Le 1er août 2002

XIIe législature

La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 12 avril au 7 juin 2002.

Séléction N° 132 du 1er août 2002

TABLE DES MATIÈRES

page

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7

Commission européenne - Agences d'exécution 7

Convention européenne 7

Médiateur 7

Parlement européen - Règlement 7

Répartition des compétences 8

ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 8

Tribunal de première instance 8

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 9

Internet - Généralités 9

EDUCATION 9

Jeunesse 9

Programme Socrate 9

EXCLUSION, RACISME ET XENOPHOBIE 9

Lutte contre les exclusions - Politique communautaire 9

FORMATION PROFESSIONNELLE 10

Apprentissage - Généralités 10

SPORT 10

Lutte contre le dopage - Généralités 10

Sport - Généralités 10

TRAVAIL 10

Droit du travail - Généralités 10

AFFAIRES ETRANGERES 11

RELATIONS EXTERIEURES 11

Afghanistan 11

Afrique noire 11

Albanie 11

Chine et Taiwan 11

Egypte, Jordanie, Syrie, Liban 12

Etats-Unis 12

Irak 12

Israël et Territoires palestiniens 12

ONU 13

Organisations internationales spécialisées 13

Pays d'Europe du Sud-Est 13

Pays tiers méditerranéens 14

Relations bilatérales et régionales avec les Etats - Généralités 14

Russie 14

Suisse 14

Ukraine 14

RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 14

Stratégie de pré-adhésion 14

RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 15

Cotonou 15

Fonds européen de développement (FED) 15

Politique de développement - Généralités 15

DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 17

POLITIQUE EUROPENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 17

Exportation d'armements - Bien à double usage 17

Politique de désarmement 17

FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 19

BUDGET COMMUNAUTAIRE 19

Budgets communautaires antérieurs 19

Garanties et emprunts communautaires - Généralités 19

Projet de budget communautaire 19

Règlement financier 19

IMPÔT INDIRECT 20

TVA - Régimes particuliers 20

POLITIQUE ECONOMIQUE 20

Conjoncture économique - Généralités 20

Politique économique - Grandes orientations 21

POLITIQUE MONETAIRE 21

Euro - Généralités 21

Union économique et monétaire - Généralités 21

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 23

DROIT DES SOCIETES 23

Offre publique d'achat - Généralités 23

DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 23

Lutte contre la discrimination - Généralités 23

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 24

Accords de Schengen - Evaluation 24

Asile et protection temporaire - Généralités 24

Construction de l'espace judiciaire européen 24

Convention Justice et Affaires Intérieures (JAI) avec les Etats tiers 25

Coopération policière 25

Espace judiciaire européen - Généralités 25

Europol - Finances 25

Europol - Généralités 26

Fonds européen pour les réfugiés 26

Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités 27

Politique d'immigration - Dispositifs de répression 27

Politique d'immigration - Libre circulation 28

Politique d'immigration - Regroupement familial 28

Visas 29

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 29

Accès à la justice civile et commerciale - Droit de la famille 29

Accès à la justice civile et commerciale - Procédure 30

Accès à la justice civile et commerciale - Règlement des conflits 30

Coopération judiciaire civile 30

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 31

Criminalité organisée 31

Drogue (JAI) - Droit communautaire 31

Drogue (JAI) - Généralités 32

Drogue Politique Etats membres 32

Entraide judiciaire pénale 32

Internet - Cybercriminalité 33

Réseau judiciaire européen 33

Traite des êtres humains 33

PRODUCTION ET ECHANGES 35

AGRICULTURE ET PÊCHE 35

Politique agricole commune - Révision mi-parcours 35

COMMERCE EXTERIEUR 35

Crédit à l'exportation - Généralités 35

Défense commerciale - Généralités 35

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 35

Communications électroniques - Libéralisation - Généralités 35

CONSOMMATION 36

Consommation - Programmes communautaires 36

ENVIRONNEMENT 37

Chasse 37

Développement durable 37

Effet de serre - changement climatique 38

Politique de l'environnement - Programmes 38

MARCHE INTERIEUR 38

Marché intérieur - Généralités 38

Marché public - Généralités 39

Marché public de services 39

Politique du marché intérieur 39

POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 39

Aides nationales et autres subventions - Généralités 39

Concentration - Généralités 40

Politique de la concurrence - Rapports 40

Position dominante - Généralités 40

Régime de la distribution automobile 41

POLITIQUE ECONOMIQUE 41

Indicateurs économiques 41

POLITIQUE ENERGETIQUE 41

Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) 41

Energie nouvelle 42

POLITIQUE INDUSTRIELLE 42

Construction navale 42

Industrie automobile 43

POLITIQUE REGIONALE 43

Région maritime 43

SECURITE ALIMENTAIRE 43

Alimentation animale 43

Contrôle des denrées alimentaires 43

Peste porcine 44

SERVICES POSTAUX 44

Services postaux - Généralités 44

TRANSPORTS 44

Infrastructures de transports - Réseaux transeuropéens 44

Politique commune des Transports - Généralités 45

Satellite civil 46

TRANSPORTS AERIENS 46

Droits de trafic aérien - Généralités 46

Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 46

TRANSPORTS MARITIMES 46

Sécurité maritime - Généralités 46

Transports maritimes - Règles de concurrence - Généralités 47

TRANSPORTS TERRESTRES 47

Transports routiers - Aides nationales 47

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Commission européenne - Agences d'exécution

132001 - Commission européenne - COM(2001) 0808 final - 28 décembre 2001

Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires.

Le projet de règlement souligne que, pour pouvoir assumer pleinement sa responsabilité, la Commission doit se concentrer prioritairement sur ses missions institutionnelles. Il convient par conséquent qu'elle puisse déléguer certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires à des agences exécutives. Le projet modifié reprend un certain nombre d'amendements adoptés par le Parlement, notamment concernant le siège des agences et leur personnel.

Convention européenne

132002 - Conseil de l'Union européenne - 2002/351 - 18 avril 2002

Arrêt du budget du Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (JO L 123 du 9 mai 2002).

Médiateur

132003 - Médiateur européen - 92-95010-20-5 - 8 avril 2002

Le médiateur européen : rapport annuel 2001.

Le rapport annuel du Médiateur note que l'année 2001 a été en particulier marquée par l'entrée en vigueur du règlement concernant l'accès du public aux documents. Il regrette par contre que la Commission n'ait pas jusqu'ici considéré qu'il convenait de proposer un Code européen de bonne conduite administrative, contrairement à la position adoptée à ce sujet par le Parlement européen. Le Médiateur souhaite par ailleurs que la Charte des droits fondamentaux soit effectivement mise en œuvre par les institutions européennes. Le rapport constate que la possibilité de saisine du Médiateur est progressivement mieux connue du public, comme le montre l'augmentation du nombre des saisines en 2001.

Parlement européen - Règlement

132004 - Parlement européen - A5-0125/2002 - 19 avril 2002

Commission des affaires constitutionnelles, Mme Hanja MAIJ-WEGGEN

Rapport sur l'incorporation, dans le règlement du Parlement européen, d'une liste des documents du Parlement directement accessibles par l'intermédiaire du registre.

Répartition des compétences

132005 - Parlement européen - A5-0133/2002 - 24 avril 2002

Commission des affaires constitutionnelles, M. Alain LAMASSOURE

Rapport sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres.

Le rapport de M. Alain Lamassoure au nom de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen considère en premier lieu que la rédaction actuelle des articles des traités sur la répartition des compétences n'est pas satisfaisante, car trop complexe et mêlant les compétences par matières et par objectifs. Il rappelle la compétence de principe des Etats membres, et propose une approche distinguant les compétences propres de L'Union et les compétences partagées. S'agissant des compétences propres de l'Union il propose d'y inclure la politique étrangère. Il souligne que l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité doit être renforcée, et que la répartition des tâches doit pouvoir s'adapter avec le temps. Il plaide enfin pour la mise en place d'une Cour constitutionnelle. [Voir le compte rendu n° 6 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 25 juillet 2002].

ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

Tribunal de première instance

132006 - Tribunal de première instance - T-177/01 - 3 mai 2002

Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 3 mai 2002 «Pêche - Règlement (CE) n° 1162/2001 - Reconstitution du stock de merlu - Société d'armement à la pêche - Recours en annulation - Personne individuellement concernée - Recevabilité» dans l'affaire T-177/01.

Cet arrêt du tribunal de première instance élargit les conditions d'accès des particuliers au juge communautaire. En effet il juge qu'une personne est «individuellement concernée», au sens du Traité CE, et donc est fondée à saisir le tribunal, si la disposition communautaire en question affecte, d'une manière certaine et actuelle, sa situation juridique en restreignant ses droits ou en lui imposant des obligations. Le fait que d'autres personnes soient également affectées n'a pas d'influence sur le fondement de l'action en cause, contrairement à la jurisprudence antérieure.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Internet - Généralités

132007 - Parlement européen - A5-0147/2002 - 24 avril 2002

Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Bastiaan BELDER

Rapport sur la communication de la Commission «eEurope 2002 : Accessibilité des sites Web publics et de leur contenu».

EDUCATION

Jeunesse

132008 - Parlement européen - A5-0126/2002 - 19 avril 2002

Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, Mme Lissy GRONER

Rapport sur le livre blanc de la Commission «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne».

Concerne le document E 1883

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)].

Programme Socrate

132009 - Commission européenne - COM(2002) 0193 final - 29 avril 2002

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates».

Document E 2021

EXCLUSION, RACISME ET XENOPHOBIE

Lutte contre les exclusions - Politique communautaire

132010 - Parlement européen - A5-0158/2002 - 30 avril 2002

Commission de l'emploi et des affaires sociales, Mme Ilda FIGUEIREDO

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale.

FORMATION PROFESSIONNELLE

Apprentissage - Généralités

132011 - Commission européenne - COM(2002) 0214 final - 2 mai 2002

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Rapport sur la mise en oeuvre de la décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage.

SPORT

Lutte contre le dopage - Généralités

132012 - Commission européenne - COM(2002) 0220 final - 6 mai 2002

Communication de la Commission au Conseil concernant la participation de la Commission à l'Agence mondiale antidopage ainsi que son financement.

Sport - Généralités

132013 - Parlement européen - A5-0132/2002 - 22 avril 2002

Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, Mme Doris PACK

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004.

TRAVAIL

Droit du travail - Généralités

132014 - Parlement européen - A5-0159/2002 - 30 avril 2002

Commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Richard HOWITT

Rapport sur le Livre vert de la Commission intitulé «Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises».

Concerne le document E 1776

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)].

AFFAIRES ETRANGERES

RELATIONS EXTERIEURES

Afghanistan

132015 - Conseil de l'Union européenne - 881/2002 - 27 mai 2002

Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan.

Adoption définitive du document E 1959

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)].

Afrique noire

132016 - Commission européenne - COM(2002) 0269 final - 29 mai 2002

Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria.

Document E 2026

Albanie

132017 - Parlement européen - A5-0118/2002 - 17 avril 2002

Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, Mme Doris PACK

Rapport sur le rapport de la Commission au Conseil concernant les travaux du groupe de contact à haut niveau UE-Albanie, en vue de la préparation de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie.

Chine et Taiwan

132018 - Commission européenne - SEC(2002) 0412 final - 18 avril 2002

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Document E 2016

Egypte, Jordanie, Syrie, Liban

132019 - Commission européenne/Conseil de l'Union européenne - 2002/357 - 26 mars 2002

Décision du Conseil et de la Commission du 26 mars 2002 relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part. Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (JO L 129 du 15 mai 2002).

Adoption définitive du document E 951

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 27 novembre 1997(n° 487)].

132020 - Commission européenne - COM(2002) 0210 final - 19 avril 2002

Volume I : Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Volume II : Liste des annexes et protocoles.

Document E 2023

Etats-Unis

132021 - Parlement européen - A5-0148/2002 - 25 avril 2002

Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. James E.M. ELLES

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil : «Vers un renforcement de la relation transatlantique axé sur la dimension stratégique et l'obtention de résultats».

Irak

132022 - Parlement européen - A5-0157/2002 - 26 avril 2002

Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, Mme Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE

Rapport sur la situation en Iraq onze ans après la guerre du Golfe.

Israël et Territoires palestiniens

132023 - Conseil de l'Union européenne - 2002/400/PESC - 21 mai 2002

Position commune du 21 mai 2002 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des Etats membres de l'Union européenne (JO L 138 du 28 mai 2002).

ONU

132024 - Commission européenne - COM(2002) 0238 final - 3 mai 2002

Proposition de décision du Conseil sur la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour la période 2002-2005.

Document E 2001

132025 - Parlement européen - A5-0128/2002 - 22 avril 2002

Commission du développement et de la coopération, M. Joaquim MIRANDA

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Edifier un partenariat efficace avec les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humanitaires».

Organisations internationales spécialisées

132026 - Commission européenne - COM(2002) 0197 final - 22 avril 2002

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture a été adopté par la conférence de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le 3 novembre 2001, à Rome. Il vise, d'une part, à protéger durablement les ressources phytogénétiques destinées à l'alimentation et à l'agriculture (cette expression recouvre le matériel génétique d'origine végétale ayant une valeur effective ou potentielle pour l'alimentation et l'agriculture) et, d'autre part, à instituer un système multilatéral d'accès et de partage des ressources. Ce dernier point concerne également le partage des bénéfices commerciaux : un bénéficiaire de ressources phytogénétiques qui commercialisera un produit incorporant du matériel obtenu grâce au système multilatéral précité devra verser une part équitable des avantages découlant de la commercialisation de ce produit à l'Organe directeur du présent traité.

Pays d'Europe du Sud-Est

132027 - Commission européenne - COM(2002) 0163 final - 3 avril 2002

Rapport de la Commission : Le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est - Premier rapport annuel.

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 20 février 2002 (n° 3644)].

Pays tiers méditerranéens

132028 - Cour des comptes - JO C 121 - 7 mars 2002

Rapport spécial n° 1/2002 du 7 mars 2002 sur l'assistance macrofinancière (AMF) aux pays tiers et les facilités d'ajustement structurel (FAS) dans les pays méditerranéens, accompagné des réponses de la Commission (JO C 121 du 23 mai 2002).

Relations bilatérales et régionales avec les Etats - Généralités

132029 - Parlement européen - A5-0127/2002 - 22 avril 2002

Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, M. Juan OJEDA SANZ

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/311/CE portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS III) (2000-2006).

Russie

132030 - Parlement européen - A5-0156/2002 - 25 avril 2002

Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, Mme Magdalene HOFF

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil sur l'UE et Kaliningrad.

Suisse

132031 - Commission européenne/Conseil de l'Union européenne - 2002/309 - 4 avril 2002

Décision du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30 avril 2002).

Adoption définitive du document E 1260

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU et Mme Nicole AMELINE le 1er juillet 1999 (n° 1777)].

Ukraine

132032 - Commission européenne - COM(2002) 0178 final - 15 avril 2002

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT

Stratégie de pré-adhésion

132033 - Parlement européen - A5-0124/2002 - 18 avril 2002

Commission de l'agriculture et du développement rural, M. Willi GORLACH

Rapport sur le rapport de la Commission - Rapport annuel Sapard - Année 2000.

RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT

Cotonou

132034 - Commission européenne - COM(2002) 0183 final - 12 avril 2002

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la mise en oeuvre des articles 28, 29 et 30 de l'annexe IV à l'accord de Cotonou.

132035 - Commission européenne - SEC(2002) 0351 final - 9 avril 2002

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier des accords de partenariat économique avec les régions et Etats ACP.

Conformément à l'Accord de Cotonou de juin 2000, des accords de partenariat économique régionaux (APER) instaurant le libre-échange doivent être négociés entre l'Union européenne et les différents groupements régionaux des 76 Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) entre septembre 2002 et fin 2007. Dans ce but, le Conseil a donné, le 17 juin 2002, un mandat de négociations à la Commission prévoyant que la libéralisation des échanges de biens et de services doit prendre en compte les besoins et niveaux de développement particuliers des ACP.

Fonds européen de développement (FED)

132036 - Commission européenne - COM(2002) 0211 final - 29 avril 2002

Communication de la Commission à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil : Bilans financiers et comptes de gestion des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement. Exercice 2001.

Politique de développement - Généralités

132037 - Commission européenne - SEC(2002) 0568 final - 14 mai 2002

Document de travail des services de la Commission. La politique de développement de la Communauté européenne. Programme d'action 2002.

DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES

POLITIQUE EUROPENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD)

Exportation d'armements - Bien à double usage

132038 - Commission européenne - COM(2002) 0184 final - 18 avril 2002

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage.

Document E 1999

Politique de désarmement

132039 - Conseil de l'Union européenne - 2002/381/PESC - 21 mai 2002

Décision du Conseil du 21 mai 2002 mettant en oeuvre l'action commune 1999/878/PESC en vue de contribuer au programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie (JO L 136 du 24 mai 2002).

FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN

BUDGET COMMUNAUTAIRE

Budgets communautaires antérieurs

132040 - Parlement européen - A5-0113/2002 - 17 avril 2002

Commission du contrôle budgétaire, Mme Eluned MORGAN

Deuxième rapport sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 : Section II Conseil ; Section IV Cour de justice ; Section V Cour des Comptes ; Section VI Comité économique et social ; Section VII Comité des Régions ; Section VIII Médiateur et sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour les exercices 1996 à 1999 : Section VI Comité économique et social.

Garanties et emprunts communautaires - Généralités

132041 - Commission européenne - COM(2002) 0237 final - 21 mai 2002

Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur la situation au 30 juin 2001 des garanties engageant le budget général.

Projet de budget communautaire

132042 - Parlement européen - A5-0117/2002 - 17 avril 2002

Commission des Budgets, M. Per STENMARCK

Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2003 - Partie 1 : Proposition de résolution ; Partie 2 : Projet d'état prévisionnel.

Règlement financier

132043 - Cour des comptes - JO C 92 - 21 février 2002

Avis n° 2/2002 sur une proposition modifiée de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO C 92 du 17 avril 2002).

Concerne le document E 1591

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].

IMPÔT INDIRECT

TVA - Régimes particuliers

132044 - Conseil de l'Union européenne - 2002/38 - 7 mai 2002

Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (JO L 128 du 15/05/2002).

132045 - Conseil de l'Union européenne - 792/2002 - 7 mai 2002

Règlement (CE) N° 792/2002 du 7 mai 2002 du Conseil modifiant à titre temporaire le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives au commerce électronique (JO L 128 du 15/05/2002).

Adoption définitive du document E 1483

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)]

POLITIQUE ECONOMIQUE

Conjoncture économique - Généralités

132046 - Commission européenne - COM(2002) 0209 final - 14 mai 2002

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Les finances publiques dans l'UEM - 2002.

Globalement, les dépenses publiques ont fortement augmenté dans l'Union européenne ces trente dernières années, pour s'établir à 47 % du PIB en 2001, bien que le processus d'assainissement budgétaire de Maastricht ait permis de les faire baisser depuis 1995, où elles dépassaient 51 % du PIB. Cependant, les analyses transnationales se heurtent à l'insuffisance de données comparables et actualisées sur la répartition fonctionnelle des dépenses publiques. La Communication souligne par ailleurs la difficulté qui consistera à appliquer le cadre de surveillance budgétaire de l'Union aux nouveaux Etats membres tout en tenant compte de leur situation et de leurs besoins spécifiques, notamment pour ceux qui ont fait l'effort, en quelques années, de passer d'une économie administrée à une économie de marché. Elle recommande aux pays candidats d'assurer la stabilité macroéconomique à moyen terme, et non de chercher à atteindre un solde budgétaire précis, conforme aux critères de Maastricht.

Politique économique - Grandes orientations

132047 - Parlement européen - A5-0161/2002 - 13 mai 2002

Commission économique et monétaire, M. Bruno TRENTIN

Rapport sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté pour 2002.

132048 - Commission européenne - COM(2002) 0191 final - 24 avril 2002

Recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 2002.

Face aux interprétations à géométrie variable du Pacte de stabilité et de croissance, la Commission s'efforce de clarifier le rôle des instruments de politique économique. La Commission propose notamment d'«utiliser le déficit structurel de façon plus systématique dans la surveillance des politiques budgétaires», répondant ainsi au souhait de plusieurs Etats membres d'une meilleure prise en compte du niveau de la dette publique. La «qualité des dépenses publiques» serait également un critère d'appréciation, en particulier la part consacrée aux investissements productifs ou aux dépenses d'éducation. Derrière cette apparente ouverture aux pays en difficulté avec le Pacte de stabilité, la Commission cherche surtout à éviter les dérapages. Déjà, la France et l'Allemagne ont subordonné le respect de l'équilibre budgétaire en 2004 à des taux de croissance optimistes, l'Italie a révisé ses engagements pour 2003 et le Portugal a franchi en 2001 le plafond intangible des 3 % de déficit par rapport au PIB.

POLITIQUE MONETAIRE

Euro - Généralités

132049 - Conseil de l'Union européenne - JO L 142 - 31 mai 2002

Convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.

Union économique et monétaire - Généralités

132050 - Parlement européen - A5-0145/2002 - 25 avril 2002

Commission économique et monétaire, M. Ioannis MARINOS

Rapport sur l'évaluation annuelle de la mise en oeuvre des programmes de stabilité et de convergence (article 99, paragraphe 4, du traité CE).

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION

DROIT DES SOCIETES

Offre publique d'achat - Généralités

132051 - Cour de justice des Communautés européennes - C-483/99 - 4 juin 2002

Arrêt de la Cour du 4 juin 2002 «Manquement d'État - Articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) - Droits attachés à l'action spécifique de la République française dans la Société nationale Elf-Aquitaine» dans l'affaire C-483/99.

Suite à un recours en manquement introduit par la Commission en 1999, la Cour a condamné la France aux dépens après avoir jugé que le décret n° 93-1293 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique (ou golden share) de l'Etat dans la société Elf-Aquitaine contrevenait aux dispositions de l'article 58, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne relatif à l'interdiction des restrictions des mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre ces derniers et les pays tiers. Les limitations à la liberté de circulation de capitaux ne sont admises que pour des raisons impérieuses d'intérêt général et doivent être proportionnées au but poursuivi. Or, ce décret prévoit que le ministre de l'Economie doit, d'une part, approuver au préalable une acquisition de titres ou de droits pour tout dépassement de seuils de détention de capital du dixième, du cinquième ou du tiers du capital et, d'autre part, à la possibilité de s'opposer aux décisions de cession ou d'affectation à titre de garantie des actifs. Aussi, la Cour a estimé que si l'objectif poursuivi par la France (la garantie de l'approvisionnement en produits pétroliers en cas de crise) relevait d'un intérêt général légitime, les dispositions en cause allaient manifestement au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif invoqué.

DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES

Lutte contre la discrimination - Généralités

132052 - Commission européenne - SEC(2002) 0375 final - 3 avril 2002

Document de travail des services de la Commission. Raisonnement juridique justifiant de ne pas se référer à l'incitation publique à la discrimination dans la proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, présentée par la Commission.

Voir le document E 1895

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Accords de Schengen - Evaluation

132053 - Conseil de l'Union européenne - 8095/02 - 15 avril 2002

Note de la délégation française au Groupe de travail «Evaluation Schengen» : réponses de la France au questionnaire.

132054 - Conseil de l'Union européenne - SN 2182/1/02 - 14 mai 2002

Projet de conclusions du Conseil sur l'évaluation Schengen de la France.

Ces deux documents s'inscrivent dans le cadre du programme des évaluations Schengen qui doit se poursuivre jusqu'en 2004. L'évaluation met en évidence une application rigoureuse et exhaustive de l'acquis de Schengen dans certains domaines, tels que le SIS, la protection des données, la coopération policière et les visas, mais aussi des déficiences parfois importantes, notamment en matière de contrôle aux frontières. Ce constat invite la France à renforcer la synergie entre les autorités de police, de gendarmerie et de douane.

Asile et protection temporaire - Généralités

132055 - Parlement européen - A5-0112/2002 - 15 avril 2002

Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Jorge Salvador HERNANDEZ MOLLAR

Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres.

Concerne le document E 1743

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Marie BOCKEL le 27 mars 2002 (n° 3683)].

Construction de l'espace judiciaire européen

132056 - Conseil de l'Union européenne - 743/2002 - 25 avril 2002

Règlement (CE) n° 743/2002 du Conseil du 25 avril 2002 établissant un cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile (JO L 115 du 1er mai 2002).

Adoption définitive du document E 1744

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)].

Convention Justice et Affaires Intérieures (JAI) avec les Etats tiers

132057 - Conseil de l'Union européenne - 7353/02 - 20 mars 2002

Proposition de déclaration conjointe des ministres de la justice et des affaires intérieures de l'Union européenne et de la Fédération de Russie concernant la désignation de points de contact centraux pour l'échange d'informations sur la criminalité organisée.

Coopération policière

132058 - Conseil de l'Union européenne - 2002/348 - 25 avril 2002

Décision du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (JO L 121 du 8 mai 2002).

Cette décision, issue d'une initiative du Royaume de Belgique déposée en juillet 2001, a pour objet l'échange des informations nécessaires afin que les services de police puissent se préparer et réagir aux éventuels problèmes (perturbations de l'ordre public, de la tranquillité et de la sécurité publiques) liés aux matches de football. Elle prévoit, à cette fin, la création d'un centre national d'information «football» à caractère policier dans chaque Etat membre. Les échanges de données à caractère personnel seront effectués, en tout état de cause, dans le respect de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1980 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de ces données.

Espace judiciaire européen - Généralités

132059 - Conseil de l'Union européenne - 7995/02 - 11 avril 2002

Compte rendu de la réunion entre la Troïka du Comité de l'Article 36 et le Conseil de l'Europe.

Europol - Finances

132060 - Conseil de l'Union européenne - 8382/02 - 6 mai 2002

Projet de budget d'Europol pour 2003.

Document E 2010

Europol - Généralités

132061 - Parlement européen - A5-0173/2002 - 16 mai 2002

Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Gérard M.J. DEPREZ

Rapport sur l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un acte du Conseil établissant un protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol), le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un office européen de police et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents et recommandation du Parlement européen au Conseil sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne.

Voir le document E 1920

Ce rapport, présenté par M. Gérard Deprez, rejette l'initiative de la Belgique et de l'Espagne dans le cadre de la procédure de consultation. Le rapport avance notamment que le fait de doter Europol de compétences opérationnelles doit s'assortir de la mise en place d'un contrôle démocratique réel. De plus, la modification proposée de la convention Europol maintient l'Office européen dans le cadre de la simple coopération intergouvernementale, ce qui risque, après l'élargissement de l'Union, d'entraîner une lenteur excessive du processus décisionnel. Le Parlement continuerait par ailleurs de ne jouer qu'un rôle marginal. La commission des libertés recommande également de remplacer la convention par une décision du Conseil, ce qui permettrait d'intégrer Europol dans le troisième pilier. La Présidence danoise a présenté récemment, en juillet 2002, une initiative visant à modifier certains articles de la convention Europol qui répond partiellement à ces critiques, notamment en ce qui concerne le contrôle démocratique de l'Office européen de police. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre BRANA le 13 février 2002 (n° 3609)].

Fonds européen pour les réfugiés

132062 - Commission européenne - 2002/307 - 18 décembre 2001

Décision de la Commission du 18 décembre 2001 portant modalités d'exécution de la décision 2000/596/CE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle ainsi que les procédures de mise en oeuvre des corrections financières dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés (JO L 106 du 23 avril 2002).

Voir le document E 1404

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mai 2000 (n° 2425)].

Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités

132063 - Conseil de l'Union européenne - 8811/02 - 13 mai 2002

Initiative du Royaume d'Espagne concernant un projet de décision du Conseil instaurant un mécanisme d'évaluation des dispositions juridiques en matière de lutte contre le terrorisme et de leur mise en oeuvre au plan national : Note de transmission de Javier Conde, représentant permanent du Royaume d'Espagne en date du 24 avril 2002 à Javier Solana, Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.

Cette initiative espagnole a pour but de renforcer la coopération et l'assistance mutuelle en matière de prévention et de lutte contre les actes de terrorisme. Le texte vise par conséquent, conformément aux conclusions du Conseil «Justice et Affaires intérieures» du 20 septembre 2001, à mettre en place une variante plus légère et plus rapide du mécanisme d'évaluation défini dans l'action commune du 5 décembre 1997. L'article 1er de la proposition institue un mécanisme d'«évaluation par les pairs» des dispositions juridiques nationales en matière de lutte contre le terrorisme et de la mise en oeuvre de celles-ci, en particulier des actions menées contre le terrorisme. Chaque Etat s'engage à ce que ses autorités coopèrent pleinement avec les équipes d'évaluation établies par la Présidence du Conseil, «dans le respect des règles de droit et de déontologie applicables au niveau national». Les thèmes d'évaluation et l'ordre des Etats membres à évaluer seraient définis par le Comité de l'article 36, sur proposition de la Présidence. Le premier exercice d'évaluation devrait être achevé, au plus tard, à la fin de l'année 2002. Le projet prévoit que les Etats membres sont tenus de répondre au questionnaire établi par la Présidence dans le délai d'un mois, et qu'ils reçoivent une visite d'évaluation, faisant l'objet d'un rapport confidentiel (que l'Etat membre évalué peut décider de publier). Il est, enfin, prévu que la Présidence informe le Conseil une fois par an du résultat des exercices d'évaluation, et que celui-ci peut adresser, s'il l'estime nécessaire, des recommandations à l'Etat membre concerné.

132064 - Conseil de l'Union européenne - 7884/02 - 11 avril 2002

Plan d'action de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme : état d'avancement des travaux.

Politique d'immigration - Dispositifs de répression

132065 - Commission européenne - COM(2002) 0175 final - 10 avril 2002

Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier.

Document E 1995

Ce Livre vert, présenté par le Commissaire à la Justice et aux affaires intérieures, Antonio Vitorino, le 10 avril 2002, a pour objet de lancer un débat entre les parties intéressées sur les différents aspects du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en vue de définir des normes communes dans ce domaine. C'est dans le cadre de cette consultation que la Commission a organisé une journée d'audition sur l'élaboration d'une politique commune en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, le 16 juillet 2002. Le Livre vert comprend trois parties. La première partie souligne que le retour doit s'intégrer, tout en les complétant, dans les politiques communautaires existantes sur l'immigration et l'asile, et précise le champ d'application de la consultation. Les deux autres parties sont axées sur le rapprochement et le renforcement de la coopération entre Etats membres en matière de retour (deuxième partie) et sur la mise au point d'une politique de réadmission avec les pays tiers (troisième partie).

Politique d'immigration - Libre circulation

132066 - Commission européenne - COM(2002) 0233 final - 7 mai 2002

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : vers une gestion intégrée des frontières extérieures des Etats Membres de l'Union européenne

Dans cette communication, la Commission propose de mettre en place une gestion intégrée des frontières de l'Union européenne, qui soit véritablement communautaire et non plus une simple juxtaposition de systèmes nationaux. La Commission suggère, à cette fin, la création d'un corps européen de garde frontières. Pour atteindre, à terme, cet objectif, la Commission préconise de structurer la politique commune de gestion intégrée des frontières extérieures autour de cinq composantes : un corpus commun de législation ; un mécanisme commun de concertation et de coopération opérationnelle ; une évaluation commune et intégrée des risques ; un personnel formé à la dimension européenne et des équipements inter-opérationnels ; un partage du fardeau financier entre les Etats membres et l'Union européenne dans la perspective d'un corps européen de garde frontières. Les conclusions du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 sont très en retrait par rapport aux propositions de la Commission. L'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni, entre autres, ont en effet marqué une vive opposition au projet d'un corps européen de garde-frontières. Un programme progressif de gestion coordonnée et intégrée des frontières extérieures a simplement été approuvé, avec des expériences pilotes qui se dérouleront avant la fin 2002 et d'ici juin 2003. Des modules de formation communs seront élaborés, ainsi qu'une étude de la Commission sur le partage des charges entre les Etats membres et l'Union européenne concernant la gestion des frontières extérieures.

132067 - Conseil de l'Union européenne - 2002/352 - 25 avril 2002

Décision du Conseil du 25 avril 2002 concernant la révision du manuel commun (JO 123 du 9 mai 2002).

Politique d'immigration - Regroupement familial

132068 - Commission européenne - COM(2002) 0225 final - 2 mai 2002

Proposition modifiée de Directive du Conseil relative au droit au regroupement familial.

Concerne le document E 1396

Il s'agit de la troisième version de ce texte présentée par la Commission. La première proposition, du 1er décembre 1999, avait dû être modifiée afin de tenir compte des amendements du Parlement européen. Le second projet, déposé le 10 octobre 2000, n'a pu aboutir en raison des réticences des Etats membres. Le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 a donc invité la Commission à présenter une troisième «mouture» du texte. Pour permettre aux négociations d'aboutir, la proposition modifiée repose sur une nouvelle approche, plus progressive. Elle recourt pour cela à une certaine flexibilité, encadrée par le recours à une clause de «stand still» et à une clause de rendez-vous. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)].

Visas

132069 - Conseil de l'Union européenne - 7309/02 - 21 mars 2002

Lignes directrices concernant la mise en place d'un système commun d'échanges de données relatives aux visas.

132070 - Conseil de l'Union européenne - 8372/02 - 14 mai 2002

Proposition de règlement du Conseil relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit.

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL

Accès à la justice civile et commerciale - Droit de la famille

132071 - Commission européenne - COM(2002) 0222/2 final - 3 mai 2002

Proposition de Règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires.

Document E 2025

Cette proposition vise à uniformiser les règles de droit international privé des Etats membres relatives à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale et à réunir dans un seul instrument juridique les dispositions sur le divorce et la responsabilité parentale. Elle a également pour objet de faciliter l'exercice des droits de visite transfrontaliers et de contrecarrer les enlèvements d'enfants à l'intérieur de l'Union européenne. Le projet reprend les dispositions du règlement (CE) n° 1347/2000, qui sera abrogé, ainsi que celles de l'initiative française en vue de l'adoption du règlement (CE) du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants (9735/00), déposée en juillet 2000, et de la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale [COM(2001) 505 final], que la Commission a formellement retiré le 6 juin 2002. Le texte met également au point une solution pour le retour des enfants en cas d'enlèvement, en vertu de laquelle les juridictions de l'Etat membre de résidence habituelle de l'enfant avant son enlèvement restent compétentes pour prendre la décision finale. Les juridictions de l'Etat membre où se trouve l'enfant enlevé peuvent toutefois décider, à titre de mesure conservatoire provisoire, que le retour de l'enfant n'aura pas lieu au cas où il mettrait l'enfant en danger.

Accès à la justice civile et commerciale - Procédure

132072 - Conseil de l'Union européenne - 7862/02 - 17 avril 2002

Proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers de la procédure civile (avis du service juridique) (base juridique).

Concerne le document E 1935

Le Service juridique du Conseil, saisi par le Comité sur les questions de droit civil au sujet de la base juridique de la proposition de directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontières, considère qu'il n'y a pas de base juridique dans le traité pour l'adoption d'une mesure établissant des règles minimales en matière d'accès à l'aide judiciaire, si cette mesure ne s'applique à des situations ou s'y applique de façon incidente ou accessoire. Les parties de la proposition concernant l'accès transfrontière à l'aide judiciaire peuvent en revanche être fondées sur les articles 61, point c) et 67 paragraphe 1, du traité CE, dans la mesure où elles faciliteraient le bon fonctionnement du marché intérieur.

132073 - Conseil de l'Union européenne - 7938/02 - 17 avril 2002

Proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers de la procédure civile.

Concerne le document E 1935

Accès à la justice civile et commerciale - Règlement des conflits

132074 - Commission européenne - COM(2002) 0196 final - 19 avril 2002

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.

Document E 2008

Ce Livre vert a pour objet de faire le point sur la situation existante en matière de modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, et de lancer une large consultation des milieux intéressés en vue de préparer les mesures à prendre dans ce domaine. Il s'inscrit dans le cadre des conclusions du Conseil européen de Tampere visant à assurer un meilleur accès à la justice.

Coopération judiciaire civile

132075 - Commission européenne - COM(2002) 0159 final - 18 avril 2002

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

Document E 2002

Cette proposition repose sur le principe de reconnaissance mutuelle, dont le Conseil européen de Tampere a fait la «pierre angulaire» de la coopération judiciaire. Elle vise à créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées afin d'éliminer les procédures d'exequatur, c'est-à-dire de supprimer tout contrôle sur les décisions rendues dans un Etat membre en tant que condition préalable à l'exécution dans un autre Etat membre. Le règlement proposé s'appliquerait en matière civile et commerciale, sous réserve de quelques exceptions, et quelle que soit la nature de la juridiction. Il vise les décisions relatives aux créances incontestées, auxquelles le débiteur ne s'est pas opposé au cours d'une procédure judiciaire ou dont il a expressément admis l'existence. Pour garantir la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des Etats membres, la proposition fixe également des dispositions procédurales minimales en matière de signification et de notification des actes.

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL

Criminalité organisée

132076 - Commission européenne - COM(2002) 0169 final - 8 avril 2002

Rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur le Programme Daphné (2000-2003) Janvier 2002.

Voir le document E 1146

Le rapport décrit l'état d'avancement du programme Daphné - qui a pour objet de soutenir les efforts réalisés par les organismes et les autorités publiques locales pour protéger les femmes et les enfants et prévenir la violence envers eux - depuis son adoption en janvier 2000 et fournit une synthèse de ses principales réalisations. La Commission y fait état d'une participation au programme beaucoup plus importante que prévue. En 2000 et 2001, respectivement, plus de 1000 et 1500 formulaires de candidature ont été demandés à la Commission, 415 et 207 propositions lui ont été adressées, avec des demandes de subvention totalisant 40 millions d'euros (sur une ligne budgétaire de 5 millions d'euros). Soixante-treize nouveaux projets ont ainsi pu être financés en 2000 et 2001. Le rapport souligne les effets positifs du programme, découlant de la mise en réseau et de la mobilisation du secteur des ONG. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Henri NALLET et Gérard FUCHS le 22 octobre 1998 (n° 1149)].

132077 - Conseil de l'Union européenne - 8353/02 - 30 avril 2002

Rapport sur les opérations conjointes de surveillance douanière en 2001.

Drogue (JAI) - Droit communautaire

132078 - Parlement européen - A5-0123/2002 - 18 avril 2002

Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Arie M. OOSTLANDER

Projet de deuxième rapport sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.

Concerne le document E 1773

Drogue (JAI) - Généralités

132079 - Conseil de l'Union européenne - 7096/02 - 13 mars 2002

Initiative du royaume d'Espagne relative à la conclusion d'une convention sur la répression du trafic de drogue en haute mer par les administrations douanières - Cadre juridique international (Convention des Nations unies du 19 décembre 1998, Convention des Nations unies du 10 décembre 1982, Convention du Conseil de l'Europe du 31 janvier 1995, Convention de Naples II du 18 décembre 1997).

Concerne le document E 1917

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)].

Drogue Politique Etats membres

132080 - Conseil de l'Union européenne - 5608/1/02 REV1 - 8 avril 2002

Rapport d'évaluation portant sur la seconde série d'évaluations mutuelles : «Les services répressifs et leur rôle dans la lutte contre le trafic de drogue». Rapport sur le Danemark.

Entraide judiciaire pénale

132081 - Parlement européen - A5-0172/2002 - 16 mai 2002

Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Luis MARINHO

Rapport sur un projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.

Concerne le document E 1633

Le Conseil, ayant révisé le projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, a décidé de reconsulter le Parlement européen sur le nouveau contenu du projet. La Commission des libertés a approuvé la proposition, moyennant un certain nombre d'amendements. Elle se félicite que la nouvelle version du texte ait pris en compte les amendements que le Parlement avait formulés en 2001 et que le champ d'application de la décision-cadre ait été élargi aux 32 infractions visées par le mandat d'arrêt européen. Néanmoins, elle a adopté un amendement tendant à ce que des saisies puissent être effectuées sans exigence de double incrimination, lorsque ces infractions entraînent une peine de deux ans au moins, et non trois comme le prévoit le texte présenté. D'autres amendements visent à garantir que les décisions de gel seraient prises par les autorités judiciaires de l'Etat d'émission ou d'exécution, dans le cadre d'une procédure de nature pénale. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)].

Internet - Cybercriminalité

132082 - Commission européenne - COM(2002) 0173 final - 19 avril 2002

Proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information.

Document E 2020

Ce projet de décision-cadre vise à combattre la «cybercriminalité» en renforçant la coopération judiciaire pénale dans ce domaine. Il s'inscrit dans le prolongement du Conseil européen de Tampere, qui invitait à parvenir à un accord sur les définitions et les sanctions applicables aux actes criminels utilisant les technologies avancées. Les infractions visées sont l'accès illicite à des systèmes d'information («piratage») et l'interférence illicite avec le système (il s'agit souvent d'une attaque par déni de service ou de diffusion de codes malveillants, plus connus sous le nom de virus). Les Etats membres devront prévoir la possibilité de punir ces actes par des peines privatives de liberté ou par des amendes.

Réseau judiciaire européen

132083 - Conseil de l'Union européenne - 8134/02 - 19 avril 2002

Conclusions et recommandations du rapport d'activité du Réseau Judiciaire Européen (1998-2001).

Traite des êtres humains

132084 - Conseil de l'Union européenne - 7797/02 - 10 avril 2002

Proposition de décision cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

132085 - Conseil de l'Union européenne - 8135/02 - 19 avril 2002

Proposition de décision cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Concerne le document E 1651

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].

PRODUCTION ET ECHANGES

AGRICULTURE ET PÊCHE

Politique agricole commune - Révision mi-parcours

132086 - Parlement européen - A5-0169/2002 - 15 mai 2002

Commission de l'agriculture et du développement rural, M. Francesco FIORI

Rapport sur le bilan intermédiaire de la réforme des organisations communes des marchés (OCM) dans le cadre de l'agenda 2000.

132087 - Parlement européen - A5-0164/2002 - 14 mai 2002

Commission de l'agriculture et du développement rural, Mme Maria RODRIGUEZ RAMOS

Rapport sur le développement rural dans le cadre de l'Agenda 2000 - Bilan intérimaire dans l'UE et les pays candidats.

COMMERCE EXTERIEUR

Crédit à l'exportation - Généralités

132088 - Commission européenne - COM(2002) 0212 final - 29 avril 2002

Rapport de la Commission : Enseignements tirés et convergence réalisée dans le cadre de l'application de la directive sur l'assurance-crédit à l'exportation sur opérations à moyen et à long terme.

Défense commerciale - Généralités

132089 - Commission européenne - COM(2002) 0202 final - 19 avril 2002

Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique.

Document E 2006

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Communications électroniques - Libéralisation - Généralités

132090 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/19 - 7 mars 2002

Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108 du 24 avril 2002).

Adoption définitive du document E 1548

132091 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/20 - 7 mars 2002

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du 24 avril 2002).

Adoption définitive du document E 1550

132092 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/21 - 7 mars 2002

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24 avril 2002).

Adoption définitive du document E 1552

132093 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 676/2002 - 7 mars 2002

Décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (JO L 108 du 24 avril 2002).

Adoption définitive du document E 1554

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Didier BOULAUD le 30 novembre 2000 (n° 2776) et le 9 mai 2001 (n° 3048)].

132094 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/22 - 7 mars 2002

Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24 avril 2002).

Adoption définitive du document E 1551

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 14 juin 2001 (n° 3141) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 5 décembre 2001 (T.A. n° 735)].

CONSOMMATION

Consommation - Programmes communautaires

132095 - Commission européenne - COM(2002) 0208 final - 7 mai 2002

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006.

La communication expose la stratégie de la Commission pour la politique communautaire à l'égard des consommateurs pour les cinq prochaines années (2002-2006). Cette stratégie comporte un ensemble d'actions diverses recentrées autour de trois objectifs principaux : un niveau élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires.

ENVIRONNEMENT

Chasse

132096 - Commission européenne - COM(2002) 0146 final - 25 mars 2002

Rapport de la Commission sur l'application de la Directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages - Actualisation pour la période 1996-1998 à partir des informations fournies par les Etats Membres sur l'application des dispositions nationales prises en vertu de la Directive.

Ce rapport de synthèse de la Commission a été établi à partir des informations contenues dans les rapports triennaux que les Etats membres sont tenus de remettre en application de l'article 12 de la directive «Oiseaux» du 2 avril 1979. Il dresse un bilan de l'application de ladite directive au cours de la période 1996-1998 (la publication tardive de cette synthèse semble imputable au retard de transmission de certains rapports nationaux). On peut noter qu'au 31 décembre 1998, le nombre de zones de protection spéciales - zones désignées par les Etats membres, visant à assurer aux espèces particulièrement vulnérables des conditions favorables d'habitat - était de 2403. Elles couvraient une superficie équivalente à 7 % du territoire de l'Union. Néanmoins, en s'appuyant sur une étude menée en 2000, la Commission regrette que de nombreux sites importants pour les oiseaux (ou «IBA» pour «important birds areas») ne soient pas inclus dans les zones de protection spéciales. S'agissant des périodes de chasse, la Commission se limite - pour le cas de la France - à rappeler les évolutions de la réglementation au cours de la période concernée. Elle note également que les législations des communautés autonomes en Espagne ne respectent pas toujours la directive en ce qui concerne la liste des espèces chassables.

Développement durable

132097 - Parlement européen - A5-0151/2002 - 25 avril 2002

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, M. Mihail PAPAYANNAKIS

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rio, dix ans après : préparation du sommet mondial sur le développement durable 2002.

132098 - Parlement européen - A5-0142/2002 - 24 avril 2002

Commission du développement et de la coopération, M. Paul A.A.J.G. LANNOYE

Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Vers un partenariat mondial pour un développement durable».

Effet de serre - changement climatique

132099 - Conseil de l'Union européenne - 2002/358 - 25 avril 2002

Décision du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15 mai 2002).

Adoption définitive du document E 1903

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)].

Politique de l'environnement - Programmes

132100 - Commission européenne - COM(2002) 0179 final - 16 avril 2002

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une stratégie thématique pour la protection des sols.

Après être intervenue en faveur de la protection de l'eau et de l'air, la Commission souhaite étendre son action à la protection des sols, dont les processus de dégradation (érosion, contamination, imperméabilisation, salinisation ...) s'accentueraient aussi bien dans les Etats membres que dans les pays candidats à l'adhésion (selon les statistiques citées par cette communication, 16 % de la superficie totale des Etats membres et 35 % de celle des pays candidats, sont affectés par ces processus de dégradation). La présente communication, qui s'inscrit dans le cadre du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, étant la première relative à la protection des sols, vise essentiellement à dresser un bilan des menaces pesant sur ce milieu environnemental. Elle annonce également les principales initiatives qui constitueront, d'ici la fin 2004, la stratégie thématique pour la protection des sols : il s'agit, pour l'essentiel, de propositions concernant les déchets miniers, les boues d'épuration, le compost et la surveillance des sols. Il est également envisagé d'étendre les annexes de la directive «Habitat» du 21 mai 1992, pour compléter la liste des habitats terrestres nécessitant une protection spéciale. En outre, l'importance des sols dans les plans de gestion pour les sites désignés pour faire partie de Natura 2000 serait renforcée. Dans une autre communication, prévue pour 2003, la Commission abordera le problème de l'utilisation des terres.

MARCHE INTERIEUR

Marché intérieur - Généralités

132101 - Commission européenne - SEC(2002) 0569 final - 14 mai 2002

Document de travail des services de la Commission. Tableau d'affichage du marché intérieur. Mai 2002. N° 10.

La Commission déclare, d'emblée, que les Etats membres devront à présent redoubler d'efforts, afin d'atteindre le nouvel objectif de «tolérance zéro» fixé par le Conseil européen de Barcelone pour les directives accusant un retard de transposition de plus de deux ans. Cela étant, elle constate notamment que : - la Suède, le Danemark, la Finlande, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Belgique et l'Espagne satisfont actuellement à l'objectif d'un taux de transposition de 98,5 % fixé par le Conseil européen. La France, la Grèce, l'Allemagne et l'Irlande sont, en revanche, encore loin d'avoir atteint cet objectif ; - d'autre part, le nombre total des procédures d'infraction au marché intérieur s'est accru de 2 % depuis le tableau d'affichage de novembre 2001 et il est actuellement supérieur à 1 500 cas. La France et l'Italie continuent de représenter près de 30 % de la totalité des infractions.

Marché public - Généralités

132102 - Commission européenne - COM(2002) 0236 final - 6 mai 2002

Proposition modifiée de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux.

Concerne de document E 1500

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)]

Marché public de services

132103 - Commission européenne - COM(2002) 0235 final - 6 mai 2002

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports et des services postaux.

Concerne le document E 1501

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

Politique du marché intérieur

132104 - Commission européenne - COM(2002) 0171 final - 11 avril 2002

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions. Réactualisation 2002 sur la stratégie pour le marché intérieur. Tenir les engagements.

POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

Aides nationales et autres subventions - Généralités

132105 - Commission européenne - 2002/347 - 21 novembre 2001

Décision de la Commission du 21 novembre 2001 concernant le régime de provisions en franchise d'impôt prévu par la France pour les implantations d'entreprises à l'étranger (JO L 126 du 13 mai 2002).

Concentration - Généralités

132106 - Tribunal de première instance - T-342/99 - 6 juin 2002

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) 6 juin 2002 «Concurrence - Règlement (CEE) n° 4064/89 - Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Marché pertinent - Notion de position dominante collective - Preuve».

Par cet arrêt, le tribunal de première instance a annulé une décision de la Commission ayant déclaré l'opération de concentration entre les voyagistes britanniques Airtours et First Choice incompatible avec le marché commun. La Commission a, en effet, considéré que ces opérateurs auraient bénéficié d'une position dominante collective sur le marché britannique des vacances à forfait à l'étranger vers des destinations proches, qui aurait pour effet d'entraver la concurrence de manière significative dans le marché commun. Or, pour le tribunal, la Commission n'a pas fondé son analyse prospective sur des preuves solides, ce qui l'a entachée d'un ensemble d'erreurs d'appréciation concernant des éléments importants pour l'évaluation de l'éventuelle création d'une position dominante collective. Par conséquent, le tribunal a constaté que la Commission avait interdit l'opération sans établir qu'elle porterait atteinte à la concurrence et a annulé sa décision.

Politique de la concurrence - Rapports

132107 - Commission européenne - SEC(2002) 0462 final - 29 avril 2002

Rapport de la Commission : XXXIème rapport sur la politique de la concurrence (2001).

Position dominante - Généralités

132108 - Commission européenne - 2002/405 - 20 juin 2001

Décision de la Commission du 20 juin 2001 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (COMP/E-2/36.041/PO - Michelin) (JO L 143 du 31 mai 2002).

Par cette décision, la Commission a infligé une amende dont le montant est de 19,76 millions d'euros. Elle a, en effet, reproché à Michelin d'avoir abusivement exploité sa position dominante sur le marché français du pneumatique de remplacement pour véhicules poids lourd, en imposant aux revendeurs des conditions commerciales inéquitables, fondées notamment sur un système complexe de rabais fidélisants.

Régime de la distribution automobile

132109 - Parlement européen - A5-0144/2002 - 24 avril 2002

Commission économique et monétaire, M. Christoph Werner KONRAD

Rapport sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile.

Concerne le document E 1974

Le 5 février 2002, la Commission a présenté un projet de nouveau règlement d'exemption par catégories (REC) relatif aux véhicules automobiles, le règlement actuel venant à expiration le 22 septembre prochain. Ce texte prévoit notamment : la suppression du lien entre la vente et le service après-vente ; la possibilité pour les distributeurs de proposer plusieurs marques à la vente dans des parties séparées d'une même salle d'expositions et l'instauration d'une période de transition générale d'un an, les dispositions du nouveau REC entrant en vigueur au 1er octobre 2003. Le rapport de M. Konrad formule plusieurs propositions, qui visent, entre autres, à interdire une combinaison entre les systèmes de distribution exclusive et sélective et à faciliter l'accès aux pièces de rechange d'origine ainsi que leur utilisation. La Commission a adopté le nouveau règlement le 17 juillet dernier. Il entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2002 et sera valable jusqu'au 31 mai 2010. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)].

POLITIQUE ECONOMIQUE

Indicateurs économiques

132110 - Commission européenne - 831/2002 - 17 mai 2002

Règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (JO L 133 du 18 mai 2002).

POLITIQUE ENERGETIQUE

Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)

132111 - Commission européenne - COM(2002) 0330 final - 20 juin 2002

Proposition de décision du Conseil relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA.

Document E 2027

Energie nouvelle

132112 - Commission européenne - COM(2002) 0162/2 final - 23 avril 2002

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: Programme «Énergie intelligente pour l'Europe» (2003-2006).

Pour faire suite au programme-cadre Energie (1998-2002), qui arrive à échéance le 31 décembre 2002, la Commission européenne propose un nouveau programme pluriannuel d'action dans le domaine de l'énergie, pour la période 2003 à 2006, dénommé «Energie intelligente pour l'Europe». Ce programme vise à agir avec «intelligence», afin de préserver les ressources naturelles et de maintenir durablement le niveau de développement acquis. Il met en oeuvre les orientations esquissées par le Livre vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» et s'inscrit dans le cadre de la stratégie communautaire de développement durable. Par rapport au programme arrivant à échéance, cette proposition se distingue par :- une approche centrée sur la maîtrise de la demande d'énergie, alors que, précédemment, la politique énergétique européenne s'est essentiellement consacrée à l'offre d'énergie ;- la structuration du programme en quatre domaines d'actions spécifiques concernant : 1) l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise de la demande (programme SAVE) ; 2) les énergies nouvelles et renouvelables (programme ALTENER) ; 3) les aspects énergétiques des transports (programme STEER) ; 4) la promotion au niveau international dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (programme COOPENER). Ainsi, seulement deux des six actions spécifiques du programme-cadre Energie (SAVE et ALTENER) sont explicitement maintenues ;- l'accroissement du budget consacré à cette politique énergétique (215 millions d'euros, contre 175 millions d'euros). Ce nouveau programme complète les initiatives législatives concernant la production d'électricité à partir des sources renouvelables, les biocarburants et les performances énergétiques dans les bâtiments.

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Construction navale

132113 - Commission européenne - COM(2002) 0205 final - 30 avril 2002

Cinquième rapport de la Commission au Conseil sur la situation de la construction navale dans le monde.

La Commission est tenue de présenter périodiquement au Conseil un rapport sur la situation du marché de la construction navale et d'examiner si les chantiers européens sont exposés à des pratiques anticoncurrentielles de leurs concurrents. Ce cinquième rapport indique que la construction navale dans le monde demeure confrontée à de graves difficultés dues à un déséquilibre entre l'offre et la demande. L'année 2001 a été en particulier marquée par un recul de la demande dans le secteur du commerce maritime et des croisières. L'analyse du marché montre que l'essor massif de la construction navale en Corée a entraîné une diminution considérable du niveau des offres et que les pertes qui en résultent pour les chantiers coréens ont, dans certains cas, été compensées par une restructuration financière qui, selon la Commission, n'est pas conforme aux règles de l'OMC.

Industrie automobile

132114 - Parlement européen - A5-0154/2002 - 25 avril 2002

Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, Mme Ewa HEDKVIST PETERSEN

Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Protection des piétons : Engagement de l'industrie automobile européenne».

POLITIQUE REGIONALE

Région maritime

132115 - Conseil de l'Union européenne - 2002/413 - 30 mai 2002

Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en oeuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe (2002/413/CE) (JO L 148 du 06/06/2002).

SECURITE ALIMENTAIRE

Alimentation animale

132116 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/32 - 7 mai 2002

Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments des animaux (JO L 140 DU 30 mai 2002).

Contrôle des denrées alimentaires

132117 - Parlement européen - A5-0129/2002 - 22 avril 2002

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, M. Horst SCHNELLHARDT

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires.

132118 - Parlement européen - A5-0131/2002 - 23 avril 2002

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, M. Horst SCHNELLHARDT

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.

Concerne le document E 1529

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)].

Peste porcine

132119 - Commission européenne - 2002/383 - 23 mai 2002

Décision de la Commission du 23 mai 2002 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en France, en Allemagne et au Luxembourg et abrogeant la décision 2002/302/CE (JO L 136 du 24 mai 2002).

SERVICES POSTAUX

Services postaux - Généralités

132120 - Commission européenne - 2002/344 - 23 octobre 2001

Décision de la Commission du 23 octobre 2001 relative à l'absence de contrôle exhaustif et indépendant des conditions tarifaires et techniques appliquées par la Poste aux entreprises de routage pour l'accès à ses services réservés (JO L 120 du 7 mai 2002).

L'article 86, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne confie à la Commission le soin de veiller à ce que les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises bénéficiaires de droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent aucune mesure contraire aux règles dudit traité, en particulier celles relatives à la concurrence. En application de cette disposition, et à la suite d'une plainte déposée en juin 1998 par le syndicat national des entreprises de logistiques - syndicat regroupant la majorité des entreprises de routage françaises, la Commission a adressé à la France une décision, considérant que l'article 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ainsi que diverses mesures réglementaires, sont contraires à l'article 82 du traité précité, qui interdit l'abus de position dominante. Deux critiques sont formulées par la Commission : d'une part, la législation française ne permettrait qu'un contrôle limité du caractère non discriminatoire des conditions tarifaires et techniques appliquées par La Poste aux entreprises de routage, d'autre part, ce contrôle partiel serait exercé par une autorité publique (le ministre chargé de l'économie et des finances) insuffisamment indépendante et neutre par rapport à La Poste. Sur ce second point, il convient de signaler que, le 26 juin 2002, la Commission a adressé à la France un avis motivé, l'enjoignant de veiller à l'indépendance de l'organe national de réglementation du secteur postal par rapport à La Poste.

TRANSPORTS

Infrastructures de transports - Réseaux transeuropéens

132121 - Parlement européen - A5-0135/2002 - 23 avril 2002

Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Philip Charles BRADBOURN

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.

Concerne le document E 1841

La Commission europénne propose de réviser les orientations du réseau transeuropéen selon trois axes : - cibler les investissements sur la résorption des goulets d'étranglement ; - compléter, par un nombre limité de nouveaux projets, la liste des 14 projets spécifiques qui avaient été retenus à Essen en 1994 ; - relever de 10 à 20 % le taux du concours communautaire au financement des investissements des projets ferroviaires transfrontaliers. La commission des transports a adopté le rapport de M. Bradbourn, sous réserve d'un certain nombre d'amendements, visant, en particulier, à proposer que les projets soient retirés de la liste s'ils ne sont pas en voie d'achèvement au bout de 15 ans, afin d'inciter les Etats membres à mettre en oeuvre les projets dans un délai raisonnable. Lors de sa séance du 30 mai 2002, le Parlement européen a adopté plusieurs amendements, par lesquels il a souhaité préciser notamment que le réseau contribue à dissocier la croissance économique du développement des transports ou encore qu'il favorise l'intermodalité entre les différents modes de transport.

Politique commune des Transports - Généralités

132122 - Commission européenne - SEC(2002) 0381 final - 9 avril 2002

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne. Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l'Organisation maritime internationale (OMI) sur les conditions et les modalités de l'adhésion de la Communauté européenne.

La présente communication de la Commission au Conseil concerne l'adhésion de la Commission européenne à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et à l'Organisation maritime internationale (OMI). Il est nécessaire, comme le souligne le Livre blanc relatif à l'avenir de la politique européenne des transports, que l'Union européenne, première puissance commerciale du monde et faisant une grande partie de son commerce en dehors de l'Union, joue son rôle dans l'adoption des normes internationales qui, pour l'essentiel, régulent les transports. Par conséquent, le rôle de plus en plus important joué par la Communauté dans les matières dont traitent l'OACI et l'OMI et l'évolution qui en résulte sur le plan des règles du droit communautaire imposent de renforcer sa participation à ces deux organisations.

Satellite civil

132123 - Conseil de l'Union européenne - 876/2002 - 21 mai 2002

Règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo (JO L 138 du 28 mai 2002).

Adoption définitive du document E 1765

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)].

TRANSPORTS AERIENS

Droits de trafic aérien - Généralités

132124 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 894/2002 - 27 mai 2002

Règlement (CE) n° 894/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 mai 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 142 du 31 mai 2002).

Adoption définitive du document E 1928

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)].

Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités

132125 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 889/2002 - 13 mai 2002

Règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (JO L 140 du 30 mai 2002).

Adoption définitive du document E 1488

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)].

TRANSPORTS MARITIMES

Sécurité maritime - Généralités

132126 - Commission européenne - 2002/25 - 5 mars 2002

Directive 2002/25/CE de la Commission, du 5 mars 2002, modifiant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 98 du 15 avril 2002).

Transports maritimes - Règles de concurrence - Généralités

132127 - Commission européenne - COM(2002) 0203 final - 24 avril 2002

Rapport de la Commission : Quatrième rapport sur la mise en oeuvre du règlement 3577/92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services au cabotage maritime (1999-2000).

TRANSPORTS TERRESTRES

Transports routiers - Aides nationales

132128 - Conseil de l'Union européenne - 2002/363 - 3 mai 2002

Décision du Conseil du 3 mai 2002 relative à l'octroi par le gouvernement français d'une aide en faveur des entreprises effectuant des transports routiers (JO L 131 du 16 mai 2002).


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