Le 16 février 2005

XIIe Législature

La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 1er décembre 2004 au 15 janvier 2005. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _

Sélection N° 153 du 16 février 2005

TABLE DES MATIÈRES

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DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7

Constitution européenne 7

Parlementaires européens - Statut 7

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9

DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9

Femmes - Généralités 9

EDUCATION 9

Reconnaissance des diplômes 9

FORMATION PROFESSIONNELLE 9

Formation professionnelle - Généralités 9

MEDIAS 10

Médias - Généralités 10

MIGRATION DES TRAVAILLEURS 10

Libre circulation des travailleurs - Généralités 10

SANTE 11

Santé - Généralités 11

Tabagisme 11

Médicament - Généralités 11

AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 13

AGRICULTURE ET FORÊT 13

Agriculture - Généralités 13

Qualité des produits agricoles 13

COMMERCE EXTERIEUR 13

Droit de douane - Contingent tarifaire 13

Coopération douanière 14

Défense commerciale - Généralités 14

Accord commercial avec des pays tiers - Généralités 15

Accord textile 15

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 16

Communications électroniques - Libéralisation - Généralités 16

CONSOMMATION 16

Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs 16

Substance dangereuse 16

ENVIRONNEMENT 16

Effet de serre - changement climatique 16

Ressources naturelles - Droit communautaire 17

MARCHE INTERIEUR 17

Marché public de services 17

PÊCHE 18

Politique de la pêche - Réforme 18

Prix d'orientation 18

Quota de pêche et gestion des stocks 19

POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 19

Exemptions à l'interdiction des ententes 19

Position dominante - Généralités 19

Aides nationales et autres subventions - Généralités 20

POLITIQUE ECONOMIQUE 20

Petites et moyennes entreprises 20

POLITIQUE REGIONALE 20

Région frontalière - Coopération interrégionale 20

Fonds de cohésion 21

SECURITE ALIMENTAIRE 21

Emballage 21

Bien être des animaux 21

Risque sanitaire - Maladies 21

Encéphalite spongiforme bovine (ESB) 22

TRANSPORTS AERIENS 22

Transports aériens - Conventions avec les Etats tiers 22

AFFAIRES ETRANGERES 23

RELATIONS EXTERIEURES 23

Droits de l'homme - Pays en développement 23

Pays d'Europe du Sud-Est 23

Nouvelle RFY, Serbie et Monténégro 24

Croatie 24

Bosnie-Herzégovine 24

Processus de stabilisation - Pacte de stabilité 24

Ukraine 24

Républiques du Caucase 25

Républiques d'Asie centrale 25

Afrique noire 25

Maroc, Algérie, Tunisie, Libye 26

Egypte, Jordanie, Syrie, Liban 26

Israël et Territoires palestiniens 26

Turquie 27

Irak 27

Péninsule indienne 27

Mexique 27

Organisations internationales spécialisées 27

RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 27

Négociations d'adhésion - Rapports 27

RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 28

Fonds européen de développement (FED) 28

FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 29

BUDGET COMMUNAUTAIRE 29

Droit budgétaire - Accord interinstitutionnel 29

Budget communautaire annuel - Généralités 29

Projet de budget communautaire 30

Rapports de la Cour des comptes 30

Garanties et emprunts communautaires - Généralités 31

FISCALITE DE L'EPARGNE 31

Fiscalité de l'épargne - Généralités 31

IMPÔT INDIRECT 32

TVA - Régimes particuliers 32

Accises Généralités 32

POLITIQUE ECONOMIQUE 33

Coordination des politiques économiques 33

Pacte de stabilité et de croissance 33

SERVICES FINANCIERS 35

Valeurs mobilières 35

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 37

DROIT DES SOCIETES 37

Comptabilité - Généralités 37

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 37

Politiques liées à la libre circulation des personnes - Généralités 37

Visas 38

Asile et protection temporaire - Généralités 38

Fonds européen pour les réfugiés 38

Politique d'immigration - Libre circulation 38

Droit d'entrée et de séjour des immigrés 39

Entrée et séjour irréguliers des immigrés 39

Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités 39

Coopération policière 39

Accords de Schengen - Elargissement 40

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 40

Criminalité organisée 40

Drogue (JAI) - Droit communautaire 40

ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 40

Cour de justice - Généralités 40

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Constitution européenne

153001 - Parlement européen - A6-0070/2004 - 9 décembre 2004

Commission des affaires constitutionnelles, M. Richard Graham CORBETT/M. Inigo MENDEZ DE VIGO

Rapport sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Par son avis du 12 janvier 2005, le Parlement européen a approuvé à une large majorité le traité établissant une Constitution pour l'Europe et préconise sans réserve sa ratification. Le rapport de M. Richard CORBETT (PSE, UK) et M. Íñigo MÉNDEZ de VIGO (PPE-DE, ES) a été adopté par 500 voix pour, 137 contre et 40 abstentions. [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Pierre LEQUILLER le 1er juillet 2004 (n° 1710) et le 12 janvier 2005 (n° 2024)].

153002 - Conseil de l'Union européenne - JO C 310 - 16 décembre 2004

Traité établissant une Constitution pour l'Europe (JO C 310 du 16 décembre 2004).

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Pierre LEQUILLER le 1er juillet 2004 (n° 1710) et le 12 janvier 2005 (n° 2024)].

Parlementaires européens - Statut

153003 - Parlement européen - A6-0043/2004 - 26 novembre 2004

Commission des affaires juridiques, M. Giuseppe GARGANI

Rapport sur la vérification des pouvoirs.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES

Femmes - Généralités

153004 - Conseil de l'Union européenne - 2004/113 - 13 décembre 2004

Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture des biens et services (JO L 373 du 21 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2444

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)].

EDUCATION

Reconnaissance des diplômes

153005 - Cour de justice des Communautés européennes - C-402/02 - 7 octobre 2004

Arrêt de la Cour du 7 octobre 2004 "Manquement d'État - Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE - Reconnaissance de diplômes - Accès à l'activité professionnelle d'éducateur spécialisé dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale - Notion de `profession réglementée' - Expérience professionnelle - Article 39 CE", dans l'affaire C-402/02.

Dans cet arrêt, la Cour condamne la France pour manquement aux obligations découlant des directives 89/48/CEE, relative à la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, et 92/51/CEE, relative à un système général de reconnaissance des formations professionnelles. Elle juge que l'absence de mise en place d'une procédure de reconnaissance mutuelle des diplômes répondant aux exigences de ces directives pour l'accès à la profession d'éducateur spécialisé dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale, ainsi que le fait d'avoir laissé subsister une réglementation nationale et une pratique de la commission d'assimilation des diplômes ne prévoyant pas la prise en compte de l'expérience professionnelle des travailleurs migrants, constituent des manquements aux obligations découlant des deux directives.

FORMATION PROFESSIONNELLE

Formation professionnelle - Généralités

153006 - Conseil de l'Union européenne - 2051/2004 - 25 octobre 2004

Règlement (CE) n° 2051/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 355 du 1er décembre 2004).

153007 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2241/2004 - 15 décembre 2004

Décision n° 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2519

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)].

MEDIAS

Médias - Généralités

153008 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2239/2004 - 17 novembre 2004

Décision n° 2239/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2004 modifiant la décision 1999/784/CE du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel (JO L 390 du 31 décembre 2004).

MIGRATION DES TRAVAILLEURS

Libre circulation des travailleurs - Généralités

153009 - Cour de justice des Communautés européennes - C-265/03 Conclusions Avocat général - 11 janvier 2005

Conclusions de l'Avocat général MME Christine STIX-HACKL présentées le 11 janvier 2005 [Demande de décision préjudicielle formée par l'Audiencia Nacional (Espagne)] "Article 23 de l'accord de partenariat et de coopération CE/Fédération de Russie - Libre circulation des travailleurs - Limitation du nombre de joueurs de pays tiers ne faisant pas partie de l'EEE - Football", dans l'affaire C-265/03.

Dans ces conclusions, l'Avocat général estime que la fédération espagnole de football ne peut valablement refuser d'aligner un joueur russe dans certains matches, en invoquant la limite maximale du nombre des joueurs ressortissants des pays tiers autorisés sur le terrain. L'accord de partenariat CE-Fédération de Russie interdit qu'une personne soit défavorisée en raison de sa nationalité s'agissant des conditions de travail et, selon ces conclusions, l'interdiction de discrimination dont bénéficient les ressortissants communautaires doit également s'appliquer aux ressortissants russes.

SANTE

Santé - Généralités

153010 - Commission européenne - 2004/858 - 15 décembre 2004

Décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée "Agence exécutive pour le programme de santé publique" pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique - en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (JO L 369 du 16 décembre 2004).

Tabagisme

153011 - Cour de justice des Communautés européennes - C-210/03 - 14 décembre 2004

Arrêt de la Cour du 14 décembre 2004 "Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Article 8 - Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral - Validité - Interprétation des articles 28 CE à 30 CE - Compatibilité de la réglementation nationale comportant la même interdiction", dans l'affaire C-210/03.

153012 - Cour de justice des Communautés européennes - C-434/02 - 14 décembre 2004

Arrêt de la Cour du 14 décembre 2004 "Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Article 8 - Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral - Validité", dans l'affaire C-434/02.

Dans ces deux arrêts, la Cour valide l'interdiction communautaire de commercialisation de nouveaux produits du tabac à usage oral. Elle estime notamment qu'il n'y a pas de violation du principe de non-discrimination à l'égard des produits du tabac destinés à être mâchés, qui restent eux autorisés. Une telle interdiction peut ainsi dans certaines conditions ne s'appliquer qu'à des seuls produits nouveaux.

Médicament - Généralités

153013 - Cour de justice des Communautés européennes - C-263/03 - 12 octobre 2004

Arrêt de la Cour du 12 octobre 2004 "Manquement d'État - Importation parallèle - Importation de médicaments en provenance d'autres États membres lorsqu'ils sont identiques à des médicaments déjà autorisés - Autorisation de mise sur le marché - Absence d'encadrement réglementaire", dans l'affaire C-263/03.

Par cet arrêt, la Cour condamne la France pour n'avoir pas prévu de réglementation spécifique à l'importation en provenance d'autres Etats membres, de médicaments identiques à des médicaments déjà autorisés en France (importations parallèles). Il s'agit d'un manquement aux obligations prévues à l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne, c'est-à-dire d'une entrave au commerce intracommunautaire équivalente à une restriction quantitative à l'importation.

AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE

AGRICULTURE ET FORÊT

Agriculture - Généralités

_153014 - Commission européenne - COM(2004) 0807 final - 20 décembre 2004

La situation de l'agriculture dans l'Union européenne - Rapport 2003 - Rapport de la Commission.

153015 - Commission européenne - SEC(2004) 1589 final - 20 décembre 2004

Document de travail des services de la Commission concernant la situation de l'agriculture dans l'Union européenne - Rapport 2003 - (COM[2004] 807 final).

Qualité des produits agricoles

153016 - Conseil de l'Union européenne - 2060/2004 - 22 novembre 2004

Règlement (CE) n° 2060/2004 du Conseil du 22 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) n° 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (JO L 357 du 2 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2573

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)].

COMMERCE EXTERIEUR

Droit de douane - Contingent tarifaire

153017 - Conseil de l'Union européenne - 2243/2004 - 22 décembre 2004

Règlement (CE) n° 2243/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (JO L 381 du 28 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2768

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)].

Coopération douanière

153018 - Conseil de l'Union européenne - 2004/889 - 16 novembre 2004

Décision 2004/889/CE du Conseil du 16 novembre 2004 relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (JO L 375 du 23 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2609

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)].

Défense commerciale - Généralités

153019 - Tribunal de première instance - T-317/02 - 14 décembre 2004

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2004 "Politique commerciale commune - Organisation mondiale du commerce (OMC) - Règlement (CE) nº 3286/94 - Obstacles au commerce - Moutarde préparée - Clôture de la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce - Intérêt communautaire", dans l'affaire T-317/02.

Le tribunal de première instance s'est, dans cette affaire, prononcé pour la première fois sur le ROC, ou règlement sur les obstacles au commerce. La fédération des industries commanditaires de France s'est appuyée sur ce texte pour déposer une plainte à l'encontre des mesures de rétorsion mises en oeuvre par les Etats-Unis depuis la condamnation, par l'OMC, en janvier 1998, de la réglementation communautaire relative aux importations de boeuf aux hormones. Une action, en vertu du ROC, ne peut être engagée à l'encontre d'un obstacle au commerce créé par un pays tiers qu'à trois conditions : l'existence d'un tel obstacle, des effets commerciaux défavorables et la nécessité d'une action de la Communauté. Dénonçant le caractère sélectif de ces sanctions, appliquées à l'égard de certains Etats membres, le plaignant a vu son recours rejeté par le tribunal, qui a validé la décision de la Commission de ne pas intervenir, dans le cadre du ROC, contre les mesures de rétorsion américaines touchant la "moutarde préparée" importée de France. Le tribunal a considéré que la Commission, qui a ouvert une procédure d'examen sur les effets du droit de douane additionnel frappant depuis juillet 1999 certains produits communautaires, l'a clôturée de manière justifiée. A l'instar de la Commission, il a en effet jugé minimes les effets commerciaux défavorables. D'autre part, l'affaire ne présentait pas un intérêt communautaire spécifique, qui motiverait une action de défense contre un obstacle au commerce n'engendrant pas de réelles conséquences commerciales défavorables.

Accord commercial avec des pays tiers - Généralités

153020 - Conseil de l'Union européenne - 7/2005 - 13 décembre 0004

Règlement (CE) n° 7/2005 du Conseil du 13 décembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse (JO L 4 du 6 janvier 2005).

Adoption définitive du document E 2742

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)].

153021 - Commission européenne - COM(2004) 0847 final - 4 janvier 2005

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur l'accès aux marchés entre le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et la Communauté européenne.

Document E 2814

Accord textile

153022 - Conseil de l'Union européenne - 2200/2004 - 13 décembre 2004

Règlement (CE) n° 2200/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 3285/94 en ce qui concerne le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (JO L 374 du 22 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2758

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)].

153023 - Commission européenne - COM(2004) 0812 final - 17 décembre 2004

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles.

Document E 2803

153024 - Commission européenne - COM(2004) 0857 final - 6 janvier 2005

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

Document E 2799

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Communications électroniques - Libéralisation - Généralités

153025 - Commission européenne - COM(2004) 0759 final - 6 décembre 2004

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Réglementation et marchés des communications électroniques en Europe 2004.

CONSOMMATION

Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs

153026 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2006/2004 - 27 octobre 2004

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (JO L 364 du 9 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2367

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)].

Substance dangereuse

153027 - Cour de justice des Communautés européennes - C-32/04 - 13 janvier 2005

Arrêt de la Cour du 13 janvier 2005 "Manquement d'Etat - Directive 2001/58/CE - Non-transposition dans le délai prescrit", dans l'affaire C-32/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 29 janvier 2004.

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 1er juillet 2004 (n° 1709)].

ENVIRONNEMENT

Effet de serre - changement climatique

153028 - Commission européenne - COM(2004) 0818 final - 20 décembre 2004

Rapport de la Commission "Atteindre l'objectif communautaire de Kyoto" (en vertu de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto).

Ressources naturelles - Droit communautaire

153029 - Cour de justice des Communautés européennes - C-117/03 - 13 janvier 2005

Arrêt de la Cour du 13 janvier 2005 "Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Liste nationale des sites susceptibles d'être identifiés comme sites d'importance communautaire - Mesures de conservation", dans l'affaire C-117/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Consiglio di Stato (Italie), par décision du 17 décembre 2002, parvenue à la Cour le 18 mars 2003.

La directive "Habitats" du 21 mai 1992 prévoit la constitution d'un réseau écologique européen - Natura 2000 - visant à assurer la conservation des habitats naturels, ainsi que celle de la faune et de la flore sauvages. La mise en oeuvre de ce réseau comporte plusieurs étapes : dans un premier temps, chaque Etat membre propose à la Commission européenne une liste de sites ; ensuite, la Commission arrête une liste de sites d'importance communautaire ; enfin, les Etats membres sont tenus de désigner les sites d'importance communautaire comme "zones spéciales de conservation", faisant l'objet d'une protection spécifique. Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat italien, la Cour de justice a précisé que le régime de protection des zones spéciales de conservation ne s'impose que pour les sites inscrits sur la liste des sites d'importance communautaire. Néanmoins, les Etats sont tenus de protéger également les sites figurant sur les listes nationales transmises à la Commission, en prenant des mesures de protection "aptes à sauvegarder l'intérêt écologique pertinent" que ces sites revêtent.

MARCHE INTERIEUR

Marché public de services

153030 - Cour de justice des Communautés européennes - C-340/02 - 14 octobre 2004

Arrêt de la Cour du 14 octobre 2004 "Manquement d'État - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics de services - Mission d'assistance au maître d'ouvrage concernant une station d'épuration - Attribution au lauréat d'un concours d'idées précédent sans publication préalable d'un avis de marché au JOCE", dans l'affaire C-340/02.

153031 - Cour de justice des Communautés européennes - C-26/03 - 11 janvier 2005

Arrêt de la Cour du 11 janvier 2005 "Directive 92/50/CEE - Marchés publics de services - Attribution sans appel d'offres public - Attribution du marché à une entreprise d'économie mixte - Protection juridictionnelle - Directive 89/665/CEE", dans l'affaire C-26/03.

La ville allemande de Halle a demandé à RPL Lochau d'élaborer un projet de construction d'une installation thermique d'élimination et de valorisation pour des déchets urbains résiduels, sans avoir engagé formellement de procédure de passation de marché. TREA Leuna, une société qui était également intéressée par la prestation de ces services, en a contesté la démarche devant l'administration compétente. Cette dernière a considéré que le recours de TREA Leuna était recevable. S'en est suivi un recours de la ville de Halle devant une juridiction allemande, laquelle a décidé de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour européenne de justice. La Cour considère qu'au regard de la directive sur les voies de recours (89/665/CEE), la décision de ne pas lancer une procédure de passation de marché peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. N'est en revanche pas susceptible de recours, la décision d'effectuer une simple étude préliminaire du marché pour juger de l'opportunité de lancer une procédure d'adjudication publique. La Cour constate également que la directive sur les marchés des services (92/50/CEE) est applicable dès lors que la ville conclut un contrat avec une société juridiquement distincte d'elle (quelle qu'en soit la participation dans cette société). La passation de marché qui s'opérerait en dehors de la procédure normale d'adjudication placerait la concurrence dans une position désavantageuse, selon la Cour. La décision de la Cour repose sur l'interprétation des anciennes directives "marchés publics" dont l'Union européenne a procédé au remplacement le 2 février 2004. Le nouveau "paquet législatif" est en cours de transposition et n'a pas encore force de loi dans les Etats membres.

PÊCHE

Politique de la pêche - Réforme

153032 - Commission européenne - COM(2004) 0820 final - 15 décembre 2004

Communication de la Commission : "Perspectives de simplification et d'amélioration de l'environnement réglementaire de la Politique Commune de la Pêche".

153033 - Commission européenne - SEC(2004) 1596 final - 15 décembre 2004

Analyse des possibilités de simplification et d'amélioration de l'environnement réglementaire de la Politique Commune de la Pêche et de sa mise en oeuvre - document de travail des services de la Commission (COM[2004] 820 final).

La Commission propose de préparer un plan d'action pluriannuel, sur environ cinq ans, de simplification et d'amélioration de la réglementation communautaire dans le domaine de la pêche. Deux éléments nuisent à l'efficacité de la politique commune de la pêche : l'insuffisante lisibilité des textes communautaires et la complexité excessive des dispositifs existants. C'est pourquoi, dans le cadre de sa démarche générale tendant à la simplification de la législation communautaire, et pour compléter la réforme de la politique de la pêche menée en 2002, la Commission fixe trois objectifs à ce plan d'action : améliorer les textes et leur accessibilité, réduire les charges et contraintes pour les administrations, et réduire celles qui pèsent sur les professionnels. La Commission considère que ce plan pourrait être présenté dans le courant de l'année 2005.

Prix d'orientation

153034 - Conseil de l'Union européenne - 2132/2004 - 6 décembre 2004

Règlement (CE) n° 2132/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 fixant, pour la campagne de pêche 2005, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000 (JO L 369 du 169 décembre 2004).

Quota de pêche et gestion des stocks

153035 - Commission européenne - COM(2004) 0640 final - 7 octobre 2004

Proposition de règlement du Conseil établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest.

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 8 janvier 2004 (n° 1337)].

153036 - Conseil de l'Union européenne - 2270/2004 - 22 décembre 2004

Règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 396 du 31 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2789

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)].

153037 - Conseil de l'Union européenne - 27/2005 - 22 décembre 2004

Règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 12 du 14 janvier 2005).

POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

Exemptions à l'interdiction des ententes

153038 - Commission européenne - 2004/841 - 7 avril 2004

Décision 2004/841/CE de la Commission du 7 avril 2004 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE concernant l'affaire COM/A.38284/D2 - Société Air France/Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (JO L 362 du 9 décembre 2004).

Position dominante - Généralités

153039 - Tribunal de première instance - T-201/04 R - 26 juillet 2004

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 juillet 2004 "Microsoft Corp. contre Commission des Communautés européennes - Procédure de référé - Intervention", dans l'affaire T-201/04 R.

Dans une ordonnance de référé, le président du Tribunal de première instance de l'Union européenne, rejette la demande de Microsoft de suspendre les mesures que la Commission lui avait ordonné de prendre le 24 mars 2004, à savoir : dévoiler à ses concurrents des informations sur l'interopérabilité de son système avec d'autres applications ou programmes ; commercialiser un système Windows sans le lecteur multimédia Windows Media Player. A la suite de cette ordonnance de référé, la décision de mars 2004 est immédiatement exécutoire sauf si Microsoft décide de faire appel devant la Cour de justice européenne et obtient de celle-ci une ordonnance rapide lui permettant de continuer à ne pas appliquer la décision de la Commission. Dans son ordonnance, le président du Tribunal a estimé que Microsoft n'avait pas démontré de façon concrète qu'elle subirait un préjudice grave et irréparable en appliquant les décisions de la Commission. Pour ce qui est de la divulgation des informations à ses concurrents, le président du Tribunal dit constater que Microsoft n'a pas démontré que la divulgation d'une information tenue jusque-là secrète lui causerait un préjudice grave. La société américaine n'a pas non plus démontré : - que ces derniers pourraient cloner ses produits ; - que Microsoft devrait changer de manière fondamentale sa politique commerciale ; - que la décision provoquerait une évolution irréversible du marché. Le président reconnaît toutefois que certains arguments de Microsoft ne sont pas a priori dénués de tout fondement, tels que celui de l'effet anticoncurrentiel de la vente résultant "d'effets de réseau indirects" qu'il appartient au Tribunal de résoudre dans l'affaire au principal.

Aides nationales et autres subventions - Généralités

153040 - Commission européenne - 2004/838 - 10 décembre 2003

Décision 2004/838/CE de la Commission du 10 décembre 2003 relative aux aides d'Etat mises à exécution par la France en faveur de France 2 et de France 3 (JO L 361 du 8 décembre 2004).

POLITIQUE ECONOMIQUE

Petites et moyennes entreprises

153041 - Commission européenne - COM(2004) 0781 final - 7 décembre 2004

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).

Document E 2795

POLITIQUE REGIONALE

Région frontalière - Coopération interrégionale

153042 - Cour des comptes - JO C 303 - 1er juillet 2004

Rapport spécial n° 4/2004 de la Cour des comptes relatif à la programmation de l'initiative communautaire de coopération transeuropéenne Interreg III, accompagné des réponses de la Commission (JO C 303 du 7 décembre 2004).

La Cour des comptes critique la coopération transfrontalière financée par Interreg III à hauteur de presque cinq milliards d'euros sur la période 2000-2006. Selon la Cour, "il en résulte souvent des programmes très larges comprenant des mesures regroupées de manière artificielle, ce qui aboutit à la formulation de priorités et d'objectifs abstraits dont l'atteinte ne peut pas être mesurée" (al. 60). Elle ajoute que "la valeur ajoutée de certains est (...) faible, parce qu'ils ne sont pas orientés vers l'action" (al. 69). Elle cite notamment les projets "limités presque exclusivement à un échange d'expérience (...) : échange d'expérience entre cultivateurs, création d'un réseau de support aux entreprises par l'organisation de séminaires communs, échange d'expérience en matière de lutte contre l'érosion des littoraux" (al. 68).

Fonds de cohésion

153043 - Commission européenne - COM(2004) 0766 final - 15 décembre 2004

Rapport de la Commission - Rapport annuel du fonds de cohésion (2003).

153044 - Commission européenne - SEC(2004) 1470 final - 15 décembre 2004

Document de travail des services de la Commission - Annexe au rapport annuel du fonds de cohésion (2003) (COM[2004] 766 final).

SECURITE ALIMENTAIRE

Emballage

153045 - Commission européenne - COM(2004) 0708 final - 25 octobre 2004

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil.

Document E 2791

153046 - Commission européenne - SEC(2004) 1298 final - 25 octobre 2004

Document de travail des services de la Commission concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (évaluation d'impact) (COM [2004] 708 final).

Concerne le document E 2791

Bien être des animaux

153047 - Conseil de l'Union européenne - 1/2005 - 22 décembre 2004

Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 (JO L 3 du 5 janvier 2005).

Risque sanitaire - Maladies

153048 - Commission européenne - 2004/840 - 30 novembre 2004

Décision 2004/840/CE de la Commission du 30 novembre 2004 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et des contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2005 et fixant le montant du concours communautaire (JO L 361 du 8 décembre 2004).

Encéphalite spongiforme bovine (ESB)

153049 - Commission européenne - 2004/863 - 30 novembre 2004

Décision 2004/863/CE de la Commission du 30 novembre 2004 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance des EST de certains Etats membres pour l'année 2005 et fixant le montant de la participation financière de la Communauté (JO L 370 du 17 décembre 2004).

153050 - Commission européenne - COM(2004) 0775 final - 6 décembre 2004

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.

TRANSPORTS AERIENS

Transports aériens - Conventions avec les Etats tiers

153051 - Commission européenne - COM(2004) 0829 final - 23 décembre 2004

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens.

AFFAIRES ETRANGERES

RELATIONS EXTERIEURES

Droits de l'homme - Pays en développement

153052 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2240/2004 - 15 décembre 2004

Règlement (CE) n° 2240/2004 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (JO L 390 du 31 décembre 2004).

153053 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2242/2004 - 22 décembre 2004

Règlement (CE) n° 2242/2004 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 976/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (JO L 390 du 31 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2435

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)].

Pays d'Europe du Sud-Est

153054 - Commission européenne - COM(2004) 0809 final - 16 décembre 2004

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires.

Document E 2802

Nouvelle RFY, Serbie et Monténégro

153055 - Conseil de l'Union européenne - 2004/862 - 7 décembre 2004

Décision 2004/862/CE du 7 décembre 2004 concernant l'aide macrofinancière à la Serbie-Monténégro et modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 370 du 17 décembre 2004).

Croatie

153056 - Conseil de l'Union européenne - 2257/2004 - 20 décembre 2004

Règlement (CE) n° 2257/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (JO L 389 du 30 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2747

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)].

Bosnie-Herzégovine

153057 - Conseil de l'Union européenne - 2004/861 - 7 décembre 2004

Décision 2004/861/CE du Conseil du 7 décembre 2004 modifiant la décision 2002/883/CE du Conseil, portant une attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 370 du 17 décembre 2004).

Processus de stabilisation - Pacte de stabilité

153058 - Conseil de l'Union européenne - 2068/2004 - 29 novembre 2004

Règlement (CE) n° 2068/2004 du Conseil du 29 novembre 2004 portant modification du règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (JO L 358 du 3 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2645

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)].

Ukraine

153059 - Conseil de l'Union européenne - 2004/895 - 19 novembre 2004

Décision 2004/895/CE du Conseil du 19 novembre 2004 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (JO L 384 du 28 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2707

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)].

153060 - Conseil de l'Union européenne - 2222/2004 - 19 novembre 2004

Règlement (CE) n° 2222/2004 du Conseil du 19 novembre 2004 concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine (JO L 384 du 28 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2708

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)].

Républiques du Caucase

153061 - Conseil de l'Union européenne - 2004/924 - 22 novembre 2004

Décision 2004/924/PESC du Conseil du 22 novembre 204 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission "Etat de droit" de l'Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS (JO L 389 du 30 décembre 2004).

Républiques d'Asie centrale

153062 - Conseil de l'Union européenne - 2004/814 - 4 octobre 2004

Décision 2004/814/CE du Conseil du 4 octobre 2004 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (JO L 357 du 2 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2620

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)].

Afrique noire

153063 - Conseil de l'Union européenne - 2004/847 - 9 décembre 2004

Action commune 2004/847/PESC du Conseil du 9 décembre 2004 relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL "Kinshasa") (JO L 367 du 14 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2778

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)].

153064 - Commission européenne - COM(2004) 0804 final - 10 décembre 2004

Proposition de décision du Conseil portant conclusion de la procédure de consultations avec la République de Guinée au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou.

153065 - Conseil de l'Union européenne - 2004/852 - 13 décembre 2004

Position commune 2004/852/PESC du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 368 du 15 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2785

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)].

Maroc, Algérie, Tunisie, Libye

153066 - Commission européenne - COM(2004) 0788 final - 9 décembre 2004

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses Etats membres au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE/Maroc.

153067 - Commission européenne - COM(2004) 0792 final - 9 décembre 2004

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses Etats membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE/Tunisie.

Egypte, Jordanie, Syrie, Liban

153068 - Commission européenne - COM(2004) 0808 final - 17 décembre 2004

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.

Document E 2801

Israël et Territoires palestiniens

153069 - Conseil de l'Union européenne - 2005/4 - 22 décembre 2004

Décision 2005/4/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne (JO L 2 du 5 janvier 2005).

Adoption définitive du document E 2736

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)].

Turquie

153070 - Commission européenne - COM(2004) 0814 final - 20 décembre 2004

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en oeuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier.

Document E 2804

Irak

153071 - Conseil de l'Union européenne - 2004/909 - 26 novembre 2004

Action commune 2004/909/PESC du Conseil du 26 novembre 2004 constituant une équipe d'experts en vue de l'organisation éventuelle d'une mission intégrée de l'Union européenne agissant dans les domaines de la police, de l'Etat de droit et de l'administration civile en Iraq (JO L 381 du 28 décembre 2004).

Péninsule indienne

153072 - Conseil de l'Union européenne - 2004/870 - 29 avril 2004

Décision 2004/870/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan (JO L 378 du 23 décembre 2004).

Mexique

153073 - Commission européenne - COM(2004) 0802 final - 14 décembre 2004

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique.

Document E 2796

Organisations internationales spécialisées

153074 - Conseil de l'Union européenne - 2004/869 - 24 février 2004

Décision 2004/869/CE du Conseil du 24 février 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (JO L 378 du 23 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2408

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)].

RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT

Négociations d'adhésion - Rapports

153075 - Parlement européen - A6-0061/2004 - 3 décembre 2004

Commission des affaires étrangères, M. Pierre MOSCOVICI

Rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion.

153076 - Parlement européen - A6-0063/2004 - 3 décembre 2004

Commission des affaires étrangères, M. Camiel EURLINGS

Rapport sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion.

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Guy LENGAGNE le 5 octobre 2004 (n° 1834)].

153077 - Parlement européen - A6-0065/2004 - 6 décembre 2004

Commission des affaires étrangères, M. Geoffrey VAN ORDEN

Rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion.

RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT

Fonds européen de développement (FED)

153078 - Commission européenne - COM(2004) 0838 final - 30 décembre 2004

Communication de la Commission au Conseil relative à un cadre financier pluriannuel de coopération en faveur du financement du développement au titre de l'accord de partenariat ACP-UE et relative à un projet de proposition de décision du Conseil fixant la date au-delà de laquelle les fonds du 9ème Fonds européen de développement ne seront plus engagés. Proposition de décision du Conseil fixant la date limite d'engagement des fonds du 9ème Fonds européen de développement (FED).

La Commission propose, pour des raisons techniques, de fixer au 31 décembre 2007 la date au-delà de laquelle les fonds du 9ème FED, en cours, ne seront plus engagés. Quant aux crédits consacrés à l'aide actuellement financée par ce fonds pour la période 2008-2013, dont la budgétisation est actuellement négociée, le projet de perspectives financières en fixe l'enveloppe à 24,948 milliards d'euros, soit une augmentation réelle de 26 % par rapport à l'ensemble de la période 2000-2006.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN

BUDGET COMMUNAUTAIRE

Droit budgétaire - Accord interinstitutionnel

153079 - Commission européenne - COM(2004) 0837 final - 28 décembre 2004

Communication - Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).

Document E 2806

Budget communautaire annuel - Généralités

153080 - Parlement européen - 2004/886 - 14 septembre 2004

Arrêt définitif 2004/886/CE, Euratom du 14 septembre 2004 du budget rectificatif n° 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO L 383 du 28 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2511-7

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)].

153081 - Parlement européen - 2004/887 - 14 septembre 2004

Arrêt définitif 2004/887/CE, Euratom du 14 septembre 2004 du budget rectificatif n° 8 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO L 383 du 28 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2511-8

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)].

153082 - Parlement européen - 2004/888 - 14 septembre 2004

Arrêt définitif 2004/888/CE, Euratom du 14 septembre 2004 du budget rectificatif n° 9 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO L 383 du 28 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2511-10

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)].

153083 - Parlement européen - A6-0053/2004 - 30 novembre 2004

Commission des budgets, M. Jan MULDER

Rapport sur le projet de budget rectificatif n° 10/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 - Section III - Commission.

Concerne le document E 2511-11

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)].

Projet de budget communautaire

153084 - Parlement européen - A6-0068/2004 - 8 décembre 2004

Commission des budgets, M. Salvador GARRIGA POLLEDO/Mme Anne Elisabet JENSEN

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) et les lettres rectificatives n° 1/2005, 2/2005 et 3/2005 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section I - Parlement européen. Section II - Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice. Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social européen. Section VII - Comité des régions. Section VIII (A) - Médiateur européen. Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données. Partie 1 : Proposition de résolution.

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 juillet 2004 (n° 1722) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 18 juillet 2004 (T.A. n° 314)].

153085 - Parlement européen - A6-0069/2004 - 8 décembre 2004

Commission des Budgets, M. Reimer BOGE

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

Le plafond annuel de l'instrument de flexibilité se situe à 200 millions d'euros. Le Parlement européen et le Conseil ont convenu, lors d'une réunion de conciliation tenue le 25 novembre 2004, de mobiliser cet instrument à hauteur de 185 millions d'euros pour compléter, dans le budget 2005, les financements suivants : le programme PEACE en faveur du processus de paix en Irlande du Nord, avec un montant de 45 millions d'euros, dans la perspective d'une prolongation de ce programme pour deux ans ; les subventions accordées aux agences décentralisées, avec 40 millions d'euros ; enfin, en complément des contributions déjà versées, 100 millions d'euros d'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq.

Rapports de la Cour des comptes

_153086 - Cour des comptes - JO C 293 - 7 octobre 2004

Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003 - Rapport sur les activités relevant du budget général, accompagné des réponses des institutions. Rapport sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement (FED), accompagné des réponses des institutions (JO C 293 du 30 novembre 2004).

Le vingt-septième rapport annuel de la Cour des comptes, relatif à l'exercice 2003, assortit la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, la légalité et la régularité des opérations, d'observations critiques portant notamment sur les points suivants : dans l'attente de l'application, prévue pour 2005, d'un système conforme aux normes internationales de comptabilité publique (IPSAS), le système comptable actuel n'est pas entièrement satisfaisant, ce qui entraîne la Cour à formuler certaines réserves concernant la fiabilité des comptes, tout en reconnaissant que des progrès ont été réalisés par les institutions de l'Union ; de nombreuses irrégularités affectent les dépenses faisant l'objet d'une gestion partagée ou décentralisée ; la sous-utilisation des crédits est une fois de plus soulignée par la Cour, qui note que le volume des engagements restant à liquider continue de croître et correspond fin 2003 à cinq années de paiements au taux d'exécution actuel. S'agissant des activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement (F.E.D.), qui font l'objet d'un rapport distinct, la Cour constate les efforts qui ont été faits pour réduire le volume des engagements restant à liquider, et les progrès réalisés en termes de qualité de l'information fournie par la Commission sur la gestion des F.E.D., mais note que l'exécution des paiements a souffert d'un manque de ressources financières dû en partie au retard de certains Etats dans l'acquittement de leur contribution.

Garanties et emprunts communautaires - Généralités

153087 - Conseil de l'Union européenne - 2273/2004 - 22 décembre 2004

Règlement (CE, Euratom) n° 2273/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement(CE, Euratom) n° 2278/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 396 du 31 décembre 2004).

Ce règlement du Conseil modifie le règlement de 1994 instituant le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures afin de tirer les conséquences du changement de statut des dix Etats qui, d'Etats tiers, sont devenus Etats membres le 1er mai 2004. Les prêts et garanties de prêts accordés à ces dix Etats avant leur adhésion au titre des actions extérieures relèvent désormais d'un financement direct par le budget général de l'Union et non plus par le Fonds de garantie.

FISCALITE DE L'EPARGNE

Fiscalité de l'épargne - Généralités

153088 - Conseil de l'Union européenne - 2004/911 - 2 juin 2004

Décision 2004/911/CE du Conseil du 2 juin 2004 concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du mémorandum d'entente qui l'accompagne (JO L 385 du 29 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2527

153089 - Conseil de l'Union européenne - 2004/912 - 25 octobre 2004

Décision 2004/912/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 385 du 29 décembre 2004).

Voir le document E 2527

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)].

IMPÔT INDIRECT

TVA - Régimes particuliers

153090 - Conseil de l'Union européenne - 2004/853 - 7 décembre 2004

Décision 2004/853/CE du Conseil du 7 décembre 2004 autorisant la République française et la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 369 du 16 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2705

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)].

153091 - Conseil de l'Union européenne - 2004/856 - 7 décembre 2004

Décision 2004/856/CE du Conseil du 7 décembre 2004 modifiant la décision 2000/746/CE autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 369 du 16 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2737

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)].

Accises Généralités

153092 - Conseil de l'Union européenne - 2004/106 - 16 novembre 2004

Directive 2004/106/CE du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance, et la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (JO L 359 du 4 décembre 2004).

153093 - Conseil de l'Union européenne - 2073/2004 - 16 novembre 2004

Règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (JO L 359 du 4 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2477

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)].

POLITIQUE ECONOMIQUE

Coordination des politiques économiques

153094 - Commission européenne - COM(2004) 0832 final - 22 décembre 2004

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : "Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires".

La qualité des données statistiques étant essentielle pour permettre la mise en oeuvre de la surveillance et de la coordination des politiques budgétaires, le Conseil Ecofin avait adopté en février 2003 un code de bonnes pratiques. Mais la crédibilité de la surveillance budgétaire a été mise en péril par le caractère contestable des données statistiques fournies par certains Etats, en particulier par la Grèce en septembre 2004. La communication de la Commission expose donc les trois lignes d'action choisies par celle-ci : faire en sorte qu'Eurostat puisse procéder à une vérification effective des données fournies par les Etats membres, accroître les moyens d'Eurostat et de la Direction générale des affaires économiques et financières de la Commission, mettre au point, comme l'y a invité le Conseil Ecofin en juin 2004, des normes européennes pour l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des instituts nationaux de statistique.

Pacte de stabilité et de croissance

153095 - Conseil de l'Union européenne - 2004/917 - 5 juillet 2004

Décision 2004/918/CE du Conseil du 5 juillet 2004 sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce (JO L 389 du 30 décembre 2004).

153096 - Conseil de l'Union européenne - 2004/918 - 5 juillet 2004

Décision 2004/918/CE du Conseil du 5 juillet 2004 sur l'existence d'un déficit excessif en Hongrie (JO L 389 du 30 décembre 2004).

153097 - Conseil de l'Union européenne - JO C 320 - 5 juillet 2004

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de Chypre, 2004-2007 (JO C 320 du 24 décembre 2004).

153098 - Conseil de l'Union européenne - JO C 320 - 5 juillet 2004

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de l'Estonie, 2004-2007 (JO C 320 du 24 décembre 2004).

153099 - Conseil de l'Union européenne - JO C 320 - 5 juillet 2004

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Lettonie pour la période 2004-2007 (JO C 320 du 24 décembre 2004).

153100 - Conseil de l'Union européenne - JO C 320 - 5 juillet 2004

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Lituanie pour la période 2004-2007 (JO C 320 du 24 décembre 2004).

153101 - Conseil de l'Union européenne - JO C 320 - 5 juillet 2004

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Pologne pour 2004-2007 (JO C 320 du 24 décembre 2004).

153102 - Conseil de l'Union européenne - JO C 320 - 5 juillet 2004

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la République tchèque, 2004-2007 (JO C 320 du 24 décembre 2004).

153103 - Conseil de l'Union européenne - JO C 320 - 5 juillet 2004

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Slovaquie pour 2004-2007 (JO C 320 du 24 décembre 2004).

153104 - Conseil de l'Union européenne - JO C 320 - 5 juillet 2004

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la Slovénie pour 2004-2007 (JO C 320 du 24 décembre 2004).

153105 - Conseil de l'Union européenne - JO C 320 - 5 juillet 2004

Avis du Conseil du 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de Malte pour 2004-2007 (JO C 320 du 24 décembre 2004).

153106 - Gouvernement français - prog.stab 2006-2008 - 1er décembre 2004

Programme de stabilité de la France, pour la période 2006-2008.

153107 - Gouvernement français - Annexes prog.stab 2006-2008 - 1er décembre 2004

Annexes du programme de stabilité 2006-2008.

Le programme de stabilité présenté par le gouvernement français pose comme objectifs la réduction du déficit public en deçà des 3 % en 2005 et la réduction du poids de la dette publique dans le P.I.B. à partir de 2006. Il fait valoir qu'en 2004, malgré l'amélioration des comptes de l'Etat, ce sont la dégradation des comptes sociaux et la dynamique de l'investissement au niveau des collectivités locales qui expliquent le déficit public établi à 3,6 % du P.I.B. Le projet de loi de finances pour 2005 table sur un taux de croissance de 2,5 % en France. Il se caractérise par une stabilisation des dépenses de l'Etat en termes réels pour la troisième année consécutive, ainsi que par des baisses d'impôt ciblées sur l'attractivité du territoire, le soutien à l'emploi et la justice sociale. Pour la période 2006-2008, le programme de stabilité table aussi sur une croissance de 2,5 % par an, avec une estimation de la croissance potentielle fixée à 2,25 %. Il indique que le gouvernement entend poursuivre sa politique de maîtrise des dépenses de l'Etat, et que les effets de la réforme de l'assurance maladie assureront également une maîtrise des dépenses sociales. Le déficit public structurel pourrait ainsi être réduit de 0,5 point par an, et le ratio de la dette publique au P.I.B. diminuerait pour atteindre 62 % en 2008.

153108 - Commission européenne - COM(2004) 0784 final - 1er décembre 2004

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : "Rapport concernant le problème comptable lié à la révision des données budgétaires grecques".

153109 - Commission européenne - SEC(2004) 1539 final - 1er décembre 2004

Document de travail des services la Commission concernant le rapport d'Eurostat sur la révision des chiffres du déficit et de la dette du gouvernement grec (COM [2004] 784 final).

153110 - Commission européenne - COM(2004) 0813 final - 14 décembre 2004

Communication de la Commission au Conseil : Situation de l'Allemagne et de la France à l'égard de leurs obligations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs après l'arrêt de la Cour de justice.

Suite à l'arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 2004 annulant les conclusions du Conseil dans la mesure où elles avaient pour effet de suspendre la procédure de déficit excessif engagée contre la France et l'Allemagne et de modifier les recommandations qu'avait formulées la Commission, le problème des déficits excessifs de ces deux pays demeurait entier. La Commission avait donc annoncé qu'elle mènerait avec le Conseil une réflexion sur les problèmes budgétaires de ces deux Etats membres. La Commission procède donc, dans cette communication du 14 décembre 2004, à une évaluation de la situation en Allemagne et en France, et des mesures prises et annoncées par les deux gouvernements, pour déterminer s'il convient de reprendre la procédure de sanction des déficits excessifs. Elle conclut par la négative, tout en relevant que la situation budgétaire reste vulnérable dans les deux Etats membres et que la correction de leurs déficits exige une mise en oeuvre effective de toutes les mesures envisagées.

153111 - Commission européenne - SEC(2004) 1621 final - 22 décembre 2004

Recommandation relative à une décision du Conseil établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, si une action suivie d'effets a été menée par la Hongrie en réponse aux recommandations qui lui ont été adressées par le Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne.

153112 - Commission européenne - SEC(2004) 1630 final - 22 décembre 2004

Communication de la Commission au Conseil sur les actions entreprises par la République tchèque, Chypre, Malte, la Pologne et la Slovaquie en réponse aux recommandations du Conseil adressées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

153113 - Commission européenne - SEC(2004) 1622 final - 4 janvier 2005

Recommandation pour une décision du Conseil établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, si une action suivie d'effets a été menée par la Grèce en réponse aux recommandations émises par le Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne.

SERVICES FINANCIERS

Valeurs mobilières

153114 - Conseil de l'Union européenne - 14836/04 - 1er décembre 2004

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de la convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire.

153115 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/109 - 15 décembre 2004

Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2257

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)].

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION

DROIT DES SOCIETES

Comptabilité - Généralités

153116 - Commission européenne - 2086/2004 - 19 novembre 2004

Règlement (CE) n° 2086/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'insertion de l'IAS 39 (JO L 363 du 9 décembre 2004).

153117 - Commission européenne - 2236/2004 - 29 décembre 2004

Règlement (CE) n° 2236/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 1, 3, 4 et 5, les normes comptables internationales IAS 1, 10, 12, 14, 16 à 19, 22, 27, 28 et 31 à 41, et les interprétations du comité permanent d'interprétation SIC 9, 22, 28 et 32 (JO L 392 du 31 décembre 2004).

153118 - Commission européenne - 2237/2004 - 29 décembre 2004

Règlement (CE) n° 2237/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IAS 32 et l'IFRIC 1 (JO L 393 du 31 décembre 2004).

153119 - Commission européenne - 2238/2004 - 29 décembre 2004

Règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRS 1, les IAS 1 à 10, 12 à 17, 19 à 24, 27 à 38, 40 et 41, et les SIC 1 à 7, 11 à 14, 18 à 27 et 30 à 33 (JO L 392 du 31 décembre 2004).

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Politiques liées à la libre circulation des personnes - Généralités

153120 - Conseil de l'Union européenne - 2252/2004 - 13 décembre 2004

Règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres (JO L 385 du 29 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2532

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)].

Visas

153121 - Commission européenne - COM(2004) 0835 final - 28 décembre 2004

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour.

Document E 2811

153122 - Commission européenne - SEC(2004) 1628 final - 28 décembre 2004

Document de travail de la Commission - Annexe à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (fiche d'impact) (COM[2004] 0835 final).

Concerne le document E 2811

Asile et protection temporaire - Généralités

153123 - Parlement européen - A6-0051/2004 - 29 novembre 2004

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Mme Jean Denise LAMBERT

Rapport sur la procédure d'asile et la protection des régions d'origine.

Fonds européen pour les réfugiés

153124 - Conseil de l'Union européenne - 2004/904 - 2 décembre 2004

Décision 2004/904/CE du Conseil du 2 décembre 2004 établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 (JO L 381 du 28 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2524

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)].

Politique d'immigration - Libre circulation

153125 - Conseil de l'Union européenne - 2004/867 - 13 décembre 2004

Décision 2004/867/CE du Conseil du 13 décembre 2004 modifiant la décision 2002/463/CE portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (programme ARGO) (JO L 371 du 18 décembre 2004).

153126 - Conseil de l'Union européenne - 2133/2004 - 13 décembre 2004

Règlement (CE) n° 2133/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 concernant l'obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, et modifiant à cette fin les dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun (JO L 369 du 16 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2463

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)].

Droit d'entrée et de séjour des immigrés

153127 - Conseil de l'Union européenne - 2004/114 - 13 décembre 2004

Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (JO L 375 du 23 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2112

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI le 3 mars 2004 (n° 1481)].

153128 - Conseil de l'Union européenne - 2004/927 - 22 décembre 2004

Décision 2004/927/CE du Conseil du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité (JO L 396 du 31 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2788

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)].

Entrée et séjour irréguliers des immigrés

153129 - Conseil de l'Union européenne - 15087/04 - 22 novembre 2004

Projet de conclusions du Conseil relatives à l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme de mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne.

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)].

Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités

_153130 - Conseil de l'Union européenne - 14180/04 - 26 novembre 2004

Lutte contre le financement du terrorisme.

Coopération policière

_153131 - Conseil de l'Union européenne - 16367/04 - 23 décembre 2004

Renforcer la sécurité - Comment structurer la coopération policière et judiciaire opérationnelle au niveau de l'Union européenne.

Accords de Schengen - Elargissement

153132 - Conseil de l'Union européenne - 2004/849 - 25 octobre 2004

Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 368 du 15 décembre 2004).

153133 - Conseil de l'Union européenne - 2004/860 - 25 octobre 2004

Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 370 du 17 décembre 2004).

Adoptions partielles du document E 2700

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)].

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL

Criminalité organisée

153134 - Conseil de l'Union européenne - 2004/919 - 22 décembre 2004

Décision 2004/919/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontières (JO L 389 du 30 décembre 2004).

Adoption définitive du document E 2516

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)].

Drogue (JAI) - Droit communautaire

153135 - Parlement européen - A6-0067/2004 - 7 décembre 2004

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Giusto CATANIA

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012).

ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

Cour de justice - Généralités

153136 - Cour de justice des Communautés européennes - JO L 361 - 8 décembre 2004

Cour de justice des Communautés européennes - Instructions pratiques relatives aux recours directs et aux pourvois (JO L 361 du 8 décembre 2004).


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