Le 21 mai 2003 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 16 mars au 25 avril 2003. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 Principe de subsidiarité 7 Citoyenneté européenne 7 Commission européenne - Rôle et pouvoirs 8 Parlement européen - Pouvoirs budgétaires 8 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 8 Cour de Justice - Généralités 8 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9 Femmes - Généralités 9 EDUCATION 9 EMPLOI ET CHÔMAGE 10 Stratégie communautaire pour l'emploi - Généralités 10 Emploi - Recommandations du Conseil aux Etats membres 10 TRAVAIL 10 Santé et sécurité du travail 10 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 11 AGRICULTURE ET FORÊT 11 Aides nationales - Agriculture 11 Qualité des produits agricoles 11 FEOGA Garantie - Dépenses 11 Produits agricoles - divers 11 Forêt Généralités 12 COMMERCE EXTERIEUR 12 Transit douanier 12 Coopération douanière 12 Accord commercial avec des pays tiers - Généralités 12 Accord textile 13 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 13 Communications électroniques - Libéralisation - Généralités 13 ENVIRONNEMENT 13 Politique de l'environnement - Programmes 13 Evaluation environnementale 13 Effet de serre - changement climatique 13 Pollution par les automobiles 14 Pollution radioactive 14 PÊCHE 15 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 15 POLITIQUE ECONOMIQUE 16 RECHERCHE 17 Thèmes de recherche sectoriels - Généralités 17 SECURITE ALIMENTAIRE 17 Produit alimentaire 17 Alimentation animale 17 Risque sanitaire - Maladies 17 Encéphalite spongiforme bovine (ESB) 18 TRANSPORTS 18 TRANSPORTS AERIENS 19 Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 19 Transports aériens - Conventions avec les Etats tiers 19 TRANSPORTS MARITIMES 19 TRANSPORTS TERRESTRES 20 Transports routiers - Conditions techniques et de sécurité 20 AFFAIRES ETRANGERES 21 RELATIONS EXTERIEURES 21 Pays d'Europe du Sud-Est 21 Macédoine 21 Ukraine 22 Républiques d'Asie centrale 22 Israël et Territoires palestiniens 22 Turquie 22 Partenariat euro-méditerranéen 23 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 23 Elargissement - Généralités 23 Négociations d'adhésion 23 Stratégie de pré-adhésion 24 Bulgarie 24 Hongrie 24 Pologne 25 République tchèque 25 Slovénie 26 Estonie 26 Lettonie 26 Lituanie et Kaliningrad 26 Chypre 27 Malte 27 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 27 Cotonou 27 Aide alimentaire 27 Fonds européen de développement (FED) 28 Santé et maladies transmissibles 28 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 29 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 29 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 31 BUDGET COMMUNAUTAIRE 31 Perspectives financières 2000-2006 31 Budget communautaire annuel - Généralités 31 Budgets des institutions - Exécution 31 DROIT DES SOCIETES 32 Comptabilité - Généralités 32 FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE 32 Protection des intérêts financiers (P.I.F.) dans les Etats membres - Généralités 32 IMPÔT INDIRECT 32 POLITIQUE ECONOMIQUE 33 POLITIQUE MONETAIRE 33 SERVICES FINANCIERS 34 Valeurs mobilières 34 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 35 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 35 Données à caractère personnel 35 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 35 Visas 35 Politique d'immigration - Dispositifs de répression 35 Construction de l'espace judiciaire européen 36 Europol - Généralités 36 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 36 Droit pénal - Généralités 36 Criminalité organisée 36 Blanchiment d'argent 37 Drogue (JAI) - Généralités 37 Entraide judiciaire pénale 37 Traite des êtres humains 37 139001 - Parlement européen - A5-0100/2003 - 25 mars 2003 Commission juridique et du marché intérieur, M. François ZIMERAY Rapport sur le rapport de la Commission au Conseil européen sur mieux légiférer 2000 (conformément à l'article 9 du Protocole du traité CE sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) et sur le rapport de la Commission au Conseil européen sur mieux légiférer 2001 (conformément à l'article 9 du Protocole du traité CE sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité). Dans ce rapport, adopté le 8 avril 2003, le Parlement européen invite la Commission à présenter un programme de codification du droit communautaire, alors que l'inflation législative européenne rend les textes souvent peu compréhensibles et difficiles à appliquer. S'agissant de l'application du principe de subsidiarité, le rapport prend acte de la proposition de la Convention d'instaurer un mécanisme d'alerte précoce qui serait confié aux Parlements nationaux et estime nécessaire de mieux encadrer l'obligation qu'a la Commission de motiver ses propositions législatives 139002 - Commission européenne - COM(2003) 0174 final - 8 avril 2003 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative aux mesures que les États membres doivent prendre pour assurer la participation de tous les citoyens de l'Union aux élections de 2004 au Parlement européen dans l'Europe élargie. Dans la perspective des élections de 2004 au Parlement européen dans l'Europe élargie, cette communication dresse un état des lieux de la transposition de la directive 93/109/CE qui prévoit que tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. Si la directive a été convenablement transposée dans les quinze actuels Etats membres, seuls trois des futurs pays membres - la République tchèque, l'Estonie et la Slovénie - ont à ce jour adopté la législation portant transposition de la directive. La Commission engage ainsi les sept Etats candidats qui ne l'ont pas fait à arrêter les mesures nécessaires, afin de disposer d'une base légale régissant l'organisation des élections de 2004. 139003 - Commission européenne - 2003/246 - 26 mars 2002 Décision 2003/246/CE de la Commission du 26 mars 2003 modifiant son règlement intérieur (JO L 92 du 9 avril 2003). 139004 - Parlement européen - A5-0077/2003 - 20 mars 2003 Commission des Budgets, M. Elmar BROK/M. Terence WYNN Rapport contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil sur l'introduction d'un cadre financier dans le projet de traité d'adhésion. Ce rapport, adopté le 27 mars 2003, dénonce l'introduction d'un cadre financier dans le projet de traité d'adhésion des dix futurs pays membres. Le Parlement européen estime que la fixation de crédits d'engagement maximum liés à l'élargissement est une atteinte aux prérogatives budgétaires du Parlement européen, alors que par ailleurs, la fixation de chiffres budgétaires semble soumettre les nouveaux pays à un régime distinct et plus restrictif, ce qui constitue une violation du principe d'égalité entre les Etats membres. A la suite de l'adoption de ce rapport, le Parlement européen a menacé de ne pas donner son avis conforme, empêchant ainsi la signature du Traité d'adhésion, le 16 avril 2003 à Athènes. Un accord est finalement intervenu le 8 avril 2003 avec le Conseil, qui a accepté d'augmenter de 480 millions d'euros les crédits disponibles sur la période 2004-2006. La répartition de cette enveloppe supplémentaire sera la suivante : 50 millions en 2004, 190 millions en 2005 et 240 millions en 2006. 139005 - Cour de justice des Communautés européennes - JO L 98 - 16 avril 2003 Instructions pratiques relatives aux recours directs et aux pourvois (JO L 98 du 16 avril 2003). 139006 - Commission européenne - COM(2003) 0098 final - 5 mars 2003 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions : rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne 2002. 139007 - Commission européenne - COM(2003) 0184 final - 11 avril 2003 Communication de la Commission au Conseil sur le suivi du Livre blanc "Un nouvel élan pour la jeunesse européenne" - Proposition d'objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes suite à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. 139008 - Parlement européen - A5-0087/2003 - 25 mars 2003 Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, Mme Marielle DE SARNEZ Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus World) (2004-2008). Concerne le document E 2074 Ce rapport, adopté en 1ère lecture le 8 avril 2003, approuve la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un nouveau programme ERASMUS qui vise à étendre au niveau mondial les échanges universitaires soutenus par l'Union. Les députés européens se prononcent toutefois en faveur d'un changement d'appellation du programme initialement nommé "ERASMUS WORLD" et qu'il est proposé de rebaptiser "ERASMUS MUNDUS" afin de faciliter son identification à travers le monde et de préserver ainsi le principe de diversité linguistique. Le rapport préconise également de porter de 200 à 300 millions d'euros le budget envisagé par la Commission. Il convient de souligner que lors de l'examen de ce texte, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne s'était également prononcée en faveur d'un changement d'appellation de ce programme. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Christian PHILIP le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 139009 - Commission européenne - SEC(2003) 0429 final - 2 avril 2003 Document de travail des services de la Commission : Les objectifs de Stockholm et de Barcelone : Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail. 139010 - Commission européenne - COM(2003) 0177 final - 8 avril 2003 Recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États Membres. Document E 2268 139011 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/18 - 27 mars 2003 Directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail (JO L 97 du 15 avril 2003) 139012 - Commission européenne - JO C 82 - 5 avril 2003 Aide d'Etats - France - Aide C 6/03 (ex NN 139/02) - Plan Rivesaltes - Taxes parafiscales CIVDN Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 82 du 5 avril 2003). La Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88 du traité relatif aux aides d'Etat à l'encontre du plan d'action de reconversion viticole "Rivesaltes", appliqué de 1996 à 2000, et qui avait pour objet de remplacer une partie de la production des vins doux naturels de la région des Pyrénées-Orientales. Ce plan reposait sur l'octroi d'une prime de gel des parcelles, financée par une cotisation interprofessionnelle. La Commission n'a pas été informée de ces mesures alors qu'elles pouvaient être assimilées à des avantages accordés à des entreprises financées par des ressources publiques. La France doit fournir dans un délai d'un mois toute information utile pour l'examen de la compatibilité du plan de reconversion avec les dispositions du traité. 139013 - Commission européenne - COM(2003) 0117 final - 14 mars 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale. 139014 - Cour des comptes - JO C 98 - 24 avril 2003 Rapport spécial n° 1/2003 relatif au préfinancement des restitutions à l'exportation accompagné des réponses de la Commission (JO C 98 du 24 avril 2003). 139015 - Conseil de l'Union européenne - 670/2003 - 8 avril 2003 Règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole (JO L 97 du 15 avril 2003). Adoption définitive du document E 1701 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)]. 139016 - Commission européenne - COM(2003) 0111 final - 13 mars 2003 Proposition de décision du Conseil concernant la position à assumer par la Communauté au sein du Conseil International des Bois Tropicaux sur l'extension de l'accord International sur les Bois Tropicaux, 1994. 139017 - Commission européenne - COM(2003) 0125 final - 20 mars 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre du nouveau système de transit informatisé (NSTI). 139018 - Conseil de l'Union européenne - 2003/231 - 17 mars 2003 Décision 2003/231/CE du Conseil du 17 mars 2003 portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) (JO L 86 du 3 avril 2003). Voir le document E 2188 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 30 janvier 2003 (n° 592)]. 139019 - Conseil de l'Union européenne - 2003/253 - 19 décembre 2002 Décision du Conseil (2003/253/CE) du 19 décembre 2002 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994 (JO L 95 du 11 avril 2003). 139020 - Conseil de l'Union européenne - 2003/254 - 19 décembre 2002 Décision du Conseil (2003/254/CE) du 19 décembre 2002 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994 (JO L 95 du 11 avril 2003). Adoption définitive du document E 2157 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 139021 - Parlement européen - A5-0115/2003 - 3 avril 2003 Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, Mme Erika MANN Rapport sur les zones régionales de libre-échange et la stratégie commerciale de l'Union européenne. 139022 - Commission européenne - COM(2003) 0190 final - 16 avril 2003 Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement et à d'autres mesures d'ouverture des marchés, et autorisant son application provisoire. Document E 2243 139023 - Commission européenne - 2003/203 - 20 mars 2003 Recommandation 2003/203/CE de la Commission du 20 mars 2003 concernant l'harmonisation de l'accès R-LAN du public aux réseaux et services publics de communications électroniques dans la Communauté (JO L 78 du 25 mars 2003). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 9 mai 2001 (n° 3048)]. 139024 - Commission européenne - COM(2003) 0131 final - 25 mars 2003 Communication de la Commission : Elaboration d'un plan d'action en faveur de l'écotechnologie. 139025 - Commission européenne - 2003/287 - 14 avril 2003 Décision 2003/287/CE de la Commission du 14 avril 2003 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux services d'hébergement touristique (JO L 102 du 24 avril 2003). 139026 - Commission européenne - COM(2003) 0085 final - 11 mars 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : les changements climatiques dans le contexte de la coopération au développement. 139027 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/17 - 3 mars 2003 Directive 2003/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 2003 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (JO L 76 du 22 mars 2003) Adoption définitive du document E 1752 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)]. 139028 - Commission européenne - 2003/274 - 14 avril 2003 Recommandation de la Commission (2003/274/Euratom) du 14 avril 2003 concernant la protection et l'information de la population eu égard à l'exposition résultant de la contamination persistante de certaines denrées alimentaires sauvages par du césium radioactifs à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 99 du 17 avril 2003). Le présent document rappelle que des "retombées importantes", liées à l'accident nucléaire de Tchernobyl du 26 avril 1986, ont touché certaines parties du territoire de l'Union européenne et que le césium radioactif est particulièrement concentré dans les zones boisées. Dès lors, les baies, champignons et gibiers sauvages continuent de présenter des niveaux de césium radioactif supérieurs aux tolérances maximales. Ces produits n'étant pas nécessairement mis sur le marché par les chaînes alimentaires agro-industrielles, il est possible qu'ils contournent les contrôles réglementaires nationaux. Il est donc recommandé d'informer la population des risques sanitaires correspondants, tout en précisant que "les implications de la contamination des produits sauvages pour la santé de la population sont très faibles de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'adopter des dispositions plus contraignantes". On peut observer qu'une précédente recommandation sur ce sujet, en date du 20 février 2003, avait déjà été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 février dernier et qu'un rectificatif, publié le 26 février, avait considéré cette recommandation comme "nulle et non avenue". Cette première publication se différenciait de la présente recommandation par des considérants plus étoffés, signalant, par exemple, que la moitié des sangliers allemands dépassait, en 1999, la tolérance de 600 Bq/kg de césium radioactif, avec des valeurs maximales supérieures à 10 000 Bq/kg (or, la viande de sanglier n'est plus évoquée dans la recommandation du 14 avril 2003). De telles valeurs maximales ont également été relevées pour le brochet, et, à un niveau moindre (5 000 Bq/kg) pour la perche. 139029 - Commission européenne - COM(2003) 0130 final - 21 mars 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : "Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche". Document E 2265 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier QUENTIN le 6 novembre 2002 (n° 344) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 4 décembre 2002 (T.A. n° 41)]. 139030 - Conseil de l'Union européenne - 671/2003 - 10 avril 2003 Règlement (CE) n° 671/2003 du Conseil du 10 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 97 du 15 avril 2003). 139031 - Commission européenne - 2003/215 - 21 novembre 2001 Décision 2003/215/CECA de la Commission du 21 novembre 2001 autorisant l'opération de concentration par laquelle Arbed SA, Aceralia Corporacion Siderurgica SA et Usinor SA fusionnent pour former Newco Steel (Affaire COMP/CECA.1351 - Usinor/Arbed/Aceralia) (JO L 88 du 4 avril 2003). 139032 - Tribunal de première instance - T-114/02 - 3 avril 2003 Arrêt du Tribunal du 3 avril 2003 - «Concurrence - Concentrations - Règlement (CEE) n° 4064/89 - Recours introduit par un tiers - Recevabilité - Engagements au cours de la première phase d'examen - Licence de marque - Modifications des engagements - Délais - Concours financier apporté par l'État - Prix de reprise dérisoire - Existence de doutes sérieux quant à la compatibilité de la concentration avec le marché commun - Absence d'engagement sur des marchés présentant des problèmes sérieux de concurrence», dans l'affaire T-114/02. En 2002, la Commission a approuvé la concentration par laquelle SEB (fabricant français de petits électroménagers qui possède des marques de dimension mondiale) a repris certains actifs de Moulinex (entreprise française, concurrent direct de SEB) dans le domaine du petit électroménager de cuisine. Cette concentration a eu lieu dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte en France et a été notifiée à la Commission, conformément au règlement communautaire sur les fusions. Afin de dissiper les doutes sérieux que suscitait la concentration sur la concurrence, la décision de la Commission a été subordonnée à certains engagements, notamment : a) SEB doit octroyer à des tiers une licence exclusive sur la marque Moulinex pendant une période de cinq ans dans neuf Etats membres de l'espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Grèce, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède) afin de lui permettre d'utiliser ladite marque avec sa propre marque (co-branding) et b) SEB doit s'abstenir d'utiliser la marque Moulinex pendant trois ans après l'expiration desdites licences. Le tribunal estime que la durée des licences prévue par les engagements était adéquate. En revanche, il annule la décision concernant les marchés des pays non couverts par les engagements, au motif que la Commission a omis de tenir compte de l'ensemble des marchés dominés par SEB-Moulinex, en particulier de ceux pour lesquels il n'existait pas de chevauchement significatif. 139033 - Commission européenne - 2003/216 - 15 janvier 2002 Décision 2003/216/CE de la Commission du 15 janvier 2002 concernant l'aide d'Etat mise à exécution par la République française en faveur du Crédit Mutuel (JO L 88 du 4 avril 2003). 139034 - Commission européenne - 2003/196 - 11 décembre 2002 Décision 2003/196/CE de la Commission du 11 décembre 2002 concernant le régime d'aide d'Etat C 42/02 (ex N 286/02) que la France envisage de mettre à exécution en faveur des compagnies aériennes françaises (JO L 77 du 24 mars 2003). 139035 - Commission européenne - JO C 88 - 11 avril 2003 Aides d'Etat - France - Aide C 3/03 (ex NN 42/02) - Aide au sauvetage et à la restructuration de l'entreprise Air Lib. Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 88 du 11 avril 2003). 139036 - Commission européenne - COM(2003) 0112 final - 11 mars 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : politique de l'innovation : mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne. 139037 - Commission européenne - COM(2003) 0148 final - 27 mars 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Adapter la promotion de la cyberactivité à un environnement en mutation : les leçons de l'initiative "Go Digital" et les défis pour l'avenir. 139038 - Commission européenne - COM(2003) 0096 final - 5 mars 2003 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen : sciences du vivant et biotechnologie : une stratégie pour l'Europe - rapport d'avancement et orientations pour l'avenir. 139039 - Commission européenne - SEC(2003) 0248 final - 5 mars 2003 Document de travail des services de la Commission à l'appui de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, relative à l'état d'avancement et aux futures évolutions dans le domaine des sciences du vivant et de la biotechnologie {COM(2003) 96 final} : Sciences du vivant et biotechnologie : une stratégie pour l'Europe. 139040 - Conseil de l'Union européenne - 692/2003 - 8 avril 2003 Règlement (CE) n° 692/2003 du Conseil du 8 avril 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 99 du 17 avril 2003). Adoption définitive du document E 1994 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 139041 - Commission européenne - COM(2003) 0180 final - 14 avril 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux. 139042 - Commission européenne - 2003/258 - 10 avril 2003 Décision 2003/258/CE de la Commission du 10 avril 2003 relative à des mesures de protection contre l'influenza aviaire aux Pays-Bas (JO L 95 du 11 avril 2003). 139043 - Commission européenne - 2003/275 - 16 avril 2003 Décision 2003/275/CE de la Commission du 16 avril 2003 relative à des mesures de protection relatives à une forte suspicion d'influenza aviaire en Belgique (JO L 99 du 17 avril 2003). 139044 - Commission européenne - COM(2003) 0103 final - 5 mars 2003 Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires. 139045 - Commission européenne - COM(2003) 0164 final - 26 mars 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les conséquences de la guerre en Irak pour l'énergie et les transports. Dans la présente communication, la Commission, tout en analysant les conséquences de la guerre en Irak, rappelle les mesures qui ont été prises par anticipation dans les domaines du transport aérien et du transport maritime. En ce qui concerne le système de navigation par satellites GALILEO, elle rappelle l'urgence à mettre en oeuvre rapidement les mesures nécessaires à son fonctionnement. Enfin, pour ce qui est de l'énergie, la Commission évoque la question du pétrole ainsi que celle de la sûreté et de la sécurité nucléaires. 139046 - Commission européenne - COM(2003) 0123 final - 19 mars 2003 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : intégration du programme EGNOS dans le programme GALILEO. EGNOS est l'abréviation de «European Geostationary Navigation Overlay Service » (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire). Il offre à tous les utilisateurs de la radionavigation par satellites un service de navigation et de positionnement très performant, meilleur que ce qui est actuellement disponible en Europe. Le système utilise les signaux des constellations de satellites des systèmes américain GPS et russe GLONASS, mais, à la différence de ces derniers, a une finalité purement civile et non militaire. Il se compose de plusieurs charges utiles de navigation installées sur des satellites en orbite géostationnaire et d'un réseau terrestre comprenant 34 stations de positionnement et 4 centres de contrôle, le tout interconnecté. Ces équipements augmentent la fiabilité des services offerts par les signaux GPS et GLONASS dans une zone géographique couvrant l'Europe, les Océans atlantique et indien, l'Amérique du Sud, l'Afrique, le Moyen-Orient et l'Asie centrale. EGNOS permet d'offrir dès aujourd'hui des services proches de ceux qu'offrira demain GALILEO, notamment par l'émission d'un message d'intégrité. Il est toutefois dépendant du système GPS. La communication de la Commission analyse les avantages d'EGNOS sur le plan technique et ses apports à GALILEO. 139047 - Commission européenne - 622/2003 - 4 avril 2003 Règlement (CE) n° 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant les mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (JO L 89 du 5 avril 2003). 139048 - Commission européenne - COM(2003) 0091 final - 24 février 2003 Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers. Document E 2247 (Voir dans la sélection n° 135 les numéros 135080 à 135087) 139049 - Commission européenne - JO C 69 - 22 mars 2003 Déclaration de la Commission concernant les relations entre la Communauté, ses États membres et les pays tiers dans le domaine de l'aviation (JO C 69 du 22 mars 2003) Voir le document E 2235 (Voir dans la sélection n° 138 le numéro 138069) 139050 - Commission européenne - COM(2003) 0092 final - 5 mars 2003 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution. Document E 2244 139051 - Commission européenne - COM(2003) 0105 final - 5 mars 2003 Communication de la Commission - Rapport au Conseil européen sur les suites à donner aux conséquences de la catastrophe du Prestige. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 9 mars 2003 (n° 644) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 avril 2003 (T.A. n° 114)]. 139052 - Commission européenne - COM(2003) 0155 final - 7 avril 2003 Communication de la Commission : "Programme pour la promotion du transport maritime à courte distance" et proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les unités de chargement intermodales. La proposition vise à harmoniser les caractéristiques d'interopérabilité des nouvelles unités de chargement intermodales, afin de faciliter les opérations de transbordement des marchandises d'un mode à l'autre. A cet effet, la directive définit une nouvelle unité : l'unité européenne de chargement intermodale. Celle-ci doit non seulement offrir un espace de chargement optimal au vu des dimensions imposées par la législation communautaire en vigueur, mais également présenter les caractéristiques d'interopérabilité harmonisées requises pour toute nouvelle unité de chargement intermodale. Selon la Commission, ce texte s'inscrit dans le cadre de sa politique destinée à encourager les transports durables, tels que les transports multimodaux, qui font intervenir les modes routier, fluvial et le transport maritime à courte distance encore appelé cabotage. 139053 - Cour de justice des Communautés européennes - C-85/02 - 13 février 2003 Arrêt de la Cour du 13 février 2003 «Manquement d'État - Non-transposition de la directive 91/439/CEE», dans l'affaire C-85/02. La directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire prévoit, en son article 12, paragraphe premier, le temps minimal de conduite consacré au contrôle des comportements, lequel ne doit pas être inférieur à 25 minutes pour les permis des catégories A, B et B+E. En outre, cette disposition impose aux Etats membres d'arrêter, avant le 1er juillet 1994, les mesures nécessaires à son application à partir du 1er juillet 1996. Par le présent arrêt, la Cour de justice reproche à la France de n'avoir pas pris les mesures dans le délai de deux mois prescrits par l'avis motivé de la Commission en date du 17 janvier 2001. 139054 - Commission européenne - COM(2003) 0145 final - 27 mars 2003 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée). L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 93/32/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés ; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. _139055 - Commission européenne - COM(2003) 0139 final - 26 mars 2003 Rapport de la Commission : le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est - Deuxième rapport annuel. Ce rapport montre que tous les pays de la région progressent régulièrement mais que l'évolution de la plupart d'entre eux est lente et qu'elle est parfois due davantage à la pression et aux efforts internationaux qu'à la volonté ou à la capacité des pays eux-mêmes à prendre en main le processus de réforme. La région compte 25 millions d'habitants, dont encore 1,1 million de personnes déplacées, et a un PIB de 50 milliards d'euros et un revenu moyen par habitant de 2000 euros. Si les indicateurs s'améliorent pour la croissance, l'inflation et le commerce, l'inégalité croissante des revenus et l'extension de la pauvreté expliquent que quatre des cinq pays de la région figurent parmi les quarante premières nationalités à chercher asile dans les pays industrialisés. La Croatie, qui a déposé une demande d'adhésion à l'Union européenne le 21 février 2003, représente la moitié du PIB régional avec 23 milliards d'euros, un revenu par habitant de 5100 euros, la moitié des exportations régionales vers l'Union ainsi que la moitié des 2,2 milliards d'euros d'investissements directs étrangers dans la région en 2002. De gros progrès ont été accomplis en matière de coopération régionale, notamment dans les domaines de l'énergie, du commerce et des transports. L'assassinat du Premier ministre serbe, Zoran Djindjic, rappelle cependant combien ce processus de stabilisation, de démocratisation et de réforme se heurte encore à des forces hostiles dans certains pays. Le sommet qui se tiendra à Thessalonique en juin 2003 sera l'occasion de confirmer l'engagement de l'Union en faveur de l'avenir européen des pays de la région mais aussi de confirmer leur détermination de respecter toutes les conditions qui sont liées à leur intégration progressive dans l'Union, notamment en matière de réformes démocratiques et économiques et de coopération régionale. 139056 - Conseil de l'Union européenne - 2003/202 - 18 mars 2003 Décision 2003/202/PESC du Conseil du 18 mars 2003 concernant le lancement de l'opération militaire de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 76 du 22 mars 2003). Voir le document E 2188 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 30 janvier 2003 (n° 592)]. 139057 - Conseil de l'Union européenne - 2003/222 - 21 mars 2003 Décision 2003/222/PESC du Conseil du 21 mars 2003 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 82 du 29 mars 2003). _139058 - Conseil de l'Union européenne - JO C 77 - 29 mars 2003 Plan d'action de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en Ukraine (JO C 77 du 29 mars 2003) 139059 - Commission européenne - SEC(2002) 0496 final - 10 mars 2003 Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et la République d'Ouzbékistan. Document E 2248 139060 - Commission européenne - COM(2003) 0150 final - 28 mars 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël. Document E 2259 [Voir le compte rendu n° 42 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 13 mai 2003]. 139061 - Commission européenne - COM(2003) 0144 final - 26 mars 2003 Communication de la Commission au Conseil relative au renforcement de la stratégie de préadhésion pour la Turquie - Proposition de décision du Conseil concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Turquie. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773)]. 139062 - Parlement européen - A5-0114/2003 - 1er avril 2003 Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Yves PIETRASANTA Rapport sur le rapport annuel du programme Meda 2000. _139063 - Commission européenne - COM(2003) 0104 final - 11 mars 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - l'Europe élargie - Voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773)]. 139064 - Commission européenne - COM(2003) 0142 final - 26 mars 2003 Proposition de décision du Conseil concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773)]. 139065 - Commission européenne - COM(2003) 0143 final - 26 mars 2003 Proposition de décision du Conseil concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Roumanie. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773)]. 139066 - Commission européenne - COM(2003) 0110 final - 12 mars 2003 Communication de la Commission : Orientations indicatives complémentaires pour les pays candidats. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773)]. 139067 - Conseil de l'Union européenne - 696/2003 - 14 avril 2003 Règlement (CE) n° 696/2003 du Conseil du 14 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 99 du 17 avril 2003). Adoption définitive du document E 2119 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Christian PHILIP le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 139068 - Conseil de l'Union européenne - 2003/286 - 8 avril 2003 Décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (JO L 102 du 24 avril 2003). Adoption définitive du document E 2172 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 30 janvier 2003 (n° 592)]. 139069 - Conseil de l'Union européenne - 2003/285 - 18 mars 2003 Décision 2003/285/CE du Conseil du 18 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (JO L 102 du 24 avril 2003). Adoption définitive du document E 2168 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 30 janvier 2003 (n° 592)]. 139070 - Parlement européen - A5-0094/2003 - 26 mars 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Luis QUEIRO Recommandation sur la demande de la République de Hongrie de devenir membre de l'Union européenne. [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. Michel DELEBARRE le 8 avril 2003 (n° 774)]. 139071 - Parlement européen - A5-0096/2003 - 26 mars 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Jas GAWRONSKI Recommandation sur la demande de la République de Pologne de devenir membre de l'Union européenne. [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. François GUILLAUME le 8 avril 2003 (n° 778)]. 139072 - Conseil de l'Union européenne - 2003/263 - 27 mars 2003 Décision 2003/263/CE du Conseil du 27 mars 2003 relative à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (JO L 97 du 15 avril 2003). Adoption définitive du document E 2223 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Marc LAFFINEUR, Pierre LEQUILLER et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 139073 - Parlement européen - A5-0089/2003 - 26 mars 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Jurgen SCHRODER Recommandation sur la demande de la République tchèque de devenir membre de l'Union européenne. [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. Nicolas DUPONT-AIGNAN le 8 avril 2003 (n° 779)]. 139074 - Parlement européen - A5-0097/2003 - 26 mars 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Demetrio VOLCIC Recommandation sur la demande de la République de Slovénie de devenir membre de l'Union européenne. [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. Thierry MARIANI le 9 avril 2003 (n° 783)]. 139075 - Parlement européen - A5-0090/2003 - 25 mars 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Michael GAHLER Recommandation sur la demande de la République d'Estonie de devenir membre de l'Union européenne. [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. André SCHNEIDER le 9 avril 2003 (n° 782)]. 139076 - Parlement européen - A5-0092/2003 - 25 mars 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, Mme Elisabeth SCHROEDTER Recommandation sur la demande de la République de Lettonie de devenir membre de l'Union européenne. [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. Alfred ALMONT le 8 avril 2003 (n° 775)]. 139077 - Parlement européen - A5-0093/2003 - 25 mars 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Ioannis SOULADAKIS Recommandation sur la demande de la République de Lituanie de devenir membre de l'Union européenne. [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773 et n° 776)]. 139078 - Parlement européen - A5-0091/2003 - 26 mars 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Jacques F. POOS Recommandation sur la demande de la République de Chypre de devenir membre de l'Union européenne. [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. Christian PHILIP le 9 avril 2003 (n° 781)]. 139079 - Parlement européen - A5-0095/2003 - 26 mars 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, Mme Ursula STENZEL Recommandation sur la demande de la République de Malte de devenir membre de l'Union européenne. [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. Jacques FLOCH le 8 avril 2003 (n° 777)]. 139080 - Conseil de l'Union européenne - JO L 83 - 1er avril 2003 Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE (JO L 83 du 1er avril 2003). Voir le document E 1469 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Yves DAUGE le 1er juillet 1999 (n° 1776) sur le nouveau partenariat pour le développement des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A.C.P.)]. 139081 - Cour des comptes - JO C 93 - 17 avril 2003 Rapport spécial n° 2/2003 relatif à la mise en oeuvre de la politique de sécurité alimentaire dans les pays en développement financée par le budget général de l'Union européenne accompagné des réponses de la Commission (JO C 93 du 17 avril 2003). Afin d'améliorer l'efficacité des programmes de sécurité alimentaire, la Cour des comptes recommande que ces derniers reflètent davantage la capacité d'absorption de l'aide communautaire par les pays bénéficiaires et reposent sur des indicateurs fiables de la situation socio-économique des ménages. 139082 - Parlement européen - A5-0072/2003 - 21 mars 2003 Commission du contrôle budgétaire, M. Ole B. SORENSEN Rapport sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2001. 139083 - Conseil de l'Union européenne - JO L 83 - 1er avril 2003 Règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (JO L 83 du 1er avril 2003). Adoption définitive du document E 2061 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 139084 - Commission européenne - COM(2003) 0093 final - 26 février 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : actualisation du programme d'action communautaire. Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté. Questions politiques en suspens et défis futurs. 139085 - Parlement européen - A5-0111/2003 - 27 mars 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Philippe MORILLON Rapport sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense - Priorités et lacunes. 139086 - Conseil de l'Union européenne - 2003/211 - 24 février 2003 Décision 2003/211/PESC du Conseil du 24 février 2003 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur la sécurité des informations (JO L 80 du 27 mars 2003). 139087 - Commission européenne - COM(2003) 0185 final - 7 avril 2003 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières. Document E 2256 139088 - Parlement européen - A5-0117/2003 - 8 avril 2003 Commission des Budgets, M. Reimer BOGE/M. Joan COLOM I NAVAL Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation des perspectives financières en vue de l'élargissement et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières. Concerne les documents E 2229 et E 2256 139089 - Commission européenne - SEC(2003) 0423 final - 31 mars 2003 Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2003 - État des recettes et des dépenses par section - Section VII - Comité des régions. Document E 2224-2 [Voir le compte rendu n° 41 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 29 avril 2003]. 139090 - Parlement européen - A5-0082/2003 - 25 mars 2003 Commission du contrôle budgétaire, M. Bart STAES Rapport sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (Section I - Parlement européen). 139091 - Parlement européen - A5-0101/2003 - 25 mars 2003 Commission du contrôle budgétaire, Mme Maria Antonia AVILES PEREA Rapport sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (Section II - Conseil, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité économique et social, Section VII - Comité des régions, Section VIII - Médiateur). 139092 - Parlement européen - A5-0109/2003 - 26 mars 2003 Commission du contrôle budgétaire, M. Paulo CASACA Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (Commission). 139093 - Commission européenne - COM(2003) 0029 final - 24 janvier 2003 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les montants exprimés en euros. 139094 - Commission européenne - COM(2003) 0128 final - 19 mars 2003 Rapport du suivi du Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen. Concerne le document E 1912 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Jacques FLOCH et René ANDRE le 28 novembre 2002 (n° 445)]. 139095 - Commission européenne - COM(2003) 0122 final - 18 mars 2003 Communication de la Commission au Conseil relative à une demande d'autorisation introduite par la France conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole utilisé par des véhicules utilitaires. Voir le document E 2178 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 139096 - Commission européenne - 2003/238 - 15 mai 2002 Décision 2003/238/CE de la Commission du 15 mai 2002 concernant le régime d'aide mis à exécution par la France concernant une différenciation d'accises en faveur des biocarburants (JO L 94 du 10 avril 2003). La Commission estime que la dérogation demandée par la France consistant à appliquer un taux d'accises réduit en faveur des biocarburants peut être accordée dans la mesure où ce dispositif ne fausse pas la concurrence et n'est pas contraire à l'intérêt de l'Union. 139097 - Commission européenne - COM(2003) 0170 final - 8 avril 2003 Recommandation de la Commission concernant les Grandes Orientations des Politiques Economiques des États Membres et de la Communauté (période 2003-2005). Document E 2266 La Commission européenne a adopté, le 8 avril, une recommandation sur les grandes orientations de politique économique (GOPES) pour les trois prochaines années (2003-2005). Ces recommandations incluent des lignes directrices pour chacun des Etats membres et pour la zone euro. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'objectif de Lisbonne (décidé par les Chefs d'Etat et de gouvernement en mars 2000), qui consiste à faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive du monde d'ici à 2010. Pour renforcer le potentiel de croissance de l'Union, les GOPES préconisent des politiques macroéconomiques orientées vers la stabilité, la mise en oeuvre de réformes structurelles, et un renforcement du développement durable. Pour la zone euro, les GOPES recommandent une réduction de l'inflation et un renforcement de la coordination des politiques économiques. 139098 - Conseil de l'Union européenne - JO C 64/1 - 7 mars 2003 Avis du Conseil du 7 mars 2003 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2001-2005 (JO C 64 du 18 mars 2003) 139099 - Conseil de l'Union européenne - JO C 64/2 - 7 mars 2003 Avis du Conseil du 7 mars 2003 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2003-2006 (JO C 64 du 18 mars 2003). 139100 - Conseil de l'Union européenne - 2003/223 - 21 mars 2003 Décision 2003/223/CE du Conseil réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (JO L 83 du 1er avril 2003). Adoption définitive du document E 2232 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Marc LAFFINEUR, Pierre LEQUILLER et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 139101 - Banque centrale européenne - BCE/2003/4 - 25 mars 2003 Décision BCE/2003/4 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (JO L 78 du 25 mars 2003). 139102 - Banque centrale européenne - BCE/2003/5 - 25 mars 2003 Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 relative aux mesures applicables aux reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25 mars 2003). 139103 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/6 - 28 janvier 2003 Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO L 96 du 12 avril 2003) Adoption définitive du document E 1756 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)]. 139104 - Commission européenne - COM(2003) 0138 final - 26 mars 2003 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE. Document E 2257 139105 - Conseil de l'Union européenne - 6533/03 - 21 février 2003 139106 - Commission européenne - COM(2003) 0172 final - 8 avril 2003 Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes. 139107 - Conseil de l'Union européenne - 7161/03 - 25 mars 2003 Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adaptation de la directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées. Document E 2250 Ce texte vise, pour renforcer la lutte contre l'immigration illégale, à imposer aux transporteurs de transmettre aux autorités chargées du contrôle aux frontières les renseignements relatifs aux personnes qu'ils s'apprêtent à transporter, au moment de l'embarquement, et les renseignements relatifs aux étrangers qu'ils ont acheminés et qui ne sont pas repartis à la date prévue pour le retour, dans un délai de quarante-huit heures suivant la date prévue. Il prévoit que les Etats membres devront établir des sanctions dont le montant minimal ne saurait être inférieur à 3000 euros, ou le montant maximal à 5000 euros. _139108 - Commission européenne - COM(2003) 0151 final - 31 mars 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Document E 2251 _139109 - Conseil de l'Union européenne - SEC(2003) 0255 final - 9 avril 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Document E 2260 139110 - Conseil de l'Union européenne - 7232/03 - 12 mars 2003 Projet de résolution du Conseil concernant une "stratégie pour la coopération douanière". 139111 - Parlement européen - A5-0116/2003 - 7 avril 2003 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Christian Ulrik VON BOETTICHER/M. Maurizio TURCO Recommandation à l'attention du Conseil sur le développement futur d'Europol. Voir le document E 2064 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jacques FLOCH le 29 avril 2003 (n° 819)]. 139112 - Conseil de l'Union européenne - 6505/03 - 6 mars 2003 Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre. Concerne le document E 2071 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)] 139113 - Commission européenne - SEC(2003) 0378 final - 21 mars 2003 Document de travail des services de la Commission concernant les mesures et les actions adoptées pour mettre en oeuvre les recommandations de la stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire sur la prévention et le contrôle de la criminalité organisée. 139114 - Parlement européen - A5-0073/2003 - 25 mars 2003 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Ingo SCHMITT Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière. Concerne le document E 2052 139115 - Conseil de l'Union européenne - 6434/03 - 18 février 2003 Proposition en vue d'un plan de mise en oeuvre de l'Union européenne concernant la cocaïne et le crack. 139116 - Conseil de l'Union européenne - 5155/03 ADD 8 - 11 mars 2003 Suivi du rapport final sur le premier exercice d'évaluation consacré à l'entraide judiciaire en matière pénale. 139117 - Conseil de l'Union européenne - 7369/03 - 15 avril 2003 Projet de décision-cadre du conseil relative à l'exécution dans l'union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. Concerne le document E 1633 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)]. 139118 - Conseil de l'Union européenne - 6290/03 - 13 février 2003 Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène. Document E 2245 139119 - Conseil de l'Union européenne - 7247/03 - 28 mars 2003 Initiative de la République Hellénique concernant l'adoption de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissu d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène. Concerne le document E 2245 Ce projet de décision-cadre a pour but de contribuer à la lutte contre le trafic d'organes et de tissus d'origine humaine, en harmonisation les infractions et les sanctions applicables dans ce domaine. Il impose aux Etats membres d'ériger en infraction, notamment, le prélèvement d'un organe sur un donneur vivant lorsqu'il est fait usage de la force ou en promesse d'une contrepartie pécuniaire. |
