Le 30 mars 2005 XIIe Législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 16 janvier au 28 février 2005. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 Fonctionnaire européen 7 Institutions communautaires - Evolution - Généralités 7 Convention européenne 8 Commission européenne - Programme de travail 8 Parlement européen - Règlement 8 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 8 Mise en oeuvre du droit communautaire 8 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9 Femmes - Egalité de traitement en matière d'emploi 9 EDUCATION 9 EMPLOI ET CHÔMAGE 10 Rapports conjoints sur l'emploi 10 POLITIQUE SOCIALE GENERALE 10 Situation sociale de l'Union européenne - Généralités 10 Politique sociale de l'Union européenne - Généralités 10 PROTECTION SOCIALE 10 Protection sociale - Généralités 10 Prestations familiales - Généralités 11 Aide sociale et assistance sociale - Généralités 11 SANTE 12 Toxicomanie - Généralités 12 SPORT 12 Transfert et libre circulation des joueurs - Généralités 12 TRAVAIL 12 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 13 AGRICULTURE ET FORÊT 13 COMMERCE EXTERIEUR 14 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 14 Réseaux de communications électroniques - Accès 14 DROIT DES SOCIETES 15 Comptabilité - Généralités 15 ENVIRONNEMENT 15 Politique de l'environnement - Programmes 15 Développement durable 15 Pollution atmosphérique - Droit communautaire 16 Effet de serre - changement climatique 16 Pollution par les substances dangereuses 16 Site et décharge 16 MARCHE INTERIEUR 17 PÊCHE 17 Accord de pêche avec réciprocité et accords de la « seconde génération » 17 Contingents et suspensions tarifaires autonomes 18 Politique de la pêche - Réforme 18 Interventions à finalité structurelle Pêche 19 Conservation des ressources halieutiques 19 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 19 Politique de la concurrence - Rapports 19 Concentration - Généralités 19 Service d'intérêt général - Généralités 20 Aides nationales et autres subventions - Généralités 20 POLITIQUE ECONOMIQUE 21 POLITIQUE ENERGETIQUE 22 POLITIQUE REGIONALE 22 Fonds structurels - Généralités 22 SECURITE ALIMENTAIRE 23 TRANSPORTS AERIENS 23 Transports aériens - Prix et conditions - Généralités 23 Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 24 TRANSPORTS MARITIMES 24 Transports maritimes - Règles de concurrence - Généralités 24 TRANSPORTS TERRESTRES 24 Transports terrestres - Prix et conditions 24 AFFAIRES ETRANGERES 25 RELATIONS EXTERIEURES 25 Croatie 25 Processus de stabilisation - Pacte de stabilité 25 Russie 25 Ukraine 26 Afrique noire 26 Afrique du sud et australe 26 Egypte, Jordanie, Syrie, Liban 26 Israël et Territoires palestiniens 27 Amérique du Sud 27 ONU 27 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 28 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 28 Système des préférences généralisées (SPG) 28 Fonds européen de développement (FED) 29 Aide humanitaire (Echo) 29 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 31 BUDGET COMMUNAUTAIRE 31 Projet de budget communautaire 31 Rapports de la Cour des comptes 31 Garanties et emprunts communautaires - Généralités 31 IMPÔT INDIRECT 32 Impôt indirect - Généralités 32 TVA 32 TVA - Régimes particuliers 32 Accises sur d'autres produits 33 POLITIQUE ECONOMIQUE 33 Conjoncture économique - Généralités 33 Politique économique - Grandes orientations 33 Pacte de stabilité et de croissance 34 Banque européenne d'investissement (BEI) - Généralités 37 SERVICES FINANCIERS 37 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 39 DROIT DES SOCIETES 39 Droit des sociétés - Généralités 39 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 39 Droit au travail des immigrés 39 Coopération policière 39 Accords de Schengen - Contrôle 40 Accords de Schengen - Libre circulation 40 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 41 Blanchiment d'argent 41 Contrefaçon - Fausse monnaie 41 Drogue (JAI) - Droit communautaire 41 Entraide judiciaire pénale 42 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 42 PROFESSION LIBERALE ET TRAVAILLEUR INDEPENDANT 43 Professions juridiques, littéraires et artistiques 43 154001 - Cour des comptes/Comité économique et social/Cour de justice des Communautés européennes/Commission européenne/Conseil de l'Union européenne/Comité des régions/Médiateur européen/Parlement européen - 2005/118 - 26 janvier 2005 Décision 2005/118/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du Médiateur européen du 26 janvier 2005 portant création de l'Ecole européenne d'administration (JO L 37 du 10 février 2005). 154002 - Cour des comptes/Comité économique et social/Cour de justice des Communautés européennes/Commission européenne/Conseil de l'Union européenne/Comité des régions/Médiateur européen/Parlement européen - 2005/119 - 26 janvier 2005 Décision 2005/119/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du représentant du Médiateur européen du 26 janvier 2005 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole européenne d'administration (JO L 37 du 10 février 2005). Cette décision porte création d'une Ecole européenne d'administration, chargée de développer la formation continue des fonctionnaires de l'Union européenne. Mise en place de façon progressive, elle est rattachée dans un premier temps à l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO), dont le siège est à Bruxelles, et dont le directeur est aussi celui de l'école. Cette nouvelle structure s'adressera également à ceux appelés à des fonctions d'encadrement et aux nouveaux membres du personnel. L'école dispensera ses cours à Bruxelles et à Luxembourg, mais d'autres lieux pour la formation ne sont pas exclus. L'établissement sera également appelé à développer une coopération avec d'autres écoles d'administration (par exemple l'ENA dont le siège est désormais entièrement situé à Strasbourg), des instituts ou des universités oeuvrant dans le même domaine. 154003 - Commission européenne - COM(2005) 0012 final - 26 janvier 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les "Objectifs stratégiques 2005-2009 - Europe 2010 : un partenariat pour le renouveau européen - Prospérité, solidarité et sécurité". Document E 2826 [Voir le compte rendu n° 120 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 23 mars 2005]. 154004 - Conseil de l'Union européenne - 2005/113 - 27 janvier 2005 Décision 2005/113/UE des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 27 janvier 2005 donnant décharge au secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Fonds destiné au financement de la Convention, pour l'exercice 2003 (JO L 36 du 9 février 2005). 154005 - Commission européenne - COM(2005) 0015 final - 26 janvier 2005 Programme de travail de la Commission pour 2005 - Communication du Président en accord avec Mme Wallström, Vice-présidente. Document E 2822 154006 - Parlement européen - JO L 44 - 1er juillet 2004 Règlement intérieur du Parlement européen 16ème édition Juillet 2004 (JO L 44 du 15 février 2005). 154007 - Commission européenne - COM(2004) 0839 final - 30 décembre 2004 21ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2003) - position générale. 154008 - Commission européenne - SEC(2004) 1638 final - 30 décembre 2004 Document de travail des services de la Commission - 21ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2003) (COM[2004] 839 final). Ce 21e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire par les Etats membres porte sur l'année 2003. Il dresse notamment un bilan de la transposition des directives et détaille, secteur par secteur, les procédures d'infraction engagées ou traitées par la Commission. Le rapport souligne ainsi que le nombre total de procédures d'infraction engagées par la Commission a augmenté de 15% (passant de 2 356 en 2002 à 2 709 en 2003). Quant au nombre de procédures pour non-communication des mesures de transposition, il est en augmentation de 92,1% (1 166 affaires en 2003 contre 607 en 2002). En 2003, 1 552 lettres de mise en demeure ont été émises (soit une augmentation de 56% par rapport à 2002) et le nombre de recours formés par la Commission devant la Cour de justice est passé de 180 en 2002 à 215 en 2003. 154009 - Cour de justice des Communautés européennes - C-203/03 - 1er février 2005 Arrêt de la Cour du 1er février 2005 "Manquement d'État - Articles 249 CE et 307 CE - Articles 2 et 3 de la directive 76/207/CEE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Interdiction d'employer des femmes aux travaux souterrains dans le secteur minier ainsi qu'aux travaux en surpression et en plongée", dans l'affaire C-203/03. La Cour a jugé contraire aux dispositions de la directive 76/207CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de travail, l'interdiction générale d'emploi des femmes pour des travaux de plongée en surpression, prévue par un décret autrichien de 1973. Les secteurs d'activité concernés sont la biologie, l'archéologie, le tourisme et la police criminelle. Une telle mesure ne permet pas, en effet, une appréciation des candidates sur une base individuelle. L'argument du Gouvernement autrichien suivant lequel les femmes sont exclues en raison d'une moindre capacité respiratoire et d'un nombre moins élevé de globules rouges, en moyenne, n'a pas convaincu les juges. 154010 - Commission européenne - 2005/56 - 14 janvier 2005 Décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 instituant l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (JO L 24 du 27 janvier 2005). 154011 - Commission européenne - COM(2004) 0519 final - 20 juillet 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée : "Consultation sur les options pour développer le système des écoles européennes". 154012 - Commission européenne - COM(2005) 0013 final - 27 janvier 2005 Communication de la Commission au Conseil - Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2004/2005 {SEC(2005)67}. 154013 - Commission européenne - SEC(2005) 0067 final - 27 janvier 2005 Document de travail des services de la Commission - Annexe à la communication de la Commission au Conseil - Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2004/2005 (COM[2005] 13 final). 154014 - Parlement européen - A6-0035/2005 - 9 février 2005 Commission de l'emploi et des affaires sociales, Mme Ilda FIGUEIREDO Rapport sur la situation sociale dans l'Union européenne. _154015 - Commission européenne - COM(2005) 0033 final - 9 février 2005 Communication de la Commission sur l'Agenda social. Document E 2828 154016 - Commission européenne - SEC(2005) 0177 final - 9 février 2005 Document de travail des services de la Commission - Annexe à la Communication de la Commission sur l'Agenda Social - Analyse d'impact approfondie. Concerne le document E 2828 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)]. 154017 - Commission européenne - COM(2005) 0014 final - 27 janvier 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Projet de rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale. 154018 - Commission européenne - SEC(2005) 0069 final - 27 janvier 2005 Document de travail des services de la Commission : Annexe au projet de rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale (COM[2005] 14 final). 154019 - Cour de justice des Communautés européennes - C-302/02 - 20 janvier 2005 Arrêt de la Cour du 20 janvier 2005 "Prestations familiales - Pension alimentaire octroyée par un État membre à titre d'avance à des enfants mineurs - Enfant de détenu - Conditions d'octroi de la pension - Détenu transféré dans un autre État membre pour y purger sa peine - Article 12 CE - Articles 3 et 13 du règlement (CEE) n° 1408/71", dans l'affaire C-302/02. Cet arrêt a déclaré compatible avec le droit communautaire, la disposition de la loi autrichienne sur l'octroi d'avances sur pension alimentaire pour l'entretien des enfants, qui réserve cette prestation familiale aux seuls enfants des détenus qui purgent leurs peines dans des prisons autrichiennes. Elle n'a pas estimé qu'il y avait de discrimination au titre de la nationalité. L'arrêt précise, en effet, qu'en l'espèce, le règlement de 1971 sur la sécurité sociale des travailleurs s'applique, puisqu'un détenu peut être considéré comme un salarié. La loi allemande oblige, en effet, les prisonniers à travailler contre rémunération et prévoit qu'ils sont couverts par une assurance chômage. 154020 - Commission européenne - COM(2004) 0824 final - 22 décembre 2004 Rapport d'évaluation finale de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le programme Daphné (2000 - 2003). 154021 - Commission européenne - SEC(2004) 1595 final - 22 décembre 2004 Document de travail des services de la Commission : Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le programme Daphné (2000 - 2003) (COM[2004] 824 final). Le programme Daphné s'attache à la lutte contre toutes les formes de violences diffuses de la vie quotidienne : violences domestiques, violences envers les enfants, les adolescents et les femmes, violences dans les écoles, violences contre les minorités ethniques, les homosexuels ou les handicapés. A la confluence de l'action sociale et de la prévention pénale, il est l'un des éléments de la stratégie communautaire de lutte contre la criminalité. 154022 - Commission européenne - COM(2005) 0045 final - 14 février 2005 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur un Plan d'action drogue de l'UE (2005-2008). 154023 - Commission européenne - SEC(2005) 0216 final - 14 février 2005 Document de travail des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur un Plan d'action drogue de l'UE (2005-2008) (fiche d'impact) (COM[2005] 45 final). 154024 - Tribunal de première instance - T-193/02 - 26 janvier 2005 Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2005 "Règlement de la Fédération internationale de football association (FIFA) gouvernant l'activité des agents de joueurs - Décision d'une association d'entreprises - Articles 49 CE, 81 CE et 82 CE - Plainte - Défaut d'intérêt communautaire - Rejet", dans l'affaire T-193/02. Dans cet arrêt, le Tribunal de première instance se prononce sur le rejet par la Commission d'une plainte en matière de concurrence, concernant un règlement de la Fédération internationale de football association (FIFA) relatif aux agents de joueurs. Le Tribunal relève que l'exigence d'une licence pour exercer la profession d'agent de joueurs constitue une barrière à l'accès de cette activité et affecte la concurrence mais que ces restrictions peuvent bénéficier d'une exemption. Le besoin de professionnalisation et de moralisation de l'activité d'agent de joueurs, afin de protéger ces derniers dont l'activité est brève, le fait que la concurrence n'est pas éliminée par le système de la licence, l'absence quasi générale (hormis en France) de réglementations nationales et le défaut d'organisation collective des agents de joueurs justifient selon le Tribunal l'intervention normative de la FIFA. 154025 - Parlement européen - A6-0029/2005 - 8 février 2005 Commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Jiri MASTALKA Rapport sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. 154026 - Commission européenne - COM(2005) 0032 final - 8 février 2005 Proposition de directive du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière. Document E 2833 154027 - Commission européenne - JO C 42 - 18 février 2005 Aides d'Etat - France - Aide C 15/2004 (ex N 267/2003) - Aides au secteur des producteurs et négociants de vins de liqueur : Pineau des Charentes, Floc de Gascogne, Pommeau de Normandie et Macvin du Jura - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 42 du 18 février 2005). 154028 - Parlement européen - A6-0039/2005 - 11 février 2005 Commission de l'agriculture et du développement rural, Mme Marie-Hélène AUBERT Rapport sur le plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques. 154029 - Cour des comptes - JO C 29 - 8 juillet 2004 Rapport spécial n° 6/2004 de la Cour des comptes des 7 et 8 juillet 2004 : la mise en place du système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) dans l'Union européenne, accompagné des réponses de la Commission (JO C 29 du 4 février 2005). 154030 - Commission européenne - COM(2005) 0009 final - 25 janvier 2005 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la possibilité de l'introduction d'un système d'identification électronique des bovins. _154031 - Commission européenne - COM(2005) 0050 final - 17 février 2005 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant le fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. 154032 - Cour des comptes - JO C 41 - 21 juillet 2004 Rapport spécial n° 7/2004 de la Cour des comptes relatif à l'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du tabac brut, accompagné des réponses de la Commission (JO C 41 du 17 février 2005). Se félicitant de la réforme de l'OCM tabac intervenue en 2004, la Cour dresse, dans ce rapport, un bilan des effets de la précédente révision, effectuée en 1998. Emettant un jugement très sévère, la Cour juge qu'aucun des objectifs poursuivis par la Commission, à l'époque, n'a été atteint. Les mesures prévues, qu'elles soient destinées à l'encouragement à la qualité, à l'amélioration des contrôles, ou à adapter la production à la demande, se sont révélées "largement inadaptées", rendant les planteurs encore plus dépendants de la prime et valorisant la culture de tabacs de qualité inférieure. 154033 - Conseil de l'Union européenne - 2005/45 - 22 décembre 2004 Décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26 janvier 2005). Adoption définitive du document E 2701 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)]. 154034 - Commission européenne - COM(2004) 0840 final - 28 décembre 2004 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 382/2001 en ce qui concerne sa date d'expiration et certaines dispositions relatives à l'exécution du budget. Document E 2830 154035 - Commission européenne - COM(2005) 0005 final - 19 janvier 2005 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles. Document E 2819 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)]. 154036 - Commission européenne - 2005/57 - 21 janvier 2005 Recommandation 2005/57/CE de la Commission du 21 janvier 2005 relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne (Partie 1 - Principales conditions de fourniture en gros de lignes louées) (JO L 24 du 27 janvier 2005). 154037 - Commission européenne - 211/2005 - 4 février 2005 Règlement (CE) n° 211/2005 de la Commission du 4 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'IFRS 1 et 2, et les IAS 12, 16, 19, 32, 33, 38 et 39 (JO L 41 du 11 février 2005). 154038 - Commission européenne - COM(2005) 0017 final - 27 janvier 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Examen de la politique environnementale 2004. 154039 - Commission européenne - SEC(2005) 0097 final - 27 janvier 2005 Document de travail des services de la Commission concernant la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Examen de la politique environnementale 2004 - Politique environnementale de l'Union européenne en 2004 : développements, nouvelles approches et perspectives pour 2005 (COM[2005] 17 final). 154040 - Commission européenne - COM(2005) 0016 final - 27 janvier 2005 Communication de la Commission : Rapport sur la mise en oeuvre du Plan d'Action en faveur des Écotechnologies en 2004. 154041 - Commission européenne - SEC(2005) 0100 final - 27 janvier 2005 Document de travail des services de la Commission : Annexe au rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du Plan d'Action en faveur des Écotechnologies en 2004 (COM[2005] 16 final). 154042 - Commission européenne - COM(2005) 0037 final - 9 février 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005 : premier bilan et orientations futures. Document E 2835 154043 - Commission européenne - SEC(2005) 0225 final - 9 février 2005 Document de travail des services de la Commission - L'examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005 : bilan des progrès réalisés (COM[2005] 37 final). 154044 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/107 - 15 décembre 2004 Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (JO L 23 du 26 janvier 2005). Adoption définitive du document E 2350 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)] 154045 - Commission européenne - COM(2005) 0035 final - 9 février 2005 Communication de la Commission : Vaincre le changement climatique planétaire. Document E 2834 154046 - Commission européenne - SEC(2005) 0180 final - 9 février 2005 Document de travail des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission "Vaincre le changement climatique planétaire" (COM[2005] 35 final). 154047 - Commission européenne - COM(2005) 0020 final - 28 janvier 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Stratégie communautaire sur le mercure. 154048 - Commission européenne - SEC(2005) 0101 final - 28 janvier 2005 Document de travail des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Stratégie communautaire sur le mercure (analyse d'impact approfondie) (COM[2005] 20 final). 154049 - Cour de justice des Communautés européennes - C-172/04 - 15 décembre 2004 Arrêt de la Cour du 15 décembre 2004 "Manquement d'Etat - Défaut de transposition - Directive 1999/31/CE - Gestion des déchets - Mise en décharge des déchets - Déchets inertes du bâtiment et de travaux publics", dans l'affaire C-172/04. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 01 juillet 2004 (n° 1709)] 154050 - Commission européenne - COM(2005) 0011 final - 27 janvier 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le deuxième rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur (2003-2006). 154051 - Commission européenne - COM(2004) 0841 final - 29 décembre 2004 Plan d'action pour la mise en oeuvre du cadre juridique des marchés publics électroniques - Communication de la Commission. 154052 - Commission européenne - SEC(2004) 1639 final - 29 décembre 2004 Document de travail des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission concernant le plan d'action pour la mise en oeuvre du cadre juridique des marchés publics électroniques (analyse d'impact approfondie) (COM[2004] 841 final). 154053 - Tribunal de première instance - T-447/04 R - 31 janvier 2005 Ordonnance du Président du Tribunal du 31 janvier 2005 "Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Procédure de référé - Fumus boni juris - Urgence", dans l'affaire T-447/04 R. 154054 - Cour de justice des Communautés européennes - C-1/04 SA - 14 décembre 2004 Ordonnance de la Cour du 14 décembre 2004 "Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de la Commission des Communautés européennes", dans l'affaire C-1/04 SA. Un accord avait été conclu en 1980 entre la Communauté européenne et la Guinée-Bissau, concernant les possibilités de pêche au-delà des côtes de cet Etat en échange de contreparties financières. Une société portugaise, Tertir-Terminais, créancière de la Guinée-Bissau pour une somme d'environ 6 millions d'euros, demande qu'une saisie-arrêt soit opérée à son profit sur les sommes dues par la Communauté à la Guinée-Bissau au titre des contreparties financières prévues par l'accord de pêche. La Cour rejette la demande de la société Tertir-Terminais en confirmant sa jurisprudence antérieure : s'il est théoriquement concevable de prononcer une saisie-arrêt à l'encontre de la Communauté, une telle mesure ne peut être autorisée que lorsqu'elle ne risque pas d'entraver le fonctionnement de la Communauté. Or, ce fonctionnement peut être entravé par des mesures de contrainte qui affectent le financement des politiques communautaires ou la mise en oeuvre de celles-ci. La saisie-arrêt demandée pourrait conduire à la suspension de l'accord de pêche et risquerait d'avoir des conséquences négatives sur les relations de la Communauté avec les pays tiers dans le domaine de la pêche. Cette saisie-arrêt, même conservatoire, serait donc susceptible d'affecter le fonctionnement de la politique commune de la pêche. 154055 - Commission européenne - 206/2005 - 4 février 2005 Règlement (CE) n° 206/2005 de la Commission du 4 février 2005 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage (JO L 33 du 5 février 2005). Entre 2002 et 2003, les importations de saumon d'élevage en provenance de Norvège ont augmenté de 15 %, entraînant une chute des prix. Cette hausse des importations s'expliquait notamment par la fin des contrôles de prix entre l'Union européenne et la Norvège, la baisse du cours de la couronne norvégienne, et le déclin des autres marchés ouverts aux exportations norvégiennes. L'Irlande et le Royaume-Uni, principaux producteurs de saumon d'élevage dans l'Union européenne, ont demandé en février 2004 à la Commission que des mesures de sauvegarde soient prises. Le 13 août 2004, la Commission a pris des mesures provisoires (contingents tarifaires), qui ont expiré en décembre 2004. Parallèlement la Commission a lancé une enquête antidumping pour déterminer si les producteurs norvégiens exportent vers l'Union à un prix inférieur au prix à la production. Le 4 février 2005, la Commission a adopté des mesures de sauvegarde définitives, touchant les exportations de la Norvège et du Chili, sous forme de contingents tarifaires et de prix minima. Ces mesures sont applicables jusqu'en août 2008, à moins que les Etats membres ne saisissent le Conseil pour les faire abroger. 154056 - Commission européenne - COM(2004) 0799 final - 14 décembre 2004 Rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif aux efforts réalisés par les États membres en 2003 pour obtenir un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. 154057 - Commission européenne - SEC(2004) 1559 final - 14 décembre 2004 Document de travail des services de la Commission : Annexe du rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif aux efforts réalisés par les États membres en 2003 pour obtenir un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche (COM[2004) 799 final). 154058 - Commission européenne - COM(2004) 0849 final - 4 janvier 2005 Rapport de la Commission relatif au contrôle de la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche par les États membres 2000 - 2002. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier Quentin le 6 novembre 2002 (n° 344)]. 154059 - Commission européenne - COM(2005) 0036 final - 10 février 2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004. Document E 2831 154060 - Conseil de l'Union européenne - 2005/75 - 26 avril 2004 Décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (JO L 32 du 4 février 2005). Adoption définitive du document E 2492 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 154061 - Conseil de l'Union européenne - 2005/26 - 25 octobre 2004 Décision 2005/26/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa rica ("convention d'Antigua") (JO L 15 du 19 janvier 2005). 154062 - Parlement européen - A6-0024/2005 - 7 février 2005 Commission des affaires économiques et monétaires, M. Jonathan EVANS Rapport sur le XXXIIIème rapport sur la politique de concurrence - 2003. 154063 - Cour de justice des Communautés européennes - C-12/03 P - 15 février 2005 Arrêt de la Cour du 15 février 2005 "Pourvoi - Concurrence - Règlement (CEE) n° 4064/89 - Décision déclarant incompatible avec le marché commun une concentration de type `conglomérat' - Effet de levier - Étendue du contrôle juridictionnel - Éléments à prendre en considération - Engagements relatifs à des comportements", dans l'affaire C-12/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice introduit le 8 janvier 2003. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a estimé, le 15 février, que la Commission européenne avait eu tort de s'opposer en 2001 à la fusion de la société suédo-suisse de conditionnement Tetra Laval et du fabricant français de bouteilles en plastique Sidel, pour 1,6 milliard d'euros. L'arrêt de la CJCE suit le Tribunal de première instance et n'accepte pas l'argument de la Commission selon lequel la nouvelle entité fusionnée pourrait user de sa domination pour s'arroger de nouvelles parts de marché. Selon la Cour, le tribunal a correctement expliqué pourquoi les preuves qui devaient étayer les arguments de la Commission étaient insuffisantes, incomplètes, insignifiantes, incohérentes et donc inexactes. La CJCE a rejeté d'autres motifs d'appel qui étaient un recours contre l'évaluation de la preuve par le tribunal. Cette évaluation ne fait pas l'objet d'une révision par la Cour en procédure d'appel, précise la CJCE. 154064 - Parlement européen - A6-0034/2005 - 9 février 2005 Commission des affaires économiques et monétaires, Mme Sophia IN'T VELD Rapport sur les aides d'Etat sous forme de compensation de service public. Voir le document E 2600 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)] _154065 - Commission européenne - 2005/145 - 16 décembre 2003 Décision 2005/145/CE de la Commission du 16 décembre 2003 relative aux aides d'Etat accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières (JO L 49 du 22 février 2005). Par cette décision, la Commission considère que constituent des aides d'Etat à EDF incompatibles avec le marché commun : - la garantie illimitée octroyée par la France à EDF, qui doit être supprimée avant le 1er janvier 2005 ; - le non-paiement par EDF, en 1997, de l'impôt sur les sociétés sur la partie des provisions créées en franchise d'impôt, soit une somme de 888,89 millions d'euros. Ne constituent pas des aides d'Etat : - l'adossement du régime français de retraite de la branche des industries électriques et gazières aux régimes de retraite de droit commun, cet adossement étant neutre financièrement pour les entreprises, les régimes d'accueil et pour l'Etat ; - la garantie octroyée par la France à la caisse nationale des industries électriques et gazières pour les droits spécifiques acquis à la date de la réforme pour les travailleurs affectés au transport et à la distribution d'électricité. 154066 - Tribunal de première instance - T-93/02 - 18 janvier 2005 Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005 "Aides d'Etat - Mesures prises par la République française en faveur du Crédit mutuel - Livret bleu - Décision 2003/216/CE - Obligation de motivation - Recours en annulation", dans l'affaire T-93/02. 154067 - Commission européenne - COM(2005) 0001 final - 13 janvier 2005 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'évaluation de la mise en oeuvre du programme statistique communautaire 1998-2002. _154068 - Commission européenne - COM(2005) 0024 final - 2 février 2005 Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen). Document E 2829 154069 - Commission européenne - SEC(2005) 0193 final - 2 février 2005 Créer la croissance et l'emploi : un nouveau cycle de coordination intègre de l'emploi et de l'économie - Document d'accompagnement à la Communication au Conseil européen de Printemps 2005 - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi (COM[2005] 24 final). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Daniel GARRIGUE et Michel DELEBARRE le 16 février 2005 (n° 2102)] 154070 - Commission européenne - COM(2005) 0030 final - 8 février 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Rapport sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises. 154071 - Commission européenne - SEC(2005) 0167 final - 8 février 2005 Document de travail des services de la Commission concernant le rapport sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises dans les Etats membres de l'Union européenne (COM[2005] 30 final). 154072 - Commission européenne - SEC(2005) 0168 final - 8 février 2005 Document de travail des services de la Commission concernant le rapport sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises dans les pays candidats (COM[2005] 30 final). 154073 - Commission européenne - SEC(2005) 0169 final - 8 février 2005 Document de travail des services de la Commission concernant le rapport sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises en Moldavie et dans les Balkans occidentaux (COM[2005] 30 final). 154074 - Commission européenne - SEC(2005) 0170 final - 8 février 2005 Document de travail des services de la Commission concernant les activités de l'Union européenne pour les petites et moyennes entreprises (PME) - Rapport des délégués des PME (COM[2005] 30 final). 154075 - Commission européenne - COM(2004) 0863 final - 5 janvier 2005 Rapport de la Commission : Rapport annuel sur la mise en oeuvre du marché intérieur du gaz et de l'électricité. 154076 - Cour de justice des Communautés européennes - C-177/03 - 9 décembre 2004 Arrêt de la Cour du 9 décembre 2004 "manquement d'Etat - Directive 89/618/Euratom - Information de la population en cas d'urgence radiologique - Défaut de transposition", dans l'affaire C-177/03. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 01 juillet 2004 (n° 1709)] 154077 - Commission européenne - COM(2004) 0861 final - 7 janvier 2005 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Protection et sécurité - activités de l'Euratom en 2003. 154078 - Conseil de l'Union européenne - 2005/84 - 24 janvier 2005 Décision 2005/84/Euratom du Conseil du 24 janvier 2005 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la "Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs" (JO L 30 du 3 février 2005). Adoption définitive du document E 1867 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 154079 - Conseil de l'Union européenne - 173/2005 - 24 janvier 2005 Règlement (CE) n° 173/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement (JO L 29 du 2 février 2005). Adoption définitive du document E 2739 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)]. 154080 - Conseil de l'Union européenne - 177/2005 - 24 janvier 2005 Règlement (CE) n° 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006) (JO L 30 du 3 février 2005). Adoption définitive du document E 2740 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)]. 154081 - Commission européenne - COM(2005) 0007 final - 20 janvier 2005 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Quatrième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les statistiques concernant le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques dans les Etats membres de l'Union européenne. 154082 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 183/2005 - 12 janvier 2005 Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8 février 2005). 154083 - Cour de justice des Communautés européennes - C-415/03 conclusions Avocat général - 1er février 2005 Conclusions de l'Avocat général M.L.A. GEELHOED présentées le 1er février 2005 "Manquement d'État, article 3 et 4 de la décision 2003/372/CE - Défaut d'avoir adopté des mesures pour récupérer une aide qui est incompatible avec le traité ainsi qu'une aide qui a été accordée de manière illégale", dans l'affaire C-415/03. 154084 - Commission européenne - COM(2005) 0046 final - 16 février 2005 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Renforcer les droits des passagers au sein de l'Union européenne. 154085 - Commission européenne - COM(2005) 0047 final - 16 février 2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. Document E 2840 154086 - Commission européenne - SEC(2004) 1717 final - 4 janvier 2005 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le Canada au sujet d'un accord sur le traitement et le transfert des informations préalables sur les passagers (Advanced Passenger Information - API) et les données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) par les transporteurs aériens à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Voir les documents E 2487 et E 2543 Le 25 octobre 2001, le Sénat canadien a adopté une disposition qui vise à obtenir et à recueillir toutes les informations préalables concernant les passagers (API) et toutes les informations relatives aux dossiers passagers (PNR) se rapportant à toutes les personnes qui s'embarquent à bord d'un avion à destination du Canada. C'est pour prévenir l'apparition éventuelle de conflits entre cette législation et la directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel qu'un accord sera négocié entre la Commission et les autorités canadiennes. [Voir les rapports d'information de la Délégation, et plus particulièrement les communications de M. Thierry MARIANI sur les documents E 2487 et E 2543, présentés par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 3 mars 2004 (n° 1481) et le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 154087 - Commission européenne - COM(2005) 0048 final - 16 février 2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les Etats membres. Document E 2841 154088 - Commission européenne - 2005/36 - 8 septembre 2004 Décision 2005/36/CE de la Commission du 8 septembre 2004 modifiant la décision 2004/166/CE concernant l'aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (JO L 19 du 21 janvier 2005). 154089 - Commission européenne - JO C 21 - 26 janvier 2005 Communication interprétative de la Commission sur le caractère temporaire du cabotage routier dans le transport de marchandises (JO C 21 du 26 janvier 2005). 154090 - Commission européenne/Conseil de l'Union européenne - 2005/40 - 13 décembre 2004 Décision 2005/40/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 13 décembre 2004 concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (JO L 26 du 28 janvier 2005). Adoption définitive du document E 1779 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)]. 154091 - Conseil de l'Union européenne - 2005/41 - 13 décembre 2004 Décision 2005/41/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 26 du 28 janvier 2005). Voir le document E 2624 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)] 154092 - Cour des comptes - JO C 41 - 9 décembre 2004 Rapport de la Cour de comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (JO C 41 du 17 février 2005). 154093 - Commission européenne - COM(2004) 0777 final - 13 décembre 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Le dialogue énergétique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie de 2000 à 2004. 154094 - Commission européenne - COM(2004) 0791 final - 9 décembre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE-Ukraine. 154095 - Conseil de l'Union européenne - 174/2005 - 31 janvier 2005 Règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil du 31 janvier 205 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire (JO L 29 du 2 février 2005). Adoption définitive du document E 2787 154096 - Parlement européen - A6-0042/2005 - 21 février 2005 Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Jean-Marie CAVADA Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire. Concerne le document E 2786 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)]. 154097 - Commission européenne - COM(2005) 0018 final - 27 janvier 2005 Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE. 154098 - Conseil de l'Union européenne - 2005/89 - 24 septembre 2004 Décision 2005/89/CE du Conseil du 24 septembre 2004 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 31 du 4 février 2005). Adoption partielle du document E 2626 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 154099 - Commission européenne - COM(2004) 0789 final - 9 décembre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération en ce qui concerne l'approbation d'une recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE-Autorité palestinienne. 154100 - Commission européenne - COM(2004) 0790 final - 9 décembre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE/Israël. 154101 - Conseil de l'Union européenne - 2005/106 - 22 novembre 2004 Décision 2005/106/CE du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 38 du 10 février 2005). Adoption partielle du document E 2680 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)]. 154102 - Commission européenne - 2005/160 - 27 octobre 2004 Décision 2005/160/CE de la Commission du 27 octobre 2004 approuvant l'échange de lettres entre l'Office de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (UNOCHA) et la Commission des Communautés européennes concernant leur coopération dans le cadre des mesures à prendre en cas de catastrophe (en cas d'interventions simultanées dans un pays frappé par une catastrophe) (JO L 52 du 25 février 2005). 154103 - Cour des comptes - JO C 15 - 8 juillet 2004 Rapport spécial n° 5/2004 de la Cour des comptes relatif à l'aide Phare visant à préparer les pays candidats à la gestion des Fonds structurels, accompagné des réponses de la Commission (JO C 15 du 20 janvier 2005). 154104 - Conseil de l'Union européenne - 293/2005 - 17 février 2005 Règlement (CE) n° 293/2005 du Conseil du 17 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux personnes qui franchissent la ligne de démarcation (JO L 50 du 23 février 2005). Adoption définitive du document E 2783 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)]. 154105 - Commission européenne - COM(2005) 0043 final - 10 février 2005 Communication de la Commission concernant une modification de la proposition de la Commission pour un règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2008. Proposition modifiée de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées. Concerne le document E 2757 Ce document propose d'anticiper l'application du nouveau SPG, à compter du 1er avril 2005, au lieu du 1er juillet 2005, afin d'attribuer plus rapidement aux pays victimes du Tsunami les nouvelles préférences commerciales. [Voir le rapport d'information de la Délégation, et plus particulièrement la communication de M. Marc LAFFINEUR sur le document E 2757, présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)]. 154106 - Commission européenne - COM(2005) 0051 final - 17 février 2005 Communication de la Commission au Conseil : Examen des résultats du FED et proposition concernant le déblocage des reliquats conditionnels du 9e Fonds européen de développement - Proposition de décision du Conseil concernant la mobilisation d'une seconde dotation de 250 millions d'euros sur le milliard d'euros conditionnel au titre du 9e FED, destinée au second versement au profit de la facilité ACP-UE pour l'eau - Proposition de décision du Conseil relative au déblocage et à l'affectation de 18 millions d'euros de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9e FED afin de couvrir le financement du programme indicatif national du Timor-Leste durant la période 2006-2007- Proposition de décision du Conseil relative au déblocage et à l'affectation des 482 millions d'euros restants de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9e Fonds européen de développement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision portant sur l'utilisation de la réserve de l'enveloppe de soutien au développement à long terme ainsi que de ressources de la facilité d'investissement du 9e Fonds européen de développement pour le financement de l'initiative européenne dans le domaine de l'énergie, pour les contributions à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base, l'adaptation aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires en matière d'alimentation animale et humaine, le renforcement de l'Union africaine et une contribution à l'initiative accélérée "Éducation pour tous" - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision visant à utiliser l'enveloppe de soutien au développement à long terme ainsi que des ressources provenant de la facilité d'investissement du 9e Fonds européen de développement pour la seconde dotation de la facilité ACP-UE pour l'eau. 154107 - Commission européenne - SEC(2005) 0242 final - 17 février 2005 Document de travail des services de la Commission : Annexe à l'évaluation des performances qualitatives du FED (COM[2005] 51 final). 154108 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 107/2005 - 12 janvier 2005 Règlement (CE) n° 107/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (JO L 23 du 26 janvier 2005). Adoption définitive du document E 2534 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)] 154109 - Commission européenne - COM(2005) 0025 final - 28 janvier 2005 Avant-projet de budget rectificatif N°1 au budget 2005 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. Document E 2823-1 154110 - Parlement européen - A6-0043/2005 - 24 février 2005 Commission des budgets, M. Valdis DOMBROVSKIS Rapport sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2006 - Section I - Parlement européen - Section II - Conseil - Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes - Section VI - Comité économique et social européen - Section VII - Comité des régions - Section VIII (A) - Médiateur européen - Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données. 154111 - Commission européenne - COM(2004) 0859 final - 5 janvier 2005 Rapport de la Commission - Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002. 154112 - Commission européenne - COM(2004) 0836 final - 12 janvier 2005 Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général - Situation au 30 juin 2004. 154113 - Commission européenne - SEC(2004) 1629 final - 12 janvier 2005 Document de travail des services de la Commission : Annexe au rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général - Situation au 30 juin 2004 (COM[2004] 836 final). 154114 - Cour de justice des Communautés européennes - C-134/03 - 17 février 2005 Arrêt de la Cour du 17 février 2005 "Libre prestation de services - Concurrence - Services d'affichage de messages publicitaires - Réglementation nationale instituant une taxe communale sur la publicité - Fourniture par les communes d'un service d'affichage public - Pouvoir des communes de réglementer la fourniture de services d'affichage de messages publicitaires - Imposition intérieure non discriminatoire", dans l'affaire C-134/03. Dans cet arrêt, la Cour considère que la taxe communale sur la publicité, prévue par la législation italienne, n'est pas contraire à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne sur la libre prestation de services, puisqu'elle concerne indistinctement toutes les prestations qui impliquent une publicité extérieure ainsi que des affichages publics avec utilisation de l'espace public administré par les autorités communales. Cette contribution s'applique donc aux prestations transfrontalières telles que l'affichage en Italie de publicités pour le compte d'une société immobilière vendant des biens en France. _154115 - Commission européenne - COM(2004) 0855 final - 10 janvier 2005 Cinquième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89. 154116 - Commission européenne - SEC(2004) 1721 final - 10 janvier 2005 Document de travail des services de la Commission : Annexe au cinquième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 (COM[2004] 855 final). 154117 - Cour de justice des Communautés européennes - C-453/02 - C-462/02 - 17 février 2005 Arrêt de Cour du 17 février 2005 "Sixième directive TVA - Exonération des jeux de hasard - Détermination des conditions et limites de l'exonération - Assujettissement des jeux organisés en dehors des casinos publics - Respect du principe de neutralité fiscale - Article 13, B, sous f) - Effet direct", dans les affaires jointes C-453/02 et C-462/02, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décisions du 6 novembre 2002, parvenues à la Cour respectivement les 13 et 23 décembre 2002. Cet arrêt rappelle que les taux nationaux de la TVA sur les jeux doivent être identiques pour les établissements publics et les établissements privés, les règles nationales s'appliquant de manière semblable à toutes les catégories d'établissements. 154118 - Conseil de l'Union européenne - 2005/153 - 17 février 2005 Décision 2005/153/CE du Conseil du 17 février 2005 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (JO L 51 du 24 février 2005). Adoption définitive du document E 2767 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)]. 154119 - Parlement européen - A6-0025/2005 - 7 février 2005 Commission des affaires économiques et monétaires, M. Othmar KARAS Rapport sur les finances publiques dans l'UEM - 2004. 154120 - Commission européenne - COM(2005) 0008 final - 27 janvier 2005 Deuxième rapport sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique 2003-2005. 154121 - Commission européenne - SEC(2005) 0091 final - 27 janvier 2005 Document de travail des services de la Commission : Annexe au deuxième rapport sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique 2003-2005 (Part I : partie générale et Part II : notes des pays) (COM[2005) 8 final). Les Grandes Orientations de Politique Economique (GOPE) adoptées en 2003 pour la période 2003-2005 et actualisées en 2004 (pour prendre en compte l'adhésion de dix nouveaux Etats membres), s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Le rapport de la Commission vise à évaluer les progrès réalisés, ou l'absence de progrès, depuis une première évaluation de la mise en oeuvre de ces GOPE datant de janvier 2004. Dans un contexte de reprise économique modeste, d'inflation modérée, d'appréciation de l'euro et de demande intérieure peu dynamique, les politiques macroéconomiques sont restées accommodantes en 2004. En matière budgétaire, la performance médiocre de certains Etats, dans lesquels les déficits persistent (un tiers de Etats sont en situation de "déficit excessif" en 2004), contraste avec les bons résultats d'autres Etats dont la position budgétaire a été proche de l'équilibre en 2003 et 2004. Aucun progrès significatif n'a été réalisé en matière de réduction de la dette publique, qui reste supérieure à 60 % du PIB en moyenne dans l'ensemble de l'Union. La viabilité des finances publiques à long terme reste un problème important dans la majorité des Etats membres. En ce qui concerne le marché du travail, les réformes se sont poursuivies dans plusieurs pays mais les progrès sont insuffisants. Le rythme d'intégration du marché intérieur semble s'être ralenti, même si la concurrence dans les services de communication électronique et dans les activités de réseaux s'est intensifiée, et bien que des progrès dans l'intégration des marchés financiers aient été constatés. La Commission conclut qu'au total, la mise en oeuvre des GOPE 2003-2005 laisse beaucoup à désirer. En annexe, la Commission analyse de manière détaillée la mise en oeuvre des GOPE par chaque Etat. S'agissant de la France, elle relève que des progrès ont été réalisés dans les quatre domaines pour lesquels les GOPE recommandaient une action particulièrement déterminée : un progrès limité dans la réduction du déficit public, mais des efforts insuffisants pour atteindre l'objectif d'équilibre budgétaire à moyen terme ; un progrès limité en matière de réforme du marché du travail ; des progrès significatifs pour améliorer la situation des finances publiques sur le long terme (réforme des retraites, réforme de l'assurance maladie) ; un certain progrès en matière de productivité et de mesures favorisant le dynamisme économique (simplification de l'environnement réglementaire, mesures pour accroître la concurrence dans le secteur de l'énergie...). 154122 - Conseil de l'Union européenne - 2005/135 - 11 mai 2004 Décision 2005/135/CE du Conseil du 11 mai 2004 abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif au Portugal (JO L 47 du 18 février 2005). 154123 - Conseil de l'Union européenne - 2005/136 - 2 juin 2004 Décision 2005/136/CE du Conseil du 2 juin 2004 sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas (JO L 47 du 18 février 2005). 154124 - Commission européenne - SEC(2005) 0011 final - 11 janvier 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2004-2007 (présentée par la Commission). 154125 - Commission européenne - SEC(2005) 0013 final - 11 janvier 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2004-2007. 154126 - Commission européenne - SEC(2005) 0014 final - 11 janvier 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2004-2007 (présentée par la Commission). 154127 - Commission européenne - SEC(2005) 0016 final - 11 janvier 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3,du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2004-2008 (présentée par la Commission). 154128 - Commission européenne - SEC(2005) 0017 final - 11 janvier 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour 2004-2007 (présentée par la Commission). 154129 - Commission européenne - SEC(2005) 0141 final - 2 février 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2004-2010. 154130 - Commission européenne - SEC(2005) 0142 final - 2 février 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2004-2007. 154131 - Commission européenne - SEC(2005) 0143 final - 2 février 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2004-2008. 154132 - Commission européenne - SEC(2005) 0144 final - 2 février 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2004-2008. Les Etats membres doivent présenter chaque année une version actualisée de leur programme de stabilité (ou de convergence) pluriannuel. La France a présenté à la Commission l'actualisation la plus récente de son programme de stabilité pour 2004-2008 le 7 décembre 2004. La Commission juge réalistes les hypothèses de croissance sur lesquelles s'appuient ce programme. Il prévoit la réduction du déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2005 et une poursuite de cette réduction au cours des années suivantes. La Commission juge possible l'objectif de 2005 mais "hors de portée à politique inchangée" la réduction envisagée en 2006, et considère que la situation budgétaire française comme encore fragile. Elle relève notamment que le ratio de dette publique demeurera supérieur à 60 % sur toute la période et ne commencera à décroître qu'en 2006, selon une trajectoire incertaine. La Commission indique que les réformes de l'assurance maladie et des retraites sont probablement insuffisantes pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, mais vont dans la bonne direction. Elle recommande donc au Conseil d'inviter la France à poursuivre l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles. 154133 - Commission européenne - SEC(2005) 0145 final - 2 février 2005 Recommandation pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2004-2008. 154134 - Commission européenne - SEC(2005) 0146 final - 2 février 2005 Recommandation pour un avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2004-2007. 154135 - Commission européenne - SEC(2005) 0147 final - 2 février 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2004-2007. 154136 - Commission européenne - SEC(2005) 0149 final - 2 février 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de l'Estonie pour 2004-2008. 154137 - Commission européenne - SEC(2005) 0150 final - 2 février 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2004-2008. 154138 - Commission européenne - SEC(2005) 0194 final - 9 février 2005 Recommandation pour une décision du Conseil mettant la Grèce en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif. 154139 - Commission européenne - SEC(2005) 0226 final - 16 février 2005 Recommandation pour une recommandation du Conseil à la Hongrie visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif. 154140 - Commission européenne - SEC(2005) 0228 final - 16 février 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour la période 2004-2008. 154141 - Commission européenne - SEC(2005) 0229 final - 16 février 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période 2004-2008. 154142 - Commission européenne - SEC(2005) 0230 final - 16 février 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2003/04-2009/10. 154143 - Commission européenne - SEC(2005) 0231 final - 16 février 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2004-2007. 154144 - Commission européenne - SEC(2005) 0232 final - 16 février 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2004-2007. 154145 - Commission européenne - SEC(2005) 0233 final - 16 février 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovénie pour la période 2004-2007. 154146 - Conseil de l'Union européenne - 2005/47 - 22 décembre 2004 Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25 janvier 2005). Adoption définitive du document E 2522 154147 - Conseil de l'Union européenne - 2005/48 - 22 décembre 2004 Décision 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldavie et Biélorussie (JO L 21 du 25 janvier 2005). Voir le document E 2522 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)] 154148 - Parlement européen - A6-0032/2005 - 8 février 2005 Commission des affaires économiques et monétaires, M. Alain LIPIETZ Rapport sur le rapport d'activité de 2003 de la Banque européenne d'investissement. 154149 - Commission européenne - COM(2004) 0486 final - 14 juillet 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit - Volumes I/III, II/III et III/III. Document E 2836 154150 - Commission européenne - SEC(2004) 0921 final - 14 juillet 2004 Document de travail des services de la Commission concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (analyse d'impact approfondie) (COM[2004] 486 final). Au cours des vingt-cinq dernières années ont été progressivement adoptés des éléments de réglementation prudentielle concernant l'activité des établissements financiers, qu'il s'agisse des établissements de crédit ou des sociétés d'investissement. Les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (qui rassemble les gouverneurs des Banques centrales des pays du G-10) ont abouti à l'accord "Bâle I" de 1988 et à l'accord "Bâle II" qui entrera en vigueur en 2007. Parallèlement, au niveau de l'Union européenne, ont été adoptées plusieurs directives relatives aux fonds propres, aux risques liées aux activités de crédit et aux risques liés aux activités de marché. Il s'agit notamment de deux directives de 1989 codifiées dans la directive du 20 mars 2000 sur les établissements de crédit, et de la directive du 15 mars 1993 qui a étendu aux entreprises d'investissement les dispositions relatives au risque de crédit et au risque de marché. Le Plan d'action de la Commission sur les services financiers (11 mai 1999) a identifié trois objectifs à atteindre pour parachever le marché unique dans ce domaine. L'une des actions préconisées était une révision de ces directives. En effet, le cadre réglementaire prudentiel en vigueur présente un certain nombre de lacunes, notamment en ce qu'il repose sur les méthodes rudimentaires d'estimation des risques, manque de souplesse, n'incite pas les autorités nationales de surveillance à coopérer de manière effective, et n'incite pas suffisamment les établissements à fournir aux participants au marché des informations complètes et fiables. La proposition de directive procède à la révision des directives antérieures selon la technique de la "refonte", c'est-à-dire rassemble en un seul texte les dispositions antérieures non modifiées, les dispositions antérieures qu'elle codifie, et les nouvelles dispositions qu'elle introduit. La proposition de directive introduit notamment les éléments suivants : une redéfinition de certains concepts et du champ d'application des deux directives visées ; une obligation clarifiée et étendue, pour les établissements de crédit comme pour les entreprises d'investissement, de disposer de systèmes internes de gestion des risques ; une clarification des exigences minimales de fonds propres ; le remplacement des ratios de solvabilité actuellement applicables au risque de crédit par deux méthodes de calcul ; de nouvelles exigences de fonds propres relatives aux activités de titrisation et d'investissement ; une prise en compte d'une catégorie de risques jusqu'alors négligée : le risque opérationnel ; des dispositions concernant le rôle et les obligations des autorités nationales de surveillance ; des annexes techniques distinctes destinées à pouvoir être modifiées selon une procédure rapide pour assurer la souplesse du système. 154151 - Cour de justice des Communautés européennes - C-85/04 - 18 novembre 2004 Arrêt de la Cour du 18 novembre 2004 "manquement d'Etat - Directive 2001/17/CE - Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance - Non-transposition dans le délai prescrit", dans l'affaire C-85/04. Par cet arrêt, la Cour condamne la France pour manquement à l'obligation de transposer la directive du 19 mars 2001 relative à l'assainissement et à la liquidation des entreprises d'assurance. Cette directive 2001/17/CE du 19 mars 2001 prévoyait que les Etats membres devraient avoir transposé ses dispositions au plus tard le 20 avril 2003. La Cour constate qu'à cette date, les dispositions de la directive n'ont toujours pas fait l'objet d'une transposition en droit interne français. Le projet de loi de ratification de cette directive a été déposé par le Gouvernement le 1er septembre 2004. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 1er juillet 2004 (n° 1709)]. 154152 - Commission européenne - 2005/162 - 15 février 2005 Recommandation 2005/162/CE de la Commission du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration ou de surveillance (JO L 52 du 25 février 2005). 154153 - Commission européenne - COM(2004) 0811 final - 11 janvier 2005 Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques. Document E 2813 154154 - Commission européenne - COM(2004) 0858 final - 7 janvier 2005 Rapport de la Commission sur la transposition juridique de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête. 154155 - Commission européenne - SEC(2004) 1725 final - 7 janvier 2005 Document de travail des services de la Commission : Annexe au rapport de la Commission sur la transposition juridique de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (COM[2004] 858 final). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 2 mars 2005 (n° 2123)]. 154156 - Conseil de l'Union européenne - 2005/69 - 24 janvier 2005 Position commune 2005/69/JAI du Conseil du 24 janvier 2005 relative à l'échange de certaines données avec Interpol (JO L 27 du 29 janvier 2005). Adoption définitive du document E 2670 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)]. 154157 - Cour de justice des Communautés européennes - C-257/01 - 18 janvier 2005 Arrêt de la Cour du 18 janvier 2005 "Règlements (CE) nos 789/2001 et 790/2001 - Politique des visas - Contrôle et surveillance des frontières - Article 202 CE - Pouvoirs d'exécution réservés au Conseil - Mise à jour réservée aux Etats membres - Spécificité des cas - Obligation de motivation", dans l'affaire C-257/01. Cet arrêt précise la répartition des compétences d'exécution des institutions européennes dans le domaine de l'application de l'accord de Schengen. La Commission a demandé l'annulation à la Cour de deux règlements du 24 avril 2001 par lesquels le Conseil s'est réservé des compétences d'exécution en matière de demandes d'examen de visa et de surveillance des frontières. La Cour a rejeté le recours de la Commission et confirmé les compétences d'exécution que le Conseil s'est réservé, à titre transitoire, dans ces domaines. Elle a également confirmé la légalité des compétences d'exécution conférées aux Etats membres, qui peuvent modifier ou mettre à jour certaines parties des instructions consulaires communes ou du Manuel commun. 154158 - Cour de justice des Communautés européennes - C-215/03 - 17 février 2005 Arrêt de la Cour du 17 février 2005 "Libre circulation des personnes - Droit d'entrée et de séjour des ressortissants des États membres - Obligation de présenter une carte d'identité ou un passeport - Condition préalable à la reconnaissance du droit de séjour - Sanction - Imposition d'une mesure de détention aux fins d'éloignement", dans l'affaire C-215/03. La Cour, saisie de plusieurs questions préjudicielles posées par une juridiction néerlandaise, a jugé qu'un citoyen français n'aurait pas dû être mis en détention et expulsé des Pays-Bas pour non-présentation de sa carte d'identité. La Cour estime en effet que la reconnaissance par un Etat membre du droit de séjour d'un ressortissant d'un autre Etat membre ne peut être subordonnée à la présentation par celui-ci d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, lorsque la preuve de son identité ou de sa nationalité peut être apportée par d'autres moyens. L'article 49 TCE s'oppose en effet à ce que les ressortissants des Etats membres soient soumis dans un autre Etat membre à l'obligation de présenter une carte d'identité ou un passeport en cours de validité afin de prouver leur nationalité, alors que cet Etat membre n'impose pas une obligation générale d'identification à ses propres ressortissants, leur permettant de prouver leur identité par tout moyen admis par le droit national. 154159 - Banque centrale européenne - CON/2005/2 - 4 février 2005 Avis CON/2005/2 de la Banque centrale européenne du 4 février 2005 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (COM[2004] 448 final) (JO C 40 du 17 février 2005). Concerne le document E 2734 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 2 mars 2005 (n° 2123)]. 154160 - Commission européenne - 2005/37 - 29 octobre 2004 Décision 2005/37/CE de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon (JO L 19 du 21 janvier 2005). 154161 - Conseil de l'Union européenne - 15074/04 - 22 novembre 2005 Stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012). Cette nouvelle stratégie antidrogue de l'Union européenne a été approuvée par le Conseil européen du 17 décembre 2004. Elle fixe deux objectifs généraux en matière de drogue. Le premier est de contribuer à atteindre un niveau élevé de protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale en complétant l'action des Etats membres en matière de prévention et de réduction de la consommation de la drogue, de toxicomanie et des dommages pour la santé et la société causés par la drogue. Le deuxième est d'assurer un niveau élevé de sécurité au grand public en prenant des mesures de lutte contre la production de drogue et le détournement des précurseurs, et en intensifiant les mesures de prévention de la criminalité liée à la drogue, grâce à une coopération accrue. La Commission a présenté, le 14 février 2005, un plan d'action antidrogue de l'UE pour la période 2005-2008, en application de cette stratégie. 154162 - Commission européenne - COM(2005) 0010 final - 25 janvier 2005 Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne. Document E 2821 154163 - Commission européenne - SEC(2005) 0063 final - 25 janvier 2005 Document de travail des services de la Commission : Annexe au Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne (COM[2005] 10 final). Concerne le document E 2821 154164 - Parlement européen - A6-0036/2005 - 9 février 2005 Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Antonio COSTA Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les Etats membres. Voir le document E 2589 154165 - Conseil de l'Union européenne - 2005/151 - 18 janvier 2005 Décision 2005/151/CE, Euratom du 18 janvier 2005 portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice (JO L 50 du 23 février 2005). 154166 - Conseil de l'Union européenne - JO C 47 A - 23 février 2005 Conseil : Appel public à candidatures pour la nomination de juges au tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO C 47 A du 23 février 2005). Cet appel à candidature est publié par le Conseil pour pourvoir à la nomination des sept juges du nouveau Tribunal de la fonction publique européenne, créé pour décharger le Tribunal de première instance du contentieux de la fonction publique (qui représentait en 2003 près de 27% du total des affaires introduites au greffe). Les candidatures peuvent être adressées jusqu'au 15 avril 2005 et seront examinées par un comité qui présentera au Conseil une liste finale d'au moins 14 personnes sur laquelle le Conseil choisira les sept juges après avoir statué à l'unanimité. Les nouveaux Etats membres entendent diffuser très largement cet appel à candidature afin d'élargir le cercle des candidats et d'augmenter les chances qu'un de leurs nationaux accède à ce poste. 154167 - Commission européenne - SEC(2005) 0207 final - 11 février 2005 Projet de décision du Conseil portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice visant à fixer les conditions et limites pour le réexamen par la Cour de justice des décisions rendues par le Tribunal de première instance au titre de l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE- Avis de la Commission. 154168 - Cour de justice des Communautés européennes - C-125/04 - 27 janvier 2005 Arrêt de la Cour du 27 janvier 2005 "Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE - Tribunal arbitral", dans l'affaire C-125/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le collège d'arbitrage de la Commission de Litiges Voyages (Belgique), par décision du 4 décembre 2003, parvenue à la Cour le 8 mars 2004. Par cet arrêt, la Cour de justice européenne se déclare incompétente pour répondre à des questions d'interprétation du droit communautaire posées par un collège arbitral belge chargé de trancher les litiges entre les agences de voyage et leurs clients. La Cour rappelle en effet que seules les "juridictions" au sens de l'article 234 du Traité CE sont habilitées à poser des questions préjudicielles, ce qui n'est pas le cas du collège arbitral belge. 154169 - Cour de justice des Communautés européennes - C-141/02 P - 22 février 2005 Arrêt de la Cour du 22 février 2005 "Pourvoi- Article 90, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 3, CE) - Montant des redevances imposées par la République d'Autriche aux opérateurs GSM - Rejet partiel de la plainte - Recevabilité", dans l'affaire C141/02 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 15 avril 2002. 154170 - Cour de justice des Communautés européennes - C-250/03 - 17 février 2005 Ordonnance de la Cour du 17 février 2005 "Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Accès à la profession d'avocat - Réglementation relative à l'examen permettant d'obtenir l'habilitation à l'exercice de la profession d'avocat", dans l'affaire C-250/03. La Cour de justice des Communautés européennes estime dans cette ordonnance que les règles italiennes de composition du jury de l'examen d'Etat d'accès à la profession d'avocat ne violent pas le droit communautaire de la concurrence. Bien que le Conseil national de l'ordre des avocats désigne deux des cinq membres du jury, ce qui pourrait permettre à l'ordre de limiter l'accès à la profession, la Cour juge que l'Etat n'a pas renoncé à exercer son pouvoir au profit d'opérateurs privés ni favorisé la conclusion d'ententes anti-concurrentielles. En effet, la Cour souligne que l'Etat occupe une place substantielle au sein du jury, que le ministère de la Justice dispose d'importantes compétences lui permettant de contrôler à chaque stade les travaux du jury et enfin qu'une décision négative du jury peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. |
