Le 31 mars 2004 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 1er janvier au 10 février 2004. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 Accès aux documents 7 Convention européenne 7 Citoyenneté européenne 7 Organismes européens - Généralités 7 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 8 Primauté du droit communautaire 8 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 9 Tourisme - Généralités 9 CULTURE 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9 EDUCATION 10 EMPLOI ET CHÔMAGE 10 EXCLUSION, RACISME ET XENOPHOBIE 11 Lutte contre les exclusions - Politique communautaire 11 FORMATION PROFESSIONNELLE 11 Formation professionnelle - Généralités 11 MEDIAS 11 Médias - Généralités 11 Médias - Programmes communautaires - Généralités 11 Programmes MEDIA et MEDIA PLUS 11 Nouvelles technologies de l'information - Généralités 12 MIGRATION DES TRAVAILLEURS 12 Libre circulation des travailleurs - Généralités 12 PROTECTION SOCIALE 12 Protection sociale - Généralités 12 SANTE 12 TRAVAIL 13 Protection des salariés 13 Santé et sécurité du travail 13 Aménagement du temps de travail 13 Information et consultation des travailleurs 14 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 15 AGRICULTURE ET FORÊT 15 Agriculture - Généralités 15 Prix et revenus agricoles - Généralités 15 Production agricole - Conditions de production 15 Qualité des produits agricoles 15 Viande ovine et caprine 15 COMMERCE EXTERIEUR 16 Droit de douane - Contingent tarifaire 16 Coopération douanière 16 Accord commercial avec des pays tiers - Généralités 16 Système commercial multilatéral 17 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 17 Boucle locale - Généralités 17 CONSOMMATION 17 Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs 17 ENVIRONNEMENT 17 Politique de l'environnement - Programmes 17 Agence européenne de l'Environnement 18 Développement durable 18 Pollution - Généralités 18 Effet de serre - changement climatique 18 Ressources naturelles - Droit communautaire 19 MARCHE INTERIEUR 19 Politique du marché intérieur 19 PÊCHE 19 Région ultrapériphérique - Pêche 19 Contingents et suspensions tarifaires autonomes 19 Conservation des ressources halieutiques 20 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 20 Accords interdits 20 Concentration - Généralités 21 Service d'intérêt général - Généralités 21 Aides nationales et autres subventions - Généralités 22 POLITIQUE ECONOMIQUE 22 Croissance et compétitivité 22 POLITIQUE ENERGETIQUE 22 POLITIQUE INDUSTRIELLE 23 RECHERCHE 23 Thèmes de recherche sectoriels - Généralités 23 SECURITE ALIMENTAIRE 23 Additif alimentaire 23 Organismes génétiquement modifiés OGM 24 Bien être des animaux 25 Risque sanitaire - Maladies 25 TRANSPORTS 25 Satellite civil 25 TRANSPORTS AERIENS 26 Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 26 TRANSPORTS MARITIMES 26 Transports maritimes - Règles de concurrence - Généralités 26 AFFAIRES ETRANGERES 27 RELATIONS EXTERIEURES 27 Suisse 27 Albanie 27 Russie 27 Républiques du Caucase 27 Afrique noire 27 Afrique du sud et australe 28 Maroc, Algérie, Tunisie, Libye 28 Afghanistan 29 Chine et Taiwan 29 ONU 29 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 30 Stratégie de pré-adhésion 30 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 30 Association avec les ACP - Généralités 30 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 31 BUDGET COMMUNAUTAIRE 31 Budget communautaire annuel - Généralités 31 Budgets des institutions - Exécution 31 Décharges et déclarations d'assurances 31 Garanties et emprunts communautaires - Généralités 31 FISCALITE DES ENTREPRISES 32 Fiscalité des entreprises - Généralités 32 IMPÔT DIRECT 32 Impôt sur les sociétés - Généralités 32 IMPÔT INDIRECT 32 IMPÔT SUR LE CAPITAL 33 Impôt sur les mouvements de capitaux - Généralités 33 POLITIQUE ECONOMIQUE 33 Conjoncture économique - Généralités 33 Politique économique - Grandes orientations 33 Pacte de stabilité et de croissance 34 Emprunt 35 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 37 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 37 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 38 Criminalité organisée 38 Drogue (JAI) - Généralités 38 Entraide judiciaire pénale 38 Traite des êtres humains 39 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 39 146001 - Cour de justice des Communautés européennes - C-353/01 P - 22 janvier 2004 Arrêt de la Cour du 22 janvier 2004 "Pourvoi - Accès aux documents - Décisions 93/731/CE et 94/90/CECA, CE, Euratom - Exception relative à la protection de l'intérêt public en matière de relations internationales - Accès partiel", dans l'affaire C-353/01 P. 146002 - Commission européenne - COM(2004) 0045 final - 30 janvier 2004 Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des principes du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. 146003 - Conseil de l'Union européenne - 2004/106 - 22 janvier 2004 Décision 2004/106/UE des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 22 janvier 2004 donnant décharge au secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne sur l'exécution du budget du fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (JO L 32 du 5 février 2004). 146004 - Conseil de l'Union européenne - 2004/100 - 26 janvier 2004 Décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (JO L 30 du 4 février 2004). Adoption définitive du document E 2335 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)]. 146005 - Conseil de l'Union européenne - 2004/97 - 13 décembre 2003 Décision 2004/97/CE, Euratom prise du commun accord des représentants des Etats membres réunis au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 13 décembre 2003 relative à la fixation des sièges de certains organismes de l'Union européenne (JO L 29 du 3 février 2004). 146006 - Cour de justice des Communautés européennes - C-453/00 - 13 janvier 2004 Arrêt de la Cour du 13 janvier 2004 "Viande de volaille - Restitutions à l'exportation - Omission d'un renvoi préjudiciel - Décision administrative définitive - Effet d'un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour postérieurement à cette décision - Sécurité juridique - Primauté du droit communautaire - Principe de coopération - Article 10 CE", dans l'affaire C-453/00. 146007 - Commission européenne - SEC(2004) 0024 final - 7 janvier 2004 Document de travail des services de la Commission - Rapport sur les mesures communautaires affectant le tourisme (2001-2002). 146008 - Parlement européen - A5-0477/2003 - 15 décembre 2003 Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, Mme Christa PRETS Rapport sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle : le rôle des régions européennes et d'organisations internationales telles que l'UNESCO et le Conseil de l'Europe. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Michel HERBILLON le 11 juin 2003 (n° 902)]. (Voir dans la sélection 143 le numéro 143009) 146009 - Commission européenne - COM(2004) 0033 final - 23 janvier 2004 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions sur la mise en oeuvre des programmes communautaires Kaléidoscope, Ariane et Raphaël. 146010 - Parlement européen - A5-0481/2003 - 17 décembre 2003 Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, Mme Joke SWIEBEL Rapport sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne. 146011 - Cour de justice des Communautés européennes - C-117/01 - 7 janvier 2004 Arrêt de la Cour du 7 janvier 2004 "Article 141 CE - Directive 75/117/CEE - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Exclusion d'un partenaire transsexuel du bénéfice d'une pension de réversion dont l'octroi est limité au conjoint survivant - Discrimination fondée sur le sexe", dans l'affaire C-117/01. Selon la Cour, une législation nationale qui, en ne reconnaissant pas la nouvelle identité sexuelle des transsexuels, leur interdit l'accès au mariage, est contraire au droit communautaire si elle a pour conséquence de les priver du bénéfice d'une pension de réversion. 146012 - Parlement européen - A5-0470/2003 - 15 décembre 2003 Commission juridique et du marché intérieur, M. Stefano ZAPPALA Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Concerne le document E 1976 146013 - Commission européenne - COM(2004) 0021 final - 23 janvier 2004 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs. 146014 - Commission européenne - SEC(2003) 1361 final - 24 novembre 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - État d'avancement de la mise en oeuvre des documents d'évaluation conjointe concernant les politiques de l'emploi dans les pays adhérents. 146015 - Parlement européen - A5-0479/2003 - 15 décembre 2003 Commission de l'emploi et des affaires sociales, Mme Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU Rapport sur le développement du secteur des services en vue de la création d'emplois. _146016 - Commission européenne - COM(2004) 0024 final - 21 janvier 2004 Communication de la Commission au Conseil - Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2003/2004. _146017 - Commission européenne - COM(2003) 0773 final - 12 décembre 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité de Régions. Rapport conjoint sur l'inclusion sociale résumant les résultats de l'examen des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale (2003-2005). 146018 - Commission européenne - COM(2003) 0809 final - 6 janvier 2004 Rapport de la Commission - Fondation européenne pour la formation : rapport annuel 2002. 146019 - Commission européenne - COM(2003) 0854 final - 8 janvier 2004 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. 146020 - Commission européenne - COM(2003) 0763 final - 10 décembre 2003 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1999/784/CE du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel. 146021 - Commission européenne - COM(2003) 0784 final - 15 décembre 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel. 146022 - Commission européenne - COM(2003) 0802 final - 18 décembre 2003 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre et les résultats du Programme MEDIA II (1996-2000). 146023 - Commission européenne - COM(2003) 0776 final - 12 décembre 2003 Deuxième rapport d'évaluation de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine. 146024 - Commission européenne - COM(2003) 0840 final - 30 décembre 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions établissant les lignes directrices du second tour de l'initiative communautaire EQUAL, concernant la coopération transnationale pour la promotion de nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail. "Libre circulation des bonnes idées". 146025 - Commission européenne - COM(2003) 0842 final - 30 décembre 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : moderniser la protection sociale pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité - une approche globale pour rendre le travail rémunérateur. 146026 - Commission européenne - COM(2003) 0807 final - 19 décembre 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Document E 2486 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI le 3 mars 2004 (n° 1481)]. 146027 - Commission européenne - COM(2003) 0808 final - 19 décembre 2003 Proposition de règlement du Conseil relatif à l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Document E 2513 146028 - Commission européenne - COM(2003) 0839 final - 30 décembre 2003 Communication de la Commission sur les importations parallèles de spécialités pharmaceutiques dont la mise sur le marché a déjà été autorisée. 146029 - Cour de justice des Communautés européennes - C-4/01 - 6 novembre 2003 Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003 "Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements - Retraite anticipée et prestation annexes", dans l'affaire C-4/01. 146030 - Cour de justice des Communautés européennes - C-66/03 - 27 novembre 2003 Arrêt de la Cour du 27 novembre 2003 "Manquement d'Etat - Non transposition - Directive 2000/39/CE", dans l'affaire C-66/03. 146031 - Commission européenne - COM(2003) 0843 final - 30 décembre 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le réexamen de la directive 93/104/CE sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail. 146032 - Parlement européen - A5-0026/2004 - 29 janvier 2004 Commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Alejandro CERCAS Rapport sur l'aménagement du temps de travail (révision de la directive 93/104/CEE). La directive 93/104/CE, du 23 novembre 1993, établit des prescriptions minimales en matière d'organisation du temps de travail, visant à assurer un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Dans le but de garantir la protection des travailleurs contre les effets néfastes pour leur santé et leur sécurité résultant d'une durée excessive, d'un repos insuffisant ou d'une organisation irrégulière du travail, la directive prévoit notamment : - une durée maximale de travail de 48 heures par semaine moyenne, y compris les heures supplémentaires ; - un congé annuel payé de 4 semaines ; - une durée maximale quotidienne du travail de nuit de 8 heures en moyenne. Les Etats membres étaient tenus de transposer la directive pour le 23 novembre 1996, au plus tard. La transposition est effective dans tous les Etats membres. La directive 93/104/CE excluait de son champ d'application les secteurs des transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres, de la pêche maritime, d'autres activités en mer, ainsi que les activités des médecins en formation. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 22 juin 2000 la directive 2000/34/CE modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive. La directive 2000/34/CE devait être transposée par les Etats membres au plus tard le 1er août 2003 (1er août 2004 en ce qui concerne les médecins en formation). La communication de la Commission poursuit un triple objectif : - elle vise à évaluer l'application des deux dispositions qui doivent faire l'objet d'un réexamen avant l'expiration d'une période de sept ans à compter de la date limite de transposition par les Etats membres, c'est-à-dire avant le 23 novembre 2003. Il s'agit des dérogations aux périodes de référence concernant la durée maximale hebdomadaire de travail et de "l'opt-out". Ce terme désigne la faculté de dépasser la durée maximale de 48 heures par semaine si le salarié donne son accord. - En second lieu, la Commission analyse l'impact des arrêts de la Cour - Simap du 3 octobre 2000 et Jaeger du 9 octobre 2003 - concernant la définition du temps de travail et la qualification du temps de garde. - Enfin, la Commission souhaite consulter le Parlement européen et le Conseil notamment sur une possible révision du texte. Pour sa part, le rapport du Parlement européen - M. Alejandro Cercas a notamment proposé que la Commission engage immédiatement une procédure à l'encontre du Royaume-Uni, devant les abus constatés par la Commission quant au dépassement de la durée maximale et la pratique de "l'opt-out". Au cours de sa séance du 11 février 2004, le Parlement européen n'a pas suivi une telle proposition, préférant l'examen par la Commission des abus potentiels ou réels de la clause "d'opt-out". 146033 - Cour de justice des Communautés européennes - C-440/00 - 13 janvier 2004 Arrêt de la Cour du 13 janvier 2004 "Politique sociale - Article 4 et 11 de la directive 94/45/CE - Comité d'entreprise européen - Information et consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire - Groupe d'entreprises dont la direction centrale n'est pas située dans un Etat membre", dans l'affaire C-440/00. La Cour estime que l'obligation d'information des salariés de groupes de dimension communautaire en vue de la constitution d'un comité d'entreprise européen ne peut être supprimée du fait de la localisation de la direction centrale du groupe hors de l'Union européenne. 146034 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 138/2004 - 5 décembre 2003 Règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (JO L 33 du 5 février 2004). 146035 - Parlement européen - A5-0022/2004 - 26 janvier 2004 Commission de l'agriculture et du développement rural, M. Georges GAROT Rapport sur l'évolution des revenus agricoles dans l'Union européenne. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Marie SERMIER le 11 février 2004 (n° 1430)]. 146036 - Commission européenne - COM(2004) 0030 final - 23 janvier 2004 Deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. Proposition de règlement du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'apiculture. 146037 - Commission européenne - COM(2003) 0817 final - 22 décembre 2003 Proposition de règlement du Conseil établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture. 146038 - Conseil de l'Union européenne - 21/2004 - 17 décembre 2003 Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 9 janvier 2004). 146039 - Commission européenne - COM(2003) 0805 final - 19 décembre 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. Document E 2480 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 146040 - Commission européenne - COM(2003) 0856 final - 20 janvier 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de l'Inde. Document E 2508 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI le 3 mars 2004 (n° 1481)]. 146041 - Commission européenne - COM(2004) 0036 final - 22 janvier 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière du 28 mai 1997 afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes. Document E 2505 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 146042 - Conseil de l'Union européenne - 2004/91 - 30 juillet 2003 Décision 2004/91/CE du Conseil du 30 juillet 2003 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (JO L 35 du 6 février 2004). Adoption définitive du document E 2329 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 146043 - Commission européenne - COM(2003) 0787 final - 18 décembre 2003 Livre vert : l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels. Document E 2482 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 146044 - Cour de justice des Communautés européennes - C-500/01 - 7 janvier 2004 Arrêt de la Cour du 7 janvier 204 "Manquement d'Etat - Marché des services de télécommunications - Rééquilibrage tarifaire - Accès à la boucle locale - Directive 90/388/CEE - Article 4 quater", dans l'affaire C-500/01. 146045 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 20/2004 - 8 décembre 2003 Décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (JO L 5 du 9 janvier 2004). Adoption définitive du document E 2316 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 146046 - Commission européenne - COM(2004) 0028 final - 22 janvier 2004 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les communications commerciales non sollicitées ou "spam". 146047 - Commission européenne - COM(2003) 0821 final - 23 décembre 2003 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Mise en oeuvre par la Communauté européenne des lignes directrices de Bonn, sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages qui en découlent au titre de la Convention sur la diversité biologique. 146048 - Commission européenne - COM(2003) 0800 final - 22 décembre 2003 Rapport de la Commission au Conseil : évaluation de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE). 146049 - Commission européenne - COM(2003) 0829 final - 23 décembre 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Un an après le sommet mondial sur le développement durable : mise en oeuvre de nos engagements. 146050 - Commission européenne - COM(2004) 0038 final - 28 janvier 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Promouvoir les technologies au service du développement durable : plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies. 146051 - Parlement européen - A5-0034/2004 - 28 janvier 2004 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, Mme Marialiese FLEMMING Rapport sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. 146052 - Commission européenne - COM(2003) 0830 final - 7 janvier 2004 Communication de la Commission sur les orientations visant à aider les États membres à mettre en oeuvre les critères qui figurent à l'annexe III de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et les conditions dans lesquelles il y a force majeure. En application de l'article 9 de la directive 2003/87/CE prévoyant l'établissement d'un système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, chaque Etat membre doit notifier à la Commission un plan national d'allocation de ces quotas avant le 31 mars 2004. La présente communication de la Commission détermine des orientations visant à aider les Etats à établir leur plan, aider la Commission à les évaluer et à décrire les conditions de la force majeure. 146053 - Commission européenne - COM(2003) 0845 final - 5 janvier 2004 Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage. 146054 - Commission européenne - SEC(2003) 1478 final - 5 janvier 2004 Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage. Ces deux documents regroupent un rapport de synthèse sur les progrès globaux accomplis dans la mise en oeuvre de la directive "habitat" et une synthèse des rapports nationaux ayant permis d'établir le bilan global. La Commission insiste surtout sur les difficultés qu'elle a rencontrées pour dresser ce tableau général des progrès réalisés, du fait des insuffisances constatées dans l'établissement des rapports nationaux. 146055 - Commission européenne - COM(2004) 0022 final - 21 janvier 2004 Communication de la Commission intitulée : rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur (2003-2006). 146056 - Parlement européen - A5-0014/2004 - 23 janvier 2004 Commission de la pêche, Mme Margie SUDRE Rapport sur les régions ultrapériphériques et l'industrie de la pêche. Voir le document E 2296 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 146057 - Commission européenne - COM(2003) 0832 final - 29 décembre 2003 Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2004-2006. Document E 2498 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 146058 - Commission européenne - COM(2004) 0058 final - 3 février 2004 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l'océan Atlantique. 146059 - Commission européenne - 2004/104 - 27 novembre 2002 Décision 2004/104/CE de la Commission du 27 novembre 2002 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.978/Méthylglucamine) (JO L 38 du 10 février 2004). 146060 - Cour de justice des Communautés européennes - C-2/01 P et C-3/01 P - 6 janvier 2004 Arrêt de la Cour du 6 janvier 2004 "Pourvois - Concurrence - Importations parallèles - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Notion d'accord entre entreprises - Preuve de l'existence d'un accord - Marché de produits pharmaceutiques", dans les affaires jointes C-2/01 P et C-3/01 P. 146061 - Cour de justice des Communautés européennes - C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P - 7 janvier 2004 Arrêt de la Cour du 7 janvier 2004 "Pourvoi - Concurrence - Marché du ciment - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Compétence du Tribunal - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Imputation d'une infraction - Preuve de la participation à l'accord général et à sa mise en oeuvre - Amende - Détermination du montant", dans les affaires jointes C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P. 146062 - Tribunal de première instance - T-217/03 R - 21 janvier 2004 Ordonnance du président du Tribunal du 21 janvier 2004 "Procédure de référé - Concurrence - Paiement d'amende - Garantie bancaire - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts - Sursis partiel et conditionnel", dans l'affaire T-217/03 R. 146063 - Tribunal de première instance - T-245/03 R - 21 janvier 2004 Ordonnance du président du Tribunal du 21 janvier 2004 "Procédure de référé - Concurrence - Paiement d'amende - Garantie bancaire - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts - Sursis partiel et conditionnel", dans l'affaire T-245/03 R. 146064 - Tribunal de première instance - T-252/03 R - 21 janvier 2004 Ordonnance du président du Tribunal du 21 janvier 2004 "Procédure de référé - Concurrence - Paiement d'amende - Garantie bancaire - Recevabilité - Urgence - Absence", dans l'affaire T-252/03 R. 146065 - Commission européenne - 2004/103 - 30 janvier 2002 Décision 2004/103/CE de la Commission du 30 janvier 2002 portant mesures destinées à rétablir une concurrence effective conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire COM/M. 2416 - Tetra Laval/Sidel) (JO L 38 du 10 février 2004). (Voir dans la sélection 135 le numéro 135048) 146066 - Conseil de l'Union européenne - 139/2004 - 20 janvier 2004 Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations") (JO L 24 du 29 janvier 2004). Adoption définitive du document E 2176 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Marc LAFFINEUR le 23 octobre 2003 (n° 1158) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 4 décembre 2003 (T.A. n° 210)]. 146067 - Commission européenne - JO C 31 - 5 février 2004 Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO C 31 du 5 février 2004). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Marc LAFFINEUR le 23 octobre 2003 (n° 1158) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 4 décembre 2003 (T.A. n° 210)]. 146068 - Parlement européen - A5-0484/2003 - 17 décembre 2003 Commission économique et monétaire, M. Philippe A.R. HERZOG Rapport sur le Livre vert sur les services d'intérêt général. Concerne le document E 2303 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 9 juillet 2003 (n° 1010)]. 146069 - Commission européenne - 1/2004 - 23 décembre 2003 Règlement (CE) n° 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (JO L 1 du 3 janvier 2004). 146070 - Commission européenne - C 64/03 - 24 janvier 2004 Aides d'Etat - France - Aide C 64/03 (Ex NN 136/B/02) - Mesures en faveur du parc d'attraction BIOSCOPE - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2 (JO C 20 du 24 janvier 2004). 146071 - Commission européenne - COM(2004) 0029 final - 21 janvier 2004 Rapport de la Commission au Conseil européen de printemps : "Réalisons Lisbonne - réformes pour une Union élargie". 146072 - Commission européenne - COM(2003) 0740 final - 10 décembre 2003 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures. Document E 2484 146073 - Commission européenne - COM(2003) 0778 final - 10 décembre 2003 Proposition de modification du montant de référence financière - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 34, troisième alinéa - du sixième programme-cadre Euratom, pour tenir compte de l'élargissement. Document E 2485 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI le 3 mars 2004 (n° 1481)]. 146074 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 48/2004 - 5 décembre 2003 Règlement (CE) n° 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 (JO L 7 du 13 janvier 2004). 146075 - Commission européenne - COM(2004) 0026 final - 21 janvier 2004 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1177/2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale. 146076 - Commission européenne - COM(2004) 0009 final - 14 janvier 2004 Communication de la Commission - L'Europe et la recherche fondamentale. La communication de la Commission fait le point sur le développement nécessaire de la recherche fondamentale en Europe, et sur les moyens qui devraient être mis en oeuvre dans ce sens. Elle analyse la situation européenne, par rapport à ses principaux concurrents, les Etats-Unis et le Japon. Elle relève que la recherche fondamentale souffre de la fragmentation européenne, d'où résulte notamment l'insuffisance de masse critique des projets. Le soutien à la recherche fondamentale en Europe dépend surtout jusqu'à présent du niveau national, le programme cadre européen ne comporte que peu d'aides à la recherche fondamentale. La communication évoque l'idée d'un mécanisme de soutien à projet, sur le modèle de la NSF (National Science Foundation) américaine, qui serait géré par un Conseil européen de la recherche. Elle prévoit que la discussion sur ce projet se déroulera dans le courant de l'année 2004. 146077 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/114 - 22 décembre 2003 Directive 2003/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 24 du 29 janvier 2004). 146078 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/115 - 22 décembre 2003 Directive 2003/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 24 du 29 janvier 2004). 146079 - Cour de justice des Communautés européennes - C-24/00 - 5 février 2004 Arrêt de la Cour du 5 février 2004 "Manquement d'Etat - Article 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, article 28 CE et 30 CE) - Réglementation nationale énumérant limitativement les substances nutritives qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires - Mesure d'effet équivalent - Justification - Santé publique - Défense des consommateurs - Proportionnalité", dans l'affaire C-24/00. La Cour juge que la procédure française d'autorisation préalable concernant la commercialisation d'aliments enrichis en substances nutritives à usage humain, fabriqués et commercialisés dans les Etats membres, entrave la libre circulation des marchandises. 146080 - Cour de justice des Communautés européennes - C-296/01 - 20 novembre 2003 Arrêt de la Cour du 20 novembre 2003 "Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 90/220/CEE - Organismes génétiquement modifiés", dans l'affaire C-296/01. 146081 - Cour de justice des Communautés européennes - C-429/01 - 27 novembre 2003 Arrêt de la Cour du 27 novembre 2003 "Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 90/219/CEE - Organismes génétiquement modifiés - Utilisation confinée", dans l'affaire C-429/01. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 9 juillet 2003 (n° 1009)]. 146082 - Commission européenne - COM(2004) 0010 final - 28 janvier 2004 Proposition de décision du Conseil relative à l'autorisation de mise sur le marché de maïs issu de la lignée de maïs génétiquement modifiée Bt11 en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire, en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil. 146083 - Commission européenne - COM(2003) 0775 final - 12 décembre 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté sur une proposition de recommandation concernant les porcs à adopter au cours de la 46ème réunion du comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (Strasbourg, 2004). 146084 - Commission européenne - 2004/84 - 23 janvier 2004 Décision 2004/84/CE de la Commission du 23 janvier 2004 concernant des mesures de protection contre l'influenza aviaire en Thaïlande (JO L 17 du 24 janvier 2004). 146085 - Commission européenne - 2004/93 - 29 janvier 2004 Décision 2004/93/CE de la Commission du 29 janvier 2004 relative à certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans certains pays d'Asie en ce qui concerne l'importation d'oiseaux, à l'exception des volailles (JO L 27 du 30 janvier 2004). 146086 - Commission européenne - 2004/111 - 29 janvier 2004 Décision 2004/111/CE de la Commission du 29 janvier 2004 concernant la réalisation d'études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les Etats membres en 2004 (JO L 32 du 5 février 2004). 146087 - Commission européenne - 2004/122 - 6 février 2004 Décision 2004/122/CE de la Commission du 6 février 2004 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans plusieurs pays d'Asie (JO L 36 du 7 février 2004). Devant la progression inquiétante de la grippe du poulet en Asie, la Commission a pris des mesures énergiques pour éviter la propagation de la maladie à l'Europe : interdiction d'importer des poulets en provenance de Thaïlande, généralisée puis renforcée les 29 janvier puis 6 février 2004 ; programmes de lutte contre la maladie chez les oiseaux sauvages. 146088 - Parlement européen - A5-0003/2004 - 13 janvier 2004 Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Yves PIETRASANTA Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'Etat d'avancement du programme GALILEO. Voir le document E 1765 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 146089 - Commission européenne - COM(2003) 0826 final - 16 décembre 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement : transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) : une démarche globale de l'Union européenne. Document E 2487 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI le 3 mars 2004 (n° 1481)]. 146090 - Commission européenne - COM(2003) 0595 final - 22 décembre 2003 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'interprétation par la Commission du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime). 146091 - Commission européenne/Conseil de l'Union européenne - 2004/112 - 22 décembre 2003 Décision 2004/112/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 22 décembre 2003 relative à la signature au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (JO L 32 du 5 février 2004). 146092 - Commission européenne - COM(2003) 0834 final - 23 décembre 2003 Proposition de décision du Conseil accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE. Document E 2500 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 146093 - Parlement européen - A5-0053/2004 - 2 février 2004 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Bastiaan BELDER Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les relations entre l'UE et la Russie. 146094 - Parlement européen - A5-0052/2004 - 2 février 2004 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Per GAHRTON Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud. 146095 - Commission européenne - COM(2003) 0850 final - 8 janvier 2004 Communication de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de consultations avec la République togolaise en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou. 146096 - Conseil de l'Union européenne - 2004/31 - 9 janvier 2004 Position commune 2004/31/PESC du Conseil du 9 janvier 2004 concernant l'imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires (JO L 6 du 10 janvier 2004). 146097 - Conseil de l'Union européenne - 131/2004 - 26 janvier 2004 Règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan (JO L 21 du 28 janvier 2004). 146098 - Commission européenne - COM(2004) 0048 final - 28 janvier 2004 Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003. Document E 2493 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 146099 - Commission européenne - COM(2004) 0082 final - 23 janvier 2004 Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. Document E 2506 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 146100 - Conseil de l'Union européenne - 2004/126 - 22 décembre 2003 Décision 2004/126/CE du Conseil du 22 décembre 2003 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (JO L 37 du 10 février 2004). Adoption définitive du document E 2393 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)]. 146101 - Conseil de l'Union européenne - 2004/127 - 22 décembre 2003 Décision 2004/127/CE du 22 décembre 2003 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne (JO L 37 du 10 février 2004). Adoption définitive du document E 2392 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)]. 146102 - Parlement européen - A5-0035/2004 - 29 janvier 2004 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. André BRIE Rapport sur l'Afghanistan : défis et perspectives pour l'avenir. 146103 - Conseil de l'Union européenne - 2004/80 - 17 décembre 2003 Décision 2004/80/CE du Conseil du 17 décembre 2003 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 17 du 24 janvier 2004). Adoption partielle du document E 2016 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 146104 - Parlement européen - A5-0480/2003 - 16 décembre 2003 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Armin LASCHET Rapport sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies. 146105 - Commission européenne - COM(2003) 0844 final - 5 janvier 2004 Rapport de la Commission - Rapport général sur les aides de préadhésion (PHARE - ISPA - SAPARD) en 2002. 146106 - Conseil de l'Union européenne - 2004/113 - 20 janvier 2004 Décision 2004/113/CE du Conseil du 20 janvier 2004 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) (JO L 34 du 6 février 2004). Adoption partielle du document E 2278 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 146107 - Commission européenne - COM(2004) 0043 final - 26 janvier 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'évolution future de l'Initiative européenne pour l'eau et aux modalités de création d'une Facilité européenne pour l'eau destinée aux pays ACP. 146108 - Parlement européen - 2004/53 - 4 décembre 2003 Arrêt définitif 2004/53/CE, Euratom du budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (JO L 22 du 28 janvier 2004). Adoption définitive du document E 2224-6 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 146109 - Parlement européen - 2004/54 - 4 décembre 2003 Arrêt définitif 2004/54/CE, Euratom du budget rectificatif n° 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (JO L 22 du 28 janvier 2004). Adoption définitive du document E 2224-7 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 146110 - Parlement européen - A5-0486/2003 - 22 décembre 2003 Commission du contrôle budgétaire, Mme Maria Antonia AVILES PEREA Rapport sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 - Section VII - Comité des régions. 146111 - Commission européenne - SEC(2004) 0079 final - 27 janvier 2004 Plan d'action de la Commission suite aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002. 146112 - Commission européenne - COM(2004) 0012 final - 15 janvier 2004 Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général - situation au 30 juin 2003. 146113 - Commission européenne - 2004/76 - 13 mai 2003 Décision 2004/76/CE de la Commission du 13 mai 2003 concernant le régime d'aide d'Etat mis à exécution par la France en faveur des quartiers généraux et centres de logistique (JO L 23 du 28 janvier 2004). 146114 - Conseil de l'Union européenne - 2003/123 - 22 décembre 2003 Directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (JO L 7 du 13 janvier 2004). Adoption définitive du document E 2360 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 146115 - Commission européenne - COM(2003) 0841 final - 30 décembre 2003 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents. Document E 2499 146116 - Commission européenne - COM(2003) 0822 final - 23 décembre 2003 Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services. Document E 2497 146117 - Conseil de l'Union européenne - 2004/7 - 20 janvier 2004 Directive 2004/7/CE du Conseil du 20 janvier 2004 modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution (JO L 27 du 30 janvier 2004). Adoption définitive du document E 2324 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)]. 146118 - Commission européenne - COM(2004) 0042 final - 28 janvier 2004 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains Etats membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations. Document E 2515 146119 - Commission européenne - COM(2003) 0810 final - 19 décembre 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen - Imposition des dividendes au niveau des personnes physiques dans le marché intérieur. 146120 - Parlement européen - A5-0044/2004 - 29 janvier 2004 Commission économique et monétaire, M. Roberto Felice BIGLIARDO Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les finances publiques dans l'UEM - 2003. 146121 - Commission européenne - COM(2004) 0020 final - 21 janvier 2004 Communication de la Commission sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique pour 2003-2005. Document E 2502 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI le 3 mars 2004 (n° 1481)]. 146122 - Parlement européen - A5-0045/2004 - 29 janvier 2004 Commission économique et monétaire, Mme Christa RANDZIO-PLATH Rapport sur la situation économique européenne - rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques. 146123 - Commission européenne - SEC(2004) 0008 final - 7 janvier 2004 Projet de recommandation de la Commission pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2003-2010. 146124 - Conseil de l'Union européenne - JO C 29 - 20 janvier 2004 Avis du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2003-2010 (JO C 29 du 3 février 2004). 146125 - Commission européenne - SEC(2004) 0009 final - 7 janvier 2004 Projet de recommandation de la Commission pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2003-2007. 146126 - Conseil de l'Union européenne - JO C 29 - 20 janvier 2004 Avis du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2003-2007 (JO C 29 du 3 février 2004). 146127 - Commission européenne - SEC(2004) 0010 final - 7 janvier 2004 Projet de recommandation de la Commission pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2003-2007. 146128 - Conseil de l'Union européenne - JO C 29 - 20 janvier 2004 Avis du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2003-2007 (JO C 29 du 3 février 2004). 146129 - Conseil de l'Union européenne - JO C 29 - 20 janvier 2004 Avis du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2003-2006 (JO C 29 du 3 février 2004). 146130 - Commission européenne - SEC(2004) 0083 final - 28 janvier 2004 Projet de recommandation de la Commission pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, 2002-3 à 2008-9. 146131 - Commission européenne - SEC(2004) 0084 final - 28 janvier 2004 Projet de recommandation de la Commission pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2003-2007. 146132 - Commission européenne - SEC(2004) 0085 final - 28 janvier 2004 Projet de recommandation de la Commission pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2001-2007. 146133 - Commission européenne - SEC(2004) 0086 final - 28 janvier 2004 Projet de recommandation de la Commission pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2004-2006. 146134 - Commission européenne - SEC(2004) 0087 final - 28 janvier 2004 Projet de recommandation de la Commission pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2002-2006. 146135 - Commission européenne - SEC(2004) 0088 final - 28 janvier 2004 Projet de recommandation de la Commission pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2003-2007. 146136 - Commission européenne - SEC(2004) 0089 final - 28 janvier 2004 Projet de recommandation de la Commission pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2003-2006. 146137 - Commission européenne - COM(2003) 0803 final - 19 décembre 2003 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités liées aux emprunts et aux prêts de la Communauté en 2002. 146138 - Conseil de l'Union européenne - 2003/109 - 25 novembre 2003 Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23 janvier 2004). Adoption définitive du document E 1741 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)]. 146139 - Conseil de l'Union européenne - JO C 2 - 27 novembre 2003 Acte du Conseil du 27 novembre 2003 établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant ladite convention (JO C 2 du 6 janvier 2004). Adoption définitive du document E 2064 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jacques FLOCH le 29 avril 2003 (n° 819) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 16 juin 2003 (T.A. n° 148)]. 146140 - Conseil de l'Union européenne - 15722/03 - 9 décembre 2003 Rapport sur le fonctionnement et le devenir du Collège européen de Police (CEPOL) établi au terme d'une période de trois ans. 146141 - Conseil de l'Union européenne - 16263/03 - 9 janvier 2004 Projet d'accord entre Europol et Malte. Document E 2491 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. Criminalité organisée 146142 - Conseil de l'Union européenne - 16302/03 - 19 décembre 2003 Déclaration de la conférence de Dublin sur la criminalité organisée. 146143 - Commission européenne - 5450/04 - 27 janvier 2004 Projet de décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières. Document E 2516 146144 - Conseil de l'Union européenne - 5056/04 - 6 janvier 2004 Rapport sur la Caraïbe. 146145 - Conseil de l'Union européenne - 15585/03 - 16 décembre 2003 Mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen par le Royaume-Uni. _146146 - Conseil de l'Union européenne - 5179/04 - 9 janvier 2004 Entrée en vigueur de la décision cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise. Note de la délégation française en réponse au questionnaire de la délégation du Royaume-Uni. [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Pierre BRANA le 20 décembre 2001 (n° 3506) et par M. Pierre LEQUILLER le 11 décembre 2002 (n° 469)]. 146147 - Conseil de l'Union européenne - 2004/79 - 17 décembre 2003 Décision 2004/79/CE du Conseil du 17 décembre 2003 concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (JO L 26 du 29 janvier 2004). Adoption définitive du document E 2421 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 146148 - Conseil de l'Union européenne - 2004/68 - 22 décembre 2003 Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (JO L 13 du 20 janvier 2004). Adoption définitive du document E 1651 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)]. 146149 - Commission européenne - COM(2003) 0827 final - 23 décembre 2003 Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire. Document E 2489 La création d'une juridiction en matière de brevet communautaire relève du projet plus général visant à mettre en place le système de brevet communautaire. Son objectif est d'assurer une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes et dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté. Pour que la Cour de justice puisse exercer ses responsabilités juridictionnelles en matière de brevet communautaire, cette compétence doit lui être attribuée, ce que prévoit cette proposition de décision du Conseil. 146150 - Commission européenne - COM(2003) 0828 final - 23 décembre 2003 Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance. Document E 2490 Cette proposition de décision propose la création, au sein de la Cour de justice, d'une chambre juridictionnelle appelée "Tribunal du brevet communautaire" qui sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires. Il est également prévu que le Tribunal de première instance exerce une compétence d'appel. 146151 - Cour de justice des Communautés européennes - C-60/02 - 7 janvier 2004 Arrêt de la Cour du 7 janvier 2004 "Marchandises pirates et de contrefaçon - Absence de sanctions pénales pour le transit externe - Compatibilité avec le règlement n° 3295/94", dans l'affaire C-60/02. |
