Le 25 juin 2003 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 26 avril au 31 mai 2003. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 CULTURE 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9 Femmes - Généralités 9 EDUCATION 9 EMPLOI ET CHÔMAGE 9 MEDIAS 10 Programmes MEDIA et MEDIA PLUS 10 MIGRATION DES TRAVAILLEURS 10 Libre circulation des travailleurs - Généralités 10 PROTECTION SOCIALE 11 SANTE 11 TRAVAIL 12 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 13 AGRICULTURE ET FORÊT 13 Politique agricole commune - Généralités 13 Politique agricole commune - Révision mi-parcours 13 Tabac 13 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 13 Communications électroniques - Libéralisation - Généralités 13 Réseaux de communications électroniques - Accès 14 CONSOMMATION 14 Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs 14 ENVIRONNEMENT 14 Développement durable 14 Effet de serre - changement climatique 14 Pollution de la mer 14 Pollution transfrontalière 15 Ressources en eau - Droit communautaire 15 Déchet - Droit communautaire 15 Environnement - Information du public - Généralités 15 MARCHE INTERIEUR 15 Marché intérieur - Généralités 15 Politique du marché intérieur 15 Politique du marché intérieur - Application du droit communautaire 16 Rapprochement des législations - Généralités 16 PÊCHE 17 Région ultrapériphérique - Pêche 17 Politique structurelle - Pêche - Aspects sociaux 17 Quota de pêche et gestion des stocks 17 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 17 POLITIQUE ECONOMIQUE 18 Petites et moyennes entreprises 18 POLITIQUE ENERGETIQUE 18 POLITIQUE INDUSTRIELLE 19 Construction navale 19 POLITIQUE REGIONALE 19 Fonds de cohésion 19 RECHERCHE 20 Recherche - Généralités 20 Programme cadre de recherche - Généralités 20 Financement de la recherche - Généralités 20 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 21 Système des préférences généralisées (SPG) 21 SECURITE ALIMENTAIRE 21 Produit alimentaire 21 Contrôle des denrées alimentaires 21 Alimentation animale 21 Encéphalite spongiforme bovine (ESB) 22 TRANSPORTS 22 Infrastructures de transports - Tarification de l'usage 22 TRANSPORTS AERIENS 23 Droits de trafic aérien - Généralités 23 TRANSPORTS MARITIMES 23 AFFAIRES ETRANGERES 27 RELATIONS EXTERIEURES 27 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 28 Stratégie de pré-adhésion 28 Hongrie 30 République tchèque 30 République slovaque 30 Slovénie 31 Estonie 31 Lettonie 31 Lituanie et Kaliningrad 31 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 32 Aide à l'éducation - Culture 32 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 33 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 33 Armement - Coopération européenne 33 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 35 BUDGET COMMUNAUTAIRE 35 Procédure budgétaire communautaire 35 Budget communautaire annuel - Généralités 35 Projet de budget communautaire 35 Garanties et emprunts communautaires - Généralités 35 DROIT DES SOCIETES 35 Comptabilité - Généralités 35 IMPÔT INDIRECT 36 POLITIQUE ECONOMIQUE 36 POLITIQUE MONETAIRE 36 Banque centrale européenne (BCE) 36 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 39 DROIT DES SOCIETES 39 Offre publique d'achat - Généralités 39 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 39 Données à caractère personnel 39 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 40 Asile et protection temporaire - Généralités 40 Immigration - Statistiques 40 Politique d'immigration - Libre circulation 40 Droit d'entrée et de séjour des immigrés 41 Politique d'immigration - Regroupement familial 41 Politique d'immigration - Dispositifs de répression 41 Convention Justice et Affaires Intérieures (JAI) avec les Etats tiers 42 Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités 42 Coopération policière 42 Accords de Schengen - Evaluation 42 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 43 Accès à la justice civile et commerciale - Droit de la famille 43 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 43 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 44 140001 - Conseil de l'Union européenne - 806/2003 - 14 avril 2003 Règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée) (JO L 122 du 16 mai 2003). 140002 - Conseil de l'Union européenne - 807/2003 - 14 avril 2003 Règlement (CE) n° 807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (unanimité) (JO L 122 du 16 mai 2003). 140003 - Commission européenne - COM(2003) 0031 final - 27 janvier 2003 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'octroi d'une dérogation en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du traité CE, présenté conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 93/109/CE relative au droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. 140004 - Commission européenne - COM(2003) 0187 final - 16 avril 2003 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme "Culture 2000". Document E 2261 140005 - Commission européenne - COM(2003) 0210 final - 28 avril 2003 Communication de la Commission au Conseil concernant la désignation de la capitale européenne de la culture 2006. 140006 - Parlement européen - A5-0167/2003 - 21 mai 2003 Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, Mme Geneviève FRAISSE Rapport sur "Femmes et sport". 140007 - Commission européenne - SEC(2003) 0465 final - 11 avril 2003 Document de travail des services de la Commission intitulé : "Rapport d'analyse des réponses des Etats membres aux questionnaires de la Commission sur la participation et l'information des jeunes". 140008 - Commission européenne - COM(2003) 0058 final - 5 février 2003 Communication de la Commission - Le rôle des universités dans l'Europe de la Connaissance. 140009 - Parlement européen - A5-0143/2003 - 30 avril 2003 Commission de l'emploi et des affaires sociales, Mme Miet SMET Rapport sur l'analyse de la méthode ouverte de coordination dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales et les perspectives de futur. _140010 - Commission européenne - COM(2003) 0176 final - 16 avril 2003 Proposition de décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats Membres. Document E 2267 [Voir le compte rendu n° 45 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 28 mai 2003]. 140011 - Commission européenne - COM(2003) 0188 final - 16 avril 2003 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005). Document E 2262 140012 - Commission européenne - COM(2003) 0191 final - 16 avril 2003 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion). Document E 2263 140013 - Commission européenne - JO C 106 - 3 mai 2003 Charte EURES (JO C 106 du 3 mai 2003). 140014 - Cour de justice des Communautés européennes - C-438/00 - 8 mai 2003 Arrêt de la Cour du 8 mai 2003 «Relations extérieures - Accord d'association Communautés-Slovaquie - Article 38, paragraphe 1 - Libre circulation des travailleurs - Principe de non-discrimination - Handball - Limitation du nombre de joueurs professionnels ressortissants de pays tiers pouvant être alignés par équipe dans le championnat d'une fédération sportive», dans l'affaire C-438/00. La Cour rappelle que, selon l'accord d'association entre l'Union européenne et la Slovaquie, les sportifs professionnels slovaques régulièrement employés par un club établi dans un Etat membre (en l'occurrence l'Allemagne) ne peuvent faire l'objet d'une règle discriminatoire limitant, en raison de leur nationalité, leur participation aux matches de championnat ou de coupe. 140015 - Conseil de l'Union européenne - 859/2003 - 14 mai 2003 Règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (JO L 124 du 20 mai 2003). Adoption définitive du document E 1950 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 140016 - Cour de justice des Communautés européennes - C-385/99 - 13 mai 2003 Arrêt de la Cour du 13 mai 2003 «Libre prestation des services - Articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE) - Assurance maladie - Système de prestations en nature - Conventionnement - Frais médicaux engagés dans un autre État membre - Autorisation préalable - Critères - Justifications», dans l'affaire C-385/99. La Cour estime que le principe de libre prestation de services s'oppose à la réglementation néerlandaise qui exige, en matière d'assurance maladie, une autorisation préalable en cas de soins non hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre par un prestataire non conventionné. 140017 - Commission européenne - COM(2003) 0230 final - 5 mai 2003 Proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer. 140018 - Commission européenne - 2003/32 - 23 avril 2003 Directive 2003/32/CE de la Commission du 23 avril 2003 introduisant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences prévues à la directive 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (JO L 105 du 26 avril 2003) Voir le document E 1811 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)]. 140019 - Commission européenne - COM(2003) 0307 final - 26 mai 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. La Convention-cadre fixe plusieurs dispositions en faveur de la lutte anti-tabac, notamment en matière d'étiquetage, de publicité, de taxation, de responsabilité pénale et civile, de commerce illicite et de financement des programmes anti-tabac. 140020 - Parlement européen - A5-0133/2003 - 28 avril 2003 Commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Philip Rodway BUSHILL-MATTHEWS Rapport sur la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises : une contribution des entreprises au développement durable. Voir le document E 1776 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 140021 - Parlement européen - A5-0150/2003 - 5 mai 2003 Commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Winfried MENRAD Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions - Cadre pour la promotion de la participation financière des salariés. 140022 - Commission européenne - COM(2003) 0235 final - 8 mai 2003 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune. 140023 - Commission européenne - SEC(2003) 0506 final - 8 mai 2003 Document de travail des services de la Commission : annexes du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'informations dans le domaine de la politique agricole commune. Le rapport décrit l'aspect général de la politique menée pour mieux faire connaître la politique agricole commune en Europe et dans le monde. Environ deux millions d'euros lui sont consacrés chaque année. 140024 - Parlement européen - A5-0177/2003 - 21 mai 2003 Commission de l'agriculture et du développement rural, Mme Elisabeth JEGGLE Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. Le Parlement européen préconise la prorogation pour dix ans du système des quotas et se prononce contre toute baisse du prix du lait. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Marie SERMIER le 28 mai 2003 (n° 889)]. 140025 - Commission européenne - COM(2003) 0243 final - 12 mai 2003 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée). Document E 2299 140026 - Commission européenne - COM(2003) 0183 final - 14 avril 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03). 140027 - Commission européenne - COM(2003) 0220 final - 29 avril 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. Document E 2294 140028 - Commission européenne - COM(2003) 0044 final - 31 janvier 2003 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007. Document E 2316 140029 - Parlement européen - A5-0145/2003 - 2 mai 2003 Commission de l'agriculture et du développement rural, M. Toine MANDERS Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux. Concerne le document E 1966 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)]. 140030 - Commission européenne - COM(2003) 0051 final - 5 février 2003 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto. 140031 - Parlement européen - A5-0158/2003 - 7 mai 2003 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, Mme Laura GONZALEZ ALVAREZ Rapport sur la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin". (Voir dans la sélection n° 135 le numéro 135036) Pollution transfrontalière 140032 - Commission européenne - COM(2003) 0263 final - 12 mai 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières. 140033 - Commission européenne - COM(2003) 0211 final - 23 avril 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur la création d'un Fonds Européen pour l'eau. 140034 - Commission européenne - COM(2003) 0209 final - 28 avril 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté européenne du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants. 140035 - Commission européenne - COM(2003) 0221 final - 28 avril 2003 Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991. 140036 - Commission européenne - SEC(2003) 0554 final - 12 mai 2003 Tableau d'affichage du marché intérieur nº 12. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 27 novembre 2002 (n° 391)]. 140037 - Commission européenne - COM(2003) 0238 final - 7 mai 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la stratégie pour le marché intérieur - Priorités 2003 - 2006. Politique du marché intérieur - Application du droit communautaire 140038 - Commission européenne - COM(2003) 0240 final - 7 mai 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : améliorer l'application des directives "nouvelle approche". Le 7 mai 1985, le Conseil a adopté une résolution concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation, qui fournit un nouveau cadre à l'harmonisation des règlements nationaux relatifs aux produits industriels. Cette nouvelle approche visait à faciliter l'achèvement du marché intérieur et à encourager l'adoption d'une législation souple et neutre sur le plan technologique, en abandonnant les exigences techniques détaillées spécifiques à un produit pour les remplacer par des exigences essentielles valables pour des types de produits, de façon à promouvoir l'innovation et la compétitivité. En vue d'identifier les domaines qui pourraient être encore améliorés, la Commission a élaboré un document de consultation recensant certains éléments clés de la nouvelle approche et de l'approche globale et a joint à celui-ci un questionnaire interactif détaillé. Il s'agit de solliciter l'avis des partenaires les plus directement impliqués dans le système actuel, sur ses insuffisances et points forts. Les informations transmises en réponse à ce questionnaire ont fourni des indications précieuses sur certaines des questions identifiées comme éléments clés susceptibles d'être améliorés. Les réponses reçues ont indiqué en particulier que les parties intéressées souhaitaient conserver ce système et en améliorer l'efficacité. 140039 - Commission européenne - COM(2003) 0200 final - 16 avril 2003 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen concernant le fonctionnement de la directive 98/34/CE de 1999 à 2001. En instaurant une procédure de notification des règles techniques nationales, la directive 98/34/CE a créé un véritable observatoire du marché intérieur, dans la mesure où elle permet à la Commission, aux Etats membres et aux opérateurs économiques de prendre connaissance des initiatives réglementaires nationales. Le présent rapport décrit de manière succincte la procédure dans le domaine des règles techniques, les informations échangées, les réactions de la Commission et des Etats membres, les résultats obtenus, les infractions constatées à la directive 98/34/CE, ainsi que la jurisprudence en la matière, les actions menées en vue d'améliorer le fonctionnement de la procédure et, enfin, son application au niveau international. 140040 - Commission européenne - COM(2003) 0175 final - 2 mai 2003 Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Document E 2296 140041 - Parlement européen - A5-0162/2003 - 20 mai 2003 Commission de la pêche, M. Giovanni Claudio FAVA Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'UE. Concerne le document E 2136 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 140042 - Commission européenne - COM(2003) 0165 final - 3 avril 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. 140043 - Commission européenne - COM(2003) 0217 final - 29 avril 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n° 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. 140044 - Commission européenne - SEC(2003) 0467 final - 25 avril 2003 Rapport de la Commission : première partie, XXXIIe rapport sur la politique de concurrence 2002. 140045 - Commission européenne - COM(2003) 0225 final - 30 avril 2003 140046 - Commission européenne - COM(2003) 0026 final - 21 janvier 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit. 140047 - Commission européenne - 2003/361 - 6 mai 2003 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO C 124 du 20 mai 2003). 140048 - Commission européenne - COM(2003) 0032 final - 30 janvier 2003 Proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. Proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs. Document E 2302 140049 - Commission européenne - COM(2003) 0206 final - 25 avril 2003 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe. Document E 2282 140050 - Commission européenne - JO C 102 - 29 avril 2003 Accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et des pays tiers portant sur leur participation aux modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (Ecurie) (JO C 102 du 29 avril 2003). 140051 - Commission européenne - COM(2003) 0215 final - 28 avril 2003 Communication de la Commission au Conseil : état d'avancement des négociations concernant le projet international ITER de recherche sur l'énergie de fusion nucléaire. Cette communication de la Commission résume l'état d'avancement (au début avril 2003) des négociations concernant le projet international ITER de recherche sur l'énergie de fusion nucléaire. Ces négociations ont évolué sensiblement depuis l'entrée de la Chine et des Etats Unis en février 2003. La communication présente notamment les questions majeures liées au choix du site et à la répartition des coûts entre partenaires. Une référence modifiée de participation financière de l'Union est proposée. 140052 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/30 - 8 mai 2003 Directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (JO L 123 du 17 mai 2003). Adoption partielle du document E 1921 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 140053 - Parlement européen - A5-0130/2003 - 25 avril 2003 Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Jaime VALDIVIELSO DE CUE Rapport sur le Sixième rapport de la Commission au Conseil sur la situation de la construction navale dans le monde. (Voir dans la sélection n° 135 le numéro 135061) 140054 - Commission européenne - COM(2003) 0232 final - 6 mai 2003 Septième rapport de la Commission au Conseil sur la situation de la construction navale dans le monde. Le rapport souligne la situation difficile de la construction navale dans le monde au cours de l'année 2002, liée en particulier aux excès des commandes dans le passé, au ralentissement économique américain, aux incertitudes de l'économie mondiale. Les prises de commande ont chuté de 12,3% sur la période 2001-2002, après un recul de 20,7% sur la période 2000-2001. Le rapport évoque également la procédure engagée devant l'OMC par la Commission, à l'encontre de la Corée du Sud, relative aux pratiques commerciales des chantiers navals nord-coréens. 140055 - Commission européenne - COM(2003) 0034 final - 30 janvier 2003 Communication de la Commission - Deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale. 140056 - Commission européenne - COM(2003) 0124 final - 20 mars 2003 Rapport de la Commission : activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne - Rapport annuel 2002. Ce rapport décrit la politique européenne de la recherche entre janvier 2001 et mars 2002. Il met en exergue le lancement de l'Espace européen de la recherche et le travail de préparation du 6ème programme cadre, ainsi que l'élaboration de nouveaux instruments (réseaux d'excellence, projets intégrés). Il évoque également la mise en oeuvre du 5ème programme et le développement de la coopération internationale. 140057 - Commission européenne - COM(2003) 0189 final - 16 avril 2003 Rapport de la Commission intitulé "Rapport annuel du CCR". Le rapport indique que le Centre commun de recherche (CCR) a mis au point en 2002 un plan d'action pour l'Espace européen de la recherche, axé sur sa contribution aux systèmes de référence scientifiques communs, la création de réseaux, l'élargissement, la formation et la mobilité, et un meilleur accès aux équipements spécialisés. S'appuyant sur son expertise, notamment en matière de santé, d'environnement et de sécurité, le CCR a continué à apporter son soutien scientifique et technique à la formulation et à la mise en oeuvre des politiques communautaires en matière de recherche. 140058 - Commission européenne - COM(2003) 0226 final - 30 avril 2003 Communication de la Commission : investir dans la recherche : un plan d'action pour l'Europe. Cette communication de la Commission décrit les initiatives qu'elle juge nécessaire pour donner à l'Europe une base de recherche publique plus solide et renforcer son attrait pour l'investissement privé dans la recherche et l'innovation. Il s'agit de combler l'écart grandissant, dans les investissements en faveur de la recherche, entre l'Europe et ses principaux partenaires. Cet écart met en péril notre potentiel d'innovation, de croissance et d'emploi. 140059 - Conseil de l'Union européenne - 814/2003 - 8 mai 2003 Règlement (CE) n° 814/2003 du Conseil du 8 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2501/2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (JO L 116 du 13 mai 2003). Adoption définitive du document E 2219 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Marc LAFFINEUR, Pierre LEQUILLER et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 140060 - Conseil de l'Union européenne - 815/2003 - 8 mai 2003 Règlement (CE) n° 815/2003 du Conseil du 8 mai 2003 mettant en oeuvre l'article 12 du règlement (CE) n° 2501/2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (JO L 116 du 13 mai 2003). Adoption définitive du document E 2220 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Marc LAFFINEUR, Pierre LEQUILLER et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 140061 - Cour de justice des Communautés européennes - C-6/02 - 6 mars 2003 Arrêt de la Cour du 6 mars 2003 «Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Indication de provenance - Labels régionaux», dans l'affaire C-6/02. 140062 - Parlement européen - A5-0156/2003 - 7 mai 2003 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, M. Horst SCHNELLHARDT Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Concerne le document E 2067 140063 - Commission européenne - COM(2003) 0178 final - 24 avril 2003 Rapport de la Commission sur la faisabilité d'une liste positive de matières premières pour aliments des animaux. Encéphalite spongiforme bovine (ESB) 140064 - Cour de justice des Communautés européennes - C-393/01 - 22 mai 2003 Arrêt de la Cour du 22 mai 2003 «Agriculture - Police sanitaire - Mesures d'urgence contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Maladie dite 'de la vache folle' - Décision de levée de l'embargo sur les produits bovins originaires du Portugal», dans l'affaire C-393/01. Par cet arrêt, la CJCE fait droit à la requête de la France qui lui demandait d'annuler la décision par laquelle la Commission avait autorisé le Portugal à reprendre ses exportations de viande bovine en Europe. La Cour a jugé que les conditions n'étaient pas réunies pour le faire, la Commission n'ayant pu prouvé que l'interdiction des farines animales s'appliquait au Portugal de manière systématique. 140065 - Commission européenne - COM(2003) 0132 final - 23 avril 2003 Communication de la Commission : "Développer le réseau transeuropéen de transport : des financements innovants - une interopérabilité du télépéage". Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil concernant la généralisation et l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. La présente directive est annoncée dans le Livre Blanc sur la politique des Transports "La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix". Elle prescrit les conditions nécessaires pour assurer le plut tôt possible, la mise en place d'un "service européen" de télépéage sur l'ensemble du réseau routier soumis au péage. Ce service reposera sur le principe suivant : "un seul contrat par client, un seul boîtier par véhicule". La directive ne traite pas de la politique tarifaire en tant que telle ; elle ne préjuge pas des choix possibles quant aux politiques futures de tarification. Selon la Commission, les solutions techniques retenues permettent au contraire de mettre en oeuvre toutes les politiques envisagées actuellement au niveau de l'Union aussi bien que des Etats membres. Et en assurant l'interopérabilité des systèmes de péage dans le marché intérieur, la directive facilitera la mise en oeuvre d'une politique de tarification des infrastructures à l'échelle européenne. Les technologies préconisées permettent de couvrir l'ensemble des infrastructures - autoroutes, routes, ponts, tunnels,... - et des véhicules - poids lourds, véhicules légers, motos,... 140066 - Commission européenne - COM(2003) 0207 final - 24 avril 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Document E 2272 [Voir le compte rendu n° 45 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 28 mai 2003]. 140067 - Commission européenne - JO C 105 - 1er mai 2003 Aide d'Etat - France - Aide C 23/03 (ex NN 113/02) - Construction navale - Application abusive de l'aide au développement en faveur des paquebots R3 et R4 -Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 105 du 1er mai 2003). 140068 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/24 - 14 avril 2003 Directive 2003/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 modifiant la directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 123 du 17 mai 2003). 140069 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/25 - 14 avril 2003 Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (JO L 123 du 17 mai 2003). 140070 - Commission européenne - COM(2003) 0227 final - 2 mai 2003 Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires. Document E 2291 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 4 mars 2003 (n° 644) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 avril 2003 (T.A. n° 114)]. 140071 - Commission européenne - COM(2003) 0229 final - 2 mai 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. Document E 2287 La proposition de règlement vise à une mise en oeuvre harmonisée de normes adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI) dans le domaine de la sûreté maritime, le 12 décembre 2002 lors d'une Conférence diplomatique. Ces normes consistent en une modification de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine dite SOLAS (Safety Of Life At Sea) et en l'adoption d'un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires. Ces mesures sont destinées à prendre en compte la dimension de la sûreté maritime relative à la navigation proprement dite et aux installations portuaires. Elles s'appliquent aux navires à passagers, aux navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 tonnes, aux unités mobiles de forage au large, et aux installations portuaires desservant le trafic international. 140072 - Parlement européen - A5-0144/2003 - 2 mai 2003 Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Wilhelm Ernst PIECYK Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil. Concerne le document E 2186 Dans sa communication sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige, la Commission a annoncé un certain nombre de mesures pour réduire le risque d'accidents futurs avec des navires tels que l'Erika et le Prestige. Le Conseil Transports du 6 décembre 2002 s'est en outre prononcé pour une accélération de l'élimination progressive des pétroliers à simple coque, pour l'application du système d'évaluation de l'état des navires à partir de 15 ans d'âge, et pour la conclusion d'accords administratifs par les Etats membres en vue de refuser les pétroliers à simple coque transportant les produits pétroliers les plus lourds dans leurs ports, leurs terminaux et leurs zones d'ancrage. La Commission propose d'atteindre ces objectifs en modifiant le règlement existant sur trois points : - une disposition prescrivant que les produits pétroliers lourds doivent être transportés uniquement par des pétroliers à double coque ; - une révision du programme de retrait progressif pour garantir en particulier que les pétroliers à simple coque de la catégorie 1 ne seront plus exploités après 23 ans d'âge et 2005, ou après 28 ans d'âge et 2010 pour la catégorie 2, et 28 ans et 2015 pour la catégorie 3 ; - une application plus large du régime spécial d'inspection des pétroliers (le système d'évaluation de l'état des navires) pour évaluer le bon état structurel des pétroliers à simple coque qui ont plus de 15 ans. Le rapport de M. Piecyk propose notamment que le déclassement progressif des pétroliers des catégories 2 et 3 soit achevé pour 2010 et non pour 2015. En outre, il propose qu'aucun pétrolier transportant des produits pétroliers lourds ne soit autorisé à entrer dans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juridiction d'un Etat membre, à quitter ces sites ou à jeter l'ancre dans une zone relevant de la juridiction d'un Etat membre, sauf s'il s'agit d'un pétrolier à double coque. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 9 mars 2003 (n° 644) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 avril 2003 (T.A. n° 114)]. 140073 - Commission européenne - COM(2003) 0294 final - 21 mai 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens - Orientations stratégiques. La Commission présente dix recommandations afin d'améliorer le dialogue entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ainsi que la coopération financière communautaire axée sur les questions touchant aux droits de l'homme. Sa mise en oeuvre sera renforcée par trois niveaux de complémentarité : entre le dialogue politique et l'aide financière, entre le programme MEDA et l'assistance accordée au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), et enfin entre les dimensions nationale et régionale. 140074 - Commission européenne - COM(2003) 0290 final - 23 mai 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco. Cet accord prévoit que les actes communautaires dans les domaines des médicaments à usage humain et vétérinaire, des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux s'appliquent au territoire de Monaco qui s'engage à transposer ces actes dans sa législation. 140075 - Commission européenne - COM(2003) 0129 final - 23 avril 2003 Communication de la Commission concernant la conclusion d'un accord de coopération sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et le Cabinet des ministres d'Ukraine - Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et le Cabinet des ministres d'Ukraine. 140076 - Commission européenne - COM(2003) 0231 final - 5 mai 2003 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine. Document E 2298 140077 - Parlement européen - A5-0160/2003 - 20 mai 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Arie M. OOSTLANDER Rapport sur la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. 140078 - Commission européenne - COM(2003) 0214 final - 28 avril 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq. Document E 2283 140079 - Conseil de l'Union européenne - 2003/336 - 14 avril 2003 Décision 2003/336/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) (JO L 120 du 15 mai 2003). Adoption partielle du document E 2152 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 200 (n° 512)]. 140080 - Conseil de l'Union européenne - 2003/337 - 14 avril 2003 Décision 2003/337/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA (JO L 120 du 15 mai 2003). Adoption partielle du document E 2147 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 140081 - Commission européenne - COM(2003) 0196 final - 22 avril 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA - Document E 2281 140082 - Commission européenne - COM(2003) 0203 final - 24 avril 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords bilatéraux prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information entre la Communauté européenne et la République d'Estonie, la Communauté européenne et la République de Lettonie, la Communauté européenne et la République de Lituanie, la Communauté européenne et la République de Malte, la Communauté européenne et la République de Pologne, la Communauté européenne et la République slovaque, la Communauté européenne et la République de Slovénie, la Communauté européenne et la République tchèque. 140083 - Commission européenne - COM(2003) 0182 final - 28 avril 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - ACAA - Document E 2278 140084 - Commission européenne - COM(2003) 0194 final - 28 avril 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA - Document E 2280 140085 - Commission européenne - COM(2003) 0201 final - 24 avril 2003 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie. Document E 2269 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)] 140086 - Conseil de l'Union européenne - 2003/298 - 14 avril 2003 Décision 2003/298/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (JO L 107 du 30 avril 2003). Adoption définitive du document E 2164 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 30 janvier 2003 (n° 592)]. 140087 - Commission européenne - COM(2003) 0268 final - 21 mai 2003 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque. Document E 2292 140088 - Conseil de l'Union européenne - 2003/299 - 14 avril 2003 Décision 2003/299/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (JO L 107 du 30 avril 2003). Adoption définitive du document E 2169 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 30 janvier 2003 (n° 592)]. 140089 - Commission européenne - COM(2003) 0269 final - 21 mai 2003 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque. Document E 2293 140090 - Commission européenne - COM(2003) 0233 final - 7 mai 2003 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie. Document E 2304 140091 - Commission européenne - COM(2003) 0205 final - 24 avril 2003 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie. Document E 2270 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)]. 140092 - Commission européenne - COM(2003) 0246 final - 12 mai 2003 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie. Document E 2307 140093 - Commission européenne - COM(2003) 0247 final - 12 mai 2003 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie. Document E 2308 140094 - Parlement européen - A5-0126/2003 - 24 avril 2003 Commission du développement et de la coopération, M. Margrietus J. VAN DEN BERG Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'éducation et la formation dans le contexte de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. 140095 - Commission européenne - COM(2003) 0113 final - 11 mars 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne - questions liées à l'industrie et au marché : vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense. 140096 - Parlement européen - A5-0140/2003 - 30 avril 2003 Commission des Budgets, Mme Neena GILL Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2004. 140097 - Commission européenne - SEC(2003) 0552 final - 13 mai 2003 Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2003 : état général des recettes. Document E 2224-3 [Voir le compte rendu n° 45 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 28 mai 2003]. 140098 - Commission européenne - - 30 avril 2003 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 - Volume 0 - Introduction générale. Document E 2275-1 140099 - Commission européenne - COM(2003) 0249 final - 12 mai 2003 Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général - Situation au 30 juin 2002. 140100 - Conseil de l'Union européenne - 2003/38 - 13 mai 2003 Directive 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 120 du 15 mai 2003). 140101 - Commission européenne - COM(2003) 0234 final - 5 mai 2003 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux. Document E 2305 140102 - Commission européenne - COM(2003) 0186 final - 16 avril 2003 Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse. Document E 2279 140103 - Parlement européen - A5-0142/2003 - 30 avril 2003 Commission économique et monétaire, M. José Manuel GARCIA-MARGALLO Y MARFIL Rapport sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005). Concerne le document E 2266 (Voir dans la sélection n° 139 le numéro 139097) 140104 - Conseil de l'Union européenne - JO C 123/1 - 13 mai 2003 Avis du Conseil du 13 mai 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2003-2007 (JO C 123 du 24 mai 2003). 140105 - Banque centrale européenne - ISSN 1561-4581 - 28 février 2000 Rapport annuel 2002 La conduite de la politique monétaire en 2002 a été marquée par la très forte incertitude entourant les perspectives économiques. L'inflation s'est établie à 2,2 % en moyenne, en léger recul par rapport à 2001 (2,4 %), mais légèrement au-dessus des niveaux compatibles avec la définition de la stabilité des prix arrêtée par la BCE. Le passage à l'euro fiduciaire ne s'est donc pas traduit par une poussée inflationniste particulière. Malheureusement, la croissance économique dans la zone euro a été inférieure aux prévisions en 2002, le PIB en volume affichant une progression de 0,8 % contre 1,4 % en 2001, en raison des tensions géopolitiques et de leur incidence sur les cours du pétrole et sur la confiance, et des évolutions défavorables des marchés boursiers. Dans ce contexte, et compte tenu du raffermissement progressif de l'euro en 2002 et début 2003 par rapport au dollar, le Conseil des gouverneurs a abaissé à plusieurs reprises les taux directeurs de la BCE. Les évolutions budgétaires dans la zone euro ont été globalement décevantes en 2002. Le déficit budgétaire est passé en moyenne de 1,6 % du PIB en 2001 à 2,2 % en 2002. La plupart des pays n'ont pas respecté les objectifs budgétaires inscrits dans leurs programmes de stabilité. Le Conseil Ecofin a constaté, en novembre 2002 et janvier 2003, respectivement, que le Portugal et l'Allemagne présentaient des déficits excessifs. Il a également adopté, en janvier 2003, une recommandation portant sur une procédure d'avertissement précoce à l'encontre de la France afin de prévenir l'apparition d'une situation de déficit excessif. En 2002, le déficit budgétaire de la France a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB par le Traité. 140106 - Parlement européen - A5-0153/2003 - 5 mai 2003 Commission économique et monétaire, Mme Christa RANDZIO-PLATH Rapport sur la nomination de Mme Gertrude Tumpel-Gugerell comme membre du directoire de la Banque centrale européenne. 140107 - Conseil de l'Union européenne - 2003/379 - 23 mai 2003 Décision 2003/379/CE prise d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres ayant adopté l'euro au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 23 mai 2003 portant nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (JO L 107 du 30 avril 2003). 140108 - Cour de justice des Communautés européennes - C-463/00 - 13 mai 2003 Arrêt de la Cour du 13 mai 2003 «Manquement d'État - Articles 43 CE et 56 CE - Régime d'autorisation administrative relatif à des entreprises privatisées», dans l'affaire C-463/00. 140109 - Cour de justice des Communautés européennes - C-98/01 - 13 mai 2003 Arrêt de la Cour du 13 mai 2003 «Manquement d'État - Articles 43 CE et 56 CE - Droits attachés à l'action spécifique du Royaume-Uni dans la société BAA plc», dans l'affaire C-98/01. Dans deux arrêts rendus mardi 13 mai 2003, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a condamné les dispositions de l'Espagne et du Royaume-Uni instituant des "golden shares" dans certaines entreprises, c'est-à-dire des actions spécifiques par lesquelles un Etat se réserve un droit de contrôle spécial sur une entreprise, au motif que ces régimes constituaient une entrave à la libre circulation des capitaux dans l'Union européenne. Si la CJCE a reconnu qu'une "certaine influence des Etats membres est justifiée dans les entreprises initialement publiques et puis privatisées agissant dans les domaines des services d'intérêt général ou stratégique", elle a rappelé que les restrictions introduites par ces régimes spécifiques devaient s'appliquer "indistinctement aux ressortissants nationaux et aux ressortissants communautaires" et répondre "au principe de proportionnalité". Ces conditions n'étaient pas respectées par l'Espagne en ce qui concerne la loi n° 5/1995 sur le régime juridique de la cession de participations publiques dans les entreprises Repsol, Telefonica, Argentaria, Tabacalera, Endesa, et le Royaume-Uni, en ce qui concerne les dispositions limitant la possibilité de se porter acquéreur d'actions avec droit de vote de la société BAA (British Airports Authorities), ainsi que la procédure d'autorisation concernant la cession des avoirs de cette société, le contrôle de ses filiales et sa liquidation. 140110 - Cour de justice des Communautés européennes - C-465/00 - C 138/01 - C-136/01 - 20 mai 2003 Arrêt de la Cour du 20 mai 2003 «Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel - Directive 95/46/CE - Protection de la vie privée - Divulgation des données sur les revenus de salariés d'entités soumises au contrôle du Rechnungshof», dans les affaires jointes C-465/00, C-138/01 et C-139/01. Dans cet arrêt, la Cour de justice a estimé que la transmission de données sur les revenus des salariés d'entités publiques à des fins de publication dans un rapport annuel peut être compatible avec le droit communautaire, en particulier avec la directive 95/46/CE relative à la protection des données personnelles, ainsi qu'avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant la vie privée. Pour être compatible, elle doit cependant être nécessaire et appropriée à l'objectif légitime constitué par la bonne gestion des ressources publiques. C'est aux juridictions nationales, en l'espèce autrichiennes, qu'il appartiendra de vérifier s'il est nécessaire de fournir des noms ou s'il suffit de transmettre les données de façon anonyme. 140111 - Conseil de l'Union européenne - 8273/03 - 8 avril 2003 Note concernant le règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers. Voir le document E 1800 [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331) et par M. Thierry MARIANI le 29 avril 2003 (n° 817) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 20 juin 2003 (T.A. n° 150)]. 140112 - Conseil de l'Union européenne - 8314/03 - 6 mai 2003 Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier avec le Danemark la conclusion d'un accord relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite au Danemark ou dans un autre État membre de l'UE et à négocier avec l'Islande et la Norvège la conclusion d'un protocole au titre de l'article 12 de l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège. _140113 - Commission européenne - COM(2003) 0179 final - 15 avril 2003 Plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations. _140114 - Commission européenne - COM(2003) 0101 final - 5 mars 2003 Deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application des directives 90/364, 90/365 et 93/96 (droit de séjour). 140115 - Conseil de l'Union européenne - 8472/03 - 15 avril 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers". Projet de conclusions du Conseil concernant les migrations et le développement. (Voir dans la sélection n° 136 le numéro 136158) 140116 - Conseil de l'Union européenne - 6912/03 - 28 février 2003 Proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial. Concerne le document E 1396 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)]. 140117 - Conseil de l'Union européenne - 8785/03 - 2 mai 2003 Rapport : projet de Centre de coordination pour les enquêtes sur les crimes et délits liés à l'immigration illégale et à la criminalité transfrontalière. La France s'est portée candidate pour la mise en place d'un centre de coordination pour les enquêtes sur les crimes et délits liés à l'immigration illégale et à la criminalité transfrontalière. Ce projet a pour objet de mettre en place des procédures opérationnelles permettant d'identifier dans chaque Etat souhaitant participer à ce dispositif un point de contact référent afin de constituer un réseau opérationnel d'experts, d'échanger des informations, et de créer un réseau d'enquêteurs associés en liaison avec Europol. 140118 - Conseil de l'Union européenne - 8786/03 - 2 mai 2003 Rapport : projet de rationalisation des mesures d'éloignement par le moyen de retours groupés. La France s'est proposée d'être chef de file d'un projet visant à rationaliser les mesures d'éloignement au moyen de vols groupés. Un projet de protocole pour l'organisation d'affrètements communautaires est à l'étude dans ce cadre, avec pour objectif l'organisation conjointe de vols communautaires, fondée sur des normes et principes communs respectueux des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Des réunions d'experts sont organisées afin d'échanger des informations sur les législations et les pratiques en vigueur dans les Etats membres. Un protocole d'accord a d'ores et déjà été signé entre la France et l'Allemagne, et des négociations sont en cours avec le Royaume-Uni. 140119 - Conseil de l'Union européenne - 8296/03 - 9 avril 2003 Procédure concernant les projets d'accords avec les États-Unis en matière de coopération judiciaire. Voir le document E 2210 140120 - Conseil de l'Union européenne - 8296/1/03 - 16 avril 2003 Procédure concernant les projets d'accords avec les États-Unis en matière de coopération judiciaire. Voir le document E 2210 140121 - Conseil de l'Union européenne - 8295/1/03 - 2 mai 2003 Projets d'accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire. Concerne le document E 2210 Ces projets d'accords, fondés sur l'article 24 du traité sur l'Union européenne, seront les premiers accords d'extradition et d'entraide judiciaire auxquels l'Union européenne sera partie, en lieu et place des Etats membres. Ils ne seront donc pas soumis au Parlement français au titre de l'article 53 de la Constitution. Ils lui ont en revanche été transmis au titre de l'article 88-4 de la Constitution le 12 février 2003, alors que les négociations étaient toujours en cours et qu'ils étaient classés confidentiels par le Conseil. Le Conseil a finalement décidé de rendre ces accords publics le 2 mai 2003. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier Quentin le 19 mars 2003 (n° 716) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 10 avril 2003 (T.A. n° 120)]. _140122 - Commission européenne - SEC(2003) 0414 final - 28 mars 2003 Document de travail des services de la Commission sur les mesures de lutte contre le financement du terrorisme. 140123 - Conseil de l'Union européenne - JO C 121 - 8 mai 2003 Recommandation du Conseil du 8 mai 2003 relative à un modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête (JO C 121 du 23 mai 2003). Voir le document E 1832 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 140124 - Conseil de l'Union européenne - 8590/03 - 23 avril 2003 Suivi par la France des recommandations formulées par la commission d'évaluation SCHENGEN. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL Accès à la justice civile et commerciale - Droit de la famille 140125 - Conseil de l'Union européenne - 8281/03 - 30 avril 2003 Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires. Concerne le document E 2025 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 30 janvier 2003 (n° 592)]. 140126 - Conseil de l'Union européenne - 2003/335 - 8 mai 2003 Décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre (JO L 118 du 14 mai 2003). Adoption définitive du document E 2071 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 140127 - Conseil de l'Union européenne - 7370/03 - 14 avril 2003 Décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. Concerne le document E 2058 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 140128 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 3616/03 - 6 mai 2003 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux. Concerne le document E 1997 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 140129 - Commission européenne - SEC(2003) 0575 final - 21 mai 2003 Abus éventuels du droit des marques au sein de l'UE dans le cadre du régime d'épuisement communautaire. 140130 - Commission européenne - COM(2003) 0198 final - 24 avril 2003 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur la mise en oeuvre de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. |
