Le 30 juin 2004 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 26 mars au 15 mai 2004. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 Démocratie 7 Régime linguistique 7 Conseil de l'Union européenne - Généralités 7 Parlement européen - Règlement 8 Comité des régions 8 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 8 Cour de justice - Généralités 8 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 CULTURE 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9 Femmes - Généralités 9 Femmes - Egalité de traitement en matière d'emploi 10 Femmes - Egalité de traitement en matière de rémunération 10 EDUCATION 10 EMPLOI ET CHÔMAGE 11 MEDIAS 12 Liberté des médias 12 Programmes MEDIA et MEDIA PLUS 12 Télévision sans frontières 13 Nouvelles technologies de l'information - Généralités 13 PROTECTION SOCIALE 13 Protection sociale - Généralités 13 Sécurité sociale - Organisation et fonctionnement 13 Assurance maladie - Généralités 14 Allocation de maternité - Généralités 14 Aide sociale et assistance sociale - Généralités 14 SANTE 15 Santé - Généralités 15 Produits du corps humain - Généralités 15 SIDA et maladies transmissibles - Généralités 15 Médicament - Généralités 16 TRAVAIL 16 Santé et sécurité du travail 16 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 17 AGRICULTURE ET FORÊT 17 Politique agricole commune - Révision mi-parcours 17 Politique agricole commune - Elargissement 17 Production agricole - Conditions de production 17 Qualité des produits agricoles 18 FEOGA - Généralités 18 FEOGA Garantie - Dépenses 18 Viande bovine 19 COMMERCE EXTERIEUR 19 CONSOMMATION 19 Crédit à la consommation 19 ENVIRONNEMENT 20 Développement durable 20 Pollution atmosphérique - Droit communautaire 20 Pollution par les substances dangereuses 20 Protection civile 20 MARCHE INTERIEUR 21 Marché public - Généralités 21 Marché public de services 22 Rapprochement des législations - Généralités 22 PÊCHE 22 Pêche en Atlantique 22 Politique de la pêche - Réforme 22 Quota de pêche et gestion des stocks 23 Contrôle des pêches 23 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 23 Politique de la concurrence - Généralités 23 Compétence de l'Union - Concurrence 24 Accords interdits 24 Exemptions à l'interdiction des ententes 24 Position dominante - Généralités 25 Concentration - Généralités 25 Aides nationales et autres subventions - Généralités 26 POLITIQUE ECONOMIQUE 26 POLITIQUE ENERGETIQUE 27 POLITIQUE INDUSTRIELLE 28 POLITIQUE REGIONALE 28 RECHERCHE 29 SECURITE ALIMENTAIRE 30 Sécurité alimentaire - Généralités 30 Autorité alimentaire européenne 30 Organismes génétiquement modifiés OGM 31 Alimentation animale 31 Risque sanitaire - Maladies 31 TRANSPORTS 31 Infrastructures de transports - Réseaux transeuropéens 31 Infrastructures de transports - Tarification de l'usage 32 Satellite civil 32 Transports - Règles de concurrence - Généralités 32 TRANSPORTS AERIENS 32 Politique commune des transports aériens - Généralités 32 Droits de trafic aérien - Généralités 33 Transports aériens - Prix et conditions - Généralités 33 Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 33 Transports aériens - Conventions avec les Etats tiers 35 TRANSPORTS MARITIMES 36 Sécurité maritime - Généralités 36 Transports maritimes - Réglementation sociale 36 Pavillons, enregistrement des navires 37 TRANSPORTS TERRESTRES 37 Transports routiers - Conditions techniques et de sécurité 37 Transports ferroviaires - Interopérabilité des réseaux 38 AFFAIRES ETRANGERES 39 RELATIONS EXTERIEURES 39 Droits de l'homme dans le monde - Généralités 39 Pays d'Europe du Sud-Est 39 Nouvelle RFY et Serbie 39 Croatie 40 Bosnie-Herzégovine 40 Macédoine 40 Albanie 41 Russie 41 Ukraine 41 Moldavie 42 Républiques du Caucase 42 Républiques d'Asie centrale 43 Afrique noire 45 Israël et Territoires palestiniens 45 Amérique latine 45 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 46 Elargissement - Généralités 46 Négociations d'adhésion 46 Stratégie de pré-adhésion 46 Bulgarie 47 Lettonie 47 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 47 Association avec les ACP - Généralités 47 Aide aux pays en développement 48 Aide à l'éducation - Culture 48 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 49 BUDGET COMMUNAUTAIRE 49 Budget communautaire annuel - Généralités 49 Projet de budget communautaire 50 Budgets des institutions - Exécution 50 Contrôle de l'exécution du budget communautaire - Généralités 51 Rapports de la Cour des comptes 51 FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE 51 Moyens matériels de la Communauté (P.I.F.) 51 IMPÔT DIRECT 51 Impôt sur les sociétés - Généralités 51 IMPÔT INDIRECT 52 POLITIQUE ECONOMIQUE 53 POLITIQUE MONETAIRE 54 SERVICES FINANCIERS 54 Mouvement de capitaux - Généralités 54 Coassurance et Réassurance 54 Bourse des valeurs et valeurs mobilières 54 Valeurs mobilières 55 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 57 DROIT DES SOCIETES 57 Offre publique d'achat - Généralités 57 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 57 Politiques liées à la libre circulation des personnes - Généralités 57 Visas 57 Asile et protection temporaire - Généralités 57 Politique d'immigration - Libre circulation 58 Droit d'entrée et de séjour des immigrés 58 Politique d'immigration - Dispositifs de répression 58 Convention Justice et Affaires Intérieures (JAI) avec les Etats tiers 59 Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités 59 Europol - Finances 60 Accords de Schengen - Contrôle 60 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 60 Coopération judiciaire civile 60 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 60 Criminalité organisée 60 Blanchiment d'argent 61 Contrefaçon - Fausse monnaie 61 Drogue (JAI) - Droit communautaire 61 Entraide judiciaire pénale 61 ProEurojust et Eurojust 62 Reconnaissance judiciaire pénale 62 Prostitution 62 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 62 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 63 Propriété intellectuelle - Généralités 63 148001 - Parlement européen - A5-0227/2004 - 1er avril 2004 Commission des affaires constitutionnelles, M. Johannes VOGGENHUBER Rapport sur la communication de la Commission relative à l'article 7 du Traité sur l'Union européenne - Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée. (Voir dans la sélection 145 le numéro 145001) 148002 - Commission européenne - COM(2004) 0196 final - 20 avril 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne. 148003 - Conseil de l'Union européenne - 930/2004 - 1er mai 2004 Règlement (CE) n° 930/2004 du Conseil du 1er mai 2004 relatif à des mesures dérogatoires temporaires concernant la rédaction en maltais des actes des institutions de l'Union européenne (JO L 169 du 1er mai 2004). En raison des difficultés rencontrées par les institutions de l'Union européenne pour recruter des traducteurs maltais, l'Union se trouve dans l'impossibilité de traduire en maltais l'ensemble des actes adoptés, alors que le maltais a le statut de langue officielle et de travail des institutions de l'Union. Dans la mesure où la Constitution de Malte reconnaît deux langues officielles - le maltais et l'anglais -, ce règlement prévoit qu'à titre dérogatoire et pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2004, les institutions de l'Union européenne ne sont pas liées par l'obligation de rédiger tous les actes en maltais et de les publier dans cette langue au Journal officiel de l'Union européenne. Pour autant, le statut du maltais en tant que langue officielle et langue de travail des institutions de l'Union reste inchangé. En effet, au terme de la période transitoire, tous les actes qui n'auront pas, à cette date, été publiés en maltais seront alors également publiés dans cette langue. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Michel HERBILLON le 11 juin 2003 (n° 902) ainsi que la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004 (T.A. n° 229)]. 148004 - Conseil de l'Union européenne - 2004/338 - 22 mars 2004 Décision 2004/338/CE, Euratom du 22 mars 2004 du Conseil portant adoption de son règlement intérieur (JO L 106 du 15 avril 2004). 148005 - Cour de justice des Communautés européennes - C-167/02 P - 30 mars 2004 Arrêt de la Cour du 30 mars 2004 "Pourvoi - Acte du Parlement relatif aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude - Recours en annulation - Recevabilité - Indépendance et immunité des membres du Parlement - Confidentialité liée aux travaux des commissions d'enquête parlementaires - Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Pouvoirs d'enquête", dans l'affaire C-167/02 P. Par cet arrêt, la Cour de justice confirme que l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) de l'Union européenne est bien habilité à mener des enquêtes administratives internes au sein du Parlement européen et auprès de ses membres, comme dans toutes les institutions communautaires, en cas de suspicion de fraude, corruption ou d'autres activités illégales. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 avril 2004 (n° 1533)]. 148006 - Comité des régions - JO L 175 - 10 mai 2004 Règlement intérieur du Comité des régions (JO L 175 du 10 mai 2004). 148007 - Cour de justice des Communautés européennes - C-263/02 P - 1er avril 2004 Arrêt de la Cour du 1er avril 2004 "Pourvoi - Recevabilité d'un recours en annulation introduit par une personne morale à l'encontre d'un règlement", dans l'affaire C-263/02 P. Par cet arrêt, la Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles un particulier peut demander l'annulation d'un règlement communautaire. En l'état actuel des traités, l'annulation d'un acte communautaire de portée générale, tel un règlement, ne peut être obtenue par un particulier de manière directe devant les juridictions communautaires. En effet, selon le traité, seules les personnes physiques ou morales destinataires d'un acte communautaire les concernant directement et individuellement, ont la possibilité de le contester devant le juge communautaire par le biais d'un recours en annulation. La Constitution européenne adoptée le 18 juin 2004 par les Chefs d'Etat et de gouvernement assouplit les conditions posées par le traité actuel et remédie aux conséquences de la jurisprudence Jego-Quéré en prévoyant la possibilité pour toute personne physique ou morale de former un recours contre des actes de l'Union de portée générale qui les concernent directement et qui ne comportent aucune mesure d'exécution. Cette nouvelle rédaction constitutionnelle permet d'éviter qu'un particulier soit dans l'obligation de violer un acte communautaire et d'être sanctionné par une juridiction nationale pour être en droit d'attaquer cet acte. 148008 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 792/2004 - 21 avril 2004 Décision n° 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (JO L 138 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2322 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)]. 148009 - Commission européenne - SEC(2004) 0521 final - 30 avril 2004 Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation de la Capitale européenne de la culture 2007. 148010 - Commission européenne - SEC(2004) 0464 final - 27 avril 2004 Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation de la Capitale européenne de la culture 2008. 148011 - Parlement européen - A5-0182/2004 - 24 mars 2004 Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, Mme Anna KARAMANOU Rapport sur les femmes dans l'Europe du Sud-Est. 148012 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 848/2004 - 29 avril 2004 Décision n° 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (JO L 157 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2320 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 148013 - Commission européenne - COM(2004) 0279 final - 21 avril 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte). Document E 2577 148014 - Cour de justice des Communautés européennes - C-147/02 - 30 mars 2004 Arrêt de la Cour du 30 mars 2004 "Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Rémunération pendant le congé de maternité - Calcul du montant de la rémunération - Prise en compte d'une augmentation de salaire", dans l'affaire C-147/02. Dans cet arrêt, la Cour de justice considère, d'une part, que l'article 119 du traité instituant la Communauté européenne exige que toute augmentation de salaire intervenue entre le début de la période couverte par le salaire de référence, sur la base duquel sont versées les indemnités de maternité, et la fin de ce même congé soit intégrée dans la base de calcul des indemnités et, d'autre part, qu'une telle exigence ne s'applique pas seulement lorsque la majoration concerne rétroactivement le salaire de référence. 148015 - Commission européenne - COM(2004) 0336 final - 30 avril 2004 Communication de la Commission au Conseil - Suivi du Livre blanc "Un nouvel élan pour la jeunesse européenne". Proposition d'objectifs communs pour une meilleure compréhension et connaissance de la jeunesse suite à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. 148016 - Commission européenne - COM(2004) 0337 final - 30 avril 2004 Communication de la Commission au Conseil - Suivi du Livre blanc "Un nouvel élan pour la jeunesse européenne". Proposition d'objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes suite à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. 148017 - Commission européenne - COM(2004) 0153 final - 8 mars 2004 Rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en oeuvre de la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates". 148018 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 790/2004 - 21 avril 2004 Décision n° 790/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (JO L 138 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2318 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)]. 148019 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 791/2004 - 21 avril 2004 Décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (JO L 138 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2319 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)]. 148020 - Commission européenne - COM(2004) 0323 final - 28 avril 2004 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi - Rapport final. 148021 - Commission européenne - COM(2004) 0239 final - 7 avril 2004 Communication de la Commission renforçant la mise en oeuvre de la Stratégie européenne pour l'emploi - Proposition de décision du Conseil concernant des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. Recommandation pour une recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres. Document E 2581 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 148022 - Parlement européen - A5-0230/2004 - 5 avril 2004 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, Mme Johanna L.A. BOOGERD-QUAAK Rapport sur les risques de violation, dans l'Union européenne et particulièrement en Italie, de la liberté d'expression et d'information (article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux). Ce rapport souligne que le pluralisme des médias est fondamental pour la liberté d'expression et d'information et que lorsque les Etats membres ne prennent pas les mesures appropriées, l'Union européenne a, dans la limite de ses compétences, le devoir de le garantir. En ce qui concerne la situation en Italie, la commission relève que la concentration des pouvoirs économique, médiatique et politique est à l'origine de conflits d'intérêt. La commission recommande qu'une proposition de directive sur la sauvegarde du pluralisme intervienne, que la diversité des médias devienne une priorité en matière de concurrence et qu'une législation interdisant à des personnalités politiques de détenir des intérêts économiques importants dans les médias soit adoptée. 148023 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 845/2004 - 29 avril 2004 Décision n° 845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision n° 163/2001/CE du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (JO L 157 du 30 avril2004). Adoption définitive du document E 2262 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)]. 148024 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 846/2004 - 29 avril 2004 Décision n° 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision 2000/821/CE du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 157 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2263 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)]. 148025 - Commission européenne - JO C 102 - 28 avril 2004 Communication interprétative de la Commission relative à certains aspects des dispositions de la directive "Télévision sans frontières" concernant la publicité télévisée (JO C 102 du 28 avril 2004). 148026 - Commission européenne - COM(2004) 0341 final - 30 avril 2004 Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information. 148027 - Commission européenne - COM(2004) 0304 final - 20 avril 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables : un appui aux stratégies nationales par la "méthode ouverte de coordination". [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Edouard LANDRAIN le 15 juin 2004 (n° 1672)]. 148028 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 631/2004 - 31 mars 2004 Règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (JO L 100 du 6 avril 2004). Adoption définitive du document E 2363 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 148029 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 883/2004 - 29 avril 2004 Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 1202 Ce règlement se substitue à celui du 14 juin 1971 (n° 1408/71/CEE), plusieurs fois modifié, pour assurer la coordination entre les différents systèmes de sécurité sociale des Etats membres. Il s'applique tant aux salariés qu'aux indépendants et concerne l'ensemble des branches, à l'exception des régimes complémentaires de retraite qui relèvent de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)]. 148030 - Commission européenne - 2004/482 - 23 mars 2004 Décision 2004/482/CE de la Commission n° 196 du 23 mars 2004 en application de l'article 22, paragraphe 1 bis (JO L 156 du 30 avril 2004). 148031 - Commission européenne - COM(2004) 0301 final - 20 avril 2004 Communication de la Commission concernant le suivi du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne. 148032 - Commission européenne - 2004/481 - 23 mars 2004 Décision 2004/481/CE de la Commission n° 195 du 23 mars 2004 concernant l'application uniforme de l'article 22, paragraphe 1, point a) i) du règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement (JO L 156 du 30 avril 2004). 148033 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 803/2004 - 21 avril 2004 Décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2231 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 148034 - Commission européenne - COM(2004) 0356 final - 30 avril 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Santé en ligne - améliorer les soins de santé pour les citoyens européens : plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne. 148035 - Commission européenne - 2004/33 - 22 mars 2004 Directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (JO L 91 du 30 mars 2004). 148036 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/23 - 31 mars 2004 Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (JO L 102 du 7 avril 2004). Adoption définitive du document E 2050 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)]. 148037 - Commission européenne - COM(2004) 0201 final - 26 mars 2004 Document de travail de la Commission concernant la préparation à une pandémie de grippe et les plans d'intervention communautaires. 148038 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 851/2004 - 21 avril 2004 Règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2384 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI le 3 mars 2004 (n° 1481)]. 148039 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/24 - 31 mars 2004 Directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 1946 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 148040 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/27 - 31 mars 2004 Directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136 du 30 avril 2004). 148041 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/28 - 31 mars 2004 Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 136 du 30 avril 2004). 148042 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 726/2004 - 31 mars 2004 Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 1902 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)]. 148043 - Commission européenne - COM(2004) 0050 final - 23 avril 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'évaluation de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail accompagnée d'une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Document E 2596 148044 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/40 - 29 avril 2004 Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 159 du 30 avril 2004). 148045 - Commission européenne - 795/2004 - 21 avril 2004 Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141 du 30 avril 2004). 148046 - Commission européenne - 796/2004 - 21 avril 2004 Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141 du 30 avril 2004). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Marie SERMIER le 28 mai 2003 (n° 889)]. 148047 - Conseil de l'Union européenne - 2004/281 - 22 mars 2004 Décision 2004/281/CE du Conseil du 22 mars 2004 portant adaptation de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune (JO L 93 du 30 mars 2004). Adoption définitive du document E 2437 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 148048 - Conseil de l'Union européenne - 797/2004 - 26 avril 2004 Règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004 relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture (JO L 125 du 28 avril 2004). 148049 - Commission européenne - COM(2004) 0233 final - 5 avril 2004 Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) n° 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur. Document E 2573 148050 - Conseil de l'Union européenne - 583/2004 - 22 mars 2004 Règlement (CE) n° 583/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant les règlements (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 91 du 30 mars 2004). Adoption définitive du document E 2436 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 148051 - Conseil de l'Union européenne - 864/2004 - 29 avril 2004 Règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 161 du 30 avril 2004). 148052 - Conseil de l'Union européenne - 865/2004 - 29 avril 2004 Règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68 (JO L 161 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2457 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Marie SERMIER le 11 février 2004 (n° 1430)]. 148053 - Commission européenne - COM(2004) 0316 final - 27 avril 2004 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. 148054 - Conseil de l'Union européenne - 2004/485 - 26 avril 2004 Décision 2004/485/CE du Conseil du 26 avril 2004 modifiant la décision 2003/231/CE portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) (JO L 162 du 30 avril 2004). 148055 - Commission européenne - COM(2004) 0287 final - 22 avril 2004 Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Document E 2598 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 148056 - Cour de justice des Communautés européennes - C-264/02 - 4 mars 2004 Arrêt de la Cour du 4 mars 2004 "Directives 87/102/CEE et 90/88/CEE - Crédit à la consommation - Information du consommateur - Taux annuel effectif global - Taux d'intérêt variable - Renouvellement du contrat", dans l'affaire C-264/02. Dans cet arrêt, la Cour de justice considère que la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation, n'impose pas au prêteur d'informer l'emprunteur, par écrit, du taux annuel effectif global en vigueur ainsi que des conditions auxquelles ce dernier pourra être modifié, avant chaque renouvellement, à des conditions inchangées, d'un contrat de crédit d'une durée déterminée consenti sous la forme d'une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, dès lors que ce crédit est remboursable par mensualités et que le taux d'intérêt est stipulé comme variable. 148057 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/35 - 21 avril 2004 Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 1966 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)]. 148058 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 850/2004 - 29 avril 2004 Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2338 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 148059 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 648/2004 - 31 mars 2004 Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (JO L 104 du 8 avril 2004). Adoption définitive du document E 2109 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 30 janvier 2003 (n° 592)]. 148060 - - COM(2004) 0240 final - 13 avril 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur la mise en oeuvre de la stratégie communautaire concernant les dioxines, les furannes et les polychlorobiphényles (COM(2001) 593). 148061 - Commission européenne - COM(2004) 0200 final - 25 mars 2004 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile. 148062 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/18 - 31 mars 2004 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 1500 [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667) et par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. _148063 - Commission européenne - COM(2004) 0327 final - 30 avril 2004 Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions. Document E 2586 Le terme partenariat public-privé ("PPP") n'est pas défini au niveau communautaire. Ce terme se réfère en général à des formes de coopération entre les autorités publiques et le monde des entreprises qui visent à assurer le financement, la construction, la rénovation, la gestion ou l'entretien d'une infrastructure ou la fourniture d'un service. Le présent Livre vert fait suite à l'invitation adressée par le Parlement européen d'adopter une proposition de directive visant à réglementer de manière homogène le secteur des concessions et d'autres formes de PPP. Dans cette perspective, le Livre vert vise à présenter la portée des règles communautaires applicables à la phase de sélection du partenaire privé et à la phase postérieure à celle-ci, dans le but de détecter des incertitudes éventuelles, et d'analyser si le cadre communautaire est approprié aux enjeux et aux caractéristiques spécifiques des PPP. Des pistes de réflexion pour une éventuelle intervention communautaire sont esquissées. Pour la Commission, ce Livre vert ayant pour objet d'ouvrir une consultation, aucune option prédéterminée d'intervention communautaire n'a été décidée. Ce Livre se concentre donc sur des questions relevant du droit des marchés publics et des concessions et propose de tracer une distinction entre : - les PPP de type purement contractuel, dans lesquels le partenariat entre secteur public et secteur privé se fonde sur des liens exclusivement conventionnels, et - les PPP de type institutionnalisé, impliquant une coopération entre le secteur public et le secteur privé au sein d'une entité distincte. 148064 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/17 - 31 mars 2004 Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 1501 [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667) et par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 148065 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/22 - 31 mars 2004 Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (JO L 135 du 30 avril 2004). 148066 - Conseil de l'Union européenne - 770/2004 - 21 avril 2004 Règlement (CE) n° 770/2004 du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (JO L 123 du 27 avril 2004). Adoption définitive du document E 2328 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 148067 - Commission européenne - COM(2004) 0225 final - 2 avril 2004 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Mise en oeuvre du cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier Quentin le 6 novembre 2002 (n° 344)]. 148068 - Conseil de l'Union européenne - 812/2004 - 26 avril 2004 Règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98 (JO L 150 du 30 avril 2004). 148069 - Conseil de l'Union européenne - 867/2004 - 29 avril 2004 Règlement (CE) n° 867/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 161 du 30 avril 2004). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 8 janvier 2004 (n° 1337)]. 148070 - Commission européenne - COM(2004) 0167 final - 25 mars 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcement du contrôle de la pêche minotière dans l'UE. 148071 - Commission européenne - COM(2004) 0289 final - 28 avril 2004 Proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. Document E 2593 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 148072 - Conseil de l'Union européenne - 2004/465 - 29 avril 2004 Décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des Etats membres (JO L 157 du 30 avril 2004). 148073 - Commission européenne - COM(2004) 0293 final - 20 avril 2004 Communication de la Commission - Une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive. 148074 - Commission européenne - 773/2004 - 27 avril 2004 Règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27 avril 2004). 148075 - Commission européenne - JO C 101 - 27 avril 2004 Communication de la Commission : Lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (JO C 101 du 27 avril 2004). 148076 - Commission européenne - JO C 101 - 27 avril 2004 Communication de la Commission : Lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité (JO C 101 du 27 avril 2004). 148077 - Commission européenne - JO C 101 - 27 avril 2004 Communication de la Commission relative au traitement par la Commission relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 81 et 82 du traité CE (lettres d'orientation) (JO C 101 du 27 avril 2004). 148078 - Commission européenne - JO C 101 - 27 avril 2004 Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence (JO C 101 du 27 avril 2004). 148079 - Commission européenne - JO C 101 - 27 avril 2004 Communication de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 81 et 82 du traité CE (JO C 101 du 27 avril 2004). 148080 - Commission européenne - JO C 101 - 27 avril 2004 Projet de communication de la Commission relative au traitement par la Commission des plaintes déposées au titre des articles 81 et 82 du traité CE (JO C 101 du 27 avril 2004). 148081 - Commission européenne - 2004/337 - 20 décembre 2001 Décision 2004/337/CE de la Commission du 20 décembre 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE - Affaire COM/E-1/36.212 - Papier autocopiant (JO L 115 du 21 avril 2004). 148082 - Commission européenne - 772/2004 - 27 avril 2004 Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (JO L 123 du 27 avril 2004). 148083 - Commission européenne - JO C 101 - 27 avril 2004 Communication de la Commission : Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux accords de transfert de technologie (JO C 101 du 27 avril 2004). 148084 - Cour de justice des Communautés européennes - C-418/01 - 29 avril 2004 Arrêt de la Cour du 29 avril 2004 "Concurrence - Article 82 CE - Abus de position dominante - Structure modulaire utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un État membre - Droit d'auteur - Refus d'accorder une licence d'utilisation", dans l'affaire C-418/01. 148085 - Commission européenne - 2004/284 - 29 septembre 1999 Décision 2004/284/CE de la Commission du 29 septembre 1999 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE (Affaire n° IV/M.1383 - Exxon/Mobil) (JO L 103 du 7 avril 2004). 148086 - Commission européenne - 2004/310 - 26 juillet 2000 Décision 2004/310/CE de la Commission du 26 juillet 2000 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE (Affaire COMP/M.1806 - AstraZeneca/Novartis) - Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (JO L 110 du 16 avril 2004). 148087 - Commission européenne - 2004/275 - 10 octobre 2001 Décision 2004/275/CE de la Commission du 10 octobre 2001 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire COMP/M.2283 - Schneider/Legrand) (JO L 101 du 6 avril 2004). 148088 - Commission européenne - 2004/276 - 30 janvier 2002 Décision 2004/276/CE de la Commission du 30 janvier 2002 ordonnant une séparation d'entreprises sur la base de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire COMP/M.2283 - Schneider/Legrand) (JO L 101 du 6 avril 2004). 148089 - Commission européenne - 2004/304 - 17 avril 2002 Décision 2004/304/CE de la Commission du 17 avril 2002 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE (Affaire COMP/M.2547 - Bayer/Aventis Crop Science) (JO L 107 du 15 avril 2004). 148090 - Commission européenne - 2004/322 - 2 septembre 2003 Décision 2004/322 de la Commission du 2 septembre 2003 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.3083 - GE/Instrumentarium) (JO L 109 du 16 avril 2004). 148091 - Commission européenne - 802/2004 - 7 avril 2004 Règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30 avril 2004). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Marc LAFFINEUR le 23 octobre 2003 (n° 1158) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 4 décembre 2003 (T.A. n° 210)]. 148092 - Commission européenne - 2004/343 - 16 décembre 2003 Décision 2004/343/CE de la Commission du 16 décembre 2003 concernant le régime d'aide mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté (JO L 108 du 16 avril 2004). 148093 - Commission européenne - COM(2004) 0256 final - 20 avril 2004 Tableau de bord des aides d'État - mise à jour du printemps 2004. 148094 - Commission européenne - JO C 102 - 28 avril 2004 Aides d'Etat - France - Aide C 10/04 (ex N 94/04) - Aide à la restructuration à la société Bull - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 102 du 28 avril 2004). 148095 - Parlement européen - A5-0268/2004 - 13 avril 2004 Commission des Budgets, M. Terence WYNN Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Construire notre avenir commun - défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013". Le rapport de Terence Wynn sur le projet de nouvelles perspectives financières 2007-2013, présenté en février par la Commission européenne, illustre la volonté du Parlement européen de renforcer ses pouvoirs budgétaires. Terence Wynn estime que faute d'un accord entre le Parlement et le Conseil, il n'y aurait pas de perspectives financières, la Constitution n'étant pas encore ratifiée et le traité en vigueur n'imposant aucune obligation de disposer de perspectives financières pluriannuelles, en ne prévoyant que des budgets annuels. De plus, le Parlement refuse de se considérer comme lié par la décision du Conseil européen fixant les dépenses agricoles jusqu'en 2013. 148096 - Commission européenne - SEC(2004) 0484 final - 23 avril 2004 Document de travail des services de la Commission intitulé : "Code de bonne conduite entre les établissements de crédit et les PME". 148097 - Parlement européen - A5-0254/2004 - 7 avril 2004 Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Esko Olavi SEPPANEN Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz. Concerne le document E 2479 148098 - Conseil de l'Union européenne - 2004/294 - 8 mars 2004 Décision 2004/294/CE du Conseil du 8 mars 2004 autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention, ou à y adhérer (JO L 97 du 1er avril 2004). Adoption définitive du document E 2346 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 148099 - Commission européenne - 2004/491 - 29 avril 2004 Décision 2004/491/Euratom de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la décision 1999/819/Euratom du 16 novembre 1999 concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe (JO L 172 du 6 mai 2004). Voir le document E 2282 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 148100 - Commission européenne - COM(2004) 0274 final - 20 avril 2004 Communication de la Commission - Accompagner les mutations structurelles : Une politique industrielle pour l'Europe élargie. La communication de la Commission indique qu'il n 'existe pas de preuve d'un processus généralisé de désindustrialisation. En revanche, elle souligne que l'industrie européenne fait face à un processus de mutations structurelles bénéfique et qui doit être encouragé. L'insuffisance des performances de l'Europe notamment en matière de productivité, de recherche et d'innovation sont jugées préoccupantes. Les délocalisations d'activités industrielles ne se limitent plus aux secteurs traditionnels à forte intensité de main d'oeuvre mais s'étendent aux secteurs intermédiaires, voire même à certains secteurs de haute technologie ou aux services. L'internationalisation de l'économie offre néanmoins des opportunités à l'industrie européenne, à condition que la politique industrielle soutienne les évolutions nécessaires. La Commission propose trois types d'actions : l'amélioration du cadre réglementaire, le développement des synergies entre les différentes politiques communautaires ayant un impact sur la compétitivité et le développement de la dimension sectorielle de la politique industrielle. 148101 - Commission européenne - COM(2004) 0288 final - 22 avril 2004 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive 1999/5/CE (directive R&TTE). 148102 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/323 - 30 mars 2004 Décision 2004/323/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2004 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (JO L 104 du 8 avril 2004). Adoption définitive du document E 2540 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. _148103 - Commission européenne - COM(2004) 0107 final - 18 février 2004 Communication de la Commission : Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale. Le rapport présente les lignes directrices de la future politique régionale, telle que l'envisage la Commission après 2006. 148104 - Commission européenne - COM(2004) 0191 final - 24 mars 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats de la révision à mi-parcours de l'éligibilité conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1164/1994 instituant le Fonds de cohésion. La Commission annonce publiquement que l'Irlande sort du dispositif de soutien financier au titre de la cohésion. Le pays s'est enrichi et le niveau de vie des habitants est passé au-dessus de 90 % de la moyenne communautaire. 148105 - Parlement européen - A5-0272/2004 - 7 avril 2004 Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Konstantinos HATZIDAKIS Rapport sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale. 148106 - Cour des comptes - JO C 99 - 12 février 2004 Rapport spécial n° 1/2004 du 12 février 2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002), accompagné des réponses de la Commission (JO C 99 du 23 avril 2004). 148107 - Commission européenne - COM(2004) 0250 final - 7 avril 2004 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Sciences du vivant et biotechnologie : une stratégie pour l'Europe - Deuxième rapport d'avancement et orientations pour l'avenir. 148108 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/41 - 21 avril 2004 Directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (JO L 157 du 30 avril 2004). 148109 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 852/2004 - 29 avril 2004 Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30 avril 2004). 148110 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 853/2004 - 29 avril 2004 Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 1529 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)]. 148111 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 854/2004 - 29 avril 2004 Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2067 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 148112 - Commission européenne - 2004/478 - 29 avril 2004 Décision 2004/478/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative à l'adoption d'un plan général de gestion des crises dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (JO L 156 du 30 avril 2004). 148113 - Commission européenne - COM(2004) 0193 final - 26 mars 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/08/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un produit à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L lignée NK603) pour améliorer sa tolérance au glyphosate. 148114 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 882/2004 - 29 avril 2004 Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2221 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 148115 - Conseil de l'Union européenne - 2004/68 - 26 avril 2004 Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (JO L 139 du 30 avril 2004). 148116 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 807/2004 - 21 avril 2004 Règlement (CE) n° 807/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 143 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 1913 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 148117 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 884/2004 - 29 avril 2004 Décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 167 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 1841 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 148118 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/52 - 29 avril 2004 Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (JO L 166 du 30 avril 2004). 148119 - Commission européenne - COM(2004) 0286 final - 22 avril 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël. 148120 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 868/2004 - 21 avril 2004 Règlement (CE) n° 868/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non-membres de la Communauté européenne (JO L 162 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 1985 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 148121 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 785/2004 - 21 avril 2004 Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance maladie applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (JO L 138 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2114 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)]. 148122 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 793/2004 - 21 avril 2004 Règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 138 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2272 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. _148123 - Commission européenne - 2004/393 - 12 février 2004 Décision 2004/393/CE de la Commission du 12 février 2004 concernant les avantages consentis par la Région wallonne et Brussels South Charleroi Airport à la compagnie aérienne Ryanair lors de son installation à Charleroi (JO L 137 du 30 avril 2004). Par la présente décision, la Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution des aides au bénéfice de la compagnie aérienne Ryanair en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Cependant, eu égard à la contribution que ces aides peuvent avoir pour le lancement de nouveaux services de transport aérien et le développement durable d'un aéroport régional, une partie de ces aides peut - selon la Commission - être déclarée compatible avec le marché commun sous réserve de certaines conditions. Le dispositif déclaré incompatible avec le marché commun par la Commission touche à l'aide mise à exécution par la Belgique, par contrat du 6 novembre 2001 passé entre la Région wallonne et Ryanair, sous la forme d'une réduction du montant des charges aéroportuaires d'atterrissage allant au-delà du tarif officiel et des rabais généraux fixés prévus par la législation wallonne. La Compagnie Ryanair a déféré la décision de la Commission à la Cour de justice des Communautés européennes le 25 mai 2004. La Région wallonne ne s'est pas jointe au recours. 148124 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 549/2004 - 10 mars 2004 Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (JO L 96 du 31 mars 2004). Adoption définitive du document E 1851 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 21 novembre 2002 (n° 392)]. 148125 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 550/2004 - 10 mars 2004 Règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services") (JO L 96 du 31 mars 2004). 148126 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 551/2004 - 10 mars 2004 Règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ("règlement sur l'espace aérien") (JO L 96 du 31 mars 2004). 148127 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 552/2004 - 10 mars 2004 Règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ("règlement sur l'interopérabilité") (JO L 96 du 31 mars 2004). Adoption définitive du document E 1852 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 21 novembre 2002 (n° 392)]. _148128 - Parlement européen - A5-0271/2004 - 7 avril 2004 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, Mme Johanna L.A. BOOGERD-QUAAK Rapport sur la proposition de décision du Conseil, concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure. Concerne le document E 2543 Tout au long de l'année 2003, la Commission européenne s'est attachée à mettre en place avec les Etats-Unis un cadre juridique stable pour les transferts de données concernant les passagers (les données PNR - Passenger Name Record) au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure. Ce cadre juridique consiste en une décision dite d'adéquation, par laquelle la Commission déclare que la protection des données PNR assurée par les Etats-Unis est adéquate et que ces dernières peuvent leur être transférées, en application de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE sur la protection des données. L'accord sur lequel porte la présente proposition de décision vise à traiter les problèmes juridiques qui ne sont pas réglés par la décision d'adéquation. En application de cet accord, les compagnies aériennes seront tenues d'autoriser l'accès aux données PNR et de permettre aux autorités américaines d'y accéder directement à partir du territoire de l'Union européenne. Le rapport de Mme Boogerd-Quaak propose de s'opposer à la conclusion de l'accord. La rapporteure contexte la licéité de l'accord international, celui-ci modifiant la directive 95/46/CE. Or, elle estime que, de ce fait, le Parlement européen aurait dû non pas être simplement consulté par le Conseil mais émettre un avis conforme. C'est pourquoi, la rapporteure a demandé au Conseil de s'abstenir de conclure cet accord, tant que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) n'aura pas rendu son avis sur sa compatibilité, conformément à l'article 300, paragraphe 6, du traité CE. Bien que le Parlement européen ait suivi les conclusions de la rapporteure, le Conseil et la Commission ont décidé d'ignorer l'opposition affirmée à diverses reprises par le Parlement européen et de conclure cet accord, lequel est entré en vigueur à la fin du mois de mai 2004, ce qui a rendu caduque la demande d'avis que le Parlement avait déposée auprès de la CJCE. La Commission juridique du Parlement a décidé, lors d'une réunion extraordinaire, le 16 juin 2004 de réintroduire un recours à la CJCE. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 148129 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/36 - 21 avril 2004 Directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (JO L 143 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 1931 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)]. 148130 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 849/2004 - 29 avril 2004 Règlement (CE) n° 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 158 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2399 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 148131 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 847/2004 - 29 avril 2004 Règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers (JO L 157 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2235 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)]. 148132 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 724/2004 - 31 mars 2004 Règlement (CE) n° 724/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 129 du 29 avril 2004). Adoption définitive du document E 2369 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 148133 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 725/2004 - 31 mars 2004 Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29 avril 2004). Adoption définitive du document E 2287 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 148134 - Parlement européen - A5-0257/2004 - 7 avril 2004 Commission temporaire, M. Dirk STERCKX Rapport sur le renforcement de la sécurité maritime. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 9 mars 2003 (n° 644) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 avril 2003 (T.A. n° 114)]. 148135 - Commission européenne - COM(2004) 0311 final - 26 avril 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE. Document E 2584 148136 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 789/2004 - 21 avril 2004 Règlement (CE) n° 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 613/91 du Conseil (JO L 138 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2362 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 148137 - Commission européenne - 2004/345 - 6 avril 2004 Recommandation 2004/345/CE de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière (JO L 111 du 17 avril 2004). 148138 - Commission européenne - JO C 93 - 17 avril 2004 Communication de la Commission concernant la recommandation de la Commission du 21 octobre 2003 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière (JO C 93 du 17 avril 2004). 148139 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/54 - 29 avril 2004 Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2189 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)]. 148140 - Cour de justice des Communautés européennes - C-476/01 - 29 avril 2004 Arrêt de la Cour du 29 avril 2004 "Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Condition de résidence - Article 8, paragraphe 4 - Effets du retrait ou annulation d'un permis de conduire antérieur - Reconnaissance d'un nouveau permis délivré par un autre État membre", dans l'affaire C-476/01. 148141 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/49 - 29 avril 2004 Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 1932 148142 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/50 - 29 avril 2004 Directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 164 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 1936 148143 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 881/2004 - 29 avril 2004 Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ("règlement instituant une Agence") (JO L 164 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 1937 148144 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/51 - 29 avril 2004 Directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 164 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 1941 [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Christian PHILIP le 20 novembre 2002 (n° 388) et le 19 mars 2003 (n° 711) ainsi que la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 7 janvier 2004 (T.A. n° 231)]. 148145 - Parlement européen - A5-0270/2004 - 13 avril 2004 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, Mme Véronique DE KEYSER Rapport annuel sur les droits de l'homme en 2003 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme. 148146 - Commission européenne - SEC(2004) 0149 final - 11 février 2004 Document de travail des services de la Commission intitulé "Rapport sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises dans les pays des Balkans occidentaux". _148147 - Commission européenne - COM(2004) 0202 final - 30 mars 2004 Rapport de la Commission concernant le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est. Ce rapport présente une évaluation des progrès accomplis au cours de l'année écoulée par l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, et constitue un indicateur essentiel de leur capacité à entretenir une relation plus étroite avec l'Union européenne. Les progrès de la Croatie ont été analysés par la Commission dans son avis sur la demande d'adhésion présentée par ce pays (COM(2004) 257 final du 20 avril 2004 voir supra). _148148 - Commission européenne - COM(2004) 0206 final - 30 mars 2004 Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies du 10 juin 1999. 148149 - Commission européenne - SEC(2004) 0376 final - 30 mars 2004 Document de travail de la Commission Serbie-Montenegro - Rapport de stabilisation et d'association 2004. _148150 - Commission européenne - COM(2004) 0257 final - 20 avril 2004 Communication de la Commission concernant l'avis sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. A la demande du Conseil, la Commission a élaboré un avis sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, présentée le 21 février 2003, en se fondant sur les trois critères politique, économique et de capacité à appliquer l'acquis communautaire définis par le Conseil européen de Copenhague de 1993, ainsi que sur les conditions de participation au processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est définies par le Conseil le 29 avril 1997. L'avis conclut que la Croatie est une démocratie qui fonctionne et dispose d'institutions garantissant la primauté du droit. En avril 2004, le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a déclaré que la Croatie coopérait désormais pleinement avec le TPIY. La Croatie doit prendre toutes les dispositions pour que le dernier inculpé soit localisé et transféré au TPIY. Elle doit faire des efforts supplémentaires dans les domaines des droits des minorités, du retour des réfugiés, de la réforme du système judiciaire, de la coopération régionale et de la lutte contre la corruption. Par ailleurs, la Croatie peut être considérée comme dotée d'une économie de marché qui fonctionne. Elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue à mettre en oeuvre son programme de réforme, en vue de surmonter certaines faiblesses persistantes. Enfin, la Croatie sera en mesure d'assumer à moyenne échéance les autres obligations liées à l'adhésion, sous réserve qu'elle consente des efforts considérables en termes d'alignement de sa législation sur l'acquis et veille à sa mise en oeuvre, et seulement à longue échéance en matière d'environnement. En conséquence, la Commission recommande l'ouverture des négociations d'adhésion à l'Union européenne avec la Croatie. _148151 - Commission européenne - COM(2004) 0205 final - 30 mars 2004 Décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine. 148152 - Commission européenne - SEC(2004) 0375 final - 30 mars 2004 Document de travail des services de la Commission concernant la Bosnie et Herzégovine - Rapport de stabilisation et d'association 2004. _148153 - Commission européenne - COM(2004) 0204 final - 30 mars 2004 Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine. 148154 - Commission européenne - SEC(2004) 0373 final - 30 mars 2004 Document de travail des services de la Commission concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine - Rapport de stabilisation et d'association - 2004. _148155 - Commission européenne - COM(2004) 0203 final - 30 mars 2004 Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie. 148156 - Commission européenne - SEC(2004) 0374 final - 30 mars 2004 Document de travail de la Commission concernant l'Albanie - Rapport de stabilisation et d'association 2004. 148157 - Commission européenne - COM(2004) 0291 final - 22 avril 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148158 - Commission européenne - COM(2004) 0292 final - 22 avril 2004 Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148159 - Commission européenne - COM(2004) 0251 final - 19 avril 2004 Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148160 - Commission européenne - COM(2004) 0252 final - 19 avril 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148161 - Commission européenne - COM(2004) 0300 final - 23 avril 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148162 - Commission européenne - COM(2004) 0302 final - 23 avril 2004 Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148163 - Commission européenne - COM(2004) 0266 final - 20 avril 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148164 - Commission européenne - COM(2004) 0267 final - 20 avril 2004 Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148165 - Commission européenne - COM(2004) 0268 final - 20 avril 2004 Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148166 - Commission européenne - COM(2004) 0269 final - 20 avril 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148167 - Commission européenne - COM(2004) 0357 final - 30 avril 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148168 - Commission européenne - COM(2004) 0358 final - 30 avril 2004 Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148169 - Commission européenne - 2004/282 - 29 mars 1999 Décision 2004/282/Euratom de la Commission du 29 mars 1999 relative à la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan dans le domaine de la sécurité nucléaire (JO L 89 du 26 mars 2004). 148170 - Commission européenne - COM(2004) 0271 final - 20 avril 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148171 - Commission européenne - COM(2004) 0272 final - 20 avril 2004 Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148172 - Commission européenne - COM(2004) 0303 final - 23 avril 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d'une part, et la République du Kirghizstan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148173 - Commission européenne - COM(2004) 0305 final - 23 avril 2004 Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kirghizstan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148174 - Commission européenne - COM(2004) 0306 final - 23 avril 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148175 - Commission européenne - COM(2004) 0307 final - 23 avril 2004 Proposition de règlement du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. 148176 - Conseil de l'Union européenne - 872/2004 - 29 avril 2004 Règlement (CE) n° 872/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia (JO L 162 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2564 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 148177 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 669/2004 - 31 mars 2004 Règlement (CE) n° 669/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 du Conseil relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza (JO L 105 du 14 avril 2004). Adoption définitive du document E 2381 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)]. 148178 - Commission européenne - COM(2004) 0220 final - 30 mars 2004 Communication de la Commission au Parlement et au Conseil sur les objectifs poursuivis par la Commission dans le cadre des relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine en vue du troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes qui se tiendra à Guadalajara (Mexique) le 28 mai 2004. _148179 - Commission européenne - SEC(2004) 0160 final - 10 février 2004 Communication de la commission concernant l'enveloppe financière pour les négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie. L'enveloppe financière prévue pour l'adhésion des dix pays adhérents avait été largement déterminée dans le cadre des perspectives financières pour la période 2000-2006 décidées en mars 1999 lors du Conseil européen de Berlin. Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, comme il n'existe encore aucun cadre financier global en prévision des incidences budgétaires de leur adhésion, le Conseil européen, lors de sa réunion de décembre 2003 à Bruxelles, a invité la Commission à lui soumettre une proposition à cet égard pour le début de 2004, afin que le Conseil puisse adopter des positions de négociation communes dans les domaines de l'agriculture et de la politique régionale, ainsi que des dispositions financières et budgétaires. La Commission propose de fixer l'enveloppe financière pour la Bulgarie et la Roumanie, pour les trois années 2007 à 2009 à compter de leur adhésion, à un montant de 15.396 millions d'euros (prix de 2004) en crédits d'engagement et de 9.056 millions d'euros en crédits de paiement. 148180 - Conseil de l'Union européenne - JO C 104 - 30 avril 2004 Avis concernant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion (JO C 104 du 30 avril 2004). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773)]. 148181 - Commission européenne - COM(2004) 0163 final - 11 mars 2004 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion. Document E 2549 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555). 148182 - Commission européenne - COM(2004) 0285 final - 21 avril 2004 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Bulgarie. Document E 2591 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 148183 - Conseil de l'Union européenne - 2004/484 - 22 septembre 2003 Décision 2004/484/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques (JO L 162 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2154 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 30 janvier 2003 (n° 592)]. 148184 - Commission européenne - COM(2004) 0208 final - 29 mars 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision relative à l'affectation de la réserve de l'enveloppe du neuvième Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme. 148185 - Commission européenne - COM(2004) 0241 final - 2 avril 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision visant à affecter à la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme ainsi que les ressources provenant de la Facilité d'investissement du 9e Fonds européen de développement. 148186 - Commission européenne - COM(2004) 0313 final - 26 avril 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté. Cette proposition a pour objet de présenter dans un règlement unique les conditions d'accès à toutes les aides de la Communauté européenne. Elle traduit dans le droit communautaire la recommandation du Comité d'aide au développement de l'OCDE de mars 2001 sur le déliement de l'aide publique, solennellement approuvée par le Conseil en mars 2002. 148187 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 806/2004 - 21 avril 2004 Règlement (CE) n° 806/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement (JO L 143 du 30 avril 2004). 148188 - Parlement européen - 2004/346 - 30 mars 2004 Arrêt définitif 2004/346/CE, Euratom du 9 mars 2004 du budget rectificatif n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO L 128 du 29 avril 2004). Adoption définitive du document E 2511-1 148189 - Parlement européen - 2004/347 - 30 mars 2004 Arrêt définitif 2004/347/CE, Euratom du 9 mars 2004 du budget rectificatif n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO L 128 du 29 avril 2004). Adoption définitive du document E 2511-2 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI le 3 mars 2004 (n° 1481)]. 148190 - Parlement européen - 2004/348 - 30 mars 2004 Arrêt définitif 2004/348/CE, Euratom du 30 mars 2004 du budget rectificatif n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO L 128 du 29 avril 2004). Adoption définitive du document E 2511-3 148191 - Parlement européen - 2004/356 - 1er avril 2004 Arrêt définitif 2004/356/CE, Euratom du 1er avril 2004 du budget rectificatif n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO L 147 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2511-4 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 148192 - Parlement européen - 2004/377 - 21 avril 2004 Arrêt définitif 2004/377/CE, Euratom du 21 avril 2004 du budget rectificatif n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO L 148 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2511-5 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 148193 - Commission européenne - SEC(2004) 0321 final - 16 mars 2004 Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat général des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. Document E 2511-6 148194 - Parlement européen - A5-0259/2004 - 7 avril 2004 Commission des Budgets, M. Jan MULDER Rapport sur le projet de budget rectificatif n° 6/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004. 148195 - Parlement européen - 2004/378 - 22 avril 2004 Arrêt définitif 2004/378/CE, euratom du 22 avril 2004 du budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO L 148 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2511-6 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555). 148196 - Parlement européen - A5-0236/2004 - 6 avril 2004 Commission des Budgets, M. Wilfried KUCKELKORN Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2005 - Partie 1 : proposition de résolution - Partie 2 : projet d'état prévisionnel - Partie 3 : tableau des effectifs. 148197 - Parlement européen - A5-0269/2004 - 13 avril 2004 Commission des Budgets, M. Salvador GARRIGA POLLEDO Rapport sur le budget 2005 : communication de la Commission sur la stratégie politique annuelle (SPA). 148198 - Parlement européen - A5-0200/2004 - 19 mars 2004 Commission du contrôle budgétaire, M. Juan José BAYONA DE PEROGORDO Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 (Commission). 148199 - Parlement européen - A5-0201/2004 - 19 mars 2004 Commission du contrôle budgétaire, Mme Heide RUHLE Rapport sur la décharge sur l'exécution du budget général de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice se clôturant au 23 juillet 2002. 148200 - Parlement européen - A5-0218/2004 - 23 mars 2004 Commission du contrôle budgétaire, M. Michiel VAN HULTEN Rapport sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 : section I (Parlement européen). 148201 - Parlement européen - A5-0228/2004 - 2 avril 2004 Commission du contrôle budgétaire, Mme Gabriele STAUNER Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 : section II (Conseil), section IV (Cour de justice), section V (Cour des comptes), section VI (Comité économique et social), section VII (Comité des régions), section VIII (Médiateur). 148202 - Commission européenne - COM(2004) 0247 final - 5 avril 2004 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Bilan au 31 décembre 2003 du plan d'action 2001 de la Commission - Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen. 148203 - Cour des comptes - JO C 107 - 18 mars 2004 Avis n° 2/2004 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (JO C 107 du 30 avril 2004). 148204 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 804/2004 - 21 avril 2004 Décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme "Hercule") (JO L 143 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2336 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 148205 - Conseil de l'Union européenne - 2004/76 - 29 avril 2004 Directive 2004/76/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2574 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 148206 - Commission européenne - COM(2004) 0260 final - 16 avril 2004 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le recours aux mécanismes de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA. Ce rapport identifie les mesures permettant un renforcement de la lutte contre les fraudes à la TVA de type "Carrousel", sans révision du fonctionnement du système de TVA. Il identifie celles qui permettent une réforme en profondeur du contrôle de la TVA et rappellent que les Etats qui suivent les listes de bonnes pratiques ainsi définies ont rencontré d'importants succès. 148207 - Commission européenne - COM(2004) 0295 final - 21 avril 2004 Proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Document E 2567 148208 - Commission européenne - COM(2004) 0296 final - 21 avril 2004 Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphes 6 et 7, de la directive 77/388/CEE. Document E 2566 [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Daniel GARRIGUE le 23 octobre 2003 (n° 1160) et par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 148209 - Commission européenne - COM(2004) 0227 final - 2 avril 2004 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Présentés en application de l'article 27 de la directive 92/12/CEE). Document E 2570 148210 - Conseil de l'Union européenne - 2004/74 - 29 avril 2004 Directive 2004/74/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations (JO L 157 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2515 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 148211 - Commission européenne - COM(2004) 0238 final - 7 avril 2004 Recommandation de la Commission concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005). Document E 2580 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 148212 - Commission européenne - SEC(2004) 0485 final - 28 avril 2004 Recommandation pour une recommandation du Conseil visant à donner rapidement l'alerte à l'Italie pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif - Proposition de décision du Conseil rendant publique la recommandation visant à donner rapidement l'alerte à l'Italie pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif. 148213 - Commission européenne - SEC(2004) 0486 final - 28 avril 2004 Rapport de la Commission relatif aux Pays-Bas, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. 148214 - Commission européenne - SEC(2004) 0487 final - 28 avril 2004 Rapport de la Commission relatif au Royaume-Uni, établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. 148215 - Commission européenne - SEC(2004) 0497 final - 28 avril 2004 Recommandation pour une décision du Conseil abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif au Portugal - Application de l'article 104, paragraphe 12 du traité instituant la Communauté européenne. 148216 - Banque centrale européenne - ISSN 1561-4581 - 27 février 2004 Rapport annuel 2003 de la Banque centrale européenne. 148217 - Parlement européen - A5-0273/2004 - 13 avril 2004 Commission économique et monétaire, Mme Christa RANDZIO-PLATH Rapport sur le projet de recommandation du Conseil concernant la nomination de M. José Manuel Gonzalez-Paramo à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne. 148218 - Commission européenne - JO C 91 - 15 avril 2004 Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation (JO C 91 du 15 avril 2004). 148219 - Commission européenne - COM(2004) 0312 final - 28 avril 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne : un plan pour avancer. 148220 - Commission européenne - COM(2004) 0273 final - 21 avril 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE. Document E 2590 148221 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/39 - 21 avril 2004 Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2153 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 148222 - Commission européenne - COM(2004) 0207 final - 30 mars 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la réglementation relative aux dépositaires d'OPCVM dans les Etats membres : état des lieux et pistes d'évolution. 148223 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/25 - 21 avril 2004 Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (JO L 142 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2115 Les négociations difficiles sur la "directive" OPA ont finalement abouti à un compromis sur la neutralisation des restrictions qui est en retrait par rapport à la proposition initiale de la Commission. En raison de l'attitude très réservée, voire hostile, des pays nordiques et de l'Allemagne, la disposition relative à l'obligation de geler, pendant la durée d'une offre publique d'acquisition, les droits spéciaux attachés à certaines actions susceptibles de bloquer l'opération, ne revêt plus un caractère obligatoire : elle laisse aux Etats membres la possibilité d'autoriser les sociétés d'appliquer ou non cette règle. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)]. 148224 - Conseil de l'Union européenne - 2004/466 - 29 avril 2004 Décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 157 du 30 avril 2004). 148225 - Parlement européen - A5-0262/2004 - 7 avril 2004 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Carlos COELHO Rapport sur la proposition de la Commission relative à l'adoption d'une décision du Conseil portant création du système d'information sur les visas (VIS). 148226 - Conseil de l'Union européenne - 8043/04 - 27 avril 2004 Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts. Concerne le document E 1870 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 29 avril 2003 (n° 817) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 20 juin 2003 (T.A. n° 150)]. 148227 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/38 - 29 avril 2004 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 1775 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)]. 148228 - Conseil de l'Union européenne - 9018/04 - 30 avril 2004 Projet de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. Concerne le document E 2447 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)]. 148229 - Commission européenne - COM(2004) 0178 final - 16 mars 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la présentation d'une proposition de directive et de deux propositions de recommandation visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne. Proposition de directive du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. Proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne. Proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne. Document E 2565 148230 - Conseil de l'Union européenne - 6379/04 - 2 avril 2004 Projet de décision du conseil relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux états membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)]. 148231 - Parlement européen - A5-0266/2004 - 7 avril 2004 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Jorge Salvador HERNANDEZ MOLLAR Deuxième rapport sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées. 148232 - Commission européenne - 8078/04 - 27 avril 2004 Projet de directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers. Concerne le document E 2250 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)]. 148233 - Conseil de l'Union européenne - 2004/424 - 21 avril 2004 Décision 2004/424/CE du Conseil du 21 avril 2004 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 143 du 30 avril 2004). Adoption partielle du document E 2251 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 148234 - Conseil de l'Union européenne - 13417/1/03 - 23 décembre 2003 Négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise en cause entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège. Document E 2568 148235 - Conseil de l'Union européenne - 7906/04 - 29 mars 2004 Déclaration sur la lutte contre le terrorisme. A la suite des évènements tragiques du 11 mars 2004, le Conseil européen a adopté, le 25 mars 2004, cette déclaration sur la lutte contre le terrorisme. La déclaration prévoit notamment une mise en oeuvre anticipée de la "clause de solidarité" prévue à l'article I-42, qui permet de mobiliser l'ensemble des instruments des Etats membres, y compris les moyens militaires, si l'un d'entre eux est victime d'une attaque terroriste. Un coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme (surnommé "M. Anti-terrorisme") a également été institué par le Conseil. Le poste a été confié au Néerlandais Gijs de Vries. La déclaration insiste, par ailleurs, sur la mise en oeuvre effective des instruments législatifs déjà adoptés ou sur l'adoption rapide des propositions encore en cours de discussion. 148236 - Conseil de l'Union européenne - JO C 114 - 29 avril 2004 Acte du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement financier applicable au budget d'Europol (JO C 114 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2332 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 148237 - Conseil de l'Union européenne - 871/2004 - 29 avril 2004 Règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 162 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2035 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 148238 - Commission européenne - COM(2004) 0254 final - 15 avril 2004 Livre vert sur les Obligations Alimentaires. Document E 2582 148239 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 805/2004 - 21 avril 2004 Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2002 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 148240 - Commission européenne - COM(2004) 0165 final - 21 mars 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Prévention de la criminalité dans l'Union européenne. Document E 2606 148241 - Commission européenne - COM(2004) 0262 final - 16 avril 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée dans le secteur financier. 148242 - Commission européenne - COM(2004) 0230 final - 5 avril 2004 Rapport de la Commission sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. 148243 - Banque centrale européenne - JO C 134 - 12 mai 2004 Accord de coopération entre la Banque centrale européenne - BCE - et l'Organisation internationale de police criminelle - Interpol (JO C 134 du 12 mai 2004). 148244 - Commission européenne - COM(2004) 0244 final - 7 avril 2004 Proposition de règlement du Conseil fixant des règles pour le contrôle du commerce de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Document E 2575 148245 - Commission européenne - COM(2004) 0221 final - 29 mars 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'information - Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes. Document E 2576 148246 - Commission européenne - COM(2004) 0328 final - 28 avril 2004 Proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne. Document E 2589 148247 - Commission européenne - COM(2004) 0334 final - 30 avril 2004 Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne. Document E 2587 148248 - Commission européenne - COM(2004) 0346 final - 30 avril 2004 Rapport de la Commission fondé sur l'article 14 de la décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. 148249 - Conseil de l'Union européenne - JO C 86 - 2 mars 2004 Acte de l'organe de contrôle commun d'Eurojust du 2 mars 2004 établissant son règlement intérieur (JO C 86 du 6 avril 2004). 148250 - Conseil de l'Union européenne - 6838/04 - 2 avril 2004 Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Concerne le document E 1793 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 148251 - Parlement européen - A5-0274/2004 - 15 avril 2004 Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, Mme Marianne ERIKSSON Rapport sur les conséquences de l'industrie du sexe dans l'Union européenne. 148252 - Conseil de l'Union européenne - 2004/404 - 19 avril 2004 Décision 2004/404/CE, Euratom du Conseil du 19 avril 2004 portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le statut de la Cour de justice (JO L 132 du 29 avril 2004). (Voir dans la sélection 147 le numéro 147190) 148253 - Conseil de l'Union européenne - 2004/405 - 19 avril 2004 Décision 2004/405/CE, Euratom du Conseil du 19 avril 2004 portant modification de l'article 29, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes (JO L 132 du 29 avril 2004). 148254 - Conseil de l'Union européenne - 2004/407 - 26 avril 2004 Décision 2004/407/CE, Euratom du Conseil du 26 avril 2004 portant modification des articles 51 et 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice (JO L 132 du 29 avril 2004). 148255 - Conseil de l'Union européenne - 2004/406 - 19 avril 2004 Décision 2004/406/CE, Euratom du Conseil du 19 avril 2004 portant modification de l'article 35, paragraphe 1 et 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des communautés européennes (JO L 132 du 29 avril 2004). 148256 - Commission européenne - COM(2004) 0261 final - 16 avril 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen : La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur. La communication de la Commission traite de la gestion individuelle et collective du droit d'auteur et des droits voisins, c'est-à-dire de la façon dont ils sont donnés en licence, cédés ou rémunérés pour tout type d'utilisation. La Commission considère qu'un meilleur fonctionnement du marché intérieur de la gestion collective des droits ne peut être atteint que par un cadre commun incluant le statut des sociétés de gestion collective, leur fonctionnement ainsi que les mécanismes de contrôle. 148257 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/48 - 29 avril 2004 Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30 avril 2004). Adoption définitive du document E 2233 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. |
