Le 2 octobre 2003 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 1er juillet au 31 août 2003. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 Accès aux documents 7 Médiateur 7 Constitution européenne 7 Citoyenneté européenne 7 Commission européenne - Rôle et pouvoirs 7 COSAC 8 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9 Femmes - Egalité de traitement en matière d'emploi 9 EDUCATION 9 EMPLOI ET CHÔMAGE 9 Lignes directrices pour l'emploi 9 Emploi - Recommandations du Conseil aux Etats membres 10 Emploi et nouvelles technologies - Généralités 10 EXCLUSION, RACISME ET XENOPHOBIE 10 MEDIAS 10 Télévision sans frontières 10 MIGRATION DES TRAVAILLEURS 10 Libre circulation des travailleurs - Généralités 10 POLITIQUE SOCIALE GENERALE 11 Situation sociale de l'Union européenne - Généralités 11 Politique sociale de l'Union européenne - Généralités 11 PROTECTION SOCIALE 11 Protection sociale - Généralités 11 Sécurité sociale dans les Etats membres 11 Assurance maladie - Généralités 12 SANTE 12 Santé - Généralités 12 SIDA et maladies transmissibles - Généralités 12 Toxicomanie - Généralités 12 Médicament - Généralités 13 TRAVAIL 13 Protection des salariés 13 Santé et sécurité du travail 13 Information et consultation des travailleurs 13 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 15 AGRICULTURE ET FORÊT 15 COMMERCE EXTERIEUR 15 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 16 Communications électroniques - Libéralisation - Généralités 16 Réseaux de communications électroniques - Accès 16 Réseaux de communications électroniques - Interconnexion 16 Internet - Protection des données 16 Autorité de surveillance de la radionavigation par satellite 17 Services audiovisuels et société de l'information - Généralités 17 CONSOMMATION 17 Information des consommateurs 17 Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs 17 ENVIRONNEMENT 18 Politique de l'environnement - Droit communautaire 18 Politique de l'environnement - Application du droit 18 Pollution atmosphérique - Droit communautaire 18 Effet de serre - changement climatique 19 Pollution par les automobiles 19 Pollution de l'eau - Droit communautaire 19 Ressources naturelles - Droit communautaire 19 Déchet - Droit communautaire 20 Environnement - Information du public - Généralités 20 PÊCHE 20 Contingents et suspensions tarifaires autonomes 20 Politique de la pêche - Réforme 21 Politique structurelle - Pêche - Aspects sociaux 21 Programmes d'orientation pluriannuels - Pêche 21 Conservation des ressources halieutiques 21 Quota de pêche et gestion des stocks 21 Règles sanitaires (pêche et aquaculture) 22 Aides de la France - Pêche 22 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 22 POLITIQUE ECONOMIQUE 23 Petites et moyennes entreprises 23 POLITIQUE ENERGETIQUE 23 Réseaux énergétiques 23 Infrastructures énergétiques 24 Economies d'énergie 24 Coopérations multilatérales - Energie 24 Sécurité et sûreté nucléaire 25 Energie nouvelle 25 POLITIQUE INDUSTRIELLE 25 POLITIQUE REGIONALE 26 Politique régionale - Généralités 26 Politique régionale - Elargissement 26 Fonds structurels - Généralités 26 RECHERCHE 26 SECURITE ALIMENTAIRE 27 TRANSPORTS 27 Infrastructures de transports - Réseaux transeuropéens 27 Infrastructures de transports - Tarification de l'usage 28 Transports et environnement - Généralités 28 Transports - Règles de concurrence - Transports de voyageurs 29 TRANSPORTS AERIENS 29 Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 29 TRANSPORTS MARITIMES 29 Transports maritimes - Règles de concurrence - Généralités 29 Sécurité maritime - Généralités 30 Pavillons, enregistrement des navires 30 Conventions internationales (OMI, FIPOL) 30 TRANSPORTS TERRESTRES 31 Transports routiers - Conditions techniques et de sécurité 31 Transports ferroviaires - Règles de concurrence 31 AFFAIRES ETRANGERES 33 POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC) 33 PESC - Interventions - Généralités 33 RELATIONS EXTERIEURES 33 Instruments de l'action extérieure 33 Droits de l'homme dans le monde - Généralités 33 A.E.L.E. et E.E.E. 33 Nouvelle RFY et Serbie 34 Bosnie-Herzégovine 34 Maroc, Algérie, Tunisie, Libye 34 Egypte, Jordanie, Syrie, Liban 34 Irak 35 Pays d'Asie et d'Océanie 35 Chine et Taiwan 35 Japon 35 Autres pays asiatiques 36 Mexique 36 Amérique du Sud 36 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 36 Elargissement - Généralités 36 Stratégie de pré-adhésion 37 Bulgarie 37 République tchèque 38 République slovaque 38 Slovénie 39 Lettonie 39 Lituanie et Kaliningrad 39 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 39 Politique de développement - Généralités 39 Association avec les ACP - Généralités 40 Fonds européen de développement (FED) 40 Santé et maladies transmissibles 40 Aide humanitaire (Echo) 41 Aide à l'éducation - Culture 41 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 43 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 43 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 45 BUDGET COMMUNAUTAIRE 45 Ressources propres 45 Procédure budgétaire communautaire 45 Budget communautaire annuel - Généralités 45 Projet de budget communautaire 46 Rapports de la Cour des Comptes 46 Garanties et emprunts communautaires - Généralités 46 FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE 46 Moyens matériels de la Communauté (P.I.F.) 46 Dispositif juridique de la Commission (P.I.F.) 47 Rapports annuels de la Commission (P.I.F.) 47 IMPÔT DIRECT 48 Impôt sur les sociétés - Généralités 48 IMPÔT INDIRECT 48 POLITIQUE ECONOMIQUE 48 Conjoncture économique - Généralités 48 Politique économique - Grandes orientations 49 Pacte de stabilité et de croissance 49 POLITIQUE FISCALE 49 Politique fiscale - Généralités 49 POLITIQUE MONETAIRE 49 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 51 DROIT DES SOCIETES 51 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 51 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 52 Politiques liées à la libre circulation des personnes - Généralités 52 Visas 52 Droit d'entrée et de séjour des immigrés 52 Politique d'immigration - Regroupement familial 53 Entrée et séjour irréguliers des immigrés 53 Politique d'immigration - Dispositifs de répression 53 Convention Justice et Affaires Intérieures (JAI) avec les Etats tiers 55 Coopération policière 55 Accords de Schengen - Contrôle 55 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 56 Coopération judiciaire civile 56 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 56 Contrefaçon - Fausse monnaie 56 Corruption 56 Drogue Politique Etats membres 56 Entraide judiciaire pénale 57 Internet - Cybercriminalité 57 Traite des êtres humains 57 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 57 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 58 Propriété intellectuelle - Généralités 58 142001 - Comité économique et social - 2003/603 - 1er juillet 2003 Décision 2003/603/CE du Comité économique et social du 1er juillet 2003 relative à l'accès du public aux documents du Comité économique et social européen (JO L 205 du 14 août 2003). 142002 - Médiateur européen - 92-95010-53-1 - 10 février 2003 Le médiateur européen : rapport annuel 2002. Ce rapport est le dernier présenté par M. Jacob Söderman qui a, depuis son entrée en fonction en 1995, traité plus de 12000 plaintes et ouvert plus de 1500 enquêtes. Il a été remplacé en avril 2003 par M. P. Nikoforos Diamandouros. Le document indique qu'en 2002, le Médiateur a reçu 2211 plaintes, soit une augmentation de 18% par rapport à 2001 (1874). Le nombre de plaintes recevables a augmenté de 6%, passant de 313 en 2001 à 331 en 2002. 142003 - Conseil de l'Union européenne - JO C 169 - 18 juillet 2003 Projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe (JO C 169 du 18 juillet 2003). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er juillet 2003 (n° 994)]. 142004 - Commission européenne - COM(2003) 0276 final - 27 mai 2003 Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation). Document E 2335 142005 - Commission européenne - COM(2003) 0391 final - 9 juillet 2003 Communication de la Commission. Synthèse des rapports d'activité annuels 2002 des DG et des services. 142006 - Parlement européen - JO C 154 - 2 juillet 2003 Code de conduite des relations entre les gouvernements et les parlements en ce qui concerne les questions communautaires (normes minimum) (JO C 154 du 2 juillet 2003). Ce code de conduite des relations entre les gouvernements et les parlements nationaux en ce qui concerne les questions communautaires a été adopté le 27 janvier 2003 lors de la XXVIIIe COSAC de Bruxelles. L'objectif de ce texte vise à améliorer le nombre et la qualité de l'information fournie aux Parlements nationaux, afin d'accroître l'influence que ceux-ci exercent dans leur pays sur la conduite des affaires européennes. Les principales recommandations concernent : - une transmission par les gouvernements de l'ensemble des documents législatifs de la Communauté, ainsi que ceux relatifs aux autres initiatives communautaires ; - la transmission aux Parlements nationaux de notes gouvernementales explicatives sur les textes législatifs européens en discussion ; - des échanges réguliers avec les ministres concernés ; - une transmission des ordres du jour et comptes rendus des réunions du Conseil. La nature du contrôle exercé par les parlements nationaux sur leurs gouvernements respectifs ne saurait cependant interférer avec l'organisation et la pratique constitutionnelles propre à chaque Etat membre ; cela justifie que ce code de conduite ne soit pas doté d'une valeur juridique contraignante. Il faut souligner que le protocole sur le rôle des Parlements nationaux, annexé au projet de traité constitutionnel adopté par la Convention européenne, reprend - sans y faire référence- certaines recommandations de ce code de conduite, notamment en ce qui concerne la transmission aux Parlements nationaux des ordres du jour et des procès verbaux des sessions législatives du Conseil des ministres de l'Union européenne. 142007 - Parlement européen - A5-0279/2003 - 15 juillet 2003 Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, Mme Anna KARAMANOU Rapport sur les femmes dans la nouvelle société de l'information. 142008 - Cour de justice des Communautés européennes - C-110/01 - 19 juin 2003 Arrêt de la Cour du 19 juin 2003 «Directive 93/16/CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres - Article 23, paragraphe 2 - Conditions de formation requises - Durée de la formation - Prise en compte des périodes de formation reçues dans un pays tiers - Article 9, paragraphe 5 - Certificat attestant que le diplôme sanctionne une formation répondant aux conditions requises - Réexamen des conditions de formation par l'État membre d'accueil en vue de la reconnaissance du diplôme», dans l'affaire C-110/01. 142009 - Commission européenne - COM(2003) 0449 final - 24 juillet 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée : "Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique : un plan d'action 2004-2006". [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Michel HERBILLON le 11 juin 2003 (n° 902)]. 142010 - Conseil de l'Union européenne - 2003/578 - 22 juillet 2003 Décision 2003/578/CE du Conseil du 22 juillet 2003 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 197 du 5 août 2003). Adoption définitive du document E 2267 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 142011 - Conseil de l'Union européenne - 2003/579 - 22 juillet 2003 Recommandation 2003/579/CE du Conseil du 22 juillet 2003 concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres (JO L 197 du 5 août 2003). Adoption définitive du document E 2268 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 142012 - Commission européenne - SEC(2003) 0652 final - 28 mai 2003 Document de travail des services de la Commission : construire la société de la connaissance : les interactions de capital social et humain. 142013 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1177/2003 - 16 juin 2003 Règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3 juillet 2003). 142014 - Parlement européen - A5-0270/2003 - 11 juillet 2003 Commission de l'emploi et des affaires sociales, Mme Elisabeth LYNNE Rapport sur la communication de la Commission "Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées". 142015 - Parlement européen - A5-0251/2003 - 25 juin 2003 Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, M. Roy PERRY Rapport sur la "Télévision sans frontières". 142016 - Commission européenne - COM(2003) 0458 final - 25 juillet 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - La mise en oeuvre de la directive 96/71/CE dans les États membres. 142017 - Commission européenne - 92-894-5264-1 - 9 septembre 2003 La situation sociale dans l'Union européenne 2003. 142018 - Parlement européen - A5-0247/2003 - 20 juin 2003 Commission de l'emploi et des affaires sociales, Mme Ilda FIGUEIREDO Rapport sur le tableau de bord de la mise en oeuvre de l'Agenda pour la politique sociale. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gaëtan GORCE le 16 novembre 2000 (n° 2729)]. 142019 - Commission européenne - COM(2003) 0305 final - 24 juin 2003 Proposition de décision du Conseil instituant un comité de la protection sociale. 142020 - Commission européenne - COM(2003) 0378 final - 27 juin 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures. Document E 2342 142021 - Commission européenne - COM(2003) 0468 final - 31 juillet 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. Document E 2363 Assurance maladie - Généralités 142022 - Cour de justice des Communautés européennes - C-156/01 - 3 juillet 2003 Arrêt de la Cour du 3 juillet 2003 «Sécurité sociale - Titulaires de pension ou de rente et membres de leur famille résidant dans un État membre autre que l'État débiteur de la pension ou de la rente - Frais médicaux engagés dans l'État membre débiteur de la pension ou de la rente - Conditions de prise en charge - État membre et institution compétents - Articles 21, 22, 28 et 31 du règlement (CEE) n° 1408/71», dans l'affaire C-156/01. La Cour a jugé que des retraités ayant élu domicile dans un autre Etat membre que leur Etat d'origine, doivent demander à la caisse de maladie auprès de laquelle ils sont inscrits dans leur Etat de résidence l'autorisation préalable pour recevoir des soins médicaux dans un autre Etat membre. 142023 - Cour de justice des Communautés européennes - C-484/01 - 15 mai 2003 Arrêt de la Cour du 15 mai 2003 «Manquement d'État - Directive 97/43/Euratom - Protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales - Transposition incomplète», dans l'affaire C-484/01. 142024 - Commission européenne - COM(2003) 0441 final - 8 août 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Centre européen [de prévention et de contrôle des maladies]. 142025 - Conseil de l'Union européenne - 2003/488 - 18 juin 2003 Recommandation 2003/488/CE du Conseil du 18 juin 2003 relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie (JO L 165 du 3 juillet 2003). 142026 - Cour de justice des Communautés européennes - C-39/03 P - 24 juillet 2003 Arrêt de la Cour du 24 juillet 2003 «Pourvoi - Directives 65/65/CEE et 75/319/CEE - Médicaments à usage humain - Anorexigènes : amfépramone, clobenzorex, fenproporex, norpseudoéphédrine, phentermine - Retrait d'une autorisation de mise sur le marché - Compétence de la Commission - Conditions de retrait», dans l'affaire C-39/03 P. La Cour confirme que la Commission européenne était incompétente pour retirer des autorisations de mise sur le marché de médicaments contre l'obésité. (Voir dans la sélection n° 135 le numéro 135011). 142027 - Commission européenne - JO C 178 - 29 juillet 2003 Communication de la Commission relative au règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments orphelins (JO C 178 du 29 juillet 2003). 142028 - Commission européenne - COM(2003) 0358 final - 19 juin 2003 Rapport de la Commission sur la transposition de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. 142029 - Cour de justice des Communautés européennes - C-483/01 - 15 mai 2003 Arrêt de la Cour 15 mai 2003 «Manquement d'État - Directive 96/29/Euratom - Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants - Transposition incomplète», dans l'affaire C-483/01. 142030 - Commission européenne - COM(2003) 0346 final - 12 juin 2003 26éme rapport annuel d'activités du Comité Consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail. 142031 - Conseil de l'Union européenne - 2003/72 - 22 juillet 2003 Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (JO L 207 du 18 août 2003). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gaëtan GORCE le 25 mai 2000 (n° 2423)]. 142032 - Commission européenne - JO C 189 - 9 août 2003 Aides d'Etat - France - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide C 46/03 (ex NN 39/03) - France - Cotisations au profit d'Interbev (JO C 189 du 9 août 2003). 142033 - Conseil de l'Union européenne - 2003/50 - 11 juin 2003 Directive 2003/50/CE du Conseil du 11 juin 2003 modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins (JO L 169 du 8 juillet 2003). Adoption définitive du document E 2118 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 142034 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1383/2003 - 22 juillet 2003 Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196 du 2 août 2003). Adoption définitive du document E 2203 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 142035 - Commission européenne - COM(2003) 0380 final - 26 juin 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) no 2026/97 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non-membres de la Communauté européenne. Document E 2343 Accord commercial avec des pays tiers - Généralités 142036 - Conseil de l'Union européenne - 1296/2003 - 15 juillet 2003 Règlement (CE) n° 1296/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 concernant le régime commun applicable aux importations de produits du secteur de la chaussure originaires du Viêt Nam (JO L 183 du 22 juillet 2003). 142037 - Commission européenne - 2003/561 - 23 juillet 2003 Recommandation 2003/561/CE de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 190 du 30 juillet 2003). Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 9 mai 2001 (n° 3048). 142038 - Commission européenne - COM(2003) 0410 final - 9 juillet 2003 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les obstacles à un accès généralisé aux nouveaux services et applications de la société de l'information par l'intermédiaire de plateformes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et des communications mobiles de troisième génération. 142039 - Commission européenne - COM(2003) 0406 final - 8 juillet 2003 Proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC). Document E 2344 142040 - Commission européenne - COM(2003) 0265 final - 15 mai 2003 Rapport de la Commission - Premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive relative à la protection des données (95/46/CE). En vertu de l'article 33 de la directive 95/46/CE relative à la protection des données, la Commission publie un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de ladite directive. Après avoir mené une vaste procédure d'évaluation publique, la Commission considère que, globalement, les résultats de cette évaluation plaident plutôt contre toute modification de la directive à ce stade. Elle propose néanmoins un programme de travail, visant à aboutir, d'ici la fin 2004, à une meilleure mise en application de la directive dans les Etats membres. 142041 - Commission européenne - COM(2003) 0471 final - 31 juillet 2003 Proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite. Document E 2352 142042 - Commission européenne - COM(2003) 0398 final - 7 juillet 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention n.180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information. 142043 - Commission européenne - COM(2003) 0424 final - 16 juillet 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. 142044 - Commission européenne - COM(2003) 0356 final - 18 juin 2003 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales). Document E 2339 142045 - Commission européenne - SEC(2003) 0724 final - 18 juin 2003 Document de travail des services de la Commission - Evaluation d'impact approfondie sur la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales). Concerne le document E 2339 142046 - Commission européenne - COM(2003) 0443 final - 18 juillet 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs"). Document E 2367 142047 - Commission européenne - SEC(2003) 0804 - 7 juillet 2003 Document de travail des services de la Commission "Quatrième étude annuelle sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement - 2002". 142048 - Commission européenne - COM(2003) 0334 final - 23 juin 2003 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application et l'efficacité de la directive EIE (directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE) - Les résultats de l'application de la Directive EIE par les Etats membres. 142049 - Commission européenne - COM(2003) 0331 final - 12 juin 2003 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Document E 2337 142050 - Commission européenne - COM(2003) 0332 final - 12 juin 2003 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants. 142051 - Commission européenne - COM(2003) 0333 final - 12 juin 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE. Document E 2338 142052 - Conseil de l'Union européenne - 2003/507 - 13 juin 2003 Décision 2003/507/CE du Conseil du 13 juin 2003 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (JO L 179 du 17 juillet 2003). Adoption définitive du document E 1947 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 142053 - Commission européenne - COM(2003) 0403 final - 23 juillet 2003 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. Document E 2358 142054 - Commission européenne - COM(2003) 0492 final - 11 août 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés. La présente proposition de règlement vise à réduire les émissions d'hydrofluorocarbures (HFC), de perfluocarbures (PFC) et d'hexafluorure de soufre, trois gaz à effet de serre couverts par le protocole de Kyoto, qui représentent environ 2 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne. 142055 - Cour de justice des Communautés européennes - C-161/02 - 19 juin 2003 Arrêt de la Cour du 19 juin 2003 «Manquement d'État - Directive 1999/94/CE - Défaut de communication des mesures de transposition», dans l'affaire C-161/02. 142056 - Cour de justice des Communautés européennes - C-130/01 - 12 juin 2003 Arrêt de la Cour du 12 juin 2003 «Manquement d'État - Directive 76/464/CEE - Pollution du milieu aquatique - programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour certaines substances dangereuses», dans l'affaire C-130/01. 142057 - Commission européenne - COM(2003) 0470 final - 31 juillet 2003 Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO de novembre 1997. 142058 - Commission européenne - COM(2003) 0379 final - 30 juin 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets. Document E 2348 142059 - Commission européenne - COM(2003) 0250 final/3 - 11 juillet 2003 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen concernant la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de déchets, et plus précisément de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, la directive 75/439/CEE relative aux huiles usagées, la directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration et la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages pour la période 1998-2000. Corrigendum. Le présent rapport vise à fournir des informations sur les progrès réalisés par les Etats membres dans la mise en oeuvre des cinq principales directives relatives aux déchets. Il apparaît notamment, que si le taux moyen de recyclage des déchets est en augmentation (26 %), cette moyenne dissimule de fortes disparités selon les Etats (de 8 % à 63 %). Bon nombre d'Etats continuent de recourir largement à la mise en décharge, cette option représentant une moyenne de 45 % du traitement des déchets domestiques. 142060 - Cour de justice des Communautés européennes - C-233/00 - 26 juin 2003 Arrêt de la Cour du 26 juin 2003 «Manquement d'État - Directive 90/313/CEE - Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - Transposition incomplète ou incorrecte», dans l'affaire C-233/00. 142061 - Commission européenne - COM(2003) 0474 final - 1er août 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2803/2000 en ce qui concerne l'ouverture et l'augmentation de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche. Document E 2356 Politique de la pêche - Réforme 142062 - Commission européenne - COM(2003) 0344 final - 11 juin 2003 Communication de la Commission. Respect des règles de la politique commune de la pêche. Plan et tableau de conformité. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier QUENTIN le 6 novembre 2002 (n° 344) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 4 décembre 2002 (T.A. n° 41)]. 142063 - Commission européenne - COM(2003) 0437 final - 24 juillet 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc. 142064 - Commission européenne - COM(2003) 0508 final - 21 août 2003 Rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2002. 142065 - Conseil de l'Union européenne - 1185/2003 - 26 juin 2003 Règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (JO L 167 du 4 juillet 2003). 142066 - Commission européenne - COM(2003) 0451 final - 24 juillet 2003 Proposition de règlement du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98. 142067 - Commission européenne - COM(2003) 0477 final - 4 août 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. 142068 - Cour de justice des Communautés européennes - C-20/00 C-64/00 - 10 juillet 2003 Arrêt de la Cour du 10 juillet 2003 «Directive 93/53/CEE - Destruction de stocks de poissons atteints de la septicémie hémorragique virale (SHV) et de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) - Indemnisation - Obligations de l'État membre - Protection des droits fondamentaux, notamment du droit de propriété - Validité de la directive 93/53», dans les affaires jointes C-20/00 et C-64/00. 142069 - Commission européenne - JO C 202 - 27 août 2003 Aides d'Etat - France - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant le régime d'aides C 50/03 (ex NN 163/02) - Compensations financières liées à un arrêt temporaire de la pêche à la langouste rouge en Corse (JO C 202 du 27 août 2003). 142070 - Commission européenne - 2003/600 - 2 avril 2003 Décision 2003/600/CE de la Commission du 2 avril 2003 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/C.38.279/F3 - Viandes bovines françaises) (JO L 209 du 19 août 2003). 142071 - Tribunal de première instance - T-220/00 - 9 juillet 2003 Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003 «Concurrence - Entente - Lysine - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Applicabilité - Gravité et durée de l'infraction - Chiffre d'affaires - Circonstances atténuantes», dans l'affaire T-220/00. 142072 - Tribunal de première instance - T-223/00 - 9 juillet 2003 Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003 «Concurrence - Entente - Lysine - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Applicabilité - Gravité de l'infraction - Chiffre d'affaires - Cumul de sanctions», dans l'affaire T-223/00. 142073 - Tribunal de première instance - T-224/00 - 9 juillet 2003 Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003 «Concurrence - Entente - Lysine - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Applicabilité - Gravité et durée de l'infraction - Chiffres d'affaires - Circonstances aggravantes - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Cumul de sanctions», dans l'affaire T-224/00. 142074 - Tribunal de première instance - T-230/00 - 9 juillet 2003 Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003 «Concurrence - Entente - Lysine - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Chiffre d'affaires - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative», dans l'affaire T-230/00. 142075 - Commission européenne - 2003/599 - 13 novembre 2002 Décision 2003/599/CE de la Commission du 13 novembre 2002 concernant l'avance de trésorerie accordée par la France à la société Bull (JO L 209 du 19 août 2003). 142076 - Cour de justice des Communautés européennes - C-83/01 P C-93/01 P C-94/01 P - 3 juillet 2003 Arrêt de la Cour du 3 juillet 2003 «Pourvoi - Aides d'État - Domaine postal - Entreprise publique chargée d'un service d'intérêt économique général - Assistance logistique et commerciale à une filiale n'opérant pas dans un secteur réservé - Notion d'aide d'État - Critère de l'opérateur privé agissant dans des conditions normales de marché», dans les affaires jointes C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P. 142077 - Commission européenne - JO C 164 - 15 juillet 2003 Aides d'Etat - France - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant la mesure d'aide en faveur d'Électricité de France (EDF) sous la forme de la garantie illimitée de l'État liée au statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) (Aide E 3/02 - Mesure d'aide en faveur d'Electricité de France) (JO C 164 du 15 juillet 2003). 142078 - Commission européenne - COM(2003) 0480 final - 5 août 2003 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulé : mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises innovantes et créatrices d'emploi (Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi 1998) - Situation au 31 décembre 2002. 142079 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1228/2003 - 26 juin 2003 Règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (JO L 176 du 15 juillet 2003). 142080 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/54 - 26 juin 2003 Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176 du 15 juillet 2003). 142081 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/55 - 26 juin 2003 Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176 du 15 juillet 2003). Adoption définitive du document E 1742 [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682) et par M. Christian PHILIP le 21 novembre 2002 (n° 391)]. 142082 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1229/2003 - 26 juin 2003 Décision n° 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, et abrogeant la décision n° 1254/96/CE (JO L 176 du 15 juillet 2003). 142083 - Commission européenne - COM(2003) 0453 final - 1er août 2003 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil. Document E 2370 Coopérations multilatérales - Energie 142084 - Commission européenne - COM(2003) 0262 final/2 - 26 mai 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'élaboration d'une politique énergétique pour l'Union européenne élargie, ses voisins et partenaires. Les pays voisins de l'Union européenne actuelle et future jouent un rôle capital dans sa politique énergétique, en tant que fournisseurs ou en tant que pays de transit. La présente communication fixe comme objectif à moyen terme la création d'un marché européen du gaz et de l'électricité, qui pourrait potentiellement regrouper plus de 35 pays. 142085 - Commission européenne - COM(2003) 0409 final - 9 juillet 2003 Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole portant modification de ladite Convention. Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier le Protocole portant modification de ladite Convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne. Document E 2346 142086 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1230/2003 - 26 juin 2003 Décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie : «Énergie intelligente - Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15 juillet 2003). 142087 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/44 - 16 juin 2003 Directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (JO L 214 du 26 août 2003). 142088 - Commission européenne - COM(2003) 0383 final - 1er juillet 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients. Propositions d'action. 142089 - Commission européenne - COM(2003) 0386 final - 2 juillet 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les dispositifs médicaux. 142090 - Commission européenne - COM(2003) 0431 final - 16 juillet 2003 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Document E 2354 Les autorités communautaires proposent d'allouer un peu plus de 56 millions d'euros à l'Espagne et à l'Italie, au titre de la solidarité européenne. Ces deux pays ont en effet dû faire face, pour l'un aux suites du naufrage du Prestige, pour l'autre à un tremblement de terre dans le Molise et dans les Pouilles. 142091 - Commission européenne - COM(2003) 0433 final - 16 juillet 2003 Communication de la Commission au Parlement et au Conseil relative à la mise en oeuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique Régionale et Coordination des Instruments Structurels. 142092 - Cour des comptes - JO C 174 - 23 juillet 2003 Rapport spécial n° 7/2003 relatif à la mise en oeuvre de la programmation des interventions de la période 2000-2006 dans le cadre des Fonds structurels, accompagné des réponses de la Commission (JO C 174 du 23 juillet 2003). 142093 - Commission européenne - COM(2003) 0436 final - 18 juillet 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Les chercheurs dans l'Espace Européen de la Recherche, une profession, des carrières multiples. Cette communication souligne les différences importantes entre Etats membres qui caractérisent le statut des chercheurs, le recrutement, l'organisation des carrières, l'évaluation. Elle souligne que ces différences et le manque d'ouverture des carrières de chercheurs en Europe empêchent le développement de perspectives de carrière intéressantes au niveau européen et l'émergence d'un véritable marché de l'emploi pour les chercheurs en Europe. Pour remédier à cette situation, la communication propose un ensemble de mesures, dont la mise en place d'une "Charte européenne du chercheur". 142094 - Commission européenne - COM(2003) 0390 final - 9 juillet 2003 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration : "Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche" (2002-2006). 142095 - Commission européenne - 1234/2003 - 10 juillet 2003 Règlement (CE) n° 1234/2003 de la Commission du 10 juillet 2003 modifiant les annexes I, IV et XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1326/2001 en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles et l'alimentation des animaux (JO L 173 du 11 juillet 2003). À la suite de la crise de la vache folle, un règlement avait été adopté pour interdire les farines animales dans l'alimentation des bovins. La présente modification étend l'interdiction aux protéines animales transformées et à la gélatine provenant des ruminants. 142096 - Commission européenne - 2003/526 - 18 juillet 2003 Décision 2003/526/CE de la Commission du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique, en France, en Allemagne et au Luxembourg (JO L 183 du 22 juillet 2003). 142097 - Commission européenne - COM(2003) 0376 final - 24 juin 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le développement d'un réseau euro-méditerranéen de transport. 142098 - Commission européenne - COM(2003) 0442 final - 7 août 2003 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les réseaux transeuropéens : rapport annuel 2001. 142099 - Commission européenne - COM(2003) 0448 final - 23 juillet 2003 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Document E 2351 La présente proposition modifie la directive 1999/62/CE, dite directive "Eurovignette". Cette modification est - selon la Commission - d'autant plus urgente que la plupart des Etats membres examinent les réformes nécessaires pour intégrer dans les prix payés par les usagers des infrastructures les coûts qu'ils occasionnent à la société. Un certain nombre d'entre eux envisagent ou ont déjà entrepris de mettre en place des nouveaux systèmes de tarification routière liée à la distance parcourue. La proposition de directive est fondée sur un principe général suivant lequel les recettes provenant des péages et des droits d'usage doivent être utilisées au profit de la maintenance de l'infrastructure routière sur laquelle des péages sont appliqués ainsi qu'au profit du secteur des transports dans son ensemble, en prenant en considération le développement équilibré des réseaux de transport. Il ne saurait dès lors être question pour les Etats d'utiliser ces recettes dans le cadre de leurs dépenses générales, par exemple en matière de santé ou d'éducation. La Commission, les Etats membres et l'autorité indépendante de supervision des infrastructures qui devra être désignée par les Etats membres, veilleront au respect strict de ce principe. 142100 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1382/2003 - 22 juillet 2003 Règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (JO L 196 du 2 août 2003). Adoption définitive du document E 1957 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 142101 - Cour de justice des Communautés européennes - C-280/00 - 24 juillet 2003 Arrêt de la Cour du 24 juillet 2003 «Règlement (CEE) n° 1191/69 - Exploitation de services réguliers de transports urbains, suburbains et régionaux - Subventions publiques - Notion d'aide d'État - Compensation représentant la contrepartie d'obligations de service public», dans l'affaire C-280/00. Par cet arrêt, la Cour de justice a estimé qu'une subvention destinée à compenser une obligation de service public ne constituait pas une aide d'Etat. En revanche, elle doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des objectifs de service public. Toutefois, pour qu'une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide d'Etat, quatre conditions doivent être réunies. L'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies. Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente. Troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes qui y sont liées ainsi que d'un bénéfice raisonnable. Quatrièmement, quand la sélection se fait en dehors de la procédure de marché public, le niveau de compensation doit être déterminé en comparaison avec une analyse des coûts qu'une entreprise de transport moyenne aurait à supporter. 142102 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/42 - 13 juin 2003 Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (JO L 167 du 4 juillet 2003). Adoption définitive du document E 1656 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 142103 - Commission européenne - JO C 188 - 8 août 2003 Aides d'Etat - France - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l'aide C 34/03 (ex N 728/02) - CMR, chantier de réparation navale Marseille - France (JO C 188 du 8 août 2003). 142104 - Parlement européen - A5-0278/2003 - 15 juillet 2003 Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Dirk STERCKX Rapport sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige. Ce rapport contient une liste de propositions destinées à renforcer la sécurité maritime. Parmi elles, on notera celle qui préconise l'adaptation de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, en vue de permettre le renforcement du contrôle de l'Etat côtier sur les navires étrangers en transit se trouvant dans la zone économique exclusive ou en haute mer. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 9 mars 2003 (n° 644) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 avril 2003 (T.A. n° 114)]. 142105 - Commission européenne - 2003/75 - 29 juillet 2003 Directive 2003/75/CE de la Commission du 29 juillet 2003 modifiant l'annexe I de la directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 190 du 30 juillet 2003). 142106 - Commission européenne - COM(2003) 0440 final - 6 août 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime. Document E 2369 142107 - Commission européenne - COM(2003) 0478 final - 5 août 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté. Document E 2362 142108 - Commission européenne - COM(2003) 0375 final - 24 juin 2003 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages. Document E 2341 142109 - Cour de justice des Communautés européennes - C-246/00 - 10 juillet 2003 Arrêt de la Cour du 10 juillet 2003 «Manquement d'État - Directive 91/439/CEE - Permis de conduire - Reconnaissance mutuelle - Enregistrement obligatoire - Calcul de la durée de validité», dans l'affaire C-246/00. 142110 - Commission européenne - JO C 182 - 1er août 2003 Aides d'Etat - France - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide C 32/03 (ex NN 122/2000) «SERNAM 2 : révision des aides à la restructuration » (JO C 182 du 1er août 2003). 142111 - Commission européenne - COM(2003) 0389 final - 2 juillet 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR). _142112 - Commission européenne - COM(2003) 0444 final - 24 juillet 2003 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers en 2002. 142113 - Parlement européen - A5-0274/2003 - 16 juillet 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Bob VAN DEN BOS Rapport sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme. 142114 - Commission européenne - COM(2003) 0439 final - 23 juillet 2003 Proposition de décision du Conseil sur la signature d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Document E 2366 Nouvelle RFY et Serbie 142115 - Commission européenne - COM(2003) 0506 final - 18 août 2003 Proposition de décision du Conseil concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie. 142116 - Conseil de l'Union européenne - 2003/582 - 21 juillet 2003 Décision 2003/582/PESC du Conseil du 21 juillet 2003 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant la participation de cet État aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 197 du 5 août 2003). Voir le document E 2227 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 142117 - Commission européenne - COM(2003) 0288 final - 21 mai 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. 142118 - Commission européenne - COM(2003) 0365 final - 20 juin 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 36 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. 142119 - Commission européenne - COM(2003) 0385 final - 2 juillet 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 84 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part. 142120 - Commission européenne - COM(2003) 0411 final - 8 juillet 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en oeuvre des articles 95 et 84 de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume de Jordanie, d'autre part. 142121 - Conseil de l'Union européenne - 1210/2003 - 7 juillet 2003 Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil (JO L 169 du 8 juillet 2003). Adoption définitive du document E 2310 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 142122 - Conseil de l'Union européenne - 2003/495 - 7 juillet 2003 Position commune 2003/495/PESC du Conseil du 7 juillet 2003 sur l'Iraq, abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC (JO L 169 du 8 juillet 2003). Adoption définitive du document E 2289 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 142123 - Commission européenne - COM(2003) 0399 final - 9 juillet 2003 Communication de la Commission - Un nouveau partenariat avec l'Asie du Sud-Est. 142124 - Commission européenne - COM(2003) 0415 final - 10 juillet 2003 Région administrative spéciale de Macao : 3ème rapport annuel - 2002. 142125 - Conseil de l'Union européenne - 2003/520 - 16 juin 2003 Décision 2003/520/CE du Conseil du 16 juin 2003 portant conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (JO L 183 du 22 juillet 2003). Adoption définitive du document E 2028 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 142126 - Conseil de l'Union européenne - 1211/2003 - 7 juillet 2003 Règlement (CE) n° 1211/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays (JO L 169 du 8 juillet 2003). Adoption définitive du document E 2327 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 142127 - Commission européenne - COM(2003) 0438 final - 18 juillet 2003 Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique. 142128 - Commission européenne - COM(2003) 0381 final - 27 juin 2003 Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil. 142129 - Conseil de l'Union européenne - 2003/589 - 21 juillet 2003 Décision 2003/589/CE du Conseil du 21 juillet 2003 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République du Chili (JO L 199 du 7 août 2003). Adoption définitive du document E 2234 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. _142130 - Commission européenne - COM(2003) 0393 final - 1er juillet 2003 Jeter les bases d'un nouvel instrument de voisinage. 142131 - Cour des comptes - JO C 167 - 17 juillet 2003 Rapport spécial n° 5/2003 relatif au financement de projets environnementaux dans les pays candidats au titre des instruments de préadhésion Phare et ISPA, accompagné des réponses de la Commission (JO C 167 du 17 juillet 2003). 142132 - Cour des comptes - JO C 167 - 17 juillet 2003 Rapport spécial n° 6/2003 relatif au jumelage, principal instrument du renforcement de la capacité institutionnelle dans les pays candidats à l'adhésion, accompagné des réponses de la Commission (JO C 167 du 17 juillet 2003). 142133 - Commission européenne - COM(2003) 0435 final - 18 juillet 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, concernant l'ajout d'annexes au protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA). Voir le document E 2281 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 142134 - Commission européenne - COM(2003) 0450 final - 24 juillet 2003 Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'ajout d'annexes au protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA). Voir le document E 2280 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 142135 - Commission européenne - COM(2003) 0486 final - 7 août 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, concernant l'adoption d'une carte des aides à finalité régionale sur la base de laquelle seront évaluées les aides régionales accordées par la Bulgarie. 142136 - Conseil de l'Union européenne - 1090/2003 - 18 juin 2003 Règlement (CE) n° 1090/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque (JO L 163 du 1er juillet 2003). Adoption définitive du document E 2292 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 142137 - Commission européenne - COM(2003) 0482 final - 7 août 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, concernant l'adoption d'une carte des aides à finalité régionale sur la base de laquelle seront évaluées les aides régionales accordées par la République tchèque. 142138 - Conseil de l'Union européenne - 1089/2003 - 18 juin 2003 Règlement (CE) n° 1089/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque (JO L 163 du 1er juillet 2003). Adoption définitive du document E 2293 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 142139 - Commission européenne - COM(2003) 0487 final - 7 août 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du comité d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Slovaquie, d'autre part, concernant l'adoption d'une carte des aides à finalité régionale sur la base de laquelle seront évaluées les aides régionales accordées par la Slovaquie. 142140 - Conseil de l'Union européenne - 1086/2003 - 18 juin 2003 Règlement (CE) n° 1086/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie (JO L 163 du 1er juillet 2003). Adoption définitive du document E 2304 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 142141 - Conseil de l'Union européenne - 1087/2003 - 18 juin 2003 Règlement (CE) n° 1087/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie (JO L 163 du 1er juillet 2003). Adoption définitive du document E 2307 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 142142 - Conseil de l'Union européenne - 1088/2003 - 18 juin 2003 Règlement (CE) n° 1088/2003 du Conseil du 18 juin 2003 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lituanie (JO L 163 du 1er juillet 2003). Adoption définitive du document E 2308 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 142143 - Commission européenne - SEC(2003) 0532 final - 30 avril 2003 La politique de développement de l'Union européenne : programme d'action 2003. 142144 - Commission européenne - COM(2003) 0316 final - 23 juin 2003 Communication de la Commission au Conseil au sujet du dialogue UE-Afrique. Cette communication présente les thèmes devant être développés dans le cadre de la relation entre l'Afrique et l'Union européenne en vue de renforcer cette dernière. Elle propose d'établir un dialogue politique régulier, notamment par l'institution de rencontres entre ministres et hauts fonctionnaires, entre les deux ensembles. 142145 - Cour des comptes - JO C 181 - 31 juillet 2003 Rapport spécial n° 8/2003 relatif à l'exécution des travaux d'infrastructures financés par le FED, accompagné des réponses de la Commission (JO C 181 du 21 juillet 2003). Ce rapport relève que l'absence de contrôle de la qualité des études concernant la conception des travaux d'infrastructures dans les pays ACP conduit à fonder un trop grand nombre de marchés sur des cahiers de charges erronés ou irréalistes. La Commission européenne est donc encouragée à encadrer de façon plus rigoureuse ces études. 142146 - Commission européenne - COM(2003) 0475 final - 6 août 2003 Communication de la Commission à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil. Bilans financiers et comptes de gestion des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement. Exercice 2002. 142147 - Commission européenne - COM(2003) 0491 final - 7 août 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes : Informations Financières sur les 6ème, 7ème et 8ème Fonds Européens de Développement - 2002. 142148 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1209/2003 - 16 juin 2003 Décision n° 1209/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à développer de nouvelles interventions cliniques afin de lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose grâce à un partenariat à long terme entre l'Europe et les pays en développement, entrepris par plusieurs États membres (JO L 169 du 8 juillet 2003). 142149 - Commission européenne - COM(2003) 0430 final - 16 juillet 2003 Rapport de la Commission (Office d'aide humanitaire - ECHO) - Rapport annuel 2002. Le rapport annuel de l'Office d'aide humanitaire de la Communauté indique qu'en 2002, ce dernier a versé 537 millions d'euros dont 39 % à destination des pays ACP et 26 % à destination des pays d'Asie. 142150 - Commission européenne - COM(2003) 0465 final - 30 juillet 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement. 142151 - Parlement européen - A5-0244/2003 - 19 juin 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Karl VON WOGAU Rapport sur le quatrième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. 142152 - Conseil de l'Union européenne - 2003/543 - 21 juillet 2003 Décision 2003/543/PESC du Conseil du 21 juillet 2003 mettant en oeuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre en Amérique du Sud et dans les Caraïbes (JO L 185 du 24 juillet 2003). 142153 - Commission européenne - COM(2003) 0366 final - 1er juillet 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Document E 2340 142154 - Conseil de l'Union européenne - 1287/2003 - 15 juillet 2003 Règlement (CE, EURATOM) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB») (JO L 181 du 19 juillet 2003). Adoption définitive du document E 2129 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 142155 - Parlement européen - A5-0240/2003 - 18 juin 2003 Commission des Budgets, M. Jan MULDER Rapport sur le budget 2004 dans la perspective de la procédure de concertation précédant la première lecture du Conseil. 142156 - Parlement européen - A5-0233/2003 - 18 juin 2003 Commission des Budgets, M. Göran FARM Rapport sur le budget 2003 : profil d'exécution, virements de crédit et budgets rectificatifs et supplémentaires. 142157 - Conseil de l'Union européenne - 2003/510 - 21 juillet 2003 Arrêt définitif 2003/510/CE, Euratom du budget rectificatif n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (JO L 182 du 28 juin 2003). Adoption définitive du document E 2224-1 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 142158 - Commission européenne - SEC(2003) 0886 final - 30 juillet 2003 Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2003 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. Document E 2224-5 Projet de budget communautaire 142159 - Commission européenne - COM(2003) 0400 final - 13 juin 2003 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 - Volume 2 - Section I - Parlement. Document E 2275-5 142160 - Commission européenne - COM(2003) 0400 final - 13 juin 2003 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 - Volume 5 - Section IV - Cour de justice. Document E 2275-6 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 9 juillet 2003 (n° 1007) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 24 juillet 2003 (T.A. n°179)]. 142161 - Conseil de l'Union européenne - 11357/03 - 25 juillet 2003 Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 - Volume 0. Exposé des motifs. 142162 - Commission européenne - COM(2003) 0324 final - 30 juin 2003 Rapport de la Commission. Réponses des Etats Membres au rapport annuel relatif à l'exercice 2001 de la Cour des comptes. 142163 - Commission européenne - COM(2003) 0396 final - 4 juillet 2003 Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général - situation au 31 décembre 2002. 142164 - Commission européenne - COM(2003) 0405 final - 9 juillet 2003 Rapport annuel de la Commission sur la situation du Fonds de Garantie et sa gestion au cours de l'exercice 2002. 142165 - Commission européenne - COM(2003) 0278 final - 27 mai 2003 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté. Document E 2336 Dispositif juridique de la Commission (P.I.F.) 142166 - Cour de justice des Communautés européennes - C-11/00 - 10 juillet 2003 Arrêt de la Cour du 10 juillet 2003 «Banque centrale européenne (BCE) - Décision 1999/726/CE concernant la prévention de la fraude - Protection des intérêts financiers des Communautés - Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Règlement (CE) n° 1073/1999 - Applicabilité à la BCE - Exceptions d'illégalité - Recevabilité - Indépendance de la BCE - Article 108 CE - Base juridique - Article 280 CE - Consultation de la BCE - Article 105, paragraphe 4, CE - Proportionnalité», dans l'affaire C-11/00. 142167 - Cour de justice des Communautés européennes - C-15/00 - 10 juillet 2003 Arrêt de la Cour du 10 juillet 2003 «Banque européenne d'investissement (BEI) - Décision du comité de direction - Recours en annulation - Compétence de la Cour - Article 237 CE - Protection des intérêts financiers des Communautés - Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n°1074/1999 - Applicabilité à la BEI - Exceptions d'illégalité - Autonomie de la BEI - Bases juridiques - Articles 280 CE et 203 EA - Proportionnalité - Motivation», dans l'affaire C-15/00. 142168 - Commission européenne - COM(2003) 0154 final - 2 avril 2003 Rapport de la Commission - Evaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1073/1999 et du Conseil (Euratom) n° 1074/1999 (Article 15). 142169 - Commission européenne - COM(2003) 0445 final - 23 juillet 2003 Rapport de la Commission. Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude. Rapport annuel 2002. Le rapport régulier sur la protection des intérêts financiers et la lutte contre la fraude en 2002, que la Commission européenne a adopté le 23 juillet, présente les mesures prises sur le plan juridique et opérationnel par la Commission, par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et par les Etats membres. Ce rapport met en relief les efforts de la Commission pour associer les pays candidats à la prévention de la fraude. L'année 2002 a été très active. Le nombre et le volume des irrégularités découvertes ont augmenté (419 cas de fraude traités par l'OLAF, contre 381 en 2001) mais la Commission met en garde contre toute interprétation abusive de ces données, qui ne couvrent pas certaines affaires récentes, comme les fraudes apparues à Eurostat en 2003. Impôt sur les sociétés - Généralités 142170 - Commission européenne - COM(2003) 0462 final - 29 juillet 2003 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Document E 2360 142171 - Commission européenne - COM(2003) 0397 final - 23 juillet 2003 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. Document E 2365 142172 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1152/2003 - 16 juin 2003 Décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1er juillet 2003). 142173 - Parlement européen - A5-0265/2003 - 10 juillet 2003 Commission économique et monétaire, Mme Mary HONEYBALL Rapport sur la communication de la Commission sur la taxation des voitures particulières dans l'Union européenne. 142174 - Commission européenne - COM(2003) 0283 final - 21 mai 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les finances publiques dans l'UEM - 2003. 142175 - Conseil de l'Union européenne - 2003/555 - 26 juin 2003 Recommandation 2003/555/CE du Conseil en date du 26 juin 2003 sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (pour la période de 2003 à 2005) (JO L 195 du 1er août 2003). Adoption définitive du document E 2266 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 142176 - Conseil de l'Union européenne - 2003/487 - 3 juin 2003 Décision 2003/487/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'existence d'un déficit excessif en France - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (JO L 165 du 3 juillet 2003). 142177 - Conseil de l'Union européenne - JO C 173 - 15 juillet 2003 Avis du Conseil du 15 juillet 2003 sur le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2001-2007 (JO C 173 du 23 juillet 2003). 142178 - Commission européenne - COM(2003) 0446 final/2 - 31 juillet 2003 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects. 142179 - Conseil de l'Union européenne - 2003/518 - 15 juillet 2003 Recommandation 2003/518/CE du Conseil du 15 juillet 2003 concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne (JO L 181 du 19 juillet 2003). La recommandation du Conseil Ecofin du 15 juillet 2003 concernant la nomination de Jean-Claude Trichet comme président de la Banque centrale européenne (BCE) a reçu le 23 septembre un large soutien du Parlement européen avec 315 voix pour, 83 contre et 75 abstentions. Tous les groupes politiques, EDD (groupe pour l'Europe des démocraties et des différences) mis à part, se sont prononcés favorablement. Le conseil de direction de la BCE ayant lui aussi donné un avis favorable, la nomination de M. Trichet doit être officiellement entérinée par les chefs d'Etat et de Gouvernement. 142180 - Commission européenne - COM(2003) 0387 final - 2 juillet 2003 Recommandation de décision du Conseil concernant l'adoption de modifications à apporter aux articles 3 et 7 de la convention monétaire entre la République italienne, au nom de la Communauté européenne, et l'Etat de la Cité du Vatican, représenté par le Saint-Siège, et autorisant la République italienne à procéder à ces modifications. 142181 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/51 - 18 juin 2003 Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (JO L 178 du 17 juillet 2003). Cette directive donne aux Etats membres la possibilité de prendre en compte les adaptations apportées par l'International Accounting Standards Board (IASB) aux normes comptables internationales pour : - modifier la présentation du compte de profits et de pertes ; - autoriser ou exiger l'application de réévaluations et de la juste valeur. 142182 - Conseil de l'Union européenne - 1435/2003 - 22 juillet 2003 Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18 août 2003). Ce règlement définit un cadre juridique pour la création de la société coopérative européenne. Celle-ci doit avoir pour objet principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses membres. Elle peut être constituée par au moins cinq personnes physiques résidant dans au moins deux Etats membres ou par la fusion de coopératives si deux d'entre elles relèvent de droit d'Etats membres différents. Le capital souscrit par cette société doit être d'au moins 30 000 euros. Le règlement détermine par ailleurs le contenu des statuts de cette nouvelle entité juridique, ainsi que ses règles de fonctionnement. 142183 - Parlement européen - A5-0281/2003 - 21 août 2003 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Fodé SYLLA Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002). Ce rapport annuel de la commission des libertés et des droits des citoyens du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union en 2002 a pour objet d'examiner le respect des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par les Etats membres. Les députés européens y relèvent notamment que la situation des détenus s'est détériorée dans certains Etats membres en 2002, principalement en raison de la surpopulation carcérale. Ils préconisent également un renforcement de la protection judiciaire accordée aux victimes de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes. La commission exprime sa préoccupation concernant les accords en cours de négociation avec les Etats-Unis impliquant la transmission de données à caractère personnel, et en particulier de l'obligation imposée par les Etats-Unis aux compagnies aériennes de leur donner accès aux données personnelles des passagers transatlantiques. Elle déplore aussi la concentration du pouvoir médiatique en Italie. 142184 - Commission européenne - COM(2003) 0483 final - 5 août 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes accompagné de propositions de refonte du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Document E 2353 _142185 - Conseil de l'Union européenne - 11064/03 - 2 juillet 2003 Programme de la présidence italienne sur l'immigration, les frontières et l'asile. 142186 - Conseil de l'Union européenne - 1295/2003 - 15 juillet 2003 Règlement (CE) n° 1295/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux jeux Olympiques et/ou paralympiques de 2004 à Athènes (JO L 183 du 22 juillet 2003). 142187 - Conseil de l'Union européenne - 10501/03 - 7 juillet 2003 Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Concerne le document E 1741 [Voir le compte rendu n° 45 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 28 mai 2003]. _142188 - Commission européenne - SEC(2003) 0815 final - 9 juillet 2003 Document de travail des services de la Commission. Une coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers. Rapport des services de la Commission sur la mise en oeuvre des conclusions du Conseil du 18 novembre 2002 en ce qui concerne une coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers. 142189 - Conseil de l'Union européenne - 10502/03 - 7 juillet 2003 Proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial. Concerne le document E 1396 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)]. 142190 - Conseil de l'Union européenne - 11490/03 - 4 juillet 2003 Etude de faisabilité relative au contrôle des frontières maritimes de l'Union européenne - Rapport final. Cette étude de faisabilité relative au contrôle des frontières maritimes a été réalisée par la société française CIVI.POL conseil à la demande de la Commission européenne. Elle évalue l'efficacité des politiques de contrôle existantes et comporte de nombreuses recommandations, telles que la création d'une structure opérationnelle unique, des projets pilotes, le renforcement de la coopération avec les pays tiers et la solidarité financière entre Etats membres. 142191 - Commission européenne - 11836/03 - 28 juillet 2003 Initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison "Immigration". 142192 - Conseil de l'Union européenne - 10641/03 - 2 juillet 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Concerne le document E 2251 142193 - Conseil de l'Union européenne - 10667/03 - 2 juillet 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Concerne le document E 2251 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 142194 - Conseil de l'Union européenne - 10666/03 - 2 juillet 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Concerne le document E 2260 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 142195 - Conseil de l'Union européenne - 10503/03 - 3 juillet 2003 Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne. Concerne le document E 2072 [Voir le compte rendu n° 45 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 28 mai 2003]. 142196 - Conseil de l'Union européenne - 11419/03 - 14 juillet 2003 Initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'assistance au transit, par voie terrestre, dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement prises par les États membres à l'égard de ressortissants de pays tiers. Concerne le document E 2377 142197 - Conseil de l'Union européenne - 11770/03 - 8 août 2003 Initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'assistance au transit, à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres, dans le cadre des mesures d'éloignement prises par les États membres à l'égard des ressortissants de pays tiers. Document E 2377 142198 - Conseil de l'Union européenne - 11420/03 - 14 juillet 2003 Initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'organisation conjointe de vols communs pour l'éloignement collectif de ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur le territoire de deux États membres ou plus. 142199 - Conseil de l'Union européenne - 11769/03 - 8 août 2003 Initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'organisation conjointe de vols communs pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur le territoire de deux États membres ou plus. 142200 - Conseil de l'Union européenne - 2003/516 - 6 juin 2003 Décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003 concernant la signature des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale (JO L 181 du 19 juillet 2003). Concerne le document E 2210 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 716) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 10 avril 2003 (T.A. n°120)]. 142201 - Conseil de l'Union européenne - 10966/03 - 30 juin 2003 Projet de décision du Conseil visant à l'adoption, dans les États membres, de l'interdiction d'accès aux enceintes dans lesquelles se déroulent des matches de football revêtant une dimension internationale. Document E 2334 142202 - Conseil de l'Union européenne - 10966/1/03 - 22 juillet 2003 Projet de décision du Conseil visant à l'adoption, dans les États membres, de l'interdiction d'accès aux enceintes dans lesquelles se déroulent des matches de football revêtant une dimension internationale. 142203 - Conseil de l'Union européenne - 11234/03 - 23 juillet 2003 Initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil visant l'adoption, dans les États membres, de l'interdiction d'accès aux enceintes dans lesquelles se déroulent des matches de football revêtant une dimension internationale. 142204 - Conseil de l'Union européenne - 10054/03 - 17 juin 2003 Projet de décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Concerne le document E 2036 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Christian PHILIP le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 142205 - Commission européenne - COM(2003) 0510 final - 21 août 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen. Document E 2364 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 142206 - Commission européenne - COM(2003) 0427 final - 22 juillet 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("ROME II"). Document E 2347 142207 - Banque centrale européenne - JO C 160 - 9 juillet 2003 Modèle d'accord entre la Banque centrale européenne et la banque centrale nationale du pays adhérent (JO C 160 du 9 juillet 2003). 142208 - Conseil de l'Union européenne - 2003/568 - 22 juillet 2003 Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 122 du 31 juillet 2003). Adoption définitive du document E 2058 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 142209 - Conseil de l'Union européenne - 11143/03 - 7 juillet 2003 Projet de résolution du Conseil relatif à la lutte contre la consommation de drogues associée aux accidents de la route. 142210 - Conseil de l'Union européenne - 2003/577 - 22 juillet 2003 Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (JO L 196 du 2 août 2003). Adoption définitive du document E 1633 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)]. 142211 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1151/2003 - 16 juin 2003 Décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (JO L 162 du 1er juillet 2003). Adoption définitive du document E 1997 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 142212 - Conseil de l'Union européenne - 10748/03 - 29 juillet 2003 Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Concerne le document E 1651 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)]. 142213 - Conseil de l'Union européenne - 2003/527 - 15 juillet 2003 Décision 2003/527/CE, Euratom du Conseil du 15 juillet 2003 portant modification de l'article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice (JO L 188 du 26 juillet 2003). 142214 - Cour de justice des Communautés européennes - JO C 193 - 14 août 2003 Version codifiée du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes (JO C 193 du 14 août 2003). 142215 - Tribunal de première instance - JO C 193 - 14 août 2003 Version codifiée du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes (JO C 193 du 14 août 2003). 142216 - Parlement européen - A5-0238/2003 - 18 juin 2003 Commission juridique et du marché intérieur, Mme Arlene MCCARTHY Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Concerne le document E 1965 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Christian PHILIP le 19 décembre 2002 (n° 512)]. |
