Le 10 octobre 2002 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 8 juin au 31 août 2002. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 Institutions communautaires - Généralités 7 Démocratie 7 Accès aux documents 8 Citoyenneté européenne 8 Conseil de l'Union européenne - Généralités 8 Commission européenne - Généralités 9 Commission européenne - Rôle et pouvoirs 9 Parlement européen - Election au suffrage universel 9 Parlement européen - Règlement 10 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 10 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 11 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 11 Internet - Généralités 11 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 11 EDUCATION 11 EMPLOI ET CHÔMAGE 12 Stratégie communautaire pour l'emploi - Généralités 12 FORMATION PROFESSIONNELLE 12 Formation professionnelle - Généralités 12 MEDIAS 12 Edition Généralités 12 POLITIQUE SOCIALE GENERALE 13 Dialogue social communautaire - Généralités 13 SANTE 13 TRAVAIL 13 Droit du travail - Généralités 13 Santé et sécurité du travail 14 Aménagement du temps de travail 14 AFFAIRES ETRANGERES 15 RELATIONS EXTERIEURES 15 Conseils Affaires générales 15 Relations bilatérales et régionales avec les Etats - Généralités 15 Kosovo 15 Processus de stabilisation - Pacte de stabilité 15 Afrique noire 16 Irak 16 Pays d'Asie et d'Océanie 16 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 16 Elargissement - Généralités 16 Politique agricole commune - Elargissement 17 Négociations d'adhésion 17 Stratégie de pré-adhésion 17 Négociations d'adhésion par chapitre 18 Négociations d'adhésion - Rapports 18 République slovaque 18 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 18 Cotonou 18 Développement et commerce international 18 Aide aux pays en développement 18 Fonds européen de développement (FED) 19 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 21 POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC) 21 Prévention des conflits 21 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 21 Arme conventionnelle 21 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 23 BUDGET COMMUNAUTAIRE 23 Budget communautaire annuel - Généralités 23 Budgets communautaires antérieurs 23 Projet de budget communautaire 24 Budgets des institutions - Exécution 25 POLITIQUE ECONOMIQUE 26 POLITIQUE MONETAIRE 26 SERVICES FINANCIERS 27 Mouvement de capitaux - Généralités 27 Services financiers - Plan d'action - Généralités 27 Contrôle des banques 27 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 29 DROIT DES SOCIETES 29 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 29 Données à caractère personnel 29 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 29 Visas 29 Politique d'immigration - Libre circulation 30 Droit d'entrée et de séjour des immigrés 31 Entrée et séjour irréguliers des immigrés 31 Politique d'immigration - Dispositifs de répression 32 Espace judiciaire européen - Droit communautaire 33 Construction de l'espace judiciaire européen 33 Conventions Justice et Affaires Intérieures (JAI) 34 Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités 34 Europol - Généralités 35 Europol - Droit en vigueur 35 Europol - Missions 36 Europol - Finances 36 Coopération policière 36 Accords de Schengen - Contrôle 37 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 37 Accès à la justice civile et commerciale - Droit de la famille 37 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 38 Criminalité organisée 38 Blanchiment d'argent 39 Corruption 40 Drogue (JAI) - Droit communautaire 40 ProEurojust et Eurojust 41 Traite des êtres humains 41 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 42 Droit communautaire et droit international - Généralités 42 PROFESSION LIBERALE ET TRAVAILLEUR INDEPENDANT 42 Professions juridiques, littéraires et artistiques 42 SERVICES FINANCIERS 42 Assurance automobile 42 PRODUCTION ET ECHANGES 43 AGRICULTURE ET PÊCHE 43 Politique agricole commune - Révision mi-parcours 43 Politique agricole commune - Financement 43 FEOGA Garantie - Dépenses 44 Produits laitiers 44 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 44 Développement urbain - Environnement urbain - Généralités 44 BUDGET COMMUNAUTAIRE 44 Budget de la CECA 44 COMMERCE EXTERIEUR 45 Suspension de droit de douane 45 Défense commerciale - Généralités 45 Accord commercial avec des pays tiers - Généralités 45 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 46 Communications électroniques - Libéralisation - Généralités 46 Téléphonie mobile - UMTS 47 Réseaux de communications électroniques - Accès 47 CONSOMMATION 47 Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs 47 Responsabilité du fait des produits défectueux 48 ENVIRONNEMENT 48 Politique de l'environnement - Généralités 48 Politique de l'environnement - Programmes 49 Effet de serre - changement climatique 49 Pollution par le bruit 49 Pollution agricole 49 Plantes (Flore, forêts) 50 Protection civile 50 Déchet - Généralités 50 Déchet - Droit communautaire 50 Incinération des déchets 51 PÊCHE 51 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 52 Politique de la concurrence - Généralités 52 Régime de la distribution automobile 52 Service d'intérêt général - Généralités 52 Aides nationales et autres subventions - Généralités 53 POLITIQUE ECONOMIQUE 53 POLITIQUE ENERGETIQUE 54 Réseaux énergétiques 54 Sécurité d'approvisionnement 54 Charbon - Aides nationales 54 Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) 55 POLITIQUE INDUSTRIELLE 55 Construction navale 55 POLITIQUE REGIONALE 55 RECHERCHE 56 Espace européen de recherche - Généralités 56 Programme cadre de recherche - Généralités 57 Transfert de technologie - Généralités 57 SECURITE ALIMENTAIRE 57 Additif alimentaire 57 Produit alimentaire 58 Contaminants 58 Contrôle des denrées alimentaires 58 Alimentation animale 58 Encéphalite spongiforme bovine (ESB) 58 SERVICES POSTAUX 59 Libéralisation des services postaux - Droit communautaire 59 TRANSPORTS 59 Infrastructures de transports - Réseaux transeuropéens 59 TRANSPORTS AERIENS 59 Politique commune des transports aériens - Généralités 59 Transports aériens - Prix et conditions - Généralités 60 Relations CE - Eurocontrol 60 TRANSPORTS MARITIMES 60 133001 - Cour des comptes/Comité économique et social/Cour de justice des Communautés européennes/Commission européenne/Conseil de l'Union européenne/Comité des régions/Médiateur européen/Parlement européen - 2002/620 - 25 juillet 2002 Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de Justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26 juillet 2002). Cette décision porte création d'un Office interinstitutionnel unique de recrutement du personnel des Communautés européennes, pour le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de Justice, la Cour des Comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur. Cet Office aura essentiellement pour tâche de sélectionner les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. 133002 - Cour des comptes/Comité économique et social/Cour de justice des Communautés européennes/Commission européenne/Conseil de l'Union européenne/Médiateur européen/Parlement européen - 2002/621 - 25 juillet 2002 Décision 2002/621/CE des Secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du Greffier de la Cour de Justice, des Secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26 juillet 2002). 133003 - Commission européenne - COM(2002) 0350 final - 2 juillet 2002 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne. Répondant à une demande du Conseil européen et du Parlement européen, la Commission a décidé d'élaborer une nouvelle stratégie en matière d'information et de communication. Elle souligne l'importance d'une coopération plus étroite avec le Conseil et le Parlement européen et d'un partenariat réel avec les Etats membres, en vue de mieux informer les citoyens sur les affaires européennes et de permettre leur participation aux débats européens. La Commission souligne quatre secteurs prioritaires : l'élargissement, la justice et les affaires intérieures, l'avenir de l'Europe et le rôle de l'Union dans le monde. 133004 - Commission européenne - COM(2002) 0207 final - 5 juin 2002 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public. 133005 - Commission européenne - COM(2002) 0260 final - 30 mai 2002 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ont été définies en 1994 dans la directive 94/80/CE. Les Etats membres devaient transposer la directive avant le 1er janvier 1996. Beaucoup d'entre deux n'ont cependant pas respecté ce délai, comme la France qui fut le dernier pays à organiser des élections municipales sur la base de la directive, en mars 2001. L'objet de ce rapport est d'évaluer l'application de la directive de 1994, en droit et en fait. La Commission a adressé un questionnaire à tous les Etats membres, relatif aux statistiques nationales et locales ainsi qu'à des données qualitatives concernant les campagnes d'information et l'évolution de l'électorat. Seuls la France et le Danemark n'ont pas répondu à ce questionnaire. 133006 - Parlement européen - A5-0241/2002 - 20 juin 2002 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Carlos COELHO Rapport sur le troisième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union. Le Parlement européen considère que l'instauration d'une citoyenneté est capitale pour forger un sentiment d'appartenance à une communauté de valeurs et pour poursuivre le processus de construction européenne. Les députés européens prônent une meilleure connaissance de l'Europe dans les programmes éducatifs des Etats membres, l'amélioration des conditions de mobilité des étudiants et un meilleur accès à toutes les informations relatives à la Communauté européenne auprès des citoyens. Le Parlement européen a adopté ce rapport en séance plénière le 5 septembre 2002 par 342 voix pour, 55 contre et 11 abstentions. 133007 - Conseil de l'Union européenne - 2002/682 - 22 juillet 2002 Décision 2002/682/CE, Euratom du Conseil du 22 juillet 2002 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 230 du 28 août 2002). Conformément au mandat donné par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté une version révisée de son règlement intérieur où figurent désormais de nouvelles dispositions qui réduisent le nombre des formations du Conseil, qui définissent les sphères d'activité des futures sessions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", qui précisent le rôle de ce dernier dans le cadre de la préparation des Conseils européens et qui ouvrent au public certaines délibérations du Conseil. 133008 - Commission européenne - COM(2002) 0311 final - 5 juin 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Activités et ressources humaines de la Commission dans l'Union européenne élargie. 133009 - Commission européenne - COM(2002) 0264 final - 28 mai 2002 Communication de la Commission. Un nouveau type d'office pour la gestion d'appui et de tâches administratives à la Commission européenne. 133010 - Commission européenne - JO C 166 - 12 juillet 2002 Communication de la Commission au Parlement européen et au Médiateur européen relative aux relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (JO C 166 du 12 juillet 2002). 133011 - Parlement européen - A5-0212/2002 - 30 mai 2002 Commission des affaires constitutionnelles, M. José Maria GIL-ROBLES GIL-DELGADO Recommandation sur le projet de décision du Conseil modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976. Voir le document E 1346 Suite à l'avis conforme du Parlement européen du 12 juin 2002, le Conseil a adopté une décision portant modification de l'acte relatif à l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, acte qui date du 20 septembre 1976. L'objectif est de permettre la tenue d'élections conformément à des principes communs à tous les Etats membres, tout en laissant la possibilité à ces derniers d'appliquer des dispositions nationales pour les aspects non régis par la décision. Il est notamment prévu que les députés européens sont élus au scrutin, de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel. Les Etats membres peuvent constituer des circonscriptions ou prévoir d'autres subdivisions électorales, sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 20 janvier 2000 (n° 2104)]. 133012 - Parlement européen - A5-0195/2002 - 28 mai 2002 Commission des affaires constitutionnelles, M. Andrew Nicholas DUFF Rapport sur la réforme de la procédure de levée de l'immunité parlementaire (article 6). Ce rapport présenté par M. Andrew Duff (ELDR, UK) propose de modifier l'article 6 du règlement du Parlement européen, concernant la levée de l'immunité des députés européens. Cette modification comprend deux éléments : - Mieux délimiter les autorités des Etats membres qui sont compétentes pour adresser la demande de levée de l'immunité ; - Autoriser les députés actuels et anciens à demander au Président du Parlement de pouvoir défendre leurs privilèges et immunités. Le Président pourra également prendre d'urgence une telle initiative si un député est arrêté ou privé de sa liberté de mouvement en violation de ses privilèges et immunités. Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Andrew Duff, lors d'un vote en première lecture le 11 juin 2002. 133013 - Commission européenne - COM(2002) 0278 final - 5 juin 2002 Communication de la Commission : Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire. L'objectif de ce plan d'action, élaboré dans le prolongement du Livre blanc sur la gouvernance européenne, vise à améliorer et à simplifier le contexte réglementaire de l'Union européenne en allégeant et en ciblant davantage la législation. Il est proposé de définir des normes minimales de consultation au stade de l'élaboration des politiques et d'améliorer la transparence du dialogue avec le public. Un nouveau mécanisme devra également renforcer la qualité de la législation de l'Union en analysant l'impact des propositions en termes d'incidences économiques, sociales et environnementales. 133014 - Cour de justice des Communautés européennes - C-50/00 P - 25 juillet 2002 Arrêt de la Cour du 25 juillet 2002 : «Pourvoi - Règlement (CE) n° 1638/98 - Organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses - Recours en annulation - Personne individuellement concernée - Protection juridictionnelle effective - Recevabilité», dans l'affaire C-50/00 P. Par cet arrêt, la Cour de justice réaffirme sa jurisprudence relative aux conditions d'accès des particuliers au juge communautaire. Une personne physique ou morale ne peut former un recours en annulation contre un règlement que si elle est concernée directement et individuellement par ses dispositions. Le juge considère qu'une révision du traité serait nécessaire pour établir un autre système. 133015 - Commission européenne - COM(2002) 0263 final - 28 mai 2002 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "eEurope 2005 : une société de l'information pour tous - Plan d'action à présenter en vue du Conseil européen de Séville des 21/22 juin 2002. Le plan d'action eEurope 2005 succède au plan d'action eEurope 2002. Ses objectifs ont été approuvés par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002. Il vise à stimuler les services, les applications et les contenus, ce qui implique le développement des communications dites "à large bande" et le renforcement de la cybersécurité. 133016 - Commission européenne - COM(2002) 0258 final - 28 mai 2002 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions : Rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2001. 133017 - Parlement européen - A5-0223/2002 - 6 juin 2002 Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, Mme Anne E.M. VAN LANCKER Rapport sur la santé et les droits sexuels et génétiques. 133018 - Cour des comptes - JO C 136 - 7 juin 2002 Rapport spécial n° 2/2002 relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe, accompagné des réponses de la Commission (JO C 136 du 7 juin 2002). 133019 - Commission européenne - COM(2002) 0283 final - 4 juin 2002 Rapport de la Commission au conseil sur l'utilisation d'internet pour le développement de jumelages entre établissement secondaires européens. 133020 - Commission européenne - COM(2002) 0315 final - 14 juin 2002 Rapport de la Commission. Rapport intérimaire de la Commission européenne sur le début de la mise en oeuvre opérationnelle de la deuxième phase du programme Leonardo da Vinci (2000-2006). 133021 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1145/2002 - 10 juin 2002 Décision n° 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi (JO L 170 du 29 juin 2002). Adoption définitive du document E 1528 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 16 novembre 2000 (n° 2727) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 décembre 2000 (T.A. n° 579)]. 133022 - Parlement européen - A5-0224/2002 - 6 juin 2002 Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, Mme Kathleen VAN BREMPT Rapport sur la communication de la Commission : Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie. 133023 - Conseil de l'Union européenne - JO C 142 - 14 juin 2002 Programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe (JO C 142 du 14 juin 2002). 133024 - Parlement européen - A5-0222/2002 - 5 juin 2002 Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, M. Luckas VANDER TAELEN Rapport sur la communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles. 133025 - Commission européenne - COM(2002) 0341 final - 26 juin 2002 Communication de la Commission. Le dialogue social européen, force de modernisation et de changement. Proposition de décision du Conseil créant un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi. Document E 2057 133026 - Commission européenne - COM(2002) 0319 final - 19 juin 2002 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. Document E 2050 133027 - Commission européenne - COM(2002) 0303 final - 17 juin 2002 Proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac. 133028 - Commission européenne - COM(2002) 0201 final - 8 mai 2002 Proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie. 133029 - Parlement européen - A5-0251/2002 - 24 juin 2002 Commission de l'emploi et des affaires sociales, Mme Marie-Hélène GILLIG Rapport sur la communication de la Commission intitulée : "Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation". 133030 - Commission européenne - COM(2002) 0347 final - 2 juillet 2002 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises. Une contribution des entreprises au développement durable. Voir le document E 1776 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 133031 - Conseil de l'Union européenne - JO C 161 - 3 juin 2002 Résolution du Conseil du 3 juin 2002 concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 (JO C 161 du 3 juin 2002). Cette résolution a pour objet de définir les grandes orientations de la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail pour la période 2002-2006. Elle s'attache notamment à la réduction des accidents et des maladies professionnelles, à la prise en compte des risques sociaux - tels que le stress ou le harcèlement au travail-, à la prise en considération de l'évolution de la population active - en particulier sa féminisation et son vieillissement -, ainsi qu'aux transformations relatives aux formes d'emploi et aux nouveaux modes d'organisation du travail. 133032 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/44 - 25 juin 2002 Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) - Déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil (JO L 177 du 6 juillet 2002). _133033 - Commission européenne - COM(2002) 0336 final - 24 juin 2002 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Document E 2056 133034 - Commission européenne - SEC(2002) 0271 final - 7 mars 2002 Document de travail des services de la Commission. Intégration de l'environnement dans les politiques extérieures du Conseil Affaires générales. 133035 - Commission européenne - COM(2002) 0323 final - 17 juin 2002 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, a la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social et au Comité des régions Tempus (Phare/CARDS et Tacis) Rapport annuel 2000. 133036 - Conseil de l'Union européenne - 2002/601 - 27 juin 2002 Décision du Conseil du 27 juin 2002 modifiant la décision 1999/311/CE portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006) (JO L 195 du 24 juillet 2002). 133037 - Parlement européen - 2002/452 - 10 avril 2002 Décision 2002/452/CE du Parlement européen du 10 avril 2002 concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2000 (JO L 158 du 17 juin 2002). 133038 - Cour des comptes - JO C 159 - 3 juillet 2002 Rectificatif au rapport spécial n° 2/2001 relatif à la gestion de l'aide humanitaire d'urgence en faveur des victimes de la crise du Kosovo (ECHO) accompagné des réponses de la Commission (JO C 159 du 3 juillet 2002). 133039 - Commission européenne - COM(2002) 0288 final - 10 juin 2002 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Agence européenne pour la reconstruction. Rapport annuel 2001, présenté conformément à l'article 4, paragraphe 14, du règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil (modifié par le règlement n° 2415/2001 du Conseil). 133040 - Parlement européen - A5-0226/2002 - 11 juin 2002 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, Mme Ursula STENZEL Rapport sur le rapport annuel sur l'Agence européenne pour la reconstruction. 133041 - Conseil de l'Union européenne - 1318/2002 - 22 juillet 2002 Règlement (CE) n° 1318/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (JO L 194 du 23 juillet 2002). Adoption définitive du document E 2026 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 133042 - Conseil de l'Union européenne - 1346/02 - 25 juillet 2002 Règlement (CE) n° 1346/2002 du Conseil du 25 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2465/96 concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq (JO L 197 du 26 juillet 2002). Adoption définitive du document E 2032 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 133043 - Parlement européen - A5-0270/2002 - 16 juillet 2002 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Jules MAATEN Rapport sur la communication de la Commission sur un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 juin 2001 (n° 3211)]. 133044 - Commission européenne - COM(2002) 0281 final - 5 juin 2002 Rapport de la Commission au Conseil. Expliquer l'élargissement de l'Europe. _133045 - Parlement européen - A5-0200/2002 - 28 mai 2002 Commission de l'agriculture et du développement rural, M. Karl Erik OLSSON Rapport sur l'élargissement et l'agriculture : l'intégration réussie des nouveaux Etats membres dans la PAC. Le document examine comment leur intégration à l'Union européenne pourra retentir sur les pays d'Europe centrale et orientale, qualifiés d' "essentiellement agricoles". C'est l'occasion d'une réflexion d'ensemble sur ce que devra être la future politique agricole commune et l'agriculture européenne de demain à l'échelle du continent. _133046 - Parlement européen - A5-0178/2002 - 23 mai 2002 Commission des Budgets, M. Reimer BOGE Rapport sur l'impact financier de l'élargissement de l'Union européenne. 133047 - Conseil de l'Union européenne - 2002/608 - 25 juin 2002 Décision 2002/608/CE du Conseil du 25 juin 2002 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) (JO L 202 du 31 juillet 2002). Adoption partielle du document E 1967 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 133048 - Conseil de l'Union européenne - 2002/609 - 25 juin 2002 Décision 2002/609/CE du Conseil du 25 juin 2002 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) (JO L 202 du 31 juillet 2002). Adoption partielle du document E 1971 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 133049 - Commission européenne - COM(2002) 0256 final - 5 juin 2002 Communication de la Commission concernant les plans d'action dans le domaine des capacités administratives et judiciaires et le suivi des engagements pris, dans le cadre des négociations d'adhésion, par les pays participant à ces négociations. 133050 - Parlement européen - A5-0190/2002 - 24 mai 2002 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Elmar BROK Rapport sur l'état d'avancement des négociations d'adhésion. Partie 1 : proposition de résolution. Partie 2 : Exposé des motifs. Partie 3 : Avis des autres commissions. 133051 - Conseil de l'Union européenne - 5045/2/02 - 22 mars 2002 Rapport révisé sur la Slovaquie. Le groupe "évaluation collective "a recensé les progrès de la Slovaquie et les lacunes qu'il lui reste à combler pour se mettre au niveau de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en examinant l'adoption de l'acquis, la capacité administrative et les résultats en termes de mise en oeuvre, en matière de sécurité des frontières, migration, asile, police et douanes, justice, droits de l'homme et corruption. 133052 - Commission européenne - COM(2002) 0371 final - 9 juillet 2002 Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues par l'accord de partenariat ACP-UE. 133053 - Parlement européen - A5-0230/2002 - 13 juin 2002 Commission du développement et de la coopération, M. Nirj DEVA Rapport sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté et de la sécurité alimentaire. 133054 - Commission européenne - COM(2002) 0291 final - 11 juin 2002 Rapport de la Commission au Conseil. Examen des progrès de la coopération avec les populations autochtones. 133055 - Parlement européen - 2002/446 - 10 avril 2002 Décision 2002/446/CE du Parlement européen du 10 avril 2002 sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2000 (JO L 158 du 17 juin 2002). 133056 - Parlement européen - 2002/447 - 10 avril 2002 Décision 2002/447/CE du Parlement européen du 10 avril 2002 sur la clôture des comptes des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2000 (JO L 158 du 17 juin 2002). 133057 - Conseil de l'Union européenne - 9991/02 - 18 juin 2002 Mise en oeuvre du programme de l'UE pour la prévention des conflits violents : Rapport de la Présidence au Conseil européen. 133058 - Conseil de l'Union européenne - 2002/589 - 12 juillet 2002 Action commune du Conseil 2002/589/PESC du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC (JO L 191 du 19 juillet 2002). 133059 - Parlement européen - 2002/594 - 30 mai 2002 Arrêt définitif 2002/594/CE, CECA, Euratom du budget rectificatif et supplémentaire n°2 de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (JO L 199 du 29 juillet 2002). Adoption définitive du document E 1940-2 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 133060 - Parlement européen - 2002/662 - 3 juillet 2002 Arrêt définitif 2002/662/CE, CECA, Euratom du budget rectificatif et supplémentaire n°3 de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (JO L 226 du 22 août 2002). Adoption définitive du document E 1940-3 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 133061 - Commission européenne - SEC(2002) 0403 final - 14 juin 2002 Comptes annuels des Communautés européennes. Exercice 2001. Volume I. Commission. Analyse de la gestion financière. 133062 - Commission européenne - SEC(2002) 0404 final - 14 juin 2002 Comptes annuels des Communautés européennes : Exercice 2001 - Volume II, Tome I - Partie A et Partie B : Commission - Etats sur l'exécution budgétaire / Volume III, Tome II - Commission - Agence d'approvisionnement d'Euratom - Etats financiers. 133063 - Commission européenne - SEC(2002) 0405 final - 14 juin 2002 Comptes annuels des Communautés européennes. Exercice 2001. Volume III. Parlement européen. Conseil. Cour de justice. Cour des comptes. Comité économique et social. Comité des régions. Médiateur. 133064 - Commission européenne - SEC(2002) 0406 final - 14 juin 2002 Comptes annuels des Communautés européennes. Exercice 2001. Volume IV. Etats consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés. 133065 - Parlement européen - A5-0247/2002 - 21 juin 2002 Commission des Budgets, M. Göran FARM Rapport sur le budget 2003 dans la perspective de la procédure de concertation précédant la première lecture du Conseil. 133066 - Commission européenne - COM(2002) 0300 final - 15 juin 2002 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. Volume 8 - Section VII - Comité des régions. Document E 2030-1 133067 - Commission européenne - 12 juin 2002 Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2003. Office européen de recrutement (OER). Commission européenne. Section III. Commission. Direction générale du budget. Document de travail. Document E 2030-2 133068 - Commission européenne - 12 juin 2002 Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2003. Etat général des recettes. Commission européenne. Section III. Commission. Direction générale du budget. Document de travail. Document E 2030-3 133069 - Commission européenne - COM(2002) 0300 final - 12 juin 2002 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. Volume 7 - Section VI - Comité économique et social européen. Document E 2030-4 133070 - Commission européenne - COM(2002) 0300 final - 12 juin 2002 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. Volume 5 - Section IV - Cour de justice. Document E 2030-5 133071 - Commission européenne - COM(2002) 0300 final - 15 juin 2002 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. Volume 4-Tome I Section III-Commission ; Partie A (crédits de fonctionnement) Annexe I : Liste des comités fonctionnant dans le cadre du poste A-7031 Annexe II : Office des publications Annexe III : Office européen de lutte antifraude Annexe IV : Office européen de recrutement;Partie B (crédits opérationnels) Sous-section B1: Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie". Document E 2030-6 133072 - Commission européenne - COM(2002) 0300 final - 15 juin 2002 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. Volume 4-TomeII Section III-Commission, Partie B (crédits opérationnels) Sous-sections B2 à B0 Tableaux des effectifs. Document E 2030-7 133073 - Commission européenne - COM(2002) 0300 final - 25 juin 2002 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 Volume 0 Introduction générale. Document E 2030-8 133074 - Commission européenne - COM(2002) 0300 final - 15 juin 2002 Avant projet de budget général des Communautés européennes pour 2003 Volume 1 : A - Financement du budget général - Etat général des recettes - C- Effectifs D -Patrimoine immobilier. Document E 2030-9 133075 - Commission européenne - COM(2002) 0300 final - 26 juin 2002 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003, Volume 4 - Tome III - Section III - Commission, Annexe I : Recherche et développement technologique, Annexe II : emprunts et prêtes garantis par le budget général, Annexe III : Espace économique européen, Annexe IV : liste des lignes budgétaires ouvertes aux pays associés d'Europe centrale et orientale, à Chypre, à malye et à la Turquie, Annexe V : Classification des crédits en dépenses obligatoires et en dépenses non obligatoires. Document E 2030-10 133076 - Commission européenne - COM(2002) 0300 final - 15 juin 2002 Avant projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. Volume 6. Section V. Cour des comptes. Document E 2030-11 133077 - Commission européenne - COM(2002) 0300 final - 15 juin 2002 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. Volume 9. Section VIII. Médiateur européen et contrôleur européen de la protection des données. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 9 juillet 2002 (n° 26) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 25 juillet 2002 (T.A. n° 20)]. 133078 - Parlement européen - 2002/444 - 10 avril 2002 Décision 2002/444/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 avril 2002 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (Commission) (JO L 158 du 17 juin 2002). 133079 - Parlement européen - 2002/445 - 10 avril 2002 Décision 2002/445/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 avril 2002 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (Commission) (JO L 158 du 17 juin 2002). 133080 - Parlement européen - 2002/448 - 10 avril 2002 Décision 2002/448/CE du Parlement européen du 10 avril 2002 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 2000 (JO L 158 du 17 juin 2002). 133081 - Parlement européen - 2002/449 - 10 avril 2002 Décision 2002/449/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 avril 2002 sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (Section I - Parlement européen) (JO L 158 du 17 juin 2002). 133082 - Parlement européen - 2002/453 - 25 avril 2002 Décision 2002/453/CE du Parlement européen du 25 avril 2002 sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 - section II - Conseil, section IV - Cour de justice, section V - Cour des comptes, section VI - Comité économique et social, section VII - Comité des régions, section VIII - Médiateur et sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour les exercices 1996 à 1999, section VI - Comité économique et social (JO L 158 du 17 juin 2002). Voir le document E 1930 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 133083 - Conseil de l'Union européenne - 2002/549 - 21 juin 2002 Recommandation 2002/549/CE du Conseil du 21 juin 2002 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (JO L 182 du 11 juillet 2002). Les "grandes orientations des politiques économiques "(GOPES) livrent les recommandations que chaque Etat membre doit poursuivre dans sa politique économique nationale. La totalité des Etats membres sont notamment appelés à atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre, voire en excédent, pour 2004 au plus tard. Sur la base des programmes de stabilité actualisés, les GOPES admettent qu'après une légère détérioration en 2001, le niveau de déficit de la zone euro devrait se réduire progressivement pour atteindre une position d'équilibre en 2004 c'est-à-dire un an plus tard que prévu par les GOPES de l'année dernière.Toutefois, la Commission européenne a proposé le 25 septembre 2002 de reporter l'objectif de l'équilibre budgétaire à 2006, au lieu de 2004. 133084 - Commission européenne - COM(2002) 0243 final - 22 mai 2002 133085 - Commission européenne - COM(2002) 0332 final - 19 juin 2002 Communication de la Commission. La zone euro dans l'économie mondiale. Bilan des trois premières années. 133086 - Banque centrale européenne - ISSN 1561-4581 - 5 mars 2002 Rapport annuel 2001. 133087 - Banque centrale européenne - BCE/2002/2 - 7 mars 2002 Orientation BCE/2002/2 de la Banque centrale européenne du 7 mars 2002 portant modification de l'orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (JO L 185 du 15 juillet 2002). 133088 - Parlement européen - A5-0220/2002 - 5 juin 2002 Commission économique et monétaire, Mme Piia-Noora KAUPPI Rapport sur le rapport annuel 2001 de la Banque centrale européenne. 133089 - Commission européenne - COM(2002) 0257 final - 28 mai 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen mécanismes de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne - Principaux problèmes et défis futurs. 133090 - Commission européenne - COM(2002) 0267 final - 3 juin 2002 Rapport de la commission au Conseil et au Parlement européen. Sixième rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du Plan d'action pour les services financiers. L'engagement visant à mettre en oeuvre le plan d'action des services financiers en temps voulu commence à se concrétiser dans des accords politiques. Telle est la conclusion du rapport 2002 de la Commission européenne sur les progrès accomplis dans le cadre de l'intégration des marchés de capitaux. La Commission souligne néanmoins la nécessité de maintenir le rythme de ces récentes avancées pour respecter l'échéance de 2005. Elle énumère également dans une annexe les actions qui restent à entreprendre afin d'atteindre l'objectif de l'Union. 133091 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/47 - 6 juin 2002 Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière ( JO L 168 du 27 juin 2002). Adoption définitive du document E 1718 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)]. 133092 - Commission européenne - COM(2002) 0279 final - 3 juin 2002 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil, en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés. Document E 2049 133093 - Commission européenne - COM(2002) 0259/2 final - 9 juillet 2002 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEEet 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés et des entreprises d'assurance. (corrigendum) Voir le document E 1687 Cette proposition vise à modifier trois directives comptables, afin d'éliminer les discordances actuelles entre ces textes et les normes comptables internationales (IA5), ces dernières devant s'appliquer dans l'Union à compter du 1er janvier 2005. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)]. 133094 - Commission européenne/Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1247/2002 - 1er juillet 2002 Décision n° 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données ( JO L 183 du 12 juillet 2002). 133095 - Conseil de l'Union européenne - 9243/02 - 27 mai 2002 Lignes directrices concernant la mise en place d'un "système commun d'échanges de données relatives aux visas". 133096 - Conseil de l'Union européenne - 8485/02 - 3 mai 2002 Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois : avis du service juridique. Concerne le document E 1780. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 133097 - Conseil de l'Union européenne - 9893/02 - 11 juin 2002 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Arrêt de la Cour du 20 septembre 2001 dans l'affaire C-184/99. 133098 - Conseil de l'Union européenne - 2002/463 - 13 juin 2002 Décision du Conseil du 13 juin 2002 portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (programme ARGO) (JO L 161 du 19 juin 2002). Cette décision crée un nouveau programme (Argo) de coopération administrative dans le domaine des politiques d'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures, en remplacement du programme Odysseus, qui s'est terminé en 2001. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Dans les domaines visés, le programme peut financer les activités suivantes : actions de formation ; échanges d'agents ; actions favorisant le traitement informatisé des dossiers et l'échange électronique des données ; création de centres opérationnels communs et d'équipes communes ; études, travaux de recherche, conférences et séminaires ; actions des Etats membres dans les pays tiers. 133099 - Cour de justice des Communautés européennes - C-459/99 - 25 juillet 2002 Arrêt de la Cour du 25 juillet 2002 : «Ressortissants de pays tiers, conjoints de ressortissants d'États membres - Obligation de visa - Droit d'entrée pour les conjoints dépourvus de documents d'identité ou de visa - Droit de séjour pour les conjoints entrés irrégulièrement - Droit de séjour pour les conjoints entrés régulièrement mais dont le visa est périmé au moment de la demande d'un titre de séjour - Directives 64/221/CEE, 68/360/CEE et 73/148/CEE et règlement (CE) n° 2317/95», dans l'affaire C-459/99. Dans cet arrêt, la Cour de justice réaffirme l'importance d'assurer la protection de la vie familiale des ressortissants des Etats membres qui bénéficient de la réglementation communautaire relative à la libre circulation. La Cour a en effet jugé que la circulaire belge du 28 août 1997 relative à l'obtention d'un visa en vue de conclure un mariage en Belgique ou d'y obtenir un visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger ne respecte pas ce principe, pour le conjoint, ressortissant d'un pays tiers, marié à un ressortissant d'un Etat membre. 133100 - Cour de justice des Communautés européennes - C-60/00 - 11 juillet 2002 Arrêt de la Cour du 11 juillet 2002 : «Libre prestation des services - Article 49 CE - Directive 73/148/CEE - Ressortissant d'un État membre établi dans cet État et fournissant des services à des personnes établies dans d'autres États membres - Droit de séjour dans ledit État du conjoint ressortissant d'un pays tiers», dans l'affaire C-60/00. La Cour de justice a jugé dans cet arrêt qu'un citoyen communautaire utilisant ses droits à la libre prestation de services mais établi dans son Etat membre d'origine peut voir, sous certaines conditions, son conjoint ressortissant d'un pays tiers bénéficier d'un droit de séjour dans cet Etat. La Cour en a conclu que la décision d'expulsion de Mme Carpenter prise par le Royaume-Uni ne respectait pas un juste équilibre entre le droit au respect de la vie familiale et la défense de l'ordre et de la sécurité publics. 133101 - Conseil de l'Union européenne - 9027/1/02 - 22 mai 2002 Mesures à appliquer pour prévenir et combattre l'immigration illégale et le trafic des êtres humains par voie maritime, notamment à l'encontre des États tiers qui refuseraient de coopérer avec l'Union européenne dans la lutte contre l'immigration illégale. 133102 - Conseil de l'Union européenne - 9510/02 - 3 juin 2002 Proposition de plan pour la gestion des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne. Ce plan global de gestion des frontières extérieures, annexé aux conclusions du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin derniers, a été élaboré à partir de la communication de la Commission du 7 mai 2002, intitulée "vers une gestion extérieure des frontières extérieures des Etats membres", de l'étude de faisabilité menée sous la direction de l'Italie concernant la création d'une police européenne des frontières, ainsi que de l'étude sur la police et la sécurité des frontières réalisée par trois autres Etats membres dans le cadre du programme de coopération OISIN. Le Conseil européen de Séville a demandé la mise en place sans délai, dans le cadre du Conseil, de l'instance commune de praticiens des frontières extérieures, composée des chefs des services de contrôle aux frontières des Etats membres et chargée de coordonner les mesures figurant dans ce plan. Le Conseil européen a également demandé la mise en oeuvre de certaines des mesures prévues par le plan : avant la fin de 2002, la réalisation d'opérations conjointes aux frontières extérieures, le lancement immédiat de projets-pilotes ouverts à tous les Etats membres intéressés et la création d'un réseau d'officiers de liaison d'immigration des Etats membres ; avant juin 2003, l'élaboration d'un modèle commun d'analyse des risques afin d'aboutir à une évaluation commune et intégrée des risques, la définition d'un tronc commun pour la formation des gardes-frontières, la consolidation de la réglementation européenne en matière de frontières, et la réalisation d'une étude sur le partage des charges entre les Etats membres et l'Union concernant la gestion des frontières extérieures. 133103 - Conseil de l'Union européenne - 9544/02 - 4 juin 2002 Progrès réalisés dans la lutte contre l'immigration clandestine. Ce rapport de la précédente Présidence fait partie des documents examinés lors du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin derniers, et annexés à ses conclusions. Il reprend les sept axes du Plan global pour la lutte contre l'immigration clandestine adopté lors du Conseil Justice et affaires intérieures du 28 février 2002, et souligne les actions et mesures prises sous la Présidence espagnole pour le mettre en oeuvre. 133104 - Conseil de l'Union européenne - JO C 142 - 14 juin 2002 Proposition de plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne (JO C 142 du 14 juin 2002). Ce plan global de lutte contre l'immigration clandestine, approuvé lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 28 février 2002, a été examiné lors du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin derniers. Le Conseil européen a défini comme prioritaires certaines des actions contenues dans ce plan. Il s'agit du réexamen, avant la fin de l'année, de la liste des Etats tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exonérés, de la mise en place d'un système commun d'identification des visas, de la conclusion d'accords de réadmission avec les pays tiers, et de la mise en place d'un programme de rapatriements sur la base du Livre vert présenté par la Commission. 133105 - Conseil de l'Union européenne - 9917/3/02 - 18 juin 2002 Coopération avec les pays tiers d'origine et de transit en vue de lutter conjointement contre l'immigration clandestine. 133106 - Conseil de l'Union européenne - 10385/02 - 27 juin 2002 Renforcement de la coopération opérationnelle entre les Etats membres en matière de retour. Voir le document E 1995 133107 - Conseil de l'Union européenne - 2002/584 - 13 juin 2002 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre (JO L 190 du 18 juillet 2002). Adoption définitive du document E 1829 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre BRANA le 20 décembre 2001 (n° 3506)] _133108 - Commission européenne - COM(2002) 0261 final - 30 mai 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, dans l'Union européenne (premier semestre 2002). 133109 - Conseil de l'Union européenne - 9957/02 - 26 juin 2002 Communication du Royaume du Danemark. Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits : Note de transmission de P. Skytte Christoffersen, Ambassadeur, Représentant permanent du 13 juin 2002 à Javier Solana, Secrétaire général/Haut représentant de l'Union européenne. Document E 2065 Cette proposition fait partie des douze initiatives déposées par la Présidence danoise afin de lutter contre la criminalité. Elle vise à améliorer l'échange d'informations entre Etats membres sur les déchéances de droits prononcées à l'occasion ou à la suite d'une condamnation pénale et limitant les droits d'une personne à exercer une activité professionnelle. Le projet prévoit que chaque Etat membre nomme, à cette fin, un point de contact national chargé de collecter ces informations, dans le respect des accords internationaux pertinents et du droit national. Cette communication des informations devrait ainsi permettre aux Etats membres d'étendre, s'ils le souhaitent, cette déchéance à leur propre territoire. Il s'agit d'une première étape vers le principe de reconnaissance mutuelle que le Danemark souhaiterait, à terme, étendre à ce domaine. 133110 - Conseil de l'Union européenne - 2002/494 - 13 juin 2002 Décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre (JO L 167 du 26 juin 2002). Voir le document E 2071 Cette décision, issue d'une initiative des Pays-Bas, a pour objet de renforcer la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne la lutte contre le génocide et les crimes contre l'humanité. Elle prévoit la désignation, à cette fin, de points de contact nationaux par chaque Etat membre, chargés d'échanger toute information pertinente relative aux crimes de génocide, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre. Une initiative déposée par la Présidence danoise le 19 juin 2002 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité vise à compléter et renforcer ce dispositif, en prévoyant la participation des services d'immigration. 133111 - Conseil de l'Union européenne - 2002/475 - 13 juin 2002 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22 juin 2002). Adoption définitive du document E 1828 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 133112 - Commission européenne - SEC(2002) 0698 final - 3 juillet 2002 Rapport du Groupe d'experts R & D sur la lutte contre les effets du terrorisme biologique et chimique. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 20 décembre 2001 (n° 3504)] 133113 - Conseil de l'Union européenne - 10307/02 - 2 juillet 2002 Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte du Conseil portant établissement, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), d'un protocole modifiant la dite convention. Document E 2064 Cette initiative de la présidence danoise vise à modifier la Convention Europol, afin de renforcer l'appui opérationnel que l'Office européen de police peut apporter aux autorités policières nationales et de renforcer le contrôle démocratique exercé sur cette instance. Le projet de protocole prévoit notamment d'accorder à Europol un mandat général en matière de criminalité internationale grave impliquant deux Etats membres ou plus, alors qu'actuellement l'Office ne peut intervenir que si l'infraction relève d'une liste exhaustive de crimes. La proposition envisage également une collaboration directe avec les polices nationales, en supprimant l'utilisation obligatoire des unités nationales d'Europol. La communication avec les pays tiers et avec Eurojust serait également facilitée. En contrepartie de ce renforcement de l'Office, le contrôle exercé par le Parlement européen et les parlements nationaux devrait être accru. Le directeur d'Europol pourrait ainsi être auditionné par le Parlement européen ou par tout autre comité conjoint composé de parlementaires européens et nationaux susceptible d'être réuni à l'avenir, et Europol serait tenu d'envoyer son rapport annuel, son programme de travail et son plan financier quinquennal au Parlement européen, obligatoirement consulté en cas de modification de la Convention Europol. Le protocole prévoit en outre de conférer aux résidents de l'Union la même possibilité d'accéder aux documents d'Europol que pour les documents du Parlement, du Conseil ou de la Commission. 133114 - Conseil de l'Union européenne - 2002/630 - 22 juillet 2002 Décision du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) (JO L 203 du 1er août 2002). Adoption définitive du document E 1905 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 133115 - Conseil de l'Union européenne - 10358/02 - 24 juin 2002 Projet de conclusions du Conseil concernant des mesures relatives aux technologies de l'information justifiées par les enquêtes et poursuites portant sur la criminalité. 133116 - Conseil de l'Union européenne - 8381/02 - 30 avril 2002 Rapport annuel d'Europol pour 2001. 133117 - Conseil de l'Union européenne - 8385/02 - 30 avril 2002 Programme de travail d'Europol pour 2003. 133118 - Conseil de l'Union européenne - JO C 179 - 15 juillet 2002 Budget d'Europol pour 2003 (JO C 179 du 27 juillet 2002). Adoption définitive du document E 2010 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 133119 - Conseil de l'Union européenne - 9320/02 - 30 mai 2002 Études relatives à la coopération policière au sein de l'UE - Projet de conclusions du Conseil. 133120 - Conseil de l'Union européenne - 2002/465 - 13 juin 2002 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (JO L 162 du 20 juin 2002). Adoption définitive du document E 1832 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 133121 - Conseil de l'Union européenne - 10478/02 - 1er juillet 2002 Meilleures pratiques de police de proximité en France. 133122 - Conseil de l'Union européenne - 10507/02 - 9 juillet 2002 Initiative du Conseil relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres. Document E 2063 Cette initiative de la présidence danoise vise à développer la coopération en ce qui concerne l'envoi d'officiers de liaison dans les pays tiers et les organisations internationales, afin de lutter plus efficacement contre les formes graves de criminalité transfrontalière. Le projet renforce ainsi le cadre d'orientation commun mis en place par l'action commune 96/602/JAI du 14 octobre 1996, qui sera abrogée une fois la décision adoptée. Il prévoit notamment qu'Europol pourra utiliser les officiers de liaison des Etats membres dans les pays tiers et les organisations extérieures, et que les Etats membres pourront utiliser les officiers de liaison d'autres Etats membres dans les pays tiers. 133123 - Conseil de l'Union européenne - 9407/02 - 11 juin 2002 Projet de règlement du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Document E 2035 133124 - Conseil de l'Union européenne - 9408/02 - 11 juin 2002 Projet de décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Document E 2036 133125 - Conseil de l'Union européenne - 9409/02 - 5 juin 2002 Initiatives du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un règlement et d'une décision du Conseil relatifs à l'attribution de certaines fonctionnalités nouvelles au SIS. Voir les documents E 2035 et E 2036 Ces deux initiatives de la précédente présidence visent à améliorer le fonctionnement du Système d'information Schengen (SIS), en particulier dans de cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Elles ajoutent des fonctionnalités supplémentaires et étendent les droits d'accès au SIS dans le cadre du système actuel ("SIS 1 +"), dans l'attente de la mise en place du SIS II. La proposition de règlement concerne l'utilisation du SIS en liaison avec la politique des visas et de l'immigration et le contrôle de la libre circulation des personnes (titre IV du TCE), tandis que la décision vise son exploitation à des fins de coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale (titre VI du TUE). Le projet de règlement clarifie et précise la possibilité offerte aux Etats membres d'accorder l'accès aux procureurs et aux magistrats, étend l'accès accordé aux autorités chargées de la délivrance des visas et des titres de séjour aux données concernant les documents volés, détournés ou égarés, contraint les Etats membres à enregistrer toute transmission de données à caractère personnel (au lieu d'une sur dix actuellement) et allonge le délai de conservation de ces enregistrements à un an maximum. La proposition de décision comprend les même dispositions que le règlement, et allonge la liste des catégories d'objets recherchés qui peuvent être introduites dans le SIS (aux navires, aéronefs et conteneurs, par exemple). Elle étend également l'accès du SIS à Europol et aux membres nationaux d'Eurojust. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 133126 - Conseil de l'Union européenne - 9435/02 - 4 juin 2002 Responsabilité parentale - Proposition de règlement - Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer dans l'intérêt de la Communauté européenne la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de la Haye de 1996). 133127 - Conseil de l'Union européenne - 9494/02 - 4 juin 2002 Projet de décision du Conseil autorisant les États membres à signer dans l'intérêt de la Communauté européenne la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996). Ces deux documents constituent une proposition de compromis de la Présidence, pour faire avancer les négociations sur ces deux textes relatifs à la responsabilité parentale. 133128 - Conseil de l'Union européenne - 10389/02 - 27 juin 2002 Commission Internationale de l'Etat civil. Ce document comporte notamment une note de la Commission internationale de l'Etat civil relative à son projet d'instrument sur la transmission des décisions en matière matrimoniale. 133129 - Conseil de l'Union européenne - 9192/02 - 22 mai 2002 Evaluation du réseau de contact et de soutien (1993-2002). 133130 - Conseil de l'Union européenne - 9955/02 - 14 juin 2002 Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation. Document E 2059 Ce projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation a pour objet la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires de confiscation. A cette fin, le projet permet d'aller au-delà des dispositions sur la confiscation de la convention du conseil de l'Europe du 8 novembre 1990, qui subordonne l'exécution à de nombreuses conditions. La proposition supprime ainsi la règle de la double incrimination pour les trente-deux infractions visées par le mandat d'arrêt européen, lorsqu'elles sont punies dans l'Etat d'émission d'une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins trois ans. La double incrimination continue en revanche de s'imposer pour toutes les autres infractions. Le projet prévoit de nombreux motifs de refus, notamment en application du principe ne bis in idem, en cas d'immunité ou de privilège, si la décision a été rendue par défaut et que la personne concernée n'a pas eu suffisamment la possibilité de se défendre, ou si la décision est prescrite. Le projet prévoit que les biens confisqués ou le produit de leur vente sont restitués à l'Etat d'émission, après déduction des frais supportés par l'Etat d'exécution. 133131 - Conseil de l'Union européenne - 9956/02 - 14 juin 2002 Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la confiscation des produits des instruments et des biens du crime : Note de transmission de M.P. Christoffersen, Ambassadeur, Représentant permanent en date du 13 juin 2002 à Monsieur Javier Solana, Secrétaire général. Haut représentant de l'Union européenne. Document E 2060 Ce projet de décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime vise à renforcer la réglementation en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée. Il va ainsi au-delà des dispositions de la décision-cadre du 26 juin 2001. La proposition impose aux Etats membres d'adopter les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments et des produits provenant d'infractions pénales passibles d'une peine de liberté d'une durée supérieure à un an, ou de biens dont la valeur correspond à ces produits. Des pouvoirs de confiscation élargis sont également prévus, si l'infraction est de nature à générer un produit important et si elle est passible d'une peine privative de liberté maximale de six ans. Dans cette hypothèse, il n'y a pas de corrélation à établir entre l'infraction commise et les biens confisqués, et la confiscation peut porter sur les biens du conjoint ou du partenaire de la personne concernée ou sur les biens détenus par une personne morale sur laquelle la personne concernée exerce une influence déterminante. En outre, la charge de la preuve de l'origine licite d'un bien pèse sur la personne reconnue coupable. 133132 - Conseil de l'Union européenne - 8601/02 - 3 mai 2002 La restitution des avoirs d'origine illicite. Il s'agit d'une contribution de la délégation française concernant la restitution des avoirs illicites. 133133 - Commission européenne - COM(2002) 0328 final - 25 juin 2002 Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière Document E 2052 Ce rapport, qui constitue le prolongement de l'opération "Moneypenny" conduite de septembre 1999 à février 2000, se conclut par une proposition de règlement visant à adopter une approche communautaire des contrôles sur les mouvements d'argent liquide. La proposition prévoit ainsi l'obligation pour les personnes transportant plus de 15 000 euros en liquide (ou une somme équivalente dans d'autres devises ou en biens facilement convertibles comme les chèques tirés sur un tiers et les chèques de voyage/postchèques) de les déclarer auprès des autorités douanières, lorsqu'elles franchissent les frontières extérieures de l'Union européenne. 133134 - Conseil de l'Union européenne - 9953/02 - 14 juin 2002 Communication du Royaume de Danemark : Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé : Note de transmission de M.P. Christoffersen, Ambassadeur, Représentant permanent en date du 13 juin 2002 à Monsieur Javier Solana, Secrétaire général. Haut représentant de l'Union européenne. Document E 2058 Cette initiative de la Présidence danoise poursuit deux objectifs : harmoniser les incriminations et les sanctions en matière de corruption active et passive dans le secteur privé, d'une part, et engager les Etats membres à ratifier deux conventions sur la corruption dans le secteur public (la convention européenne sur la corruption des fonctionnaires du 26 mai 1997 et la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe du 27 janvier 1999), d'autre part. Le projet prévoit des peines d'emprisonnement d'au moins un à trois ans pour les personnes physiques, et l'exclusion du bénéfice des aides publiques, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, le placement sous contrôle judiciaire ou une décision judiciaire de fermeture pour les personnes morales responsables d'actes de corruption. 133135 - Conseil de l'Union européenne - 988/2002 - 3 juin 2002 Règlement (CE) n° 988/2002 du Conseil du 3 juin 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (JO L 151 du 11 juin 2002). Adoption du document E 1982 Ce règlement vise à séparer les dispositions relatives à l'autorisation d'exportation de celles relatives à la notification préalable à l'exportation des substances classifiées figurant dans l'annexe du règlement (CEE) n° 3677/90. En outre, les Etats membres peuvent adopter des mesures permettant aux autorités nationales compétentes de recueillir toute information relative aux opérations ayant pour objet des substances classifiées et d'avoir accès aux locaux des opérateurs afin de collecter les preuves des irrégularités. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 133136 - Conseil de l'Union européenne - 10321/02 - 24 juin 2002 Proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue. Concerne le document E 1773 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 133137 - Conseil de l'Union européenne - 10497/02 - 2 juillet 2002 Projet de recommandation du Conseil concernant le traitement des toxicomanes délinquants lors de l'exécution de leur peine. 133138 - Conseil de l'Union européenne - SN 1978/02 - 10 avril 2002 Règlement intérieur d'Eurojust. Le règlement intérieur d'Eurojust, approuvé lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 13 juin 2002, précise l'organisation et le fonctionnement de cette instance (composition et fonctionnement du collège, élection du président, etc.), le statut des membres nationaux, ses règles opérationnelles, ses relations avec les autres institutions (Parlement européen, Commission, OLAF et Europol) et le statut du personnel. Une décision séparée doit encore être prise concernant le traitement et la protection des données à caractère personnel. 133139 - Conseil de l'Union européenne - 2002/629 - 19 juillet 2002 Décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (JO L 203 du 1er août 2002). Adoption définitive du document E 1651 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)]. 133140 - Conseil de l'Union européenne - 2002/474 - 20 juin 2002 Position commune 2002/474/PESC du Conseil du 20 juin 2002 modifiant la position commune 2001/443/PESC concernant la Cour pénale internationale (JO L 164 du 22 juin 2002). Cette position commune vient renforcer celle adoptée le 11 juin 2001 (2001/443/PESC) sur la Cour pénale internationale. Elle prévoit notamment que l'Union européenne et ses Etats membres soulèvent la question de la ratification du Statut de la Cour lors des négociations menées avec des pays tiers. 133141 - Commission européenne - 2002/590 - 16 mai 2002 Recommandation de la Commission 2002/590/CE du 16 mai 2002 - Indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE : principes fondamentaux (JO L 191 du 19 juillet 2002). Suite aux questions soulevées par la faillite d'Enron, cette recommandation formule une série de principes sur l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes. Les contrôleurs devraient notamment s'abstenir de procéder à un contrôle s'ils ont un intérêt financier direct ou un intérêt financier indirect substantiel chez le client. Les partenaires impliqués dans l'exécution des contrôles ne devraient pas entrer au service du client avant l'expiration d'un délai de deux ans. 133142 - Commission européenne - COM(2002) 0244 final - 7 juin 2002 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE, et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. Document E 2042 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 133143 - Conseil de l'Union européenne - 10407/02 - 26 juin 2002 Mise en oeuvre des accords de Berlin sur la Politique Agricole Commune : Note de la Délégation française en date du 24 juin 2002 au Conseil. La délégation française rappelle les engagements pris à Berlin et aborde la révision à mi-parcours en mettant l'accent sur la défense du revenu des agriculteurs. Ce faisant, elle critique les projets de la Commission relatifs à une possible modulation. Elle exclut aussi a priori l'abolition complète des subventions à la production. 133144 - Commission européenne - COM(2002) 0394 final - 10 juillet 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Révision à mi-parcours de la politique agricole commune. Sur la base du mandat que lui a confié le Conseil européen de Berlin de 1999, la Commission expose dans ce document des propositions de réforme de la politique agricole commune qui vont bien au-delà d'un simple bilan à mi-parcours. La question du "découplage" des aides forme l'article essentiel du document. Il s'agit de supprimer tout rapport entre production et subventions, celles-ci ne devant plus être versées qu'en fonction de critères comme le respect de l'environnement et la garantie du bien-être animal. Tous les pans du secteur agricole ne seraient pas concernés dans un premier temps, des produits méditerranéens comme le vin et l'huile d'olive échappant pour l'instant à cette abolition programmée des subventions à la production. Les nouvelles subventions écologiques seraient distribuées pour commencer aux bénéficiaires actuels des subventions à la production, en leur conservant les mêmes montants. Le volume total des subventions agricoles devrait cependant diminuer, les plus gros producteurs subissant chaque année une "modulation" négative de 3 % des aides directes qui leur sont versées au-delà de 5 000 euros. Tous ces points ne sont qu'une première base de discussion ; la proposition d'un gel environnemental a quant à elle déjà été abandonnée. 133145 - Commission européenne - COM(2002) 0293 final - 11 juin 2002 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune. Document E 2043 133146 - Commission européenne - 2002/461 - 12 juin 2002 Décision de la Commission du 12 juin 2002 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", pour l'exercice financier 2001 (JO L 160 du 18 juin 2002). 133147 - Commission européenne - SEC(2002) 0789 final - 10 juillet 2002 Document de travail de la Commission. Rapport sur les quotas laitiers. Prévu au Conseil européen de Berlin de 1999, ce rapport d'étape fait le point sur le secteur laitier et scrute son avenir après 2008 en envisageant quatre perspectives : maintien du statu quo, abaissement du prix de soutien et relèvement des quotas, introduction d'un double régime de quota -à l'exportation et sur le marché intérieur, ou bien la suppression des quotas. La Commission ne s'affirme cependant pas partisane de cette dernière solution, contre laquelle le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin s'est déjà quant à lui formellement prononcé. _133148 - Commission européenne - COM(2002) 0308 final - 14 juin 2002 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions. La programmation des Fonds structurels 2000-2006 : une évaluation initiale de l'initiative URBAN. La communication dresse un tableau très complet et très détaillé du programme d'initiative communautaire qui vient au soutien des zones urbaines en difficulté. 133149 - Cour des comptes - JO C 158 - 3 juillet 2002 Rapport de la Cour des comptes européenne sur les états financiers au 31 décembre 2001 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (JO C 158 du 3 juillet2002). 133150 - Conseil de l'Union européenne - 1146/2002 - 25 juin 2002 Règlement (CE) n° 1146/2002 du Conseil du 25 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 3050/95 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens ( JO L 170 du 29 juin 2002). Adoption définitive du document E 1979 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 133151 - Conseil de l'Union européenne - 1147/2002 - 25 juin 2002 Règlement (CE) n° 1147/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol ( JO L 170 du 29 juin 2002). Adoption définitive du document E 1980 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 133152 - Commission européenne - COM(2002) 0428 final - 17 juillet 2002 Rapport de la Commission au Conseil concernant les mesures de rééquilibrage dans le secteur de l'acier. Voir le document E 2006 Ce rapport dénonce les effets qu'a entraîné sur le marché des Etats-Unis et le marché mondial l'adoption par ce pays, en mars 2002, d'une surtaxe sur les importations d'acier. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 133153 - Commission européenne - COM(2002) 0250 final - 3 juin 2002 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/78/CE du Conseil du 22 juin 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique. Document E 2047 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 133154 - Commission européenne - COM(2002) 0270 final - 3 juin 2002 Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 98/566/CE du Conseil du 20 juillet 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada. 133155 - Commission européenne - COM(2002) 0273 final - 3 juin 2002 Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2001/747/CE du Conseil du 27 septembre 2001 concernant la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon. Document E 2048 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 133156 - Cour de justice des Communautés européennes - C-286/01 - 13 juin 2002 Arrêt de la Cour du 13 juin 2002 : «Manquement d'État - Télécommunications - Réseau ouvert - Service universel», dans l'affaire C-286/01. Cet arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes condamne la France, qui n'a pas transposé dans les délais prescrits certaines dispositions de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et à l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. Il convient de noter qu'au moment où cette condamnation est intervenue, la plupart des dispositions concernées avaient finalement été transposées en droit interne. 133157 - Commission européenne - JO C 165 - 11 juillet 2002 Lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (JO C 165 du 11 juillet 2002). Intervenant après l'adoption, le 7 mars 2002, des cinq directives constituant le nouveau cadre réglementaire des communications électroniques, les présentes lignes directrices de la Commission ont pour but de guider les autorités réglementaires nationales (ARN) dans l'exercice de leurs responsabilités en matière notamment de définition des marchés et d'évaluation de la puissance sur ces marchés. Elles visent également à garantir la cohérence des approches suivies par ces autorités. [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Didier BOULAUD le 30 novembre 2000 (n° 2776) et le 9 mai 2001 (n° 3048)]. 133158 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/58 - 12 juillet 2002 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31 juillet 2002). Adoption définitive du document E 1549 [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Didier BOULAUD le 30 novembre 2000 (n° 2776) et le 9 mai 2001 (n° 3048)]. 133159 - Commission européenne - COM(2002) 0301 final - 11 juin 2002 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions. Vers le déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération. Cette communication préparée pour le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 analyse les obstacles rencontrés pour la diffusion des communications mobiles de troisième génération et répertorie les possibilités de soutien à ce processus de déploiement. La Commission considère qu'il est crucial de laisser jouer les forces du marché ; les pouvoirs publics devant se contenter de garantir un environnement législatif stable et de contribuer à l'élimination des entraves rencontrées pour le déploiement physique des réseaux. La Commission affirme également sa confiance dans l'avenir de cette technologie. 133160 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1376/2002 - 12 juillet 2002 Décision n° 1376/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 modifiant la décision n°1336/97/CE concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (JO L 200 du 30 juillet 2002). 133161 - Commission européenne - COM(2002) 0289 final - 11 juin 2002 Communication de la Commission suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne. Voir le document E 1834 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 133162 - Cour de justice des Communautés européennes - C-52/00 - 25 avril 2002 Arrêt de la Cour du 25 avril 2002 : «Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte», dans l'affaire C-52/00. Cet arrêt rappelle notamment que si la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 concernant la responsabilité du fait des produits défectueux permet à la victime de demander réparation directement au producteur qui est tenu pour responsable du dommage causé par un défaut de son produit, le dommage matériel ne saurait - contrairement à ce que prévoit la réglementation française - être pris en compte que s'il est supérieur à 500 euros. En effet, ce seuil de 500 euros correspond à la volonté du législateur communautaire d'éviter un nombre excessif de litiges portant sur des dommages de faible importance, ceux-ci relevant plutôt du droit commun de la responsabilité. De même, c'est à tort, selon la Cour, que la France a prévu la responsabilité du fournisseur, alors que la réglementation communautaire se limite à la responsabilité du producteur, afin d'éviter de multiplier les mises en cause. 133163 - Commission européenne - COM(2002) 0359 final - 4 juillet 2002 Proposition de décision du Conseil définissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil. 133164 - Commission européenne - 2002/623 - 24 juillet 2002 Décision de la Commission du 24 juillet 2002 arrêtant les notes explicatives destinées à compléter l'annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ( JO L 200 du 30 juillet 2002). Voir le document E 1485 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Marie-Hélène AUBERT le 6 juillet 2000 (n° 2538) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 7 novembre 2000 (T.A. n° 568)]. 133165 - Conseil de l'Union européenne - 2002/628 - 25 juin 2002 Décision du Conseil du 25 juin 2002 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (JO L 201 du 31 juillet 2002). Adoption définitive du document E 1978 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 133166 - Commission européenne - COM(2002) 0349 final - 1er juillet 2002 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social. Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides. 133167 - Parlement européen - A5-0237/2002 - 19 juin 2002 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, Mme Anneli HULTHEN Rapport sur la communication de la Commission sur la mise en oeuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique. 133168 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/49 - 25 juin 2002 Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (JO L 189 du 18 juillet 2002). Faisant suite au Livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit, cette directive vise à établir une cartographie du bruit selon des méthodes d'évaluation communes, à garantir l'information du public et à favoriser l'adoption par les Etats membres, avant le 18 juillet 2008, de plans d'action permettant de gérer les problèmes du bruit près des grands axes routiers et dans les grandes agglomérations. Des plans d'action nationaux plus étendus devront également être établis avant le 18 juillet 2013. 133169 - Cour de justice des Communautés européennes - C-258/00 - 27 juin 2002 Arrêt de la cour du 27 juin 2002 : "Manquement - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Définition des eaux atteintes par la pollution - Désignation des zones vulnérables" , dans l'affaire C-258/00. 133170 - Commission européenne - COM(2002) 0404 final - 15 juillet 2002 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus). Document E 2070 La présente proposition de règlement vise à mettre en place, pour la période 2003-2008, une nouvelle action communautaire sur la surveillance des forêts, tirant profit de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre du règlement n° 3528/86 du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique et du règlement n° 2158/92 du 23 juillet 1992 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies. Ce dispositif permettra de cofinancer à hauteur de 50 % les programmes nationaux de surveillance des forêts. 133171 - Commission européenne - COM(2002) 0302 final - 11 juin 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Protection civile : Progrès dans la mise en oeuvre du programme de préparation aux urgences éventuelles. 133172 - Cour de justice des Communautés européennes - C-292/99 - 2 mai 2002 Arrêt de la Cour du 2 mai 2002 : «Manquement d'État - Environnement - Déchets - Directives 75/442/CEE, 91/156/CEE, 91/689/CEE et 94/62/CE - Plans de gestion des déchets», dans l'affaire C-292/99. 133173 - Cour de justice des Communautés européennes - C-177/01 - 6 juin 2002 Arrêt de la cour du 6 juin 2002 : Manquement d'État - Articles 4 et 11 de la directive 96/59/CE concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) dans l'affaire C-177/01. 133174 - Commission européenne - 2002/525 - 27 juin 2002 Décision 2002/525/CE de la Commission du 27 juin 2002 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ( JO L 170 du 29 juin 2002). Cette décision de la Commission vise à modifier la liste des matériaux et composants contenant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent susceptibles d'être provisoirement utilisés pour la construction des véhicules automobiles. Elle impose également aux Etats membres de ne plus mettre sur le marché, après le 31 décembre 2005, des batteries pour véhicules électriques contenant du cadmium. 133175 - Cour de justice des Communautés européennes - C-60/01 - 18 juin 2002 Arrêt de la cour du 18 juin 2002 : "Manquement d'Etat - Directives 89/369/CEE et 89/429/CEE - Pollution atmosphérique - Installations d'incinération des déchets municipaux - Parc des incinérateurs en France", dans l'affaire C-60/01. 133176 - Conseil de l'Union européenne - 2002/738 - 22 juillet 2002 Décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (JO L 234 du 31 août 2002). Adoption définitive du document E 1904 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 133177 - Commission européenne - COM(2002) 0185 final - 28 mai 2002 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. Document E 2039 133178 - Commission européenne - COM(2002) 0187 final - 28 mai 2002 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. Document E 2040 133179 - Commission européenne - COM(2002) 0190 final - 28 mai 2002 Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche. Document E 2041 133180 - Commission européenne - COM(2002) 0180 final - 28 mai 2002 Communication de la Commission : Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Document E 2044 133181 - Commission européenne - COM(2002) 0181 final - 28 mai 2002 Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre). Document E 2045 133182 - Commission européenne - COM(2002) 0186 final - 28 mai 2002 Communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche. Document E 2046 Ces documents constituent le projet de réforme de la politique commune de la pêche, présenté par la Commission. La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a, au cours de sa réunion du 25 juillet 2002, chargé M. Didier Quentin de rédiger un rapport d'information et une proposition de résolution sur cette réforme. 133183 - Commission européenne - JO C 152 - 26 juin 2002 Communication de la Commission sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l'expiration du traité CECA (JO C 152 du 26 juin 2002). _133184 - Commission européenne - 1400/2002 - 31 juillet 2002 Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 203 du 1er août 2002). Adoption définitive du document E 1974 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 133185 - Commission européenne - COM(2002) 0280 final - 5 juin 2002 Rapport de la Commission relatif à l'état des travaux concernant les lignes directrices relatives aux aides d'Etat liées aux services d'intérêt économique général. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 14 juin 2001 (n° 3141)]. 133186 - Commission européenne - COM(2002) 0331 final - 18 juin 2002 Communication de la Commission. Note méthodologique pour l'évaluation horizontale des services d'intérêt économique général. _133187 - Cour de justice des Communautés européennes - C-482/99 - 16 mai 2002 Arrêt de la Cour du 16 mai 2002 : «Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE - Aides accordées par la République française à l'entreprise Stardust Marine - Décision 2000/513/CE - Ressources d'État - Imputabilité à l'État - Investisseur avisé dans une économie de marché», dans l'affaire C-482/99. Dans cette affaire, la Cour de justice a eu à connaître du recours intenté par la France contre une décision de la Commission, par laquelle celle-ci a exigé la restitution par Stardust (contrôlé depuis 1994 par le Crédit Lyonnais par l'intermédiaire de sa filiale Altus) à l'Etat ou au CDR (Consortium de réalisations, filiale à 100 % du Crédit Lyonnais), de la somme de 68,663 millions d'euros (450,4 millions de francs) correspondant aux aides en valeur actualisée au 31 octobre 1994. La Cour a rejeté le premier moyen soulevé par la France, selon lequel la Commission aurait donné une interprétation erronée de la notion de "ressources d'Etat" telle que visée à l'article 87, paragraphe premier, du Traité. En revanche, elle a jugé fondé le deuxième moyen, par lequel la France a soutenu que la Commission avait donné une interprétation erronée d' "imputabilité à l'Etat" et que les concours accordés à Stardust n'étaient pas imputables à l'Etat. La Cour a, en conséquence, annulé la décision de la Commission et l'a condamnée aux dépens. 133188 - Commission européenne - COM(2002) 0242 final - 22 mai 2002 133189 - Commission européenne - COM(2002) 0262 final - 21 mai 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Productivité : la clé de la compétitivité des économies et entreprises européennes. 133190 - Commission européenne - COM(2002) 0345 final - 1er juillet 2002 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi. Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi. Situation au 31 décembre 2001. 133191 - Commission européenne - COM(2002) 0304 final - 7 juin 2002 Proposition modifiée de Directive du parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel. Proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Concerne le document E 1742 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 133192 - Commission européenne - COM(2002) 0321 final - 26 juin 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Rapport final sur le Livre vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique". Concerne le document E 1637 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)]. 133193 - Commission européenne - 2002/541 - 9 avril 2002 Décision 2002/541/CECA de la Commission du 9 avril 2002 concernant l'utilisation des aides d'État destinées à l'industrie houillère en France pour les années 1994 à 1997 ( JO L 176 du 5 juillet 2002). 133194 - Conseil de l'Union européenne - 1407/2002 - 23 juillet 2002 Règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'Etat à l'industrie houillère (JO L 205 du 2 août 2002). Ce règlement, applicable du 24 juillet 2002 au 31 décembre 2010, établit les nouvelles règles en vigueur pour l'octroi d'aides d'Etat à l'industrie houillère, après l'expiration du traité CECA. 133195 - Conseil de l'Union européenne - 2002/596 - 19 juillet 2002 Décision 2002/596/CE du Conseil du 19 juillet 2002 relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA (JO L 194 du 23 juillet 2002). Adoption définitive du document E 2027 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 133196 - Conseil de l'Union européenne - 2002/595 - 19 juillet 2002 Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 19 juillet 2002 relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA (JO L 194 du 23 juillet 2002). 133197 - Conseil de l'Union européenne - JO C 176 - 24 juillet 2002 Résolution du Comité Consultatif CECA à l'occasion de sa dernière session sur l'héritage de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (JO C 176 du 24 juillet 2002). 133198 - Conseil de l'Union européenne - 1177/2002 - 27 juin 2002 Règlement (CE) n° 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale. 133199 - Commission européenne - 2002/434 - 22 mars 2001 Décision 2002/434/CE de la Commission du 22 mars 2001 portant approbation du document unique de programmation pour le programme national informatique dans les zones relevant des objectifs n° 1 et n° 2 en France (JO L 156 du 14 juin 2002). La Commission avalise la création d'un réseau informatique qui relie en interconnexion toutes les autorités gestionnaires de fonds structurels pour la période 2000-2006, qu'elles soient européennes, nationales, régionales ou départementales. Le système, dénommé PRESAGE, constitue la pièce maîtresse du dispositif qui permet de suivre et d'évaluer les programmes engagés en région, et d'abord qui informe sur leur état d'avancement. À cet égard, notons que les débuts de la programmation 2000-2006 ont été plus que laborieux, en France comme ailleurs (cf. rapport de M. Maurizio TURCO, A5-202/2002). Faute de projets à subventionner, les fonds structurels restent largement sous-utilisés. Le gouvernement français s'efforce aujourd'hui de changer entièrement la pratique administrative en la matière, mouvement qui devrait déboucher sur une modification prochaine des documents de programmation initialement approuvés à Bruxelles. C'est la DATAR qui est chargée de centraliser les demandes de modification des régions françaises, en vue de les transmettre de manière groupée à la Commission. Pour mémoire, rappelons le montant des crédits qui sont prévus au profit de chaque région. Au titre de l'objectif 1, sont attribués, en millions d'euros : à la Guadeloupe 808,5 ; à la Guyane 370,5 ; à la Martinique 674 ; à la Réunion 1 516. Au titre de l'ancien objectif 1, maintenu de façon transitoire, en millions d'euros : au "Hainaut français" (arrondissements d'Avesnes, de Douai et de Valenciennes) 389 ; à la Corse 181. Au titre de l'objectif 2, sont attribués, en millions d'euros : à l'Alsace 110 ; à l'Aquitaine 535 ; à l'Auvergne 358 ; à la Basse-Normandie 306 ; à la Bourgogne 279 ; à la Bretagne 460 ; à la Haute-Normandie 313 ; à l'Île-de-France 142 ; au Languedoc-Roussillon 316 ; au Limousin 185 ; à la Lorraine 412 ; à la région Midi-Pyrénées 496 ; au Nord-Pas-de-Calais 608 ; aux Pays de la Loire 441 ; à la Picardie 259 ; à la région Poitou-Charentes 312 ; à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 340 ; à la région Rhône-Alpes 465,5. 133200 - Parlement européen - A5-0202/2002 - 28 mai 2002 Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Maurizio TURCO Rapport: a) sur le douzième rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels (2000) ; b) sur le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de cohésion 2000 ; c) sur le rapport annuel de la Commission sur l'instrument des politiques structurelles de préadhésion (ISPA) 2000. Le Parlement européen déplore les retards considérables qui apparaissent déjà dans l'exécution des programmes structurels de la période 2000-2006. 133201 - Conseil de l'Union européenne - 2002/668 - 3 juin 2002 Décision du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 232 du 29 août 2002). Adoption partielle du document E 1703 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 133202 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1513/2002 - 27 juin 2002 Décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29 août 2002). Adoption partielle du document E 1703 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 133203 - Commission européenne - COM(2002) 0306 final - 26 juin 2002 Rapport de la Commission. Rapport annuel du CCR 2001. 133204 - Conseil de l'Union européenne - 2002/648 - 25 juin 2002 Décision du Conseil du 25 juin 2002 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde ( JO L 213 du 9 août 2002). 133205 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/46 - 10 juin 2002 Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12 juillet 2002). 133206 - Commission européenne - COM(2002) 0375 final - 11 juillet 2002 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires. 133207 - Commission européenne - COM(2002) 0400 final - 15 juillet 2002 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires. Document E 2069 133208 - Commission européenne - COM(2002) 0314 final - 14 juin 2002 Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission en ce qui concerne la dénomination «Feta». Voir le document E 1994 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 133209 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/69 - 26 juillet 2002 Directive 2002/69/CEE de la Commission du 26 juillet 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires (JO L 209 du 6 août 2002). 133210 - Commission européenne - COM(2002) 0377 final - 11 juillet 2002 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Document E 2067 133211 - Commission européenne - 2002/70 - 26 juillet 2002 Directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (JO L 209 du 6 août 2002). 133212 - Commission européenne - 2002/670 - 20 août 2002 Décision de la Commission du 20 août 2002 modifiant la décision 98/256/CE du Conseil concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalie spongiforme bovine (JO L 228 du 24 août 2002). 133213 - Commission européenne - 1494/2002 - 21 août 2002 Règlement (CE) n° 1494/2002 de la Commission du 21 août 2002 modifiant les annexes III, VII et XI du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles, le retrait des matériels à risque spécifiés et les modalités d'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale. (JO L 225 du 22 août 2002). 133214 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/39 - 10 juin 2002 Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté ( JO L 176 du 5 juillet 2002). Adoption définitive du document E 1520. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 26 octobre 2001 (T.A. n° 716)]. 133215 - Commission européenne - COM(2002) 0344 final - 1er juillet 2002 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions Réseaux transeuropéens 2000 - Rapport annuel. 133216 - Commission européenne - COM(2002) 0320 final - 2 juillet 2002 Communication de la Commission concernant l'assurance du secteur du transport aérien après les attentats perpétrés aux États-Unis le 11 septembre 2001. La présente communication vise à présenter une mise à jour de l'évolution du marché à la suite des évènements du 11 septembre 2001, à analyser les diverses initiatives lancées au niveau international et par les secteurs de l'assurance et du transport aérien et à envisager différentes possibilités d'action. En particulier, elle tient compte des discussions des ministres des transports lors de la réunion du Conseil du 17 juin 2002, qui a conclu que toute solution au problème actuel "[devait] être soumise à des conditions telles que le marché ne s'en trouve pas inutilement restreint et que les risques pour les gouvernements soient limités au maximum", et "les systèmes de mutualisation doivent être examinés soigneusement". La Commission estime ainsi que le secteur du transport aérien devrait continuer, à court terme, de travailler à la mise au point d'une solution mutualiste inspiré soit d'Eurotime, initiative proposée par l'AEA (Association européenne des compagnies aériennes), soit par l'OACI. Pour autant, elle précise que ces systèmes devront être mis en place dans le respect des dispositions du Traité, relatives notamment aux aides d'Etat et à la concurrence. 133217 - Commission européenne - JO C 170 - 5 juin 2002 Aides d'État - France - Aide C 42/2002 (ex N 286/2002) - Compensation des pertes enregistrées par les compagnies aériennes françaises pour la période du 15 au 19 septembre 2001 - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 170 du 16 juillet 2002). 133218 - Commission européenne - COM(2002) 0292 final - 6 juin 2002 Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du Protocole d'Adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et son application provisoire. Document E 2029 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 133219 - Commission européenne - 2002/610 - 30 janvier 2002 Décision de la Commission du 30 janvier 2002 concernant le régime d'aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur du lancement de nouvelles lignes de transport maritime à courte distance (JO L 196 du 25 juillet 2002). 133220 - Commission européenne - COM(2002) 0313 final - 12 juin 2002 Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires. Concerne le document E 1648 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 6 juillet 2000 (n° 2537) et le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Jean-Claude LEFORT le 9 janvier 2001 (n° 3224)]. 133221 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/59 - 27 juin 2002 Directive 2002/59/CEE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5 août 2002). Adoption partielle du document E 1648 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Jean-Claude LEFORT le 9 juillet 2001 (n° 3224)]. 133222 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1406/2002 - 27 juin 2002 Règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5 août 2002). Adoption partielle du document E 1648 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Jean-Claude LEFORT le 9 juillet 2001 (n° 3224)]. |
