N° 3603 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur des textes européens examinés en décembre 2006 et janvier 2007 (M. Pierre Lequiller et MM. François Guillaume, Michel Herbillon, Jean-Claude Lefort, Robert Lecou et Christian Philip) (23/01/2007)

N° 3603

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale

en application de l'article 88-4 de la Constitution

du 5 décembre 2006 au 10 janvier 2007

(n^os E 3348 à E 3350, E 3352 à E 3354, E 3356, E 3358, E 3359, E 3361, E 3366 à E 3369, E 3372, E 3373 et E 3375)

et sur les textes n^os E 1767, E 2657, E 3012, E 3026, E 3038, E 3190, E 3200, E 3247, E 3309, E 3314, E 3326, E 3331, E 3338, E 3339, E 3341, E 3345, E 3384 à E 3386, E 3389 annexe 1 et E 3396,

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER

MM. François GUILLAUME, Michel HERBILLON, Jean-Claude LEFORT,
Robert LECOU et Christian PHILIP,

Députés.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort, secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe-Armand Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Axel Poniatowski, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I - Agriculture 17

II - Commerce extérieur 23

III - Communications 53

IV - Pêche 75

V - PESC et relations extérieures 83

VI - Politique de développement 103

VII - Politique sociale 117

VIII - Questions budgétaires et fiscales 129

IX - Santé 137

X - Transports 159

XI - Questions diverses 171

ANNEXES 177

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 19 juin 2002 179

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 187

Annexe n° 3 : Liste des textes restant en discussion 209

Annexe n° 4 : Echange de lettres concernant les textes ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale 299

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 13 décembre 2006 et des 17 et 23 janvier 2007, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné trente-huit propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l'agriculture, au commerce extérieur, aux communications, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique de développement, à la politique sociale, aux questions budgétaires et fiscales, à la santé, aux transports ainsi qu'à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d'activités, par MM. François Guillaume, Michel Herbillon, Jean-Claude Lefort, Robert Lecou et Christian Philip.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 1767 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 119

E 2657 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil 161

E 3012 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne - 2005/0228 (COD) 165

E 3026 Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne 25

E 3038 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle 55

E 3190 Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail 169

E 3200 Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 139

E 3247 Règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée) 173

E 3309 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche 77

E 3314 Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement 175

E 3326 Proposition de règlement du Conseil sur la mise en oeuvre du 10^èmeFonds européen de développement 105

E 3331 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant 35

E 3338 Livre vert : Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle 121

E 3339 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 37

E 3341 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part 79

E 3345 Proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) 19

E 3348 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée) 125

E 3349 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 39

E 3350 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers 41

E 3352 Proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche 43

E 3353 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 111

E 3354 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement 115

E 3356 Proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée) 21

E 3358 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 45

E 3359 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) 127

E 3361 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche 81

E 3366 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 85

E 3367 (**) Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 131

E 3368 (**) Proposition de décision du Conseil autorisant l'Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) 133

E 3369 Proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part 82

E 3372 Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 49

E 3373 Proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 51

E 3375 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque 91

E 3384 Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire 93

E 3385 Position commune du Conseil 2007/.../PESC modifiant et renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre du Libéria 95

E 3386 Position commune du Conseil 2007/.../PESC modifiant la position commune 2002/960/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie 97

E 3389-1 Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2007 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission 135

E 3396 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE-Jordanie 101

(*) Textes soumis à une procédure d'examen en urgence.

(**) Textes ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale.

I - AGRICULTURE

Pages

E 3345 Proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) 19

E 3356 Proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée) 21

DOCUMENT E 3345

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour

COM (06) 694 final du 16 novembre 2006

La présente proposition vise à codifier, sans en modifier la substance, le règlement du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour.

La Délégation est déjà largement familiarisée avec cette procédure, conduite sur le fondement d'une instruction de la Commission en date du 1^er avril 1987, qui contraint de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification. Cette obligation, qui joue un rôle évident dans l'objectif de simplification et de clarification du droit communautaire, a été approuvée par le Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992.

Le nouveau règlement se substituera aux sept actes communautaires qui y seront incorporés, en y apportant les seules modifications formelles requises par l'acte de codification.

La Délégation a approuvé cette proposition, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.

DOCUMENT E 3356

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL

concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs
de race pure (version codifiée)

COM (06) 749 final du 1^er décembre 2006

La présente proposition vise à codifier, sans en modifier la substance, la directive du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure.

Le nouveau règlement se substituera aux divers actes communautaires qui y seront incorporés, en y apportant les seules modifications formelles requises par l'acte de codification.

La Délégation a approuvé cette proposition, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

II - COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 3350 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers 41

E 3372 Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 49

(*) Texte soumis à une procédure d'examen en urgence.

DOCUMENT E 3026

PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

établissant le code des douanes communautaire
(code des douanes modernisé)

COM (05) 608 final du 30 octobre 2005

Ce texte de 200 articles procède à une refonte complète du code des douanes communautaire (CDC) actuel et vise, dans le but d'alléger le coût du dédouanement, à simplifier la législation et les procédures douanières tant pour les opérateurs que pour l'administration.

Il doit être adopté selon la procédure de codécision, dans un délai relativement long :

- première lecture au groupe union douanière du Conseil achevée à la fin de la présidence autrichienne et position commune fin 2006 ;

- rapport du Parlement fin 2006 ;

- adoption du règlement à l'automne 2007 ;

- adoption des dispositions d'application avant la fin 2008 ;

- entrée en vigueur de l'ensemble du dispositif au 1^er janvier 2009.

La Présidence autrichienne a achevé la première lecture article par article du projet de code des douanes communautaires modernisé. Elle a formulé un projet révisé, qui est, depuis le 30 juin 2006, le document de discussion de la présidence finlandaise. Ce document est en cours d'examen au Groupe d'union douanière du Conseil.

En ce qui concerne le Parlement européen, la commission IMCO (marché intérieur et protection du consommateur) s'est réunie le 13 septembre 2006 pour examiner l'ensemble des textes normatifs douaniers proposés par la Commission (CDC modernisé, douane électronique, programme « Douane 2013 »). De son côté, la rapporteure, Mme Jeanny Fourtou, a repris dans son rapport plusieurs des propositions françaises concernant le CDC modernisé : suppression des mentions sur la fiscalité (article 152 notamment), limitation de la gratuité (article 32) et réserves sur les règles de comitologie. La première lecture devrait intervenir le 12 décembre 2006.

La présente note a pour ambition de présenter les principales difficultés que pose ce texte et qui ont été relevées par la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en indiquant, pour chacune d'entre elles, les propositions de la Commission.

Au préalable, on observera que le code actuel n'a subi aucune révision générale depuis son adoption, en 1992. Il est donc nécessaire de l'adapter, afin qu'il soit en adéquation avec l'environnement électronique des douanes et du commerce. La Commission propose par ailleurs une mesure phare, qui est de permettre la collecte des droits et des taxes à l'endroit le plus approprié, celui où l'opérateur est établi : c'est ce qu'on appelle le dédouanement centralisé.

¬ Le dédouanement centralisé

Le projet de code des douanes modernisé introduit le concept de dédouanement centralisé, qui permettra le dépôt de la déclaration en douane électronique au bureau d'importation ou d'exportation, c'est-à-dire au lieu d'établissement de l'opérateur, quel que soit l'État membre par lequel les marchandises entrent ou sortent de l'Union européenne.

Concrètement, à l'importation, un opérateur pourra présenter une déclaration au bureau d'importation dans un Etat membre A. Ce bureau acceptera la déclaration et donnera la mainlevée pour des marchandises situées physiquement dans un bureau d'entrée dans un Etat membre B. Les marchandises pourront ensuite être livrées dans l'Etat membre A ou dans un Etat membre C.

Le dédouanement centralisé permettra donc une plus grande fluidité du trafic, en limitant les contrôles physiques, réalisés en un seul lieu, normalement au bureau d'entrée. Ceci permettra de limiter le nombre de ruptures de charge, très coûteuses pour les opérateurs.

Toutefois, le dédouanement centralisé soulève les difficultés suivantes :

- Il constituera la procédure de droit commun pour tous les opérateurs. Or, cette procédure ne permettant pas d'assurer des contrôles immédiats satisfaisants, il serait souhaitable d'en limiter le bénéfice aux seuls opérateurs économiques agréés, qui ont fait l'objet d'un audit douanier et pour lesquels les contrôles immédiats peuvent être moins nombreux.

- Dans le cadre du futur système informatisé à l'importation, l'Etat de rattachement ne recevra aucune information ou déclaration, ce qui rend impossible tout contrôle fiscal ou de respect des réglementations nationales. Pour tous les opérateurs, les contrôles physiques seraient exceptionnels et seraient réalisés, sauf exception, au bureau d'entrée. Ce système ne paraît guère cohérent avec le renforcement des contrôles liés aux mesures de sécurité.

- Dans une union douanière où les taux de contrôles varient fortement d'un pays à l'autre, le dédouanement centralisé est une incitation forte à la concentration des flux physiques sur des plates formes portuaires et aéroportuaires, ainsi qu'à la concentration des formalités de dédouanement dans les pays à grande capacité logistique, à forte attractivité sociale et/ou fiscale ou considérés comme étant plus souples en matière de contrôles douaniers. Concrètement, cela signifie que les procédures de dédouanement pourraient se concentrer sur Anvers et Rotterdam. Or ce risque réel de délocalisation aura également des répercussions économiques sur « l'aval », notamment sur le choix des sociétés qui transporteront les marchandises, lesquels se porteront de plus en plus sur des opérateurs situés hors Hexagone. Cette menace supplémentaire ne peut être négligée si l'on tient compte du fait que la part du commerce international routier effectué sous pavillon français est tombée de plus de 50 % au début des années 1990 à environ 23 % aujourd'hui.

¬ Le guichet unique

Le guichet unique s'inscrit dans le cadre du plan stratégique pluriannuel d'informatisation de la douane et devra être réalisé par les Etats membres à l'horizon 2012. Il fait l'objet d'une nouvelle disposition, insérée dans le projet de Code des douanes communautaire (CDC), à l'article 28.

Le guichet unique peut se définir comme une facilité qui permet aux opérateurs de concentrer l'ensemble des informations nécessaires, sous format standard, dans un seul point d'entrée, afin de satisfaire à l'ensemble de la réglementation, douanière, sanitaire, policière etc., relative à l'importation, l'exportation et au transit des marchandises.

Cette facilité est complétée par une approche dite « one stop shop » qui permet un examen physique des marchandises en un lieu unique et à un moment unique.

Il recouvre les deux aspects suivants :

- la transmission par les opérateurs des informations exigibles en une seule fois et l'échange d'informations entre les services douaniers et les autres administrations ou agences impliquées dans une opération douanière à l'intérieur d'un même Etat membre (administrations en charge de la santé humaine et animale, de la police, de la défense et de la répression des fraudes) (concept de « single window », alinéa 2 de l'article 28 du projet de CDC) ;

- la réalisation conjointe des contrôles par les différents services impliqués (concept de « one stop shop », alinéa 1 de l'article 28 du projet de CDC).

Le guichet unique suppose donc une coopération et une coordination étroite entre les administrations et les organismes gouvernementaux concernés.

Par ailleurs, sa mise en place est conditionnée par la réalisation préalable des projets informatiques suivants :

- système permettant aux opérateurs commerciaux de disposer, dans l'Etat où ils sont établis, d'un point d'accès unique pour toutes les transactions électroniques, y compris pour les transactions impliquant plusieurs administrations et/ou plusieurs Etats ;

- création d'une base de données des opérateurs ;

- mise en œuvre d'un système d'inter-opérabilité entre les systèmes nationaux, à l'exportation (AES) comme à l'importation (AIS).

Sans s'opposer au principe du guichet unique, la France tient à formuler des réserves sur cette disposition prévue à l'article 28 du projet de code modernisé.

En effet, la condition de mise en oeuvre du guichet unique est une très grande coopération entre toutes les parties concernées, autorités douanières et autres administrations. A cet égard, il semble difficile en France de pouvoir convaincre les autres ministères qu'une administration centralise toutes les transactions et qu'elle les retransmette vers les autorités compétentes en fonction des nécessités.

¬ La comitologie

La proposition de refonte du CDC contient de réguliers renvois à la procédure de comitologie en vue de préciser les dispositions du futur règlement de base, voire de les simplifier (cf. article 35 de la proposition).

Il convient de s'interroger sur le point de savoir si les divers articles confiant à la Commission un pouvoir d'exécution du futur CDC ont un champ d'application excédant les simples « mesures d'application nécessaires à la mise en oeuvre de la réglementation de base », cette condition étant posée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Söhl & Sohlke du 11 novembre 1999) pour déléguer à la Commission une compétence d'exécution.

Il semble évident que la délégation contenue dans le futur article 35 excède le champ de la délégation permise par l'article 202 du Traité CE. En effet, la simplification des dispositions contenues dans le règlement de base ne peut être considérée comme revêtant le caractère de mesures d'application.

De manière générale, les douanes considèrent qu'il serait judicieux de s'opposer à un recours systématique à la procédure de comitologie.

Plusieurs arguments plaident en faveur de cette position :

- les dispositions qui ne sont plus reprises dans le CDC, en vue d'une adoption dans les dispositions d'application du code, ont depuis toujours été considérées comme relevant d'un règlement de base. L'argument de simplification ne saurait être retenu dans la mesure où le renvoi systématique aux dispositions d'application, s'il réduit le CDC, serait de nature à rendre plus complexe le règlement « douanier » de la Commission qui comptabilise déjà plus de 900 articles ;

- il n'est pas certain que la procédure d'adoption des dispositions d'application du code, actuellement en vigueur, soit maintenue, dans la mesure où, d'une part, la Commission propose de remplacer le comité de réglementation actuel par un comité de gestion et, d'autre part, où la décision 1999/468/CE relative à la comitologie est en cours de refonte, la Commission, selon les douanes françaises, souhaitant, sous couvert de simplification, réduire le pouvoir de contrôle des experts des Etats membres au sein des comités.

En tout état de cause, il apparaît exagéré d'accorder à la Commission, dans le cadre de la comitologie, le droit d'adopter des mesures de simplification d'un acte du Parlement européen et du Conseil. Dans ces conditions, il devrait, au moins, être proposé de supprimer l'article 35 du projet de Code qui accorde à la Commission un tel droit.

¬ Les frais et les coûts

L'article 32 de la proposition de refonte du CDC prévoit qu'aucun frais n'est perçu par les autorités douanières pour l'accomplissement des contrôles douaniers ou tout autre acte requis par l'application de la législation douanière. Les autorités douanières peuvent, toutefois, percevoir des frais ou récupérer des coûts pour des services spécifiques rendus.

Cet article va plus loin que l'état de la jurisprudence de la Cour de justice qui autorise la perception de frais à l'accomplissement des formalités douanières uniquement s'ils correspondent à un service spécifique individualisé.

La France considère, en vertu du principe de subsidiarité, qu'il est de la compétence de chaque Etat membre de décider de la gratuité des services rendus.

En outre, la France envisage de mettre à la disposition des opérateurs un système, appelé DELTA, leur permettant de souscrire la déclaration en douane de manière totalement informatisée et totalement fiable. Accessible en continu, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, DELTA offre une communication quasi-immédiate du bon à enlever pour les marchandises non sélectionnées en vue d'un contrôle, y compris en dehors des heures d'ouverture du service des douanes. Il permet une dématérialisation totale des opérations de dédouanement et dispense l'opérateur d'un déplacement au bureau de douane.

Compte tenu de ces services, le coût de l'utilisation d'un tel instrument devrait pouvoir être mis à la charge des opérateurs.

Dans ces conditions, la possibilité prévue au 2^ème alinéa du § 1er de l'article 32, permettant aux autorités douanières de percevoir des frais ou de récupérer des coûts, devrait porter sur tout acte requis pour l'application de la législation douanière.

¬ La TVA et les accises

Le projet de code modernisé prévoit la suspension de la TVA et des droits d'accises sur les régimes douaniers suivants :

- celui de l'article 152-1-b, soit le régime du transit externe, qui permet la circulation de marchandises non communautaires d'un point du territoire douanier à l'autre ;

- celui de l'article 157-1-b, soit le régime de l'entreposage, qui permet de stocker des marchandises non communautaires dans le territoire douanier de la Communauté ;

- celui de l'article 178-1-b, soit le régime du perfectionnement actif, qui permet de faire subir une ou plusieurs opérations de perfectionnement à des marchandises non communautaires.

Le projet prévoit également l'exonération de la TVA à l'article 172-1 du futur Code encadrant le régime de l'admission temporaire, qui permet l'utilisation de marchandises non communautaires destinées à la réexportation dans le territoire douanier communautaire.

Le texte proposé méconnaît largement les dispositions fiscales qui figurent actuellement dans les directives 77/388/CEE modifiée pour la TVA et 92/12/CEE pour les droits d'accises.

En effet, les régimes douaniers communautaires, qu'ils soient économiques ou suspensifs, n'ont aucune influence au regard des droits d'accises (qui sont exigibles en sortie de régime suspensif des accises) et ils ne peuvent prétendre suspendre une TVA dont le fait générateur n'intervient, en application de l'article 10-3 de la sixième directive, qu'à la sortie du régime suspensif.

Le texte forcerait par ailleurs les Etats membres à considérer les régimes suspensifs douaniers comme obligatoirement suspensifs de la TVA et des accises.

En outre, l'obligation de constituer des garanties couvrant la TVA et les accises prévue pour le titulaire du régime de transit communautaire (article 155-2-c), pour le titulaire du régime de l'entreposage lorsque cela concerne un entrepôt douanier public (article 158-2) et pour le placement des marchandises en dépôt (article 160-3) s'inscrit à l'opposé des décisions prises par le gouvernement dans la loi de finances rectificative pour 2005 avec le décautionnement de la TVA exigible à l'importation.

· Conclusion :

Ce projet s'inscrit dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, en faisant de la modernisation et de l'interconnexion des douanes un facteur de croissance et de compétitivité. Lorsqu'il sera pleinement opérationnel, le nouveau système douanier devrait générer des gains d'environ 2,5 milliards d'euros par an. Selon la Commission, le seuil de rentabilité devrait être franchi dès 2010.

Le futur Code s'inscrit également dans le projet de douane électronique que la Délégation a examiné le 12 avril 2006.

Au total, le texte de la Commission poursuit une grande ambition, que la France partage entièrement, mais certains aspects du projet suscitent des difficultés, tant sur le plan de la faisabilité technique ou administrative (guichet unique) que sur celui du respect de la subsidiarité (dispositions supprimant la perception de frais pour l'accomplissement des contrôles douaniers) et de la cohérence du droit communautaire (compatibilité du futur Code avec la directive TVA).

Compte tenu de ces observations, la Délégation a adopté, sur la proposition de M. François Guillaume, rapporteur, les conclusions suivantes au cours de sa réunion du 13 décembre 2006 :

« La Délégation,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) - Mettre en œuvre la stratégie le programme communautaire de Lisbonne,

Considérant l'enjeu que représente, pour les entreprises et la renforcement de la compétitivité de l'Union européenne, l'adoption d'un Code des douanes communautaire modernisé, qui tienne compte de la mise en œuvre d'un environnement douanier informatisé,

Considérant que la proposition de règlement suscite, en l'état, des difficultés tant sur le plan de la faisabilité technique et administrative que sur celui du respect du principe de subsidiarité et de la cohérence du droit communautaire,

Demande que :

- les Etats membres veillent à ce que le dédouanement centralisé ne se traduise pas par une concentration des procédures sur les ports de Rotterdam et d'Anvers, qui bénéficient d'une forte attractivité sociale et/ou fiscale ;

- la mise en place du guichet unique permette un niveau de protection élevé de la santé et de la sécurité des consommateurs, en faisant en sorte que les normes de contrôle ne soient pas alignées sur les moins-disantes d'entre elles ;

- soient levées les incertitudes concernant, d'une part, les risques d'incompatibilité avec les directives relatives à la TVA et aux droits d'accises que pose la suspension de ces prélèvements sur certains régimes douaniers et, d'autre part, les risques d'atteinte à la subsidiarité que pose la suppression envisagée de la possibilité, pour les Etats membres, de percevoir des frais sur les actes requis pour l'application de la législation douanière ;

- soit strictement encadré le droit de la Commission de recourir, aux fins d'appliquer les dispositions du futur Code, à la procédure de comitologie, afin de s'assurer que la délégation des compétences d'exécution ne concerne, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, que les « mesures d'application nécessaires à la mise en œuvre de la réglementation de base ». »

DOCUMENT E 3331

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant

COM (06) 684 final du 20 novembre 2006

Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil vise à interdire la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.

Ces interdictions doivent remplacer les mesures qui ont été adoptées dans plusieurs Etats membres, quinze en tout, pour prohiber la production de fourrure de chat et de chien et/ou son commerce.

En décembre 2003, le Parlement européen a adopté une déclaration sur l'interdiction du commerce de la fourrure de chat et de chien, dans laquelle il invitait la Commission à élaborer, dans le cadre de ses compétences liées au marché intérieur, un règlement en vue d'interdire l'importation, l'exportation, la vente et la production de fourrures et de peaux de chats et de chiens.

En novembre 2003 et en mai 2005, le Conseil « Agriculture » a demandé à une large majorité qu'une initiative soit prise au niveau communautaire pour mettre un terme au commerce de la fourrure et des articles en fourrure de chat et de chien.

Compte tenu de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.

DOCUMENT E 3339

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (06) 715 final du 23 novembre 2006

Ces propositions visent à octroyer au bénéfice du Brésil des concessions commerciales, afin de compenser les avantages commerciaux que celui-ci a perdus avec l'adhésion des dix nouveaux Etats membres.

Le principe est à la fois juste et logique : une union douanière qui s'agrandit se doit d'offrir une contrepartie à la perte des avantages liés aux accords bilatéraux conclus antérieurement par ses nouveaux membres. Il est d'ailleurs posé par le paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT, qui impose de rétablir l'équilibre global des concessions par des ajustements compensatoires.

La Commission propose d'allouer des contingents tarifaires à des taux réduits ou nuls notamment pour le sucre de canne (10 124 tonnes au taux de 98 €/t), les carcasses et les morceaux de poulet, la viande de dinde et de dindon, le maïs et les fruits et légumes et de réduire les droits de douane sur les importations de tabac.

La Délégation a approuvé ce texte, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.

DOCUMENT E 3349

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

COM (06) 716 final du 23 novembre 2006

Ces propositions visent à octroyer au bénéfice du Canada des concessions commerciales, afin de compenser les avantages commerciaux que celui-ci a perdus avec l'adhésion des dix nouveaux Etats membres.

La Commission propose notamment d'allouer des contingents tarifaires au Canada pour la viande de porc, le jambon, les carcasses et les morceaux de poulet, la viande de dinde et de dindon, le lait écrémé en poudre, le vin et les fruits et légumes.

La Délégation a approuvé ces textes, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.

DOCUMENT E 3350

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

COM (06) final du 28 novembre 2006

Cette proposition vise à adapter les restrictions quantitatives que la Communauté impose sur les importations de produits textiles et d'habillement, afin de tenir compte de l'adhésion, au 1^er janvier 2007, de la Roumanie et de la Bulgarie.

Pour éviter que l'élargissement se traduise par des restrictions sur les échanges, il est d'usage de fixer les nouvelles quantités contingentaires en tenant compte des importations traditionnelles dans les nouveaux aux Etats membres. La formule utilisée à cet effet est fondée sur la moyenne des importations en provenance des pays tiers en Roumanie et en Bulgarie sur les trois dernières années.

La Délégation a approuvé ce texte, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.

DOCUMENT E 3352

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (06) 750 final du 1^er décembre 2006

Cette proposition vise à suspendre de façon temporaire les droits de douane sur des produits destinés à satisfaire les besoins en approvisionnement de certaines industries de la Communauté.

La liste des produits bénéficiant de ces suspensions est régulièrement mise à jour par la Commission, en concertation avec les douanes des Etats membres, qui se font l'écho des demandes des industriels. Elle est ensuite annexée au règlement (CEE) 1255/96, une fois la mise à jour approuvée par le Conseil.

Il y a lieu de rappeler que la Délégation est saisie de propositions d'acte actualisant cette liste tout au long de l'année. Elle est donc parfaitement familiarisée avec cet exercice, qui en général ne suscite pas d'observations particulières de la part des gouvernements.

Cette fois-ci, les ajouts proposés concernent 71 produits nouveaux, ce qui devrait représenter une perte de recettes douanières d'environ 35,6 millions d'euros par an.

La modification du règlement de 1996 devant être mise en œuvre au 1^er janvier 2007, la Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.

DOCUMENT E 3358

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (06) 771 final du 8 décembre 2006

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 14 décembre 2006 et d'une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l'a approuvé au nom de la Délégation le 14 décembre 2006. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

DOCUMENT E 3372

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (06) 788 final du 12 décembre 2006

La présente proposition vise à proroger de deux ans, afin de satisfaire les besoins en approvisionnement de l'industrie, la suspension du tarif douanier commun applicable à certains types de moniteurs vidéo.

Les moniteurs concernés ont un affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d'écran n'excède pas 48,5 cm et de format 4:3 ou 5:4. Ils bénéficiaient jusqu'au 31 décembre dernier d'une mesure de suspension, en vertu d'un règlement adopté en mars 2005.

La mesure de prorogation proposée est le fruit consensuel des discussions menées par la Commission avec les Etats membres et l'industrie européenne.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

DOCUMENT E 3373

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009

COM (06) 798 final du 13 décembre 2006

Dans le cadre de l'adaptation de l'organisation commune de marché du sucre à l'entrée dans l'Union européenne, le 1^er janvier dernier, de la Bulgarie et de la Roumanie, la Commission, afin d'assurer l'approvisionnement en sucre brut des raffineries de ces deux pays par leurs fournisseurs traditionnels et afin d'éviter toute perturbation des marchés du sucre des pays adhérents, juge nécessaire d'ouvrir des contingents tarifaires pour les importations de sucre brut à raffiner en provenance de pays tiers pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009.

Cette proposition met en œuvre un engagement pris lors de la conclusion de l'accord sur la réforme du sucre en novembre 2005. En effet, le Conseil et la Commission ont adopté, à cette occasion, la déclaration suivante : « Le Conseil et la Commission déclarent que les quantités de sucre brut importé à des fins de raffinage convenues dans le traité d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie seront réservées pour ces deux futurs Etats membres jusqu'à la campagne de commercialisation 2008/2009 incluse ».

Ainsi, pour la campagne d commercialisation 2006/2007, sont ouverts avec un droit de 98 euros par tonne, un contingent de 149 061 tonnes pour la Bulgarie et un contingent de 247 227 tonnes pour la Roumanie.

Pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, sont ouverts avec un droit de 98 euros par tonne des contingents tarifaires d'un total de 528 384 tonnes pour l'importation à partir de n'importe quel pays tiers de sucre de canne brut.

Les quantités à importer par campagne sont réparties comme suit :

- Bulgarie : 198 748 tonnes ;

- Roumanie : 329 636 tonnes.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

III - COMMUNICATIONS

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DOCUMENT E 3038

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

COM (05) 646 final du 13 décembre 2005

M. Michel Herbillon, rapporteur, a présenté ce document au cours de la réunion de la Délégation du 23 janvier 2007.

En 1989, l'adoption de la directive « Télévision sans frontières » (TVSF) a constitué une grande victoire pour la France et, plus généralement, pour la culture européenne.

Comme souvent, la Commission européenne ne souhaitait aborder cette question que sous l'angle économique, ignorant le volet culturel de ce sujet. Notre pays a alors fait valoir que les industries culturelles ne pouvaient pas être abandonnées aux seules règles du marché, qui menaceraient les plus faibles et conduiraient vers une uniformisation des cultures. L'« exception culturelle » fut ainsi constamment invoquée durant les négociations d'un texte marquant l'émergence des politiques audiovisuelles européennes.

Après trois années de négociations rigoureuses contre les partisans d'une déréglementation du secteur, la position française finit pas s'imposer.

En fait, la directive TVSF a bien été adoptée sur la base de dispositions du traité concernant la libre circulation des services (article 47, paragraphe 2 et article 55), mais l'Europe a accepté d'introduire des exceptions à ce principe strictement économique de la libre circulation, en fixant des quotas de production et de diffusion des œuvres européennes. Pour mémoire, il faut ainsi rappeler que les articles 4 et 5 et de la directive TVSF imposent aux chaînes de télévision de réserver au moins 50 % de leur temps de diffusion à des œuvres européennes et au moins 10 % de leur temps d'antenne ou de leur budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants.

La prise en compte de l'exception culturelle par la directive TVSF a constitué un moment essentiel à plusieurs titres :

- au plan national, elle a permis de pérenniser et de défendre le modèle français de l'intervention dans le domaine culturel ;

- au niveau communautaire, elle a permis d'étendre ce modèle français. Par exemple, dès l'année suivante - en 1990 - la Communauté européenne adoptait le programme MEDIA de soutien à l'industrie européenne du film et de programmes de télévision ;

- dans les enceintes internationales, la directive TVSF a pu être présentée comme un acquis communautaire permettant de s'opposer aux pressions des Etats-Unis lors des négociations du GATT en 1993, puis de celles menées au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à partir de 1995.

Elle a également constitué un point d'appui favorisant l'adoption par l'UNESCO de la déclaration universelle sur la diversité culturelle du 2 novembre 2001, puis de la convention internationale sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Désormais, la réflexion internationale sur la diversité culturelle est menée dans d'autres forums que la seule OMC et échappe donc à une prise en compte exclusivement commerciale.

La directive TVSF peut donc être perçue comme un instrument fondateur. Depuis son adoption, la terminologie a évolué puisque la notion de diversité culturelle a remplacé celle d'exception culturelle mais ces deux notions ne se placent pas sur le même plan : la diversité culturelle est la finalité poursuivie, tandis que l'exception culturelle est un moyen d'atteindre l'objectif de diversité culturelle. Ce changement sémantique a surtout permis d'obtenir un front uni européen lors des négociations de l'OMC, puisque le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas réfutaient l'exception culturelle.

Depuis 1989, l'audiovisuel a connu de grandes évolutions, qui n'ont pas touché uniquement la terminologie. Le secteur audiovisuel communautaire a d'abord vu son environnement profondément bouleversé avec l'intervention croissante d'acteurs du secteur privé, naturellement plus sensibles aux préoccupations économiques et financières que les chaînes du service public. Cette évolution a elle-même été favorisée par les mutations technologiques de ces deux dernières décennies : après le développement du câble et du satellite, qui avait justifié une première révision de la directive TVSF en 1997, la révolution du numérique autorise la diversification des supports. On est ainsi passé de 50 chaînes de télévision dans l'Union au début des années 80 à environ 2000 à 3000 chaînes aujourd'hui (la marge d'incertitude illustre à elle seule le foisonnement actuel).

Au niveau national, les innovations liées au numérique ont conduit le Gouvernement à déposer le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, examiné la semaine prochaine par notre Assemblée. De la même façon, au niveau communautaire, la Commission propose de réviser la directive TVSF.

Après avoir mené de nombreuses consultations en 2004 et en 2005, la Commission a publié sa proposition en décembre 2005. Les travaux ont avancé à un rythme soutenu et, le 13 novembre 2006, le Conseil « Education, jeunesse et culture » a adopté une orientation générale, précédant d'un mois le vote du texte par le Parlement européen en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision.

De nombreuses convergences peuvent être relevées entre les textes adoptés par le Conseil et le Parlement européen, en particulier s'agissant de l'extension du champ d'application de la directive aux services à la demande, qui sont aussi qualifiés - dans un langage technocratique - de services non linéaires (SNL). En la matière, un point fondamental mérite d'être souligné : les services à la demande seront désormais soumis au respect de règles relatives à la diversité culturelle.

Les textes adoptés par le Conseil et le Parlement européen divergent encore cependant sur deux points importants : tout d'abord, la question du principe du pays d'origine et des abus auxquels il peut donner lieu ; ensuite, le délicat problème de l'encadrement publicitaire.

I. LA DIVERSITE CULTURELLE : UN ACQUIS CONFIRME ET ETENDU

Dans le domaine de la diversité culturelle, deux éléments sont à mettre en avant : le maintien du statu-quo pour les quotas applicables aux chaînes de télévision et la promotion de la diversité culturelle dans les services à la demande.

Le statu-quo sur les quotas n'était pas acquis d'avance.

Ce mécanisme donne des résultats globalement satisfaisants. En 2004, le temps moyen de diffusion réservé aux œuvres européennes par toutes les chaînes couvertes par la directive dans les 25 Etats membres a été de 63 %, alors que l'obligation communautaire n'est que de 50 % (la législation française a fixé, quant à elle, un taux de 60 %). De même, la proportion moyenne de diffusion d'œuvres européennes émanant de producteurs indépendants a été de 31 %, soit un ratio largement supérieur au taux de 10 % visé par la directive de 1989 (là aussi, certaines normes nationales sont plus exigeantes et, par exemple, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont fixé une proportion de 25 %).

Sans développer à ce stade les difficultés liées à la définition des œuvres européennes, on doit se féliciter de ces résultats, pour la préservation de notre identité culturelle européenne. La télévision occupe aujourd'hui dans la vie quotidienne de nos concitoyens une place considérable. Selon Médiamétrie, chaque foyer français passe chaque jour 5 h 37 devant la télévision et la durée d'écoute quotidienne des individus de plus de quatre ans a été de 3 h 24 en 2006. La lecture de ces chiffres donne la mesure de l'enjeu des quotas. Cet enjeu n'est d'ailleurs pas simplement culturel, puisque comme le président américain Hoover le signalait dans les années 1930, « Dans les pays où pénètrent les films américains, nous vendons deux fois plus d'automobiles américaines, de phonographes américains, de casquettes américaines ». Les productions manufacturières énumérées méritent d'être actualisées, mais cette citation illustre bien l'interdépendance des questions culturelles et économiques.

Pourtant le système des quotas institué par la directive TVSF de 1989 ne fait toujours pas l'unanimité au sein de l'Union. Au moins trois commissaires souhaitaient le supprimer à l'occasion de la révision de la directive. De même, lors des premières réunions, un membre du Gouvernement allemand, se faisant le relais des positions des Länder, a envisagé un amendement de suppression des quotas. Le premier aspect positif de la proposition de révision de la directive TVSF réside donc dans le choix de la commissaire Viviane Reding, en charge de la société de l'information et des médias, de ne pas toucher au mécanisme des quotas, ce qui finalement permet de le conforter.

On aurait éventuellement pu souhaiter que la révision ajoute aux bases juridiques de la directive, une référence à l'article 151 du traité, introduit postérieurement à 1989 par le traité de Maastricht, qui dispose que « la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité des cultures ». Toutefois, cette lacune juridique est largement compensée par l'extension aux services à la demande d'obligations liées à la diversité culturelle.

L'un des objectifs premiers de la révision proposée par la Commission était de faire rentrer les services à la demande dans le champ d'application de la directive.

La législation communautaire établit, jusqu'à présent, une distinction entre les services de radiodiffusion télévisuelle relevant du champ d'application de la directive TVSF et les services de la société de l'information, relevant de la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE). Pour se conformer au principe de neutralité technologique, et éviter que toute diffusion par la télévision numérique ne soit régie par les seules règles de droit économique de la directive e-commerce - conduisant, à terme, au démantèlement de la réglementation consacrée spécifiquement à la télévision - la Commission a donc proposé d'étendre aux services à la demande les principes généraux prévus par la directive TVSF, tels que ceux relatifs à la protection des mineurs, à l'identification des communications commerciales et à l'identification du fournisseur de contenu. Un tel encadrement s'impose d'autant plus que les films pornographiques occupent une place non négligeable dans le contenu de ces services.

Cette extension du champ de la directive doit être appréciée au regard du développement actuel des services à la demande. On peut ainsi rappeler qu'au premier semestre 2006, ce sont deux millions de vidéos à la demande qui ont été achetées dans notre pays et qu'il existe plus d'une vingtaine de plateformes en France. Selon certaines projections citées par notre collègue sénateur, Louis de Broissia, à l'occasion de sa communication devant la Délégation du Sénat, les services de vidéo à la demande devraient représenter plus de 10 % du marché de la télévision et environ 25 % du marché du cinéma à l'horizon 2010 en France. Même si M. Nicolas de Tavernost, président du directoire de M6 et de l'Association des télévisions commerciales, nous a indiqué que tous les opérateurs perdaient de l'argent aujourd'hui dans ce créneau, il est probable que la situation évoluera rapidement. Il est donc essentiel de l'encadrer dans une approche ajoutant la dimension culturelle à la perspective économique.

La proposition de la Commission s'est heurtée, dans un premier temps, à une forte opposition du Royaume-Uni, soutenu par le Danemark, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et la République tchèque. Ces Etats estimaient, contre l'évidence, que l'extension du champ de la directive aux services à la demande conduirait à réglementer des domaines n'ayant qu'un rapport éloigné avec les programmes audiovisuels, tels que la presse en ligne, les blogs, le web 2.0, voire l'ensemble des contenus en ligne sur Internet, empiétant ainsi sur le champ de le directive relative au commerce électronique. Cette opposition a été relayée par les dirigeants de Google, dont le vice-président s'est déplacé à Bruxelles le 30 octobre 2006.

Finalement, l'ensemble des Etats a accepté l'extension du champ de la directive, lors du vote par le Conseil de l'orientation générale, dans la mesure où la définition des services à la demande a été précisée, aussi bien dans l'article premier que dans les considérants 13 et suivants. Cette définition a de nouveau été affinée lors du vote du Parlement européen. Elle s'appuie désormais sur la notion de « responsabilité éditoriale », permettant d'exclure du champ de la directive les blogs et les autres contenus produits par les utilisateurs, ou encore toutes les formes de correspondance privées comme les messages électroniques. Par ailleurs, il est expressément indiqué que les versions électroniques des journaux et des magazines ne sont pas couverts par la directive.

Ce compromis sur la définition des services à la demande a été délicat à établir, car il importait de se laisser des marges pour intégrer de nouveaux services susceptibles d'apparaître dans l'avenir. Lors de son audition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel - dont le champ d'intervention devra être modifié en conséquence par le législateur - a estimé que le texte adopté par le Conseil restreignait un peu trop les services à la demande à la vidéo à la demande, tout en reconnaissant qu'une définition trop étendue rendrait le dispositif ingérable. Selon les informations dont nous disposons, la Commission devrait s'en tenir dans sa proposition révisée à une rédaction proche de celle adoptée par le Parlement européen, ce qui paraît satisfaisant.

La véritable bonne surprise des négociations est que, non seulement, les services à la demande seront assujettis à des principes minimaux, mais qu'ils devront aussi veiller au respect de la diversité culturelle.

Très tôt, la France a fait part de sa volonté de voir les services à la demande contribuer à la promotion de la diversité culturelle, en faisant valoir la nécessité de traduire concrètement les engagements pris par l'Union européenne lors de la signature de la convention UNESCO du 20 octobre 2005. Cet objectif était loin d'être partagé par tous et, lors des consultations préalables, cinq Etats avaient manifesté leur hostilité. Seules, la Belgique, la Pologne et l'Italie semblaient comprendre notre position.

Pourtant, selon une étude réalisée en mars 2006, force est de constater que les contenus proposés aujourd'hui sont souvent en majorité d'origine extra-européenne, dans une proportion qui varie entre un tiers et plus de 80 % selon les services. En outre, l'entrée en force des opérateurs télécoms dans l'économie du cinéma - France Telecom vient de créer une filiale pour coproduire dix à quinze films par an - donne lieu à des interrogations sur les régulations à mettre en œuvre pour continuer à promouvoir le cinéma européen.

La Commission européenne a entendu le message des autorités françaises, mais elle s'est contentée, dans sa proposition, d'un dispositif minimaliste, invitant les Etats membres à veiller à ce que les fournisseurs de services promeuvent, « lorsque cela est réalisable et par des moyens appropriés », la production des œuvres européennes, ainsi que l'accès à ces dernières.

Les arguments français ont cependant sensibilisé nos partenaires et les textes actuellement en discussion ne se limitent plus à la simple énonciation du principe de la prise en compte de la diversité culturelle par les services à la demande, mais précisent les modalités de mise en œuvre de ce principe. Les dispositions du considérant 35 et de l'article 3 septies, dans la version adoptée par le Parlement européen, dont la Commission devrait, selon ses dires, s'inspirer dans sa proposition révisée, prévoient à présent que la promotion des œuvres européennes pourrait prendre la forme d'un nombre minimal de ces œuvres proportionnel au chiffre d'affaires, d'une proportion minimale d'œuvres européennes dans les catalogues de vidéo à la demande (avec un sous-quota pour les œuvres créées par des producteurs indépendants, comme en matière télévisuelle) ou encore d'une présentation avantageuse des œuvres européennes créées par des producteurs indépendants dans les guides de programmes électroniques. Ce ne sont là que des exemples, prenant en compte les particularités des services à la demande, et donnant entière satisfaction à notre pays.

Cette avancée significative coïncide avec l'annonce de trois autres bonnes nouvelles pour la culture européenne. En premier lieu, le Président de la Commission a annoncé, le 11 décembre dernier, qu'il suspendait le projet de recommandation sur la rémunération au titre de la copie privée, projet dont le ministre de la culture et de la communication a rappelé ici même qu'il était susceptible de remettre en cause la compensation équitable pour la copie privée. Ensuite, Mme Reding a fait savoir, fin décembre, que le régime actuel d'aides publiques au cinéma devrait être prolongé jusqu'à fin 2009. Enfin et surtout, la Communauté et treize Etats membres, parmi lesquels la France, ont ratifié, le 18 décembre, la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, autorisant son entrée en vigueur le 18 mars 2007, puisque 39 pays ont désormais déposé leurs instruments de ratification. Ces nombreuses avancées seront certainement saluées par le prochain rapport du groupe de travail de l'Assemblée nationale et du Bundestag sur la diversité culturelle. Il faut d'ailleurs rappeler qu'à l'initiative de la présidence allemande, il y aura en avril prochain une conférence à Essen sur la diversité culturelle et la mise en œuvre de la convention de l'UNESCO.

II. DEUX QUESTIONS PROBLEMATIQUES : LES ABUS LIES AU PRINCIPE DU PAYS D'ORIGINE ET L'ENCADREMENT PUBLICITAIRE

Le principe du pays d'origine (PPO) constitue le fondement de la directive TVSF, l'épine dorsale de la construction du marché intérieur des services de médias audiovisuels.

En vertu de ce principe, un organisme de radiodiffusion établi dans un Etat membre peut librement diffuser sur le territoire d'un autre Etat membre dès lors qu'il respecte la législation de son pays d'établissement. Il n'est, en revanche, pas tenu au respect du droit du pays de réception, y compris lorsque celui-ci a édicté des règles plus strictes que celles énoncées dans la directive TVSF, en application du principe de subsidiarité.

Dès lors, certains organismes de radiodiffusion sont tentés, pour contourner les régimes juridiques les plus stricts, de s'établir sur le territoire des Etats les moins-disants juridiquement, alors qu'ils diffusent principalement vers le territoire d'autres Etats membres. C'est le cas, par exemple, d'une chaîne en suédois établie en Ecosse pour s'affranchir de la réglementation suédoise concernant la protection de la jeunesse dans le domaine de la publicité.

Il peut également y avoir des chaînes n'ayant pas réalisé à proprement parler une délocalisation, mais dont la diffusion s'adresse manifestement à des téléspectateurs situés dans un autre Etat. La France est confrontée à une telle situation avec RTL 9, leader en audience des chaînes « mini-généralistes » en français, dont le statut luxembourgeois lui permet notamment de diffuser deux fois plus de films par an qu'une chaîne française, de ne pas respecter des quotas d'œuvres francophones, ou encore d'avoir un encadrement publicitaire plus souple. Comme le notait le ministère de la culture et de la communication lors de son audition, notre pays étant l'Etat européen soumis à la plus forte régulation dans le secteur audiovisuel, il est particulièrement exposé à de tels contournements.

La France n'est pas le seul Etat concerné et lors des consultations menées par la Commission, plusieurs pays rassemblés dans un informel « groupe des 13 » (dont la France constituait le quatorzième membre officieux) ont émis le souhait qu'une réflexion soit engagée sur la question des contournements abusifs du PPO.

La Commission européenne a proposé de codifier dans le corps même de la directive la jurisprudence de la CJCE sur les contournements abusifs, issue de l'affaire C-23/93, dite « TV 10 S.A. », et qui n'est reprise, jusqu'à présent, que dans les considérants de la directive TVSF. Ces dispositions autoriseraient explicitement un Etat membre à prendre, en cas d'abus ou de comportement frauduleux, des « mesures appropriées » à l'encontre d'un fournisseur de service de média établi dans un autre Etat membre. Ces mesures ne pourraient intervenir qu'au terme d'une concertation bilatérale entre les deux Etats concernés et seraient soumises au contrôle de la Commission qui vérifierait leur compatibilité avec le droit communautaire.

La procédure proposée par la Commission - et aménagée par le Conseil et le Parlement européen - n'apparaît pas pleinement satisfaisante, en raison de son formalisme extrême, de son caractère non contraignant, et de l'incertitude pesant sur la nature exacte des « mesures appropriées ».

Les autorités françaises auraient préféré une révision des critères pris en compte pour déterminer le pays d'établissement, afin de faire prévaloir le critère du lieu où œuvre une partie importante des effectifs employés par la chaîne de télévision mise en cause sur le critère du lieu où sont prises les décisions éditoriales, puisque le premier critère est plus facile à vérifier que le second. La France estimait également nécessaire de préciser le critère des décisions éditoriales, en préconisant de viser les décisions éditoriales « quotidiennes », afin de mieux appréhender la réalité. En dernier lieu, notre pays souhaitait améliorer la procédure de lutte contre les délocalisations abusives, en définissant un faisceau d'indices propres à identifier une telle délocalisation abusive : on suggérait, par exemple, des indices tenant à la langue du programme ou à l'origine des ressources.

La Commission et plusieurs Etats (Allemagne, Royaume-Uni, Luxembourg notamment) ont très vite fait part de leur opposition catégorique à toute modification des critères pris en compte pour déterminer le pays d'établissement. Dans l'autre camp, le « groupe des 13 » s'est progressivement réduit à un « groupe des 6 » (Autriche, Belgique, Irlande, Lettonie, Lituanie, Suède), non susceptible de constituer une minorité de blocage et, de plus, très divisé quant aux motifs de l'action engagée : la Suède défend, par exemple, une approche éthique, tandis que l'Autriche a une vision plus économique du problème. En tout état de cause, la position des partisans d'une révision des critères du pays d'établissement a été très affaiblie par le vote du Parlement européen, dans la mesure où ce dernier a accepté la procédure de concertation bilatérale proposée par la Commission, se contentant d'ajouter un considérant (le considérant 23 bis) élargissant le faisceau d'indices permettant d'établir un abus : il pourrait être fait référence désormais à l'origine des recettes publicitaires, et/ou d'abonnement, à la langue principale du service ou encore à l'existence de programmes ou de communications commerciales visant spécifiquement le public de l'Etat membre de réception.

Il semble peu réaliste aujourd'hui d'obtenir davantage sur cette question, même si les textes en discussion ne satisfont que partiellement les demandes françaises.

La Commission nous ayant fait savoir, lors de son audition, que le texte adopté par le Parlement européen lui semblait meilleur que celui de l'orientation générale du Conseil, notre action doit surtout viser maintenant à l'amélioration de ce texte, pour qu'il ne soit pas repris en l'état dans la proposition révisée de la Commission.

Sur l'initiative de parlementaires britanniques, le texte du Parlement européen prévoit, en effet, qu'un Etat ne peut adopter des « mesures appropriées » contre la chaîne accusée d'abus que si elle s'est établie sur le territoire d'un autre Etat « uniquement » afin d'éviter les règles plus strictes du premier Etat. Une telle restriction est de nature à priver la procédure prévue de toute portée pratique lors d'un contentieux devant la CJCE, alors même que l'on a déjà émis des réserves sur le caractère opérant de cette procédure. Il importe donc d'obtenir que le mot « uniquement » ne soit pas repris dans le texte de la proposition révisée de la Commission.

La seconde question problématique a trait aux règles de publicité. Elle porte à la fois sur le problème très technique des insertions publicitaires et sur le « placement de produit ».

Les recettes publicitaires constituent la principale source de revenus pour les radiodiffuseurs de télévision dans l'Union européenne. En 2004, le marché de la publicité télévisuelle a atteint environ 26 milliards d'euros pour l'Union à 15. S'agissant de la France, ce montant était de 4,2 milliards d'euros en 2006. Les dispositions régissant la publicité ont une apparence très technique, mais leurs implications économiques et culturelles sont très importantes.

La volonté de la Commission est d'alléger les règles actuelles pour garantir la viabilité économique du secteur audiovisuel. Elle propose d'abord de supprimer la limitation journalière fixée à 3 heures pour les chaînes généralistes, limitation rarement atteinte en pratique. Elle prévoit, ensuite, de supprimer la règle des 20 minutes minimum entre deux pauses publicitaires, tout en maintenant la limitation horaire de publicité à 12 minutes par heure d'horloge. Enfin, pour les œuvres cinématographiques, les programmes pour enfants et les émissions d'information, une seule interruption serait autorisée par tranche de 35 minutes, au lieu de 45 minutes actuellement.

Ce dernier point a donné lieu à des débats passionnés devant le Conseil et le Parlement européen. Ces deux institutions se sont finalement déclarées en faveur d'une interruption par tranche de 30 minutes, soit un assouplissement plus fort que celui préconisé par la Commission. Néanmoins, le débat est loin d'être clos.

D'abord, parce que le vote du Parlement européen n'a été acquis qu'à une seule voix de majorité (324 voix contre 323 et 23 abstentions) et va à l'encontre de la position de la commission de la culture favorable au statu quo des 45 minutes. Ce vote a surtout traduit une opposition droite/gauche, sauf du côté des parlementaires français qui, tout bord politique confondu, ont voté, comme l'aile gauche du Parlement européen, pour le maintien des 45 minutes, tout en se déclarant prêt à accepter les 35 minutes proposées par la Commission.

Ensuite, des voix nombreuses se sont élevées contre le choix des 30 minutes. Le ministre français de la culture et de la communication a jugé nécessaire de maintenir un juste équilibre entre la liberté de diffusion, l'intégrité des œuvres et la protection des téléspectateurs, en particulier les plus jeunes. De même, la fédération européenne des réalisateurs de l'audiovisuel a appelé à poursuivre les discussions, afin de respecter la valeur culturelle et artistique des œuvres audiovisuelles.

Il apparaît souhaitable que la proposition révisée de la Commission maintienne le texte actuel de la directive, prévoyant une interruption publicitaire par tranche de 45 minutes. En outre, la Commission devrait s'opposer à l'extension de la règle des 12 minutes de publicité par heure aux services à la demande, car cette initiative du Parlement européen semble difficile à mettre en œuvre.

Le second volet de la question publicitaire touche à un domaine où règne une forte hypocrisie, celui du placement de produit.

Il s'agit d'une forme de communication commerciale consistant à inclure ou à faire référence à un produit, un service ou une marque dans un programme. La définition figurant dans la proposition initiale de la Commission ne visait que les cas moyennant paiement ou autre contrepartie, mais le Parlement européen a précisé qu'il pouvait y avoir, ou pas, paiement ou autre contrepartie. Cette technique publicitaire est une pratique courante dans les films cinématographiques et tout amateur des « James Bond », par exemple, est familiarisé avec le placement de produit. Autorisée au Royaume-Uni, interdite en Allemagne, il ne fait l'objet, jusqu'à présent, d'aucun encadrement communautaire. La Commission a surtout souhaité intervenir pour que les téléspectateurs disposent d'éléments d'information leur permettant d'identifier ce type de publicité.

Dans la proposition initiale, le placement de produit était donc admis, en principe, mais faisait l'objet de nombreuses restrictions (en particulier, il était prohibé dans les journaux télévisés, les émissions pour enfants et les documentaires). Le Conseil et le Parlement européen ont choisi une approche inverse, interdisant par principe le placement de produit, tout en prévoyant des dérogations. L'orientation générale du Conseil et le texte voté par le Parlement européen se différencient néanmoins dans les modalités de mise en œuvre de ces dérogations : le Conseil confie aux Etats membres la possibilité d'autoriser expressément le placement de produit dans un certain nombre de programmes (films, séries conçues pour la télévision, émissions sportives et divertissements) ; le Parlement européen propose quant à lui que ces dérogations soient de droit dans les programmes précités (les divertissements étant cependant exclus) et que les Etats ne soient donc doter que d'une capacité d'interdire (et non plus d'autoriser). La Commission européenne nous a fait part de sa préférence pour ce dernier mécanisme.

Les débats sur le placement de produit sont particulièrement ardus du fait de la fermeté de l'Allemagne sur cette question. La France fait preuve d'un plus grand pragmatisme en raison de l'apport de cette technique au financement du cinéma. Le ministère de la culture et de la communication nous a toutefois précisé qu'il interdirait probablement le placement de produit dans les téléfilms et les séries conçues pour la télévision. A cet égard, il faut bien souligner que, contrairement à ce que l'on pourrait penser, les chaînes de télévision et leurs régies publicitaires se montrent plutôt réservées sur le placement de produit, perçu comme un concurrent de la publicité traditionnelle, profitant aux producteurs et non pas aux chaînes. Elles sont beaucoup plus favorables au parrainage, qui dissocie clairement l'espace commercial de l'espace éditorial ou culturel et qui ne donne pas prise à des exigences de la part de l'annonceur (sur la date et l'heure de programmation, par exemple).

Le principe de réalisme doit nous conduire à soutenir la proposition adoptée par le Parlement européen (à savoir une interdiction de principe assortie de dérogations auxquelles les Etats peuvent s'opposer). Ce soutien s'accompagne cependant d'une réserve : dans son souci d'informer le téléspectateur, le Parlement est allé trop loin en prévoyant un signal toutes les 20 minutes au moins dans les émissions comportant du placement de produit. Cette omniprésence aboutirait à renforcer l'impact publicitaire et dénaturerait les œuvres concernées.

Le problème de l'encadrement publicitaire illustre surtout l'importance du principe de subsidiarité dans le domaine audiovisuel, où la compétence de l'Union n'est qu'une compétence d'appui.

Tout comme la directive initiale adoptée en 1989, la proposition de révision préserve la faculté laissée aux Etats membres d'adopter, au plan national, des règles plus strictes que celles énoncées par la directive et étend cette faculté aux services à la demande.

Or, le droit français est effectivement plus strict que la directive TVSF sur plusieurs points, notamment en matière de publicité et de quotas d'œuvres audiovisuelles. En l'absence d'évolution de notre législation nationale, plusieurs débats engagés à l'occasion de la révision de la directive apparaissent donc relativement théoriques aux professionnels français du secteur, engagés dans d'autres discussions au plan national.

Le syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) nous a ainsi déclaré que la proposition communautaire allait dans le bon sens et que, selon lui, la difficulté résidait dans la transposition des dispositions relatives à la publicité par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992. Ce décret fixe, par exemple, une limitation horaire de publicité en se référant à la notion d'heure glissante, alors que le texte de la directive utilise la notion d'heure d'horloge, plus souple dans sa mise en œuvre. De la même façon, M. Nicolas de Tavernost, président de M6, conteste aussi le fait que les chaînes hertziennes privées ne puissent couper les films et téléfilms que par un seul écran publicitaire, en vertu de l'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, tandis que la directive TVSF autoriserait au moins deux coupures. Tous ces professionnels font valoir que le marché français de la publicité télévisée est assez peu développé au regard de celui de nos principaux partenaires (4,2 milliards d'euros en 2006, contre 5,3 en Allemagne, 5,5 en Italie et 7 au Royaume-Uni) et qu'il existe un paradoxe dans le fait d'exiger des chaînes la production de fictions supplémentaires sans accorder les recettes appropriées. Tous ces arguments ont été examinés par notre collègue Philippe Leroy dans son rapport d'information (n° 413 [2004-2005]), fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification, sur l'évaluation de l'impact de la libéralisation de la publicité télévisée.

Dans ce débat franco-français, le Gouvernement a déjà annoncé qu'il n'avait pas l'intention de modifier la législation en vigueur, d'autant que le marché publicitaire est déjà confronté, depuis le 1^er janvier 2007, à une évolution significative liée à l'autorisation de la publicité télévisée pour le secteur de la distribution. Seule une réflexion sur le cadre juridique existant en matière de placement de produit semble envisageable à court terme. Cette position nationale conforte notre souhait, d'une part, de voir la directive en discussion maintenir à 45 minutes le délai entre deux interruptions publicitaires (ou, tout au plus, le réduire à 35 minutes, mais surtout ne pas retenir le délai de 30 minutes) et, d'autre part, renforcer la lutte contre les délocalisations abusives, car il est certain que plus les écarts entre les législations européenne et française seront importants, plus les tentations de délocaliser pour s'affranchir de nos règles nationales seront grandes.

Les questions liées aux quotas d'œuvres audiovisuelles européennes suscitent également plus d'interrogations au niveau national qu'au niveau communautaire.

La France, comme cinq autres Etats membres, a imposé des pourcentages plus élevés que ceux prévus par la directive (60 % d'œuvres européennes, contre 50 % exigés par la directive). Elle a surtout usé de sa faculté de prévoir des règles plus détaillées, par exemple en se référant aux heures de grande écoute pour la prise en compte des quotas ou encore en fixant des quotas d'œuvres « d'expression originale française », des quotas pour les rediffusions, ainsi qu'un nombre maximum de films à diffuser chaque année. Toutes ces contraintes, prévues par le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, font l'objet de vives critiques par les chaînes de télévision, qui les jugent inadaptées, voire allant à l'encontre des objectifs recherchés.

L'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur donnera l'occasion de discuter d'une autre difficulté purement nationale, celle de la définition de l'œuvre audiovisuelle. On doit rappeler que le Sénat a adopté un amendement visant à créer un sous quota d'« œuvres patrimoniales », pour restreindre les possibilités d'attribuer la qualification d'œuvres audiovisuelles - prises en compte dans les quotas prévus par la directive TVSF - à des émissions de télé-réalité ou à des magazines. Il faut préciser que de telles discussions n'ont pas lieu d'être en Italie, où les œuvres de plateau ont été exclues dans la définition nationale des œuvres audiovisuelles. De même, en Allemagne, une définition positive des programmes à prendre en compte a été établie.

* *

D'un point de vue général, le bilan actuel des négociations de la révision de la directive TVSF semble très positif pour notre pays. Les dispositions concernant la diversité culturelle dans les services à la demande sont même quelque peu inespérées, si l'on se réfère aux positions prises par la plupart de nos partenaires au début des négociations.

Actuellement, les amendements votés par le Parlement européen sont examinés par le groupe de travail « Audiovisuel » du Conseil, qui doit tenir trois réunions d'ici le 9 février (la première a déjà eu lieu le 15 janvier). Un Conseil informel pourrait se réunir dans la foulée, ce qui devrait conduire la Commission européenne à présenter une proposition révisée fin février. Une position commune du Conseil est attendue en mai 2007. Par la suite, il y aura probablement une seconde lecture du Parlement européen, puis une procédure de conciliation. Ce texte ne devrait donc pas être adopté définitivement avant le second semestre 2007 (sous présidence portugaise), voire le premier semestre 2008 (sous présidence slovène).

On peut ajouter, pour conclure, que la nature mouvante et évolutive du domaine audiovisuel conduira certainement à des révisions régulières de la directive.

* *

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Jérôme Lambert a estimé, s'agissant du paragraphe 5 de la proposition de conclusions, qu'il serait préférable que la Délégation prenne fermement position en faveur du maintien du délai actuel autorisant une seule interruption publicitaire par tranche de 45 minutes, sans affaiblir cette prise de position en ajoutant, comme le propose le rapporteur, « ou, tout au plus, de le fixer à 35 minutes ». Il a proposé que ce dernier membre de phrase soit supprimé.

Le rapporteur a indiqué que les parlementaires européens français, tous partis politiques confondus, avaient déjà annoncé qu'ils pourraient accepter un délai de 35 minutes. Le débat se situe désormais entre une durée de 30 minutes ou de 35 minutes, le maintien du délai actuel n'étant plus envisagé par les principaux acteurs de la négociation. Il a précisé que l'abaissement de ce délai ne conduirait pas à une modification de la législation française, qui maintiendra le délai à 45 minutes.

M. François Guillaume a apporté son soutien à la suggestion de M. Jérôme Lambert. Il a constaté, à l'occasion de son rapport sur l'évolution de la procédure de révision de la directive télévision sans frontières, présenté sous la dixième législature, que de nombreuses chaînes de télévision souhaitaient s'affranchir des quotas de diffusion d'œuvres européennes parce qu'il est plus facile d'acquérir les droits de diffusion de films ou de téléfilms déjà amortis sur le marché américain. Il s'est donc félicité du maintien du système actuel de quotas mais a souligné que de nombreuses difficultés d'application subsistent, en ce qui concerne les horaires de diffusion et la définition des œuvres audiovisuelles notamment. La législation française est heureusement plus stricte que la directive s'agissant des horaires de diffusion, afin d'éviter que les œuvres européennes ne soient systématiquement diffusées à des horaires de faible audience. Il a suggéré de reprendre le concept d'« œuvre patrimoniale », introduit par un amendement sénatorial au projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, adopté en première lecture par le Sénat le 22 novembre dernier, visant à créer un sous quota pour la diffusion de ces oeuvres.

Le rapporteur a indiqué n'avoir pas repris le concept d'œuvre patrimoniale car il s'agit d'un amendement à notre législation nationale, qui ne serait pas transposable dans le cadre du débat sur la révision de la directive télévision sans frontières, dans la mesure où le texte communautaire laisse aux Etats membres le soin de définir les œuvres audiovisuelles. La question de la diffusion des œuvres européennes aux heures de grande écoute est effectivement cruciale : il faut absolument éviter que ces œuvres ne soient diffusées « la nuit et l'été », pour reprendre le titre du rapport au ministre de la Culture de Mme Catherine Clément sur l'offre culturelle à France Télévisions.

Mme Anne-Marie Comparini a insisté sur l'importance de supprimer le terme « uniquement » figurant dans le texte adopté par le Parlement européen sur le principe du pays d'origine, qui n'autoriserait un Etat membre à adopter des mesures appropriées en cas d'abus ou de fraude que si le fournisseur de services de médias s'est établi dans un Etat membre « uniquement » afin d'éviter les règles plus strictes de l'Etat souhaitant prendre ces mesures appropriées. Elle a estimé que ce débat n'était pas sans rappeler les difficultés soulevées par le principe du pays d'origine figurant dans la proposition de directive relative aux services.

Le rapporteur a accepté de modifier le paragraphe 5 dans le sens souhaité par ses collègues, en supprimant la référence au délai de 35 minutes.

M. Christian Philip, Président, a souligné que, compte tenu du délai d'adoption de cette proposition de directive, auquel s'ajoutera le délai de transposition, les modifications envisagées ne seront sans doute effectives qu'en 2009 au plus tôt.

A l'issue de ce débat, la Délégation a adopté les conclusions suivantes :

« L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM [2005] 646 final / E 3038),

1. Approuve l'extension du champ d'application de la « directive TVSF » aux services à la demande, ce qui permettra d'encadrer ces nouveaux services par des principes généraux relatifs notamment à la protection des mineurs ;

2. Se félicite de l'introduction de dispositions visant à mettre en œuvre la promotion des œuvres audiovisuelles européennes dans les services à la demande et souligne que ces mesures sont conformes aux engagements souscrits par la Communauté européenne et par les Etats membres ayant signé et ratifié la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;

3. Estime que la procédure de concertation bilatérale destinée à lutter contre les contournements abusifs du principe du pays d'origine n'est pas pleinement satisfaisante, en raison de son formalisme, de son caractère non contraignant et de l'incertitude pesant sur la nature exacte des « mesures appropriées » susceptibles d'être adoptées par l'Etat souhaitant prévenir un abus ou un comportement frauduleux ;

4. Insiste, en particulier, sur le risque de voir cette procédure perdre tout caractère opérant si la directive révisée restreignait trop les conditions fixées pour qu'un Etat puisse prendre des mesures appropriées en cas d'abus ou de fraude. A cet égard, le texte adopté par le Parlement européen apparaît excessif, en prévoyant que des mesures appropriées ne pourraient être envisageables qu'à condition que le fournisseur de services de médias se soit établi sur le territoire d'un autre Etat membre « uniquement » afin d'éviter les règles plus strictes de l'Etat souhaitant prendre ces mesures appropriées ;

5. S'oppose à ce que la transmission de certains films conçus pour la télévision, des œuvres cinématographiques, des émissions pour enfants et des journaux télévisés puisse être interrompue par des écrans publicitaires une fois par tranche de 30 minutes. Afin de ne pas dénaturer les œuvres et de ne pas accroître les tentations de contournement abusif du principe du pays d'origine à l'encontre des Etats faisant usage de leur faculté d'édicter des règles plus strictes que celles de la directive, il serait opportun de ne pas modifier le délai actuel fixé à 45 minutes;

6. Juge difficile de mettre en œuvre l'extension aux services à la demande de la règle plafonnant à 12 minutes par heure d'horloge le temps consacré à la publicité ;

7. Se déclare favorable à l'établissement d'un cadre communautaire pour le placement de produit, mais suggère de ne pas informer les téléspectateurs de façon disproportionnée, ce qui porterait atteinte aux œuvres audiovisuelles concernées et, en fin de compte, renforcerait l'impact de la publicité. »

IV - PECHE

Pages

E 3361 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche 81

DOCUMENT E 3309

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche

COM (06) 587 final du 10 octobre 2006

Dans le cadre de l'accord politique conclu pour l'adoption du Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013, le Conseil a décidé de modifier les dispositions s'appliquant à la gestion de la capacité de la flotte de pêche.

Pour appliquer cette décision politique du Conseil, la Commission indique qu'il convient de modifier le règlement du 20 décembre 2002, qui constitue le règlement de base de la Politique commune de la pêche. Cette proposition n'a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

La modification consiste à octroyer aux Etats membres la faculté de réattribuer aux navires nouveaux et aux navires existants :

- 4 % du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 pour les Etats membres qui faisaient partie de la Communauté au 1er janvier 2003,

- 4 % du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006 pour les Etats membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004, et

- 4 % du tonnage retiré de la flotte avec l'aide publique à partir du 1er janvier 2007.

Les Etats devront donner priorité à la petite pêche côtière lors de l'attribution de ces capacités supplémentaires, sachant qu'en tout état de cause ces modifications devront exclusivement viser à améliorer la sécurité, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité, et ne devront pas entraîner un accroissement de la capacité de capture des navires concernés.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

DOCUMENT E 3341

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat
en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part,
et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

COM (06) 727 final du 2 novembre 2006

L'accord-cadre régissant les relations entre la Communauté européenne et le Groenland en matière de pêche remonte à 1985, le protocole en vigueur étant le quatrième protocole à cet accord et expire le 31 décembre 2006.

En vue de remplacer l'accord de 1985, la Communauté a négocié avec le Danemark et le gouvernement local du Groenland un accord de partenariat en matière de pêche, pour six ans, qui alloue aux pêcheurs communautaires des possibilités de pêche dans les eaux de la zone économique exclusive du Groenland. La contrepartie financière est fixée à 15,85 millions d'euros par an.

Par rapport à l'accord antérieur, un certain nombre de quotas ont été réduits ou supprimés, pour préserver des stocks en trop forte diminution. Ont été réduits les quotas de sébaste, de flétan noir et de crabe, et le quota de grenadier de roche a été supprimé. Quelques autres quotas ont en revanche pu être introduits (cabillaud) ou augmentés (crevette, prises accessoires). La flotte de pêche française est concernée par les dispositions de cet accord comme par celles du précédent accord car elle pêche dans les eaux groenlandaises des crevettes dans le cadre d'une joint-venture franco-danoise.

Dans l'attente de son entrée en vigueur définitive, la Commission propose aux Etats membres d'autoriser l'application provisoire de ce nouvel accord. La ratification permettant l'entrée en vigueur définitive fera ultérieurement l'objet d'une proposition de règlement du Conseil.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.

DOCUMENT E 3361

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de
la pêche

COM (06) 732 final du 27 novembre 2006

L a décision 2004/585/CE du 19 juillet 2004 qui a permis la création des conseils consultatifs régionaux dans le domaine de la pêche prévoyait que la Communauté européenne contribuerait pour partie aux frais de fonctionnement de ces conseils, mais que cette participation ne serait versée que pour cinq ans et serait dégressive (de 200.000 euros la première année à 110.000 euros la cinquième année, pour chacun des CCR).

Quatre CCR ont d'ores et déjà été mis en place, et trois autres sont en voie de création. Sur la base de l'expérience des CCR déjà opérationnels, il apparaît que le fonctionnement de ces conseils souffre du caractère dégressif de la subvention versée. La Commission européenne propose donc à la fois de pérenniser cette subvention sur la période 2007-2013 et de stabiliser son montant sur chacune des années concernées, pour un coût total de 12 millions d'euros pour les sept CCR sur la période 2007-2013.

La création des CCR a été décidée à la suite de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP) adoptée en 2002. Ces organes consultatifs permettent aux professionnels du secteur de la pêche de travailler avec les scientifiques à la collecte de données fiables et d'élaborer ensemble des recommandations sur la gestion des différentes pêcheries et sur les problèmes de mise en œuvre de la PCP, transmises aux autorités nationales et à la Commission européenne.

Cette proposition d'acte communautaire ne soulevant aucune difficulté particulière, la Délégation l'a approuvée, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

DOCUMENT E 3369

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

COM (06) 804 final du 14 décembre 2006

Le nouvel accord de pêche entre la Communauté européenne et le Groenland remplace un accord datant de 1985 et constitue le second pilier du partenariat global instauré avec le Groenland (le premier pilier correspond à la coopération dans les secteurs autres que la pêche : éducation, énergie, tourisme...). La décision relative à la mise en place de ce nouveau partenariat a fait l'objet d'un examen par la Délégation (texte E 3132 examiné le 5 juillet 2006).

Le nouvel accord de pêche, signé en juillet 2006 et que la Commission propose donc au Conseil de ratifier, prévoit une réduction significative des quantités de capture autorisées pour les navires européens dans les eaux groenlandaises, compte tenu de l'état des stocks de poissons et de crustacés. La pêche du grenadier de roche sera supprimée, celles du sébaste et du crabe diminuées. En revanche, le quota de crevettes sera augmenté par rapport à l'accord antérieur, et un nouveau quota pour la pêche au cabillaud sera ouvert. Le nouvel accord est conclu pour six ans.

La contrepartie financière versée par la Communauté s'élèvera à 15,85 millions d'euros par an.

La ratification de cet accord ne soulevant aucune difficulté particulière, la Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

V - PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 3366 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 85

E 3384 Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire 93

E 3385 Position commune du Conseil 2007/.../PESC modifiant et renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre du Libéria 95

E 3386 Position commune du Conseil 2007/.../PESC modifiant la position commune 2002/960/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie 97

(*) Texte soumis à une procédure d'examen en urgence.

DOCUMENT E 3366

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (06) 777 final du 5 décembre 2006

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 15 décembre 2006 et d'une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l'a approuvé au nom de la Délégation le 18 décembre 2006. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

DOCUMENT E 3375

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM (06) 765 final du 6 décembre 2006

La Commission invite le Conseil à approuver la signature et la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen d'association entre l'Union européenne et l'Algérie, afin d'établir l'adhésion à cet accord des dix nouveaux Etats membres entrés dans l'Union européenne le 1^er mai 2004.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

DOCUMENT E 3384

POSITION COMMUNE DU CONSEIL 2007/.../PESC

renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

PESC COTE D'IVOIRE du 4 janvier 2007

La situation délicate régnant en Côte d'Ivoire a amené le Conseil de sécurité des Nations unies à adopter, le 15 décembre 2006, la résolution 1727 prorogeant jusqu'au 31 octobre 2007 les mesures restrictives qu'il avait instituées à l'encontre de ce pays par les résolutions 1572 en 2004 et 1643 en 2005.

La position commune a pour objet de mettre en œuvre cette résolution et proroge jusqu'au 31 octobre 2007 les mesures restrictives que le Conseil de l'Union européenne avait appliquées par les positions communes 2004/852/PESC et 2006/30/PESC.

Ces mesures concernent : l'interdiction d'exportation d'armements et de matériel connexe vers ce pays ainsi que toute assistance liée à des activités militaires ; l'interdiction de l'entrée ou du transit sur le territoire de l'Union européenne de toute personne désignée par le comité des Nations unies et faisant peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale initié par les accords de Linas-Marcoussis et d'Accra III ; l'interdiction des opérations de courtage et le gel des avoirs financiers de certains ressortissants ivoiriens.

Il convient de rappeler que, face aux atermoiements de la classe politique de ce pays coupé en deux depuis quatre ans et après l'échec des tentatives de médiation de la France, de la Communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et de l'Union africaine, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 1^er novembre 2006, la résolution 1721 sur la deuxième et dernière transition politique ivoirienne. Cette résolution prolonge d'un an le mandat du Président Laurent Gbagbo qui a expiré le 30 octobre 2005 selon la constitution ivoirienne, mais transfère une partie de ses pouvoirs au Premier ministre de transition, M. Charles Konan Banny, reconduit pour un an avec mission d'organiser des élections le 31 octobre 2007 au plus tard.

La résolution proposée par la France s'appuie sur les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, mais elle n'attribue pas au Premier ministre le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires et n'affirme plus de manière aussi explicite que dans la version initiale la prééminence des textes internationaux sur la constitution ivoirienne. Cet assouplissement a permis de lever les réserves de la Russie, de la Chine, des Etats-Unis et de la Tanzanie qui contestaient cette prééminence, et d'obtenir une adoption à l'unanimité.

Le Président Gbagbo a présenté, le 19 décembre 2006, un plan de sortie de crise en cinq points qui prévoit : un dialogue direct avec la rébellion en vue du désarmement et de la réunification du pays ; la suppression de la zone de confiance, séparant les belligérants et contrôlée par les casques bleus de l'ONU et les troupes françaises de l'opération « Licorne » ; la création d'un service civique national de dix-huit mois ; le dépôt d'un projet de loi de nouvelle amnistie ; la mise en place d'un programme d'aide au retour des déplacés de guerre.

Ce plan ne donne pas d'indications sur le problème crucial des listes électorales dont la mise à jour exigerait neuf à dix mois de travail selon les experts de l'ONU, ni sur les garanties qui pourraient être données aux anciens rebelles pour qu'ils acceptent de désarmer, ni sur les mesures de confiance nécessaires pour éviter une reprise des hostilités en cas d'un éventuel désengagement de l'ONU.

Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 a approuvé une déclaration sur les questions africaines, en annexe V de ses conclusions, dans laquelle il exprime sa préoccupation face aux retards dans la mise en œuvre de la résolution 1721 et aux obstacles qui continuent d'entraver le processus de paix en Côte d'Ivoire. Il rappelle le caractère contraignant de cette résolution pour toutes les parties ivoiriennes et les appelle à apporter un soutien total au Premier ministre, M. Konan Banny, afin qu'il dispose de pouvoirs vraiment efficaces pour organiser des élections libres et régulières d'ici au 31 octobre 2007.

La Délégation a approuvé ce document, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 janvier 2007.

DOCUMENT E 3385

POSITION COMMUNE DU CONSEIL 2007/.../PESC

modifiant et renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre du Libéria

PESC LIBERIA 01 du 4 janvier 2007

La situation au Libéria a conduit le Conseil de sécurité des Nations Unies à adopter le 20 décembre 2006 la résolution 1731 reconduisant les mesures restrictives qu'il avait imposées par les résolutions 1521 en 2003, 1579 en 2004, 1674 en 2005, 1683 et 1689 en 2006.

Sont prorogées de douze mois, jusqu'au 22 décembre 2007, l'interdiction d'exportation vers le Libéria d'armement, de matériel connexe et de toute assistance liée aux activités militaires ainsi que l'interdiction de l'entrée ou du transit sur le territoire des Etats membres de toute personne désignée par le Comité des Nations Unies comme constituant une menace pour le processus de paix au Libéria.

Est prorogée de six mois l'interdiction d'importation de diamants bruts en provenance de ce pays.

Une dérogation nouvelle prévoit que l'interdiction d'exportation d'armement ne s'applique pas au matériel militaire non létal destiné à l'usage exclusif des forces de police et de sécurité du gouvernement libérien qui ont été contrôlées et formées depuis le début de la mission des Nations Unies au Libéria en octobre 2003.

La position commune met en œuvre la résolution 1731 et proroge les mesures instituées par l'Union européenne dans des positions communes successives en application des résolutions du Conseil de sécurité.

La Délégation a approuvé ce document, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 janvier 2007.

DOCUMENT E 3386

POSITION COMMUNE DU CONSEIL 2007/.../PESC modifiant la position commune 2002/960/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

PESC SOMALIE 01 du 4 janvier 2007

La chute du dictateur Siad Barre, le 26 janvier 1991, a livré la Somalie à un chaos dont elle peine à sortir. Après le début des combats entre les clans en septembre 1991, le Conseil de sécurité des Nations unies adopte, le 23 janvier 1992, la résolution 733, imposant un embargo sur toutes les livraisons d'armes et un cessez-le-feu est signé en mars 1992. Cet embargo sera ensuite adapté et complété par les résolutions 1356 en 2001 et 1452 en 2002.

Le Conseil de sécurité crée l'ONUSOM, une force d'interposition menée par les Etats-Unis, qui renforcent leur intervention en décembre 1992, par l'opération « Restore Hope ». Une conférence de réconciliation a lieu en mars 1993, mais une région, le Somaliland, fait sécession en mai et le retentissement des combats dans la capitale, Mogadiscio, en octobre 1993, où périssent dix-huit militaires américains dans des conditions atroces, conduit au départ des troupes américaines en mars 1994 et à la fin du mandat de l'ONUSOM le 31 mars 1995.

Une nouvelle conférence entre les chefs de clans aboutit, en octobre 2002, à une déclaration sur la cessation des hostilités et, en juillet 2003, à un projet de charte prônant le fédéralisme, à la création d'une assemblée intérimaire et à la désignation d'un chef de l'Etat et d'un Premier ministre. Mais l'anarchie perdure.

En février 2006, des chefs de clans, soutenus par les Etats-Unis, créent une alliance pour la restauration de la paix et contre le terrorisme. Les combats engagés en mars entre ces forces et celles de l'Union des tribunaux islamiques se terminent en juin par la victoire des milices islamiques, et leur installation au pouvoir à Mogadiscio. En dépit de la signature d'un cessez-le-feu le 22 juin à Khartoum et d'un nouvel accord le 5 septembre, le chef des Tribunaux islamiques appelle à la guerre sainte contre l'Ethiopie, qui soutient le gouvernement de transition, et la reprise des combats tourne à l'avantage des milices islamiques. L'Ethiopie, jusqu'à présent considérée par les Somaliens comme l'ennemi héréditaire depuis un premier conflit en 1870, décide d'intervenir le 25 décembre et écrase les milices islamiques en moins d'une semaine.

La communauté internationale et les voisins de la Somalie redoutent que ce climat d'anarchie et de vide étatique puisse également favoriser l'implantation d'organisations terroristes comme Al-Qaida. Cette organisation a déjà perpétré dans la région des attentats sanglants en 1998 contre les ambassades américaines à Nairobi au Kenya et à Dar-es-Salaam en Tanzanie ainsi que, en 2000, contre le destroyer USS-Cole à Aden.

Le 6 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1725 autorisant l'établissement d'une mission de protection et de formation en Somalie, en vue de protéger le gouvernement fédéral de transition et d'appuyer la paix et la stabilité au moyen d'un processus politique ouvert à toutes les parties.

La résolution introduit des dérogations à l'embargo sur les armes et l'assistance technique afin d'appuyer cette mission internationale, qui serait assumée par des forces de l'Union africaine.

En conséquence, la présente position commune a pour objet d'introduire ces dérogations à l'embargo sur les armes et l'assistance technique dans la position commune du 10 décembre 2002 par laquelle l'Union européenne met actuellement en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité.

Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 a réaffirmé le soutien de l'Union européenne à la mise en œuvre de la charte fédérale de transition et il a appelé les institutions fédérales de transition et l'Union des tribunaux islamiques à soutenir le processus de négociation lancé en juin 2006 à Khartoum par la Ligue des Etats arabes. Par ailleurs, il a invité tous les Etats, en particulier ceux de la région, à s'abstenir d'actes susceptibles de mettre en danger le cessez-le-feu et le processus politique et à respecter pleinement l'embargo sur les armes. Enfin, il s'est félicité de la résolution 1725 autorisant l'établissement d'une mission de protection et de formation en Somalie.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte de l'Union européenne, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 janvier 2007.

DOCUMENT E 3396

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE-Jordanie

COM (06) 836 final du 19 décembre 2006

La décision 2006/67/CE du Conseil du 20 décembre a introduit à partir du 1^er janvier 2006 de nouvelles concessions commerciales pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés dans le cadre de l'accord d'association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et la Jordanie.

La proposition de décision a pour objet, au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres :

- de préciser que ces mesures concernent exclusivement les produits agricoles et produits agricoles transformés et non les poissons et les produits de la pêche ;

- de fixer au 1^er janvier 2009 un rendez-vous pour la révision des concessions applicables aux produits agricoles transformés dont les nouvelles dispositions entreraient en vigueur à compter du 1^er janvier 2010 ;

- de corriger des incohérences relatives à certains codes de la nomenclature douanière jordanienne dont les autorités jordaniennes avaient informé la Commission après l'entrée en vigueur de l'accord.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

VI - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT

Pages

E 3326 Proposition de règlement du Conseil sur la mise en oeuvre du 10^e Fonds européen de développement 105

E 3354 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier applicable au 9^eFonds européen de développement 115

(*) Texte soumis à une procédure d'examen en urgence.

DOCUMENT E 3326

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

sur la mise en œuvre du 10^ème Fonds européen de développement

COM (06) 650 final du 27 octobre 2006

M. Jean-Claude Lefort, rapporteur, a rappelé que la mise en place du 10^ème FED 2008-2013, le Fonds d'aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), doit se faire en plusieurs étapes.

A ce stade, le protocole financier du 10^ème FED, fixant le montant de l'enveloppe financière accordée aux pays ACP pendant la durée du prochain FED, a été négocié avec les pays ACP et approuvé lors du Conseil ministériel UE/ACP de Port-Moresby (1^er et 2 juin 2006).

Les Etats membres se sont également accordés sur le texte de l'accord interne du 10^ème FED, qui arrête le montant de l'aide aux pays ACP, mais aussi celui de l'aide aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne et les frais de gestion (22,682 milliards d'euros en tout).

Cet accord doit être ratifié par les parlements nationaux avant novembre 2007, faute de quoi les flux d'aide aux pays ACP risquent d'être suspendus.

Contrairement à ce qui s'était fait pour les FED précédents, l'accord interne du 10^ème FED n'inclut ni le détail des règles de programmation ni le fonctionnement de la comitologie du prochain FED. La Commission a fait le choix de traiter ces questions dans un règlement séparé, aujourd'hui soumis à l'examen de la Délégation.

Les principales modifications apportées par rapport au 9^ème FED sont les suivantes :

- la plus importante d'entre elles consiste à soumettre au comité du FED, pour avis, non plus les propositions de financement individuelles, c'est-à-dire les projets d'aide concrets, mais des programmes d'action annuels, fixant les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les procédures de gestion et le montant total du financement prévu ;

- les documents de stratégie, les enveloppes allouées, les programmes indicatifs et toute modification les concernant résultant des revues périodiques ou ponctuelles resteront soumis à l'avis préalable du comité du FED ;

- les critères d'attribution de l'aide, les mesures spéciales d'un montant ne dépassant pas 10 millions d'euros et les divers rapports de suivi et d'évaluation seront présentés au comité du FED seulement pour information.

La France a indiqué qu'elle souhaite maintenir l'approbation des propositions de la Commission projet par projet au comité du FED. Sa demande est confortée par les dispositions qu'elle a fait inscrire dans l'accord interne concernant la prorogation des règles du FED en vigueur, sauf accord contraire des Etats membres à l'unanimité.

La France n'est donc pas opposée à ce que le comité FED adopte des programmes d'action annuels pour peu que ce comité reste saisi des projets individuels. Si l'Espagne soutient la France, l'Allemagne, en revanche, tout comme l'Estonie, s'est prononcée en faveur d'un alignement des règles de mise en œuvre du 10^ème FED sur celles de l'instrument financier communautaire de coopération au développement.

* *

Cela étant, puisque par le biais de ce texte la question des pays ACP est de nouveau posée, il semble intéressant de faire un point rapide sur les évolutions des négociations des accords de partenariat (APE).

Ce sujet a déjà été débattu, en juillet dernier, à la suite de la présentation d'un rapport devant la Délégation et de l'adoption, par celle-ci, de conclusions qui ont fait l'objet d'un vote unanime.

Fin juillet dernier, peu de temps après ce débat, une déclaration conjointe ACP-UE était adoptée portant sur l'état d'avancement des négociations relatives aux APE.

Cette déclaration, basée sur l'article 37-4 de l'accord de Cotonou, rappelait que « les parties examineront régulièrement l'état d'avancement des préparatifs et des négociations et, en 2006, elles effectueront un examen formel et complet des accords prévus pour tous les pays afin de s'assurer qu'aucun délai supplémentaire n'est nécessaire pour les préparatifs ou les négociations. »

Cette déclaration doit donner lieu à un rapport qui devra être examiné au premier semestre 2007 par le Conseil des ministres ACP-UE, rapport « qui pourra comprendre des recommandations et qui ouvrira la voie à l'achèvement des négociations relatives aux APE à la fin de 2007. »

C'est l'Allemagne qui sera donc en charge de cette question. Ce pays a déjà fait savoir qu'il cherchera à convoquer le Conseil ministériel conjoint UE-ACP pour faire la revue des négociations fin mai 2007.

Par ailleurs, le 16 novembre dernier, le Commissaire européen en charge du commerce extérieur, M. Peter Mandelson, déclarait que si le délai de fin 2007 pour la fin des négociations n'était pas respecté, ce serait, une « catastrophe ». Le directeur général en charge du commerce à la Commission ajoutait qu'en cas de non respect de cette date, les membres de l'OMC seront « sans pitié ».

Plus près de nous, le 23 novembre 2006, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE adoptait une résolution sur l'état des négociations APE. Cette assemblée, qui fait partie des institutions de la relation UE-ACP, a un rôle consultatif.

Dans cette déclaration, elle invite la Commission à veiller à ce que la compatibilité des relations commerciales ACP-UE avec les règles OMC « ne prenne pas le pas sur l'objectif général du développement durable » et que les APE doivent « en premier lieu contribuer au développement socioéconomique durable des pays ACP ».

L'Assemblée parlementaire paritaire formule également une série de recommandations qui recoupent celles adoptées par notre Délégation. Elle note en particulier que les négociations sur les APE dans la plupart des régions sont dans l'impasse. Elle rappelle que, commencées en même temps, les négociations APE devaient durer 3 ans de plus que les négociations engagées dans le cadre du cycle de Doha, qui devaient se terminer en 2004.

Par ailleurs, elle demande à la Commission de travailler à améliorer les règles OMC afin qu'elles servent mieux le développement. Elle souhaite aussi que la Commission ne fasse pas de pressions indues sur les pays ACP et elle l'invite à prendre les dispositions voulues en cas de non conclusion des APE fin 2007.

Encore plus près de nous, les Présidents et chefs de gouvernement des pays ACP s'inquiétaient, le 8 décembre, que la Commission n'ait pas « présenté d'alternatives aux APE actuels contrairement à l'article 34 de Cotonou ». Ils réaffirment leur ambition de faire en sorte que « le développement soit la pierre angulaire des APE ». Enfin, ils réaffirment aussi que l'ouverture des marchés doit être asymétrique et se manifestent sur d'autres problématiques elles aussi clairement pointées par notre Délégation.

Ce rappel n'est pas fait tant pour dire que la Délégation avait vu juste mais pour souligner les pressions de la Commission et sa volonté de passer en force. Cela n'est pas raisonnable pour les pays ACP ni politiquement responsable pour l'Union européenne.

En effet, au-delà de la question du contenu, le problème majeur posé aujourd'hui est la date à laquelle devraient se terminer les négociations, à savoir le 31 décembre 2007. Cette date semble totalement inatteignable.

L'OMC peut effectivement être saisie de plaintes contre la prorogation du régime commercial asymétrique dont bénéficient les pays ACP.

Mais, d'une part, le fait que l'OMC a établi un lien entre les négociations « cycle de développement » de Doha, qui n'est toujours pas terminé, et les négociations ACP-UE est à faire valoir sans complexe. On ne peut séparer les choses.

D'autre part, le fait que sur 6 régions ACP, deux d'entre elles - les Caraïbes et le Pacifique - semblent être en mesure de conclure les négociations à la date évoquée peut permettre à la Commission de faire valoir à l'OMC notre bonne volonté et gagner ainsi un délai supplémentaire de la part de pays membres de l'Organisation, tels que la Brésil ou l'Inde par exemple.

* *

M. Jean-Claude Lefort, rapporteur, a présenté ce texte au cours de la réunion de la Délégation du 13 décembre 2006. Son intervention a été suivie d'un débat.

Le Président Pierre Lequiller a remercié le rapporteur pour cette communication, qui constitue le prolongement de son excellent rapport d'information présenté à la Délégation au mois de juillet 2006.

Le rapporteur a insisté sur le fait qu'il faut prendre les devants, puisque l'Allemagne fera le point sur cette question mi-2007. Seules deux régions ont achevé les négociations des APE, les quatre autres régions et en particulier toute l'Afrique est encore exclue du nouveau cadre de partenariat. L'Union européenne risque d'être attaquée à l'OMC par les autres membres de l'Organisation. Du fait du lien étroit qui existe entre les négociations de Doha et celles des APE, il faut éviter que « les foudres » de l'OMC ne s'abattent sur l'Union européenne. Il n'est pas nécessaire pour cela de fixer un délai précis, et l'on peut considérer qu'un délai d'un an est raisonnable. L'Union européenne doit adopter cette position prudente, raisonnable et positive, pour éviter d'avoir à venir se défendre devant les panels de l'Organisme de Règlement des Différends de l'OMC.

M. François Guillaume a formulé deux observations :

L'Europe a cédé devant les Etats-Unis et les pays émergents. Le résultat est que les accords de Cotonou sont nettement moins favorables aux pays ACP que ne l'étaient les accords de Lomé.

D'autre part, l'appui aux pays en voie de développement ne passe pas par l'OMC. Il faut impérativement instaurer de fortes dérogations aux règles du commerce international en faveur de ces pays, au-delà des aides traditionnelles, puisqu'ils n'arrivent pas à décoller.

Le rapporteur, a rappelé qu'il avait présenté sur ce sujet des pistes dans son rapport d'information précité. Il a ajouté qu'il s'agit également de donner un signe positif aux pays ACP. Il semble possible d'obtenir un délai supplémentaire d'un an.

La Délégation a alors adopté les conclusions suivantes :

« La Délégation,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les conclusions adoptées par la Délégation le 5 juillet 2006 sur la négociation des accords de partenariat économique (APE) avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP),

Considérant les demandes réitérées des pays ACP de faire du développement la pierre angulaire des APE et le très faible état d'avancement des négociations de ces accords entre les quatre régions d'Afrique subsaharienne et la Commission européenne ;

Considérant le fait que la Commission n'a toujours pas examiné des solutions alternatives aux APE comme le prescrit l'article 37§ 6 de l'Accord de Cotonou et que l'article 37§4 du même accord prévoit l'examen, par les parties, de l'opportunité d'accorder un délai supplémentaire pour les négociations ;

1. Réitère ses conclusions adoptées le 5 juillet 2006 sur les APE, en soulignant la nécessité de conclure des accords contribuant à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement agréés par l'ONU, afin de ne pas transformer le partenariat entre l'Union européenne et les pays ACP en variable d'ajustement des règles de l'Organisation mondiale du Commerce ;

2. Juge nécessaire de demander à l'OMC la prorogation de la dérogation accordée par cette organisation le 14 novembre 2001 aux pays ACP, qui sécurise jusqu'au 31 décembre 2007 les préférences commerciales non réciproques actuellement octroyées par l'Union européenne, afin que ce délai supplémentaire permette aux quatre régions d'Afrique subsaharienne de conclure sans précipitation les négociations, en tenant pleinement compte de leurs intérêts en matière de protection de leur industrie naissante et de leur agriculture vivrière et de renforcement de leurs dépenses sociales de base. »

DOCUMENT E 3353

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999

COM (06) 719 final du 24 novembre 2006

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 18 décembre 2006 et d'une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l'a approuvé au nom de la Délégation le 19 décembre 2006. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

DOCUMENT E 3354

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement financier applicable au 9^ème fonds européen de développement

COM (06) 721 final du 27 novembre 2006

Cette proposition vise à modifier le règlement financier applicable au 9^ème FED pour y transposer des procédures prévues par le règlement financier général.

Le FED n'est pas couvert par le règlement financier général adopté le 25 juin 2002, puisqu'il ne relève pas du budget communautaire, mais par un règlement financier spécifique du 27 mars 2003, qui s'articule autour du texte de base.

Toute modification de ce dernier texte devant, par répercussion, entraîner une révision du règlement financier applicable au FED, il est proposé de permettre le recours à des organismes dans le cadre de la gestion décentralisée des projets d'aide du FED, une faculté déjà prévue par l'article 53 du règlement financier général.

En particulier, la modification proposée fixe les règles encadrant les opérations en régie grâce auxquelles les projets sont exécutés en régie administrative directement par les services publics des Etats ACP. Elle prévoit aussi d'encadrer l'exécution des projets confiés, dans le cas d'opérations décentralisées indirectes, à des organismes de droit public des Etats ACP ou à des organismes de droit privé juridiquement distincts de ces Etats.

La France soutenant ce texte technique, la Délégation l'a approuvé, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

VII - POLITIQUE SOCIALE

Pages

E 3338 Livre Vert - Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXI^ème siècle 121

DOCUMENT E 1767

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) n° 1408/71

COM (01) 344 final du 25 juin 2001

Reçue à la présidence de l'Assemblée nationale le 20 juillet 2001, cette proposition de règlement n'a pas encore été examinée par la Délégation.

La perspective d'une inscription de ce texte, après plusieurs années de blocage complet, puisque le Parlement européen s'est prononcé en première lecture en mai 2002, à l'ordre du jour du Conseil du 30 juin prochain, recommande que la Délégation l'examine maintenant.

Pour sa part, la Délégation pour l'Union européenne du Sénat a estimé, le 2 avril 2002, qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur ce sujet d'« importance mineure ».

L'objectif de cette proposition est de régler les difficultés du rattachement des assistants parlementaires européens à un système de sécurité sociale.

L'application en l'état des règlements communautaires sur la coordination des régimes de sécurité sociale ne permet pas, en effet, de trancher avec certitude tous les cas. La règle de rattachement à la législation de l'Etat où s'exécute l'activité professionnelle comme celle du rattachement à l'Etat membre de résidence si une partie de cette activité y est exercée, en cas d'exercice professionnel dans plusieurs pays, se heurtent à la spécificité de la fonction. L'Etat de résidence dans certains cas est difficile à déterminer entre les Etats où siègent les institutions communautaires et l'Etat que représente le parlementaire auquel l'assistant est rattaché ; le travail n'est parfois exercé que pour une durée limitée ; en outre, certains assistants peuvent travailler pour plusieurs parlementaires ou exercer leur activité à temps partiel, concurremment à d'autres activités.

Tendant à assimiler les assistants parlementaires européens aux agents auxiliaires des institutions communautaires - rattachés par contrat aux parlementaires européens, les assistants parlementaires européens sont, en effet, rémunérés sur le budget de l'Union -, la proposition de règlement tend à leur ouvrir un droit d'option entre :

- l'application des règles de droit commun précitées (Etat d'exercice de la fonction, ou Etat de résidence) ;

- l'application de la législation de l'Etat membre dont ils ont relevé en dernier lieu ;

- l'application de la législation de l'Etat membre dont ils sont ressortissants.

Ce droit d'option devrait nécessairement être exercé au moment de la conclusion du contrat.

Ce texte relevant de la procédure de la codécision, c'est surtout au Parlement européen qu'il appartient de se prononcer sur sa teneur, puisqu'il concerne un grand nombre de ceux qui collaborent à son bon fonctionnement.

Au cours de sa réunion du 23 janvier 2007, la Délégation a pris acte de ce document qui vise, à juste titre, à régler et clarifier des situations inutilement inextricables.

DOCUMENT E 3338

LIVRE VERT
Moderniser le droit du travail pour relever les défis du
XXI^ème siècle

COM (06) 708 final du 22 novembre 2006

En présentant le 23 novembre dernier ce livre vert, après d'importants débats qui ne sont pas restés circonscrits aux cercles restreints de la Commission, celle-ci souhaite lancer un débat public sur l'un des éléments clefs de la stratégie de l'Europe dans la mondialisation : l'évolution du droit du travail.

Cette démarche est indéniablement cohérente avec la stratégie de Lisbonne, qui vise à donner à l'Europe une avance scientifique qui lui permette de bénéficier durablement d'une croissance soutenue et fortement créatrice d'emplois qualifiés.

Elle est également exigée par le vieillissement démographique qui impose une croissance durable et un renforcement du niveau de l'emploi pour être en mesure de faire face aux charges des systèmes de protection sociale.

Elle répond, enfin, à l'objectif de cohésion sociale fixé par le traité instituant la Communauté européenne, l'aménagement du droit du travail pouvant à certains égards favoriser l'inclusion sociale.

Les nombreuses questions de fond que pose la Commission dans le cadre de sa consultation, appellent des réponses du même ordre, qui relèvent d'une conception d'ensemble de la relation du travail :

- quelles sont les priorités d'un programme conséquent de réforme du droit du travail ?

- l'adaptation du droit du travail et des conventions collectives peut-elle contribuer à améliorer la flexibilité et la sécurité dans l'emploi et à réduire la segmentation du marché du travail ?

- la réglementation existante est-elle un frein ou un stimulant pour l'accroissement de la productivité et l'adaptation aux nouvelles technologies ?

- comment faciliter le recrutement en accroissant la souplesse des contrats de travail tout en garantissant un niveau suffisant de sécurité dans l'emploi et de protection sociale ?

- faut-il combiner un assouplissement de la protection de l'emploi ou un soutien aux chômeurs ?

- quel rôle pour la loi et les conventions collectives dans l'accès à la formation et les transitions entre les différentes formes de contrats ?

- quelle évolution des définitions juridiques nationales du travail salarié et du travail indépendant pour favoriser les transitions ?

- faut-il maintenir un « socle de droits » pour les conditions de travail, indépendant de la forme du contrat de travail ?

- quelle protection pour les salariés qui prennent part à des relations de travail triangulaires (travail intérimaire, chaînes de sous-traitance) ?

- faut-il clarifier le statut des salariés employés par les agences de travail intérimaire ?

- quels aménagements à apporter aux règles relatives à l'aménagement du temps de travail ? (cette question vise à répondre aux préoccupations de la Commission qui constate l'actuel blocage au Conseil sur la proposition de directive relative à l'aménagement du temps de travail) ;

- comment garantir les droits des travailleurs qui exécutent des prestations dans un contexte transnational ?

- faut-il renforcer la coopération administrative et, le cas échéant, le rôle des partenaires sociaux pour le respect du droit du travail et la lutte contre le travail non déclaré ?

- quelles initiatives au niveau de l'Union pour aider les Etats membres à lutter contre le travail non déclaré ?

Indépendamment de ce que leur teneur appelle de grandes précautions afin de bien respecter le principe de subsidiarité, ces réponses exigent qu'elles soient adressées à la Commission dans des conditions telles qu'elles soient bien considérées comme définitives.

Pour sa part, le ministère concerné prépare pour le printemps une réponse de fond.

A ce stade, la Délégation s'est limitée à prendre acte du dépôt du Livre vert au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

DOCUMENT E 3348

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail

COM (06) 664 final du 7 novembre 2006

Enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2006, cette proposition de directive vise à codifier, sans autres modifications que celles purement formelles exigées par cette opération, la directive 83/477/CEE sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante.

L'objectif est d'intégrer l'ensemble des modifications qui lui ont été apportées, de manière coordonnée.

Cette proposition n'appelle pas d'observation particulière. La Délégation l'a donc approuvée, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.

DOCUMENT E 3359

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (Version codifiée).

COM (06) 652 final du 3 novembre 2006

Relevant de la procédure de la codécision, cette proposition de directive, reçue à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2006, n'appelle pas d'observation particulière.

Elle n'a, en effet, que pour seul objet de codifier la directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les salariés d'équipements de travail.

Les seules modifications apportées aux dispositions actuelles sont celles qu'exige l'opération de regroupement des actes incorporés au futur texte.

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

VIII - QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

E 3367 (**) Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 131

E 3389-1 Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2007 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission 135

(**) Textes ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale.

DOCUMENT E 3367

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COM (06) 796 final du 13 décembre 2006

Reçue à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 décembre dernier, cette proposition de la Commission, qui doit être adoptée par le Conseil à l'unanimité, puisqu'il s'agit de la fiscalité, vise à proroger, à leur demande, la décision 2000/81/CE du Conseil autorisant le Danemark et la Suède à appliquer des règles simplifiées pour la récupération de la TVA afférente aux péages du pont de l'Öresund, qui permet depuis 2000 un trajet routier direct entre les deux Etats.

Ce régime, dérogatoire aux règles de la « sixième » directive 77/388/CEE, permet aux entreprises établies soit au Danemark, soit en Suède de déduire la totalité, et non la moitié seulement, de la TVA déductible sur sa déclaration périodique, ce qui leur évite d'adresser à l'autre Etat membre une demande de remboursement pour l'autre moitié. Il autorise également les entreprises établies dans un autre Etat membre ou en dehors du territoire de l'Union à ne s'adresser qu'aux seules autorités suédoises pour obtenir les remboursements prévus, selon le cas, soit par la huitième directive, soit par la treizième directive TVA.

La prorogation jusqu'au 31 décembre 2013 de cette mesure, initialement accordée le 24 janvier 2000 et renouvelée une première fois le 21 janvier 2003, n'appelle pas d'observation, puisqu'elle ne vise qu'à simplifier les obligations des assujettis.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d'approbation implicite mise en œuvre en 2000⁽¹⁾. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 17 janvier 2007.

DOCUMENT E 3368

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant l'Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE).

COM (06) 802 final du 14 décembre 2006

Reçue à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 décembre 2006, cette proposition de décision du Conseil, qui doit être adoptée à l'unanimité puisqu'elle concerne la fiscalité, vise à autoriser le Royaume-Uni, la Suède, l'Estonie et la Slovénie à donner aux petites entreprises la faculté d'opter pour le système de taxation simplifiée dit de comptabilité de caisse. Ce régime permet le report du paiement de la TVA jusqu'à la réception du paiement du client et, corrélativement, la déduction de la taxe acquittée en amont sur les fournitures ou les prestations de services jusqu'au paiement effectif de la facture correspondante à leur fournisseur.

Pour le Royaume-Uni, il s'agit d'une prorogation, au-delà du 31 décembre 2006, de la dérogation initialement accordée par la décision du Conseil 87/400/CEE et plusieurs fois prorogée depuis. Cet Etat membre demande toutefois le relèvement de £ 660.000 (un million d'euros) à £ 1.350.000 (2 millions d'euros) du plafond annuel du chiffre d'affaires que doivent respecter les entreprises pour bénéficier de cette option.

La Commission estime ce doublement acceptable.

Pour l'Estonie, la Slovénie et la Suède, il s'agit d'offrir une nouvelle option aux petites entreprises, en introduisant ce régime dans leur législation fiscale. La limite annuelle du chiffre d'affaires serait fixée à :

- 208.000 euros pour la Slovénie (50 millions de tolars lors de la demande). 62.000 entreprises seraient autorisées à opter. 1.000 devraient l'adopter, selon la Commission ;

- 3 millions de couronnes pour la Suède (300.000 euros environ). 630.000 entreprises seraient autorisées à opter. Une proportion de 60 % d'entre elles devraient effectivement le faire, selon les estimations communiquées.

S'agissant de l'Estonie, aucun plafond n'a été demandé par cet Etat membre, qui a, en revanche, prévu de le réserver aux seules entreprises individuelles identifiées comme telles par sa législation. Le faible nombre des entités concernées, 5.700, incline la Commission à donner une suite favorable à cette demande.

La date du 31 décembre 2009 a été prévue pour l'échéance de ces quatre dérogations.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d'approbation implicite mise en œuvre en 2000⁽²⁾. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 17 janvier 2007.

DOCUMENT E 3389
(ANNEXE 1)

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N°1
AU BUDGET GENERAL 2007
Etat général des recettes
Etat des recettes et des dépenses par section
Section III - Commission

SEC (06) 1776 final du 20 décembre 2006

La Commission présente un projet de budget rectificatif au budget 2007 pour intégrer dans celui-ci les conséquences de plusieurs décisions qui ont été prises à la fin de l'année 2006 par le Conseil et le Parlement européen. Ces ajustements uniquement techniques complètent l'accord conclu en novembre 2006 entre les institutions sur le budget 2007 et sur la lettre rectificative n° 2 concernant ce budget. Ils n'affecteront pas les montants globaux du budget 2007.

Les principales modifications techniques sont les suivantes :

a) Nouveau cadre financier pluriannuel : du fait de l'adoption du « paquet législatif » lié aux perspectives financières pour 2007-2013, il est nécessaire de modifier la nomenclature budgétaire dans les domaines des relations extérieures et du développement. La création de quatre instruments distincts (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ; Instrument pour les pays industrialisés ; Instrument de sécurité nucléaire ; Instrument de préparation et de réaction rapide) entraîne une redistribution des crédits, sans que le total général s'en trouve affecté.

b) Fonds structurels et de cohésion : les crédits d'engagement pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion doivent être ajustés pour tenir compte des chiffres définitifs inscrits dans la base légale adoptée à la fin de l'année 2006. Le Fonds de cohésion gagne 4,544 millions d'euros tandis que les Fonds structurels perdent un montant équivalent, pour l'année 2007, et la répartition des crédits de paiement est ajustée en conséquence. Mais l'enveloppe totale de la Rubrique 1 b du budget (cohésion) reste inchangée.

c) Centre commun de recherche (CCR) : Le CCR est une Direction générale de la Commission Européenne qui dispose d'installations scientifiques dans cinq pays. Le CCR, en collaboration avec ses partenaires européens, agit comme centre de référence scientifique et technologique pour l'Union - dans des domaines allant de l'environnement, la protection du consommateur et l'énergie nucléaire à l'agriculture, la pêche et la sécurité interne et externe. La proposition de budget rectificatif adapte le tableau des effectifs du Centre pour 2007 (uniquement la structure ; le nombre total de postes et le budget du Centre ne changent pas).

d) Fonds européen d'investissement : il s'agit d'anticiper l'effet de l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement proposée par le conseil d'administration du Fonds (et qui a été examinée par la Délégation le 13 décembre 2006).

e) Participation de la Suisse : la présentation de certaines lignes budgétaires doit être modifiée pour tenir compte de la participation de la Suisse à plusieurs programmes communautaires (statistiques, éducation, jeunesse, MEDIA, Agence européenne pour l'environnement).

Le Conseil examinera cet avant-projet de budget rectificatif n° 1 lors de sa réunion du 30 janvier 2007.

La Délégation a approuvé la proposition de budget rectificatif, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

IX - SANTE

Page

E 3200 Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 139

DOCUMENT E 3200

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

COM (06) 388 final du 12 juillet 2006

M. Robert Lecou, rapporteur, a présenté ce document au cours de la réunion de la Délégation du 23 janvier 2007.

Fabriqués par l'industrie chimique, notamment des grands groupes multinationaux d'origine américaine (Dow, du Pont, Monsanto), allemande (BASF, Bayer), suisse (Syngenta) ou encore japonaise (Sumi), les produits destinés à la protection des végétaux, les « pesticides », sont juridiquement définis comme les substances et préparations ayant pour objet soit de protéger les végétaux ou les produits végétaux contre les organismes nuisibles ou d'exercer contre eux une action préventive, soit d'assurer une action sur les processus vitaux des végétaux, soit d'assurer leur conservation, soit de détruire les végétaux indésirables (les « mauvaises herbes »). Ils se classent, pour l'essentiel, en trois grandes catégories : les herbicides (47 % du marché mondial selon l'Union des industries de la protection des plantes-UIPP), les insecticides (25 %) et les fongicides, contre les champignons (24 %).

Ces produits sont largement utilisés par notre agriculture. La France en est un important consommateur en valeur, après les Etats-Unis, le Japon et le Brésil, à raison de 70.000 tonnes en 2005 et d'un chiffre de ventes de 1,7 milliard d'euros en 2006. L'Amérique du Nord représente 29 %, du marché mondial et l'Europe 25 %. Au sein de l'Union, notre pays se situe en ce qui concerne les quantités utilisées par unité de surface, après plusieurs pays comme la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal.

Les particuliers utilisent également des produits phytosanitaires, mais à un moindre titre, dans leurs activités de jardinage ou pour leur propre production de fruits et légumes.

Parce qu'il s'agit de produits dont il faut préalablement évaluer les risques et dangers potentiels, notamment pour l'homme, les animaux et l'environnement, ils ont fait l'objet avant même l'intervention du cadre communautaire prévu par la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutique, de régimes d'autorisation nationale dans la plupart des Etats membres. En France, c'est une loi de 1943 qui a ainsi prévu le premier régime d'autorisation de mise sur le marché.

Jusque-là, les normes communautaires intervenues n'avaient chacune qu'un objet spécifique visant tant leur classement (selon le danger encouru), leur emballage et leur étiquetage (directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 puis directive 78/631/CEE du 26 juin 1978 sur l'étiquetage et l'emballage des préparations dangereuses (pesticides)), que leur composition (directive 79/117/CEE du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques concernant certaines substances actives), ainsi que les teneurs maximales dans les denrées alimentaires et les aliments destinés aux animaux. Dans ce dernier domaine, l'harmonisation actuelle est intervenue par directives. Pour les productions non encore harmonisées, des normes nationales sont prévues, notamment en France. Le règlement (CE) n° 396/2005, qui renforce l'harmonisation communautaire, entrera en vigueur dès que les conditions prévues seront réunies.

En présentant la proposition de règlement soumise à l'examen de la Délégation, la Commission vise, entre autres, deux objectifs essentiels.

D'une part, elle estime nécessaire, conformément à son rapport du 26 juillet 2001 sur la mise en œuvre de la directive 91/414/CEE, de rehausser le niveau, déjà élevé, de protection de la santé humaine et de l'environnement. Il faut, en effet, relever que l'approche des produits phytosanitaires n'a cessé d'évoluer notamment au cours des dernières décennies. A celle qui a caractérisé la Révolution verte, marquée par la très forte augmentation des rendements entre le début des années 1960 et la fin des années 1980, accompagnée par une large utilisation des engrais et pesticides, a succédé une attention accrue aux effets secondaires dommageables tant pour les consommateurs, qui doivent disposer de produits comestibles et le plus possible exempts de résidus, que pour les utilisateurs, qu'il convient d'éviter d'exposer à des produits dont le maniement exige parfois d'importante précautions et que pour l'environnement, qu'il faut protéger contre la pollution des eaux, notamment souterraines, de même que contre les effets de persistance dans le sol ou d'accumulation dans les organismes vivants.

Ce changement a largement été le fruit du progrès et des méthodes scientifiques, qui ont permis de prendre conscience de mécanismes qui étaient jusque-là inconnus ou considérés comme négligeables. Il a été d'autant plus fort que l'opinion publique y a été très sensible, notamment dans certains pays. Le niveau de risque acceptable, qui est in fine le critère d'approbation ou d'interdiction d'un produit, évolue.

D'autre part, sur un autre plan, la Commission constate que le fonctionnement du marché intérieur peut être amélioré. Les marchés nationaux sont encore segmentés. Des produits autorisés dans un Etat membre ne le sont pas automatiquement et d'emblée dans un Etat voisin. Les niveaux des prix pour un même produit sont par conséquent très différents, pour des raisons qui ne tiennent pas nécessairement à la seule fiscalité.

Une telle diversité ne peut donc perdurer tant d'un point de vue sanitaire et environnemental que d'un point de vue économique et concurrentiel.

En proposant en juillet dernier de franchir une nouvelle étape dans l'harmonisation, la Commission a donc pris une initiative majeure qui doit être soutenue, car elle représente un progrès et répond à de nombreuses attentes. Elle tient également compte des acquis de la directive 98/8/CE sur les biocides, ainsi que sur ceux du règlement REACH (CE) n° 907-2006 sur les produits chimiques.

En outre, cette initiative intervient dans le contexte d'une réflexion de fond sur les produits phytosanitaires, dont elle ne représente qu'un élément parmi d'autres. Cette réflexion vise plus précisément les modalités de l'utilisation pratique des produits concernés, au-delà des prescriptions de l'AMM. Si l'agriculture biologique repose sur le principe de l'absence de recours à certains produits, les organisation agricoles s'orientent d'une manière complémentaire vers une agriculture raisonnée et la Commission a, pour sa part, présenté, en même temps que la présente proposition de règlement, une proposition de directive instituant un cadre communautaire en faveur d'une utilisation durable des pesticides, en cohérence avec la stratégie thématique sur l'utilisation durable des pesticides mise en place par l'Union européenne (UE). Il s'agit de parvenir à une meilleure utilisation des produits phytosanitaires et à une réduction globale sensible des risques et des usages, sans perte de rendement pour les utilisateurs professionnels. Les mesures portent notamment sur le renforcement de la surveillance et de la recherche, sur la formation et l'information des utilisateurs, ainsi que sur des mesures spécifiques d'utilisation des produits concernés.

Pour revenir à la proposition de règlement, techniquement complexe, dont l'objet se limite aux conditions de la mise sur le marché des produits phytosanitaires, son dispositif tel qu'il a été prévu par la Commission apparaît adapté. Cependant, il doit encore, à ce stade, faire l'objet d'importants ajustements pour pouvoir être accepté par la France. Il représente uniquement la base d'un point d'équilibre puisque 11 Etats membres l'ont estimé soit trop contraignant pour l'industrie, soit, à l'inverse, pas assez protecteur pour l'environnement.

Les circonstances conduisent la Délégation à présenter, très en amont, les plus substantielles des améliorations envisageables. Seules quelques réunions du groupe de travail préalable au Conseil sont, en effet, intervenues. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour prévisionnel du Conseil du 11 juin prochain. S'agissant du Parlement européen, les travaux engagés devraient déboucher, comme pour le Conseil, au cours du printemps prochain. La commission saisie au fond est la commission de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire. Mme Hiltrud Breyer (Allemagne, Verts-ALE) a été nommée rapporteure.

I.- LA DIRECTIVE 91/414/CEE ACTUELLEMENT APPLICABLE FIXE POUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES UN CADRE SOUPLE ET QUI A EU D'AUTANT MOINS D'EFFETS SUR L'HARMONISATION COMMUNAUTAIRE QUE SON DISPOSITIF REPOSAIT SUR UN IMPORTANT TRAVAIL D'ÉVALUATION, ENCORE EN COURS, DE LEURS COMPOSANTS CHIMIQUES ESSENTIELS

La directive 91/414/CEE a prévu pour les produits phytopharmaceutiques une répartition des compétences entre le niveau communautaire et les Etats membres avec :

- l'inscription sur une liste communautaire des composants chimiques actifs autorisés des phytosanitaires, c'est-à-dire des substances actives, selon la terminologie appropriée ;

- l'autorisation par les Etats membres de la mise sur le marché (AMM) des produits destinés aux utilisateurs finaux, à savoir des préparations.

En pratique, cette harmonisation déclinée selon deux niveaux a été conçue pour reposer sur les mécanismes suivants.

En premier lieu, l'inscription sur la liste positive communautaire des substances actives autorisées (ou molécules autorisées, selon les termes de la profession) relève de la Commission, par directive prise après évaluation et sur avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cette liste constitue l'annexe 1 de la directive de 1991. L'objectif de cette procédure d'évaluation est de s'assurer que le produit ne présente pas d'effet nocif pour la santé humaine ou animale, ou les eaux souterraines, ni de risque inacceptable pour l'environnement, dans des conditions d'utilisation normales.

Un programme d'évaluation communautaire de ces substances, étalé sur plusieurs années à compter de l'entrée en vigueur de la directive, a donc été prévu et entrepris. Ce programme a en pratique pris du retard et a été prorogé jusqu'en 2008. Depuis fin 2003, les questions d'évaluation des risques sont traitées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA ou EFSA, selon le sigle anglais), tandis que la Commission reste compétente pour prendre la décision en matière de gestion des risques.

De manière à éviter les interdictions brutales et les impasses techniques empêchant de faire face à telle ou telle menace, trois dispositions ont été prévues par la directive de 1991 :

- d'une part, un système d'autorisation provisoire permettant aux États membres, en attendant la décision communautaire d'inscrire une nouvelle substance active sur la liste positive, d'autoriser pour une durée maximale de trois ans le produit phytopharmaceutique concerné si les dossiers d'inscription et d'autorisation sont en règle et si l'absence de risque de la substance active, comme du produit, est établie ;

- d'autre part, la possibilité pour les Etats membres de continuer à autoriser la mise sur le marché des produits contenant des substances actives déjà commercialisées, mais non encore inscrites à l'annexe 1, dans les limites fixées par liste de produits par la réglementation communautaire. Les prochaines échéances sont fin 2007 pour la liste n° 2 et fin 2008 pour la liste n° 3 ;

- enfin, la faculté pour un Etat membre d'autoriser, temporairement, pour une durée initiale de 120 jours, le recours à une substance non inscrite, en cas d'urgence, pour faire face à un situation qui ne peut être maîtrisée par un autre moyen.

En second lieu, s'agissant de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, délivrée par les Etats membres, la directive 91/414/CEE a prévu des règles harmonisées d'évaluation des produits, ainsi que de délivrance et de durée de l'autorisation. Accordée par l'État membre sur le territoire duquel le produit est mis sur le marché pour la première fois, l'autorisation est valable 10 ans. Elle peut être renouvelée. Elle peut tout autant être annulée si les conditions requises ne sont plus remplies. Elle peut également être modifiée selon l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques.

S'agissant des procédures et des critères, la directive a fixé tant des principes généraux (évaluation des informations selon l'état des connaissances, prise en compte des conditions particulières des zones d'utilisation du produit) que des principes spécifiques relatifs, notamment, à l'efficacité, à l'absence d'effets inacceptables sur les végétaux, à l'impact sur la santé humaine et animale comme sur les espèces non visées par le futur produit, ainsi qu'à la diffusion dans l'environnement et à l'incidence sur celui-ci.

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, la directive a prévu le principe de la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées par des États membres, dans la mesure où les conditions agricoles, phytosanitaires et d'environnement sont comparables dans les régions concernées, avec trois aménagements :

- une clause de sauvegarde, pour permettre à un Etat membre de limiter ou d'interdire de manière provisoire la circulation d'un produit sur son territoire, s'il présente des risques pour la santé humaine ou animale, ou pour l'environnement ;

- un mécanisme de coordination entre les Etats membres, reposant sur une information trimestrielle, de la Commission et des autres Etats membres sur les produits phytopharmaceutiques autorisés ou retirés. En outre, chaque année, les États membres établissent et transmettent à la Commission et aux autres Etats membres une liste des produits autorisés sur leur territoire ;

- des règles communes d'étiquetage et d'emballage des produits phytopharmaceutiques et des informations qui doivent y figurer (notamment, le nom et la désignation du produit, le nom et l'adresse du détenteur de l'autorisation, la quantité de chaque substance active, les instructions d'emploi et la dose à appliquer pour chaque usage autorisé, ainsi que des indications concernant la phytotoxicité éventuelle du produit).

En pratique, ce système n'a pas bien fonctionné.

D'une part, le retard dans l'évaluation des substances actives a engendré un maintien des situations antérieures, d'avant l'harmonisation. Selon les informations communiquées au rapporteur, sur quelque 1.000 substances actives concernées, seul est achevé l'examen des produits les plus diffusés ou les plus préoccupants. 139 produits avaient été acceptés en octobre 2006. 473 avaient été rejetés ou abandonnés. Même si les opérations sur les autres types de produits sont assez avancées, 300 d'entre eux restent à évaluer. D'autre part, la reconnaissance mutuelle n'est pas aisée : la matière est très complexe puisque les situations locales ne sont pas les mêmes et que les possibilités d'utilisation d'un même produit peuvent varier. Les règles actuelles sont en outre jugées trop complexes par les opérateurs.

II.- LE FUTUR RÈGLEMENT TEL QUE L'A PROPOSÉ LA COMMISSION OUVRE DES PERSPECTIVES INTÉRESSANTES VERS L'HARMONISATION, LA SIMPLIFICATION, AINSI QUE LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

A.- La Commission propose de remplacer l'actuelle directive par un règlement

Pour remplacer l'actuelle directive 91/414/CEE, la Commission pouvait opter entre une nouvelle directive, texte qui doit être transposé par les Etats membres, et un règlement, texte directement applicable dans ces derniers.

Son choix d'un règlement traduit sa volonté de renforcer le degré d'harmonisation entre les Etats membres, de manière à ce que les niveaux de protection soient les plus homogènes possibles entre eux. Ce point fait l'objet d'un large accord.

B.- Le principe de la double autorisation, communautaire pour les substances actives, nationale avec reconnaissance mutuelle pour les produits phytosanitaires, est maintenu, mais fait l'objet d'un nouveau cadre simplifié et rationalisé

La proposition de règlement conserve le principe de la double autorisation, celle des substances actives, approuvées au niveau communautaire, même si la demande reste introduite par le fabricant concerné au niveau d'un Etat membre, et celle des produits phytopharmaceutiques qui en sont composés, autorisés au niveau de chaque Etat membre avec un processus de reconnaissance mutuelle. Les cultures visées, les finalités du produit et ses conditions d'emploi sont définies par l'AMM.

Contrairement aux règles régissant les médicaments, la Commission n'a pas été jusqu'à prévoir la possibilité de délivrance directe de certaines AMM, soit de manière obligatoire, soit sur option du demandeur, au niveau communautaire.

¬ Une partie des aménagements prévus par la Commission vise à rationaliser et à simplifier les procédures actuelles en :

- fixant des critères, plus clairs, pour l'approbation des substances actives qui composent les phytopharmaceutiques ;

- prévoyant des délais tant pour l'approbation d'une substance active que pour l'instruction d'une demande d'autorisation de mise sur le marché (délais qui peuvent cependant être suspendus ou prorogés sans limite dans certains cas) ;

- posant le principe d'un renouvellement illimité de l'approbation des substances actives, après la première période d'approbation fixée d'une manière générale à 10 ans (7 ans pour les produits candidats à la substitution, 15 ans pour les substances actives à faible risque notamment), avec cependant une possibilité de réexamen à tout moment en cas de préoccupation sur la sécurité d'une substance active ;

- alignant la durée d'AMM des produits phytopharmaceutiques sur celle de l'ensemble des substances actives qui les composent, pour le cas général. Une durée de 4 ans est prévue, afin qu'une nouvelle évaluation comparative soit régulièrement opérée, pour les produits utilisant des candidats à la substitution.

¬ Une autre partie des aménagements proposés vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en modifiant les conditions du fonctionnement du principe de la reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées par un pays, par les autres Etats membres.

Actuellement, selon la directive 91/414/CEE, le principe de la reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées par un autre Etat membre a des conséquences importantes :

- un Etat membre doit s'abstenir d'exiger la répétition des tests et analyses déjà effectués par un autre Etat membre, dès lors que les conditions agricoles, sanitaires et environnementales, notamment climatiques, intéressant l'utilisation du produit concerné sont comparables ;

- il a l'obligation d'autoriser les produits uniquement constitués de substances actives déjà évaluées et validées au niveau communautaire, c'est-à-dire inscrites à l'annexe I de la directive, dès lors que les conditions sont comme précédemment en tous points comparables.

Une procédure de conciliation est prévue en cas de conflit.

La proposition de règlement va plus loin, selon deux modalités.

D'une part, elle pose le principe d'une coopération des Etats membres dans lesquels des demandes d'autorisation sont déposées simultanément pour la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique. La demande d'un fabricant peut être examinée par l'Etat membre qui le souhaite. Par ailleurs, l'Etat membre qui examine la demande peut demander la coopération des autres Etats membres pour se répartir la charge de travail. Une procédure d'échange d'informations sur le dossier concerné est également prévue. Une base de données communes des propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques des produits phytopharmaceutiques et de leurs composants est, enfin, proposée.

D'autre part, la proposition de règlement tend à renforcer la portée de la reconnaissance mutuelle par les Etats membres de l'autorisation qui n'a été délivrée que par un seul d'entre eux.

La reconnaissance mutuelle deviendrait effectivement automatique et l'Etat membre qui doit l'accorder ne pourrait que renforcer les deux exigences suivantes : d'une part, les restrictions relatives à la distribution et à l'emploi du produit de manière à protéger la santé des salariés, utilisateurs et distributeurs concernés ; d'autre part, la portée de l'obligation d'informer le voisinage qui a demandé à l'être en cas de pulvérisation.

Cependant, sans d'ailleurs que son argumentation ne soit convaincante, la Commission propose de ne pas faire jouer ces principes pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne, mais uniquement dans le cadre de zones identifiées par elle au nombre de trois, et au sein desquelles sont réputées régner des conditions environnementales et climatiques comparables. Il s'agit d'une zone Nord (Suède, Finlande, Danemark, Etats baltes), d'une zone Sud (France, Espagne, Portugal, Italie, Grèce, Chypre et Malte) et d'une très vaste zone Centre comprenant tous les autres Etats membres, de l'Irlande à la Pologne et à la Slovénie.

¬ Certains des aménagements proposés par la Commission visent, enfin, à l'allégement des procédures. Tel est le cas pour les produits dits à faibles risques, à savoir tant les substances actives identifiées comme telles que les produits phytopharmaceutiques qui en sont issus. Tel est également le cas pour les utilisations mineures, à savoir l'emploi d'un produit sur une culture peu répandue ou bien l'emploi exceptionnel d'un produit sur une culture très répandue, pour répondre à un besoin spécifique. Dans une perspective voisine, aucune autorisation n'est exigée pour la mise sur le marché de produits constitués de substances dites de base, c'est-à-dire des substances qui ne sont pas spécifiquement conçues pour leurs effets phytopharmaceutiques, mais qui ont néanmoins de tels effets sur les plantes, et ne sont pas préoccupantes pour la santé publique ou pour l'environnement. Ces substances font l'objet au niveau communautaire d'une approbation selon des modalités elles-mêmes allégées. Il s'agit en fait d'appliquer des mesures plus simples pour les biopesticides.

Enfin, le règlement prévoit des procédures spécifiques tant pour les autorisations à des fins de recherche et développement que pour faire face aux situations d'urgence dans un Etat membre.

C.- Plusieurs dispositions visent également à renforcer la protection de la santé humaine, du bien-être des animaux et de l'environnement

l La mise en œuvre du principe de substitution lorsqu'il existe des possibilités de recours à des produits présentant un moindre niveau de risque

Plusieurs dispositions organisent le remplacement éventuel, la substitution, des produits phytosanitaires par un produit moins dangereux pour le consommateur ou l'utilisateur, ou qui présente moins de risque pour la santé humaine ou animale, ou pour l'environnement, ou dont les contraintes de gestion du risque sont moins élevés.

D'une part, la proposition de règlement qualifie de substance dont on envisage la substitution, les substances actives qui sont dans une telle situation. Ces dernières ne peuvent être approuvées au niveau communautaire que pour une durée de 7 ans, contre 10 ans pour le droit commun.

D'autre part, elle interdit la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour un produit phytopharmaceutique contenant une substance dont on envisage la substitution lorsqu'une étude comparative (c'est-à-dire une balance risques/avantages) effectuée selon des procédures normalisées fait ressortir qu'il existe déjà un produit autorisé ou une méthode autre que chimique sensiblement plus sûrs pour la santé humaine ou animale, ainsi que pour l'environnement, et qui ne présente pas d'inconvénient économique ou pratique majeur. Par ailleurs, le principe de la reconnaissance mutuelle ne joue pas pour les produits phytopharmaceutiques comprenant une substance dont on envisage la substitution. L'AMM des produits phytosanitaires qui contiennent des candidats à la substitution fait également l'objet d'un réexamen quadriennal, sous la forme d'une répétition de l'évaluation comparative.

En outre, l'annexe II prend en compte, dans les critères d'approbations des substances actives, la biodiversité, les effets sur les groupes vulnérables, même s'il faut définir précisément ces derniers pour y inclure notamment les enfants, ainsi que les effets cumulés et synergiques.

Enfin, cette même annexe II sur les critères d'approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes, interdit clairement l'approbation des substances classées CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) de catégories 1 et 2 et, dans le respect des lignes directrices communautaires ou internationales, des substances ayant des effets perturbateurs endocriniens, sauf si l'exposition à l'homme apparaît négligeable dans les conditions d'utilisation réalistes. Une même restriction vise les substances persistantes bioaccumulatibles (PBT).

l Un régime d'approbation pour les substances autres que les substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques

La proposition de règlement recommande un régime d'autorisation ou d'interdiction, au niveau communautaire, pour des substances entrant dans les préparations, mais ne relevant pas jusque-là du champ de la directive 91/414/CEE : il s'agit d'un régime d'approbation pour les phytoprotecteurs (produits ajoutés pour réduire la toxicité du phytosanitaire pour certaines plantes) et les synergistes, qui renforcent l'action d'une substance active ou d'une préparation, par inscription sur une liste positive des produits autorisés. Pour les coformulants, qui sont ajoutés aux préparations sans être des phytoprotecteurs ni des synergistes, le principe est celui de la liste négative et d'une interdiction des coformulants inacceptables. De manière liée, est prévue l'interdiction de adjuvants, produits destinés à être mélangés au produit phytopharmaceutique par l'utilisateur, qui contiennent des coformulants inacceptables.

En complément, un programme d'évaluation sur 5 ans des synergistes et phytoprotecteurs est prévu.

l Un ensemble de dispositions allant dans le même sens

Enfin, il faut rappeler que la proposition de règlement comprend un ensemble de dispositions visant notamment à :

- mieux prendre en compte dans l'évaluation les effets écologiques tels que la persistance des produits dans l'environnement, outre leurs effets sur la santé publique, ce qui conduit à réduire le niveau du risque jugé acceptable pour la délivrance d'une autorisation ;

- introduire les notions de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, pour la prise en considération de tous les moyens de lutte contre les ravageurs des récoltes, et de bonnes pratiques environnementales ;

- augmenter la surveillance des effets potentiellement nocifs, avec l'amélioration du régime de l'obligation, pour le détenteur d'une AMM, de les communiquer aux Etats membres ayant accordé cette autorisation, et la mise en place d'un système de coopération entre les Etats membres, l'Agence européenne de sécurité des aliments et la Commission. Une disposition organise l'accès au public des informations correspondantes ;

- renforcer les mesures de contrôle en imposant notamment aux producteurs, fournisseurs, distributeurs, ainsi qu'aux agriculteurs et autres utilisateurs professionnels, l'obligation de tenir des registres des produits phytopharmaceutiques qu'ils utilisent (registres non seulement communicables aux autorités compétentes mais également consultables, sur demande, par les voisins ou l'industrie de l'eau potable) ;

- accroître le bien-être animal par l'interdiction de répéter les essais sur les vertébrés, de manière à réduire l'expérimentation animale ;

- autoriser le retrait d'une substance dans des situations d'urgence, lorsque le risque ne peut être maîtrisé par un Etat membre ;

- durcir les règles relatives à l'emballage et à l'étiquetage, de manière à éviter notamment la confusion avec les boissons et les aliments, et celles relatives à la publicité, avec notamment l'interdiction d'informations potentiellement trompeuses telles que « à faible risque » et « sans danger » ;

- accroître la transparence par l'obligation de mise à jour trimestrielle d'une base de données des produits évalués et autorisés dans chaque Etat membre.

D.- Un ajustement est opéré sur les règles relatives à la protection des données

La proposition de règlement prévoit également un important aménagement des règles régissant la protection des données, tout en conservant le principe d'une durée de protection de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation du produit concerné. On rappellera que cette règle interdit d'utiliser, sauf accord exprès du premier demandeur, l'utilisation des données et résultats d'études figurant dans un dossier d'autorisation antérieur.

Les aménagements proposés visent à alléger la portée de la règle de la protection, avec :

- l'obligation pour le demandeur d'une autorisation de justifier la confidentialité des informations d'un dossier par la protection de ses intérêts commerciaux, la charge de la preuve lui appartenant ;

- la restriction du champ de la protection aux seuls rapports d'essais et d'études ;

- l'absence de protection des données uniquement nécessaires au renouvellement ou à un réexamen d'une autorisation ;

- l'absence de protection des essais et études impliquant l'utilisation de vertébrés, de manière à éviter le renouvellement des essais correspondants, dans le cadre d'un partage des connaissances.

L'absence de prolongation de la protection des données pour les utilisations mineures est par ailleurs invoquée par les fabricants.

Dans l'ensemble, ces dispositions sont estimées comme favorables au public qui peut être mieux informé, mais aussi aux fabricants de produits génériques (les « génériqueurs »).

III.- A CE STADE, LA PROPOSITION DE LA COMMISSION APPELLE CERTAINS AJUSTEMENTS ET COMPLÉMENTS

A l'issue de quatre réunions du groupe de travail sur les questions agricoles sous la présidence finlandaise, plusieurs points clefs sont notamment apparus dans le débat.

¬ Il s'agit, en premier lieu, de la disparition des autorisations de mise sur le marché provisoires, qui permettent l'autorisation en agriculture de préparations utilisant des nouvelles substances actives non encore approuvées au niveau communautaire.

Cette disparition se justifie pleinement sur le plan des principes et compte tenu de la nécessité de procéder à l'évaluation de toute substance active nouvelle avant utilisation, ainsi que de la disparition des limites maximales de résidus dans la réglementation communautaire pour les produits correspondants.

En pratique cependant, elle exige que l'Agence européenne de sécurité alimentaire (AESA) soit bien en mesure de traiter dans les délais de base prévus les demandes nouvelles qui lui seront adressées pour environ 10 nouvelles substances actives par an. La Commission pense que tel sera le cas, mais l'ASEA elle-même estime que les délais qui lui sont impartis pourraient être trop courts et que l'actuel programme de réexamen qui lui impose de traiter avant la fin de 2008 les substances actuellement autorisées pourrait n'être pas respecté.

En définitive, la mise sur le marché de nouvelles substances actives qui présenteraient un risque moindre que celles qu'elles ont vocation à remplacer pourrait être retardée. Une telle situation n'est guère satisfaisante, d'aucun point de vue.

De même, le délai de délivrance d'une AMM pour un produit contenant une nouvelle substance active peut être estimé à quelque 31 mois, soit entre deux et trois ans en cumulant le délai d'approbation de la substance active et, ensuite, celui de l'AMM. Il peut paraître long, trop long, pour les produits présentant un moindre danger.

Il convient donc de prévoir le maintien de la faculté de délivrer à titre provisoire des AMM pour les seuls produits fabriqués à partir de substances actives conçues dans la perspective d'une amélioration de la sécurité sanitaire, que cette dernière concerne l'homme, les animaux ou l'environnement.

¬ Un autre point clef est, en deuxième lieu, celui du zonage pour l'AMM et la reconnaissance mutuelle de ces autorisations. La France a, en effet, été incluse par la Commission dans la zone Sud, avec l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Grèce, Chypre et Malte, et non dans la zone Centre avec les îles britanniques, le Benelux, l'Allemagne, l'Autriche, la Slovénie et toute l'Europe centrale et orientale à l'exception des Etats baltes.

Ce découpage ne respecte pas les zones climatiques retenues par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), ni les orientations de l'Union pour les résidus (la France participe à la fois aux zones nord et aux zones sud). Il ne respecte pas non plus la place de la France pour les grandes cultures de la masse continentale européenne. Seuls la vigne et l'olivier, ainsi que quelques produits de l'arboriculture, rattachent notre pays à l'espace méditerranéen.

Cette difficulté de classement n'est d'ailleurs pas propre à la France puisque certains pays ont demandé 4 zones montre l'ampleur des difficultés d'une telle opération. La Commission ne la justifie d'ailleurs pas réellement.

Il semble donc opportun de supprimer tout zonage, sans chercher dans l'immédiat une harmonisation absolue des niveaux de protection sur le territoire communautaire, ce qui serait alors interprété comme une régression de leur niveau de protection par certains Etats membres. Cette crainte est notamment exprimée par le Danemark. Pour être légitime, une harmonisation communautaire doit, en effet, se faire par le haut.

¬ En troisième lieu, il convient de mieux tirer les conséquences du principe de précaution, sur lequel repose la logique de la proposition de règlement, notamment pour tenir compte des spécificités des Etats membres :

- d'une part, en insérant les conditions locales, notamment environnementales, qui n'y figurent actuellement pas, à coté des la protection de la santé des personnels concernés, pour justifier les restrictions à la reconnaissance mutuelle d'une AMM. Il apparaît ainsi indispensable de faire jouer le principe de subsidiarité pour les conditions précises d'emplois des produits, notamment de dosage. Le risque sanitaire environnemental se gère par définition mieux dans la proximité. Il convient également de prévoir une procédure de conciliation en cas de conflit sur une reconnaissance mutuelle, comme la directive 91/414/CEE l'a fait. L'argument de la Commission selon lequel l'absence de résultat de l'actuelle procédure rend tout mécanisme de ce type inutile n'est pas recevable. Il est indispensable d'éviter que les contentieux se multiplient et encombrent la Cour de Justice ;

- d'autre part, en renforçant le contenu et la valeur juridique des règles sur méthodes d'évaluation des produits. Le futur règlement doit mettre l'accent sur l'harmonisation de ces méthodes d'évaluation, notamment des modèles d'évaluation des risques. Il doit également proposer au niveau communautaire des règles garantissant l'exhaustivité des études scientifiques jointes au dossier, de manière à ce qu'aucun élément de risque connu ne puisse être par erreur omis, ainsi qu'à permettre la prise en compte de l'ensemble des éléments du risque, tels que les métaboliques produits par les variétés traitées, par exemple. On observera incidemment que, sur le plan pratique, un certain effort de recherche est indispensable au bon fonctionnement du dispositif prévu par la Commission, notamment pour l'évaluation des effets cumulés et synergiques sur les groupes humains et les animaux, et pour la définition au niveau européen ou international des lignes directrices permettant de mesurer les effets des perturbateurs endocriniens ;

- enfin, en remplaçant le principe d'un renouvellement illimité des approbations de substances actives et des AMM, après la première période de 10 ans, par celui d'une révision périodique, selon l'évolution des connaissances. Tel était d'ailleurs le principe prévu par la directive 91/414/CEE que le futur règlement a vocation à remplacer.

¬ En quatrième lieu, il importe de veiller, pour l'avenir, à tout risque d'impasse technique sur les cultures moins répandues, notamment certains fruits et légumes. Comme en matière de médicament, à l'image de ce qui a été fait pour les médicaments orphelins et les médicaments pédiatriques dont les marchés sont étroits, il convient de prévoir une incitation pour garantir l'équilibre économique des opérateurs qui se positionneraient sur ces marchés, que l'on appelle les utilisations mineures, moins étendus que ceux des grandes cultures. La prolongation de la protection des données, pour une durée de 5 ans, par exemple, paraît être une mesure adaptée.

¬ En cinquième lieu, il faut regretter l'absence de disposition sur les importations parallèles, ainsi que, par ailleurs, sur les mélanges.

Sur les premières, la Cour de Justice a rappelé dans ses arrêts qu'autoriser les importations parallèles était une obligation des Etats membres (affaires C-100/96, British agrochemicals association Ltd, et C-114/04, Commission contre République fédérale d'Allemagne). La France notamment a prévu de telles dispositions dans son code rural. Il convient cependant de les sécuriser sur le plan du droit, en prévoyant au niveau européen des règles claires applicables en la matière.

En complément, il est également nécessaire de prévoir un cadre adapté pour les importations personnelles auxquelles souhaitent procéder les agriculteurs et autres utilisateurs qui se fournissent dans un autre pays membre en produits autorisés, en raison des différences de prix.

S'agissant des mélanges entre produits, la France est l'un des seuls pays à avoir prévu une réglementation en la matière. Il conviendrait de faire bénéficier du même niveau de protection l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne.

¬ En sixième lieu, il convient que le futur règlement, au-delà des références à principe de lutte intégrée contre les ennemis des cultures et des bonnes pratiques environnementales, mentionne également les systèmes de production intégrés, qui visent à développer de nouvelles modalités de gestion agricole durables, économiquement performantes, socialement acceptables et répondant à un haut niveau d'exigences en matière de protection de l'environnement. Ceux-ci sont notamment étudiés par l'INRA.

¬ Enfin, plusieurs modifications devraient être apportées au dispositif proposé par la Commission pour renforcer le niveau de protection des utilisateurs de produits phytosanitaires :

- la réduction du délai d'écoulement des stocks, applicables notamment en cas de retrait d'une préparation du marché en application du principe de substitution : celui de 4 ans paraît trop élevé ; un délai plus court paraît plus adapté ;

- l'amélioration de l'emballage des produits phytopharmaceutiques, de manière qu'ils ne puissent en aucun cas être accidentellement confondus non seulement avec des aliments ou boissons, mais également avec des cosmétiques ou des médicaments ;

- la mention des restrictions liées à la protection de la santé dans le cadre des mentions obligatoires figurant sur les AMM.

* *

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur, qui a répondu à une question du Président Christian Philip que le calendrier d'examen de ce texte n'était pas encore arrêté mais que la présidence allemande l'avait inscrit à l'ordre du jour d'un Conseil.

M. François Guillaume a souligné l'intérêt du rapport sur ce dossier extrêmement sensible et remarqué que certains en ont beaucoup parlé sans connaître le fond du sujet. Il a rappelé que, parmi les grands utilisateurs de produits herbicides, figurent la SNCF et le ministère de l'Equipement, dont les fossés des voies ferrées et des routes renvoient les excès de produits vers les rivières, ainsi que les jardins familiaux pour lesquels la France est en tête et dont certains utilisateurs considèrent que « plus ils en mettent, mieux çà marche », sans souci de la pollution qu'ils engendrent.

C'est un domaine où les clichés ont la vie dure. Les producteurs biologiques utilisent des produits phytosanitaires qui leur sont particulièrement réservés et qui sont des produits chimiques. Par ailleurs, si l'on n'utilise pas de fongicides, on est sûr de ne pas avoir de récolte. En cas de grosse chaleur, les champignons se développent sur les plantes et tout agriculteur qui a procédé à sept traitements au lieu de huit perd sa récolte. Les citoyens doivent prendre en compte cette nécessité pour l'agriculture, laquelle d'ailleurs s'atténuera si on utilise les OGM à l'avenir, mais c'est un autre dossier.

Il faut également arrêter de parler d'agriculture raisonnée. L'agriculteur digne de ce nom n'utilise pas les produits phytosanitaires pour le plaisir mais par nécessité et il emploie juste ce qu'il faut d'un produit dont l'achat ampute ses revenus. Le DDT a été mis à l'index, mais aujourd'hui, où le paludisme est en recrudescence, on envisage de le réutiliser car on n'a encore rien trouvé de mieux.

L'agriculture européenne va vers une harmonisation des pratiques mais cette évolution peut entraîner des reconnaissances mutuelles contestables. Lors de l'examen de la loi sur l'eau, le cas des industriels français fabriquant des produits phytosanitaires interdits en France pour leur exportation en Allemagne où ils sont autorisés, a conduit à accepter cette exception pour ne pas leur enlever un marché d'exportation.

Enfin, il conviendrait d'harmoniser aussi les différences de taxation selon les Etats membres, pour éviter que ne se crée aux frontières un commerce transfrontalier de contournement des taxes françaises plus élevées pour l'achat de produits, d'ailleurs parfois interdits par la législation française, en vente chez nos voisins et moins taxés. Il faut harmoniser les taxes sur les pollutions diffuses pour éviter ces échanges commerciaux anormaux, afin d'avoir les mêmes pratiques et les mêmes prix de revient, et d'instaurer une concurrence jouant pleinement et seulement sur la compétence du producteur.

Le rapporteur a remercié M. François Guillaume d'avoir apporté des précisions sur les utilisations de produits phytosanitaires dans notre pays et d'avoir soulevé la question de l'harmonisation des taxes nécessaire au développement des échanges. Cette préoccupation est évoquée dans la communication, mais elle n'entre pas dans son champ.

Sous le bénéfice des observations du rapporteur, la Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire.

X - TRANSPORTS

Pages

DOCUMENT E 2657

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant
le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil

COM (04) 475 final du 10 juillet 2004

Le traité instituant la Communauté européenne prévoit, à son titre XV consacré aux réseaux transeuropéens, que la Communauté contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie.

La proposition a pour objectif de revoir les règles générales de l'octroi du concours financier communautaire à des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie pour la période 2007-2013.

Ce concours revêt les formes suivantes :

- subventions ;

- bonification d'intérêt sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement (BEI) ou d'autres organismes financiers publics ou privés ;

- garantie de prêts, pour couvrir les risques postérieurs à la phase de construction ;

- participation aux fonds de capital à risque.

Les taux maximum proposés pour le financement des projets de réseaux transeuropéens de transport ont été fortement relevés par rapport à ceux prévus dans le règlement précédent, pouvant atteindre jusqu'à 50 % des coûts de la phase de construction de projets prioritaires transfrontières, contre 20 % des coûts octroyés à l'heure actuelle. Le taux maximum du concours pour des études - qui est fixé à 50 % des coûts - est resté, en revanche, inchangé.

En ce qui concerne le secteur de l'énergie, la proposition introduit une disposition nouvelle autorisant l'octroi d'une aide pouvant atteindre 20 % des coûts de projets prioritaires, alors que jusqu'à présent, seules les études étaient susceptibles de bénéficier d'un concours, dont le taux maximum est de 50 %.

Les décisions d'octroi du soutien communautaire aux projets sont prises par la Commission, assistée d'un comité. La Commission est en outre chargée de veiller à la coordination des divers instruments financiers communautaires intervenant sur les projets, sachant qu'il ne peut y avoir cumul de deux instruments sur une même opération. Elle est aussi amenée à vérifier si au terme de dix ans suivant l'attribution d'un concours financier le projet a été exécuté. Si tel n'est pas le cas, elle se réserve la possibilité de demander, dans le respect du principe de proportionnalité, le remboursement de l'aide payée.

Par la présente proposition, la Commission souhaite que l'enveloppe budgétaire accordée aux réseaux de transport et d'énergie soit fixée à 20,69 milliards pour la période 2007-2013, dont 20,35 milliards pour les transports et 340 millions d'euros pour le secteur de l'énergie.

A la suite de l'accord institutionnel du 17 mai 2006 sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013, cette enveloppe a été abaissée à 8,168 milliards d'euros, dont 8,013 milliards pour les transports et 155 millions pour l'énergie.

Sur des points importants, l'évolution des négociations au sein du Conseil a répondu aux souhaits des autorités françaises :

· S'agissant de la concentration du soutien communautaire sur les projets prioritaires, les autorités françaises ont vu une avancée importante - qu'elles ont défendue tout au long des négociations - dans la proposition qui a fixé le montant de l'enveloppe consacrée à ces projets sur la base d'une fourchette comprise entre 80 et 85 % des ressources budgétaires affectées aux transports.

· Dans le souci d'éviter un saupoudrage des aides et celui de réserver les taux de cofinancement les plus élevés aux projets dont la valeur ajoutée communautaire est la plus forte, les autorités françaises ont proposé un compromis. Celui-ci établit une gradation des taux plafonds pour le soutien aux projets de 10 à 30 % au lieu des 20 à 30 % proposés actuellement.

Selon la proposition française de compromis, les niveaux de taux resteraient donc basés sur les deux catégories proposées par la Commission, à savoir les sections transfrontalières des projets prioritaires et les autres.

- Pour les sections transfrontalières, le taux plafond serait de 20 %, pouvant être majoré jusqu'à 30 % en cas de franchissement d'un obstacle naturel pour des ouvrages de taille exceptionnelle contribuant à éliminer des goulets d'étranglement et à accroître la capacité de transport de fret ferroviaire, fluvial ou maritime.

- Pour les autres, le taux plafond serait de 10 %, pouvant être majoré jusqu'à 20 % dans le cas de résorption d'un goulet d'étranglement et si le projet permet d'augmenter la capacité de transport de fret ferroviaire, fluvial ou maritime.

Ce compromis a inspiré la rédaction de l'article 6 du texte élaboré par le Coreper le 17 novembre 2006.

* *

Au total, il apparaît que la préoccupation essentielle de la France de concentrer les financements sur les projets ayant une forte valeur ajoutée communautaire a été prise en compte.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006, la proposition de règlement, qui a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil « Transports » des 11 et 12 décembre 2006.

DOCUMENT E 3012

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

I - HISTORIQUE

Le règlement (CE) n°1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile a institué une Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Ce texte confère à la Communauté une compétence en matière de navigabilité et de compatibilité environnementale des produits aéronautiques. L'AESA délivre elle-même les certificats de navigabilité de type à la plupart des aéronefs de la Communauté et est en charge de la mise à jour de la réglementation. Les autorités nationales restent chargées de la délivrance des certificats de navigabilité individuels des aéronefs, de la délivrance des autres certificats et agréments aux organismes et aux personnels, et des activités de surveillance des opérateurs, qui sont davantage des activités de proximité.

Le règlement 1592/2002 prévoit que la Commission soumette au Conseil et au Parlement une proposition législative étendant ce champ de compétences aux règles d'exploitation des aéronefs et aux licences des personnels navigants. Dans ce cadre, la Commission a adopté le 15 novembre 2005 une communication intitulée « l'extension des missions de l'Agence européenne de la sécurité aérienne : un agenda pour 2010 » ainsi qu'une proposition législative qui modifie le règlement 1592/2002 et qui étend les compétences de l'AESA à la surveillance des exploitants d'aéronefs, y compris de pays tiers et aux licences de pilotes.

Cette proposition de règlement préconise également des amendements aux règles de fonctionnement de l'Agence, notamment une modification de la répartition des votes au Conseil d'administration, qui donnerait la prépondérance au représentant de la Commission, ainsi que la création d'un comité exécutif.

II. EVOLUTION DES DISCUSSIONS

La proposition de la Commission a posé un certain nombre de problèmes partagés par une majorité d'Etats membres, notamment:

- la répartition des compétences entre les Etats membres et l'Agence en matière de surveillance n'apparaissait pas de manière claire ;

- l'étendue du recours à des « entités qualifiées » pour exécuter des tâches de certification n'était pas précisée, ainsi que la procédure d'agrément de ces entités ;

- l'imposition de la réglementation communautaire aux aéronefs des pays tiers était excessive, de même que l'intention de contrôles a priori sur ces exploitants en territoire étranger paraissait irréaliste ;

- le rythme auquel l'Agence sera à même de remplir ses nouvelles obligations n'était pas traduit en échéances dans le règlement ;

- le projet donnait à la Commission autant de voix que les Etats membres au sein du Conseil d'administration au lieu d'une seule voix, ce qui aurait permis à la Commission de s'opposer à la majorité, avec le soutien même passif d'une minorité d'Etats membres. En outre, la création d'un « comité exécutif » n'apportait que confusion par rapport au rôle du Conseil d'administration.

Le Conseil « Transports » des 11-12 décembre 2006 est parvenu à un accord sur une orientation générale concernant cette proposition de règlement.

Le Conseil « Transports » a approuvé plusieurs modifications qui concernent notamment les questions suivantes :

- exigences essentielles pour l'octroi de licences, d'opérations aériennes et les aéronefs de pays tiers - Le dispositif du règlement ainsi que des considérants ont été modifiés afin de dissiper les inquiétudes des Etats membres concernant les incidences, en termes de sécurité, des exigences essentielles proposées, notamment en ce qui concerne la licence de pilote de loisir ; le contenu des règles à appliquer aux opérations non commerciales effectuées dans la Communauté par des opérateurs de pays tiers ; et les circonstances dans lesquelles un médecin généraliste peut intervenir à titre d'examinateur aéromédical, dans le respect des réglementations nationales ;

- organismes d'évaluation - La disposition prévue dans la proposition de la Commission accordant aux organismes d'évaluation des privilèges pour la délivrance de différents agréments reconnus dans la Communauté, en particulier dans le domaine de l'octroi de licences a été supprimée, étant entendu que cette suppression n'empêche pas les Etats membres qui le souhaitent d'accorder ces privilèges aux organismes installés sur leur territoire ;

- nouvelles tâches de certification de l'agence - Le nombre de nouvelles tâches de certification confiées à l'Agence a été réduit par rapport à la proposition de la Commission. Les nouvelles tâches de certification sont, dans une large mesure, limitées à la certification des opérateurs de pays tiers exploitant des vols à destination et en provenance de la Communauté et à l'agrément d'organismes installés hors du territoire des Etats membres ;

- élaboration de réglementations - Pour ce qui est de l'élaboration de réglementations pour les opérateurs de pays tiers, une nouvelle disposition précise les obligations auxquelles les opérateurs de pays tiers utilisant des aéroports communautaires doivent se soumettre ;

- gouvernance - Les modifications que la Commission a proposé d'apporter aux dispositions relatives à la gouvernance de l'AESA ont été rejetées car elles interfèreraient avec l'obligation de rendre compte à laquelle sont soumises les agences européennes. Toutefois, le Conseil a maintenu la proposition de la Commission visant à donner aux parties intéressées le statut d'observateur au sein du conseil d'administration et a prévu des instances spéciales, rattachées au conseil d'administration, pour assister celui-ci dans l'exercice de ses fonctions.

Pour sa part, le Parlement européen se prononcera pour ce texte au mois de février 2007.

* *

Les autorités françaises sont satisfaites de l'évolution des discussions qui, pour l'essentiel, ont tenu compte de plusieurs de leurs souhaits.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

DOCUMENT E 3190

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
autorisant les Etats membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée

COM (06) 288 final du 15 juin 2006

La présente proposition vise à autoriser les Etats membres à ratifier la Convention de l'OIT, adoptée le 23 février 2006 ou Convention dite « consolidée », dont l'objectif principal est de fixer des normes pour le travail maritime regroupées sous cinq rubriques :

- conditions minimales requises pour le travail à bord d'un navire,

- conditions d'emploi,

- logement et service de table,

- protection sociale et bien-être,

- respect et mise en application des dispositions de la Convention.

Le texte énonce les droits des gens de mer indépendamment du pavillon du navire sur lequel ils servent et fixe les obligations respectives de l'armateur, de l'Etat du pavillon, de l'Etat du port et de l'Etat pourvoyeur de la main-d'œuvre.

La mise en œuvre de la Convention de 2006 exige des Etats du pavillon qu'ils instaurent un système efficace de mise en application fondé sur un mécanisme de certification et des inspections périodiques. Les Etats délivreront un certificat aux navires battant leur pavillon après que les autorités compétentes auront vérifié la conformité des conditions de travail à bord avec la législation nationale et la réglementation d'application de la Convention.

La Convention de 2006 énonce le principe d'« interdiction de traitement plus favorable », qui vise à s'assurer que les navires des Etats qui n'ont pas ratifié la Convention ne sont pas mieux traités que ceux battant pavillon d'un Etat qui l'a ratifiée.

Des matières incluses dans la Convention relèvent de domaines dans lesquels la Communauté exerce également sa compétence. Il en est ainsi des conditions de travail, de l'égalité et de la non-discrimination, de la protection de la santé, des soins médicaux, de la prévention des accidents, du bien-être, du contrôle par l'Etat du port et de l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports communautaires. En revanche, certains domaines couverts par la convention (logement, recrutement, agences de placement, etc.) ne sont régis par aucune législation communautaire particulière.

La Convention de 2006 n'est pas encore entrée en vigueur. L'adhésion à la convention est réservée aux seuls Etats. Toutefois, la Commission a été fortement impliquée dans la préparation et les négociations grâce à la coordination de l'Union européenne au sein de l'OIT. Compte tenu de la nature tripartite de l'OIT, les Etats et les délégués des employeurs et des travailleurs ont pris part aux négociations et au vote sur l'adoption de la Convention de 2006.

Le Conseil « Transports » des 11-12 décembre 2006 est parvenu à un accord sur une orientation générale concernant la proposition de décision.

Le Parlement européen devrait rendre son avis en mars 2007.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 23 janvier 2007.

XI - QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 3314 Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement 175

DOCUMENT E 3247

PROPOSITION DE REGLEMENT (EURATOM, CE)
DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée)

COM (06) 477 final du 4 septembre 2006

Cette proposition de règlement tend à codifier des textes relatifs à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret.

Elle incorpore dans un seul texte le règlement n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 et les modifications qui lui ont été apportées en 1997, puis en 2003.

Elle n'apporte aucune modification sur le fond.

La Délégation a approuvé la présente proposition de règlement au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.

DOCUMENT E 3314

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

COM (06) 621 final du 24 octobre 2006

La Commission européenne propose d'augmenter de 50 % le capital nominal du Fonds européen d'investissement, et propose que la Communauté européenne souscrive à hauteur de 100 millions d'euros pour maintenir à 30 % la part de la Communauté dans le capital total du Fonds.

Ce Fonds a été créé en 1994 par la Communauté européenne, la Banque européenne d'investissement et plusieurs institutions financières. Depuis sa création, le Fonds a apporté son soutien à environ 270.000 P.M.E dans l'Union européenne et les pays en voie d'adhésion, au moyen d'investissements en capital-risque et de garanties d'emprunts. Les opérations du Fonds exercent un effet de levier, et le Fonds joue donc un rôle important pour remédier aux défaillances du marché qui limitent l'accès des PME aux financements et entravent ainsi leur potentiel de croissance. Maintenir et développer l'activité du Fonds s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

Or, le Fonds aura épuisé ses ressources propres d'ici à la
mi-2007 et ne sera dès lors plus en mesure de poursuivre ses opérations sur ressources propres ; aussi son conseil d'administration a-t-il proposé d'augmenter le capital. La position de la Communauté sur une éventuelle augmentation de capital du fonds et sur sa participation à cette augmentation de capital doit être décidée par le Conseil à l'unanimité. Il s'agira de la première augmentation de capital du Fonds depuis sa création, et aucune autre augmentation de capital ne sera demandée pendant la période 2007-2013.

Le cadre financier établi pour 2007-2013 prévoit à cet effet une dotation de 100 millions d'euros. Les paiements annuels seront effectués sur la période 2007-2010, à raison de 25 millions d'euros par an.

La BEI a d'ores et déjà donné son accord à l'augmentation de capital proposée, le 7 juin 2006.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 13 décembre 2006.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 19 juin 2002

⁽³⁾ {annexe}

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement⁽⁴⁾, a conduit la Délégation à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d'apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s'il y a lieu, les autres conclusions que la Délégation a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Délégation

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA
DÉLÉGATION
(Rapport d'information)

PROPOSITIONS
DE RÉSOLUTION
Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission
saisie au fond

Avis

E 1285 Approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

----------------------
François Guillaume
R.I. n° 598
--------------------------
--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n° 3394

Jean -Claude Lefort
n° 243
8 octobre 2002
-------------------
François Guillaume
n°599 (*)
5 février 2003
---------------------
Jacques Dessalangre
n° 686
6 mars 2003
--------------------------
Daniel Garrigue
n° 3395 (*)
24 octobre 2006

Af. Economiques
Frédéric Soulier
Rapport n°529
15 janvier 2003
---------------------
Af. Economiques
Michel Raison
Rapport n° 708
19 mars 2003
----------------------
Af. Economiques
-----------------------Af. Economiques
Chantal Bunel
Rapport n° 3437
15 novembre 2006

------------------------
------------------------
------------------------

(2)
-------------------------
Considérée comme
définitive
2 avril 2003
T.A. 110
-------------------------
--------------------------
Considérée comme
définitive
29 novembre 2006
T.A. 622

E 1611 (1)}
E 1870 (1)} Politique d'asile en Europe
E 2192 }

Thierry Mariani
R.I. n° 817

Thierry Mariani
n° 818 (*)
29 avril 2003

Lois
Christian Vanneste
Rapport n° 893
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
20 juin 2003
T.A. 150

E 1758 Protection pénale des intérêts financiers de la communauté
E 1912 Protection pénale des intérêts financiers de la Communauté et Procureur européen

René André
Jacques Floch
R.I. n° 445

René André
Jacques Floch
n°446 (*)
28 novembre 2002

Lois
Guy Geoffroy
Rapport n° 565
22 janvier 2003

Séance du
22 mai 2003
T.A. 139

E 1851 (1)} Réalisation et création du ciel
E 1852 (1)} unique européen

Thierry Mariani
R.I. n° 392

Thierry Mariani
n° 393 (*)
21 novembre 2002

Af. Economiques
(5)

E 1932 } (1)
E 1936 } (1) Deuxième paquet ferroviaire
E 1937 } (1)
E 1941 } (1)

Christian Philip
R.I. n° 711

Christian Philip
n° 712 (*)
19 mars 2003

Af. Economiques
Dominique Le Méner
Rapport n° 897
4 juin 2003

Séance du
7 janvier 2004
T.A. 231

E 2030 Avant-projet de budget 2003 (1)

René André
R.I. n° 26

René André
n° 27 (*)
9 juillet 2002

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 54
11 juillet 2002

Considérée comme
définitive
25 juillet 2002
T.A. 20

E 2039 (1)}
E 2040 (1)}
E 2041 (1)} Réforme de la politique
E 2044 (3)} commune de la pêche
E 2045 (3)}
E 2046 (3)}
E 2075 (3)}

Didier Quentin
R.I. n° 344
------

Didier Quentin
n° 345 (*)
6 novembre 2002
--------------------------
François Liberti
n° 28
9 juillet 2002

Af. Economiques
Hélène Tanguy
Rapport n° 387
20 novembre 2002

Considérée comme
définitive
4 décembre 2002
T.A. 41

E 2064 (1)}
E 2197 (1)}
E 2198 (1)} Avenir d'Europol
E 2199 (1)}
E 2200 }

Jacques Floch
R.I. n° 819

Jacques Floch
n°820 (*)
29 avril 2003

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 894
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
16 juin 2003
T.A. 148

E 2103 Harmonisation crédit consommateurs

Robert Lecou
R.I. n° 3006

Robert Lecou
n°3007 (*)
4 avril 2006

Af. Economiques
Robert Lecou
Rapport n° 3076
10 mai 2006

Considérée comme
définitive
25 mai 2006
T.A. 578

E 2176 Contrôle des concentrations entre entreprises (1)

Marc Laffineur
R.I. n° 1158

Marc Laffineur
n° 1159 (*)
23 octobre 2003

Af. Economiques
Arlette Grosskost
Rapport n° 1242
19 novembre 2003

Considérée comme
définitive
4 décembre 2003
T.A. 210

E 2186 (1) } Sécurité maritime en Europe
E 2201 (1)}

Guy Lengagne
Didier Quentin
R.I. n° 644

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 645 (*)
4 mars 2003

Af. Economiques
Jean-Marc Lefranc
Rapport n° 707
19 mars 2003

Considérée comme
définitive
3 avril 2003
T.A. 114

E 2210 (1) Coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Didier Quentin
R.I. n° 716

Didier Quentin
n° 715 (*)
19 mars 2003

Af. Etrangères
Renaud Donnedieu De Vabres
Rapport n° 754
26 mars 2003

Considérée comme
définitive
10 avril 2003
T.A. 120

E 2212 à E 2217 (1) : Révision à mi-
parcours de la PAC

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 889

Jean-Marie Sermier
n° 890 (*)
28 mai 2003

Af. Economiques
(5)

E 2244 (1)} Sanctions pénales en cas de
E 2291(1)} pollution causée par les navires

Pierre Lequiller
R.I. n°1239

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 1240 (*)
19 novembre 2003

Lois
Christian Decocq
Rapport n° 1458
25 février 2004

Considérée comme
définitive
11 mars 2004
T.A. 262

E 2275 (1) Avant-projet de budget 2004

René André
R.I. n° 1007

René André
n° 1008 (*)
9 juillet 2003

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1017
9 juillet 2003

Considérée comme
définitive
24 juillet 2003
T.A. 179

E 2275-1 (1)}
E 2182 (1)} Diversité linguistique dans
E 2024 (1)} l'Union européenne

Michel Herbillon
R.I. n° 902

Michel Herbillon
n° 907 (*)
11 juin 2003

Af. Culturelles
Juliana Rimane
Rapport n° 1020
10 juillet 2003

Séance du
6 janvier 2004
T.A. 229

E 2351 Taxation des poids lourds

Christian Philip
R.I. n° 1461

Christian Philip
n° 1462 (*)
25 février 2004

Af. Economiques

E 2365 Taux réduits TVA

Daniel Garrigue
R.I. n° 1160
--------------------------

Daniel Garrigue
n° 1161 (*)
23 octobre 2003
--------------------------
Michel Bouvard
n° 2730
7 décembre 2005

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1243
19 novembre 2003
-----------------------Finances
Michel Bouvard
Rapport n°2747
8 décembre 2005

------------------------

Considérée comme
définitive
21 décembre 2003
T.A. 222
--------------------------
Séance du
14 décembre 2005
T.A. 519

E 2381 (1)} Situation au Moyen-Orient
E 2396 (1)}

Pierre Lequiller
R.I. n° 1162

Pierre Lequiller
n° 1166 (*)
24 octobre 2003

Af. Etrangères
(6)

E 2416 Déficit excessif de la France

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n°1239

Didier Migaud
n° 1168
31 octobre 2003
--------------------------
(4)

Finances
Gilles Carrez
Rapport n°1217
14 novembre 2003
------------------------

------------------------

(2)
-------------------------

E 2433 (1) Système Reach

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369
--------------------------
Daniel Garrigue
R.I. n° 2549

(4)
--------------------------
Daniel Garrigue
n° 2550 (*)
4 octobre 2005

-----------------------
Af. Economiques
Alain Venot
Rapport n° 2676
15 novembre 2005

--------------------------
Considérée comme
définitive
27 novembre 2005
T.A. 502

E 2447 (1) Agence européenne des frontières extérieures

Thierry Mariani
R.I. n° 1477

Thierry Mariani
n° 1478 (*)
3 mars 2004

Lois
Thierry Mariani
Rapport n° 1545
14 avril 2004

Séance du
11 mai 2004
T.A. 297

E 2517 } Office européen de lutte
E 2518 } anti-fraude (OLAF)

René André
R.I. n° 1533

René André
n° 1534 (*)
8 avril 2004

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 2302
11 mai 2005

Considérée comme
définitive
25 mai 2005
T.A. 439

E 2520 (1) Services dans le marché intérieur

--------------------------
Anne-Marie Comparini
R.I. n° 2053
--------------------------

Jean-Marc Ayrault
n° 2048
1^er février 2005
--------------------------
Anne-Marie Comparini
n° 2054 (*)
2 février 2005
--------------------------
Léonce Deprez
n° 2096
15 février 2005
--------------------------
Alain Bocquet
n° 2923
2 mars 2006

Af. Economiques
Robert Lecou
Rapport n° 2111
1^er mars 2005
-----------------------
Af. Economiques
Alain Bocquet
Rapport n° 2939
8 mars 2006

------------------------

Séance du
15 mars 2005
T.A. 402
--------------------------
Séance du
14 mars 2006
(7)

E 2535 }
E 2536 } 3^ème paquet ferroviaire
E 2537 }
E 2696 }

Christian Philip
R.I. n° 1886

Christian Philip
n° 1887 (*)
27 octobre 2004

Af. Economiques
Dominique Le Méner
Rapport n° 2097
15 février 2005

Considérée comme
définitive
2 mai 2006
T.A. 575

E 2605 (1) Avant-projet de budget 2005

René André
R.I. n° 1722

René André
n° 1723 (*)
8 juillet 2004

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1724
8 juillet 2004

Considérée comme
définitive
19 juillet 2004
T.A. 314

E 2616 }
E 2634 } Lutte contre le terrorisme
E 2734 (1)}

Christian Philip
R.I. n° 2123

Christian Philip
n° 2122 (*)
2 mars 2005

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 2303
11 mai 2005

Considérée comme
définitive
25 mai 2005
T.A. 440

E 2643 (1) Développement économique de la communauté chypriote turque

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n° 1851

Hervé Morin
François Bayrou
n° 1862
13 octobre 2004
--------------------------
(4)

Af. Etrangères
Hervé de Charette
Rapport n° 1892
2 novembre 2004
------------------------

------------------------

(2)
-------------------------

E 2655 (1) Soutien au développement rural par le FEADER

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 2286

Jean-Marie Sermier
n° 2287 (*)
3 mai 2005

Af. Economiques
Jean-Marie Binetruy
(9)

E 2647 (1) }
E 2660 (1) } Fonds structurels et cohésion
E 2661 (1) } territoriale de l'Union
E 2668 (1) } européenne 2007-2013

Michel Delebarre
Didier Quentin
R.I. n° 2374

Michel Delebarre
Didier Quentin
n° 2375 (*)
15 juin 2005

Af. Economiques
Yves Simon
Rapport n° 2472
13 juillet 2005

Considérée comme
définitive
30 juillet 2005
T.A. 482

E 2704 Aménagement du temps de travail

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369

Edouard Landrain
n° 2366 (*)
8 juin 2005

Af. Culturelles
Pierre Morange
Rapport n° 2442
6 juillet 2005

Considérée comme
définitive
20 juillet 2005
T.A. 481

E 2674 } Perspectives financières
E 2800 } 2007-2013

René André
Marc Laffineur
R.I. n° 2367

René André
Marc Laffineur
n° 2368 (*)
9 juin 2005

Finances
Marc Laffineur
Rapport n° 2379
15 juin 2005

Af. Etrangères
Roland Blum
Annexe n° 2379

Considérée comme
définitive
27 juin 2005
T.A. 455

E 2744(1) Accès au marché des services portuaires

Christian Philip
R.I. n° 2767

Christian Philip
n° 2768 (*)
20 décembre 2005

Af. Economiques
(8)

E 2853 Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n° 2551

Edouard Balladur
n° 2338
18 mai 2005
--------------------------
(4)

Af. Etrangères
Bruno Bourg-Broc
Rapport n° 2566
11 octobre 2005
-----------------------

Considérée comme
définitive
22 octobre 2005
T.A. 495
--------------------------

E 2861 (1) Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369

Daniel Garrigue
n° 2328 (*)
11 mai 2005

Finances
Daniel Garrigue
Rapport n° 2353
7 juin 2005

Considérée comme
définitive
20 juin 2005
T.A. 451

E 2869 (1) }
E 2881(1) }
E 2995 à E 3000 (1) } 7^ème programme-cadre
E 3057 (1) } de recherche et
E 3063 (1)} développement
E 3083 (1)}

Daniel Garrigue
R.I. n° 2886

Daniel Garrigue
n° 2885(*)
22 février 2006

Af. Culturelles
Jean-Michel Dubernard
Rapport n° 2918
1^er mars 2006

Considérée comme
définitive
16 mars 2006
T.A. 550

E 2902 Avant-projet de budget 2006

Marc Laffineur
R.I. n° 2440

Marc Laffineur
n° 2441 (*)
6 juillet 2005

Finances
Gilles Carrez
Rapport n°2455
6 juillet 2005

Considérée comme
définitive
17 juillet 2005
T.A. 480

E 2916 OCM sucre (1)

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 2602

Jean-Marie Sermier
n° 2603 (*)
19 octobre 2005

Af. Economiques
Jean-Louis Christ
Rapport n° 2631
9 novembre 2005

Considérée comme
définitive
19 novembre 2005
T.A. 498

E 2948 Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Thierry Mariani
R.I. n° 3043

Thierry Mariani
n° 3043 (*)
12 avril 2006

Lois

E 2970 Services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route

Christian Philip
R.I. n° 2936

Christian Philip
n° 2937 (*)
8 mars 2006

Af. Economiques
(10)

E 3002 Accord CE-Etats-Unis sur le commerce du vin (1)

Philippe-Armand Martin
R.I. n° 2685

Philippe-Armand Martin
n° 2686 (*)
22 novembre 2005

Af. Economiques
Philippe-Armand Martin
Rapport n° 2732
7 décembre 2005

Considérée comme
définitive
17 décembre 2005
T.A. 524

E 3022 Compétences pénales de la Communauté européenne

Christian Philip
R.I. n° 2829

Christian Philip
n° 2828 (*)
25 janvier 2006

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 2968
15 mars 2006

Considérée comme
définitive
29 mars 2006
T.A. 560

E 2589 } Droits fondamentaux dans
E 3072 } l'espace pénal européen
E 3134 }

Christian Philip
R.I. n° 3330

Christian Philip
n° 3331 (*)
19 septembre 2006

Lois
Gérard Menuel

E 3067 }
E 3074 }
E 3080 } 3^ème paquet de sécurité maritime
E 3081 }
E 3086 }
E 3091 }
E 3092 }

Guy Lengagne
Didier Quentin
R.I. n° 3594

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 3595 (*)
17 janvier 2007

Af. Economiques

E 3102 (1) Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

M. Michel Herbillon
R.I. n° 3445

M. Michel Herbillon
n° 3446 (*)
15 novembre 2006

Af. Culturelles
Michel Herbillon
Rapport n° 3454
22 novembre 2006

Considérée comme
définitive
6 décembre 2006
T.A. 625

E 3173 } Avant-projet de budget
E 3175 } 2007

René André
R.I. n° 3240

René André
n° 3241 (*)
4 juillet 2006

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 3243
4 juillet 2006

Considérée comme
définitive
16 juillet 2006
T.A. 606

E 3266 (1) OCM Banane

Alfred Almont
R.I. n° 3443

Alfred Almont
n° 3444 (*)
15 novembre 2006

Af. Economiques
Joël Beaugendre
Rapport n° 3452
21 novembre 2006

Considérée comme
définitive
15 décembre 2006
T.A. 637

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution

Déposées

Examinées
par les commissions saisies au fond

Textes Adoptés

par les rapporteurs de la délégation

par les députés

en
séance publique

en commission

45

10

42

6

31

(1) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement ou retirée.

(2) La commission compétente a conclu au rejet de cette proposition de résolution.

(3) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition est devenue caduque.

(4) La Délégation n'a pas présenté ses conclusions sous la forme d'une proposition de résolution.

(5) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant l'adoption définitive de la proposition d'acte communautaire en cause.

(6) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur, mais un débat sur la situation au Moyen-Orient a eu lieu le 10 décembre 2003 à la commission. De plus, la commission a créé, le 11 février 2004, une mission d'information sur le rôle de l'Union européenne dans la solution du conflit au Proche-Orient.

(7) L'Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de rejet de la commission des affaires économiques, à la majorité de 54 voix contre 24 sur 78 votants et 78 suffrages exprimés, la proposition de résolution n°2923 a été rejetée (1^ère séance du mardi 14 mars 2006).

(8) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant le retrait de la proposition d'acte communautaire en cause.

(9) La commission compétente n'a pas examiné cette proposition de résolution avant l'adoption définitive de la proposition d'acte communautaire en cause.

(10) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant l'adoption de la position commune du Conseil sur cette proposition d'acte communautaire

TABLEAU 2

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

N°

TITRE RÉSUMÉ

N° DU RAPPORT

PAGE

E 1895

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

512

101

E 1813
E 1954
E 2250
E 2403

Politique européenne d'immigration

1238

73

E 2236

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".

1239

52

E 2587

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.

1730

57

E 2455

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

1851

60

E 2644

Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

1851

101

E 2700

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

1956

105

E 2829

Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).

2102

67

E 2699

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.

2103

181

E 2718

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

2124

61

E 2932

Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

2769

116

E 2982

Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.

2769

64

E 2478
E 2834
E 2914

Efficacité énergétique dans l'Union européenne

2839

95

E 2897
E 2898
E 2899

Système d'information Schengen de deuxième génération, dit SIS II

3041

68

E 3027

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.

3041

45

E 3043

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses.

3041

21

E 3025

Communication de la Commission au Conseil relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR. Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).

3094

119

E 3106

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (//CE, Euratom) Document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni ("la correction britannique") conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2006/xxx/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

3094

98

E 3116

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Albanie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.

3094

66

E 3047

Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

3200

67

E 2839

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée.

3252

55

E 2935

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires.

3252

64

E 3165

Proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005.

3252

19

E 3234

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure.

3332

123

E 3011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004

3602

39

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communications de M. le Premier ministre, en date du 27 décembre 2006.

E 2059 Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation (9955/02 COPE N 35) (Adopté le 06/10/2006)

E 2635 Proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte [ Refonte de la sixième directive TVA 77/388/CE du Conseil du 15/05/1977 ] (COM (2004) 246 final) (Adopté le 28/11/2006)

E 2651 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).
(COM (2004) 470 final) (Adopté le 15/11/2006)

E 2652 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme - Jeunesse en action - pour la période 2007-2013. (COM (2004) 471 final) (Adopté le15/11/2006)

E 2653 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. [incluant en un seul et même programme l'ensemble des programmes européens existant dans le domaine de l'éducation et de la formation.] [les évaluations antérieures figurent au document SEC (2004) 474]
(COM (2004) 474 final) (Adopté le 15/11/2006)

E 2667 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme Marco Polo pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II). (COM (2004) 478 final) (Adopté le 24/10/2006)

E 2675 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - PROGRESS. (COM (2004) 488 final) (Adopté le 24/10/2006)

E 2725 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat.
(COM (2004) 628 final) (Adopté le 24/10/2006)

E 2727 Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité. (COM (2004) 630 final) Adopté le 15/11/2006)

E 2881 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013). (COM (2005) 121 final) (Adopté le 24/10/2006)

E 2945 Proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire. (COM (2005) 362) (Adopté le 24/10/2006)

E 3062 Proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé. (COM (2005) 673 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3103-4 Avant-projet de budget rectificatif n°4 au budget général 2006 -Etat général des recettes. (SEC (2006) 633 final) (Adopté le 27/09/2006)

E 3121 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et complétant l'annexe I du règlement (CEE n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (COM (2006) 146 final) (Adopté le 22/05/2006)

E 3131 Proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose. (COM (2006) 116 final) (Adopté le 07/11/2006)

E 3133 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction. (COM (2006) 162 final) (Adopté le 28/11/2006)

E 3161 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en oeuvre et les résultats du programme Pericles pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles Proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles). (COM (2006) 243 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3163 Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo. (COM (2006) 207 final) (Adopté le 30/11/2006)

E 3174 Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes.(COM (2006) 271 final) (Adopté le 28/11/2006)

E 3182 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE nº 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. (COM (2006) 233 final) (Adopté le 28/11/2006)

E 3188 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne. Actes de droit dérivé concernant l'euro et la Slovénie. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro. (COM (2006) 320 final) (Adopté le 07/11/2006)

E 3209 Proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE. (COM (2006) 410 final) (Adopté le 07/11/2006)

E 3215 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l'importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de la Croatie ou de la Communauté. (COM (2006) 377 final) (Adopté le 13/11/2006)

E 3217 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. (COM (2006) 420 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3225 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République Gabonaise concernant la pêche au large du Gabon pour la période allant du 03 décembre 2005 au 02 décembre 2011. (COM (2006) 453 final) (Adopté le 07/11/2006)

E 3237 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.
(COM (2006) 433 final) (Adopté le 07/11/2006)

E 3275 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE n° 379/2004 par l'augmentation du volume des contingents tarifaires applicables à certains produits de la pêche pour la période 2004-2006. (COM (2006) 544 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3277 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA - (COM (2006) 559 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3281 Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires d'Ukraine. (COM (2006) 598 final) (Adopté le 23/11/2006)

E 3327 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE n° 1030/2003. (COM (2006) 680 final) (Adopté le 11/12/2006)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 17 janvier 2007.

E 2300 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée). (COM (2003) 252 final) (Adopté le 12/12/2006)

E 2385 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée). (COM (2003) 524 final) (Adopté le 12/12/2006)

E 2404 Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 2847/93 et (CE) n° 973/2001. (COM (2003) 589 final) (Adopté le 21/12/2006)

E 2433 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) (sur les polluants organiques persistants). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. (COM (2003) 644 final) (Adopté le 18/12/2006)

E 2472 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte). (COM (2003) 621 final) (Adopté le 20/12/2006)

E 2520 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. (COM (2004) 002 final) (Adopté le 12/12/2006)

E 2553 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer. (COM (2004) 173 final) (Adopté le 12/12/2006)

E 2634 Projet de décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes. (10215/04) (Adopté le 18/12/2006)

E 2650 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (2007-2013).
(COM (2004) 469 final) (Adopté le 12/12/2006)

E 2690 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique- Eurasie.
(COM (2004) 531 final) (Adopté le 18/07/2005)

E 2726 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique. (COM (2004) 629 final) (Adopté le 21/12/2006)

E 2743 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004. (COM (2004) 599 final) (Adopté le 12/12/2006)

E 2838 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des Etats membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes. (COM( 2005) 56 final) (Adopté le 20/12/2006)

E 2865 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens : une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013). (COM (2005) 115 final) (Adopté le 18/12/2006)

E 2868 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme "Citoyens pour l'Europe" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active. (COM (2005) 116 final) (Adopté le 12/12/2006)

E 2869 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). Proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011). Bâtir l'Europe de la connaissance. (COM (2005) 119 final) (Adopté le 18/12/2006)

E 2898 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). (COM (2005) 236 final) (Adopté le 20/12/2006)

E 2899 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). (COM (2005) 237 final) (Adopté le 20/12/2006)

E 2901 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002. (COM (2005) 210 final) (Adopté le 18/12/2006)

E 2931 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Rapport sur l'application des dispositions du nouveau règlement financier. (COM (2005) 181 final) (Adopté le 13/12/2006)

E 2937 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds. (COM (2005) 343 final) (Adopté le 15/11/2006)

E 2963 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte). (COM (2005) 399 final) (Adopté le 12/12/2006)

E 2976 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008). (COM(2005) 467 final) (Adopté le 18/12/2006)

E 2995 Proposition de décision du Conseil relative un programme spécifique à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre Commun de recherche au titre du septième programme-cadre (2007-2013) [7^ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.
(COM (2005) 439 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 2996 Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Coopération" mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.
(COM (2005) 440 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 2997 Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Idées" mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration. (COM (2005) 441 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 2998 Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Personnel" mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.
(COM (2005) 442 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 2999 Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Capacités" mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.
(COM (2005) 443 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 3000 Proposition de décision du Conseil relative un programme spécifique à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre Commun de recherche au titre du septième programme-cadre (2007-2011) [7ème PCRD] de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation. (COM (2005) 444 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 3029 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil). (COM (2005) 618 final) (Adopté le 12/12/2006)

E 3048 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. (COM (2005) 676 final) (Adopté le 18/12/2006)

E 3057 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013). (COM (2005) 705 final) (Adopté le 18/12/2006)

E 3063 Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire. (COM (2005) 445 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 3064 Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999. (COM (2005) 687 final) (Adopté le 18/12/2006)

E 3070 Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
(COM (2005) 689 final) (Adopté le 18/12/2006)

E 3083 Proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011). (COM(2006) 42 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 3085 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques. (COM (2005) 689 final) (Adopté le 20/12/2006)

E 3102 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (COM (2006) 91 final) (Adopté le 20/12/2006)

E 3103-3 Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2006 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission - Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données. (SEC (2006) 633 final) (Adopté le 24/10/2006)

E 3103-5 Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2006 - État général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (SEC (2006) 996 final) (Adopté le 24 octobre 2006)

E 3103-6 Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2006 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.
(SEC (2006) 1410 final) (Adopté le 13/12/2006)

E 3104 Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol. (5428/06) (Adopté le 04/12/2006)

E 3153 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée). (COM (2006) 205 final) (Adopté le 12/12/2006)

E 3154 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée). (COM (2006) 222 final) (Adopté le 12/12/2006)

E 3157 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (Version codifiée). (COM (2006) 219 final) (Adopté le 12/12/2006)

E 3158 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée). (COM (2006) 226 final) (Adopté le 12/12/2006)

E 3168 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). (COM (2006) 237 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 3176 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire. (COM (2006) 273 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 3177 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite. (COM (2006) 261 final) (Adopté le 12/12/2006)

E 3185 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007 2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie. (COM (2006) 344 final) (Adopté le 20/12/2006)

E 3187 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme). (COM (2006) 354 final) (Adopté le 20/12/2006)

E 3189 Proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté. (COM (2006) 324 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 3191 Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. (COM (2006) 338 final) (Adopté le 18/12/2006)

E 3193 Proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil. (COM (2006) 351 final) (Adopté le 12/12/2006)

E 3195 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert. (COM (2006) 363 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 3240 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (COM (2006) 449 final) (Adopté le 23/10/2006)

E 3244 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie. (COM (2006) 506 final) (Adopté le 30/11/2006)

E 3252 Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (COM (2006) 524 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3258 Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (COM (2006) 531 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3261 Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (COM (2006) 525 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3266 Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n°404/93, (CE) n°1782/2003 et (CE) n°247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane. (COM (2006) 489 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 3267 Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (COM (2006) 534 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3268 Rapport de la Commission au Conseil sur la révision du régime des cultures énergétiques (au titre de l'article 92 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs). Proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). (COM (2006) 500 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 3269 Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (COM (2006) 520 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3270 Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (COM (2006) 521 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3271 Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (COM (2006) 522 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3272 Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (COM (2006) 523 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3273 Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (COM (2006) 526 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3274 Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (COM (2006) 528 final)
(Adopté le 20/11/2006)

E 3276 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen. (COM (2006) 553 final) (Adopté le 04/12/2006)

E 3282 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (COM (2006) 572 final) (Adopté le 28/11/2006)

E 3291 Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (COM (2006) 527 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3292 Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'environnement, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (COM (2006) 530 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3293 Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'énergie, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (COM (2006) 533 final) (Adopté le 20/11/2006)

E 3298 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement xxx/06 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) nº 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) nº 726/2004. (COM (2006) 640 final) (Adopté le 20/12/2006)

E 3299 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.
(COM (2006) 645 final) (Adopté le 20/12/2006)

E 3300 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
(COM (2006) 646 final) (Adopté le 18/12/2006)

E 3312 Proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010). (COM (2006) 564 final) (Adopté le 21/12/2006)

E 3315 Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et l'Ukraine. (COM (2006) 622 final) (Adopté le 11/12/2006)

E 3316 Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et la République du Kazakhstan. (COM (2006) 624 final)
(Adopté le 11/12/2006)

E 3317 Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et la Fédération de Russie. (COM (2006) 630 final) (Adopté le 11/12/2006)

E 3333 Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles. (COM (2006) 698 final) (Adopté le 20/12/2006)

E 3334 Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (COM (2006) 677 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 3335 Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (COM (2006) 696 final) (Adopté le 20/12/2006)

E 3339 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (COM (2006) 715 final) (Adopté le 18/12/2006)

E 3343 Rapport de la Commission au Conseil sur le respect des engagements pris par le Salvador conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées. Proposition de décision du Conseil sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1er janvier 2007.
(COM (2006) 731 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 3346 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. (COM (2006) 739 final) (Adopté le 19/12/2006)

E 3347 Proposition de règlement du Conseil portant retrait temporaire de l'accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires généralisées. (COM (2006) 764 final) (Adopté le 21/12/2006)

E 3353 Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999. (COM (2006) 719 final) (Adopté le 21/12/2006)

E 3358 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (COM (2006) 771 final) (Adopté le 19/12/2006)

Annexe n° 3 :

Liste des textes restant en discussion

On trouvera ci-après la liste des textes soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution et qui n'ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne.

Ce document a été établi en liaison avec le SGAE.

E 123

SEC(1993) 1142

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays sur le commerce des produits textiles (Biélorussie, Bulgarie, Hongrie, Moldavie, Mongolie, Pologne, Roumanie, Ukraine et Vietnam).

E 242

COM(1994) 0091

Proposition de règlement (CE) du Conseil empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye et réduisant l'utilisation de fonds ou autres ressources financières détenus ou contrôlés par la Libye.

E 295

SN 3200/94 (SOC)

Projet de directive relative à la promotion de l'emploi et à la protection du travail à temps partiel et du travail à durée déterminée.

E 389

COM(1995) 0044

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de la Biélorussie, d'autre part.

E 612

COM(1995) 0245

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part.

E 624

COM(1996) 0133

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et l'Ukraine.

E 711

SEC(1996) 1356

Projet de règlement (Euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977.

E 739

COM(1996) 0521

Communication de la Commission au Conseil concernant une demande d'autorisation de maintenir des dérogations conformément à l'article 30 de la 6° directive TVA du Conseil (77/388/CEE) et de l'article 23, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, présenté par le gouvernement du Royaume-uni.

E 748

96.1209

Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics.

E 942

COM(1997) 0489

Propositions de règlements (CE) du Conseil modifiant les règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés.

E 1024

COM(1997) 0693

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.

E 1026

COM(1998) 0030

Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre Etat membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un Etat membre autre que celui où ils sont immatriculés.

E 1098

COM(1998) 0312

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 259/98 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.

E 1119

COM(1998) 0377

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/.../CE.

E 1196

COM(1998) 0617

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et de la Communauté européenne de l'Energie Atomique de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.

E 1225 rect

Bruxelles et Lugano 5202/1999

Projet de convention portant révision des conventions de Bruxelles et de Lugano.

E 1245

Projet de position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du Traité sur l'Union européenne concernant des mesures de restriction supplémentaires contre la République fédérale de Yougoslavie. (RFY)

E 1285

COM(1999) 0331

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

E 1332

Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre des Taleban (Talibans).

E 1349

SN 4583/99

Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers.

E 1417

COM(2000) 0051

Livre vert de la Commission sur l'assistance judiciaire en matière civile : Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier.

E 1436

Projet de position commune du Conseil du ... avril 2000 prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 1441

6920/00

Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur

E 1480

9007/00

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à augmenter le nombre de juges.

E 1512

9843/00 COPEN 47 COMIX 515/00

Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale.

E 1515

9735/00

Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants.

E 1539

COM(2000) 0412

Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire.

E 1540

COM(2000) 0469

Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC.

E 1572

COM(2000) 0647

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. Extension aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, information sur l'amélioration du dispositif existant pour les transports routiers de marchandises et demande de renouvellement des dérogations françaises déjà obtenues.

E 1587

COM(2000) 0007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable.

E 1590

SG(2000) D/108004

Demande de dérogation formulée par la Finlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E 1596

12224/00

Proposition de décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre la criminalité informatique et visant à introduire une définition de la criminalité informatique.

E 1616

SG(2000) D/108674

Lettre de la Commission européenne du 24/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour le transport routier de marchandises).

E 1639

14007/00

Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instaurant un système d'analyses spécifiques de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse.

E 1648

COM(2000) 0802

Communication au Conseil et au Parlement européen sur un deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Erika. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

E 1721

COM(2001) 0139

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

E 1758

COM(2001) 0272

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.

E 1767

COM(2001) 0344

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

E 1770

9914/01

Communication du Royaume de Suède : Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision portant modification de la décision 1999/C 149/02 du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement.

E 1818

COM(2001) 0370

Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix.

E 1834

COM(2001) 0531

Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne.

E 1895

COM(2001) 0664

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.

E 1912

COM(2001) 0715

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen.

E 1914

JPL/st n°30

Demande de dérogation fiscale présentée par la France conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Accord-cadre franco-allemand du 12 juin 2001 relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage).

E 1917

15449/01

Projet de convention établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à la répression par les administrations douanières du trafic de drogue en haute mer.

E 1920

14546/01

Acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant cette convention et établissant, sur la base de l'article 7 du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police, un protocole modifiant ledit protocole.

E 1943

COM(2002) 0064

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages.

E 1955

Projet d'action commune du Conseil sur la mission de police en Bosnie-Herzégovine de l'Union européenne (PESC).

E 1965

COM(2002) 0092

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

E 1968

COM(2002) 0112

Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.

E 1981

COM(2002) 0097

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes.

E 1987

COM(2002) 0149

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires.

E 1996

COM(2002) 0130

Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité.

E 2008

COM(2002) 0196

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.

E 2055

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ... portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2002/462/PESC.

E 2065

9957/02

Communication du Royaume du Danemark. Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits : Note de transmission de
P. Skytte Christoffersen, Ambassadeur, Représentant permanent du 13 juin 2002 à Javier Solana, Secrétaire général/Haut représentant de l'Union européenne.

E 2103

COM(2002) 0443

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs.

E 2117

12890/02

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 2136

COM(2002) 0600

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne.

E 2137

D(2002) 21379

Lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.

E 2144

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.

E 2149

COM(2002) 0456

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.

E 2150

COM(2002) 0457

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.

E 2159

15466/02

Projet de position commune 2002/.../PESC relative à la levée des mesures restrictives à l'encontre de l'União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC.

E 2160

15462/02

Projet de position commune 2002/.../PESC du Conseil du ... concernant l'importation de diamants bruts de la Sierra Leone.

E 2178

D(2002) 21425

Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires.

E 2179

COM(2002) 0746

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.

E 2188

Projet d'action commune du Conseil / / / PESC du / / sur la Force de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.

E 2190

5561/03

Projet de décision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune du / / concernant l'établissement d'un mécanisme de financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM.

E 2192

14712/02

Initiative de l'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les Etats tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des Etats tiers européens sûrs.

E 2204

Projet de position commune 2003/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 2208

Projet de position commune du Conseil /.../PESC du... concernant les dérogations aux mesures restrictives prévues par la position commune 2002/402/PESC.

E 2226

COM(2003) 0075

Livre vert de la Commission : « Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne ».

E 2227

6182/03

Projet de position commune .../.../PESC du Conseil du ... modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne.

E 2236

6356/03

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe « non bis in idem ».

E 2242

COM(2003) 0120

Communication de la Commission au Conseil relative à une demande d'autorisation introduite par l'Italie conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accises en faveur du gazole utilisé par des véhicules commerciaux.

E 2245

6290/03

Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène.

E 2252

SEC(2002) 1308/2

Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001.

E 2258

Projet de position commune du Conseil 2003/.../PESC du ... relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 2271

9110/03

Projet de position commune modifiant et prorogeant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2282

COM(2003) 0206

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe.

E 2289

Projet de position commune 2003/.../PESC relative à l'Irak et abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC.

E 2299

COM(2003) 0243

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée).

E 2302

COM(2003) 0032

Proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. Proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs.

E 2305

COM(2003) 0234

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux.

E 2306

COM(2003) 0241

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée).

E 2311

14791/02

Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de l'association européenne (AE) : Proposition de compromis de la présidence.

E 2312

7379/03

Projet de directive du Conseil complétant le statut de l'Association Européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

E 2313

Projet de position commune du Conseil sur le courtage des armements.

E 2314

Projet d'action commune du Conseil .../2003/PESC du ... sur la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie.

E 2326

COM(2003) 0348

Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne.

E 2330

COM(2003) 0297

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée).

E 2341

COM(2003) 0375

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

E 2347

COM(2003) 0427

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« ROME II »).

E 2357

COM(2003) 0370

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) nº 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

E 2365

COM(2003) 0397

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

E 2376

SN 2380/03

Projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2380

12545/03

Projet d'action commune relative à une éventuelle Mission de police de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.

E 2386

SN 2982/03

Projet de position commune 2003/..../PESC du Conseil du .... 2003 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq.

E 2387

Projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2389

COM(2003) 0537

Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne (version codifiée).

E 2403

COM(2003) 0558

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

E 2412

12542/03

Proposition de décision du Conseil créant un mécanisme pour le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense - ATHENA.

E 2422

COM(2003) 0645

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004.

E 2431

COM(2003) 0624

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement.

E 2443

COM(2003) 0677

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.

E 2445

COM(2003) 0695

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part.

E 2451

COM(2003) 0696

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

E 2455

COM(2003) 0688

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

E 2482

COM(2003) 0787

Livre vert : l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels.

E 2489

COM(2003) 0827

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.

E 2490

COM(2003) 0828

Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance.

E 2497

COM(2003) 0822

Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.

E 2499

COM(2003) 0841

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.

E 2503

Projet de position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 2504

COM(2004) 0032

Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro (version codifiée).

E 2507

COM(2003) 0851

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la Convention relative à un régime de transit commun.

E 2517

COM(2004) 0103

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

E 2518

COM(2004) 0104

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

E 2523

COM(2003) 0673

Livre blanc. Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion - Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne.

E 2528

COM(2004) 0077

Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (version codifiée).

E 2535

COM(2004) 0139

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (troisième paquet ferroviaire).

E 2536

COM(2004) 0143

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (troisième paquet ferroviaire).

E 2537

COM(2004) 0144

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (troisième paquet ferroviaire).

E 2546

Projet de position commune 2004/.../PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar.

E 2552

Projet de position commune 2004/ /PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre du Libéria.

E 2557

Projet de position commune du Conseil 2004/ /PESC du ... relative à de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

E 2560

COM(2004) 0194

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice.

E 2562

COM(2004) 0217

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

E 2566

COM(2004) 0296

Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphes 6 et 7, de la directive 77/388/CEE.

E 2567

COM(2004) 0295

Proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

E 2568

13417/1/03

Négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.

E 2570

COM(2004) 0227

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (Présentés en application de l'article 27 de la directive 92/12/CEE).

E 2572

COM(2004) 0232

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (Version codifiée).

E 2576

COM(2004) 0221

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'information - Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes.

E 2579

COM(2004) 0290

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée).

E 2582

COM(2004) 0254

Livre vert sur les Obligations Alimentaires.

E 2586

COM(2004) 0327

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions.

E 2587

COM(2004) 0334

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.

E 2589

COM(2004) 0328

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne.

E 2595

COM(2004) 0326

Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (version codifiée).

E 2598

COM(2004) 0287

Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

E 2599

Projet d'action commune .../.../PESC du ... sur la création d'une Agence européenne de défense (AED).

E 2600

COM(2004) 0374

Livre blanc sur les services d'intérêt général.

E 2606

COM(2004) 0165

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Prévention de la criminalité dans l'Union européenne.

E 2610

COM(2004) 0379

Livre vert. Egalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie.

E 2616

8958/04

Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme.

E 2630

Projet d'action commune du Conseil 2004/XX/PESC du ... juillet 2004 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine.

E 2632

PESC Irak 2004

Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC.

E 2644

COM(2004) 0466

Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

E 2648

10837/3/04

Projet relatif au statut des agents de l'Agence européenne de défense.

E 2649

11002/2/04

Projet de texte applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l'Agence européenne de défense.

E 2657

COM(2004) 0475

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil.

E 2659

COM(2004) 0516

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE).

E 2664

COM(2004) 0521

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.

E 2666

COM(2004) 0477

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite.

E 2670

COM(2004) 0427

Proposition de position commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol.

E 2674

COM(2004) 0501

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

E 2676

COM(2004) 0560

Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire. Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.

E 2677

SG A2 (2004) D/6944

Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume du Danemark en date du 17 mai 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2687

COM(2004) 0559

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

E 2694

COM(2004) 0562

Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.

E 2696

COM(2004) 0142

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté (troisième paquet ferroviaire).

E 2697

Projet de position commune du .../PESC concernant la levée des mesures restrictives à l'encontre de la Libye.

E 2699

COM(2004) 0582

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.

E 2700

COM(2004) 0593

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse.

E 2704

COM(2004) 0607

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

E 2706

COM(2004) 0610

Proposition de décision du Conseil portant ajustement des ressources financières du 9^ème Fonds européen de développement à la suite de l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'Accord de Partenariat ACP-CE.

E 2709

10691/1/04

Proposition de décision du Conseil relative à l'application, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des dispositions de l'acquis de Schengen sur la protection des données.

E 2710

COM(2004) 0608

Livre vert concernant les marchés publics de la défense.

E 2717

COM(2004) 0621

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+).

E 2718

COM(2004) 0581

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

E 2723

PESC Birmanie oct/04

Proposition de position commune 2004/.../PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives complémentaires à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC.

E 2732

COM(2004) 0664

Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire.

E 2733

COM(2004) 0675

Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes.

E 2745

13848/04

Budget de Sisnet pour l'année 2005.

E 2751

SN 3394/04

Eurojust : accord de coopération avec le Royaume de Norvège.

E 2755

COM(2004) 0665

Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.

E 2756

COM(2004) 0697

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/855/CE du Conseil du 15 novembre 2001 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats Membres avec les pays tiers.

E 2761

COM(2004) 0728

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée - Proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre Etat membre - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

E 2772

14207/04

Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants.

E 2774

SG(2004) D/9878

Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République de Chypre en date du 11 novembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2776

SEC(2004) 1310

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

E 2778

Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) concernant l'unité de police intégrée (EUPOL).

E 2785

Pesc (2004) Côte d'ivoire

Projet de position commune ... du Conseil concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

E 2790

14439/04

Proposition concernant les dispositions du règlement intérieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, à soumettre au Conseil.

E 2791

COM(2004) 0708

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil.

E 2792

16027/04

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/CSFP du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)- Modif ATHENA.

E 2793

15059/04

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)- Modif ¨PESC ATHENA.

E 2800

COM(2004) 0487

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Perspectives financières 2007 - 2013.

E 2801

COM(2004) 0808

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.

E 2806

COM(2004) 0837

Communication - Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).

E 2809

COM(2004) 0864

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2811

COM(2004) 0835

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour.

E 2813

COM(2004) 0811

Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques.

E 2816

COM(2004) 0862

Proposition de décision du Conseil relative à la demande de signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2820

SG(2005) D/264

Lettre de la Commission européenne du 11 janvier 2005, relative à une demande de dérogation présentée par le République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas en date du 8 octobre 2004 et du 25 octobre 2004 en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2821

COM(2005) 0010

Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne.

E 2822

COM(2005) 0015

Programme de travail de la Commission pour 2005 - Communication du Président en accord avec Mme Wallström, Vice-présidente.

E 2824

PESC TPIY 2005

Projet de décision 2005/.../PESC du Conseil du ... mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

E 2825

SN 1166/05

Projet de position commune 2005/.../PESC du Conseil du ... modifiant la position commune 2004/423/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.

E 2826

COM(2005) 0012

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les « Objectifs stratégiques 2005-2009 - Europe 2010 : un partenariat pour le renouveau européen - Prospérité, solidarité et sécurité ».

E 2827

Projet de position commune du ... prorogeant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 2828

COM(2005) 0033

Communication de la Commission sur l'Agenda social.

E 2829

COM(2005) 0024

Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).

E 2834

COM(2005) 0035

Communication de la Commission : Vaincre le changement climatique planétaire.

E 2835

COM(2005) 0037

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005 : premier bilan et orientations futures.

E 2837

COM(2005) 0065

Livre vert : Successions et testaments.

E 2839

COM(2005) 0006

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée.

E 2844

COM(2004) 0718

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

E 2845

COM(2005) 0088

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères.

E 2846

COM(2005) 0082

Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce.

E 2847

COM(2005) 0091

Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale.

E 2848

COM(2005) 0094

Communication de la Commission. Livre vert. Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations.

E 2852

PESC RDC 2005

Projet d'action commune du Conseil PESC/.../2005 du ... concernant la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de reforme du secteur de la sécurité en République Démocratique du Congo (RDC).

E 2853

COM(2004) 0432

Communication de la Commission, intitulée : Mise en oeuvre de l'action-cadre « Mettre à jour et simplifier l'Acquis Communautaire ».

E 2854

COM(2005) 0112

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) nº 2186/93 du Conseil.

E 2859

PESC BIRMANIE 2005

Projet de position commune 2005/.../PECS du Conseil du ... prorogeant et modifiant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.

E 2860

7612/05

Projet de budget 2006 pour Europol.

E 2862

7307/05

Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne.

E 2867

COM(2005) 0132

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le Développement : la contribution de l'Union européenne.

E 2870

COM(2005) 0108

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.

E 2874

COM(2005) 0113

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures.

E 2875

COM(2005) 0122

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant pour 2007-2013 un programme-cadre « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Droits fondamentaux et citoyenneté » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Justice pénale » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2007-2013 le programme spécifique « Justice civile » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ».

E 2879

Pesc Soudan 04/05

Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et abrogeant la position commune 2004/31/PESC.

E 2882

COM(2005) 0177

Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010).

E 2885

COM(2005) 0185

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

E 2886

COM(2005) 0191

Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne.

E 2888

COM(2005) 0183

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.

E 2895

PESC RDC 6/2005

Projet de position commune .../PESC du Conseil du ...concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2002/829/PESC.

E 2897

COM(2005) 0230

Proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

E 2903

COM(2005) 0190

Agences européennes de régulation. Propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements : (CEE) n° 1210/90 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif, (CEE) n° 337/75 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 1365/75 en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint, (CEE) n° 1360/90 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 302/93 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, (CE) n° 851/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, (CE) n° 2062/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1406/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, (CE) n° 881/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif. Propositions de règlement du Conseil modifiant les règlements : (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales, (CE) n° 2965/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1035/97 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, (CE) n° 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne.

E 2905

COM(2005) 0241

Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

E 2908

COM(2005) 0238

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers.

E 2910

COM(2005) 0059

Agences européennes de régulation - Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation.

E 2914

COM(2005) 0265

Livre vert sur l'efficacité énergétique ou "Comment consommer mieux avec moins".

E 2915

PESC DARFOUR

Projet d'action commune 2005/ /PESC du Conseil du ... relatif à l'action civilo-militaire de l'Union européenne en soutien à la mission de surveillance de l'Union africaine dans la région du Darfour au Soudan (AMIS II).

E 2918

COM(2005) 0280

Proposition de règlement du conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne.

E 2919

COM(2005) 0314

Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE.

E 2920

COM(2005) 0327

Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne.

E 2921

COM(2004) 0272

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.

E 2922

COM(2005) 0261

Proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières.

E 2924

COM(2005) 0276

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et proposition de décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle.

E 2927

SN 2820/05

Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et l'Islande.

E 2928

SN 2821/05

Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et la Roumanie.

E 2932

COM(2005) 0317

Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les Etats membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

E 2935

COM(2005) 0123

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires.

E 2938

PESC OUZBEKISTAN 2005

Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.

E 2939

COM(2005) 0326

Proposition de règlement du Conseil relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport.

E 2941

Pesc mission Aceh 08/05

Projet d'action commune du Conseil relative à la Mission de surveillance à Aceh (Indonésie) de l'Union européenne.

E 2942

SG A2 (2005) D/8437

Lettre de la Commission du 6 septembre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 2943

11499/05

Projet d'accord entre Europol et le Canada.

E 2948

COM(2005) 0391

Proposition de directive du Conseil et du Parlement européen relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

E 2950

COM(2005) 0124

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre "Sécurité et protection des libertés" pour la période 2007-2013 - Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme" pour la période 2007-2013 - programme général "Sécurité et protection des libertés" - Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique "Prévenir et combattre la criminalité" pour la période 2007-2013 - programme général "Sécurité et protection des libertés".

E 2951

COM(2005) 0388

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux programmes de protection régionaux.

E 2952

COM(2005) 0389

Communication de la Commission au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions : Programme commun pour l'intégration - Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne.

E 2953

COM(2005) 0390

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au comité des régions - Migration et développement : des orientations concrètes.

E 2954

COM(2005) 0398

Proposition de règlement du Conseil concernant la proposition relative à un mécanisme compensatoire à l'encontre des importations originaires de certains pays non membres de la Communauté européenne.

E 2958

SG(2005) D/8159

Lettre de la Commission du 22 août 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lituanie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 2964

11903/05

Projet d'accord entre Europol et la Croatie.

E 2968

COM(2005) 0429

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

E 2970

COM(2005) 0319

Proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen, relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer, par route.

E 2974

SN 2823/1/05

Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.

E 2977

COM(2005) 0475

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

E 2978

12717/05

Projet de budget relatif à l'exercice 2006 pour le réseau SISNET.

E 2980

COM(2005) 0484

Livre vert : Améliorer la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne.

E 2981

COM(2005) 0490

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité.

E 2982

COM(2005) 0462

Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.

E 2986

COM(2005) 0457

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques.

E 2989

Pesc police Palestine 13696/05

Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne pour les Territoires palestiniens.

E 2990

SN 3411/05

Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC du 9 décembre 2004 relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL « Kinshasa »).

E 2991

COM(2005) 0531

Programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 - Libérer tout le potentiel de l'Europe - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions.

E 2992

COM(2005) 0507

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire.

E 3003

14086/05

Projet d'action commune du Conseil portant création d'une équipe de police consultative de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'expiration de la Mission de police de l'Union européenne (EUPOL PROXIMA).

E 3004

SG A2 (2005) D/10208

Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2005, relative à une demande de dérogation présentée par la République italienne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E 3005

Pesc RDC nov 2005

Projet d'action commune 2005/.../PESC du Conseil du ... modifiant l'action commune 2005/../PESC en ce qui concerne la mise en place d'un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense en République démocratique du Congo (RDC).

E 3006

3490/1/05 REV 1

Projet révisé d'action commune 2006/.../PESC du Conseil concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

E 3007

PESC BOSNIE 2005

Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC du ... relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine.

E 3009

PESC RAFAH 2005

Projet d'action commune PESC du Conseil relative à la mise en place d'une mission d'assistance frontalière de l'Union européenne au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).

E 3011

COM(2005) 0567

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.

E 3012

COM(2005) 0579

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne - 2005/0228 (COD).

E 3015

COM(2005) 0447

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.

E 3016

COM(2005) 0576

Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques.

E 3019

COM(2005) 0606

Livre vert sur l'avenir du réseau européen des migrations.

E 3021

COM(2005) 0629

Livre blanc, Politique des services financiers 2005-2010.

E 3022

COM(2005) 0583

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-176/03 Commission contre Conseil).

E 3023

COM(2005) 0600

Proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des Etats membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

E 3025

COM(2005) 0602

Communication de la Commission au Conseil relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR. Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).

E 3026

COM(2005) 0608

Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.

E 3027

COM(2005) 0609

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.

E 3028

COM(2005) 0603

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.

E 3031

COM(2005) 0625

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.

E 3034

COM(2005) 0637

Livre Vert " Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique : une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques ".

E 3038

COM(2005) 0646

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.

E 3039

COM(2005) 0650

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

E 3040

COM(2005) 0653

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale.

E 3042

COM(2005) 0087

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance.

E 3043

COM(2005) 0125

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses.

E 3044

COM(2005) 0649

Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

E 3046

PESC COTE D'IVOIRE 12/2005

Projet de position commune du Conseil 2005/.../PESC renouvelant et complétant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

E 3047

COM(2005) 0672

Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

E 3049

COM(2005) 0681

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux.

E 3053

SEC(2005) 1240

Projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

E 3054

PESC LIBERIA 2006

Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 3055

COM(2005) 0634

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres.

E 3056

COM(2005) 0667

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux déchets.

E 3058

COM(2005) 0683

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive .../.../CE.

E 3059

COM(2005) 0685

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un Etat membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE.

E 3061

COM(2005) 0693

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République unie de Tanzanie concernant la pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie.

E 3065

COM(2005) 0690

Proposition de décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres.

E 3066

COM(2005) 0695

Proposition de décision du Conseil relative à la transmission d'informations résultant des activités des services de sécurité et de renseignement en ce qui concerne les infractions terroristes.

E 3067

COM(2005) 0589

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.

E 3068

PESC ZIMBABWE 2006/1

Projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 3069

COM(2006) 0015

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations.

E 3072

COM(2005) 0696

Livre vert sur les conflits de compétences et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales.

E 3073

COM(2006) 0011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS).

E 3074

COM(2005) 0588

Proposition de directive .../... du Parlement européen et du Conseil du [] relative au contrôle par l'Etat du port (refonte).

E 3075

COM(2006) 0007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI.

E 3077

COM(2006) 0016

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

E 3078

COM(2006) 0035

Livre blanc sur une politique de communication européenne.

E 3079

PESC ACEH 2006

Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA)

E 3080

COM(2005) 0587

Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte).

E 3081

COM(2005) 0593

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires.

E 3084

COM(2005) 0669

Communication de la Commission : Programme d'action relatif à l'immigration légale.

E 3086

COM(2005) 0590

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE.

E 3087

PESC CIAB 02/2006

Projet d'action commune 2005/.../PESC du Conseil du ... soutenant la Convention sur les armes biologiques (CIAB) dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

E 3088

COM(2006) 0066

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.

E 3089

COM(2006) 0069

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure.

E 3091

COM(2005) 0586

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des Etats du pavillon (SEC[2005] 1497 final).

E 3092

COM(2005) 0592

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (SEC[2005] 1516 final).

E 3094

COM(2006) 0076

Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers.

E 3095

PESC OTICE 03/2006

Projet d'action commune 2006/.../PESC du Conseil du ... concernant le soutien aux activités de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

E 3096

COM(2006) 0079

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement.

E 3099

SEC(2006) 0185

Recommandation de la Commission concernant l'approbation d'un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO). Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, d'un accord entre la Communauté européenne de l'Energie Atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).

E 3101

COM(2006) 0105

Livre vert : une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable.

E 3105

SG A2 (2006) D/2338

Lettre de la Commission du 7 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 3106

COM(2006) 0099

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (//CE, Euratom) Document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni ("la correction britannique") conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2006/xxx/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

E 3107

COM(2006) 0135

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion.

E 3108

SG A2 (2006) D/3157

Lettre de la Commission européenne du 28 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République hellénique, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - assiette uniforme.

E 3111

COM(2006) 0113

Proposition de décision du Conseil portant signature et application provisoire de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC). Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC).

E 3112

PESC EPUE Kosovo 03/2006

Projet révisé d'action commune du Conseil relative à la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en vue d'une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE dans le domaine de la primauté du droit au Kosovo.

E 3113

PESC MONUC 03/2006

Projet d'action commune 2006/.../PESC du ... relative à l'opération militaire de l'Union européenne de soutien à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) durant le processus électoral.

E 3114

PESC RDC 03/2006

Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC du ... modifiant et prorogeant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC).

E 3115

COM(2006) 0111

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil.

E 3116

COM(2006) 0138

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République d'Albanie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.

E 3118

COM(2006) 0082

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption.

E 3119

COM(2006) 0093

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

E 3124

PESC BIRMANIE 04/2006

Position commune du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.

E 3125

PESC RDC 04/2006

Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL
" KINSHASA ").

E 3126

8080/06

Projet de budget 2007 pour Europol.

E 3129

COM(2006) 0154

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces étrangères au milieu local.

E 3130

COM(2006) 0038

Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et C du règlement (CE) n° 1346/2000 en ce qui concerne la France.

E 3132

COM(2006) 0142

Communication de la Commission - Un nouveau partenariat global avec le Groenland matérialisé par une déclaration conjointe et une décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE. Proposition de décision du Conseil sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le royaume de Danemark, d'autre part.

E 3134

COM(2006) 0174

Livre vert sur la présomption d'innocence.

E 3136

COM(2006) 0169

Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part. Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part.

E 3137

COM(2006) 0145

Proposition de décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et des Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.

E 3138

COM(2006) 0180

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

E 3139

PESC BIELORUSSIE 05/2006

Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.

E 3142

COM(2006) 0178

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne.

E 3143

COM(2006) 0191

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.

E 3144

COM(2006) 0195

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

E 3145

COM(2006) 0194

Livre vert. Initiative européenne en matière de transparence.

E 3147

COM(2006) 0175

Proposition de décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005.

E 3150

PESC EUJUST LEX IRAQ 05/06

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée " Etat de droit " de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX.

E 3151

COM(2006) 0201

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013).

E 3152

COM(2006) 0202

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013).

E 3155

PESC ACEH (MSA) 05/06

Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA).

E 3159

COM(2006) 0269

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa.

E 3162

COM(2006) 0240

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.

E 3165

COM(2006) 0241

Proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005.

E 3166

COM(2006) 0284

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les Etats membres dans le domaine des transports.

E 3167

COM(2006) 0286

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (version codifiée).

E 3171

COM(2006) 0252

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE.

E 3173

SEC(2006) 0762

Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2007.

E 3175

SEC(2006) 0531

Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2007.

E 3178

COM(2006) 0274

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.

E 3179

SG A2 (2006) D/5563

Lettre de la Commission européenne du 8 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République d'Autriche en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 3180

SG A2 (2006) D/5402

Lettre de la Commission européenne du 7 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 3181

COM(2006) 0340

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux.

E 3183

PESC LIBERIA 06/2006

Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... modifiant et renouvelant certaines mesures restrictives imposées à l'encontre du Liberia.

E 3184

COM(2006) 0319

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Vers un secteur vitivinicole européen durable.

E 3190

COM(2006) 0288

Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail.

E 3192

COM(2006) 0343

Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord visant à reconduire et modifier l'accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les Etats-Unis d'Amérique.

E 3194

COM(2006) 0244

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

E 3196

COM(2006) 0339

Communication de la Commission relative à la mise en oeuvre du Programme Hercule ainsi qu'à sa prolongation pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme « Hercule II»).

E 3198

9037/06

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.

E 3199

COM(2006) 0382

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

E 3200

COM(2006) 0388

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

E 3201

COM(2006) 0390

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre pratique.

E 3202

COM(2006) 0396

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte).

E 3203

COM(2006) 0397

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE.

E 3204

COM(2006) 0400

Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle.

E 3205

COM(2006) 0399

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale.

E 3206

COM(2006) 0373

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides.

E 3207

COM(2006) 0401

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme.

E 3208

COM(2006) 0403

Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, établissant un code communautaire des visas.

E 3210

COM(2006) 0331

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Mise en oeuvre du programme de La Haye : la voie à suivre.

E 3211

COM(2006) 0332

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Evaluer les politiques de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice.

E 3212

COM(2006) 0333

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Rapport sur la mise en oeuvre du programme de La Haye pour l'année 2005.

E 3213

COM(2006) 0346

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour de justice des Communautés européennes:- adaptation des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne relatives aux compétences de la Cour de justice, en vue d'assurer une protection juridictionnelle plus effective.

E 3216

COM(2006) 0419

Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud).

E 3218

PESC KOSOVO 08/2006

Projet d'action commune du Conseil relative à la mise en place d'une équipe chargée de contribuer aux préparatifs de création d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo, y compris un élément relatif à un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation MCI/RSUE).

E 3219

PESC LIBAN 2006

Position commune du Conseil concernant l'interdiction de la vente ou de la fourniture d'armes et de matériel connexe à des entités ou des individus au Liban.

E 3221

COM(2006) 0423

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.

E 3222

COM(2006) 0425

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil.

E 3223

COM(2006) 0427

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CEE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE.

E 3224

COM(2006) 0428

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires.

E 3226

COM(2006) 0454

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Gabonaise.

E 3227

SG A2(2006) D/7081

Lettre de la Commission européenne du 18 juillet 2006, relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 3228

COM(2006) 0438

Proposition de règlement du Conseil portant retrait temporaire de l'accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires généralisées.

E 3229

COM(2006) 0448

Proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire.

E 3230

PESC CONGO 2006

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.

E 3231

PESC SURVEILLANCE ACEH 2006

Projet d'action commune du Conseil modifiant et reconduisant l'action commune 2005/643/PESC relative à la Mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) dite Mission de surveillance à Aceh ou MSA.

E 3232

COM(2006) 0422

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée.

E 3234

11900/06

Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure.

E 3235

COM(2006) 0458

Proposition de décision du Conseil instituant une entreprise commune pour l'ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages.

E 3236

COM(2006) 0468

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les Etats membres de l'Union européenne.

E 3239

PESC TPIY 2006/09

Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) - PESC TPIY 2006/09.

E 3241

COM(2006) 0497

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est.

E 3242

SN 3680/1/06 Rev 1

Eurojust : Accord de coopération entre Eurojust et les Etats-Unis d'Amérique.

E 3243

COM(2006) 0505

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche dans les zones de pêche mauritaniennes et du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière qui s'applique pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2008.

E 3245

COM(2006) 0275 Volume I et II

Livre vert : Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.

E 3246

COM(2006) 0432

Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'élimination de contrôles aux frontières des Etats membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée).

E 3247

COM(2006) 0477

Règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée).

E 3248

COM(2006) 0478

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).

E 3249

COM(2006) 0507

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CE du Conseil et les directives, 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier.

E 3250

COM(2006) 0456

Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

E 3251

COM(2006) 0232

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE.

E 3253

COM(2006) 0513

Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de biens culturels (Version codifiée).

E 3254

COM(2006) 0543

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Version codifiée).

E 3255

COM(2006) 0557

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le classement des bois bruts.

E 3256

SEC(2006) 1176

Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2007. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission.

E 3259

COM(2006) 0474

Livre Vert sur les technologies de détection dans le travail des services répressifs, des douanes et d'autres services de sécurité.

E 3260

COM(2006) 0576

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte).

E 3262

COM(2006) 0556

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).

E 3263

PESC IRAK Etat de droit

Action commune 2006/.../PESC du ... modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Irak, EUJUST LEX.

E 3264

COM(2006) 0569

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.

E 3265

COM(2006) 0570

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté.

E 3277

COM(2006) 0559

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA.

E 3278

COM(2006) 0580

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.

E 3279

COM(2006) 0606

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° .../... concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

E 3280

COM(2006) 0607

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) .../... concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

E 3283

COM(2006) 0586

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.

E 3284

COM(2006) 0565

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.

E 3285

COM(2006) 0594

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

E 3286

COM(2006) 0599

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.

E 3287

COM(2006) 0316

Livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne.

E 3288

PESC RAFAH 2006

Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah.

E 3289

PESC COREE DU NORD 10/2006

Projet de position commune du Conseil relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.

E 3290

COM(2006) 0486

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.

E 3294

13022/06

Avant-projet de budget relatif à l'exercice 2007 pour le réseau SISNET.

E 3295

COM(2006) 0613

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles.

E 3296

COM(2006) 0615

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles.

E 3297

COM(2006) 0636

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance.

E 3301

13273/06

Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - Initiative de la République tchèque en vue de modifier les annexes A, B et C du règlement n° 1346/2000.

E 3302

COM(2006) 0578

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le gouvernement de la République de Corée dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.

E 3303

COM(2006) 0605

Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée).

E 3304

PESC CENTRE SATELLITAIRE

Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne.

E 3305

PESC IESUE 2006

Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/554/PESC relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE).

E 3306

PESC OUZBEKISTAN 10/06

Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... renouvelant les, [ou dans le cas des options b) ou c) certaines] mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.

E 3307

SEC(2006) 1378

Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2007. Section III - Commission.

E 3308

COM(2006) 0618

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires.

E 3309

COM(2006) 0587

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

E 3310

COM(2006) 0629

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Programme législatif et de travail de la Commission pour 2007.

E 3311

COM(2006) 0604

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie.

E 3313

COM(2006) 0653

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire.

E 3314

COM(2006) 0621

Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement.

E 3318

COM(2006) 0609

Proposition de règlement du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest.

E 3319

COM(2006) 0655

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93.

E 3320

COM(2006) 0518

Proposition de décision du Conseil portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.

E 3321

COM(2006) 0651

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).

E 3322

COM(2006) 0657

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée).

E 3323

COM(2006) 0662

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).

E 3324

COM(2006) 0667

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).

E 3325

COM(2006) 0616

Proposition de règlement du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87.

E 3326

COM(2006) 0650

Proposition de règlement du Conseil sur la mise en oeuvre du 10^ème Fonds européen de développement.

E 3328

COM(2006) 0686

Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement.

E 3329

COM(2006) 0670

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).

E 3330

COM(2006) 0710

Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.

E 3331

COM(2006) 0684

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.

E 3332

COM(2006) 0687

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012.

E 3336

PESC EPUE KOSOVO 11/06

Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines.

E 3337

PESC KINSHASA 11/06

Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL "KINSHASA").

E 3338

COM(2006) 0708

Livre Vert - Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle.

E 3340

COM(2006) 0722

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Version codifiée).

E 3342

COM(2006) 0730

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

E 3344

COM(2006) 0736

Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre visés à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE.

E 3345

COM(2006) 0694

Proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (Version codifiée).

E 3348

COM(2006) 0664

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (Version codifiée).

E 3349

COM(2006) 0716

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E 3350

COM(2006) 0737

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.

E 3351

COM(2006) 0748

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales.

E 3354

COM(2006) 0721

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier applicable au 9^ème Fonds européen de développement.

E 3355

COM(2006) 0745

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

E 3356

COM(2006) 0749

Proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée).

E 3357

COM(2006) 0769

Livre vert sur les applications de navigation par satellite.

E 3359

COM(2006) 0652

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (Version codifiée).

E 3360

COM(2006) 0778

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques.

E 3361

COM(2006) 0732

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche.

E 3362

COM(2006) 0763

Communication de la Commission. L'Europe dans le monde. Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation. Livre vert à soumettre à la consultation publique.

E 3363

15437/06

Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des Etats membres de l'Union européenne dans les situations de crise.

E 3364

COM(2006) 0752

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

E 3365

COM(2006) 0753

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre, en Suisse ou au Liechtenstein Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre, en Suisse ou au Liechtenstein.

E 3366

COM(2006) 0777

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3367

COM(2006) 0796

Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

E 3368

COM(2006) 0802

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE).

E 3369

COM(2006) 0804

Proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.

E 3370

COM(2006) 0793

Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

E 3371

COM(2006) 0755

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales.

E 3372

COM(2006) 0788

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E 3373

COM(2006) 0798

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009.

E 3374

COM(2006) 0807

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'Accord international sur les Bois Tropicaux de 2006 présentée par la Commission.

E 3375

COM(2006) 0765

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 3376

COM(2006) 0712

Livre vert. La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers.

E 3377

COM(2006) 0783

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire.

E 3378

COM(2006) 0784

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.

E 3379

COM(2006) 0785

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne.

E 3380

COM(2006) 0852

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

E 3381

COM(2006) 0866

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

E 3382

COM(2006) 0907

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE et 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3383

COM(2006) 0817

Proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol).

E 3384

PESC COTE D'IVOIRE 01/07

Position commune 2007/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

E 3385

PESC LIBERIA 01/07

Position commune 2007/.../PESC du ... modifiant et renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia.

E 3386

PESC SOMALIE 01/07

Position commune 2007/.../PESC du ... modifiant la position commune 2002/960/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.

E 3387

COM(2006) 0908

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3389-1

SEC(2006) 1776

Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2007 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

E 3388

COM(2006) 0912

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3390

COM(2006) 0818

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

E 3391

COM(2006) 0864

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les Etats membres.

E 3392

COM(2006) 0754

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse.

E 3393

COM(2006) 0791

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résident dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.

E 3394

COM(2006) 0760

Proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (refonte).

E 3395

COM(2006) 0829

Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

E 3396

COM(2006) 0836

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE-Jordanie.

E 3397

COM(2006) 0901

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3398

COM(2006) 0902

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3399

COM(2006) 0903

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3400

COM(2006) 0906

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3401

COM(2006) 0909

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3402

COM(2006) 0914

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3403

COM(2006) 0917

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3404

COM(2006) 0918

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3405

COM(2006) 0922

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3406

COM(2006) 0926

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3407

COM(2006) 0904

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3408

COM(2006) 0905

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3409

COM(2006) 0910

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3410

COM(2006) 0911

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3411

COM(2006) 0913

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3412

COM(2006) 0915

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3413

COM(2006) 0916

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3414

COM(2006) 0919

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/EC instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3415

COM(2006) 0920

Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

Annexe n° 4 :

Echange de lettres concernant les textes ayant fait l'objet
d'un accord tacite de l'Assemblée nationale

Je souhaiterais attirer votre attention sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution aux demandes de dérogations fiscales présentées par les Etats membres. La procédure actuellement en vigueur génère quelques lourdeurs, tenant pour la plupart à la spécificité du processus d'adoption de ces documents, que je vous propose de corriger.

Les directives 77/388/CEE et 92/81/CEE du Conseil prévoient, dans leurs articles 27 et 8, paragraphe 4, des procédures d'autorisation des mesures dérogatoires. Cette autorisation est donnée par décision tacite du Conseil à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la lettre de notification de la Commission. Toutefois, si la Commission ou un Etat membre en fait la demande, une proposition de décision formelle présentée par la Commission, et qui interrompt le délai de deux mois, doit être adoptée par le Conseil à l'unanimité.

Dans le cadre de la procédure de l'article 88-4, les assemblées sont saisies des lettres de notification de la Commission, que le Conseil d'Etat, de jurisprudence constante, considère toujours de nature législative. Puis, elles le sont de nouveau pour les propositions formelles de la Commission. Ainsi les Délégations sont contraintes d'examiner la même mesure dérogatoire à deux intervalles différents et sous deux formes différentes (mais au contenu souvent identique).

Afin de proposer une simplification de la procédure conforme à l'esprit et de l'article 88-4 de la Constitution et du Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, le Gouvernement pourrait tout d'abord s'engager à saisir désormais directement votre Assemblée des lettres de notification de la Commission, sans consultation du Conseil d'Etat. Cette modification répondrait ainsi au souhait exprimé par votre Délégation lors de la réunion du 24 février dernier, d'une saisine rapide du Parlement.

Monsieur Alain BARRAU

Président de la délégation pour l'Union européenne Assemblée Nationale

126, rue de l'Université

75355 PARIS CEDEX 07 S.P.

La nouvelle procédure pourrait également consister à ne plus vous transmettre la proposition formelle de décision lorsque celle-ci ne présente pas de différences substantielles avec la demande initiale telle que notifiée par la Commission. Ainsi, lorsque ces deux versions sont rigoureusement identiques, la seconde serait envoyée au seul titre de la loi Josselin. A titre d'exemple, la proposition E 1419 reprend à l'identique le contenu des propositions E 1383 à E 1386, comme vous venez de le constater lors de votre réunion du 30 mars.

Par ailleurs, je souhaiterais vous informer de la volonté du Gouvernement de transmettre désormais, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, les demandes présentées par les autorités françaises qui, par définition, ne leur sont pas notifiées par la Commission. Cette mesure permettrait d'améliorer l'information du Parlement sur ces demandes qui, jusqu'à présent, sont considérées par le Conseil d'Etat comme sans objet au regard du partage loi-règlement de la Constitution.

D'autre part, et afin de tenir compte des observations souvent formulées par les membres de votre Délégation, qui s'étonnent d'une transmission au titre de l'article 88-4 de ces demandes de dérogations fiscales dépourvues de toute incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou le droit national, je me permets également de vous proposer d'instaurer une procédure allégée de consultation ne nécessitant pas l'instruction systématique de toutes les demandes de dérogations fiscales.

Ainsi, nous pourrions convenir d'un système dans lequel les assemblées continueraient d'être saisies systématiquement au titre de l'article 88-4, de ces demandes de dérogations ; à défaut, pour elles, d'avoir manifesté leur intérêt dans un délai d'un mois, le gouvernement pourrait lever la réserve d'examen parlementaire et se prononcer, le cas échéant, sur la demande. Cette solution permettrait de continuer à assurer la consultation des assemblées tout en leur permettant d'effectuer un tri parmi les dérogations pour n'instruire que celles qui leur paraîtront présenter un intérêt.

Je souhaiterais recueillir vos observations sur l'ensemble de ces propositions, qui me semblent améliorer de façon notable la procédure de consultation parlementaire sur les demandes de dérogations fiscales.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Monsieur le Ministre,

Par lettre en date du 12 avril, vous avez bien voulu attirer mon attention sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution aux demandes de dérogations fiscales présentées par les Etats membres.

La procédure en vigueur étant caractérisée par une certaine lourdeur, vous proposez des mesures de simplification, que j'ai évoquées devant la Délégation et qui appellent les observations suivantes.

l. Vous suggérez à juste titre que le Gouvernement saisisse directement l'Assemblée des lettres de notification de la Commission, sans consultation préalable du Conseil d'Etat. En effet, l'avis de la haute juridiction sur ces lettres se borne invariablement à indiquer qu'elles relèvent du domaine législatif. De surcroît, cette mesure permettrait à la Délégation de faire part de son avis plus rapidement.

2. Je ne peux qu'approuver également l'idée de ne plus soumettre à l'Assemblée les propositions de décision du Conseil identiques à celles contenues dans les lettres de notification précédemment soumises à la procédure de l'article 88-4. Les propositions de décision seraient toutefois transmises à l'Assemblée, pour son information, conformément aux dispositions de la loi du 10 mai 1990 insérées à l'article 6^bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il est en effet inutile que la Délégation procède deux fois de suite à l'examen formel des mêmes textes. Je pense toutefois que cette mesure de simplification devrait concerner plus précisément les propositions ne contenant pas de modification de fond, plutôt que celles ne présentant pas de " différences substantielles " par rapport aux demandes initiales.

M. Pierre MOSCOVICI

Ministre délégué chargé des affaires européennes

37, quai d'Orsay

75351 PARIS

3. Soumettre à l'Assemblée, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, les demandes présentées par les autorités françaises me paraît une mesure de bonne administration, pleinement conforme à l'objectif de la disposition constitutionnelle.

4. Je suis enfin favorable à la suggestion consistant à instaurer un accord implicite sur les demandes de dérogation dépourvues d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux : le Gouvernement pourrait lever la réserve d'examen parlementaire si, dans le délai d'un mois à compter de la réception de ces demandes par l'Assemblée, celle-ci n'a pas manifesté d'intérêt pour le texte. Cette mesure permettrait à la Délégation de n'instruire formellement que les demandes revêtant une portée significative ou soulevant une difficulté particulière.

Telles sont les considérations qui me conduisent, après délibération de la Délégation, à souscrire pleinement aux modifications que vous proposez d'apporter à la procédure d'examen des dérogations fiscales.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de ma parfaite considération.

Alain BARRAU

^{1 ()} Cf. Annexe 4.

^{2 ()} Cf. Annexe 4

^{3 ()}Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 19 juin 2002, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3682, onzième législature).

^{4 ()} Voir les rapports d'information n° 183, 331, 512, 592, 713, 866, 1011, 1096, 1162, 1320, 1431, 1481, 1555, 1666, 1731, 1851, 1956, 2016, 2103, 2242, 2369, 2449, 2551, 2769, 2830, 3041, 3094, 3176, 3252, 3332 3394 et 3504.

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la délégation	par les députés		en séance publique	en commission
45	10	42	6	31


TABLEAU 2

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

N°	TITRE RÉSUMÉ	N° DU RAPPORT	PAGE
E 1895	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie	512	101
E 1813 E 1954 E 2250 E 2403	Politique européenne d'immigration	1238	73
E 2236	Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".	1239	52
E 2587	Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.	1730	57
E 2455	Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.	1851	60
E 2644	Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.	1851	101
E 2700	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.	1956	105
E 2829	Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).	2102	67
E 2699	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.	2103	181
E 2718	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.	2124	61
E 2932	Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen.	2769	116
E 2982	Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.	2769	64
E 2478 E 2834 E 2914	Efficacité énergétique dans l'Union européenne	2839	95
E 2897 E 2898 E 2899	Système d'information Schengen de deuxième génération, dit SIS II	3041	68
E 3027	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.	3041	45
E 3043	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses.	3041	21
E 3025	Communication de la Commission au Conseil relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR. Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).	3094	119
E 3106	Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (//CE, Euratom) Document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni ("la correction britannique") conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2006/xxx/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.	3094	98
E 3116	Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Albanie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.	3094	66
E 3047	Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.	3200	67
E 2839	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée.	3252	55
E 2935	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires.	3252	64
E 3165	Proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005.	3252	19
E 3234	Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure.	3332	123
E 3011	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004	3602	39