Le 24 décembre 2003 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du16 octobre au 30 novembre 2003. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 Comitologie 7 Institutions communautaires - Evolution - Généralités 7 Commission européenne - Programme de travail 7 Parlement européen - Partis politiques européens 7 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 8 Mise en oeuvre du droit communautaire 8 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 CULTURE 9 Programme « Ville européenne de la culture » 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9 Femmes - Généralités 9 EDUCATION 9 Reconnaissance des diplômes 9 EMPLOI ET CHÔMAGE 10 EXCLUSION, RACISME ET XENOPHOBIE 10 Handicapés 10 FORMATION PROFESSIONNELLE 11 Formation professionnelle - Généralités 11 MEDIAS 11 Nouvelles technologies de l'information - Généralités 11 PROTECTION SOCIALE 11 Assurance maladie - Généralités 11 TRAVAIL 12 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 13 AGRICULTURE ET FORÊT 13 Politique agricole commune - Révision mi-parcours 13 Politique agricole commune - Elargissement 14 FEOGA - Généralités 14 FEOGA Garantie - Dépenses 14 Gel des terres - Jachère 15 Sucre 15 Tabac 15 COMMERCE EXTERIEUR 15 Douane - Généralités 15 Nomenclature tarifaire 16 Défense commerciale - Généralités 16 Accord commercial avec des pays tiers - Généralités 16 Accord textile 16 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 17 Internet - Protection des données 17 CONSOMMATION 17 Substance dangereuse 17 ENVIRONNEMENT 17 Politique de l'environnement - Généralités 17 Politique de l'environnement - Programmes 17 Effet de serre - changement climatique 18 Pollution par les automobiles 18 Pollution de l'eau - Droit communautaire 18 Eaux de baignade 18 Chasse 19 Déchet - Droit communautaire 19 Environnement - Information du public - Généralités 19 MARCHE INTERIEUR 20 PÊCHE 20 Pêche en Atlantique 20 Pêche en mer Méditerranée 20 Politique de la pêche - Réforme 21 Quota de pêche et gestion des stocks 21 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 21 Exemptions à l'interdiction des ententes 21 Position dominante - Généralités 22 Aides nationales et autres subventions - Généralités 22 POLITIQUE ECONOMIQUE 23 POLITIQUE ENERGETIQUE 24 Sécurité et sûreté nucléaire 24 POLITIQUE INDUSTRIELLE 24 Politique industrielle - Généralités 24 Industrie aéronautique et spatiale 25 Industrie textile 25 Industrie chimique 25 Industrie automobile 26 POLITIQUE REGIONALE 26 Politique régionale - Généralités 26 RECHERCHE 27 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 27 Système des préférences généralisées (SPG) 27 SECURITE ALIMENTAIRE 28 Législation alimentaire 28 Additif alimentaire 28 Produit alimentaire 28 Codex alimentarius 29 Organismes génétiquement modifiés OGM 29 Bien être des animaux 29 Alimentation animale 29 Fièvre aphteuse 30 Peste porcine 30 TRANSPORTS 30 Infrastructures de transports - Réseaux transeuropéens 30 TRANSPORTS AERIENS 31 Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 31 TRANSPORTS MARITIMES 31 Sécurité maritime - Généralités 31 TRANSPORTS TERRESTRES 32 AFFAIRES ETRANGERES 33 POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC) 33 RELATIONS EXTERIEURES 33 Droits de l'homme - Pays en développement 33 Pays d'Europe du Sud-Est 34 Nouvelle RFY et Serbie 34 Russie 34 Ukraine 34 Républiques d'Asie centrale 35 Afrique noire 35 Israël et Territoires palestiniens 36 Processus de paix israélo-palestinien 36 Turquie 36 Partenariat euro-méditerranéen 36 Amérique centrale 37 Amérique du Sud 37 Organisations internationales spécialisées 37 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 38 Elargissement - Généralités 38 Négociations d'adhésion 38 Stratégie de pré-adhésion 38 Bulgarie 38 Hongrie 38 Pologne 38 Roumanie 39 République tchèque 39 République slovaque 39 Slovénie 39 Estonie 39 Lettonie 39 Lituanie et Kaliningrad 39 Chypre 39 Malte 39 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 40 Association avec les ACP - Généralités 40 Aide aux pays en développement 40 Fonds européen de développement (FED) 41 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 43 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 43 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 45 BUDGET COMMUNAUTAIRE 45 Budget communautaire annuel - Généralités 45 Budgets communautaires antérieurs 45 Projet de budget communautaire 46 Décharges et déclarations d'assurances 47 Rapports de la Cour des Comptes 47 Garanties et emprunts communautaires - Généralités 47 FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE 47 Rapports annuels de la Commission (P.I.F.) 47 IMPÔT DIRECT 47 IMPÔT INDIRECT 48 POLITIQUE ECONOMIQUE 49 Pacte de stabilité et de croissance 49 Banque européenne d'investissement (BEI) - Généralités 49 Capital-risque 49 POLITIQUE MONETAIRE 49 Banque centrale européenne (BCE) 49 SERVICES FINANCIERS 50 Services financiers Droit communautaire 50 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 51 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 51 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 51 Politiques liées à la libre circulation des personnes - Généralités 51 Politique d'immigration - Libre circulation 52 Espace judiciaire européen - Droit communautaire 52 Construction de l'espace judiciaire européen 52 Europol - Généralités 52 Europol - Contrôle 52 Coopération policière 53 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 53 Accès à la justice civile et commerciale - Droit de la famille 53 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 54 Criminalité organisée 54 Drogue (JAI) - Généralités 54 Unité drogue 54 Entraide judiciaire pénale 54 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 55 Cour de justice - Généralités 55 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 55 Marque 55 144001 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1882/2003 - 29 septembre 2003 Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans les actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE (JO L 284 du 31 octobre 2003). Voir le document E 2207 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)]. (Voir dans la sélection n° 137 le numéro 137001). 144002 - Commission européenne - COM(2003) 0615 final - 20 octobre 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen : Gouvernance et développement. 144003 - Commission européenne - COM(2003) 0645 final - 29 octobre 2003 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004. Document E 2422 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 144004 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/2003 - 4 novembre 2003 Règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15 novembre 2003). Adoption définitive du document E 2288 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 29 avril 2003 (n° 816)]. 144005 - Commission européenne - COM(2003) 0623 final - 24 octobre 2003 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulé : "Premier rapport sur la mise en oeuvre de l'action cadre : mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire". 144006 - Commission européenne - COM(2003) 0700 final - 17 novembre 2003 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019. 144007 - Parlement européen - A5-0334/2003 - 8 octobre 2003 Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, Mme Miet SMET Rapport sur la violation des droits de la femme et les relations internationales de l'Union européenne. 144008 - Commission européenne - COM(2003) 0657 final - 5 novembre 2003 Proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Document E 2444 144009 - Cour de justice des Communautés européennes - C-313/01 - 13 novembre 2003 Arrêt de la Cour du 13 novembre 2003 "Liberté d'établissement - Inscription au registre des "praticanti" - Reconnaissance des diplômes - Accès aux activités réglementées" dans l'affaire C-313/01. Par cet arrêt rendu le 13 novembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes considère que l'Italie ne pouvait s'opposer à ce qu'une Française s'inscrive au registre italien des avocats en stage au seul motif qu'elle est titulaire d'une maîtrise de droit obtenue en France alors d'une part, que la loi italienne régissant la profession d'avocat prévoit la possession d'un diplôme délivré ou confirmé par une université italienne et d'autre part que cette personne n'était pas habilitée en France à exercer la profession d'avocat. En l'espèce, Mme Morgenbesser, ressortissante française résidant en Italie, est titulaire d'une maîtrise de droit obtenue en France en 1996. Après un bref stage dans un cabinet d'avocat français, elle a travaillé depuis 1998 dans un cabinet d'avocat à Gênes, et a alors demandé à être inscrite au "registro dei praticanti" nécessaire pour effectuer valablement, aux fins de l'examen d'aptitude à l'exercice de la profession, la période de pratique en Italie. Or cette inscription lui a été refusée. La Cour précise que ni la directive 98/5 sur l'exercice permanent de la profession d'avocat, ni l'article 89/48 sur la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur correspondant à des formations minimales de 3 ans pour des professions réglementées ne trouvent à s'appliquer. L'intérêt de l'arrêt réside dans l'application, en l'espèce, des principes établis dans le traité sur la liberté d'établissement ou sur la libre circulation des travailleurs. La Cour de justice des Communautés européennes rappelle ainsi que si les règles nationales ne tiennent pas compte des connaissances et qualifications déjà acquises par un ressortissant d'un autre Etat membre en dehors de l'Etat d'accueil, l'exercice des libertés d'établissement et de circulation s'en trouve entravé. _144010 - Commission européenne - COM(2003) 0663 final - 6 novembre 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'état d'avancement de la mise en oeuvre des documents d'évaluation conjointe (JAP) concernant les politiques de l'emploi dans les pays adhérents. 144011 - Cour de justice des Communautés européennes - C-311/01 - 6 novembre 2003 Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003 "Manquement d'Etat - Sécurité sociale - Articles 69 et 71 du règlement (CEE) n° 1408/71- Prestations de chômage - Travailleurs frontaliers - Maintien du droit aux prestations en cas de recherche d'un emploi dans un autre Etat membre", dans l'affaire C-311/01. Cet arrêt décide notamment que le refus opposé aux travailleurs frontaliers de conserver leurs droits aux prestations de chômage lorsqu'ils se rendent dans un autre Etat membre afin d'y trouver un emploi n'est pas conforme au droit communautaire, dans la mesure où il limite la libre circulation des travailleurs. 144012 - Commission européenne - COM(2003) 0650 final - 30 octobre 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comite économique et social européen et au Comité des régions. Égalité des chances pour les personnes handicapées : un plan d'action européen. 144013 - Commission européenne - COM(2003) 0685 final - 11 novembre 2003 Communication de la Commission - "Education & formation 2010" - l'urgence des reformes pour réussir la stratégie de Lisbonne (Projet de rapport intermédiaire conjoint sur la mise en oeuvre du programme de travail détaillé concernant le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe). 144014 - Commission européenne - COM(2003) 0591 final - 10 octobre 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'évaluation à mi-parcours du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information (eContent). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Michel HERBILLON le 11 juin 2003 (n° 902)]. 144015 - Commission européenne - 2003/751 - 18 juin 2003 Décision 2003/751/CE de la Commission n° 189 du 18 juin 2003 visant à remplacer par la carte européenne d'assurance maladie les formulaires nécessaires à l'application des règlements du Conseil (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en ce qui concerne l'accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence (JO L 276 du 27 octobre 2003). 144016 - Commission européenne - 2003/752 - 18 juin 2003 Décision 2003/752/CE de la Commission n° 190 du 18 juin 2003 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d'assurance maladie (JO L 276 du 27 octobre 2003). 144017 - Commission européenne - 2003/753 - 18 juin 2003 Décision 2003/753/CE de la Commission n° 191 du 18 juin 2003 relative au remplacement des formulaires E 111 et E 111 B par la carte européenne d'assurance maladie (JO L 276 du 27 octobre 2003). Voir le document E 2342 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 144018 - Commission européenne - SEC(2003) 0900 - 28 juillet 2003 Application des règles du marché intérieur aux services de santé. Mise en oeuvre par les Etats Membres de la jurisprudence de la Cour - Rapport de synthèse - Document de travail des services de la Commission. 144019 - Cour de justice des Communautés européennes - C-32/02 - 16 octobre 2003 Arrêt de la Cour du 16 octobre 2003 "Manquement d'Etat - Directive 98/59/CE - Notion d'employeur - Loi nationale qui exclut du champ d'application de la directive les activités ayant un but non lucratif - Transposition incomplète", dans l'affaire C-32/02. _144020 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/88 - 4 novembre 2003 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18 novembre 2003). Adoption du document E 2056 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 144021 - Conseil de l'Union européenne - 1782/2003 - 29 septembre 2003 Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO L 270 du 21 octobre 2003). Adoption définitive du document E 2212 144022 - Conseil de l'Union européenne - 1783/2003 - 29 septembre 2003 Règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 270 du 21 octobre 2003). 144023 - Conseil de l'Union européenne - 1784/2003 - 29 septembre 2003 Règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 270 du 21 octobre 2003). Adoption définitive du document E 2214 144024 - Conseil de l'Union européenne - 1785/2003 - 29 septembre 2003 Règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (JO L 270 du 21 octobre 2003). Adoption définitive du document E 2215 144025 - Conseil de l'Union européenne - 1786/2003 - 29 septembre 2003 Règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 270 du 21 octobre2003). Adoption définitive du document E 2216 144026 - Conseil de l'Union européenne - 1787/2003 - 29 septembre 2003 Règlement (CE) n° 1787/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 270 du 21 octobre 2003). Adoption définitive du document E 2217 144027 - Conseil de l'Union européenne - 1788/2003 - 29 septembre 2003 Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 270 du 21 octobre 2003). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Marie SERMIER le 28 mai 2003 (n° 889)]. 144028 - Commission européenne - COM(2003) 0643 final - 27 octobre 2003 Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et des adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune. Document E 2437 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 144029 - Commission européenne - COM(2003) 0640 final - 27 octobre 2003 Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) liée à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne. Document E 2436 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. _144030 - Commission européenne - COM(2003) 0680 final - 12 novembre 2003 32ème rapport financier de la Commission concernant le Fonds européen d'Orientation et de Garantie Agricole - FEOGA, section garantie, exercice 2002. Tous les crédits affectés au FEOGA garantie pour 2002 n'ont pas été utilisés, puisque plus d'un milliard d'euros reste inemployé à la fin de la période. Cette sous-consommation, de l'ordre de 3 % du total des crédits, se révèle moins forte que l'an passé, du fait de l'évolution des marchés mondiaux : libellés en dollars, les prix agricoles internationaux ont encore baissé en 2002, aggravant ainsi les effets de l'érosion de la monnaie américaine, phénomène qui creusait déjà l'écart avec les prix communautaires. Au chapitre des dépenses, les restitutions à l'exportation ont gonflé d'autant au sein du budget du FEOGA. 144031 - Commission européenne - COM(2003) 0691 final - 11 novembre 2003 Proposition de règlement du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) nº 1251/1999. Document E 2446 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 144032 - Commission européenne - COM(2003) 0647 final - 30 octobre 2003 Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre. Document E 2427 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 144033 - Commission européenne - COM(2003) 0633 final - 23 octobre 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut. Cette proposition vise à fixer le pourcentage de la retenue de la prime pour la récolte 2004 pour le financement du fonds communautaire du tabac, destiné à aider les producteurs à se reconvertir vers d'autres cultures. Cette mesure est proposée dans un contexte de transition, avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'OMC du tabac brut. Dans ces conditions, le niveau prévu est le même que celui fixé au titre de la récolte 2003, soit une retenue de 3 % de la prime. 144034 - Commission européenne - COM(2003) 0672 final - 11 novembre 2003 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du programme Douane 2002 (1998-2002). 144035 - Commission européenne - 1789/2003 - 11 septembre 2003 Règlement (CE) n° 1789/2003 de la Commission du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281 du 30 octobre 2003). 144036 - Commission européenne - COM(2003) 0661 final - 5 novembre 2003 Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique. Document E 2439 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 144037 - Commission européenne - COM(2003) 0598 final - 13 octobre 2003 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. Document E 2413 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 144038 - Commission européenne - COM(2003) 0712 final - 19 novembre 2003 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles. Document E 2452 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 144039 - Commission européenne - COM(2003) 0653 final - 3 novembre 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'évaluation du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement en relation avec la protection des mineurs. 144040 - Cour de justice des Communautés européennes - C-307/02 - 16 octobre 2003 Arrêt de la Cour du 16 octobre 2003 "Manquement d'Etat - Directive 2000/21/CE - Etiquetage des substances dangereuses - Non-transposition", dans l'affaire C-307-02. 144041 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1946/2003 - 15 juillet 2003 Règlement (CE) n° 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (JO L 287 du 5 novembre 2003). Adoption définitive du document E 1958 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 144042 - Parlement européen - A5-0354/2003 - 10 octobre 2003 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, Mme Cristina GUTIERREZ CORTINES Rapport sur la communication de la Commission : "Vers une stratégie thématique pour la protection des sols". 144043 - Commission européenne - COM(2003) 0667 final - 5 novembre 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE). Document E 2449 144044 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/87 - 13 octobre 2003 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25 octobre 2003). Adoption définitive du document E 1876 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 144045 - Commission européenne - COM(2003) 0522 final - 5 septembre 2003 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement de législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion de véhicules. Document E 2406 144046 - Commission européenne - SEC(2003) 1086 - 6 octobre 2003 Document de travail des services de la Commission : proposition de directive dérivée relative aux eaux souterraines - Analyse d'impact approfondie. 144047 - Cour de justice des Communautés européennes - C-278/01 - 25 novembre 2003 Arrêt de la Cour du 25 novembre 2003 "Manquement d'Etat - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Qualité des eaux de baignade - Directive 76/160/CEE", dans l'affaire C-278/01. Pour la seconde fois seulement, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) condamne un Etat membre à payer une astreinte, du fait de l'inexécution d'un précédent arrêt de la Cour. Dans le cas d'espèce, l'Espagne n'a pas pris toutes les mesures nécessaires à l'exécution d'un arrêt de 1998 la condamnant pour ne pas avoir respecté les valeurs limites fixées par la directive de 1976 sur les eaux de baignade. Cette astreinte, qui ne pourra s'appliquer qu'à compter de 2004, est proportionnée au manquement : elle s'élève à 624 150 euros par an et pour 1 % des zones de baignade intérieures non conformes aux valeurs limites fixées par la directive (pour la saison balnéaire 2002, 14,9 % des zones de baignade concernées n'étaient pas conformes à ces limites). 144048 - Cour de justice des Communautés européennes - C-182/02 - 16 octobre 2003 Arrêt de la Cour du 16 octobre 2003 "Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Dates d'ouverture et de clôture de la chasse - Dérogations", dans l'affaire C-182/02. En réponse à deux questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat français, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) considère que l'article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages autorise les Etats membres à déroger aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse fixées en tenant compte des dispositions de la directive prescrivant de ne pas chasser durant les périodes de reproduction et de dépendance. La dérogation est toutefois assortie de nombreuses conditions et il est expressément indiqué qu'elle ne saurait avoir pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d'oiseaux. Il convient de souligner, néanmoins, que la CJCE n'a pas suivi les conclusions de son avocat général, qui estimait que la chasse pratiquée à des fins de loisir devait être totalement prohibée durant les périodes bénéficiant d'une protection particulière. 144049 - Parlement européen - A5-0394/2003 - 6 novembre 2003 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, M. Hans BLOKLAND Rapport sur le rapport de suivi sur la directive du Conseil 75/442/CEE (directive-cadre sur les déchets). (Voir dans la sélection n° 142 le numéro 142055) 144050 - Commission européenne - COM(2003) 0622 final - 24 octobre 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement. Document E 2430 144051 - Commission européenne - COM(2003) 0624 final - 24 octobre 2003 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement. Document E 2431 144052 - Commission européenne - COM(2003) 0625 final - 24 octobre 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Document E 2432 144053 - Cour de justice des Communautés européennes - C-252/01 - 16 octobre 2003 Arrêt de la Cour du 16 octobre 2003 "Manquement d'Etat - Procédures de passation des marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Reconduction d'un contrat pour l'observation de la côte belge au moyen de photographies aériennes", dans l'affaire C-252/01. 144054 - Commission européenne - JO C 265 - 4 novembre 2003 Communication interprétative de la Commission - Faciliter l'accès de produits au marché d'un autre Etat membre : l'application pratique de la reconnaissance mutuelle (JO C 265 du 4 novembre 2003). 144055 - Commission européenne - COM(2003) 0611 final - 17 octobre 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. Document E 2410 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 144056 - Commission européenne - COM(2003) 0589 final - 9 octobre 2003 Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 2847/93 et (CE) n° 973/2001. 144057 - Commission européenne - COM(2003) 0607 final - 15 octobre 2003 Proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche. Document E 2426 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 144058 - Commission européenne - COM(2003) 0658 final - 5 novembre 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. Document E 2450 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 144059 - Conseil de l'Union européenne - 1954/2003 - 4 novembre 2003 Règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones de ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 (JO L 289 du 7 novembre 2003). Adoption définitive du document E 2170 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 30 janvier 2003 (n° 592)]. 144060 - Commission européenne - 2003/778 - 23 juillet 2003 Décision 2003/778/CE de la Commission du 23 juillet 2003 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/C.2-37.398 - Vente centralisée des droits commerciaux sur la ligue des champions de l'UEFA) (JO L 291 du 8 novembre 2003). La présente décision porte sur les règles, les règlements et toutes les décisions d'application adoptés par l'Union des associations européennes de football (UEFA) et ses membres en ce qui concerne la vente centralisée des droits commerciaux sur la Ligue des champions de l'UEFA (UEFA Champions League), une compétition paneuropéenne de clubs de football. Les "règlements de la Ligue des champions de l'UEFA" confèrent à cette dernière, en tant qu'organe central de vente, le droit exclusif de vendre certains droits commerciaux sur la Ligue des champions pour le compte des clubs participants. Ces règles de vente centralisée restreignent la concurrence entre les clubs en ce sens qu'elles ont pour effet de coordonner la politique en matière de prix ainsi que toutes les autres conditions commerciales pour l'ensemble des clubs produisant des contenus relatifs à la Ligue des champions. Toutefois, la Commission considère que ces règles restrictives peuvent être exemptées dans les circonstances spécifiques de l'espèce. Elles profitent en effet aux utilisateurs en ce sens que les produits médiatiques relatifs à cette compétition paneuropéenne de clubs de football sont commercialisés par un point de vente unique et qu'ils ne pourraient pas autrement être produits et distribués d'une manière aussi efficace. 144061 - Cour de justice des Communautés européennes - C-243/01 - 6 novembre 2003 Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003 "Droit d'établissement - Libre prestation des services - Collecte dans un Etat membre de paris sur les évènements sportifs et transmission, par l'Internet, vers un autre Etat membre - Interdiction sous peine de sanctions pénales - Législation d'un Etat membre réservant à certains organismes le droit de collecter des paris", dans l'affaire C-243/01. 144062 - Commission européenne - COM(2003) 0636 final - 5 novembre 2003 Tableau de bord des aides d'État mise à jour de l'automne 2003. 144063 - Commission européenne - C 58/03 - 8 novembre 2003 Aides d'Etat - France - Aide C 58/03 (ex NN 70/03) - Aide en faveur d'Alstom - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2 (JO C 269 du 8 novembre 2003). Par lettres du 17 septembre 2003 et du 15 octobre 2003, la Commission a notifié à la France sa décision visant, d'une part, à ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne concernant l'aide accordée à Alstom et, d'autre part, à procéder à une extension de cette procédure. La Commission rappelle qu'Alstom est essentiellement active dans les domaines de l'énergie et du transport. Ces productions faisant l'objet d'échanges et d'une concurrence entre les Etats membres, les interventions financières découlant de ressources d'Etat, qu'un opérateur en économie de marché n'aurait pas pu proposer, menacent d'affecter les échanges et de fausser la concurrence dans le marché commun. Ces mesures constitueraient donc une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Quant aux mesures dont elle a informé la Commission les 8 et 14 août 2003, la France conteste la qualification d'aide d'Etat de la mesure. Elle estime qu'une partie de cette augmentation de capital de 600 millions d'euros à laquelle l'Etat doit souscrire (300 millions d'euros) ne constitue pas une aide d'Etat car les banques souscriront pour l'autre moitié de ce capital (300 millions d'euros supplémentaires). Selon elle, la part de cette injection de capital souscrite par l'Etat est concomitante à celle d'investisseurs privés. La participation de l'Etat équivaut donc à celle d'un opérateur en économie de marché. En outre, le prix d'achat de l'action a été fixé à 1,25 euro, soit en dessous de celui du cours du 2 septembre 2003, à Paris, soit 2,90 euros. N'importe quel investisseur de même taille souhaiterait donc investir à ce prix (inférieur à celui du marché). En ce qui concerne d'autres mesures, la France les a qualifiées d'aide au sauvetage, qualification que la Commission conteste au motif qu'Alstom semble être en cours de restructuration depuis mars 2002. C'est pourquoi elle estime nécessaire de joindre les deux volets "sauvetage" et "restructuration". 144064 - Cour de justice des Communautés européennes - C-126/01 - 20 novembre 2003 Arrêt de la Cour du 20 novembre 2003 "Aides d'Etat - Système de financement d'un service public de l'équarrissage par une taxe sur les achats de viandes - Interprétation de l'article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE), dans l'affaire C-126/01. 144065 - Commission européenne - COM(2003) 0585 final - 8 octobre 2003 Communication de la Commission : indicateurs structurels. 144066 - Commission européenne - COM(2003) 0690 final - 11 novembre 2003 Communication de la Commission : une initiative européenne pour la croissance : investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi. Document E 2440 Les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne ont approuvé lors du Conseil européen des 12 et 13 septembre la liste des 56 projets d'investissements dans les infrastructures et la connaissance qui peuvent être lancés dans un délai de trois ans pour favoriser la reprise de la croissance et de l'emploi en Europe. Le volume total des investissements atteindra 62 milliards d'euros d'ici 2010, dont 38 milliards d'euros pour les transports (31 projets), 14 milliards d'euros pour la recherche, la communication et le développement (8 projets), et 10 milliards d'euros dans le domaine de l'énergie (17 projets). Pour financer ces grands projets, les budgets de l'Union européenne et des Etats membres seront mis à contribution, de même que les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), et les capitaux privés. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 144067 - Conseil de l'Union européenne - 14303/03 - 19 novembre 2003 Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention. 144068 - Conseil de l'Union européenne - 14305/03 - 19 novembre 2003 Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention, ou à y adhérer. Concernent le document E 2346 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 144069 - Parlement européen - A5-0328/2003 - 8 octobre 2003 Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, Mme Olga ZRIHEN Rapport sur la politique industrielle dans une Europe élargie. (Voir dans la sélection n° 136 le numéro 136067) 144070 - Commission européenne - COM(2003) 0600 final - 13 octobre 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions. Un cadre cohérent pour l'aérospatiale - Réaction au rapport STAR 21. La Commission rappelle l'objectif que s'est fixé l'Union : instaurer un environnement dans lequel son industrie aérospatiale sera encouragée à maintenir et à améliorer sa compétitivité. Le rapport ( STAR 21) du groupe consultatif sur l'aérospatiale a présenté en juillet 2002 une évaluation des politiques engagées et ses recommandations pour la création d'un marché et d'un cadre politique cohérents. Il a en particulier souligné la nécessité de développer un marché de la défense plus performant, condition préalable pour accroître encore la compétitivité de l'industrie aérospatiale. La communication de la Commission montre comment il a été répondu aux analyses du rapport et s'efforce de définir les étapes à suivre. 144071 - Commission européenne - COM(2003) 0649 final - 29 octobre 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. L'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie. _144072 - Commission européenne - COM(2003) 0644 final - 29 octobre 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) (sur les polluants organiques persistants). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Document E 2433 144073 - Commission européenne - COM(2003) 0586 final - 10 octobre 2003 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil. La proposition de directive contient des prescriptions techniques relatives à la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les systèmes de protection frontale. Elle vise à améliorer la protection des piétons et autres usagers de la route vulnérables en cas de collision avec un véhicule à moteur. 144074 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/785 - 9 octobre 2003 Décision 2003/785/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2003 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption de l'Etna) (JO L 290 du 8 novembre 2003). Adoption définitive du document E 2354 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 144075 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/786 - 9 octobre 2003 Décision 2003/786/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2003 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (incendies au Portugal) (JO L 290 du 8 novembre 2003). Adoption définitive du document E 2374 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 144076 - Commission européenne - COM(2003) 0648 final - 30 octobre 2003 Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion du Canada à l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie entre les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne. La Commission propose au Conseil d'approuver, pour le compte des Communautés, l'adhésion du Canada à l'accord portant création d'un Centre international pour la science et la technologie. Ce centre, créé en novembre 1992, vise à offrir à des scientifiques et ingénieurs spécialistes des armements, et notamment à ceux qui possèdent des qualifications dans le domaine des armes de destruction massive, la possibilité d'orienter leurs compétences vers des activités pacifiques. A l'heure actuelle, les membres de ce centre sont, outre les Communautés, les Etats Unis, le Japon et la Fédération de Russie. 144077 - Parlement européen - A5-0389/2003 - 5 novembre 2003 Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Rolf LINKOHR Rapport sur la communication "Investir dans la recherche : un plan d'action pour l'Europe". [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Daniel GARRIGUE le 30 septembre 2003 (n° 1095)].(Voir dans la sélection n° 140 le numéro 140058). 144078 - Commission européenne - COM(2003) 0634 final - 29 octobre 2003 Proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) nº 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement. Document E 2434 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 144079 - Commission européenne - COM(2003) 0689 final - 17 novembre 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. 144080 - Commission européenne - COM(2003) 0671 final - 10 novembre 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. 144081 - Cour de justice des Communautés européennes - C-294/01 - 13 novembre 2003 Arrêt de la Cour du 13 novembre 2003 "Agriculture - Règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait traité thermiquement - Libre circulation des marchandises - Loi nationale imposant une date limite de consommation pour le lait pasteurisé à haute température", dans l'affaire C-294/01. 144082 - Cour de justice des Communautés européennes - C-216/01 - 18 novembre 2003 Arrêt de la Cour du 18 novembre 2003 "Protection des indications géographiques et des appellations d'origine - Convention bilatérale entre un Etat membre et un pays tiers protégeant des indications de provenance géographique de ce pays tiers - Articles 28 CE et 30 CE - Règlement (CEE) n° 2081/92 - Article 307 CE - Succession d'Etats en matière de traités", dans l'affaire C-216/01. La brasserie Budjovicky Budvar, établie dans la ville tchèque de Eské Budjovice, produit la bière Budweiser Budvar. Elle a intenté une action en justice contre la société autrichienne Ammersin, qui commercialise de la bière importée des Etats-Unis, dénommée American Bud. En 1999, Budjovicky Budvar a demandé au tribunal de commerce de Vienne d'interdire à Ammersin d'importer cette bière, au motif que cela constitue un usage abusif des indications de provenance protégées par le traité austro-tchécoslovaque de 1976 sur la protection des indications géographiques des produits alimentaires. Le tribunal de Vienne a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si le règlement n° 2081/92 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine et les dispositions du traité en matière de la libre circulation des marchandises s'opposent à l'application de ce traité bilatéral. Selon la Cour, la protection conférée par le traité bilatéral pour la bière produite et exportée par la brasserie tchèque est absolue, à la condition toutefois que la dénomination désigne directement ou indirectement une région ou un endroit de la République tchèque. Dès lors que le traité bilatéral est antérieur à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne, les obligations qui en découlent s'imposent, même si elles sont contraires aux dispositions du traité communautaire. 144083 - Conseil de l'Union européenne - 2003/822 - 17 novembre 2003 Décision 2003/822/CE du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l'admission de la Communauté européenne à la commission du Code alimentaire (JO L 309 du 26 novembre 2003). 144084 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1829/2003 - 22 septembre 2003 Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18 octobre 2003). Adoption définitive du document E 1835 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 144085 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1830/2003 - 22 septembre 2003 Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18 octobre 2003). Adoption définitive du document E 1866 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 144086 - Commission européenne - COM(2003) 0631 final - 29 octobre 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de la Convention européenne pour la protection des animaux en transport international. 144087 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1831/2003 - 22 septembre 2003 Règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18 octobre 2003). 144088 - Conseil de l'Union européenne - 2003/85 - 29 septembre 2003 Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (JO L 306 du 22 novembre 2003). Adoption définitive du document E 2206 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 144089 - Cour de justice des Communautés européennes - C-293/00 - 6 novembre 2003 Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003 "Annulation de la décision 2000/362/CE de la Commission, du 25 mai 2000, relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997", dans l'affaire C-293/00. 144090 - Cour de justice des Communautés européennes - C-501/01 - 6 novembre 2003 Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003 "Annulation de la décision 2001/739/CE de la Commission, du 17 octobre 2001, relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1998", dans l'affaire C-501/01. La Cour de justice des Communautés européennes condamne les Pays-Bas pour avoir mal géré la lutte contre la peste porcine en 1997. Les deux arrêts confirment la décision de la Commission, qui a décidé d'amputer d'un quart les 110 millions d'euros octroyés à l'époque aux Pays-Bas pour combattre l'épizootie. 144091 - Commission européenne - COM(2003) 0564 final - 1er octobre 2003 Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Concerne le document E 1841 Cette proposition modifiée vise - entre autres - à compléter la liste des projets prioritaires intégrés dans le réseau transeuropéen de transport par les nouveaux projets identifiés par le groupe présidé par M. Karel Van Miert. Ce groupe était composé d'experts désignés par les ministres des transports des Etats membres - actuels et futurs - ainsi que par la Banque européenne d'investissement. Parmi ces nouveaux projets prioritaires figurent notamment des lignes ferroviaires à grande vitesse intéressant la France (Dax-Bordeaux et Bordeaux-Tours) ; et des autoroutes de la mer, en particulier celle de l'Europe du Sud-Ouest reliant l'Espagne, la France, l'Italie, y compris Malte et reliant l'autoroute de la mer de l'Europe du Sud-Est. Lors du Conseil des ministres des transports du 4 décembre 2003, la France est parvenue à obtenir l'inclusion de la liaison Seine-Escaut parmi les projets prioritaires. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 144092 - Commission européenne - 2042/2003 - 20 novembre 2003 Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 315 du 28 novembre 2003). 144093 - Commission européenne - COM(2003) 0588 final - 9 octobre 2003 Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée. Document E 2419 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 4 mars 2003 (n° 644) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 avril 2003 (T.A. n° 114)]. 144094 - Parlement européen - A5-0385/2003 - 5 novembre 2003 Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, Mme Rosa MIGUELEZ RAMOS Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. Concerne le document E 2287 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 144095 - Parlement européen - A5-0388/2003 - 5 novembre 2003 Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Peter PEX Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution. Concerne le document E 2244 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 144096 - Cour de justice des Communautés européennes - C-317/01 - 21 octobre 2003 Arrêt de la Cour du 21 octobre 2003 "Association CEE-Turquie - Interprétation des articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et 13 de la décision n° 1/80 du conseil d'association - Elimination des restrictions à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services - Clauses de standstill" - Effet direct - Portée - Législation d'un Etat membre exigeant un permis de travail dans le secteur des transports internationaux de marchandises par route", dans les affaires jointes C-317/01 et C-369/01. 144097 - Commission européenne - COM(2003) 0696 final - 17 novembre 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999. Document E 2451 144098 - Parlement européen - A5-0348/2003 - 8 octobre 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Elmar BROK Rapport sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes - 2002. 144099 - Conseil de l'Union européenne - 2098/2003 - 27 novembre 2003 Règlement (CE) n° 2098/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1080/2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) (JO L 316 du 29 novembre 2003). 144100 - Commission européenne - COM(2003) 0639 final - 28 octobre 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement (CE) n° 976/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers. Document E 2435 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 144101 - Parlement européen - A5-0397/2003 - 6 novembre 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Joost LAGENDIJK Rapport sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est : deuxième rapport annuel. (Voir dans la sélection n° 139 le numéro 139055) 144102 - Commission européenne - COM(2003) 0684 final - 13 novembre 2003 Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. 144103 - Conseil de l'Union européenne - 2003/825 - 25 novembre 2003 Décision 2003/825/CE du Conseil du 25 novembre 2003 modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie et concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro (JO L 311 du 27 novembre 2003). 144104 - Conseil de l'Union européenne - 2003/798 - 5 juin 2003 Décision 2003/798/CE du Conseil du 5 juin 2003 concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 299 du 18 novembre 2003). Adoption définitive du document E 2237 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)]. 144105 - Conseil de l'Union européenne - 2003/737 - 22 septembre 2003 Décision 2003/737/CE du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la conclusion d'un accord renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (JO L 267 du 17 octobre 2003). Adoption définitive du document E 2298 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 144106 - Conseil de l'Union européenne - 2003/744 - 22 septembre 2003 Décision 2003/744/Euratom du Conseil du 22 septembre 2003 approuvant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la République d'Ouzbékistan (JO L 269 du 21 octobre 2003). 144107 - Commission européenne - COM(2003) 0517 final - 26 août 2003 Communication de la Commission au Conseil - ouverture de consultations avec la République de Guinée en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou. A la suite de la dégradation des conditions d'exercice de la démocratie en Guinée, la Commission propose au Conseil, conformément aux articles 9 et 96 de l'Accord de Cotonou, d'inviter ce pays à des consultations, afin de remédier à la situation. Ces stipulations permettent aux parties signataires d'engager cette procédure, dès lors que les éléments essentiels sur lesquels se fonde l'accord de partenariat, telle que la démocratie, ne sont pas respectés. 144108 - Commission européenne - COM(2003) 0629 final - 22 octobre 2003 Proposition de décision du Conseil portant conclusion de la procédure de consultations avec la République Centrafricaine et adoption de mesures appropriées au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou. Estimant que les consultations sur la transition vers le retour à l'ordre constitutionnel en République Centrafricaine après le coup d'Etat de mai 2003 n'ont pas permis de satisfaire à toutes les assurances demandées, la Commission propose au Conseil une suspension partielle de la coopération avec ce pays. En cas de non-respect des engagements pris par ce dernier, la Commission se réserve en outre le droit de réduire de 20 % par an son allocation du 9ème Fonds européen de développement. 144109 - Conseil de l'Union européenne - 1891/2003 - 27 octobre 2003 Règlement (CE) n° 1891/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria (JO L 278 du 29 octobre 2003). Adoption définitive du document E 2400 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)]. 144110 - Commission européenne - COM(2003) 0619 final - 4 novembre 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n° 1 et 2 de l'accord d'association CE/Israël. Document E 2441 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 144111 - Commission européenne - COM(2003) 0693 final - 13 novembre 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 73 de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part. 144112 - Parlement européen - A5-0351/2003 - 9 octobre 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Emilio MENENDEZ DEL VALLE Rapport sur "Paix et Dignité au Proche-Orient". Voir les documents E 2381 et E 2396 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)]. _144113 - Commission européenne - SEC(2003) 1212 - 5 novembre 2003 Rapport régulier 2003 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion. _144114 - Commission européenne - COM(2003) 0587 final - 15 octobre 2003 Communication de la Commission au Conseil : "Organiser le soutien au développement du secteur privé en Méditerranée". _144115 - Commission européenne - SEC(2003) 1110 - 15 octobre 2003 Document de travail des services de la Commission : "Organiser le soutien au développement du secteur privé en Méditerranée - Analyse d'impact approfondie". 144116 - Commission européenne - COM(2003) 0677 final - 10 novembre 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part. Document E 2443 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 144117 - Commission européenne - COM(2003) 0695 final - 14 novembre 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part. Document E 2445 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 144118 - Commission européenne - COM(2003) 0602 final - 14 octobre 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Document E 2408 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. _144119 - Commission européenne - COM(2003) 0675 final - 5 novembre 2003 Rapport global de suivi de la Commission européenne sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. _144120 - Commission européenne - COM(2003) 0676 final - 5 novembre 2003 Poursuivre l'élargissement. Document de stratégie et rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie sur la voie de l'adhésion. 144121 - Parlement européen - A5-0378/2003 - 5 novembre 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, Mme Pasqualina NAPOLETANO Rapport sur l'Europe élargie - Voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773)]. 144122 - Commission européenne - COM(2003) 0655 final - 4 novembre 2003 Rapport de la Commission. Rapport annuel de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) 2002. 144123 - Commission européenne - COM(2003) 0582 final - 7 octobre 2003 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions : rapport annuel SAPARD - Année 2002. 144124 - Commission européenne - SEC(2003) 1210 - 5 novembre 2003 Rapport régulier 2003 sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion. 144125 - Commission européenne - SEC(2003) 1205 - 5 novembre 2003 Rapport global de suivi des préparatifs menés par la Hongrie en vue de son adhésion. 144126 - Commission européenne - SEC(2003) 1207 - 5 novembre 2003 Rapport global de suivi des préparatifs menés par la Pologne en vue de son adhésion. 144127 - Commission européenne - SEC(2003) 1211 - 5 novembre 2003 Rapport régulier 2003 sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion. 144128 - Commission européenne - SEC(2003) 1200 - 5 novembre 2003 Rapport global de suivi des préparatifs menés par la République Tchèque en vue de son adhésion. 144129 - Commission européenne - SEC(2003) 1209 - 5 novembre 2003 Rapport global de suivi des préparatifs menés par la Slovaquie en vue de son adhésion. 144130 - Commission européenne - SEC(2003) 1208 - 5 novembre 2003 Rapport global de suivi des préparatifs menés par la Slovénie en vue de son adhésion. 144131 - Commission européenne - SEC(2003) 1201 - 5 novembre 2003 Rapport global de suivi des préparatifs menés par l'Estonie en vue de son adhésion. 144132 - Commission européenne - SEC(2003) 1203 - 5 novembre 2003 Rapport global de suivi des préparatifs menés par la Lettonie en vue de son adhésion. 144133 - Commission européenne - SEC(2003) 1204 - 5 novembre 2003 Rapport global de suivi des préparatifs menés par la Lithuanie en vue de son adhésion. 144134 - Commission européenne - SEC(2003) 1202 - 5 novembre 2003 Rapport global de suivi des préparatifs menés par Chypre en vue de son adhésion. 144135 - Commission européenne - SEC(2003) 1206 - 5 novembre 2003 Rapport global de suivi des préparatifs menés par Malte en vue de son adhésion. 144136 - Commission européenne - COM(2003) 0590 final - 8 octobre 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'UE. Cette communication a pour objet principal de présenter les avantages politiques et pratiques qu'il y aurait, selon la Commission, à normaliser le cadre financier de la coopération avec les pays ACP, financée depuis 45 ans par un fonds séparé. Alimenté par les contributions volontaires des Etats membres négociées tous les cinq ans, le Fonds européen de développement (FED) est géré par la Commission européenne, sans que le Parlement puisse exercer ses prérogatives de contrôle en tant qu'autorité budgétaire. La Commission souligne l'opportunité de procéder à cette normalisation dès 2004, soit au moment de l'élargissement pour pouvoir intégrer les besoins financiers de la coopération avec les pays ACP dans les perspectives financières de l'Union élargie (après 2006). Le projet de Constitution européenne recommande aussi la budgétisation du FED. 144137 - Commission européenne - COM(2003) 0638 final - 27 octobre 2003 Proposition de décision du Conseil arrêtant la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'utilisation des ressources de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique. Par cette proposition, l'Europe répond positivement à la demande des chefs d'Etats africains formulée lors du sommet de Maputo de juillet 2003 concernant la mise en place par l'Union européenne d'une facilité opérationnelle de soutien à la paix pour l'Union africaine. La Commission prévoit d'affecter un montant de 250 millions d'euros à cette facilité. 144138 - Commission européenne - COM(2003) 0627 final - 21 octobre 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud. Document E 2425 144139 - Commission européenne - SEC(2003) 1135 - 21 octobre 2003 Document de travail des services de la Commission - Programme européen pour la reconstruction et le développement - Examen à mi-parcours 2003. 144140 - Commission européenne - COM(2003) 0608 final - 14 octobre 2003 Proposition de décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres au titre du Fonds européen de Développement (3e tranche 2003). 144141 - Commission européenne - COM(2003) 0683 final - 13 novembre 2003 Proposition de décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres au titre du Fonds européen de Développement (1ère tranche 2004). 144142 - Conseil de l'Union européenne - 14176/2/03 - 7 novembre 2003 Projet de politique de formation de l'UE dans le domaine de la PESD : Note de transmission du Secrétariat général au Comité politique et de sécurité. 144143 - Parlement européen - A5-0342/2003 - 14 octobre 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Luis QUEIRO Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne - questions liées à l'industrie et au marché - vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense. 144144 - Parlement européen - A5-0370/2003 - 6 novembre 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Luis QUEIRO Deuxième rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne - questions liées à l'industrie et au marché - vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense. La Commission des Affaires étrangères du Parlement européen manifeste un soutien entier aux récents développements de la politique de défense et de sécurité, mais en adoptant deux positions distinctes au sujet de ses futures lignes directrices. Le premier rapport introduit une résolution qui salue les efforts de rapprochement entre les différentes normes des industries militaires nationales au sein de l'Union européenne. Le second, d'inspiration visiblement atlantiste, reprend les mêmes considérations mais rappelle en outre que l'OTAN constitue un "cadre essentiel" des efforts européens, ce qui fait souhaiter à ses auteurs que les nouvelles normes soient également compatibles avec l'équipement des forces transatlantiques, notamment américaines. 144145 - Conseil de l'Union européenne - 2003/805 - 17 novembre 2003 Position commune 2003/805/PESC du Conseil du 17 novembre 2003 sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (JO L 302 du 20 novembre 2003). 144146 - Parlement européen - 2003/754 - 22 septembre 2003 Arrêt définitif 2003/754/CE, Euratom du 22 septembre 2003 du budget rectificatif n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (JO L 279 du 29 octobre 2003). Adoption définitive du document E 2224-1 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 144147 - Parlement européen - 2003/755 - 23 septembre 2003 Arrêt définitif 2003/755/CE, Euratom du 23 septembre 2003 du budget rectificatif n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (JO L 279 du 29 octobre 2003). Adoption définitive du document E 2224-4 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 144148 - Parlement européen - 2003/800 - 9 octobre 2003 Arrêt définitif 2003/800/ CE, Euratom du 9 octobre 2003 du budget rectificatif n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (JO L 310 du 26 novembre 2003). Adoption définitive du document E 2224-5 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 144149 - Commission européenne - SEC(2003) 1111 final - 29 octobre 2003 Avant-Projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2003. Etat général des recettes. État des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission. Document E 2224-7 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 144150 - Commission européenne - JO C 287 - 28 novembre 2003 Comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2002 - Volume I - Etats consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés (JO C 287 du 28 novembre 2003). 144151 - Parlement européen - A5-0349/2003 - 10 octobre 2003 Commission des Budgets, M. Jan MULDER Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 - Section III : Commission. Partie 1 : proposition de résolution - Partie 2 : Exposé des motifs - Partie A - Partie 3 : exposé des motifs - Partie B - Partie 4 : décisions prises par la commission des budgets sur les projets d'amendements et propositions de modifications - Partie 5 : avis des autres commissions intéressées. 144152 - Parlement européen - A5-0350/2003 - 10 octobre 2003 Commission des Budgets, Mme Neena GILL Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 - Section I : Parlement européen ; section II : Conseil ; section IV : Cour de justice ; section V : Cour des comptes ; section VI : Comité économique et social ; section VII : Comité des régions ; section VIII A : Médiateur européen ; section VIII B : Contrôleur européen de la protection des données - Partie 1 : proposition de résolution - Partie 2 : décisions prises par la commission des budgets sur les projets d'amendements et propositions de modifications. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 9 juillet 2003 (n° 1007) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 24 juillet 2003 (T.A. n°179)]. 144153 - Commission européenne - SEC(2003) 1175 final - 29 octobre 2003 Lettre rectificative n° 2 à l'avant projet de budget pour l'exercice 2004. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III. Commission. Document E 2423 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 144154 - Commission européenne - SEC(2003) 1251 final - 11 novembre 2003 Lettre rectificative n° 3 à l'avant projet de budget 2004 - Volume 1 Etat général des recettes et dépenses par section - Section I - Parlement ; section II - Conseil ; section III - Commission ; section IV - Cour de justice ; section V - Cour des comptes ; section VI - Comité économique et social ; section VII - Comité des régions ; section VIII - Partie A- Médiateur européen ; section VIII - Partie B - Contrôleur européen de la protection des données. Document E 2428 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 144155 - Commission européenne - COM(2003) 0651 final - 29 octobre 2003 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi des Décharges 2001. 144156 - Cour des comptes - JO C 286 - 28 novembre 2003 Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002 - Rapport sur les activités relevant du budget général, accompagné des réponses des institutions. Rapport sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement, accompagné des réponses des institutions (JO C 286 du 28 novembre 2003). 144157 - Commission européenne - COM(2003) 0604 final - 13 octobre 2003 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds de garantie et proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. 144158 - Parlement européen - A5-0393/2003 - 6 novembre 2003 Commission du contrôle budgétaire, M. Herbert BOSCH Rapport sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). 144159 - Cour de justice des Communautés européennes - C-42/02 - 13 novembre 2003 Arrêt de la Cour du 13 novembre 2003 "Libre prestation des services - Billet de loterie - Montant gagné lors d'un jeu de hasard organisé dans un autre Etat membre - Impôt sur le revenu - Impôt sur les jeux de hasard - Régime spécial des îles d'Aland", dans l'affaire C-42/02. Selon la Cour de justice, un Etat membre ne peut taxer les gains provenant des jeux de hasard organisés dans un autre Etat membre alors qu'il ne le fait pas pour ceux obtenus sur son territoire : il s'agit d'une mesure discriminatoire, qui entrave la libre circulation des services dans l'Union européenne. 144160 - Commission européenne - COM(2003) 0613 final - 17 octobre 2003 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents. Document E 2420 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 144161 - Commission européenne - COM(2003) 0614 final - 20 octobre 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen. Bilan et mise à jour des priorités de la stratégie TVA. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Daniel GARRIGUE le 23 octobre 2003 (n° 1160)]. 144162 - Parlement européen - A5-0383/2003 - 5 novembre 2003 Commission économique et monétaire, Mme Piia-Noora KAUPPI Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole. Concerne le document E 2093 144163 - Conseil de l'Union européenne - 2003/96 - 27 octobre 2003 Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31 octobre 2003). Adoption définitive du document E 811 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997 (n° 3508)]. 144164 - Commission européenne - SEC(2003) 1083 final - 8 octobre 2003 Recommandation pour une décision du Conseil évaluant, conformément à l'article 104, si une action suivie d'effets a été prise par la France en réponse aux recommandations adressées par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne. 144165 - Commission européenne - SEC(2003) 1121 final - 21 octobre 2003 Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif. Document E 2416 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 144166 - Commission européenne - COM(2003) 0603 final - 13 octobre 2003 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de l'Union européenne de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999, telle que modifiée. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage. 144167 - Commission européenne - COM(2003) 0654 final - 4 novembre 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en oeuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI). 144168 - Conseil de l'Union européenne - 2003/767 - 16 octobre 2003 Décision 2003/767/CE du 16 octobre 2003 prise d'un commun accord, au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement, par les gouvernements des Etats membres dont la monnaie est l'euro portant nomination du président de la Banque centrale européenne (JO L 277 du 28 octobre 2003). (Voir dans la sélection n° 142 le numéro 142179) 144169 - Commission européenne - COM(2003) 0659 final - 5 novembre 2003 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers. Document E 2442 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 144170 - Conseil de l'Union européenne - 13281/03 - 14 octobre 2003 Projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem". Concerne le document E 2236 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 144171 - Cour de justice des Communautés européennes - C-101/01 - 6 novembre 2003 Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003 "Directive 95/46/CE - Champ d'application - Publication des données à caractère personnel sur Internet - Lieu de la publication - Notion de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers - Liberté d'expression - Compatibilité avec la directive 95/46 d'une protection plus forte des données à caractère personnel par la législation d'un Etat membre", dans l'affaire C-101/01. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l'opération consistant à faire référence, sur une page Internet, à diverses personnes et à les identifier soit par leur nom, soit par d'autres moyens, constitue un traitement de données à caractère personnel automatisé au sens du droit communautaire. Elle entre donc dans le champ d'application de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 144172 - Parlement européen - A5-0362/2003 - 23 octobre 2003 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Michael CASHMAN Rapport sur l'adoption de mesures concernant le rapatriement de la dépouille de personnes décédées. 144173 - Commission européenne - COM(2003) 0687 final - 11 novembre 2003 Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures. Document E 2447 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)]. _144174 - Conseil de l'Union européenne - 13061/03 - 21 octobre 2003 Évaluation au titre de l'article 34, paragraphe 4, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. _144175 - Conseil de l'Union européenne - 14506/03 - 7 novembre 2003 Mise en oeuvre de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen. [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Pierre BRANA le 20 décembre 2001 (n° 3506) et par M. Pierre LEQUILLER le 11 décembre 2002 (n° 469)]. 144176 - Conseil de l'Union européenne - 11167/4/03 - 12 novembre 2003 Projet de stratégie pour la coopération douanière relevant du troisième pilier : Note de la Présidence au Groupe Coopération douanière. 144177 - Conseil de l'Union européenne - 13650/03 - 4 novembre 2003 Acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant ladite convention. Concerne le document E 2064 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jacques FLOCH le 29 avril 2003 (n° 819) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 16 juin 2003 (T.A. n° 148)]. _144178 - Conseil de l'Union européenne - 13899/03 - 28 octobre 2003 Rapport d'activité de l'autorité de contrôle commune d'Europol (octobre 1998 - octobre 2002). 144179 - Conseil de l'Union européenne - JO C 281 - 22 novembre 2003 Résolution du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l'adoption, dans les Etats membres, de l'interdiction d'accès aux enceintes dans lesquelles se déroulent des matches de football revêtant une dimension internationale (JO C 281 du 22 novembre 2003). Voir le document E 2334 Cette résolution du Conseil invite les Etats membres "à examiner la possibilité" d'introduire des dispositions permettant d'interdire l'accès aux stades dans lesquels sont prévues des compétitions de football aux individus qui se sont déjà rendus coupables d'actes de violence à l'occasion d'un match. Elle est issue d'un projet de décision présenté par la présidence italienne en juillet 2003, que le groupe de travail "coopération policière" du Conseil a rejeté, compte tenu des difficultés suscitées par ce texte. La présidence italienne, reconnaissant l'impossibilité d'harmoniser les législations et pratiques des Etats membres dans ce domaine (en raison, notamment, du fait que ces mesures sont de caractère administratif dans certains Etats, et pénal dans d'autres), a accepté de transformer ce texte en une résolution du Conseil, dépourvue de tout caractère contraignant. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL _144180 - Conseil de l'Union européenne - 12513/03 - 20 octobre 2003 Proposition de règlement du conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000. Concerne le document E 2025 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 30 janvier 2003 (n° 592)]. 144181 - Commission européenne - COM(2003) 0512 final - 22 août 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Document E 2405 144182 - Commission européenne - COM(2003) 0560 final - 3 octobre 2003 Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouveaux stupéfiants et des nouvelles drogues de synthèse. Document E 2418 144183 - Commission européenne - COM(2003) 0681 final - 12 novembre 2003 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la coordination en matière de drogue dans l'Union européenne. 144184 - Conseil de l'Union européenne - 13502/03 - 14 octobre 2003 Autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci. Document E 2421 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 144185 - Parlement européen - A5-0361/2003 - 23 octobre 2003 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Jorge Salvador HERNANDEZ MOLLAR Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les normes minimales en matière de garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne. Voir le document E 2226 (Voir dans la sélection n° 138 le numéro 138128) _144186 - Commission européenne - 9724/03 - 12 novembre 2003 Questionnaire relatif à la coopération judiciaire en matière pénale. 144187 - Commission européenne - COM(2003) 0688 final - 14 novembre 2003 Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Document E 2455 144188 - Commission européenne - COM(2003) 0660 final - 10 novembre 2003 Projet de décision du Conseil portant modification des articles 51 et 54 du protocole sur le Statut de la Cour de justice, visant au transfert additionnel de recours directs de la Cour de justice au Tribunal de première instance - Avis de la Commission. 144189 - Tribunal de première instance - T-311/01 - 22 octobre 2003 Arrêt du Tribunal du 22 octobre 2003 "Marque communautaire - Procédure d'opposition - Marque communautaire antérieure ASTERIX - Demande de marque communautaire figurative comprenant le terme starix" - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement (CE) n° 40/94", dans l'affaire T-311/01. 144190 - Conseil de l'Union européenne - 1992/2003 - 27 octobre 2003 Règlement (CE) n° 1992/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (JO L 296 du 14 novembre 2003). Adoption définitive du document E 700 144191 - Conseil de l'Union européenne - 2003/793 - 27 octobre 2003 Décision 2003/793/CE du Conseil du 27 octobre 2003 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (JO L 296 du 14 novembre 2003). Adoption définitive du document E 692 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 1er octobre 1996 (n° 2999)]. |
