, Euratom) Document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni ("la correction britannique") conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2006/xxx/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

3094

98

E 3116

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Albanie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.

3094

66

E 2725

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat.

3132

49

E 3047

Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

3200

67

E 2839

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée.

3252

55

E 2935

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires.

3252

64

E 3165

Proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005.

3252

19

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communications de M. le Premier ministre, en date du 28 juillet 2006.

E 1680 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE. (COM (2000) 899 final ) (Adopté le 17 mai 2006)

E 1990 Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord euro-déditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part.
(COM (2002) 170 final) (2ème proposition adoptée le 14 février 2006)

E 2348 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets.
(COM (2003) 379 final) (Adopté le 14 juin 2006)

E 2351 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. [eurovignette].
(COM (2003) 448 final ) (Adopté le 17 mai 2006)

E 2366 Proposition de décision du Conseil sur la signature d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.
(COM (2003) 436 final) (Adopté le 6 décembre 2005)

E 2554 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE.
(COM (2004) 177 final) (Adopté le 17 mai 2006)

E 2773 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique.
(COM (2004) 737 final) ( Adopté le 17 mai 2006)

E 2784 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de la Commission européenne en date du 18 novembre 2004.
(COM (2004) 754 final) (1ère proposition adoptée le 31 janvier 2005) (2ème proposition adoptée le 10 avril 2006)

E 2836 Proposition de directives du Parlement européen et du Conseil, portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit -Volume I/III (ADD : Volumes II/III III/III).
(COM (2004) 486 final) (Adopté le 14 juin 2006)

E 2900 Lettre de la Commission du 3 août 2004 relative à une demande de la République de Lituanie concernant une demande de dérogation, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
(SG (2005) D/5441) (Adopté le 15 mai 2006)

E 2921 Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.
(COM (2004) 272 final) (Adopté le 3 octobre 2005)

E 2936 Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part [ Echange de lettre annexé à l'accord afin que les langues des nouveaux Etats-membres fassent foi ].
(COM (2005) 333 final) (Adopté le 15 mai 2006)

E 2958 Lettre de la Commission du 22 août 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lituanie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
(SG (2005) D/8159) (Adopté le 15 mai 2006)

E 2965 Proposition de décision du Conseil sur la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie.
(COM (2005) 435 final) (1ère proposition adoptée le 17 octobre2005) (2ème proposition adoptée le 29 mai 2006)

E 2973 Lettre de la Commission du 6 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
(SG A2 (2005) D/9543 ) (Adopté le 15 mai 2006)

E 2979 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Etats fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les Etats fédérés de Micronésie [ "FSM" ]
(COM (2005) 502 final) (Adopté le 25 avril 2006)

E 3060 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.
(COM (2005) 692 final) (Adopté le 22 mai 2006)

E 3090 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres, d'une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d'autre part entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
(COM (2006) 041 final ) (Adopté le 20 mars 2006)

E 3100 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1785/2003 en ce qui concerne le régime d'importation du riz.
(COM (2006) 98 final) (Adopté le 22 mai 2006)

E 3103-1 Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.
(SEC (2006) 325 final) (Adopté le 27 avril 2006)

E 3103-2 Avant projet de budget rectificatif n°2 au budget général 2006. (SEC (2006) 490 final) (Adopté le 18 mai 2006)

E 3109 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
(COM (2006) 114 final) (Adopté le 27 avril 2006)

E 3120 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique.
(COM (2006) 125 final) (Adopté le 19 juin 2006)

E 3122 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
(COM (2006) 147 final) (1ère proposition adoptée le 22 mai 2006)

E 3135 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
(COM (2006) 176 final) (Adopté le 27 juin 2006)

E 3148 Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
(COM (2006) 198 final) (Adopté le 11 juillet 2006)

E 3149 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
(COM (2006) 204 final) (Adopté le 27 juin 2006)

E 3156 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. Rapport de la Commission au Conseil sur la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique.
(COM (2006) 210 final) (Adopté le 27 juin 2006)

E 3160 Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007.
(COM (2006) 225 final) ( Adopté le 11 juillet 2006)

E 3164 Proposition de décision du Conseil, déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence».
(COM (2006) 238 final) (Adopté le 19 juin 2006)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 14 septembre 2006.

E 2207 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
(COM (2002) 719 final) (Adopté le 17 juillet 2006)

E 2337 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
(COM (2003) 331 final) (Adopté le 14 octobre 2004)

E 2509 Proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée).
(COM (2004) 35 final) (Adopté le 24 juillet 2006)

E 2647 Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion.
(COM (2004) 492 final) (Adopté le 11 juillet 2006)

E 2656 Proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche.
(COM (2004) 497 final 2656) (Adopté le 27 juillet 2006)

E 2660 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
(COM (2004) 495 final 2660) (Adopté le 5 juillet 2006)

E 2668 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (FSE) [programmation 2007-2013].
(COM (2004) 493 final) (Adopté le 5 juillet 2006)

E 2724 Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).
(COM (2004) 627 final) (Adopté le 17 juillet 2006)

E 2849 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations : présentée par la Commission européenne.
(COM (2005) 89 final) (Adopté le 24 juillet 2006)

E 2929 Initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres.
(10706/05)
(Adopté le 24 juillet 2006)

E 2934 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica.
(COM (2005) 325 final) (Adopté le 22 mai 2006)

E 3014 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006.
(COM (2005) 591 final) (Adopté le 22 mai 2006)

E 3032 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006.
(COM (2005) 630 final) (Adopté le 11 juillet 2006)

E 3041 Proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée).
(COM (2005) 613 final) (Adopté le 24 juillet 2006)

E 3110 Proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine.
(COM (2006) 080 final) (Adopté le 27 juin 2006)

E 3117 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.
(COM (2006) 139 final) (Adopté le 12 juin 2006)

E 3141 Proposition de décision du Conseil relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007.
(COM (2006) 183 final) (Adopté le 11 juillet 2006)

E 3169 Proposition de règlement du Conseil portant modification de l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE.
(COM (2006) 242 final) (Adopté le 18 juillet 2006)

E 3197 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003.
(COM (2006) 393 final) (Adopté le 24 juillet 2006)

1 () Article 11, paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne ; articles 177, paragraphe 2, et 181 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

2 () La Commission doit encore approuver l'éligibilité des pays en italique.

3 () Pour le SGAE, cette procédure se justifie par le fait que le projet d'accord n'est pas présenté en l'état en complément d'une proposition de décision du Conseil relative à son application provisoire ou à sa conclusion.

4 () Cet article vise l'adoption de mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

5 () Mme Martine Roure.

6 () Dans un article du 29 août 2006, publié par le Washington Post, M. Chertoff plaide en faveur de la mise en place de nouveaux instruments de contrôle dans le transport aérien et du transfert d'un nombre accru de données.

7 () Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 19 juin 2002, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3682, onzième législature).

8 () Voir les rapports d'information n° 183, 331, 512, 592, 713, 866, 1011, 1096, 1162, 1320, 1431, 1481, 1555, 1666, 1731, 1851, 1956, 2016, 2103, 2242, 2369, 2449, 2551, 2769, 2830, 3041, 3094, 3176 et 3252.

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