Le 12 mars 2003 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 11 janvier au 10 février 2003. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 6 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 6 Comitologie 6 Institutions communautaires - Evolution - Généralités 6 Traité de Nice 7 Commission européenne - Agences d'exécution 7 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 7 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 9 Internet - Généralités 9 CULTURE 9 Patrimoine culturel - Généralités 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 10 Personnes âgées - Généralités 10 EMPLOI ET CHÔMAGE 10 Stratégie communautaire pour l'emploi - Généralités 10 FORMATION PROFESSIONNELLE 10 Formation professionnelle - Généralités 10 MEDIAS 11 Télévision sans frontières 11 SANTE 11 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 13 AGRICULTURE ET FORÊT 13 Aides nationales - Agriculture 13 COMMERCE EXTERIEUR 13 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 14 CONSOMMATION 15 Consommation - Programmes communautaires 15 Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs 15 ENVIRONNEMENT 15 Site et décharge 15 MARCHE INTERIEUR 15 PÊCHE 16 Accord de pêche avec réciprocité et accords de la « seconde génération » 16 POLITIQUE ECONOMIQUE 16 POLITIQUE ENERGETIQUE 17 Sécurité et sûreté nucléaire 17 POLITIQUE INDUSTRIELLE 17 Industrie spatiale 17 POLITIQUE REGIONALE 17 SECURITE ALIMENTAIRE 18 TRANSPORTS MARITIMES 19 Transports maritimes - Réglementation sociale 19 TRANSPORTS TERRESTRES 20 Transports routiers - Conditions techniques et de sécurité 20 Transports ferroviaires 20 Transports ferroviaires - Interopérabilité des réseaux 21 AFFAIRES ETRANGERES 23 RELATIONS EXTERIEURES 23 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 23 Stratégie de pré-adhésion 23 Roumanie 23 République tchèque 24 République slovaque 24 Slovénie 24 Chypre 24 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 24 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 27 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 27 Exportation d'armements - Bien à double usage 27 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 29 BUDGET COMMUNAUTAIRE 29 Droit budgétaire - Accord interinstitutionnel 29 Règlement financier 29 Budget communautaire annuel - Généralités 29 Budgets communautaires antérieurs 30 Budget de la CECA 30 Budgets des institutions - Exécution 30 Contrôle de l'exécution du budget communautaire - Généralités 30 Garanties et emprunts communautaires - Généralités 30 POLITIQUE ECONOMIQUE 31 Conjoncture économique - Généralités 31 Politique économique commune - Généralités 31 Politique économique - Grandes orientations 31 Pacte de stabilité et de croissance 31 POLITIQUE MONETAIRE 32 SERVICES FINANCIERS 33 Agents et courtiers d'assurance 33 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 35 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 35 Droits fondamentaux - Généralités 35 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 36 Asile et protection temporaire - Généralités 36 Droit d'entrée et de séjour des immigrés 37 Politique d'immigration - Regroupement familial 37 Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités 38 Europol - Généralités 38 Coopération policière 38 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 39 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 40 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 41 Tribunal de première instance 41 137001 - Commission européenne - COM(2002) 0719 final - 11 décembre 2002 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l' exercice des compétences d' exécution conférées à la Commission. Document E 2207 L'article 202 du Traité instituant la Communauté européenne prévoit que l'exécution des législations européennes revient en principe à la Commission, dans la mesure où une exécution est nécessaire au niveau de l'Union et où elle n'est pas laissée aux Etats membres. Actuellement, le Conseil peut dans certains cas spécifiques, exercer seul des compétences d'exécution, le Traité n'établissant pas de distinction entre délégation législative et exercice du pouvoir législatif. Dans la perspective d'une clarification de l'exercice des fonctions législatives et exécutives, la proposition de décision du Conseil - présentée par la Commission - propose de placer le Conseil et le Parlement européen sur un pied d'égalité dans l'exercice du contrôle de la Commission dans ses fonctions d'exécution, au moins dans les matières soumises à co-décision. 137002 - Commission européenne - COM(2002) 0733 final - 13 décembre 2002 Rapport de la Commission sur les travaux des comités en 2001. 137003 - Commission européenne - COM(2002) 0704 final - 11 décembre 2002 Communication de la Commission - Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées. Ce rapport présente une étude de la structure et des activités des comités qui assistent la Commission. Après quelques remarques préliminaires relatives à l'évolution du cadre réglementaire de la "comitologie", le document dresse un état des lieux des activités des différents comités, par politique sectorielle. 137004 - Conseil de l'Union européenne - JO C 24 - 31 janvier 2003 Information relative à la date d'entrée en vigueur du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes annexes, signé à Nice le 26 février 2001 (JO C 24 du 31 janvier 2003). Le traité sur l'Union européenne, signé à Nice le 26 février 2001, est entré en vigueur le 1er février 2003, conformément à son article 12 § 2, le dernier instrument de ratification ayant été déposé le 18 décembre 2002. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 10 janvier 2002 (n° 3529)]. 137005 - Commission européenne - COM(2002) 0718 final - 11 décembre 2002 Communication de la Commission - L'encadrement des agences européennes de régulation. Dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne, publié en juillet 2001, la Commission s'était engagée à définir les critères de création, de fonctionnement et de contrôle des agences européennes de régulation, présentées comme un instrument approprié pour améliorer l'application des règles au sein de l'Union. Cette communication définit la notion d'agence européenne de régulation et en précise les règles de fonctionnement. 137006 - Conseil de l'Union européenne - 58/2003 - 19 décembre 2002 Règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16 janvier 2003). Ce règlement reconnaît à la Commission la possibilité d'externaliser, sous certaines conditions, la gestion et la mise en oeuvre de programmes communautaires. Il fixe le statut et les règles de fonctionnement de ces agences dont la création vise à permettre à la Commission de se recentrer en priorité sur ses missions institutionnelles. 137007 - Commission européenne - COM(2002) 0760 final - 23 décembre 2002 Communication de la Commission concernant l'article 95 (paragraphes 4, 5 et 6) du traité instituant la Communauté européenne. 137008 - Commission européenne - COM(2002) 0725 final - 20 décembre 2002 Communication de la Commission sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire. Cette communication vise à améliorer le contrôle de l'application du droit communautaire au regard des engagements définis dans le Livre blanc sur la gouvernance. D'une part, elle propose d'améliorer la prévention des violations du droit communautaire, notamment en systématisant les formes de coopération avec les États membres et en favorisant l'accès à l'information pour l'ensemble des acteurs. D'autre part, elle suggère de rationaliser l'instruction des cas d'infractions présumées, signalés à la Commission ou décelés par les services. Elle prévoit également un ensemble de mesures opérationnelles pour un contrôle équitable du respect de la législation dans une Europe élargie. 137009 - Parlement européen - A5-0013/2003 - 24 janvier 2003 Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Reino PAASILINNA Rapport sur la communication de la Commission "eEurope 2005 : une société de l'information pour tous" (Plan d'action à présenter en vue du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002). 137010 - Conseil de l'Union européenne - 5197/03 - 28 janvier 2003 Projet de résolution du Conseil sur la mise en oeuvre du plan d'action eEurope 2005. (Voir dans la sélection n° 133 le numéro 133015) 137011 - Cour de justice des Communautés européennes - C-388/01 - 16 janvier 2003 Arrêt de la Cour du 16 janvier 2003 : "Manquement d'Etat - Libre prestation des services - Non-discrimination - Articles 12 CE et 49 CE - Accès aux musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques, parcs et jardins classés monuments publics - Tarifs préférentiels accordés par les collectivités locales ou nationales décentralisées", dans l'affaire C-388/01. Par cet arrêt, la Cour condamne l'Italie pour avoir réservé des tarifs plus avantageux pour l'accès aux installations culturelles communales ou décentralisées aux seuls ressortissants italiens ou aux personnes résidant dans les collectivités qui les gèrent. La Cour rappelle qu'une réglementation nationale relative à l'accès aux musées d'un Etat membre qui comporte une discrimination au détriment des seuls touristes étrangers est interdite. En l'espèce, le gouvernement italien avait avancé l'argument selon lequel les réglementations qui ont institué les avantages tarifaires litigieux ne relèvent pas de sa compétence mais de celle des collectivités locales. Les juges communautaires n'ont toutefois pas admis cette justification, considérant qu'un Etat membre est seul responsable à l'égard de la Communauté du respect des obligations communautaires. 137012 - Parlement européen - A5-0452/2002 - 17 décembre 2002 Commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Mario MANTOVANI Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées : garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière. 137013 - Commission européenne - COM(2002) 0774 final - 3 janvier 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Proposition de rapport conjoint sur les soins de santé et soins pour les personnes âgées : soutenir les stratégies national visant un degré élevé de protection sociale. 137014 - Commission européenne - COM(2003) 0006 final - 14 janvier 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions - L'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) "Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous". Cette communication tend à préparer le débat sur la réforme de la stratégie communautaire pour l'emploi en vue du Conseil européen de printemps. Elle présente à cet effet plusieurs orientations et priorités recentrées autour de trois objectifs principaux : le plein emploi, la qualité et la productivité du travail, et la cohésion du marché du travail. 137015 - Commission européenne - COM(2002) 0779 final - 10 janvier 2003 Communication de la Commission : Investir efficacement dans l'éducation et la formation : un impératif pour l'Europe. 137016 - Commission européenne - COM(2002) 0778 final - 6 janvier 2003 Quatrième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'application de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières". Ce rapport dresse un bilan satisfaisant de l'application de la directive "Télévision sans frontières", désormais correctement transposée dans l'ensemble des Etats membres. S'y ajoute un programme de travail pour 2003 en vue d'un réexamen de cette directive, afin de prendre en compte les évolutions économiques et technologiques et de l'adapter à la réglementation communautaire existante, notamment sur des questions telles que l'accès aux événements d'importance majeure pour la société, la promotion de la diversité culturelle, la publicité télévisée ou encore la protection des mineurs. 137017 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/98 - 27 janvier 2003 Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (JO L 33 du 8 février 2003). Adoption définitive du document E 1671 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 137018 - Conseil de l'Union européenne - 2003/54 - 2 décembre 2002 Recommandation 2003/54/CE du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac (JO L 22 du 25 janvier 2003). Voir de document E 1761 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 137019 - Conseil de l'Union européenne - 15892/02 - 6 janvier 2003 Projet de recommandation relative à l'intégration, dans le système général de santé, de la gestion effective des toxicomanies (diagnostic, intervention rapide et orientation adéquate) et du traitement médicalement assisté des patients qui présentent une dépendance aux opiacés. 137020 - Cour de justice des Communautés européennes - C-456/00 - 12 décembre 2002 Arrêt de la Cour du 12 décembre 2002 : "Recours en annulation - Aides d'Etat - Organisation commune des marchés - Vin - Mesures en faveur de l'adaptation du vignoble charentais", dans l'affaire C-456/00. Cet arrêt rejette un recours formé par la France contre une décision de la Commission européenne de septembre 2000 déclarant incompatible avec les articles 87 à 89 du Traité relatifs aux aides des Etats un régime de soutien destiné à inciter les producteurs de cognac à se reconvertir dans la production de vins de pays. A cette occasion, la Cour a rappelé une jurisprudence constante en vertu de laquelle l'appréciation d'une aide d'Etat versée à un secteur où a été instituée une organisation commune de marché suppose d'examiner l'effet qu'aurait cette aide sur le fonctionnement de cette organisation. Or, la Commission a eu raison, en l'espèce, de considérer que cette aide allait à l'encontre de l'objectif d'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du vin de l'OCM vitivinicole. 137021 - Commission européenne - COM(2003) 0020 final - 20 janvier 2003 Proposition de règlement du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Document E 2203 137022 - Conseil de l'Union européenne - 15368/02 - 9 décembre 2002 Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits de douane sur certains armements et équipements militaires. 137023 - Conseil de l'Union européenne - 150/2003 - 21 janvier 2003 Règlement (CE) n° 150/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires (JO L 25 du 30 janvier 2003). 137024 - Conseil de l'Union européenne - 15216/02 - 6 décembre 2002 Mémento pour la convention de Naples II relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (JO C 24 du 23.1.1998, p. 1) - Partie I - Dispositions générales. 137025 - Conseil de l'Union européenne - 2003/46 - 22 janvier 2002 Décision du Conseil 2003/46/CE du 22 janvier 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 3 décembre 2001 (JO L 16 du 22 janvier 2003). Adoption définitive du document E 1880 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 137026 - Parlement européen - A5-0016/2003 - 27 janvier 2003 Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, Mme Danielle AUROI Rapport sur le déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération. (Voir dans la sélection n° 133 le numéro 133159) 137027 - Conseil de l'Union européenne - 15723/02 - 28 janvier 2003 Projet de résolution du Conseil relative à une approche européenne axée sur une culture de la sécurité des réseaux et de l'information. Voir le document E 2099 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 137028 - Parlement européen - A5-0023/2003 - 28 janvier 2003 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, M. Phillip WHITEHEAD Rapport sur la communication de la Commission "Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006". (Voir dans la sélection n° 132 le numéro 132095) 137029 - Commission européenne - COM(2003) 0014 final - 16 janvier 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. 137030 - Conseil de l'Union européenne - 2003/33 - 19 décembre 2002 Décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11 du 16 janvier 2003). (Voir dans la sélection n° 134 le numéro 134026) 137031 - Parlement européen - A5-0026/2003 - 29 janvier 2003 Commission juridique et du marché intérieur, M. Malcolm HARBOUR Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Réactualisation 2002 sur la stratégie pour le marché intérieur - Tenir les engagements. 137032 - Cour de justice des Communautés européennes - C-57/01 - 23 janvier 2003 Arrêt de la Cour du 23 janvier 2003 : "Marchés publics de travaux - Règles de participation - Groupement d'entrepreneurs soumissionnaire - Modification de la composition du groupement - Interdiction prévue dans le cahier des charges - Compatibilité avec le droit communautaire - Recours", dans l'affaire C-57/01. 137033 - Commission européenne - COM(2002) 0637 final - 23 décembre 2002 Communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers. La Commission européenne souhaite revoir les accords de pêche de l'Union européenne avec les pays en développement et encourager avec ces pays des "partenariats" qui garantissent une politique de la pêche durable en dehors des eaux communautaires. Son idée est de modifier le système actuel par lequel l'Union européenne accorde un financement aux pays pauvres en échange d'un accès des navires de pêche européens à leurs eaux territoriales. La communication de la Commission recommande d'appliquer aux accords avec les pays tiers les mesures de conservation plus sévères prônées pour les eaux territoriales de l'Union européenne. Cette démarche s'inscrit dans la droite ligne de l'engagement international que l'Union européenne a pris au Sommet mondial du développement durable, à Johannesburg, de préserver les stocks de pêche. "La notion d'accord de partenariat dans le secteur de la pêche doit être le fondement de l'action externe de la politique commune de la pêche afin de contribuer à la mise en place de conditions de pêche durable au-delà des eaux communautaires", indique la communication. La vocation de ces nouveaux accords de partenariat sera également d'améliorer la coopération scientifique et technique dans le but d'aider les pays côtiers en développement à gérer adéquatement leurs ressources. 137034 - Commission européenne - COM(2003) 0005 final - 14 janvier 2003 Communication de la Commission : Opter pour la croissance: connaissance, innovation et emploi dans une société fondée sur la cohésion. Rapport au Conseil européen de printemps du 21 mars 2003 sur la stratégie de Lisbonne pour le renouveau économique, social et environnemental. 137035 - Commission européenne - SEC(2003) 0025 final - 14 janvier 2003 Document de travail des services de la Commission à l'appui du rapport de la Commission au Conseil européen de printemps à Bruxelles (COM (2003) 5 final) ("rapport de printemps"). Progrès dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. 137036 - Commission européenne - COM(2003) 0021 final - 21 janvier 2003 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises. 137037 - Commission européenne - COM(2003) 0018 final - 24 janvier 2003 Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité. Document E 2202 [Voir le document E 1996 et le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 137038 - Commission européenne - COM(2003) 0017 final - 21 janvier 2003 Livre vert sur la politique spatiale européenne. Document E 2193 Le Livre vert sur la politique spatiale européenne a pour but d'ouvrir un débat sur l'avenir à moyen terme de l'utilisation de l'espace au profit de l'Europe et sur la politique spatiale européenne. Cette réflexion s'inscrit notamment dans le contexte des discussions relatives à l'avenir de l'Europe et de la future Conférence intergouvernementale. Elle reprend les réflexions communes de la Commission européenne et de l'Agence spatiale européenne. Elle souligne les enjeux stratégiques et économiques majeurs de la politique européenne. Elle indique que l'équilibre du modèle économique sur lequel a reposé le développement de l'espace en Europe jusqu'à présent, associant au soutien des autorités publiques une forte composante commerciale, s'est largement dégradé, du fait notamment des difficultés du marché des télécommunications et de la montée en puissance de plusieurs régions du monde. Le Livre vert indique notamment que le différentiel d'investissement - en particulier vis-à-vis des Etats-Unis - s'aggrave. 137039 - Commission européenne - COM(2002) 0723 final - 19 décembre 2002 Rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de l'article 299§2 du traité CE relatif aux mesures applicables aux régions ultra périphériques. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Camille DARSIERES le 3 mai 2001 (n° 3034) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 21 juin 2001 (T.A. n° 689)]. 137040 - Commission européenne - COM(2002) 0748 final - 20 décembre 2002 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité Economique et Social européen et au Comité des régions : Mise en oeuvre de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les documents de programmation des Fonds structurels 2000-2006. 137041 - Conseil de l'Union européenne - 2002/99 - 16 décembre 2002 Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23 janvier 2001). Adoption partielle du document E 1529 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)]. 137042 - Commission européenne - 2003/10 - 10 janvier 2003 Recommandation de la Commission 2003/10/CE du 10 janvier 2003 relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2003 (JO L 7 du 11 janvier 2003). 137043 - Cour de justice des Communautés européennes - C-12/00 - 16 janvier 2003 Arrêt de la Cour du 16 janvier 2003 : "Manquement d'Etat - Libre circulation des marchandises - Directive 73/241/CEE - Produits de cacao et de chocolat contenant des matières grasses autres que le beurre de cacao - Produits légalement fabriqués et commercialisés dans l'Etat membre de production sous la dénomination de vente 'chocolat' - Interdiction de commercialisation sous cette dénomination dans l'Etat membre de commercialisation", dans l'affaire C-12/00. 137044 - Cour de justice des Communautés européennes - C-14/00 - 16 janvier 2003 Arrêt de la Cour du 16 janvier 2003 : "Manquement d'Etat - Libre circulation des marchandises - Directive 73/241/CEE - Produits de cacao et de chocolat contenant des matières grasses autres que le beurre de cacao - Produits légalement fabriqués et commercialisés dans l'Etat membre de production sous la dénomination de vente 'chocolat' - Interdiction de commercialisation sous cette dénomination dans l'Etat membre de commercialisation - Obligation d'utiliser la dénomination 'succédané de chocolat'", dans l'affaire C-14/00. Dans ces deux arrêts, la Cour condamne respectivement l'Espagne et l'Italie, sur la demande de la Commission, pour ne pas avoir respecté la directive 73/241/CEE, relative aux produits de cacao et chocolat et destinés à la consommation humaine. Elle estime, en effet, que, selon la législation communautaire, l'addition de matières végétales autres que le beurre de cacao à concurrence de 5 % du produit fini ne change pas substantiellement la nature de ces produits au point de les transformer en produits différents. De ce fait, exiger, comme l'ont fait l'Espagne et l'Italie, la mention "succédané de chocolat" au lieu de "chocolat" pour ces produits - en obligeant les fabricants d'autres Etats membres à changer leur dénomination pour pouvoir les vendre dans ces deux pays - constitue une entrave à la libre circulation des produits. Enfin, elle considère que la protection des consommateurs invoquée par l'Espagne et l'Italie pour justifier leur réglementation peut être assurée par un simple étiquetage détaillant le type de matières grasses contenues dans le produit. 137045 - Commission européenne - COM(2003) 0001 final - 13 janvier 2003 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Document E 2201 La présente proposition de directive vise à introduire les modifications suivantes dans la directive 2001/25/CE : - améliorer, renforcer et simplifier la procédure actuelle de reconnaissance des brevets délivrés par les pays tiers qui respectent les exigences minimales de la convention de l'OIT (Organisation internationale du Travail) dite STCW ; - établir des procédures spécifiques pour la prorogation et la révocation de la reconnaissance communautaire des pays tiers ainsi que pour le contrôle permanent de la conformité de ces pays avec les exigences de la convention STCW ; - mettre à jour la directive en ce qui concerne les exigences en matière de connaissances linguistiques pour la délivrance de brevets aux gens de mer ainsi que pour la communication entre les navires et les autorités à terre, en accord avec les dispositions dans ce domaine de la convention STCW et de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) de 1974, telle que modifiée ; - prévoir des procédures de modification spéciales pour adapter la directive à l'évolution future du droit communautaire. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 4 mars 2003 (n° 644)]. 137046 - Commission européenne - COM(2002) 0769 final - 30 décembre 2002 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. Document E 2189 Dans son Livre blanc sur la politique des transports du 12 septembre 2001, la Commission souligne la nécessité d'envisager une directive européenne sur l'harmonisation des normes de sécurité minimales afin de garantir un niveau de sécurité élevé pour les usagers des tunnels, notamment ceux qui appartiennent au réseau transeuropéen de transport. Conformément à ces orientations, la proposition de directive vise, d'une part, à prévenir des situations critiques constituant un péril pour la vie humaine, l'environnement et les installations des tunnels. D'autre part, elle préconise les mesures de sécurité correspondant aux connaissances les plus récentes et s'applique à tous les facteurs concernés : usagers de la route, services d'intervention, infrastructures et véhicules. La proposition de directive concerne les tunnels d'une longueur supérieure à 500 mètres situés sur le réseau routier transeuropéen, la Commission précisant que les usagers des tunnels de moins de 500 mètres peuvent généralement s'en échapper par leurs propres moyens, en plus ou moins 5 à 10 minutes. En outre, les tunnels de moins de 500 mètres n'ont généralement pas besoin d'être équipés de systèmes de ventilation mécanique. 137047 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 91/2003 - 16 décembre 2002 Règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (JO L 14 du 21 janvier 2003). Adoption définitive du document E 1715 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 137048 - Parlement européen - A5-0424/2002 - 3 décembre 2002 Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Dirk STERCKX Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité. Concerne le document E 1932 Cette proposition de directive fait partie de ce que l'on appelle le deuxième paquet ferroviaire, ensemble constitué de quatre textes et destiné à accélérer le processus de libéralisation du fret ferroviaire enclenché en 2002 et devant prendre effet au 15 mars 2003. La présente proposition de directive vise à assurer le développement et l'amélioration de la sécurité des chemins de fer de la Communauté par : - l'harmonisation de la structure réglementaire dans les Etats membres ; - la définition des responsabilités des acteurs ; - l'élaboration d'objectifs de sécurité communs et de méthodes de sécurité communes ; - la création obligatoire, dans chaque Etat membre, d'autorités de sécurité nationales et d'organismes nationaux indépendants chargés des enquêtes sur les accidents ; - la définition de principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire. La Commission des transports a adopté le rapport de M. Stercks le 27 novembre 2002, ainsi que plusieurs amendements visant notamment à limiter l'exclusion des systèmes ferroviaires urbains du champ d'application de la loi seulement lorsqu'ils n'utilisent pas l'infrastructure conventionnelle. Elle a également considéré que la Commission devrait veiller à ce que les Etats membres limitent au minimum l'introduction de nouvelles règles nationales et promeuve l'adoption de règles au niveau européen. Le Parlement européen a adopté la proposition de directive le 14 janvier dernier et a notamment adopté ces deux amendements. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 20 novembre 2002 (n° 388)], (voir la dans la sélection n° 136 les numéros 136093 à 136095). 137049 - Parlement européen - A5-0024/2003 - 29 janvier 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Pedro MARSET CAMPOS Rapport sur les relations entre l'Union européenne et la Biélorussie : vers une future coopération. 137050 - Commission européenne - COM(2003) 0012 final - 16 janvier 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'Association concernant la mise en oeuvre de l'article 84 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. 137051 - Commission européenne - COM(2003) 0030 - 23 janvier 2003 Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre, pour la Communauté, les dispositions tarifaires fixées dans l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. Document E 2194 137052 - Commission européenne - COM(2002) 0781 final - 9 janvier 2003 Rapport de la Commission - Rapport général sur les aides de préadhésion (PHARE - ISPA - SAPARD) en 2000. _137053 - Commission européenne - SEC(2002) 1409 final - 9 octobre 2002 Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion. 137054 - Conseil de l'Union européenne - 2003/18 - 19 décembre 2002 Décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (JO L 8 du 14 janvier 2003). Adoption définitive du document E 2134 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. _137055 - Commission européenne - SEC(2002) 1402 final - 9 octobre 2002 Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la République tchèque sur la voie de l'adhésion. _137056 - Commission européenne - SEC(2002) 1410 final - 9 octobre 2002 Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Slovaquie sur la voie de l'adhésion. _137057 - Commission européenne - SEC(2002) 1411 final - 9 octobre 2002 Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Slovénie sur la voie de l'adhésion. _137058 - Commission européenne - SEC(2002) 1401 final - 9 octobre 2002 Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion. 137059 - Commission européenne - COM(2002) 0763 final - 23 décembre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (Règlement n° 856/1999 du Conseil). Rapport biennal de la Commission 2002. Cinq pays africains et sept pays des Caraïbes bénéficient d'un cadre d'assistance spécial (CAS), doté de 44 millions d'euros, destiné à améliorer la compétitivité des producteurs traditionnels de bananes ou à les aider à se diversifier lorsqu'ils ne sont plus compétitifs. La Commission estime que la suppression des quotas réservés aux bananes d'Amérique latine et ACP le 1er janvier 2006, au profit de l'institution d'un régime exclusivement tarifaire, dès lors moins favorable aux producteurs ACP, justifie le passage à une aide davantage ciblée sur la diversification pour les fournisseurs toujours confrontés à des écarts de compétitivité avec les bananes originaires d'Amérique latine. 137060 - Cour des comptes - JO C 12 - 15 octobre 2002 Avis n° 12/2002 du 15 octobre 2002 sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au neuvième Fonds européen de développement en vertu de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO C 12 du 17 janvier 2003). Concerne le document E 2061 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 137061 - Commission européenne - COM(2002) 0726 final - 20 décembre 2002 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen et à la Cour des Comptes : Informations financières relatives aux 6e, 7e et 8e Fonds Européens de Développement. Ce document indique que les engagements de Fonds européens de développement en 2001 se sont élevés à 1,9 milliard d'euros, tandis que les paiements ont atteint 2 milliards d'euros. Le reste à liquider est de 8,4 milliards d'euros, chiffre élevé qui s'explique par le caractère pluriannuel de la programmation, la situation politique de certains pays et les difficultés liées aux procédures d'appel d'offre. La valeur des projets devant faire l'objet d'engagements en 2002 est estimée à 2,6 milliards d'euros. Le document donne par ailleurs des chiffres sur la répartition par secteur de l'aide en 2001, l'éducation, la santé, l'eau et les autres services sociaux représentant 26 % du total. 137062 - Commission européenne - COM(2002) 0730 final - 13 décembre 2002 Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage. Document E 2180 137063 - Conseil de l'Union européenne - 149/2003 - 27 janvier 2003 Règlement (CE) n° 149/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (JO L 30 du 5 février 2003). Adoption définitive du document E 2180 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 30 janvier 2003 (n° 592)]. 137064 - Commission européenne - COM(2002) 0756 final - 23 décembre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Ajustement technique des perspectives financières pour 2004 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire). 137065 - Cour des comptes - JO C 12 - 26 septembre 2002 Avis de la Cour des comptes n° 11/2002 des 25 et 26 septembre 2002 sur un projet de règlement de la Commission portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE/Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO C 12 du 17 janvier 2003). Concerne le document E 2088 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 137066 - Cour des comptes - JO C 12 - 24 octobre 2002 Avis de la Cour des comptes n° 13/2002 du 24 octobre 2002 sur un projet de règlement de la Commission portant modalités d'éxécution du règlement (CE/Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO C 12 du 17 janvier 2003). Concerne le document E 2107 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 137067 - Commission européenne - COM(2002) 0755 final - 17 décembre 2002 Communication de la Commission : Modernisation de la comptabilité des Communautés européennes. 137068 - Parlement européen - 2003/30/CE - 5 décembre 2002 Arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (JO L 21 du 24 janvier 2003). 137069 - Commission européenne - 92-894-3810-X - 27 janvier 2003 Rapport financier 2001. 137070 - Conseil de l'Union européenne - 2003/76 - 1er février 2003 Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (JO L 29 du 5 février 2003). 137071 - Conseil de l'Union européenne - 2003/77 - 1er février 2003 Décision 2003/77/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (JO L 29 du 5 février 2003). 137072 - Conseil de l'Union européenne - 2003/78 - 1er février 2003 Décision 2003/78/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (JO L 29 du 5 février 2003). Adoption définitive du document E 1732 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)]. 137073 - Parlement européen - A5-0002/2003 - 14 janvier 2003 Commission du contrôle budgétaire, M. John Joseph MCCARTIN Rapport sur l'action adoptée par la Commission concernant les observations contenues dans la résolution accompagnant la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (Commission). 137074 - Commission européenne - COM(2002) 0772 final - 23 décembre 2002 Rapport de la Commission au Conseil : Mesures prises par la Commission en réponse aux observations accompagnant la recommandation du Conseil - Rapport de suivi sur l'exercice financier 2000. 137075 - Commission européenne - COM(2003) 0015 final - 21 janvier 2003 Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général - situation au 31 décembre 2001. 137076 - Parlement européen - A5-0018/2003 - 29 janvier 2003 Commission économique et monétaire, M. Manuel Antonio DOS SANTOS Rapport sur la communication de la Commission sur les finances publiques dans l'UEM - 2002. (Voir dans la sélection n° 132 le numéro 132046) 137077 - Commission européenne - SEC(2002) 1420 final - 23 janvier 2003 Évolution de la performance des industries de réseaux prestataires de services d'intérêt général : Annexe 3 au rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux. Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Gérard FUCHS le 23 novembre 2000 (n° 2751) et le 14 juin 2001 (n° 3141) ainsi que les résolutions de l'Assemblée nationale devenues définitives le 20 décembre 2000 (T.A. n° 599) et le 5 décembre 2001 (T.A. n° 735). 137078 - Commission européenne - COM(2003) 0004 final - 14 janvier 2003 Communication de la Commission sur la mise en oeuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 2002. 137079 - Conseil de l'Union européenne - JO C 26 - 21 janvier 2003 Avis du Conseil du 21 janvier 2003 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2002-2004 (JO C 26 du 4 février 2003). 137080 - Conseil de l'Union européenne - JO C 26 - 21 janvier 2003 Avis du Conseil du 21 janvier 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2002-2006 (JO C 26 du 4 février 2003). 137081 - Conseil de l'Union européenne - JO C 26 - 21 janvier 2003 Avis du Conseil du 21 janvier 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour la période 2002-2006 (JO C 26 du 4 février 2003). 137082 - Conseil de l'Union européenne - JO C 26 - 21 janvier 2003 Avis du Conseil du 21 janvier 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour la période 2002-2006 (JO C 26 du 4 février 2003). 137083 - Conseil de l'Union européenne - JO C 26 - 21 janvier 2003 Avis du Conseil du 21 janvier 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2004-2006 (JO C 26 du 4 février 2003). La Commission européenne entend rester intransigeante sur l'application du pacte européen de stabilité et s'apprête à déclencher une procédure pour déficit excessif à l'égard de la France pour la dérive de ses finances publiques, après avoir infligé une procédure identique à l'Allemagne. Paris a annoncé le 3 mars une révision à la hausse de son déficit budgétaire 2002 à 3,0 % du PIB, juste à la limite du plafond fixé par le pacte. En annonçant ce chiffre, la France espère échapper à une procédure pour déficit excessif qui, selon le texte, devrait sanctionner tout pays "dépassant" les 3 %. Mais Bruxelles a immédiatement balayé ces espoirs, en se livrant à une lecture stricte du pacte. Si le chiffre de 3,0 % de déficit est confirmé par l'office européen des statistiques Eurostat, la Commission déclenchera donc une procédure pour déficit excessif. Les ministres des finances des Quinze, qui auront le dernier mot, peuvent toutefois décider de faire preuve de plus de souplesse en raison de la situation internationale. Il appartient en effet au Conseil des ministres des finances des Quinze de juger si 3,0 % est un dépassement du seuil fixé par le pacte. 137084 - Conseil de l'Union européenne - JO C 26 - 21 janvier 2003 Avis du Conseil du 21 janvier 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour la période 2002-2006 (JO C 26 du 4 février 2003). 137085 - Banque centrale européenne - BCE/2003/1 - 7 février 2003 Recommandation de la Banque centrale européenne BCE/2003/1 du 3 février 2003, formulée en vertu de l'article 10.6 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (JO C 29 du 7 février 2003). 137086 - Commission européenne - COM(2002) 0747 final - 19 décembre 2002 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne. L'introduction des billets et pièces en euros : un an après. Selon l'enquête Eurobaromètre réalisée en novembre 2002, la majorité des Européens sont satisfaits d'avoir l'euro comme monnaie. Seule une personne sur plus de cinq éprouve encore quelques difficultés. La vaste majorité des citoyens s'est rapidement accoutumée aux espèces en euros ; si plus des deux tiers (68,8 %) manipulent facilement les pièces, cette proportion est encore plus élevée pour les billets (92,8 %). La plupart des Européens estiment également que le nombre des valeurs choisies pour les billets et les pièces est le bon (83,7 % et 53,5 % respectivement). Les Européens commencent à penser en euros, mais le chemin est encore long : si 42,2 % des consommateurs calculent déjà le plus souvent en euros, ce pourcentage chute à 12,5 % lorsqu'il s'agit d'achats importants comme une maison ou une voiture pour lesquels les citoyens continuent à penser en monnaie nationale. Tandis qu'une majorité des personnes interrogées (50,6 %) ne souhaitent pas que les commerçants maintiennent le double affichage des prix, 47,2 % sont d'un avis contraire. Dans le même temps, il faut bien reconnaître que la poursuite du double affichage des prix retarde la conversion mentale de la population à l'euro et risque même d'aller à l'encontre du but recherché qui est d'assurer un passage sans heurts à la monnaie unique. En accord avec Eurocommerce, la Commission recommande donc au secteur du commerce de détail de renoncer au double affichage d'ici le 30 juin 2003 au plus tard et d'en informer les consommateurs en temps utile. 137087 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/92 - 9 décembre 2002 Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (JO L 9 du 15 janvier 2003). Adoption définitive du document E 1592 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)]. 137088 - Parlement européen - A5-0451/2002 - 12 décembre 2002 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, Mme Joke SWIEBEL Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2001). Ce rapport annuel du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union en 2001 a pour objet d'examiner le respect des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par les Etats membres. Les Etats membres y sont nommément désignés lorsque le Parlement européen estime qu'ils n'ont pas assuré la sauvegarde des droits fondamentaux. La résolution adoptée par le Parlement européen le 15 janvier 2003 dénonce la mauvaise conduite du personnel chargé du respect des lois et les conditions de détention dans les prisons et les commissariats de police. Le Parlement exprime également sa préoccupation face au grand nombre de violations des conventions de l'Organisation internationale du travail relevées par le comité des experts de l'OIT, et appelle les Etats membres à reconnaître les minorités vivant sur leur territoire. L'Assemblée fait également par de son inquiétude face à la situation qui prévaut en Italie, où les médias sont concentrés entre les mains d'une même personne. Quant à l'administration de la justice, le Parlement s'inquiète du nombre élevé de violations du droit à un procès équitable, du droit de recours devant les tribunaux, du principe du respect des procédures contradictoires, du droit à être jugé dans un délai raisonnable, des droits de la défense, de la présomption d'innocence et du principe ne bis in idem. _137089 - Cour de justice des Communautés européennes - C-187/01 - 11 février 2003 Arrêt de la Cour du 11 février 2003 : "Convention d'application de l'accord de Schengen - Principe ne bis in idem - Champ d'application - Décisions par lesquelles le ministère public met définitivement fin aux poursuites pénales, sans l'intervention d'une juridiction, après que le prévenu a satisfait à certaines conditions", dans les affaires jointes C-187/01 et C-385/01. Par cet arrêt important, la Cour de justice précise la portée du principe ne bis in idem consacré par l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, selon lequel aucune personne ne peut être poursuivie dans un Etat membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre Etat membre. Elle affirme, conformément aux conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo, que ce principe s'applique également aux procédures d'extinction de l'action publique par lesquelles le ministère public décide de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu après que celui-ci ait satisfait à certaines obligations, fixées par le ministère public indépendamment de toute intervention d'une juridiction. Les personnes ayant fait l'objet d'une telle procédure de transaction doivent en effet être considérées comme "définitivement jugées" pour les faits qui leur sont reprochés. La Cour fait ainsi une application remarquée du principe de reconnaissance mutuelle, en rappelant que ce principe s'appuie sur la confiance mutuelle des Etats membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale. L'arrêt, rendu sur deux questions préjudicielles posées par des juridictions allemande et belge, constitue, en outre, la première interprétation par la Cour d'un acte relevant du troisième pilier. 137090 - Conseil de l'Union européenne - 14712/02 - 10 décembre 2002 Initiative de l'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs. Document E 2192 Cette initiative autrichienne vise à doter l'Union européenne d'une liste de "pays tiers sûrs" en matière d'asile. Ces Etats, obligatoirement parties à la Convention de Genève et à son protocole ainsi qu'à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ou au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, sont présumés assurer un niveau suffisant de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile contre le refoulement dans leur pays d'origine. Ils devraient donc assumer la responsabilité de l'accueil ou de la réadmission des demandeurs, les Etats membres étant dès lors autorisés à rejeter les demandes d'asile provenant de ces Etats. Le projet de liste annexé comprend les dix pays candidats retenus pour l'adhésion en mai 2004, auxquels s'ajoutent l'Islande, la Norvège et la Suisse. Cette liste pourrait être actualisée, sur proposition de la Commission et au vu du respect des critères susvisés. La Commission a émis un avis très négatif sur cette initiative, qui apparaît, en outre, soulever des difficultés d'ordre constitutionnel en ce qui concerne la France. 137091 - Conseil de l'Union européenne - 5293/03 - 20 janvier 2003 Proposition de directive concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts. Concerne le document E 1870 137092 - Conseil de l'Union européenne - 15408/02 - 21 janvier 2003 Proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers. Concerne le Document E 1800 _137093 - Conseil de l'Union européenne - 2003/9 - 27 janvier 2003 Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (JO L 31 du 6 février 2003). Adoption définitive du document E 1743 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Marie BOCKEL le 27 mars 2002 (n° 3683)]. 137094 - Conseil de l'Union européenne - 15483/02 - 20 décembre 2002 Projet de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Concerne le document E 1741 137095 - Cour de justice des Communautés européennes - C-257/00 - 9 janvier 2003 Arrêt de la Cour du 9 janvier 2003 : "Libre circulation des travailleurs - Règlement (CEE) n° 1251/70 - Droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi - Droit de séjour des membres de la famille d'un travailleur décédé - Condition de résidence continue du travailleur depuis au moins deux années", dans l'affaire C-257/00. Le règlement (CEE) n° 1251/70 prévoit que les membres de la famille d'un travailleur qui résident avec lui sur le territoire d'un Etat membre ont le droit de demeurer sur le territoire de cet Etat après son décès, même s'il n'a pas acquis le droit de demeurer sur le territoire de cet Etat, à condition que le travailleur ait résidé, à la date de son décès, de façon continue sur le territoire de cet Etat depuis au moins deux ans (article 3, paragraphe 2). La question posée à la Cour par une juridiction britannique était de savoir si la période de deux ans susvisée devait précéder immédiatement la date du décès, ou si cette période pouvait avoir été accomplie à un moment du passé plus éloigné. La Cour a jugé que cette période de résidence continue de deux ans doit précéder immédiatement le décès du travailleur, cette règle ayant pour objet d'établir un lien substantiel entre l'Etat membre concerné, d'une part, et le travailleur et sa famille, d'autre part. 137096 - Conseil de l'Union européenne - 2003/48 - 19 décembre 2002 Décision 2003/48/JAI du Conseil du 19 décembre 2002 relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC (JO L 16 du 22 janvier 2003). Adoption définitive du document E 1993 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 137097 - Conseil de l'Union européenne - 13254/5/02 - 19 décembre 2002 Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'un Acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant ladite convention. Concerne le document E 2064 137098 - Conseil de l'Union européenne - 15747/02 - 19 décembre 2002 Projet d'accord entre Europol et la République slovaque. Document E 2197 137099 - Conseil de l'Union européenne - 15749/02 - 19 décembre 2002 Projet d'accord entre Europol et la Bulgarie. Document E 2198 137100 - Conseil de l'Union européenne - 15750/1/02 - 22 janvier 2003 Projet d'accord entre Europol et Chypre. Document E 2199 137101 - Conseil de l'Union européenne - 15525/02 - 21 janvier 2003 Proposition de décision du Conseil relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres. Concerne le document E 2063 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 137102 - Conseil de l'Union européenne - 5545/03 - 22 janvier 2003 Projet d'accord type, fondé sur les articles 24 et 38 du traité UE, relatif à la coopération policière avec des pays tiers. Ce projet d'accord type, fondé sur les articles 24 et 38 TUE, a pour objet de constituer une base non contraignante pour les futures négociations engagées avec des pays tiers en matière de coopération policière. Ces accords seraient, selon l'interprétation adoptée par le service juridique du Conseil au sujet d'autres projets, conclus par le Conseil au nom de l'Union européenne, et non des Etats membres. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 137103 - Commission européenne - COM(2002) 0746 final - 20 décembre 2002 Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance. Document E 2179 Ce Livre vert de la Commission a pour objet de lancer une consultation sur les mesures possibles à prendre au niveau communautaire pour créer une procédure européenne d'injonction de payer, c'est-à-dire une procédure spécifique rapide et économique pour le règlement des litiges qui sont censés n'être pas contestés, qui soit disponible dans tous les Etats membres. La consultation porte également sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance. 137104 - Commission européenne - COM(2002) 0654 final - 14 janvier 2003 Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation. Document E 2191 Avec l'adoption de ce Livre vert, la Commission lance un débat sur l'opportunité de transformer la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en un instrument communautaire, ainsi que sur sa modernisation. Cette transformation aurait notamment pour conséquence de donner compétence à la Cour de justice pour l'interprétation de cet instrument, à la demande des juridictions nationales. _137105 - Conseil de l'Union européenne - 2003/8 - 27 janvier 2003 Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26 du 31 janvier 2003). Adoption définitive du document E 1935 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 137106 - Conseil de l'Union européenne - 15884/02 - 20 décembre 2002 Projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation. Concerne le document E 2059 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 137107 - Conseil de l'Union européenne - 5034/03 - 7 janvier 2003 Projet de recommandation relative à l'intervention précoce en vue de prévenir la toxicomanie, les risques associés à celle-ci et la criminalité parmi les jeunes consommateurs de drogue. 137108 - Conseil de l'Union européenne - 2003/80 - 27 janvier 2003 Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (JO L 29 du 5 février 2003). Adoption définitive du document E 1720 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 137109 - Tribunal de première instance - T-377/00 - 15 janvier 2003 Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2003 : "Décisions d'introduire une action en justice devant la juridiction d'un Etats tiers - Recours en annulation - Notion de décision au sens de l'article 230, alinéa 4, CE - Recevabilité", dans les affaires jointes T-377/01, T-379/00, T-380/00, T-260/01 et T-272/01. Par cet arrêt, le Tribunal de première instance rejette les recours contre les décisions de la Commission européenne d'attaquer des producteurs de cigarettes devant les juridictions des Etats-Unis. Le juge communautaire considère que la décision de la Commission de saisir une juridiction n'est pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. En effet, seuls les actes produisant des effets juridiques obligatoires à l'égard des parties et modifiant leur situation juridique peuvent faire l'objet d'un tel recours. |
