Le 22 juin 2005 XIIe Législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 2 avril au 15 mai 2005. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 CULTURE 9 Programme « Ville européenne de la culture » 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9 Démographie - Généralités 9 EDUCATION 9 Enseignement supérieur - Généralités 9 EMPLOI ET CHÔMAGE 10 Stratégie communautaire pour l'emploi - Généralités 10 EXCLUSION, RACISME ET XENOPHOBIE 10 Lutte contre les exclusions - Généralités 10 Lutte contre les exclusions - Politique communautaire 10 MIGRATION DES TRAVAILLEURS 11 Libre circulation des travailleurs - Généralités 11 PROTECTION SOCIALE 12 Protection sociale - Généralités 12 Sécurité sociale dans les Etats membres 12 Assurance maladie - Généralités 12 SANTE 13 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 15 AGRICULTURE ET FORÊT 15 COMMERCE EXTERIEUR 15 Douane - Généralités 15 Union douanière et libre circulation des marchandises 15 Défense commerciale - Généralités 16 Accord textile 16 Système commercial multilatéral 17 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 17 Réseaux de communications électroniques - Accès 17 CONSOMMATION 17 Protection des consommateurs 17 ENVIRONNEMENT 18 Pollution par les automobiles 18 Protection civile 18 Site et décharge 18 Environnement - Information du public - Généralités 18 LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES 19 Liberté d'établissement et libre prestation de services - Principes et conditions 19 MARCHE INTERIEUR 19 Politique du marché intérieur 19 PÊCHE 19 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 20 Aides nationales et autres subventions - Généralités 20 POLITIQUE ECONOMIQUE 20 Croissance et compétitivité 20 POLITIQUE ENERGETIQUE 20 POLITIQUE INDUSTRIELLE 21 Politique industrielle - Programmes communautaires 21 POLITIQUE REGIONALE 21 Politique régionale - Généralités 21 RECHERCHE 22 Programme cadre de recherche - Généralités 22 SECURITE ALIMENTAIRE 22 Produit alimentaire 22 Organismes génétiquement modifiés OGM 22 Alimentation animale 23 Risque sanitaire - Maladies 23 SERVICES POSTAUX 24 Libéralisation des services postaux - Transposition du droit 24 TRANSPORTS 24 Infrastructures de transports - Réseaux transeuropéens 24 TRANSPORTS AERIENS 24 Transports aériens - Prix et conditions - Généralités 24 Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 25 TRANSPORTS MARITIMES 25 Transports maritimes - Conditions techniques 25 AFFAIRES ETRANGERES 27 POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC) 27 Instruments diplomatiques 27 RELATIONS EXTERIEURES 27 Droits de l'homme dans le monde - Généralités 27 Politique européenne de voisinage 27 Suisse 27 Russie 27 Républiques du Caucase 28 Afrique noire 28 Egypte, Jordanie, Syrie, Liban 28 Amérique du Sud 29 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 29 Elargissement - Généralités 29 Négociations d'adhésion - Rapports 29 Bulgarie 30 Stratégie de pré-adhésion 30 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 30 Politique de développement - Généralités 30 Cotonou 30 Aide aux pays en développement 30 Santé et maladies transmissibles 32 Aide humanitaire (Echo) 32 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 33 POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC) 33 Prévention des conflits 33 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 33 Politique européenne de sécurité et de défense - Généralités 33 Arme conventionnelle 33 Prolifération nucléaire et balistique 33 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 35 BUDGET COMMUNAUTAIRE 35 Perspectives financières 2007-2013 35 Budget communautaire annuel - Généralités 35 Projet de budget communautaire 35 Budgets des institutions - Exécution 36 Garanties et emprunts communautaires - Généralités 36 FISCALITE DES ENTREPRISES 36 Fiscalité des entreprises - Généralités 36 FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE 37 Protection des intérêts financiers (P.I.F.) dans les Etats membres - Généralités 37 IMPÔT DIRECT 37 Impôt sur les sociétés - Généralités 37 IMPÔT INDIRECT 38 TVA - Taux normal 38 POLITIQUE ECONOMIQUE 38 Coordination des politiques économiques 38 Politique économique - Grandes orientations 38 Pacte de stabilité et de croissance 39 POLITIQUE MONETAIRE 39 Banque centrale européenne (BCE) 39 SERVICES FINANCIERS 40 Bourse des valeurs et valeurs mobilières 40 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 41 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 41 Droits fondamentaux et libertés publiques - Généralités 41 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 41 Asile et protection temporaire - Généralités 41 Politique d'immigration - Libre circulation 41 Espace judiciaire européen - Droit communautaire 42 Construction de l'espace judiciaire européen 42 Europol - Finances 42 Accords de Schengen - Contrôle 42 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 43 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 43 Cour de justice - Jurisprudence 43 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 44 156001 - Parlement européen - A6-0111/2005 - 26 avril 2005 Commission de la culture et de l'éducation, M. Luis Franscisco HERRERO-TEJEDOR Rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne. 156002 - Cour des comptes - JO C 96 - 10 mars 2005 Décision n° 12-2005 de la Cour des comptes du 10 mars 2005 relative à l'accès du public aux documents de la Cour (JO C 96 du 20 avril 2005). 156003 - Tribunal de première instance - T-2/03 - 13 avril 2005 Arrêt du Tribunal du 13 avril 2005 "Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001- Demande portant sur un très grand nombre de documents - Refus total d'accès - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Exceptions", dans l'affaire T-2/03. 156004 - Commission européenne - COM(2005) 0116 final - 6 avril 2005 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme "Citoyens pour l'Europe" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active. Document E 2868 156005 - Commission européenne - SEC(2005) 0442 final - 6 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe au nouveau programme de promotion de la citoyenneté européenne active pour la période 2007-2013 : "Citoyens pour l'Europe". Evaluation d'impact. (COM[2005] 116 final). 156006 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 649/2005 - 13 avril 2005 Décision n° 649/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant la décision n° 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019 (JO L 117 du 4 mai 2005). 156007 - Commission européenne - COM(2005) 0094 final - 16 mars 2005 Communication de la Commission. Livre vert. Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations. Document E 2848 156008 - Commission européenne - COM(2005) 0152 final - 20 avril 2005 Communication de la Commission : Mobiliser les cerveaux européens : permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne. 156009 - Commission européenne - SEC(2005) 0518 final - 20 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission : Valorisation des ressources intellectuelles de l'Europe : habiliter les universités à donner leur pleine collaboration à la stratégie de Lisbonne (COM[2005] 152 final). La Commission souligne que les universités ont un rôle essentiel à jouer dans le progrès vers les objectifs de Lisbonne. La communication résulte d'une consultation, qui a permis d'identifier trois défis principaux : atteindre un niveau de qualité soutenant la comparaison au plan international, améliorer la gouvernance, accroître et diversifier le financement. La Commission invite les Etats membres à agir dans ces trois directions. La communication est accompagnée d'un document de travail, en anglais, qui présente, explique et analyse des données et indicateurs statistiques au niveau mondial. Par ailleurs, la Commission annonce un plan d'action relatif à la recherche universitaire. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Michel HERBILLON le 17 novembre 2004 (n° 1927)]. _156010 - Commission européenne - COM(2005) 0120 final - 31 mars 2005 Communication de la Commission. Restructuration et emploi. Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi, le rôle de l'Union européenne. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Daniel GARRIGUE et Michel DELEBARRE le 16 février 2005 (n° 2102) et la proposition de résolution présentée par M. Daniel GARRIGUE rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne le 11 mai 2005 (n° 2328)]. 156011 - Parlement européen - A6-0140/2005 - 10 mai 2005 Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Claude MORAES Rapport sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l'Europe élargie. Voir le document E 2610 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 156012 - Parlement européen - A6-0125/2005 - 29 avril 2005 Commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Csaba ORY Rapport sur l'inclusion sociale dans les nouveaux Etats membres. _156013 - Cour de justice des Communautés européennes - C-265/03 - 12 avril 2005 Arrêt de la Cour du 12 avril 2005 "Accord de partenariat Communautés-Russie - Article 23, paragraphe 1 - Effet direct - Conditions relatives à l'emploi - Principe de non-discrimination - Football - Limitation du nombre de joueurs professionnels ressortissants d'Etat tiers pouvant être alignés par équipe dans une compétition nationale", dans l'affaire C-265/03. Cet arrêt de la Cour confirme les conclusions de l'Avocat général, selon lesquelles la fédération espagnole de football ne peut valablement refuser d'aligner un joueur russe dans certains matches, en invoquant la limite maximale du nombre des joueurs ressortissants des pays tiers autorisés sur le terrain. L'accord de partenariat CE-Fédération de Russie interdit qu'une personne soit défavorisée en raison de sa nationalité s'agissant des conditions de travail et, selon ces conclusions, l'interdiction de discrimination dont bénéficient les ressortissants communautaires doit également s'appliquer aux ressortissants russes. 156014 - Cour de justice des Communautés européennes - C-341/02 - 14 avril 2005 Arrêt de la Cour du 14 avril 2005 "Manquement d'État - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services - Entreprises du secteur de la construction - Salaires minimaux - Comparaison effectuée entre le salaire minimal fixé par les dispositions de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché et la rémunération effectivement versée par l'employeur établi dans un autre État membre - Non prise en compte, en tant qu'éléments faisant partie du salaire minimal, de la totalité des majorations et des suppléments versés par l'employeur établi dans un autre État membre", dans l'affaire C-341/02. Cet arrêt de la Cour précise la méthode de comparaison entre le salaire minimum fixé par l'Etat membre du territoire sur lequel un salarié est détaché et la rémunération effectivement versée par l'employeur établi dans un autre Etat membre, laquelle doit nécessairement être au moins égale au premier. C'est à bon droit qu'un Etat membre, l'Allemagne en l'occurrence, n'a pas tenu compte dans sa réglementation de la totalité des majorations et suppléments versés par l'employeur dans le pays d'origine du salarié. La rémunération de base qui doit être versée au salarié en cas de détachement dans un pays où les salaires sont supérieurs au sien ne peut englober les majorations spécifiques qui visent à compenser les prestations supplémentaires exigées du travailleur, en raison d'un surplus de travail ou des conditions particulières dans lesquelles sont effectuées les heures de service. 156015 - Parlement européen - A6-0085/2005 - 6 avril 2005 Commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Milan CABRNOCH Rapport sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Edouard LANDRAIN le 15 juin 2004 (n° 1672)]. 156016 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 647/2005 - 13 avril 2005 Règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (JO L 117 du 4 mai 2005). Adoption définitive du document E 2363 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. _156017 - Cour de justice des Communautés européennes - C-145/03 - 12 avril 2005 Arrêt de la Cour du 12 avril 2005 "Sécurité sociale - Articles 3 et 22 du règlement n° 1408/71 - Article 22 du règlement n° 574/72 - Hospitalisation dans un État membre autre que l'État membre compétent - Nécessité de soins urgents à caractère vital - Transfert de l'assuré dans un établissement hospitalier d'un État tiers - Portée des formulaires E 111 et E 112", dans l'affaire C-145/03. Cet arrêt prévoit que lorsqu'une personne munie des formulaires appropriés séjourne dans un Etat membre autre que celui où elle réside et qu'elle doit être hospitalisée pour des raisons d'urgence médicale dans un Etat tiers extérieur à l'Union, les frais médicaux doivent être pris en charge par l'organisme de sécurité sociale de l'Etat membre de séjour et selon ses règles, pour le compte de l'organisme de l'Etat membre d'affiliation. Ce dernier est tenu de procéder ultérieurement au remboursement. En l'espèce, les soins délivrés en Suisse, sur l'initiative de médecins allemands, pour des raisons d'urgence, à une patiente qui séjournait en Allemagne, doivent donner lieu à remboursement à ses héritiers par l'organisme de sécurité sociale espagnol auquel elle était affiliée en raison de sa résidence, dès lors que ces soins relèvent bien des prestations dont la prise en charge est prévue par la législation espagnole. 156018 - Commission européenne - COM(2005) 0104 final - 29 mars 2005 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Rapport sur le fonctionnement du système d'alerte précoce et de réaction de réseau communautaire de surveillance épidémiologique et de contrôles des maladies transmissibles (Décision 57/2000/CE en 2002 et 2003). 156019 - Commission européenne - COM(2005) 0106 final - 31 mars 2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 297/95 concernant les redevances dues à l'Agence européenne des médicaments. 156020 - Commission européenne - 2005/28 - 8 avril 2005 Directive 2005/28/CE de la Commission du 8 avril 2005 fixant les principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments (JO L 91 du 9 avril 2005). 156021 - Parlement européen - A6-0127/2005 - 2 mai 2005 Commission de l'agriculture et du développement rural, Mme Agnès SCHIERHUBER Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune. Concerne le document E 2654 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)] (Voir dans la sélection 150 le numéro 150020) 156022 - Parlement européen - A6-0121/2005 - 28 avril 2005 Commission de l'agriculture et du développement rural, Mme Maria Esther HERRANZ GARCIA Rapport sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. 156023 - Commission européenne - COM(2005) 0111 final - 6 avril 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Programmes communautaires Douane 2013 et Fiscalis 2013. 156024 - Commission européenne - SEC(2005) 0423 final - 6 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la Communication sur les programmes communautaires Douane 2013 et Fiscalis 2013. Analyse d'impact. (COM[2005] 111 final). 156025 - Commission européenne - COM(2005) 0138 final - 14 avril 2005 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté concernant la proposition de modifier la convention internationale de 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières. 156026 - Conseil de l'Union européenne - 673/2005 - 25 avril 2005 Règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique (JO L 110 du 30 avril 2005). Adoption définitive du document E 2850 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 12 avril 2005 (n° 2242)]. 156027 - Conseil de l'Union européenne - 2005/272 - 14 mars 2005 Décision 2005/272/CE du Conseil du 14 mars 2005 relative à la conclusion de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles (JO L 90 du 8 avril 2005). Adoption définitive du document E 2819 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)]. 156028 - Commission européenne - JO C 101 - 27 avril 2005 Communication sur l'application de l'article 10 bis du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil sur la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles (JO C 101 du 27 avril 2005). 156029 - Commission européenne - JO C 104 - 29 avril 2005 Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde sur les importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine (JO C 104 du 29 avril 2005). A la suite de la publication de la communication du 27 avril précisant les conditions d'application de la clause de sauvegarde spécifique aux importations de textiles chinois, la Commission, pressée d'agir par certains Etats membres et l'industrie communautaire, a lancé, le 29 avril, une procédure d'enquête sur 9 catégories de produits. Le 18 mai, elle décidait de lancer des consultations formelles à l'OMC, qui ont débouché, le 10 juin, à Shanghai, sur un compromis limitant la croissance des exportations chinoises jusqu'au 31 décembre 2007. Dix catégories de produits sur les 35 concernés par la libéralisation des quotas feront donc l'objet de contingents et, selon les années et les produits concernés, les volumes exportés ne pourront dépasser entre 8 % et 12,5 % de leur niveau sur les douze mois précédents. L'accord couvre, outre la plupart des catégories sensibles identifiées en avril dernier par la Fédération européenne du textile, les tee-shirts et le fil de lin. Pékin a donc finalement accepté de limiter à + 8 % (puis 10 % en 2006 et 2007) ses exportations de pull-overs, de pantalons pour hommes et de chemisiers, à + 10 % celles de tee-shirts, de robes, de soutiens-gorge et de fil de lin, et à + 12,5 % celles de tissus de coton, de linges de lit et de linges de table et de cuisine. A cette occasion, M. Peter Mandelson s'est dit soulagé que l'Union européenne n'ait pas eu, contrairement aux Etats-Unis, à imposer unilatéralement des clauses de sauvegarde comme le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC l'y autorisait. Le compromis du 10 juin a pris la forme d'un Mémorandum d'entente qui sera discuté par la commission Textiles du Comité 133 et entériné par les Etats membres avant fin juin. 156030 - Commission européenne - COM(2005) 0100 final - 22 mars 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen. Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels. Orientation pour l'avenir. Voir le document E 2482 Cette communication présente les orientations, à traduire ensuite dans la législation communautaire, que la Commission entend suivre pour améliorer les règles d'origine dans les accords de libre-échange et les régimes préférentiels commerciaux. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 156031 - Commission européenne - 2005/292 - 6 avril 2005 Recommandation 2005/292/CE de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur (JO L 93 du 12 avril 2005). 156032 - Commission européenne - COM(2005) 0115 final - 6 avril 2005 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens : une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013). Document E 2865 156033 - Commission européenne - SEC(2005) 0425 final - 6 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la stratégie et au programme de santé et de protection de consommateurs. Analyse d'impact. (COM[2005] 115 final). 156034 - Commission européenne - COM(2005) 0069 final - 2 mars 2005 Deuxième rapport annuel de la Commission sur la qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne (année de référence 2003). Ce rapport annuel observe que les spécifications sur la qualité de l'essence et du gazole définies dans la directive 98/70/CE ont généralement été respectées en 2003 et que très peu d'infractions ont été constatées. Il est à regretter néanmoins que la France soit le seul Etat membre à ne pas avoir remis son rapport national. 156035 - Commission européenne - COM(2005) 0113 final - 6 avril 2005 Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures. Document E 2874 156036 - Commission européenne - SEC(2005) 0439 final - 6 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la proposition de règlement établissant un instrument de préparation et réponse rapide aux émergences majeures. Evaluation d'impact (COM[2005] 113 final). 156037 - Commission européenne - COM(2005) 0137 final - 20 avril 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Perfectionner le mécanisme communautaire de protection civile. Voir le document E 2874 156038 - Commission européenne - COM(2005) 0105 final - 30 mars 2005 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les stratégies nationales de réduction des déchets biodégradables mis en décharge, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 31/1999/CE concernant la mise en décharge des déchets. 156039 - Cour de justice des Communautés européennes - C-186/04 - 21 avril 2005 Arrêt de la Cour du 21 avril 2005 "Directive 90/313/CEE - Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - Demande d'information - Obligation de motivation en cas de rejet - Délai impératif - Silence d'une autorité publique pendant le délai de réponse - Rejet implicite - Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective", dans l'affaire C-186/04. 156040 - Cour de justice des Communautés européennes - C-140/03 - 21 avril 2005 Arrêt de la Cour du 21 avril 2005 "Manquement d'Etat - Article 43 CE et 48 CE - Opticiens - Conditions d'établissement - Ouverture et exploitation de magasins d'optique - Restrictions - Justification - Principe de proportionnalité", dans l'affaire C-140/03. Voir le document E 2520 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Anne COMPARINI le 7 février 2005 (n° 2053) ainsi que la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005 (T.A. n° 402)]. 156041 - Parlement européen - A6-0068/2005 - 22 mars 2005 Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Mme Malgorzata HANDZLIK Rapport sur le marché intérieur dans les nouveaux Etats membres : situation, chances à saisir et enseignements à tirer. 156042 - Commission européenne - 627/2005 - 22 avril 2005 Règlement (CE) n° 627/2005 de la Commission du 22 avril 2005 abrogeant le règlement (CE) n° 206/2005 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage (JO L 104 du 23 avril 2005). 156043 - Commission européenne - 628/2005 - 22 avril 2005 Règlement (CE) n° 628/2005 de la Commission du 22 avril 2005 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège (JO L 104 du 23 avril 2005). (Voir dans la sélection 154 le numéro 154055) 156044 - Commission européenne - COM(2005) 0117 final - 6 avril 2005 Proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer. Cette proposition de règlement, qui complète la proposition de règlement du 14 juillet 2004 relative au Fonds européen pour la pêche, vise à améliorer l'efficacité des interventions financières dans la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche. Il s'agit de regrouper les instruments existants, pour simplifier les procédures et respecter les objectifs fixés en 2002 dans le cadre de la réforme de la politique de la pêche. Ce règlement constituera la base juridique du financement de la politique commune de la pêche pour 2007-2013 lorsque le montant de ce financement aura pu être fixé dans le cadre de la négociation des nouvelles perspectives financières. 156045 - Commission européenne - COM(2005) 0147 final - 20 avril 2005 156046 - Commission européenne - COM(2005) 0097 final - 16 mars 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : "Mieux légiférer pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne". 156047 - Commission européenne - SEC(2005) 0175 final - 16 mars 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la Communication sur un meilleur règlement pour la croissance et des emplois dans l'Union européenne. Minimisant des dépenses administratives imposées par législation. Les grandes lignes détaillées d'un modèle net possible de dépenses administratives de l'UE (COM[2005] 97 final). Voir le document E 2829 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Daniel GARRIGUE et Michel DELEBARRE le 16 février 2005 (n° 2102)]. 156048 - Cour de justice des Communautés européennes - C-128/03 et C-129/03 - 14 avril 2005 Arrêt de la Cour du 14 avril 2005 "Marché intérieur de l'électricité - Majoration de la redevance pour l'accès au réseau national de transport d'électricité et pour son utilisation - Aides d'Etat - Directive 96/92/CE - Accès au réseau - Principe de non-discrimination", dans les affaires jointes C-128/03 et C-129/03. Les dispositions italiennes transposant la directive 96/92/CE concernant l'ouverture du marché de l'électricité autorisent une majoration de la redevance relative à l'accès au réseau national de transport d'électricité à l'encontre des entreprises produisant cette énergie à partir de centrales hydrauliques et géothermiques. Cette majoration vise à préserver une situation de concurrence équilibrée avec les installations thermiques qui doivent supporter le coût du combustible et qui, jusqu'à la libéralisation du marché, bénéficiaient d'une caisse de péréquation. La Cour de justice a validé cette majoration de la redevance, dans la mesure où elle est destinée à compenser les avantages générés à la suite de la libéralisation du marché. 156049 - Cour de justice des Communautés européennes - C-61/03 - 12 avril 2005 Arrêt de la Cour du 12 avril 2005 "Manquement d'Etat - Traité CEEA - Champ d'application - Installations militaires - Protection sanitaire - Démantèlement d'un réacteur nucléaire - Rejet d'effluents radioactifs", dans l'affaire C-61/03. La Cour de justice affirme clairement que le traité Euratom ne s'applique pas aux installations militaires, notamment parce que la fourniture d'informations sur les installations concernées serait de nature à compromettre les intérêts essentiels de la défense nationale des Etats membres. 156050 - Commission européenne - COM(2005) 0121 final - 6 avril 2005 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013). Document E 2881 156051 - Commission européenne - SEC(2005) 0433 final - 6 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (2007-2013) (COM[2005] 121 final). 156052 - Commission européenne - COM(2005) 0108 final - 6 avril 2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne. Document E 2870 156053 - Commission européenne - SEC(2005) 0447 final - 6 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Le Fonds européen de solidarité. Evaluation d'impact. (COM[2005] 108 final). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Michel DELEBARRE et Didier QUENTIN le 15 juin 2005 (n° 2374)]. 156054 - Commission européenne - COM(2005) 0119 final - 6 avril 2005 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). Proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011). Bâtir l'Europe de la connaissance. Document E 2869 156055 - Commission européenne - SEC(2005) 0430 final - 6 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe aux propositions de décisions du Conseil et du Parlement européen sur le 7ème programme-cadre (CE et EURATOM). Rapport principal : Résumé global. Evaluation des incidences et évaluation ex-ante (COM[2005] 0119 final). 156056 - Commission européenne - SEC(2005) 0431 final - 6 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Simplification et gestion du 7ème programme-cadre (COM[2005] 0119 final). 156057 - Cour de justice des Communautés européennes - C-465/02 et C-466/02 - 10 mai 2005 Conclusions de l'Avocat général M. Damaso Ruiz-Jarabo COLOMER présentées le 10 mai 2005 "Agriculture - Indications géographiques et appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Dénomination `feta' - Dénominations génériques - Dénominations traditionnelles - Validité du règlement (CE) n° 1892/2002", dans les affaires jointes C-465/02 et C-466/02. Dans ses conclusions, l'Avocat général propose à la Cour de rejeter le recours de l'Allemagne et du Danemark contre l'enregistrement du nom "Feta" en tant qu'appellation d'origine protégée, ces deux pays considérant que celui-ci n'est qu'un nom générique. C'est la deuxième fois que la Cour se prononce sur cette question, puisque dans la première affaire, elle avait annulé, pour des motifs de forme toutefois, le règlement enregistrant la "Feta". 156058 - Commission européenne - 2005/317 - 18 avril 2005 Décision 2005/317/CE de la Commission du 18 avril 2005 relative à des mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé Bt10 dans des produits à base de maïs (JO L 101 du 21 avril 2005). Par cette décision, la Commission interdit la mise sur le marché des aliments de gluten de maïs contenant du maïs génétiquement modifié, c'est-à-dire le maïs Bt 10. 156059 - Commission européenne - COM(2005) 0166 final - 26 avril 2005 Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en France, de colza génétiquement modifié (Brassica napus L. ssp. oleifera) issu de l'événement de transformation Topas 19/2, conformément à la directive 2001/18/CE. La Commission propose au Conseil d'obliger la France à se conformer à une décision constatant qu'elle a violé le droit communautaire en renouvelant une interdiction temporaire concernant la mise sur le marché de semences de colza génétiquement modifiées. 156060 - Cour de justice des Communautés européennes - C-453/03, C-11/04 et C-12/04 conclusions Avocat général - 7 avril 2005 Conclusions de l'Avocat général M.Antonio TIZZANO présentées le 7 avril 2005 "Directive 2002/2 - Aliments composés pour animaux - Matières premières - Obligation d'information détaillée d'ordre quantitatif sur l'étiquetage et au client - Validité - Liste de matières premières utilisables - Absence - Mesures nationales de transposition - Suspension provisoire - Compétence des autorités administratives", dans l'affaire C-453/03 et les affaires jointes C-11/04 et C-12/04. Dans ses conclusions, l'Avocat général estime que la disposition de la directive du 28 janvier 2002 qui oblige les producteurs d'aliments pour animaux à communiquer à leurs clients la formule exacte de leurs produits est invalide. D'après lui, en effet, le législateur communautaire a exercé de manière manifestement erronée son pouvoir d'appréciation en matière de politique agricole et de santé publique. 156061 - Commission européenne - COM(2005) 0171 final - 28 avril 2005 Proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire. 156062 - Commission européenne - SEC(2005) 0549 final - 28 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe aux nouvelles mesures de la Communauté pour la lutte contre l'influenza aviaire, en accord avec les propositions de la Commission pour une nouvelle directive du Conseil relative à la lutte contre l'influenza aviaire et pour une décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil en ce qui concerne la compensation de la Communauté pour des mesures de lutte contre l'influenza aviaire - Fiche d'impact (COM[2005] 171 final). 156063 - Commission européenne - COM(2005) 0102 final - 23 mars 2005 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la directive postale (directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE). 156064 - Commission européenne - SEC(2005) 0388 final - 23 mars 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe au rapport de la Commission sur l'application de la directive postale (directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE) (COM[2005] 102 final). La Commission européenne estime que la réforme du secteur postal a déjà produit des améliorations significatives, notamment en ce qui concerne la qualité du service. Elle annonce par ailleurs, le lancement de plusieurs études susceptibles de déboucher sur de nouvelles propositions réglementaires, qui pourraient concerner le "domaine réservé" et le financement du service universel. 156065 - Commission européenne - COM(2005) 0075 final - 7 mars 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Initiative européenne pour la croissance. Rapport de faisabilité sur un instrument de garantie de prêt UE pour des projets de RTE dans le domaine des transports. 156066 - Commission européenne - COM(2005) 0076 final - 7 mars 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Initiative européenne pour la croissance. Concept d'instrument de garantie de prêt européen pour les projets de RTE-T. 156067 - Commission européenne - SEC(2005) 0323 final - 7 mars 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la Communication de la Commission. Initiative européenne pour la croissance. Instrument de garantie de prêt UE pour des projets de RTE dans le domaine des transports. (COM[2005] 75 final et COM[2005] 76 final). 156068 - Cour de justice des Communautés européennes - C-415/03 - 12 mai 2005 Arrêt de la Cour du 12 mai 2005 "Aides d'Etat - Obligation de récupération - Impossibilité absolue d'exécution - Absence", dans l'affaire C-415/03. 156069 - Commission européenne - C(2005) PNR Canada - 15 avril 2005 Projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (DP) transférés à l'Agence des services frontaliers du Canada. (Voir dans la sélection 154 le numéro 154086) 156070 - Parlement européen - A6-0055/2005 - 18 mars 2005 Commission des transports et du tourisme, M. Robert NAVARRO Rapport sur le transport maritime à courte distance. 156071 - Parlement européen - A6-0062/2005 - 21 mars 2005 Commission des affaires étrangères, M. Elmar BROK Rapport sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes - 2003. _156072 - Conseil de l'Union européenne - 7961/05 - 15 avril 2004 Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes (point 40 (section H) de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999) - 2004. 156073 - Parlement européen - A6-0086/2005 - 5 avril 2005 Commission des affaires étrangères, M. Simon COVENEY Rapport sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme. _156074 - Commission européenne - COM(2005) 0072 final - 7 mars 2005 Communication de la Commission au Conseil. Politique européenne de voisinage. Recommandations pour l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie, et pour l'Égypte et le Liban. 156075 - Commission européenne - COM(2005) 0093 final - 21 mars 2005 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté à l'égard du projet de décision du Comité mixte institué par l'accord entre la communauté européen et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. 156076 - Parlement européen - A6-0135/2005 - 4 mai 2005 Commission des affaires étrangères, Mme Cecilia MALMSTROM Rapport sur les relations UE-Russie. 156077 - Commission européenne - SEC(2005) 0285 final - 2 mars 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe : "Politique européenne de voisinage" étude par pays : Arménie. (COM[2005] 72 final). 156078 - Commission européenne - SEC(2005) 0286 final - 2 mars 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe : "Politique européenne de voisinage" étude par pays : Azerbaïdjan. (COM[2005] 72 final). 156079 - Commission européenne - SEC(2005) 0288 final - 2 mars 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe : "Politique européenne de voisinage" étude par pays : Géorgie. (COM[2005] 72 final). 156080 - Conseil de l'Union européenne - 560/2005 - 12 avril 2005 Règlement (CE) n° 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 95 du 14 avril 2005). Adoption définitive du document E 2786 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)]. 156081 - Commission européenne - COM(2005) 0180 final - 29 avril 2005 Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan. Document E 2877 156082 - Commission européenne - COM(2005) 0182 final - 4 mai 2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan. Document E 2878 156083 - Commission européenne - SEC(2005) 0287 final - 2 mars 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe : "Politique européenne de voisinage" étude par pays : Egypte. (COM[2005] 72 final). 156084 - Commission européenne - SEC(2005) 0289 final - 2 mars 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe : "Politique européenne de voisinage" étude par pays : Liban. (COM[2005] 72 final). 156085 - Conseil de l'Union européenne - 2005/269 - 28 février 2005 Décision 2005/269/CE du Conseil du 28 février 2005 relative à la conclusion de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (JO L 84 du 2 avril 2005). Adoption définitive du document E 2116 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. _156086 - Commission européenne - 7116/05 - 8 avril 2005 Projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Document E 2851 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)]. 156087 - Parlement européen - A6-0077/2005 - 1er avril 2005 Commission des affaires étrangères, M. Pierre MOSCOVICI Rapport sur la demande de la Roumanie de devenir membre de l'Union européenne. 156088 - Parlement européen - A6-0083/2005 - 4 avril 2005 Commission des affaires étrangères, M. Pierre MOSCOVICI Recommandation sur la demande de la Roumanie de devenir membre de l'Union européenne. 156089 - Parlement européen - A6-0078/2005 - 1er avril 2005 Commission des affaires étrangères, M. Geoffrey VAN ORDEN Rapport sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la République de Bulgarie. 156090 - Parlement européen - A6-0082/2005 - 4 avril 2005 Commission des affaires étrangères, M. Geoffrey VAN ORDEN Recommandation sur la demande d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie. Voir le document E 2851 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)]. 156091 - Commission européenne - COM(2005) 0092 final - 17 mars 2005 Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant l'amélioration des régimes d'échange applicables aux produits agricoles transformés. 156092 - Commission européenne - COM(2004) 0851 final - 5 janvier 2005 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions : rapport annuel SAPARD - Année 2003. 156093 - Parlement européen - A6-0095/2005 - 20 avril 2005 Commission du commerce international, M. Javier MORENO SANCHEZ Rapport sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de l'accord de l'OMC du 1er août 2004. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Marc LAFFINEUR le 13 novembre 2003 (n° 1210)]. 156094 - Commission européenne - COM(2005) 0185 final - 3 mai 2005 Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part. Document E 2885 156095 - Parlement européen - A6-0060/2005 - 21 mars 2005 Commission du développement, M. Gay MITCHELL Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique. Concerne le document E 2726 156096 - Parlement européen - A6-0075/2005 - 23 mars 2005 Commission du développement, Mme Glenys KINNOCK Rapport sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Voir le document E 2867 156097 - Commission européenne - COM(2005) 0132 final - 12 avril 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le Développement : la contribution de l'Union européenne. Document E 2867 156098 - Commission européenne - SEC(2005) 0452 final - 12 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission - Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Fiche d'impact. (COM[2005] 132 final). 156099 - Commission européenne - SEC(2005) 0456 final - 12 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Rapport de l'UE sur les objectifs du Millénaire 2000/2004 pour le développement - Contribution de l'UE sur l'examen des objectifs du Millénaire pour le développement à l'événement du niveau élevé de l'ONU 2005. (COM[2005] 132 final). 156100 - Commission européenne - COM(2005) 0133 final - 12 avril 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement - financement du développement et efficacité de l'aide. 156101 - Commission européenne - SEC(2005) 0453 final - 12 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission : Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement - financement du développement et efficacité de l'aide. Suivi de l'UE aux engagements de Barcelone et utilisation opérationnelle du consensus de Monterrey (COM[2005] 133 final). 156102 - Commission européenne - SEC(2005) 0454 final - 12 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission : Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement - financement du développement et efficacité de l'aide. Evaluation d'impact (COM[2005] 133 final). 156103 - Commission européenne - COM(2005) 0134 final - 12 avril 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen : Cohérence des politiques au service du développement : Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. 156104 - Commission européenne - SEC(2005) 0455 final - 12 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission : Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Evaluation d'impact. (COM[2005] 134 final). Dans ces documents, la Commission, pleinement soutenue par la France, propose que la moyenne collective de l'Union, en ce qui concerne son effort d'aide publique au développement, atteigne 0,56 % du PIB en 2010. L'objectif final étant d'atteindre une moyenne de 0,7 % en 2015, la Commission fixe, dans cette perspective, ce "pallier" intermédiaire, avec un engagement individuel des Etats membres de 0,51 % du PIB et de 0,17 % pour les nouveaux Etats membres. Le Conseil adoptera des conclusions dans ce sens, qui établiront ensuite la position de l'Union pour le sommet de l'ONU de septembre 2005 consacré au développement. _156105 - Commission européenne - COM(2005) 0179 final - 27 avril 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007-2011). 156106 - Commission européenne - COM(2005) 0153 final - 20 avril 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "renforcer la capacité de l'Union européenne à répondre aux catastrophes et à la gestion des crises". 156107 - Conseil de l'Union européenne - 2005/304 - 12 avril 2005 Position commune 2005/304/PESC du Conseil du 12 avril 2005 sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique et abrogeant la position commune 2004/85/PESC (JO L 97 du 15 avril 2005). 156108 - Parlement européen - A6-0072/2005 - 23 mars 2005 Commission des affaires étrangères, M. Helmut KUHNE Rapport sur la stratégie européenne de sécurité. 156109 - Parlement européen - A6-0103/2005 - 25 avril 2005 Commission des affaires étrangères, M. Bogdan Adam KLICH Rapport sur la recherche sur la sécurité - les prochaines étapes. 156110 - Conseil de l'Union européenne - JO C 109 - 4 mai 2005 Quatrième rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'action commune de l'Union européenne du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC) (JO C 109 du 4 mai 2005). 156111 - Conseil de l'Union européenne - 2005/329 - 25 avril 2005 Position commune 2005/329/PESC du Conseil du 25 avril 2005 relative à la conférence d'examen de l'an 2005 des parties du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (JO L 106 du 27 avril 2005). 156112 - Commission européenne - SEC(2005) 0494 final - 12 avril 2005 Document de travail des services de la Commission : Ajustements techniques à la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. René ANDRE et Marc LAFFINEUR le 9 juin 2005 (n° 2367)]. 156113 - Parlement européen - 2005/332 - 10 mars 2005 Arrêt définitif 2005/332/CE, Euratom du 10 mars 2005 du budget rectificatif n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (JO L 113 du 3 mai 2005). Adoption définitive du document E 2823-1 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 12 avril 2005 (n° 2242)]. 156114 - Commission européenne - SEC(2005) 0421 final - 30 mars 2005 Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2005. Etat général des recettes. État des recettes et des dépenses par section. Section I - Parlement. Section II - Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice. Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social européen. Section VII - Comité des régions. Section VIII Partie A - Médiateur européen. Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données. Document E 2823-2 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 12 avril 2005 (n° 2242)]. 156115 - Parlement européen - A6-0071/2005 - 30 mars 2005 Commission des budgets, M. Giovanni PITTELLA Rapport sur le budget 2006 : rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle (SPA). 156116 - Parlement européen - A6-0063/2005 - 21 mars 2005 Commission du contrôle budgétaire, Mme Ona JUKNEVICIENE Rapport sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003. 156117 - Parlement européen - A6-0066/2005 - 21 mars 2005 Commission du contrôle budgétaire, M. Alexander STUBB Rapport concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003. Section II : Conseil, Section IV : Cour de justice, Section V : Cour des comptes, Section VI : Comité économique et social européen, Section VII : Comité des régions, Section VIII : Médiateur. 156118 - Parlement européen - A6-0070/2005 - 22 mars 2005 Commission du contrôle budgétaire, M. Terence WYNN Rapport concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003. Section III : Commission. 156119 - Commission européenne - COM(2005) 0130 final - 5 avril 2005 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. 156120 - Cour de justice des Communautés européennes - C-253/03 Conclusions Avocat général - 14 avril 2005 Conclusions de l'Avocat général M. Philippe LEGER présentées le 14 avril 2005 "Liberté d'établissement - Législation fiscale - Impôts sur les bénéfices des sociétés - Imposition définitive des bénéfices d'une succursale de société non-résidente - Législation nationale excluant les établissements stables de sociétés non-résidentes de la possibilité de réduire le taux d'imposition de leurs bénéfices - Inadmissibilité", dans l'affaire C-253/03. L'Avocat général estime contraire au droit communautaire un dispositif alors applicable du droit fiscal allemand, qui conduisait à imposer à des taux différents les bénéfices d'une succursale distribués une société établie dans un autre Etat membre, le Luxembourg, et ceux d'une filiale locale également distribués à la société mère. 156121 - Cour de justice des Communautés européennes - C-521/04 P (R) - 19 avril 2005 Ordonnance du président de la Cour du 19 avril 2005 "Pourvoi - Demande en référé - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Acte faisant grief - Protection juridictionnelle effective - Sources d'information des journalistes - Communication des informations de la part de l'OLAF à des parquets nationaux", dans l'affaire C-521/04 P (R). Cette affaire concerne l'étendue de la protection des sources des journalistes. M. Tillak, journaliste employé par le magazine allemand Stern, a publié, en février et en mars 2002, deux articles sur plusieurs cas d'irrégularités dénoncés par un fonctionnaire des Communautés européennes, M. Paul Van Buitenen (qui a, depuis, été élu au Parlement européen). L'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a estimé, à la suite d'une enquête interne, que les informations divulguées ont été obtenues en versant de l'argent à quelqu'un au sein de l'OLAF, voire d'une autre institution, et a transmis les résultats de son enquête aux parquets de Bruxelles et de Hambourg en février 2004. A la suite de cette transmission, le domicile et le bureau de M.Tilliak ont été perquisitionnés et des documents saisis en Belgique. M. Tilliak a demandé, avec le soutien de la Fédération internationale des journalistes, au Tribunal de première instance d'annuler la transmission des informations aux parquets de Bruxelles et de Hambourg. Sa demande a été rejetée par une ordonnance du président du Tribunal de première instance, statuant en tant que juge des référés, le 15 octobre 2004, au motif que la transmission d'informations ne crée aucun effet juridique obligatoire et ne peut donc être attaquée. Cette ordonnance du Président de la Cour de justice rejette le pourvoi formé par M. Tillak. Le Tribunal doit rendre son jugement définitif sur le fond de cette affaire à une date ultérieure. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 avril 2004 (n° 1533)]. (Voir dans la sélection 151 le numéro 151096) 156122 - Cour de justice des Communautés européennes - C-446/03 Conclusions Avocat général - 7 avril 2005 Conclusions de l'Avocat général M.M. POIARES MADURO présentées le 7 avril 2005 "Liberté d'établissement - Fiscalité - Impôt sur les sociétés - Dégrèvement de groupe - Cohérence du système fiscal", dans l'affaire C-446/03. L'Avocat général estime contraire au droit communautaire, notamment à la liberté d'établissement, une disposition de droit fiscal qui empêche l'imputation sur les bénéfices de la société mère des pertes des filiales établies dans d'autres Etats membres. Une telle restriction n'est selon lui justifiée que si ces mêmes pertes font l'objet d'un régime préférentiel dans l'Etat de résidence des filiales, de manière que les sociétés concernées n'aient pas la faculté de choisir, par des opérations de transfert transfrontalier, le lieu d'imputation de leurs déficits. 156123 - Commission européenne - COM(2005) 0136 final - 14 avril 2005 Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Document E 2863 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)]. _156124 - Commission européenne - COM(2005) 0154 final - 20 avril 2005 Proposition pour un règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. Document E 2872 156125 - Commission européenne - COM(2005) 0141 final - 12 avril 2005 Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) - Communication du président, en accord avec le vice-président Verheugen et les commissaires Almunia et Spidla comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (en application de l'article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres (en application de l'article 128 du traité CE). Document E 2861 [Voir la proposition de résolution présentée par M. Daniel GARRIGUE rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne le 11 mai 2005 (n° 2328)]. 156126 - Conseil de l'Union européenne - 2005/334 - 18 janvier 2005 Décision 2005/334/CE du Conseil du 18 janvier 2005 établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, si une action suivie d'effets a été menée par la République hellénique en réponse aux recommandations émises par le Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 7, dudit traité (JO L 107 du 28 avril 2005). 156127 - Commission européenne - SEC(2005) 0440 final - 6 avril 2005 Recommandation pour un avis du Conseil, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement CE n° 1466/97 du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2004-2007. 156128 - Commission européenne - SEC(2005) 0443 final - 6 avril 2005 Communication de la Commission au Conseil : L'action engagée par la Grèce en réponse à la décision du Conseil du 17 février 2005 l'invitant, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité, à prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif. 156129 - Conseil de l'Union européenne - 2005/348 - 18 janvier 2005 Décision 2005/348/CE du Conseil du 18 janvier 2005 établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne si une action suivie d'effets a été menée par la République de Hongrie en réponse aux recommandations qui lui ont été adressées par le Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 7, dudit traité (JO L 110 du 30 avril 2005). 156130 - Commission européenne - SEC(2005) 0227 final - 16 février 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2004-2008. _156131 - Commission européenne - COM(2005) 0155 final - 20 avril 2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Document E 2873 156132 - Banque centrale européenne - BCE/2005/2 - 3 février 2005 Orientation 2005/331/CE de la Banque centrale européenne du 3 février 2005 portant modification de l'orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2005/2) (JO L 111 du 2 mai 2005). 156133 - Parlement européen - A6-0094/2005 - 20 avril 2005 Commission des affaires économiques et monétaires, Mme Pervenche BERES Rapport sur la recommandation du Conseil concernant la nomination de Lorenzo Bini Smaghi à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne. 156134 - Parlement européen - A6-0087/2005 - 7 avril 2005 Commission des affaires économiques et monétaires, Mme Ieke VAN DEN BURG Rapport sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'UE. Le bilan des mesures prises sur la base du Plan d'action pour les services financiers (PASF) de mai 1999 est globalement satisfaisant : telle est la conclusion du rapport de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, qui observe que le délai qui avait été fixé pour la réalisation de ce Plan a été pour l'essentiel respecté, trente-neuf mesures ayant été adoptées entre 1999 et 2004. Selon ce rapport, le succès du PASF a été dû à une volonté politique partagée et à l'existence d'une "feuille de route de mesures concrètes". Il ne s'agit toutefois que d'un bilan d'étape, de nombreuses mesures d'exécution restant à adopter, notamment pour la transposition des directives au niveau national. 156135 - Commission européenne - COM(2005) 0122 final - 6 avril 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant pour 2007-2013 un programme-cadre "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Justice pénale" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2007-2013 le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Document E 2875 156136 - Commission européenne - COM(2005) 0131 final - 8 avril 2005 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un Protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège. Document E 2858 156137 - Conseil de l'Union européenne - 8151/05 - 19 avril 2005 Projet de décision du Conseil portant désignation du siège de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238) ainsi que la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 11 mai 2004 (T.A. n° 297]. 156138 - Conseil de l'Union européenne - 7307/05 - 12 avril 2005 Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne. Document E 2862 156139 - Commission européenne - COM(2005) 0124 final - 6 avril 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre "Sécurité et protection des libertés" pour la période 2007-2013 - Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme" pour la période 2007-2013 - programme général "Sécurité et protection des libertés" - Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique "Prévenir et combattre la criminalité" pour la période 2007-2013 - programme général "Sécurité et protection des libertés". 156140 - Conseil de l'Union européenne - 7612/05 - 30 mars 2005 Projet de budget 2006 pour Europol. Document E 2860 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)]. 156141 - Conseil de l'Union européenne - 7846/05 - 17 mai 2005 Proposition de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Document E 2880 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)]. 156142 - Commission européenne - COM(2005) 0127 final - 6 avril 2005 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en oeuvre et la poursuite du programme Périclès pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Périclès"). Proposition de décision du Conseil élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. (Programme "Périclès"). Document E 2857 156143 - Commission européenne - SEC(2005) 0420 final - 22 mars 2005 Document de travail des services de la Commission. Projet de décision-cadre sur la conservation des données - Analyse juridique. Concerne le document E 2616 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 2 mars 2005 (n° 2123) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 25 mai 2005 (T.A. n° 440)]. 156144 - Cour de justice des Communautés européennes - C-387/02, C-391/02 et C-403/02 - 3 mai 2005 Arrêt de la Cour du 3 mai 2005 "Droit des sociétés - Articles 5 du traité CEE (devenu article 5 du traité CE, lui-même devenu article 10 CE) et 54, paragraphe 3, sous g), du traité CEE [devenu article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 44, paragraphe 2, sous g), CE] - Première directive 68/151/CEE, quatrième directive 78/660/ CEE et septième directive 83/349/CEE - Comptes annuels - Principe de l'image fidèle - Sanctions prévues en cas de fausses informations sur les sociétés (faux en écritures comptables) - Article 6 de la première directive 68/151 - Exigence du caractère approprié des sanctions pour des violations du droit communautaire" dans les affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02. 156145 - Tribunal de première instance - T-160/02 à T-162/02 - 11 mai 2005 Arrêt du Tribunal du 11 mai 2005 "Marque communautaire - Procédure de nullité - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 - Marque figurative comportant la représentation d'une épée d'un jeu de cartes - Marque figurative comportant la représentation d'un cavalier de massue d'un jeu de cartes - Marque figurative comportant la représentation d'un roi d'épée d'un jeu de cartes - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 40/94", dans les affaires jointes T-160/02 à T-162/02. Le Tribunal confirme la décision de l'Office européen des marques d'Alicante d'annuler trois marques de jeux de cartes obtenues par une société espagnole. Analysant le graphisme des cartes, le Tribunal estime que les signes enregistrés représentent les caractéristiques des cartes espagnoles à jouer et sont donc descriptifs. 156146 - Cour de justice des Communautés européennes - C-347/03 - 12 mai 2005 Arrêt de la Cour du 12 mai 2005 "Relations extérieures - Accord CE-Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins - Protection dans la Communauté d'une dénomination relative à certains vins originaires de Hongrie - Indication géographique `Tokaj' - Échange de lettres - Possibilité d'utiliser le terme `Tocai' dans la mention `Tocai friulano' ou `Tocai italico' pour la désignation et la présentation de certains vins italiens, en particulier des vins de qualité produits dans une région déterminée (`v.q.p.r.d.'), pendant une période transitoire expirant le 31 mars 2007 - Exclusion de cette possibilité à l'issue de la période transitoire - Validité - Base juridique - Article 133 CE - Principes de droit international relatifs aux traités - Articles 22 à 24 de l'accord ADPIC (TRIPs) - Protection des droits fondamentaux - Droit de propriété", dans l'affaire C-347/03. La Cour estime que l'interdiction d'utiliser la dénomination "Tocai" pour certains vins italiens, découlant d'un accord de 1993 entre la Communauté européenne et la Hongrie, est valide. Bien que cette dénomination ait désigné un cépage et non une indication géographique, elle ne peut être utilisée. 156147 - Cour de justice des Communautés européennes - C-59/04 - 27 janvier 2005 Arrêt de la Cour du 27 janvier 2005 "Manquement d'Etat - Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Non-transposition dans le délai prescrit", dans l'affaire C-59/04. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 1er juillet 2004 (n° 1709)]. |
