Le 1er octobre 2004 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 1er juillet au 31 août 2004. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 Accès aux documents 7 Commission européenne - Rôle et pouvoirs 7 Parlement européen - Organisation et fonctionnement 7 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 8 Mise en oeuvre du droit communautaire 8 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 CULTURE 9 Culture - Programmes communautaires - Généralités 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9 Femmes - Généralités 9 EDUCATION 9 EMPLOI ET CHÔMAGE 10 Stratégie communautaire pour l'emploi - Généralités 10 EXCLUSION, RACISME ET XENOPHOBIE 10 Lutte contre les exclusions - Politique communautaire 10 MEDIAS 10 Programmes MEDIA et MEDIA PLUS 10 MIGRATION DES TRAVAILLEURS 10 Libre circulation des travailleurs - Généralités 10 POLITIQUE SOCIALE GENERALE 10 Fonds social européen - Organisation et réforme 10 SANTE 11 TRAVAIL 12 Santé et sécurité du travail 12 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 13 AGRICULTURE ET FORÊT 13 Politique agricole commune - Financement 13 FEADER - Généralités 13 Sucre 13 Fruits et légumes 13 Politique forestière 14 COMMERCE EXTERIEUR 14 Union douanière et libre circulation des marchandises 14 Accord commercial avec des pays tiers - Généralités 14 Accord textile 15 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 15 Communications électroniques - Libéralisation - Généralités 15 Téléphonie mobile - UMTS 15 Réseaux de communications électroniques - Accès 15 Autorité de surveillance de la radionavigation par satellite 15 Services audiovisuels et société de l'information - Généralités 16 CONSOMMATION 17 Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs 17 ENVIRONNEMENT 17 Politique de l'environnement - Généralités 17 Agence européenne de l'Environnement 17 Environnement - Coopération internationale 17 Pollution atmosphérique - Droit communautaire 17 Effet de serre - changement climatique 18 Pollution par les automobiles 18 Assainissement des eaux - Traitement 18 Pollution de la Méditerranée 19 Conservation des ressources naturelles 19 Ressources naturelles - Droit communautaire 20 Chasse 20 Catastrophe naturelle 20 Protection civile 20 Déchet - Droit communautaire 21 MARCHE INTERIEUR 21 Politique du marché intérieur - Application du droit communautaire 21 PÊCHE 21 Politique de la pêche - Réforme 21 Interventions à finalité structurelle Pêche 22 Quota de pêche et gestion des stocks 22 Conservation des ressources halieutiques - Mesures techniques 22 POLITIQUE ECONOMIQUE 22 Petites et moyennes entreprises 22 POLITIQUE ENERGETIQUE 23 Sécurité et sûreté nucléaire 23 POLITIQUE INDUSTRIELLE 23 POLITIQUE REGIONALE 24 Fonds structurels - Droit communautaire 24 RECHERCHE 24 Espace européen de recherche - Généralités 24 SECURITE ALIMENTAIRE 24 TRANSPORTS 25 Infrastructures de transports - Réseaux transeuropéens 25 Transports et environnement - Généralités 25 Transports et environnement - Transports aériens 25 TRANSPORTS AERIENS 25 Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 25 TRANSPORTS MARITIMES 26 AFFAIRES ETRANGERES 29 POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC) 29 Haut représentant et compétences des institutions de l'Union 29 RELATIONS EXTERIEURES 29 Instruments de l'action extérieure 29 Bosnie-Herzégovine 29 Macédoine 30 Albanie 30 Processus de stabilisation - Pacte de stabilité 30 Ukraine 30 Républiques d'Asie centrale 31 Afrique noire 31 Afrique du sud et australe 32 Egypte, Jordanie, Syrie, Liban 32 Israël et Territoires palestiniens 32 Irak 32 Péninsule indienne 32 Chine et Taiwan 33 Antilles et Caraïbes 33 Amérique du Sud 33 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 34 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 35 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 37 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 37 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 39 BUDGET COMMUNAUTAIRE 39 Perspectives financières 2007-2013 39 Ressources propres 39 Droit budgétaire - Accord interinstitutionnel 39 Budget communautaire annuel - Généralités 39 Projet de budget communautaire 40 Garanties et emprunts communautaires - Généralités 40 FISCALITE DE L'EPARGNE 40 Fiscalité de l'épargne - Généralités 40 FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE 40 Programmes de travail (P.I.F.) 40 IMPÔT INDIRECT 40 TVA - Droit communautaire 40 POLITIQUE ECONOMIQUE 41 POLITIQUE FISCALE 44 Franchises fiscales - Généralités 44 POLITIQUE MONETAIRE 45 Euro - Généralités 45 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 47 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 47 Données à caractère personnel 47 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 47 Asile et protection temporaire - Généralités 47 Politique d'immigration 47 Droit d'entrée et de séjour des immigrés 48 Entrée et séjour irréguliers des immigrés 48 Politique d'immigration - Dispositifs de répression 48 Convention Justice et Affaires Intérieures (JAI) avec les Etats tiers 49 Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités 49 Europol - Missions 50 Coopération policière 50 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 50 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 51 Brevet 51 150001 - Conseil de l'Union européenne - 2004/605 - 13 avril 2004 Décision 2004/605/CE du Centre de traduction des organes de l'Union européenne du 13 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents (JO L 272 du 20 août 2004). 150002 - Commission européenne - 2004/563 - 7 juillet 2004 Décision 2004/563/CE de la Commission du 7 juillet 2004 modifiant son règlement intérieur (JO L 251 du 27 juillet 2004). 150003 - Cour de justice des Communautés européennes - C-486/01 P - 29 juin 2004 Arrêt de la Cour du 29 juin 2004 «Pourvoi - Déclaration de constitution d'un groupe au sens de l'article 29, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen - Absence d'affinités politiques - Dissolution rétroactive du groupe TDI - Pourvoi incident - Interprétation de l'article 230, quatrième alinéa, CE - Notion de décision concernant 'directement et individuellement' une personne physique ou morale - Irrecevabilité du recours introduit par un parti politique national», dans l'affaire C-486/01 P. Le 2 novembre 2001, le Tribunal de première instance de l'Union européenne (TPI) avait considéré conforme au droit communautaire l'acte du 14 septembre 1999 portant interprétation de l'article 29 du règlement du Parlement européen selon lequel la création d'un groupe politique nécessite des affinités politiques entre ses membres. Cette interprétation avait empêché la constitution au lendemain des élections européenne de 1999 du "Groupe Technique des Députés Indépendants" par les listes d'Emma Bonino et du Front National, qui prévoyait que ses membres affirment les uns vis-à-vis des autres leur totale indépendance. Le Front National a fait appel de ce jugement devant la Cour de justice de l'Union européenne qui, sans se prononcer sur le fond, a annulé l'arrêt du TPI au motif de l'irrecevabilité du recours exercé par le Front National. L'article 230 alinéa 4 du Traité instituant la Communauté européenne permet à toute personne physique ou morale de former un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent "directement et individuellement". Or en l'espèce, la Cour a considéré que si le Front National était effectivement "individuellement" concerné par l'acte litigieux, il ne l'était en revanche pas "directement" en ce que ce dernier ne saurait produire des effets que sur la situation juridique des membres du Parlement européen et non à l'égard de celle des partis politiques nationaux sur les listes desquels ces membres ont été élus et qui, le cas échéant, ont contribué à les faire élire. Dans ces conditions, la Cour a rejeté comme irrecevable le recours introduit devant le TPI par le Front National et a considéré, par voie de conséquence, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le pourvoi principal. 150004 - Commission européenne - COM(2004) 0432 final - 16 juin 2004 Communication de la Commission, intitulée : Mise en oeuvre de l'action-cadre "Mettre à jour et simplifier l'Acquis Communautaire". 150005 - Commission européenne - COM(2004) 0469 final - 14 juillet 2004 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (2007-2013). Document E 2650 150006 - Commission européenne - SEC(2004) 0911 final - 2 juillet 2004 Document de travail des services de la Commission : Stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - programme de travail pour 2004. 150007 - Commission européenne - COM(2004) 0551 final - 19 août 2004 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision n° 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes. Document E 2691 150008 - Commission européenne - COM(2004) 0471 final - 14 juillet 2004 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme 'JEUNESSE EN ACTION' pour la période 2007-2013. Document E 2652 150009 - Commission européenne - SEC(2004) 0960 final - 14 juillet 2004 Document de travail des services de la Commission : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme 'JEUNESSE EN ACTION' pour la période 2007-2013 - Evaluation d'impact étendue intégrant l'évaluation ex-ante [COM(2004) 0471 final]. 150010 - Commission européenne - COM(2004) 0474 final - 14 juillet 2004 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Document E 2653 _150011 - Commission européenne - COM(2004) 0488 final - 14 juillet 2004 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - PROGRESS. Document E 2675 150012 - Commission européenne - SEC(2004) 0848 final - 22 juin 2004 Document de travail des services de la Commission, intitulé : "L'inclusion sociale dans les nouveaux Etats membres - Synthèse des mémorandums conjoints sur l'inclusion sociale". 150013 - Commission européenne - COM(2004) 0470 final - 14 juillet 2004 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007). Document E 2651 150014 - Commission européenne - COM(2004) 0467 final - 12 juillet 2004 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Rapport d'activité EURES pour 2002 - 2003 présenté par la Commission conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1612/68. Vers un marché de l'emploi unique européen : la contribution d'EURES. 150015 - Commission européenne - COM(2004) 0493 final - 17 juillet 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen. Document E 2668 (Voir sous la rubrique "Fonds structurels - Droit communautaire" au chapitre "AFFAIRES ECONOMIQUES.." les numéros 150067 à 150071) 150016 - Cour de justice des Communautés européennes - C-155/03 - 22 juin 2004 Arrêt de la Cour du 22 juin 2004 "Manquement d'Etat - Directive 2000/70/CE - Dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains - Non-transposition", dans l'affaire C-155/03. La transposition est intervenue tardivement, par le décret n° 2004-413 du 13 mai 2004, publié au Journal officiel du 15 mai 2004, et ultérieurement notifié à la Commission, à l'origine du contentieux. 150017 - Cour de justice des Communautés européennes - C-262/02 - 13 juillet 2004 Arrêt de la Cour du 13 juillet 2004 «Manquement d'État - Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) - Radiodiffusion télévisuelle - Publicité - Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives - Loi 'Evin' », dans l'affaire C-262/02. 150018 - Cour de justice des Communautés européennes - C-429/02 - 13 juillet 2004 Arrêt de la Cour du 13 juillet 2004 « Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) - Directive 89/552/CEE - Télévision sans frontières - Radiodiffusion télévisuelle - Publicité - Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives - Loi 'Evin'», dans l'affaire C-429/02. Dans ces deux arrêts, la Cour juge que la protection de la santé publique justifie les mesures dérogatoires au principe de la libre prestation de service établie par le traité instituant la Communauté européenne, prévues par les dispositions de la loi n° 92-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (la loi "Evin"), interdisant la publicité indirecte pour les boissons alcooliques, de même que par le code de bonne conduite qui en est issu, s'agissant de la retransmission d'événements sportifs étrangers. 150019 - Cour de justice des Communautés européennes - C-269/02 - 24 juin 2004 Arrêt de la Cour du 24 juin 2004 «Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 98/24/CE - Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail», dans l'affaire C-269/02. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 1er juillet 2004 (n° 1709) et plus particulièrement la directive 2000/39/CE du 8 juin 2000]. 150020 - Commission européenne - COM(2004) 0489 final - 14 juillet 2004 Proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune. Document E 2654 Cette proposition, dont la négociation est liée à celle des prochaines perspectives financières, fixe le cadre financier de la PAC, réformée l'an dernier. En liaison avec la réforme projetée de la politique régionale, elle prévoit de substituer à l'instrument actuel, le FEOGA et ses deux sections, deux nouveaux fonds : le FEAGA, regroupant les dépenses de marché et les aides couplées et découplées, et le FEADER, qui regroupera en une seule enveloppe, contrairement au dispositif actuel, l'ensemble des crédits affectés au développement rural. 150021 - Commission européenne - COM(2004) 0490 final - 14 juillet 2004 Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Document E 2655 150022 - Commission européenne - COM(2004) 0499 final - 14 juillet 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Élaborer un modèle agricole durable pour l'Europe grâce à la nouvelle politique agricole commune (PAC) - Réforme du secteur du sucre. Très attendue par les pays exportateurs de sucre et vivement contestée par les organisations de producteurs, cette réforme importante de l'OCM sucre prévoit, pour l'essentiel, une réduction du prix d'intervention du sucre (- 33 %) et du prix minimum de la betterave (- 37 %), la fusion des quotas A et B, le transfert de quotas entre Etats membres, ainsi qu'une réduction de la production et l'institution d'un paiement découplé, compensant partiellement la baisse des prix. 150023 - Commission européenne - COM(2004) 0549 final - 10 août 2004 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. 150024 - Commission européenne - COM(2004) 0515 final - 20 juillet 2004 Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne. Document E 2662 150025 - Cour de justice des Communautés européennes - C-166/03 - 8 juillet 2004 Arrêt de la Cour du 8 juillet 2004 "Manquement d'Etat - Article 28 CE - Commercialisation d'ouvrages en métaux précieux - Dénominations 'Or' et 'alliage d'or'", dans l'affaire C-166/03. La Cour condamne, par cet arrêt, la France au motif que l'article 522 bis du Code général des impôts établit une restriction au commerce intracommunautaire, interdite par le traité. Cette disposition réserve l'appellation "or" aux ouvrages dont le titre est au moins égal à 750 millièmes, alors que les ouvrages d'une teneur en or inférieure à cette limite sont commercialisés, sous cette dénomination, dans d'autres Etats membres. Selon la Cour, si une mesure instituant une différence de traitement peut être adoptée, en l'absence de règles harmonisées, elle doit respecter une double condition ; elle doit, d'abord, nécessairement protéger la loyauté des échanges et défendre les consommateurs et, ensuite, être proportionnée à ces objectifs, ce qui, en l'espèce, n'est pas le cas. 150026 - Commission européenne - SEC(2004) 0759 final - 15 juin 2004 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à négocier un accord de renforcement du commerce et de l'investissement (TIEA) avec le Canada. A la suite des engagements pris au sommet bilatéral de mars 2004, la Commission propose au Conseil de négocier, avec le Canada, un "accord de renforcement du commerce et de l'investissement", devant couvrir notamment les domaines de la reconnaissance mutuelle des qualifications, des services financiers, des marchés publics, de l'investissement, des droits de propriété intellectuelle et de la coopération scientifique et technologique. 150027 - Commission européenne - SEC(2004) 0758 final - 14 juin 2004 Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à engager des négociations concernant le renouvellement de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la CE et la République d'Ouzbékistan. 150028 - Commission européenne - COM(2004) 0463 final - 8 juillet 2004 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. Document E 2646 150029 - Commission européenne - COM(2004) 0507 final - 20 juillet 2004 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Premier rapport annuel sur la politique concernant le spectre radioélectrique dans l'Union européenne - état de la mise en oeuvre et perspectives. 150030 - Commission européenne - COM(2004) 0447 final - 30 juin 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : services mobiles à haut débit. 150031 - Commission européenne - COM(2004) 0541 final - 30 juillet 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive. 150032 - Conseil de l'Union européenne - 1321/2004 - 12 juillet 2004 Règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (JO L 246 du 20 juillet 2004). Adoption définitive du document E 2352 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 150033 - Conseil de l'Union européenne - 2004/552 - 12 juillet 2004 Action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 relative aux aspects de l'exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l'Union européenne (JO L 246 du 20 juillet 2004). 150034 - Commission européenne - COM(2004) 0477 final - 14 juillet 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite. Document E 2666 Le programme Galileo vise à mettre en place la première infrastructure mondiale de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles. Ce programme comprend quatre phases : - une phase de définition qui s'est déroulée de 1999 à 2001, au cours de laquelle ont été dessinée l'architecture du système et déterminés les services offerts ; - une phase de développement et de validation qui s'étend de 2002 à 2005 et qui comprend le développement des satellites et des composantes terrestres du système ainsi que la validation en orbite ; - une phase de déploiement qui couvre les deux années 2006 et 2007 avec la construction et le lancement des satellites ainsi que la mise en place complète de la partie terrestre de l'infrastructure ; - une phase d'exploitation qui débutera en 2008 et qui comprend la gestion du système ainsi que son entretien et son perfectionnement constant. Depuis son origine, le programme Galileo a été financé principalement par le budget communautaire. En ce qui concerne les phases de déploiement et d'exploitation, la Commission indique, dans l'exposé des motifs de la proposition de règlement, qu'elles seront financées par le budget communautaire, à hauteur d'un milliard d'euros, au titre des années 2007 à 2013. Le secteur privé devrait, d'une part, prendre en charge au moins 1,4 milliard d'euros pour ce qui est de la phase de déploiement et, d'autre part, assurer le financement de la phase d'exploitation à partir de 2008. 150035 - Commission européenne - COM(2004) 0480 final - 13 juillet 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Vers un partenariat global dans la société de l'information : Traduire les principes de Genève en actions - Propositions de la Commission pour la deuxième phase du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI). 150036 - Cour de justice des Communautés européennes - C-311/03 - 1er juillet 2004 Arrêt de la Cour du 1er juillet 2004 "Manquement d'Etat - Directive 1999/44/CE - Non-transposition dans le délai prescrit", dans l'affaire C-311/03. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 1er juillet 2004 (n° 1709)]. 150037 - Commission européenne - COM(2004) 0394 final - 1er juin 2004 Document de travail de la Commission. Intégration des considérations environnementales dans les autres politiques. Bilan du processus de Cardiff. 150038 - Commission européenne - COM(2004) 0516 final - 23 juillet 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE). Document E 2659 150039 - Commission européenne - COM(2004) 0531 final - 3 août 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique- Eurasie. Document E 2690 150040 - Commission européenne - COM(2004) 0537 final - 4 août 2004 Proposition de décision du Conseil concernant des propositions, au nom de la Communauté européenne et des États membres, relatives à des amendements aux annexes I à III du Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants et aux annexes A à C de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. 150041 - Commission européenne - COM(2004) 0500 final - 7 juillet 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les décisions de la Commission, du 7 juillet 2004, concernant les plans nationaux d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifiés par l'Autriche, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni conformément à la directive 2003/87/CE. 150042 - Commission européenne - COM(2004) 0310 final - 27 avril 2004 Rapport de la Commission. Qualité de l'essence et des carburants diesel utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne : Premier rapport annuel. Années de référence 2001-2002. 150043 - Commission européenne - COM(2004) 0248 final - 23 avril 2004 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Mise en oeuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998. Le présent rapport fait le point des mesures mises en oeuvre par les Etats membres à l'échéance du 31 décembre 2000, date fixée par la directive 91/271/CE du 21 mai 1991, pour que toutes les agglomérations de plus de 15 000 habitants soient dotées de stations d'épuration. La Commission note que des "efforts considérables ont été déployés", ce qui a permis une amélioration de la qualité des eaux douces (ainsi, depuis les années 1990, les concentrations de phosphore ont chuté de 30 à 40 %). Néanmoins, des retards dans la mise en oeuvre de la directive sont toujours constatés dans la plupart des Etats membres. Dans le cas de la France, par exemple, près de deux tiers des agglomérations situées dans les zones dites "sensibles" n'assuraient pas un traitement des eaux usées conforme à la directive. 150044 - Cour de justice des Communautés européennes - C-213/03 - 15 juillet 2004 Arrêt de la Cour du 15 juillet 2004 «Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) - Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique - Article 6, paragraphe 3 - Autorisation de déversement - Effet direct», dans l'affaire C-213/03. Saisie à titre préjudiciel par la Cour de cassation, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) considère que les dispositions de l'article 6, paragraphes 1 et 3, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, ont un effet direct et qu'elles doivent être interprétées comme interdisant, en l'absence d'autorisation délivrée par les autorités compétentes, le déversement dans un étang salé communiquant avec la Méditerranée des substances qui, tout en étant non toxiques, ont un effet défavorable sur la teneur en oxygène du milieu marin. Cette décision devrait permettre à la Cour de cassation de se prononcer prochainement dans le cadre d'un litige opposant le syndicat professionnel de coordination des pêcheurs de l'Etang de Berre à EDF au sujet des déversements effectués par la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas. 150045 - Commission européenne - COM(2004) 0431 final - 15 juillet 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Le financement de Natura 2000. 150046 - Commission européenne - SEC(2004) 0771 final - 15 juillet 2004 Annexe à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Le financement de Natura 2000 [COM(2004) 431 final]. Les coûts du réseau Natura 2000, constitué de sites protégés désignés en vertu des directives "Oiseaux" et "Habitat", sont très élevés (la Commission fait part d'une estimation de 6,1 milliards d'euros par an pour l'Union à 25) et si diverses sources de financement communautaire existantes ont été utilisées par les Etats membres pour cofinancer certaines actions, il apparaît que l'accès à ces financements communautaires est plus ou moins facile selon les Etats et que chacun des principaux fonds (FEDER, FEOGA, Fonds de cohésion...) comporte des contraintes. Dès lors, plusieurs parties intéressées ont souhaité la création d'un fonds autonome. Toutefois, la Commission se prononce pour le maintien de l'intégration du financement de Natura 2000 dans d'autres politiques communautaires et indique qu'elle proposera, dans le cadre de ses prochaines propositions sur les perspectives financières, d'améliorer le cofinancement de certaines activités, surtout par les fonds structurels et le Fonds de développement rural. 150047 - Conseil de l'Union européenne - 2004/597 - 19 juillet 2004 Décision 2004/597/CE du Conseil du 19 juillet 2004 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la conférence de la FAO de novembre 1997 (JO L 267 du 14 août 2004). 150048 - Commission européenne - COM(2004) 0532 final - 30 juillet 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales. Cette proposition de directive vise à mettre en oeuvre les engagements et obligations souscrits par la Communauté dans deux accords internationaux conclus en 1998 avec le Canada et la Russie, d'une part, les Etats-Unis, d'autre part. Selon ces accords, les parties sont tenues d'interdire l'utilisation de tous les pièges de capture et de mise à mort de 19 espèces animales, qui ne sont pas conformes à des normes de piégeage sans cruauté. Dans la pratique, ces dispositions ne seront applicables qu'aux pièges autres que les pièges à mâchoires, puisque ces derniers sont d'ores et déjà interdits par un règlement de 1991. 150049 - Commission européenne - COM(2004) 0472 final - 12 juillet 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Gestion des risques liés aux inondations : prévention, protection et mitigation des inondations. L'Europe ayant subi plus de 100 inondations majeures entre 1998 et 2002, la Commission propose de développer des programmes de gestion des risques liés aux inondations, incorporant des volets concernant la prévention, la protection, la préparation et les plans d'urgence. Ces programmes se traduiraient, en particulier, par l'élaboration de plan gestion des risques d'inondation pour chaque bassin hydrographique et zone côtière. On peut regretter l'emploi de l'anglicisme "mitigation" dans le titre de cette communication, moins explicite que l'expression "atténuation des conséquences". 150050 - Commission européenne - COM(2004) 0512 final - 20 juillet 2004 Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile. Document E 2658 150051 - Cour de justice des Communautés européennes - C-331/03 - 1er juillet 2004 Arrêt de la Cour du 1er juillet 2004 "Manquement d'Etat - Directive 2000/53/CE - Non-transposition dans le délai prescrit", dans l'affaire C -331/03. Cette décision condamne la France pour non-transposition dans les délais de la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage. _150052 - Commission européenne - SEC(2004) 0918 final - 12 juillet 2004 Recommandation de la Commission relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 1er juillet 2004 (n° 1709)]. 150053 - Commission européenne - SEC(2004) 0892 final - 29 juin 2004 Document de travail des Services de la Commission : Développement d'un système d'indicateurs de l'intégration environnementale dans le cadre de la politique commune de la pêche. 150054 - Conseil de l'Union européenne - 1421/2004 - 19 juillet 2004 Règlement (CE) n° 1421/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 260 du 6 août 2004). Adoption définitive du document E 2450 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 150055 - Conseil de l'Union européenne - 2004/585 - 19 juillet 2004 Décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 256 du 3 août 2004). Adoption définitive du document E 2426 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 150056 - Commission européenne - COM(2004) 0497 final - 14 juillet 2004 Proposition de règlement du Conseil : Fonds européen pour la pêche. Document E 2656 150057 - Commission européenne - SEC(2004) 0965 final - 14 juillet 2004 Document de travail des services de la Commission : Proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds Européen pour la Pêche (Evaluation d'impact étendue) [COM(2004) 0497 final]. 150058 - Conseil de l'Union européenne - 1415/2004 - 19 juillet 2004 Règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries (JO L 258 du 5 août 2004). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy Lengagne et Didier Quentin le 8 janvier 2004 (n° 1337)]. 150059 - Commission européenne - COM(2004) 0438 final - 21 juin 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Encourager les méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement : le rôle des mesures techniques de conservation". 150060 - Commission européenne - COM(2004) 0479 final - 14 juillet 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen : Renforcer la confiance dans les marchés électroniques interentreprises. 150061 - Commission européenne - SEC(2004) 0930 final - 14 juillet 2004 Document de travail des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen. Renforcer la confiance dans les marchés électroniques interentreprises [COM(2004) 0479 final]. 150062 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 593/2004 - 21 juillet 2004 Décision n° 593/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juillet 2004 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 268 du 16 août 2004). Adoption définitive du document E 2473 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 150063 - Commission européenne - COM(2004) 0560 final - 16 août 2004 Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire. Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique. Document E 2676 150064 - Commission européenne - COM(2004) 0443 final - 7 juillet 2004 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Premier rapport de suivi de la restructuration de l'industrie sidérurgique en République tchèque et en Pologne. 150065 - Commission européenne - SEC(2004) 0891 final - 7 juillet 2004 Document de travail des services de la Commission : Annexe au rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, "Premier rapport de suivi de la restructuration de l'industrie sidérurgique en République tchèque et en Pologne" [COM(2004) 0443 final]. 150066 - Conseil de l'Union européenne - 2004/578 - 29 avril 2004 Décision 2004/578/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne (JO L 261 du 6 août 2004). 150067 - Commission européenne - COM(2004) 0492 final - 14 juillet 2004 Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion. Document E 2647 150068 - Commission européenne - SEC(2004) 0924 final - 14 juillet 2004 Document de travail des services de la Commission : Proposition de paquet législatif portant révision des règlements applicables à la gestion des fonds structurels et de cohésion - Analyse d'impact élargie [COM(2004) 0492 final]. 150069 - Commission européenne - COM(2004) 0494 final - 14 juillet 2004 Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion. 150070 - Commission européenne - COM(2004) 0495 final - 14 juillet 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional. Document E 2660 150071 - Commission européenne - COM(2004) 0496 final - 14 juillet 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT). Document E 2661 150072 - Commission européenne - SEC(2004) 0412 final - 1er avril 2004 Document de travail des services de la Commission - Deuxième rapport sur la mise en oeuvre de la "Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'Espace européen de la recherche". 150073 - Commission européenne - COM(2004) 0353 final - 16 juin 2004 Communication de la Commission - La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe - Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union. Document E 2639 150074 - Commission européenne - COM(2004) 0439 final - 24 juin 2004 Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché d'aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié NK 603 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil. 150075 - Conseil de l'Union européenne - 2004/544 - 21 juin 2004 Décision 2004/544/CE du Conseil du 21 juin 2004 relative à la signature de la convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) (JO L 2341 du 13 juillet 2004). 150076 - Commission européenne - COM(2004) 0475 final - 14 juillet 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil. Document E 2657 150077 - Commission européenne - COM(2004) 0478 final - 14 juillet 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme "Marco Polo" pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("Marco Polo II"). Document E 2667 150078 - Commission européenne - SEC(2004) 0923 final - 6 juillet 2004 Impact de l'aviation internationale sur le changement climatique : préparation de la 35ème assemblée de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI). 150079 - Commission européenne - COM(2004) 0473 final - 12 juillet 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne. La proposition de directive vise à la mettre en cohérence avec la législation relative au ciel unique européen et la réglementation d'Eurocontrol. La mise en oeuvre de la législation relative au ciel unique européen exige la mise en place d'une législation plus détaillée, notamment en ce qui concerne l'octroi de licences de contrôleur de la circulation aérienne, pour améliorer leur disponibilité et promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences, comme le prévoit l'article 5 du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services"). Pour la Commission, l'institution d'une licence communautaire est l'un des moyens devant permettre de disposer d'un personnel hautement qualifié pour la fourniture de services de navigation aérienne. Ceci implique l'harmonisation des conditions d'accès à la profession de contrôleur du trafic aérien. En second lieu, la proposition de directive transpose en droit communautaire une réglementation d'Eurocontrol appelé ESARR 5. Cette réglementation repose sur : les documents élaborés par Eurocontrol pour faciliter sa mise en oeuvre, tels que le "Manuel européen sur la délivrance des licences au personnel", qui fournit des informations sur les qualifications et les modalités des mentions ; le programme commun, qui fournit un tronc commun européen pour les licences de contrôleur de la circulation aérienne ; les exigences médicales. La valeur de ces documents est largement reconnue dans toute l'Europe, et ils ont fourni les éléments essentiels sur lesquels repose la présente proposition, en ouvrant ainsi la voie à l'introduction de la licence communautaire. 150080 - Commission européenne - 2004/535 - 14 mai 2004 Décision 2004/535/CE de la Commission du 14 mai 2004 relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'Amérique (JO L 235 du 6 juillet 2004). Voir le document E 2543 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 150081 - Conseil de l'Union européenne - 2004/575 - 29 avril 2004 Décision 2004/575/CE du Conseil du 29 avril 2004 portant conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée (JO L 261 du 6 août 2004). Adoption définitive du document E 2419 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 4 mars 2003 (n° 644) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 avril 2003 (T.A. n° 114)]. 150082 - Commission européenne - COM(2004) 0453 final - 2 juillet 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le transport maritime à courte distance. 150083 - Commission européenne - SEC(2004) 0875 final - 2 juillet 2004 Document de travail des services de la Commission. Annexe à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le transport maritime à courte distance (COM(2004) 453 final). 150084 - Conseil de l'Union européenne - 2004/537 - 29 juin 2004 Décision 2004/537/CE, Euratom du Conseil du 29 juin 2004 portant nomination du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (JO L 236 du 7 juillet 2004). 150085 - Conseil de l'Union européenne - 2004/538 - 29 juin 2004 Décision 2004/538/CE, Euratom du Conseil du 29 juin 2004 portant nomination du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne (JO L 236 du 7 juillet 2004). 150086 - Commission européenne - COM(2004) 0523 final - 28 juillet 2004 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers en 2003. 150087 - Conseil de l'Union européenne - 2004/569 - 12 juillet 2004 Action commune 2004/569/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 relative au mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant l'action commune 2002/211/PESC (JO L 252 du 28 juillet 2004). 150088 - Conseil de l'Union européenne - 2004/570 - 12 juillet 2004 Action commune 2004/570/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 252 du 28 juillet 2004). Adoption définitive du document E 2630 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 150089 - Commission européenne - COM(2004) 0354 final - 30 avril 2004 Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Document E 2636 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 150090 - Conseil de l'Union européenne - 2004/580 - 29 avril 2004 Décision 2004/580/CE du Conseil du 29 avril 2004 accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE (JO L 261 du 6 août 2004). Adoption définitive du document E 2500 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 150091 - Commission européenne - COM(2004) 0451 final - 28 juin 2004 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction. Document E 2645 150092 - Commission européenne - COM(2004) 0481 final - 14 juillet 2004 Rapport de la Commission : Troisième rapport sur les progrès de la mise en oeuvre du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl - Décembre 2003 - 150093 - Commission européenne - SEC(2004) 0919 final - 14 juillet 2004 Document de travail des services de la Commission : Annexe au rapport de la Commission : Troisième rapport sur les progrès de la mise en oeuvre du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl - Décembre 2003 - [COM(2004) 0481 final]. 150094 - Commission européenne - COM(2004) 0520 final - 26 juillet 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part. Document E 2663 150095 - Commission européenne - COM(2004) 0521 final - 26 juillet 2004 Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part. Document E 2664 150096 - Commission européenne - COM(2004) 0556 final - 13 août 2004 Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part. Document E 2685 150097 - Conseil de l'Union européenne - 1353/2004 - 26 juillet 2004 Règlement (CE) n° 1353/2004 du Conseil du 26 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan (JO L 251 du 27 juillet 2004). Adoption définitive du document E 2614 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 150098 - Commission européenne - COM(2004) 0554 final - 12 août 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Document E 2684 150099 - Commission européenne - COM(2004) 0464 final - 9 juillet 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte. 150100 - Conseil de l'Union européenne - 2004/576 - 29 avril 2004 Décision 2004/576/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël (JO L 261 du 6 août 2004). Adoption définitive du document E 2396 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)]. 150101 - Commission européenne - COM(2004) 0417 final - 9 juin 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. L'Union européenne et l'Iraq. Un cadre pour l'engagement. 150102 - Commission européenne - COM(2004) 0430 final - 16 juin 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen : Un partenariat stratégique UE-Inde. Préconisant la constitution d'une "alliance stratégique" pour la promotion du multilatéralisme, la Commission invite les Etats membres à approfondir les relations UE-Inde par l'adoption, à l'occasion du 6ème sommet bilatéral, en 2005, d'un plan d'action et d'une nouvelle déclaration politique conjointe. 150103 - Commission européenne - COM(2004) 0414 final - 28 juin 2004 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Région administrative spéciale de Hong-Kong : Rapport annuel 2003. 150104 - Commission européenne - SEC(2004) 0791 final - 28 juin 2004 Document de travail des services de la Commission : Annexe au rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Région administrative spéciale de Hong Kong : Rapport annuel 2003" [COM(2004) 0414 final]. 150105 - Commission européenne - COM(2004) 0454 final - 29 juin 2004 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/31/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE. 150106 - Commission européenne - COM(2004) 0566 final - 20 août 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Document E 2680 150107 - Commission européenne - COM(2004) 0511 final - 19 août 2004 Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Document E 2683 150108 - Commission européenne - COM(2004) 0510 final - 19 août 2004 Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Document E 2682 150109 - Commission européenne - COM(2004) 0465 final - 7 juillet 2004 Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque. Document E 2643 150110 - Commission européenne - COM(2004) 0466 final - 7 juillet 2004 Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif. Document E 2644 150111 - Commission européenne - COM(2004) 0461 final - 7 juillet 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Conseil économique et social européen : Pays en développement, commerce international et développement soutenable : Le rôle du Système de Préférences Généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015. Tirant les enseignements d'une condamnation, par l'OMC, du régime communautaire de concessions unilatérales, au motif qu'il établissait des distinctions injustifiées entre pays en développement, la Commission propose aux Etats membres de réduire les cinq dispositions actuelles du système de préférences généralisées (SPG) à trois : un régime général, le régime "tout sauf les armes", qui accorde un accès libre au marché européen à tous les PMA, et un nouveau régime incitatif, dit "SPG+", octroyé aux pays respectant les normes internationales du travail, de droits de l'homme et de bonne gouvernance, d'environnement et de lutte contre la drogue. _150112 - Commission européenne - COM(2004) 0536 final - 29 juillet 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rapport annuel 2004 sur la politique de développement et l'aide extérieure de la CE. 150113 - Commission européenne - SEC(2004) 1027 final - 29 juillet 2004 Document de travail des services de la Commission : annexe à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rapport annuel 2004 sur la politique de développement et l'aide extérieure de la CE [COM(2004) 536 final]. 150114 - Conseil de l'Union européenne - 2004/551 - 12 juillet 2004 Action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création de l'Agence européenne de défense (JO L 245 du 17 juillet 2004). Adoption définitive du document E 2599 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 150115 - Conseil de l'Union européenne - 2004/582 - 28 avril 2004 Décision 2004/582/CE des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (JO L 261 du 6 août 2004). 150116 - Commission européenne - COM(2004) 0487 final - 14 juillet 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Perspectives financières 2007 - 2013. 150117 - Commission européenne - COM(2004) 0501 final - 14 juillet 2004 Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Document E 2674 150118 - Commission européenne - COM(2004) 0505 final - 14 juillet 2004 Rapport présenté par la Commission : "Le financement de l'Union européenne" -Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres - Volume I/II. 150119 - Commission européenne - COM(2004) 0498 final - 14 juillet 2004 Document de travail de la Commission concernant la proposition en vue du renouvellement de l'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. 150120 - Commission européenne - SEC(2004) 0910 final - 7 juillet 2004 Avant-projet de budget rectificatif n°9 au budget 2004 - État général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission. Document E 2511-9 150121 - Commission européenne - SEC(2004) 1018 final - 26 juillet 2004 Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget 2004 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section VIII Partie B : Contrôleur Européen de la protection des données. Document E 2511-10 150122 - Commission européenne - COM(2004) 0402 final - 18 juin 2004 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. 150123 - Commission européenne - COM(2004) 0406 final - 4 juin 2004 Rapport de la Commission. Rapport annuel de la Commission sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion au cours de l'exercice 2003. 150124 - Commission européenne - COM(2004) 0491 final - 13 juillet 2004 Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général - situation au 31 décembre 2003. 150125 - Conseil de l'Union européenne - 2004/587 - 19 juillet 2004 Décision 2004/587/CE du Conseil du 19 juillet 2004 relative à la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 257 du 4 août 2004). Adoption définitive du document E 2631 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 150126 - Commission européenne - COM(2004) 0544 final - 9 août 2004 Communication de la Commission. Protection des intérêts financiers des Communautés - Lutte antifraude - Plan d'action 2004-2005. 150127 - Commission européenne - COM(2004) 0246 final - 15 avril 2004 Proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte). Document E 2635 150128 - Commission européenne - COM(2004) 0425 final - 24 juin 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Les finances publiques dans l'UEM - 2004. 150129 - Commission européenne - SEC(2004) 0624 final - 19 mai 2004 Avis de la Commission sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne. 150130 - Commission européenne - SEC(2004) 0798 final - 24 juin 2004 Recommandation de la Commission pour un avis du Conseil concernant le programme de convergence de l'Estonie pour 2004-2008. 150131 - Commission européenne - SEC(2004) 0799 final - 24 juin 2004 Recommandation de la Commission pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence de Chypre pour la période 2004-2007. 150132 - Commission européenne - SEC(2004) 0800 final - 24 juin 2004 Avis de la Commission relatif à l'existence d'un déficit excessif à Chypre - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne. 150133 - Commission européenne - SEC(2004) 0802 final - 24 juin 2004 Recommandation pour une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité. 150134 - Commission européenne - SEC(2004) 0805 final - 24 juin 2004 Recommandation pour une recommandation du Conseil à Chypre afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité. 150135 - Commission européenne - SEC(2004) 0808 final - 24 juin 2004 Recommandation de la Commission pour un avis du Conseil concernant le programme de convergence de Malte pour 2004-2007. 150136 - Commission européenne - SEC(2004) 0809 final - 24 juin 2004 Avis de la Commission relatif à l'existence d'un déficit excessif à Malte - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne. 150137 - Commission européenne - SEC(2004) 0810 final - 24 juin 2004 Recommandation pour une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif à Malte - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité. 150138 - Commission européenne - SEC(2004) 0811 final - 24 juin 2004 Recommandation pour une recommandation du Conseil à Malte afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité. 150139 - Commission européenne - SEC(2004) 0813 final - 24 juin 2004 Avis de la Commission sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne. 150140 - Commission européenne - SEC(2004) 0815 final - 24 juin 2004 Recommandation relative à une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité. 150141 - Commission européenne - SEC(2004) 0816 final - 24 juin 2004 Recommandation relative à une recommandation du Conseil à la Grèce visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité. Le déficit public de la Grèce a systématiquement dépassé la limite des 3 % du PIB depuis l'année 2000, selon Eurostat, qui vérifie par ailleurs les données antérieures à 2000. La Grèce avait en effet rejoint la zone euro sur la base de données faisant apparaître un déficit inférieur à 3 % du PIB entre 1997 et 1999. Eurostat considère que les chiffres communiqués par la Grèce pourraient être faux. 150142 - Commission européenne - SEC(2004) 0817 final - 24 juin 2004 Recommandation de la Commission relative à un avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Hongrie pour 2004-2008. 150143 - Commission européenne - SEC(2004) 0818 final - 24 juin 2004 Avis de la Commission relatif à l'existence d'un déficit excessif en Hongrie - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne. 150144 - Commission européenne - SEC(2004) 0819 final - 24 juin 2004 Recommandation relative à une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Hongrie - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité. 150145 - Commission européenne - SEC(2004) 0820 final - 24 juin 2004 Recommandation relative à une recommandation du Conseil à la Hongrie visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité. 150146 - Commission européenne - SEC(2004) 0821 final - 24 juin 2004 Recommandation de la Commission pour un avis du Conseil relatif au programme de convergence de la Lettonie pour la période 2004-2007. 150147 - Commission européenne - SEC(2004) 0823 final - 24 juin 2004 Recommandation de la Commission pour un avis du Conseil sur le programme de convergence de la Lituanie, 2004-2007. 150148 - Commission européenne - SEC(2004) 0824 final - 24 juin 2004 Recommandation de la Commission pour un avis du Conseil sur le programme de convergence de la Slovénie, 2004-2007. 150149 - Commission européenne - SEC(2004) 0825 final - 24 juin 2004 Recommandation de la Commission pour un avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Pologne pour 2004-2007. 150150 - Commission européenne - SEC(2004) 0826 final - 24 juin 2004 Avis de la Commission relatif à l'existence d'un déficit excessif en Pologne - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne. 150151 - Commission européenne - SEC(2004) 0827 final - 24 juin 2004 Recommandation pour une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Pologne - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité. 150152 - Commission européenne - SEC(2004) 0828 final - 24 juin 2004 Recommandation pour une recommandation du Conseil à la Pologne afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité. 150153 - Commission européenne - SEC(2004) 0829 final - 24 juin 2004 Recommandation de la Commission pour un avis du Conseil concernant le programme de convergence de la République tchèque, 2004-2007. 150154 - Commission européenne - SEC(2004) 0830 final - 24 juin 2004 Avis de la Commission relatif à l'existence d'un déficit excessif en République tchèque - application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne. 150155 - Commission européenne - SEC(2004) 0831 final - 24 juin 2004 Recommandation de la Commission pour une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité. 150156 - Commission européenne - SEC(2004) 0832 final - 24 juin 2004 Recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil à la République tchèque afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité. 150157 - Commission européenne - SEC(2004) 0833 final - 24 juin 2004 Recommandation de la Commission pour un avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Slovaquie pour 2004-2007. 150158 - Commission européenne - SEC(2004) 0834 final - 24 juin 2004 Avis de la Commission relatif à l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne. 150159 - Commission européenne - SEC(2004) 0835 final - 24 juin 2004 Recommandation pour une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité. 150160 - Commission européenne - SEC(2004) 0836 final - 24 juin 2004 Recommandation pour une recommandation du Conseil à la Slovaquie afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité. 150161 - Conseil de l'Union européenne - 1222/2004 - 28 juin 2004 Règlement (CE) n° 1222/2004 du Conseil du 28 juin 2004 concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle (JO L 233 du 2 juillet 2004). Adoption définitive du document E 2470 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 150162 - Cour de justice des Communautés européennes - C-27/04 - 13 juillet 2004 Arrêt de la Cour du 13 juillet 2004 «Recours en annulation - Article 104 CE - Règlement (CE) n° 1467/97 - Pacte de stabilité et de croissance - Déficits publics excessifs - Décisions du Conseil au titre de l'article 104, paragraphes 8 et 9, CE - Majorité requise non atteinte - Décisions non adoptées - Recours contre des `décisions de ne pas adopter les instruments formels contenus dans les recommandations de la Commission' - Irrecevabilité - Recours contre des `conclusions du Conseil'», dans l'affaire C-27/04. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a, dans un arrêt rendu le 13 juillet, annulé la décision des gouvernements de suspendre les sanctions prises contre la France et l'Allemagne pour déficits publics excessifs. La Commission, en profond désaccord avec le Conseil européen du 25 novembre 2003, avait en effet saisi la CJCE. 150163 - Cour de justice des Communautés européennes - C-365/02 - 15 juillet 2004 Arrêt de la Cour du 15 juillet 2004 "Directive 83/183/CEE - Transfert de résidence d'un Etat membre vers un autre - Taxe perçue avant l'immatriculation ou la mise en circulation d'un véhicule", dans l'affaire C-365/02. Cet arrêt précise la portée de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un autre Etat membre. Celle-ci ne fait pas obstacle à l'application de droits ou taxes spécifiques au titre de l'utilisation de certains biens tels que les véhicules. La Cour a ainsi validé la perception de cette taxe dénommée "l'autovero", acquitté avant l'immatriculation ou la mise en circulation de tout véhicule, par la Finlande, lors du transfert de la résidence d'une contribuable provenant d'un autre Etat membre, au bénéfice de deux éléments : - le traité instituant la Communauté européenne ne garantit pas à un ressortissant de l'Union la neutralité fiscale du transfert de sa résidence dans un autre Etat membre ; - la juridiction nationale doit vérifier qu'au cas d'espèce, le propriétaire du véhicule n'est pas placé dans une situation moins favorable qu'une personne qui aurait résidé en permanence dans l'Etat membre mis en cause, ou si tel est le cas, que la différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs indépendants de la résidence de la personne concernée et proportionnés à l'objectif légitimement défini par le droit national. 150164 - Commission européenne - COM(2004) 0552 final - 11 août 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire. 150165 - Commission européenne - SN 1050/2/04 - 5 mai 2004 Projet de décision du Conseil portant adoption de dispositions d'application en ce qui concerne le règlement (CE) nº 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. 150166 - Commission européenne - COM(2004) 0503 final - 15 juillet 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Un régime d'asile européen commun plus efficace : La procédure unique comme prochaine étape. La Commission évoque dans cette communication la mise en place d'une procédure d'asile unique, qui serait applicable à toutes les formes de protection (qu'elles relèvent de la Convention de Genève de 1951 ou de la protection subsidiaire). Elle fait suite à une étude sur la procédure dite de "guichet unique", effectuée en janvier 2003 pour le compte de la Commission. Les avantages d'une procédure unique, en termes d'efficacité et de délais, y sont fortement soulignés. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 29 avril 2003 (n° 817) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 20 juin 2003 (T.A. n° 150)]. 150167 - Commission européenne - COM(2004) 0508 final - 16 juillet 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Premier rapport annuel sur la migration et l'intégration. Ce premier rapport de la Commission sur la migration et l'intégration fait suite à la communication sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (COM(2003) 336 final) du 3 juin 2003. Il présente un tableau des tendances migratoires en Europe et analyse les actions entreprises aux niveaux national et européen en matière d'admission et d'intégration. Il rappelle qu'en 2001 le nombre total de ressortissants de pays tiers vivant dans les 15 Etats membres était estimé à 14,3 millions, soit 3, 8 % de la population. Le rapport comporte également des statistiques détaillées sur la situation des immigrants sur le marché du travail (dont le taux d'emploi moyen est inférieur de 14 points à celui des ressortissants des Etats membres). 150168 - Commission européenne - COM(2004) 0412 final - 4 juin 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Étude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine. Cette communication comprend les résultats de l'étude menée par la Commission, à la demande du Conseil européen de Thessalonique de juin 2003, sur les liens entre immigration légale et illégale. Elle fait suite à la proposition de la présidence italienne de mettre en place un système de quotas d'immigration légale dans l'Union européenne. Définis par chaque Etat membre, ces quotas seraient additionnés dans un "paquet UE" et utilisés dans le cadre des négociations d'accords de réadmission avec les pays tiers. L'étude, fondée sur de nombreuses études de cas (tels que le système de "carte verte" allemand ou le programme britannique destiné aux migrants hautement qualifiés), conclut prudemment que les quotas peuvent être considérés comme ayant un impact, mais qu'ils ne sont pas jugés acceptables par tous les Etats membres. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)]. 150169 - Conseil de l'Union européenne - 2004/81 - 29 avril 2004 Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (JO L 261 du 6 août 2004). Adoption définitive du document E 1954 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)]. 150170 - Conseil de l'Union européenne - 2004/573 - 29 avril 2004 Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus (JO L 261 du 6 août 2004). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)]. 150171 - Conseil de l'Union européenne - 2004/82 - 29 avril 2004 Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO L 261 du 6 août 2004). Adoption définitive du document E 2250 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)]. 150172 - Commission européenne - COM(2004) 0559 final - 16 août 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Document E 2687 Cet accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, vise à renforcer la lutte contre la fraude, la contrebande et le blanchiment de capitaux. Il renforce la coopération judiciaire et administrative dans ces domaines. Il fait partie d'une série de neuf accords sectoriels conclus avec la Suisse (sur l'imposition des revenus de l'épargne, Schengen, l'environnement, etc.), à l'issue de plusieurs années de négociations. 150173 - Commission européenne - COM(2004) 0409 final - 8 juin 2004 Rapport de la Commission fondé sur l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme. Ce rapport de la Commission dresse l'état de transposition de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, article par article. Seules les mesures transmises par les anciens Etats membres ont été prises en compte, et trois d'entre eux n'ont fourni aucune information. L'analyse de la Commission montre que la transposition de cette décision-cadre est incomplète dans certains Etats membres. L'article 1er, qui oblige les Etats membres à classer les infractions terroristes dans une catégorie à part, n'a pas été transposé comme requis par l'Allemagne, par exemple. Il en va de même de l'article 2, qui invite les Etats membres à incriminer la direction ou la participation aux activités d'un groupe terroriste, en Suède et au Danemark. 150174 - Conseil de l'Union européenne - 8858/04 - 27 avril 2004 Rapport annuel d'Europol pour 2003. Le rapport annuel d'Europol pour 2003 présente un bilan de l'action d'Europol concernant les cinq grands domaines prioritaires identifiés en matière de criminalité organisée : le terrorisme, le trafic de stupéfiants, l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, la criminalité relative à l'euro et la criminalité financière. Il souligne l'intensification des échanges d'informations entre Europol et les Etats membres, qui ont augmenté de 39 % entre 2002 et 2003. Cette croissance est plus marquée encore en matière de faux monnayage (102 %), de terrorisme (76 %) et de criminalité financière (67 %). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jacques FLOCH le 29 avril 2003 (n° 819)]. 150175 - Conseil de l'Union européenne - 10215/04 - 4 juin 2004 Projet de décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes. Document E 2634 150176 - Conseil de l'Union européenne - 2004/566 - 26 juillet 2004 Décision 2004/566/JAI du Conseil du 26 juillet 2004 modifiant la décision 2000/820/JAI portant création du Collège européen de police (CEPOL) (JO L 251 du 27 juillet 2004). 150177 - Conseil de l'Union européenne - 2004/567 - 26 juillet 2004 Décision 2004/567/JAI du Conseil du 26 juillet 2004 modifiant la décision 2000/820/JAI portant création du Collège européen de police (CEPOL) (JO L 251 du 27 juillet 2004). (Voir dans la sélection 145 le numéro 145148) 150178 - Conseil de l'Union européenne - 2004/579 - 29 avril 2004 Décision 2004/579/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (JO L 261 du 6 août 2004). Adoption partielle du document E 2405 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 150179 - Conseil de l'Union européenne - 2004/80 - 29 avril 2004 Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité ( JO L 261 du 6 août 2004). Adoption définitive du document E 2132 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI le 3 mars 2004 (n° 1481)]. 150180 - Commission européenne - COM(2004) 0457 final - 6 juillet 2004 Rapport de la Commission sur la transposition juridique de la décision du Conseil, du 28 février 2002, instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité. La Commission présente, dans ce rapport, l'état de transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust. La situation des dix nouveaux Etats membres n'est pas prise en compte. L'analyse des mesures prises par les Etats membres révèle que cette transposition est loin d'être satisfaisante. A l'expiration du délai de transposition (septembre 2003), seul le Portugal avait adopté toute la législation nécessaire. En avril 2004, seuls trois autres Etats membres ont fait de même (Autriche, Allemagne, France). Ce constat est particulièrement décevant, surtout compte tenu des engagements pris par les Etats membres au lendemain des attentats tragiques du 11 mars 2004. 150181 - Cour de justice des Communautés européennes - C-448/03 - 1er juillet 2004 Arrêt de la Cour du 1er juillet 2004 "Manquement d'Etat - Défaut de transposition de la directive 98/44/CE", dans l'affaire C-448/03. Dans cet arrêt, la Cour de justice condamne la France pour le défaut de transposition de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. La date limite de transposition était le 30 juillet 2000. La directive a été depuis partiellement transposée par la loi relative à la bioéthique (n° 2004-800 du 6 août 2004). Un projet de loi relatif à la protection juridique des inventions biotechnologiques visant à achever la transposition a été déposé au Sénat le 6 novembre 2001 mais n'a pas encore été examiné. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 1er juillet 2004 (n° 1709)]. |
