Le 22 juillet 2005

XIIe Législature

La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 16 mai au 30 juin 2005. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _

Sélection N° 157 du 22 juillet 2005

TABLE DES MATIÈRES

page

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7

Régime linguistique 7

Accord interinstitutionnel 7

Commission européenne - Agences d'exécution 7

Parlementaires européens - Statut 8

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 9

Tourisme - Généralités 9

CULTURE 9

Programme « Ville européenne de la culture » 9

EDUCATION 9

Jeunesse 9

EXCLUSION, RACISME ET XENOPHOBIE 10

Lutte contre les exclusions - Politique communautaire 10

MEDIAS 10

Télévision - Généralités 10

POLITIQUE SOCIALE GENERALE 11

Politique sociale de l'Union européenne - Généralités 11

PROTECTION SOCIALE 11

Assurance maladie - Généralités 11

Prestations familiales - Généralités 11

SANTE 11

Médicament - Généralités 11

Produit cosmétique (Santé) 12

AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 13

AGRICULTURE ET FORÊT 13

Politique agricole commune - Financement 13

Aides nationales - Agriculture 13

FEADER - Généralités 13

Vin et produits vitivinicoles 13

Tabac 14

COMMERCE EXTERIEUR 14

Droit de douane - Contingent tarifaire 14

Transit douanier 14

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 15

Communications électroniques - Libéralisation - Généralités 15

Réseaux de communications électroniques - Accès 15

Internet - Protection des données 15

Services audiovisuels et société de l'information - Généralités 16

CONSOMMATION 16

Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs 16

Responsabilité du fait des produits défectueux 16

Vente à domicile et vente par correspondance 17

ENVIRONNEMENT 17

Politique de l'environnement - Application du droit 17

Développement durable 17

Environnement - Information du public - Généralités 17

MARCHE INTERIEUR 18

Marché public - Généralités 18

Marché public de travaux 18

PÊCHE 18

Quota de pêche et gestion des stocks 18

Contrôle des pêches 18

POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 19

Accords interdits 19

Aides nationales et autres subventions - Généralités 19

POLITIQUE ECONOMIQUE 20

Croissance et compétitivité 20

POLITIQUE ENERGETIQUE 20

Electricité - Ouverture à la concurrence 20

Sécurité et sûreté nucléaire 20

Recherche nucléaire 20

POLITIQUE INDUSTRIELLE 21

Politique industrielle - Généralités 21

Industrie spatiale 21

POLITIQUE REGIONALE 21

Politique régionale - Généralités 21

Fonds structurels - Droit communautaire 21

Fonds de cohésion 22

RECHERCHE 22

Recherche - Généralités 22

Thèmes de recherche sectoriels - Généralités 22

SECURITE ALIMENTAIRE 23

Encéphalite spongiforme bovine (ESB) 23

TRANSPORTS 23

Infrastructures de transports - Tarification de l'usage 23

TRANSPORTS AERIENS 23

Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 23

Transports aériens - Conventions avec les Etats tiers 23

TRANSPORTS FLUVIAUX 24

Transports fluviaux - Généralités 24

TRANSPORTS MARITIMES 24

Transports maritimes - Règles de concurrence - Généralités 24

Sécurité maritime - Généralités 24

Transports maritimes - Réglementation sociale 25

AFFAIRES ETRANGERES 27

RELATIONS EXTERIEURES 27

Instruments de l'action extérieure 27

Suisse 27

Nouvelle RFY, Serbie et Monténégro 27

Ukraine 28

Républiques d'Asie centrale 28

Afrique noire 29

Turquie 30

Amérique du Sud 30

RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 30

Elargissement - Généralités 30

Stratégie de pré-adhésion 31

Bulgarie 31

Roumanie 32

RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 32

Système des préférences généralisées (SPG) 32

Fonds européen de développement (FED) 32

DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 33

POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 33

Gestion militaire des crises 33

FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 35

BUDGET COMMUNAUTAIRE 35

Perspectives financières 2007-2013 35

Règlement financier 35

Projet de budget communautaire 35

Contrôle de l'exécution du budget communautaire - Généralités 37

FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE 37

Rapports annuels de la Commission (P.I.F.) 37

IMPÔT DIRECT 38

Impôt sur les sociétés - Généralités 38

IMPÔT INDIRECT 38

TVA - Droit communautaire 38

POLITIQUE ECONOMIQUE 38

Conjoncture économique - Généralités 38

Pacte de stabilité et de croissance 39

POLITIQUE MONETAIRE 40

Banque centrale européenne (BCE) 40

Euro - Généralités 40

SERVICES FINANCIERS 40

Services financiers - Plan d'action - Généralités 40

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 41

DROIT DES SOCIETES 41

Offre publique d'achat - Généralités 41

DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 41

Droits fondamentaux - Généralités 41

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 41

Politique d'immigration - Libre circulation 41

Droit d'entrée et de séjour des immigrés 42

Politique d'immigration - Dispositifs de répression 42

Construction de l'espace judiciaire européen 43

Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités 43

Accords de Schengen - Contrôle 43

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 44

Criminalité organisée 44

Drogue (JAI) - Droit communautaire 44

Entraide judiciaire pénale 44

ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 45

Cour de justice - Généralités 45

Cour de justice - Jurisprudence 45

PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 45

Propriété intellectuelle - Généralités 45

SERVICES FINANCIERS 46

Assurance automobile 46

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Régime linguistique

157001 - Conseil de l'Union européenne - 920/2005 - 13 juin 2005

Règlement (CE) n ° 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 modifiant le règlement n° 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et le règlement n° 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique et introduisant des mesures dérogatoires temporaires à ces règlements (JO L 156 du 18 juin 2005).

157002 - Conseil de l'Union européenne - JO C 148 - 18 juin 2005

Conclusions du Conseil du 13 juin 2005 relatives à l'emploi officiel de langues additionnelles au sein du Conseil et éventuellement d'autres Institutions et organes de l'Union européenne (JO C 148 du 18 juin 2005).

Accord interinstitutionnel

157003 - Parlement européen - A6-0147/2005 - 12 mai 2005

Commission des affaires constitutionnelles, M. Jo LEINEN

Rapport sur la révision de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission européenne.

Commission européenne - Agences d'exécution

157004 - Commission européenne - COM(2005) 0190 final - 13 mai 2005

Agences européennes de régulation. Propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements : (CEE) n° 1210/90 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif, (CEE) n° 337/75 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 1365/75 en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint, (CEE) n° 1360/90 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 302/93 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, (CE) n° 851/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, (CE) n° 2062/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1406/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, (CE) n° 881/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif. Propositions de règlement du Conseil modifiant les règlements : (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales, (CE) n° 2965/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1035/97 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, (CE) n° 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne.

Document E 2903

Parlementaires européens - Statut

157005 - Parlement européen - A6-0189/2005 - 16 juin 2005

Commission des affaires juridiques, M. Giuseppe GARGANI

Rapport sur la modification de la décision du 4 juin 2003 portant adoption du statut des députés du Parlement européen.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Tourisme - Généralités

157006 - Parlement européen - A6-0173/2005 - 31 mai 2005

Commission du développement, M. Thierry CORNILLET

Rapport sur le tourisme et le développement.

CULTURE

Programme « Ville européenne de la culture »

157007 - Commission européenne - COM(2005) 0209 final - 30 mai 2005

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2007 à 2019.

EDUCATION

Jeunesse

157008 - Commission européenne - COM(2005) 0206 final - 30 mai 2005

Communication de la Commission au Conseil sur les politiques européennes de la jeunesse "Répondre aux préoccupations des jeunes européens - Mise en oeuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active".

157009 - Commission européenne - SEC(2005) 0693 final - 30 mai 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission au Conseil "Répondre aux préoccupations des jeunes européens - Mise en oeuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active" (évaluation d'impact) (COM[2005] 206 final).

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Michel DELEBARRE et Daniel GARRIGUE le 16 février 2005 (n° 2102)].

EXCLUSION, RACISME ET XENOPHOBIE

Lutte contre les exclusions - Politique communautaire

157010 - Commission européenne - COM(2005) 0224 final - 1er juin 2005

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : "Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous".

157011 - Commission européenne - SEC(2005) 0689 final - 1er juin 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : "Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous" (évaluation d'impact) (COM[2005] 224 final).

157012 - Commission européenne - COM(2005) 0225 final - 1er juin 2005

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) - Vers une société juste.

157013 - Commission européenne - SEC(2005) 0690 final - 1er juin 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) - Vers une société juste (évaluation ex-ante et évaluation d'impact) (COM[2005] 225 final).

MEDIAS

Télévision - Généralités

157014 - Cour de justice des Communautés européennes - C-89/04 - 2 juin 2005

Arrêt de la Cour du 2 juin 2005 "Directive 89/552/CEE - Article 1er, sous a) - Services de radiodiffusion télévisuelle - Champ d'application - Directive 98/34/CE - Article 1er, point 2 - Services de la société de l'information - Champ d'application", dans l'affaire C-89/04.

Dans cet arrêt, la Cour estime qu'un service "pay per view" qui consiste à émettre des programmes télévisés à destination du public et qui n'est pas fourni sur demande individuelle est un service de radiodiffusion télévisuelle. Il entre donc dans le champ de la directive 89/552/CE dite "Télévision sans frontières" et doit respecter l'obligation, définie dans la directive de réserver une certaine proportion de son temps de diffusion à des oeuvres européennes. Il est intéressant de noter à cet égard que l'un des enjeux de la future révision de la directive "Télévision sans frontières", annoncée pour la fin 2005, sera la question de son champ d'application, et de son éventuelle extension à tous les services à contenu audiovisuel, qu'ils soient linéaires ou non linéaires.

POLITIQUE SOCIALE GENERALE

Politique sociale de l'Union européenne - Généralités

157015 - Parlement européen - A6-0142/2005 - 11 mai 2005

Commission de l'emploi et des affaires sociales, Mme Ria G.H.C. OOMEN-RUIJTEN

Rapport sur l'Agenda pour la politique sociale 2006-2010.

Concerne le document E 2828

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)].

PROTECTION SOCIALE

Assurance maladie - Généralités

157016 - Parlement européen - A6-0129/2005 - 29 avril 2005

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, M. John BOWIS

Rapport sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne.

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Edouard LANDRAIN le 15 avril 2004 (n° 1672)].

Prestations familiales - Généralités

_157017 - Cour de justice des Communautés européennes - C-543/03 - 7 juin 2005

Arrêt de la Cour du 7 juin 2005 "Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 - Prestations familiales - Allocation d'éducation - Droit à des prestations de même nature dans l'État membre d'emploi et l'État membre de résidence", dans l'affaire C-543/03.

SANTE

Médicament - Généralités

157018 - Cour de justice des Communautés européennes - C-212/03 - 26 mai 2005

Arrêt de la Cour du 26 mai 2005 "Manquement d'État - Mesures d'effet équivalent - Procédure d'autorisation préalable pour les importations personnelles de médicaments - Médicaments à usage humain - Médicaments homéopathiques", dans l'affaire C-212/03.

_157019 - Cour de justice des Communautés européennes - C-438/02 - 31 mai 2005

Arrêt de la Cour du 31 mai 2005 "Articles 28 CE, 31 CE, 43 CE et 86, paragraphe 2, CE - Mise sur le marché de médicaments - Établissement des détaillants - Monopole national de vente au détail des médicaments - Entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général", dans l'affaire C-438/02.

Produit cosmétique (Santé)

157020 - Commission européenne - COM(2005) 0175 final - 29 avril 2005

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le développement, la validation et l'acceptation juridique de méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale dans le domaine des produits cosmétiques (2004).

157021 - Cour de justice des Communautés européennes - C-244/03 - 24 mai 2005

Arrêt de la Cour du 24 mai 2005 "Produits cosmétiques - Expérimentations sur les animaux - Directive 2003/15/CE - Annulation partielle - Article 1er, point 2 - Indissociabilité - Irrecevabilité", dans l'affaire C-244/03.

AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE

AGRICULTURE ET FORÊT

Politique agricole commune - Financement

157022 - Cour des comptes - JO C 121 - 17 mars 2005

Avis n° 1/2005 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune [COM(2004) 489 final du 14 juillet 2004] (JO C 121 du 20 mai 2005).

Concerne le document E 2654

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)].

Aides nationales - Agriculture

157023 - Tribunal de première instance - T-171/02 - 15 juin 2005

Arrêt du Tribunal du 15 juin 2005 "Aides d'État - Régime d'aides à la restructuration de petites entreprises agricoles - Aides affectant les échanges entre États membres et faussant ou menaçant de fausser la concurrence - Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Décision conditionnelle - Délais applicables à la procédure de contrôle des aides d'État - Protection de la confiance légitime - Motivation - Intervention - Conclusions, moyens et arguments de l'intervenant", dans l'affaire T-171/02.

FEADER - Généralités

157024 - Parlement européen - A6-0145/2005 - 12 mai 2005

Commission de l'agriculture et du développement rural, Mme Agnès SCHIERHUBER

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Concerne le document E 2655

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Marie SERMIER le 03 mai 2005 (n° 2286)].

Vin et produits vitivinicoles

157025 - Commission européenne - 761/2005 - 19 mai 2005

Règlement (CE) n° 761/2005 de la Commission du 19 mai 2005 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil pour certains vins en France (JO L 127 du 20 mai 2005).

Tabac

157026 - Commission européenne - COM(2005) 0235 final - 3 juin 2005

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.

Document E 2907

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)].

COMMERCE EXTERIEUR

Droit de douane - Contingent tarifaire

157027 - Commission européenne - COM(2005) 0254 final - 15 juin 2005

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

Document E 2906

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)].

Transit douanier

157028 - Conseil de l'Union européenne - 837/2005 - 23 mai 2005

Règlement (CE) n° 837/2005 du Conseil du 23 mai 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 139 du 2 juin 2005).

Adoption définitive du document E 2843

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 12 avril 2005 (n° 2242)].

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Communications électroniques - Libéralisation - Généralités

157029 - Commission européenne - COM(2005) 0203 final - 24 mai 2005

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le réexamen de la portée du service universel, en application de l'article 15 de la directive 2002/22/CE.

157030 - Commission européenne - SEC(2005) 0660 final - 24 mai 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le réexamen de la portée du service universel, en application de l'article 15 de la directive 2002/22/CE (COM[2005] 203 final).

Réseaux de communications électroniques - Accès

157031 - Commission européenne - COM(2005) 0204 final - 24 mai 2005

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique.

157032 - Commission européenne - SEC(2005) 0661 final - 24 mai 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (COM[2005] 204 final).

Internet - Protection des données

157033 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 854/2005 - 11 mai 2005

Décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne (JO L 149 du 11 juin 2005).

Adoption définitive du document E 2556

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)].

Services audiovisuels et société de l'information - Généralités

157034 - Parlement européen - A6-0172/2005 - 31 mai 2005

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, Mme Catherine TRAUTMANN

Rapport sur la société de l'information.

157035 - Commission européenne - COM(2005) 0229 final - 1er juin 2005

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "i2010 - Une société de l'information pour la croissance et l'emploi".

157036 - Commission européenne - SEC(2005) 0717 final - 1er juin 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission "i2010 - Une société de l'information pour la croissance et l'emploi" - Evaluation d'impact (COM[2005] 229 final).

157037 - Commission européenne - COM(2005) 0234 final - 2 juin 2005

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions- Vers un partenariat global dans la société de l'information : La contribution de l'Union européenne à la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI).

CONSOMMATION

Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs

157038 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/29 - 11 mai 2005

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales") (JO L 149 du 11 juin 2005).

Adoption définitive du document E 2339

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)].

Responsabilité du fait des produits défectueux

_157039 - Cour de justice des Communautés européennes - C-127/04 Conclusions Avocat général - 2 juin 2005

Conclusions de l'Avocat général M.L.A. GEELHOED présentées le 2 juin 2005 "Responsabilité du fait des produits défectueux - Date de mise en circulation du produit", dans l'affaire C-127/04.

Vente à domicile et vente par correspondance

_157040 - Cour de justice des Communautés européennes - C-229/04 Conclusions Avocat général - 2 juin 2005

Conclusions de l'Avocat général M. Philippe LEGER présentées le 2 juin 2005 "Rapprochement des législations - Protection des consommateurs - Démarchage à domicile - Directive 85/577/CEE - Contrat de crédit souscrit en vue d'acquérir un bien immobilier - Révocation - Conditions - Effets", dans l'affaire C-229/04.

ENVIRONNEMENT

Politique de l'environnement - Application du droit

157041 - Cour de justice des Communautés européennes - C-83/03 - 2 juin 2005

Arrêt de la Cour du 2 juin 2005 "Manquement d'Etat - Environnement - Directive 85/337/CEE - Evaluation des incidences de projets sur l'environnement - Construction d'un port de plaisance à Fossacesia", dans l'affaire C-83/03.

La Cour de justice condamne l'Italie pour manquement parce que la région des Abruzzes n'a pas vérifié si le projet de construction d'un port de plaisance présentait des caractéristiques requérant l'ouverture d'une procédure d'évaluation de ses incidences sur l'environnement, comme le prévoit la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985. La Cour précise que s'il est vrai que la violation du droit communautaire, dans le cas d'espèce, constitue également une violation du droit national pris en application du droit communautaire et que les voies du droit national auraient vraisemblablement permis de le constater, cette violation constitue néanmoins un manquement d'Etat.

Développement durable

157042 - Commission européenne - SEC(2005) 0451 final - 31 mars 2005

Document de travail des services de la Commission - Résumé de la consultation publique sur le réexamen de la stratégie européenne en faveur du développement durable 2001.

157043 - Conseil de l'Union européenne - COM(2005) 0218 final - 25 mai 2005

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Projet de déclaration sur les principes directeurs du développement durable.

Environnement - Information du public - Généralités

157044 - Conseil de l'Union européenne - 2005/370 - 17 février 2005

Décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124 du 17 mai 2005).

Adoption définitive du document E 2432

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)].

MARCHE INTERIEUR

Marché public - Généralités

157045 - Commission européenne - COM(2005) 0214 final - 26 mai 2005

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Document E 2896

Marché public de travaux

157046 - Tribunal de première instance - T-125/05 R - 2 juin 2005

Ordonnance du président du Tribunal du 2 juin 2005 "Procédures d'appel d'offres - Procédure de référé - Urgence - Absence", dans l'affaire T-125/05 R.

PÊCHE

Quota de pêche et gestion des stocks

157047 - Commission européenne - 2005/429 - 2 juin 2005

Décision 2005/429/CE de la Commission du 2 juin 2005 instituant un programme spécifique de suivi en lien avec la reconstitution des stocks de cabillaud (JO L 148 du 11 juin 2005).

Contrôle des pêches

157048 - Conseil de l'Union européenne - 768/2005 - 26 avril 2005

Règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 128 du 21 mai 2005).

Adoption définitive du document E 2593

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)].

157049 - Parlement européen - A6-0155/2005 - 25 mai 2005

Commission de la pêche, M. Struan STEVENSON

Rapport sur la pêche industrielle et la production de farine et d'huile de poisson.

157050 - Commission européenne - COM(2005) 0207 final - 30 mai 2005

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Rapports des États membres concernant les comportements ayant enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche en 2003.

Ce quatrième rapport sur les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche, établi par la Commission exclusivement sur la base des données fournies par les Etats membres eux-mêmes pour l'année 2003, souligne que le nombre des infractions est en nette augmentation. Force est de constater que le barème des sanctions appliqué n'a pas un effet dissuasif. A titre d'exemples, 22 % des cas concernent la pêche non autorisée, 10 % des cas relèvent de la falsification des données enregistrées. 84 % des infractions constatées ont donné lieu à l'application d'une sanction, avec des différences importantes selon les Etats. La France occupe la cinquième position pour le nombre d'infractions graves (596 en 2003). La Commission indique, comme dans ses précédents rapports annuels, que les données fournies par les Etats en la matière sont insuffisamment détaillées et parfois incorrectes. Elle envisage donc de lancer une démarche d'amélioration de la notification par les Etats, et d'engager des actions contre certains Etats membres.

157051 - Commission européenne - 2005/424 - 3 juin 2005

Décision 2005/424/CE de la Commission du 3 juin 2005 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche des Etats membres pour 2005 (JO L 144 du 8 juin 2005).

POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

Accords interdits

157052 - Cour de justice des Communautés européennes - C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P, C-208/02 P et C-213/02 P - 28 juin 2005

Arrêt de la Cour du 28 juin 2005 "Pourvoi - Concurrence - Conduites de chauffage urbain (conduites précalorifugées) - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Entente - Boycottage - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Non-rétroactivité - Confiance légitime - Légalité - Communication sur la coopération - Obligation de motivation", dans les affaires jointes C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P, C-208/02 P et C-213/02 P.

Aides nationales et autres subventions - Généralités

157053 - Commission européenne - 2005/418 - 7 juillet 2004

Décision 2005/418/CE de la Commission du 7 juillet 2004 concernant les mesures d'aide mises à exécution par la France en faveur d'Alstom (JO L 150 du 10 juin 2005).

157054 - Commission européenne - 2005/401 - 8 septembre 2004

Décision 2005/401/CE de la Commission du 8 septembre 2004 concernant les mesures en faveur du parc d'attractions Bioscope mises à exécution par la France en faveur de l'entreprise "SMVP - Mise en valeur du patrimoine culturel" (JO L 135 du 28 mai 2005).

157055 - Commission européenne - JO C 137 - 4 juin 2005

Aides d'Etat - France - Aide d'Etat C 1/2005 (ex N 426/2004) - Aide à la restructuration en faveur d'Euromoteurs - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 137 du 4 juin 2005).

157056 - Commission européenne - COM(2005) 0107 final - 7 juin 2005

Plan d'action dans le domaine des aides d'État - Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées : une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009.

157057 - Commission européenne - SEC(2005) 0795 final - 7 juin 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe au plan d'action dans le domaine des aides d'État - Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées : une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009 (évaluation d'impact) (COM[2005] 107 final).

POLITIQUE ECONOMIQUE

Croissance et compétitivité

157058 - Commission européenne - SEC(2005) 0622 final - 3 mai 2005

Document de travail des services de la Commission : Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Les prochaines étapes de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne révisée.

Voir le document E 2829

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Daniel GARRIGUE et Michel DELEBARRE le 16 février 2005 (n° 2102)].

POLITIQUE ENERGETIQUE

Electricité - Ouverture à la concurrence

157059 - Cour de justice des Communautés européennes - C-17/03 - 7 juin 2005

Arrêt de la Cour du 7 juin 2005 "Marché intérieur de l'électricité - Accès privilégié au réseau de transport transfrontalier d'électricité - Entreprise antérieurement chargée de la gestion de services d'intérêt économique général - Contrats de longue durée préexistants à la libéralisation du marché - Directive 96/92/CE - Principe de non-discrimination - Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique", dans l'affaire C-17/03.

Sécurité et sûreté nucléaire

157060 - Commission européenne - COM(2005) 0199 final - 20 mai 2005

Proposition de décision du Conseil adressant à la Commission des directives en vue de la négociation des modifications de la convention sur la protection physique des matières nucléaires.

Recherche nucléaire

157061 - Commission européenne - COM(2005) 0222 final - 25 mai 2005

Proposition de décision du Conseil concernant la négociation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à un accord cadre international entre les membres du Forum international Génération IV dans le domaine de la recherche nucléaire.

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Politique industrielle - Généralités

157062 - Parlement européen - A6-0148/2005 - 12 mai 2005

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, Mme Dominique VLASTO

Rapport sur "Renforcer la compétitivité européenne : conséquences des mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME".

Industrie spatiale

157063 - Commission européenne - COM(2005) 0208 final - 23 mai 2005

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Politique spatiale européenne - éléments préliminaires.

157064 - Commission européenne - SEC(2005) 0664 final - 23 mai 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexes à la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Politique spatiale européenne - éléments préliminaires (COM[2005] 208 final).

POLITIQUE REGIONALE

Politique régionale - Généralités

157065 - Commission européenne - COM(2005) 0247 final - 6 juin 2005

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Document E 2904

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)].

Fonds structurels - Droit communautaire

157066 - Cour des comptes - JO C 121 - 18 mars 2005

Avis n° 2/2005 de la Cour des Communautés européennes sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion [COM(2004) 492 final du 14 juillet 2004] (JO C 121 du 20 mai 2005).

Concerne le document E 2647

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Michel DELEBARRE et Didier QUENTIN le 15 juin 2005 (n° 2374)].

Fonds de cohésion

157067 - Commission européenne - COM(2005) 0192 final - 17 mai 2005

Communication de la Commission. Troisième rapport d'étape sur la cohésion : vers un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion.

Le troisième rapport d'étape sur la cohésion, présenté par la Commission, fait en premier lieu un bilan des disparités économiques et sociales existantes, dans l'Europe élargie. Dans l'ensemble, les disparités au sein de l'Union se sont réduites depuis 1995. Elles se sont réduites plus rapidement entre pays qu'entre régions ; dans plusieurs Etats membres, les écarts régionaux se sont creusés. Par ailleurs le rapport met en lumière la convergence des fonds structurels avec la stratégie de Lisbonne, s'agissant des priorités d'investissement mises en oeuvre. Il souligne également le rôle majeur joué par le Fonds de cohésion pour les nouveaux Etats membres, qui représente un tiers de l'aide qui est accordé à ces pays au titre de la politique régionale. Il évoque enfin la relance de la stratégie de Lisbonne, pour l'emploi et la croissance, décidée par le Conseil européen de mars 2005, et ses implications pour la politique de cohésion. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Michel DELEBARRE et Didier QUENTIN le 15 juin 2005 (n° 2374)].

RECHERCHE

Recherche - Généralités

157068 - Commission européenne - COM(2005) 0233 final - 3 juin 2005

Rapport de la Commission : Rapport annuel sur les activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne en 2003.

157069 - Commission européenne - SEC(2005) 0725 final - 3 juin 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe au rapport annuel sur les activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne en 2003 (COM[2005] 233 final).

Thèmes de recherche sectoriels - Généralités

157070 - Commission européenne - COM(2005) 0243 final - 7 juin 2005

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Nanosciences et nanotechnologies : Un plan d'action pour l'Europe 2005-2009.

Voir le document E 2638

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)].

SECURITE ALIMENTAIRE

Encéphalite spongiforme bovine (ESB)

157071 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 932/2005 - 8 juin 2005

Règlement (CE) n° 932/2005 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires (JO L 163 du 23 juin 2005).

TRANSPORTS

Infrastructures de transports - Tarification de l'usage

157072 - Commission européenne - 2005/449 - 20 juin 2005

Décision 2005/449/CE de la Commission du 20 juin 2005 concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 158 du 21 juin 2005).

Voir le document E 2351

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 25 février 2004 (n° 1461)].

TRANSPORTS AERIENS

Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités

157073 - Commission européenne - COM(2005) 0200 final - 19 mai 2005

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR).

Document E 2887

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)].

Transports aériens - Conventions avec les Etats tiers

157074 - Commission européenne - COM(2005) 0264 final - 21 juin 2005

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Australie concernant certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Australie concernant certains aspects des services aériens.

157075 - Commission européenne - COM(2005) 0267 final - 22 juin 2005

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens.

TRANSPORTS FLUVIAUX

Transports fluviaux - Généralités

157076 - Cour de justice des Communautés européennes - C-266/03 - 2 juin 2005

Arrêt de la Cour du 2 juin 2005 "Manquement d'État - Négociation, conclusion, ratification et mise en vigueur d'accords bilatéraux par un État membre - Transports de marchandises ou de personnes par voie navigable - Compétence externe de la Communauté - Article 10 CE - Règlements (CEE) nº 3921/91 et (CE) nº 1356/96", dans l'affaire C-266/03.

TRANSPORTS MARITIMES

Transports maritimes - Règles de concurrence - Généralités

157077 - Tribunal de première instance - T-349/03 - 15 juin 2005

Arrêt du Tribunal du 15 juin 2005 "Aides d'État - Recours en annulation - Aide à la restructuration - Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun - Lignes directrices de la Commission - Obligation de motivation - Respect des conditions - Caractère minimal de l'aide", dans l'affaire T-349/03.

Sécurité maritime - Généralités

157078 - Commission européenne - COM(2005) 0210 final - 25 mai 2005

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002.

Document E 2901

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 4 mars 2003 (n° 644) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 avril 2003 (T.A. n° 114)].

157079 - Commission européenne - 884/2005 - 10 juin 2005

Règlement (CE) n° 884/2005 de la Commission du 10 juin 2005 établissant les procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime (JO L 148 du 11 juin 2005).

Transports maritimes - Réglementation sociale

157080 - Conseil de l'Union européenne - 2005/367 - 14 avril 2005

Décision 2005/367/CE du Conseil du 14 avril 2005 autorisant les Etats membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la convention de l'Organisation internationale du travail sur les pièces d'identité des gens de mer (Convention n° 185) (JO L 136 du 30 mai 2005).

AFFAIRES ETRANGERES

RELATIONS EXTERIEURES

Instruments de l'action extérieure

157081 - Commission européenne - COM(2005) 0245 final - 8 juin 2005

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers en 2004.

157082 - Commission européenne - SEC(2005) 0747 final - 8 juin 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe au rapport sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers en 2004 (COM[2005] 245 final).

Suisse

157083 - Commission européenne - COM(2005) 0183 final - 4 mai 2005

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.

Document E 2888

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)].

Nouvelle RFY, Serbie et Monténégro

157084 - Commission européenne - COM(2005) 0476 final - 12 avril 2005

Communication de la Commission sur l'état de préparation de la Serbie-et-Monténégro en vue de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne.

157085 - Commission européenne - SEC(2005) 0478 final - 12 avril 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Rapport sur l'état de préparation de la Serbie-et-Monténégro en vue de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne (COM[2005] 476 final).

Ukraine

157086 - Commission européenne - COM(2005) 0270 final - 23 juin 2005

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Document E 2912

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)].

157087 - Commission européenne - COM(2005) 0271 final - 23 juin 2005

Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

Document E 2913

Républiques d'Asie centrale

157088 - Commission européenne - 2005/419 - 27 novembre 2002

Décision 2005/419/Euratom de la Commission du 27 novembre 2002 relative à la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée (JO L 143 du 7 juin 2005).

157089 - Commission européenne - COM(2005) 0197 final - 19 mai 2005

Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan.

Document E 2889

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)].

157090 - Commission européenne - COM(2005) 0201 final - 23 mai 2005

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Document E 2890

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)].

Afrique noire

157091 - Commission européenne - COM(2005) 0227 final - 27 mai 2005

Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.

Document E 2893

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)].

157092 - Conseil de l'Union européenne - 2005/411 - 30 mai 2005

Position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre du Soudan et abrogeant la position commune 2004/31/PESC (JO L 139 du 2 juin 2005).

Adoption définitive du document E 2879

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)].

157093 - Conseil de l'Union européenne - 838/2005 - 30 mai 2005

Règlement (CE) n° 838/2005 du Conseil du 30 mai 2005 modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan (JO L 139 du 2 juin 2005).

Adoption définitive du document E 2878

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)].

157094 - Conseil de l'Union européenne - 889/2005 - 13 juin 2005

Règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) n° 1727/2003 (JO L 152 du 15 juin 2005).

Adoption définitive du document E 2894

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)].

Turquie

157095 - Conseil de l'Union européenne - 850/2005 - 30 mai 2005

Règlement (CE) n° 850/2005 du Conseil du 30 mai 2005 portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en oeuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (JO L 141 du 4 juin 2005).

Adoption définitive du document E 2804

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)].

Amérique du Sud

157096 - Conseil de l'Union européenne - 2005/423 - 10 mai 2005

Décision 2005/423/CE du Conseil du 10 mai 2005 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 144 du 8 juin 2005).

Adoption définitive du document E 2680

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)].

RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT

Elargissement - Généralités

_157097 - Conseil de l'Union européenne - JO L 157 - 21 juin 2005

Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (JO L 157 du 21 juin 2005).

Voir le document E 2851

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)].

Stratégie de pré-adhésion

157098 - Commission européenne - COM(2005) 0178 final - 2 mai 2005

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Rapport général sur l'aide de préadhésion (PHARE - ISPA - SAPARD) en 2003.

157099 - Commission européenne - COM(2005) 0191 final - 13 mai 2005

Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne.

Document E 2886

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)].

Bulgarie

157100 - Commission européenne/Conseil de l'Union européenne - 2005/430 - 18 avril 2005

Décision 2005/430/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 18 avril 2005 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 155 du 17 juin 2005).

Adoption définitive du document E 2683

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)].

Roumanie

157101 - Commission européenne/Conseil de l'Union européenne - 2005/431 - 25 avril 2005

Décision 2005/431/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 25 avril 2005 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 155 du 17 juin 2005).

Adoption définitive du document E 2682

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)].

RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT

Système des préférences généralisées (SPG)

157102 - Conseil de l'Union européenne - 980/2005 - 27 juin 2005

Règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 169 du 30 juin 2005).

Adoption définitive du document E 2757

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)].

Fonds européen de développement (FED)

157103 - Commission européenne - COM(2005) 0251 final - 14 juin 2005

Proposition de décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds européen de Développement (2e tranche 2005).

DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES

POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD)

Gestion militaire des crises

_157104 - Conseil de l'Union européenne - 2005/395 - 10 mai 2005

Décision 2005/395/PESC du Conseil du 10 mai 2005 modifiant la décision 2001/80/PESC instituant l'Etat-major de l'Union européenne (JO L 132 du 26 mai 2005).

FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN

BUDGET COMMUNAUTAIRE

Perspectives financières 2007-2013

157105 - Parlement européen - A6-0153/2005 - 19 mai 2005

Commission temporaire, M. Reimer BOGE

Rapport sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013.

Voir le document E 2800

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. René ANDRE et Marc LAFFINEUR le 9 juin 2005 (n° 2367) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 27 juin 2005 (T.A. n° 455)].

Règlement financier

157106 - Cour des comptes - JO C 124 - 17 mars 2005

Avis n° 3/2005 de la Cour des comptes du 17 mars 2005 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO C 124 du 23 mai 2005).

Concerne le document E 2776

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)].

Projet de budget communautaire

157107 - Commission européenne - SEC(2005) 0548 final - 27 avril 2005

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2005. Etat général des recettes. État des recettes des dépenses par section. Section III - Commission.

Document E 2823-3

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]

157108 - Commission européenne - SEC(2005) 0650 final - 13 mai 2005

Avant-projet de budget rectificatif n°4 au budget général 2005 - État général des recettes.

Document E 2823-4

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)].

157109 - Commission européenne - SEC(2005) 0758 final - 6 juin 2005

Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2005 : État général des recettes.

Document E 2823-5

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)].

157110 - Commission européenne - COM(2005) 0300 final - 15 juin 2005

Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2006. Aperçu général.

Document E 2902

157111 - Commission européenne - COM(2005) 0300 final - 15 juin 2005

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006. Volume 0. Introduction générale.

Document E 2902-1

157112 - Commission européenne - COM(2005) 0300 final - 15 juin 2005

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006. Volume 1. A - Introduction et financement du budget général. B - Etat général des recettes par ligne budgétaire. C - Effectifs. D - Patrimoine immobilier.

Document E 2902-2

157113 - Commission européenne - COM(2005) 0300 final - 15 juin 2005

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006. Volume 4 (TOME I et II).

Concerne le document E 2902

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Marc LAFFINEUR le 6 juillet 2005 (n° 2440) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 17 juillet 2005 (T.A. n° 480)].

Contrôle de l'exécution du budget communautaire - Généralités

157114 - Commission européenne - COM(2005) 0252 final - 15 juin 2005

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré.

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2003, la Cour des comptes européenne a une fois de plus présenté une Déclaration d'assurance annuelle (DAS) en grande partie positive mais indiquant qu'elle ne pouvait avoir d'assurance raisonnable en matière de paiements pour aucune des parties du budget général de l'Union. Le Parlement et le Conseil ont tous deux exprimé à plusieurs reprises leur déception parce que la Cour n'était pas en mesure de délivrer une DAS positive (dernièrement, en liaison avec la procédure de décharge de 2003), et ont invité la Commission à prendre des mesures. La Commission présidée par M. Barroso s'est donc fixé comme objectif d'obtenir une DAS positive. Sur la base des recommandations de la Cour des comptes pour améliorer les dispositifs de contrôle existants, la communication présente les efforts que la Commission se propose d'entreprendre dans ce but. Elle indique qu'aucune législation nouvelle ne sera nécessaire, et qu'elle ne proposera, le cas échéant, que des adaptations aux dispositions en vigueur. Elle souligne cependant que la plus large partie des fonds du budget communautaire sont gérés en réalité par les Etats membres, et qu'il est donc essentiel que ceux-ci participent activement à la démarche, en particulier en ce qui concerne les Fonds structurels. Cette démarche pourrait aboutir à la formulation d'un plan d'action à la fin de l'année 2005, mis en oeuvre à partir de 2006.

157115 - Commission européenne - COM(2005) 0257 final - 15 juin 2005

Rapport annuel à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2004.

157116 - Commission européenne - SEC(2005) 0782 final - 15 juin 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Vue d'ensemble des audits effectués en 2004 par le service d'audit interne (COM[2005] 257 final).

FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE

Rapports annuels de la Commission (P.I.F.)

157117 - Parlement européen - A6-0151/2005 - 17 mai 2005

Commission du contrôle budgétaire, M. Herbert BOSCH

Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude.

157118 - Commission européenne - JO C 122 - 20 mai 2005

Commission - Comité de surveillance de l'OLAF - Rapport d'activités juin 2003-juillet 2004 (JO C 122 du 20 mai 2005).

IMPÔT DIRECT

Impôt sur les sociétés - Généralités

157119 - Conseil de l'Union européenne - JO C 160 - 30 juin 2005

Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 160 du 30 juin 2005).

IMPÔT INDIRECT

TVA - Droit communautaire

157120 - Cour de justice des Communautés européennes - C-465/03 - 26 mai 2005

Arrêt de la Cour du 26 mai 205 "Sixième directive TVA - Prestations à titre onéreux - Emission d'actions - Introduction d'une société en Bourse - Déductibilité de la TVA", dans l'affaire C-465/03.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Conjoncture économique - Généralités

157121 - Commission européenne - COM(2005) 0231 final - 1er juin 2005

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Les finances publiques dans l'UEM - 2005.

157122 - Commission européenne - SEC(2005) 0723 final - 1er juin 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Les finances publiques dans l'UEM - 2005 (COM[2005] 231 final).

Cette communication présente les principaux éléments du rapport (publié annuellement par la Commission depuis 2000) sur la situation des finances publiques des Etats membres. Le document de travail qui l'accompagne apporte notamment des éléments sur les défis budgétaires communs aux dix nouveaux Etats membres. Après trois années consécutives de détérioration, le déficit public moyen dans la zone euro s'est légèrement amélioré (2,7 % du PIB en 2004), tout comme celui de l'UE-25 (2,6 %). Selon les prévisions de la Commission, ces déficits moyens devraient rester globalement stables en 2005 et 2006, à politiques inchangées, mais en revanche les ratios de dette publique moyens par rapport au PIB devraient augmenter à la fois dans la zone euro et dans l'UE-25. En 2004 seuls six Etats (dont trois de la zone euro) ont affiché des positions budgétaires en équilibre ou excédentaire, tandis que 11 pays affichaient des déficits dépassant les 3 % du PIB. La Commission rappelle que le Pacte de stabilité et de croissance a été réformé suite au Conseil européen de mars 2005, et que les réformes économiques favorisant la croissance et l'emploi seront désormais prises en compte de manière plus attentive via les Lignes directrices intégrées, notamment lorsqu'elles peuvent avoir des effets sur les comptes publics.

Pacte de stabilité et de croissance

157123 - Conseil de l'Union européenne - 2005/441 - 17 février 2005

Décision 2005/441/CE du Conseil du 17 février 2005 mettant la Grèce en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 153 du 16 juin 2005).

157124 - Conseil de l'Union européenne - JO C 136 - 17 février 2005

Avis du Conseil du 17 février 2005 au programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2004-2008 (JO C 136 du 3 juin 2005).

157125 - Conseil de l'Union européenne - JO C 136 - 17 février 2005

Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé de l'Estonie pour la période 2004-2008 (JO C 136 du 3 juin 2005).

157126 - Conseil de l'Union européenne - JO C 136 - 17 février 2005

Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2004-2007 (JO C 136 du 3 juin 2005).

157127 - Conseil de l'Union européenne - JO C 136 - 17 février 2005

Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2004-2007 (JO C 136 du 3 juin 2005).

157128 - Conseil de l'Union européenne - JO C 136 - 17 février 2005

Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé de Malte pour la période 2004-2007 (JO C 136 du 3 juin 2005).

157129 - Conseil de l'Union européenne - JO C 136 - 17 février 2005

Avis du Conseil du 17 février 2005 concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2004-2010 (JO C 136 du 3 juin 2005).

157130 - Conseil de l'Union européenne - JO C 136 - 17 février 2005

Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2004-2008 (JO C 136 du 3 juin 2005).

157131 - Conseil de l'Union européenne - JO C 136 - 17 février 2005

Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2004-2007 (JO C 136 du 3 juin 2005).

157132 - Conseil de l'Union européenne - JO C 136 - 17 février 2005

Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2004-2008 (JO C 136 du 3 juin 2005).

157133 - Conseil de l'Union européenne - JO C 136 - 17 février 2005

Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2004-2008 (JO C 136 du 3 juin 2005).

157134 - Conseil de l'Union européenne - JO C 136 - 17 février 2005

Avis du Conseil du 17 février 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2004-2008 (JO C 136 du 3 juin 2005).

157135 - Commission européenne - SEC(2005) 0642 final - 18 mai 2005

Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision du 2 juin 2004 sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas.

POLITIQUE MONETAIRE

Banque centrale européenne (BCE)

157136 - Conseil de l'Union européenne - 2005/391 - 20 mai 2005

Décision 2005/391/CE prise d'un commun accord, au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, par les gouvernements des Etats membres dont la monnaie est l'euro du 20 mai 2005 portant nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (JO L 130 du 24 mai 2005).

Euro - Généralités

157137 - Commission européenne - C(2005) 1540 final - 27 mai 2005

Recommandation de la Commission concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation.

157138 - Commission européenne - C(2005) 1648 final - 3 juin 2005

Recommandation de la Commission pour des orientations communes concernant les faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation.

SERVICES FINANCIERS

Services financiers - Plan d'action - Généralités

_157139 - Commission européenne - COM(2005) 0177 final - 3 mai 2005

Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010).

Document E 2882

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION

DROIT DES SOCIETES

Offre publique d'achat - Généralités

157140 - Cour de justice des Communautés européennes - C-174/04 - 2 juin 2005

Arrêt de la Cour du 2 juin 2005 "Manquement d'Etat - Article 56 CE - Suspension automatique de droits de vote dans des entreprises privatisées", dans l'affaire C-174/04.

(Voir dans la sélection 155 le numéro 155090)

DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES

Droits fondamentaux - Généralités

157141 - Parlement européen - A6-0144/2005 - 11 mai 2005

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Mme Kinga GAL

Rapport sur la promotion et la protection des droits fondamentaux : le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l'Agence des droits fondamentaux.

Voir le document E 2766

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)].

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Politique d'immigration - Libre circulation

157142 - Conseil de l'Union européenne - 851/2005 - 2 juin 2005

Règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité (JO L 141 du 4 juin 2005).

157143 - Parlement européen - A6-0188/2005 - 15 juin 2005

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Michael CASHMAN

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.

Concerne le document E 2617

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)].

Droit d'entrée et de séjour des immigrés

157144 - Parlement européen - A6-0136/2005 - 3 mai 2005

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Patrick GAUBERT

Rapport sur les liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants.

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)].

Politique d'immigration - Dispositifs de répression

157145 - Conseil de l'Union européenne - 2005/371 - 3 mars 2005

Décision 2005/371/CE du Conseil du 3 mars 2005 relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 124 du 17 mai 2005).

Adoption partielle du document E 2525

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)].

157146 - Conseil de l'Union européenne - 2005/372 - 3 mars 2005

Décision 2005/372/CE du Conseil du 3 mars 2005 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 124 du 17 mai 2005).

Adoption définitive du document E 2260

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)].

Construction de l'espace judiciaire européen

157147 - Commission européenne - COM(2005) 0184 final - 10 mai 2005

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "le Programme de La Haye : Dix priorités pour les cinq prochaines années - Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice".

Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités

157148 - Parlement européen - A6-0164/2005 - 26 mai 2005

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Mme Rosa DIEZ GONZALEZ

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme.

157149 - Parlement européen - A6-0165/2005 - 26 mai 2005

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Antoine DUQUESNE

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes.

157150 - Parlement européen - A6-0166/2005 - 26 mai 2005

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Jaime MAYOR OREJA

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la prévention des attentats terroristes, la préparation et la réaction à ceux-ci.

157151 - Parlement européen - A6-0161/2005 - 30 mai 2005

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Stavros LAMBRINIDIS

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la protection des infrastructures vitales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

157152 - Parlement européen - A6-0159/2005 - 31 mai 2005

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Mario BORGHEZIO

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre le financement du terrorisme.

Accords de Schengen - Contrôle

157153 - Commission européenne - COM(2005) 0230 final - 31 mai 2005

Proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Document E 2897

157154 - Commission européenne - COM(2005) 0236 final - 31 mai 2005

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Document E 2898

157155 - Commission européenne - COM(2005) 0237 final - 31 mai 2005

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Document E 2899

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL

Criminalité organisée

157156 - Commission européenne - COM(2005) 0232 final - 2 juin 2005

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Elaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée.

157157 - Commission européenne - SEC(2005) 0724 final - 2 juin 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (COM[2005] 232 final).

Drogue (JAI) - Droit communautaire

157158 - Conseil de l'Union européenne - 2005/387 - 10 mai 2005

Décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (JO L 127 du 20 mai 2005).

157159 - Conseil de l'Union européenne - 8652/05 - 19 mai 2005

Plan d'action drogue de l'UE (2005-2008).

Entraide judiciaire pénale

157160 - Commission européenne - COM(2005) 0195 final - 19 mai 2005

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Communication sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale et le renforcement de la confiance mutuelle entre les Etats membres.

157161 - Commission européenne - SEC(2005) 0641 final - 19 mai 2005

Document de travail des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale et le renforcement de la confiance mutuelle entre les Etats membres (COM[2005] 195 final).

157162 - Parlement européen - A6-0174/2005 - 31 mai 2005

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Alexander Nuno ALVARO

Rapport sur l'initiative de la République française, de l'Irlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme.

Concerne le document E 2616

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 2 mars 2005 (n° 2123) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 25 mai 2005 (T.A. n° 440)].

157163 - Cour de justice des Communautés européennes - C-105/03 - 16 juin 2005

Arrêt de la Cour du 16 juin 2005 "Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Articles 34 UE et 35 UE - Décision-cadre 2001/220/JAI - Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - Protection des personnes vulnérables - Audition de mineurs en tant que témoins - Effets d'une décision-cadre", dans l'affaire C-105/03.

(Voir dans la sélection 152 le numéro 152139)

ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

Cour de justice - Généralités

157164 - Cour de justice des Communautés européennes - JO C 143 - 11 juin 2005

Note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales (JO C 143 du 11 juin 2005).

Cour de justice - Jurisprudence

157165 - Cour de justice des Communautés européennes - C-53/03 - 31 mai 2005

Arrêt de la Cour du 31 mai 2005 "Recevabilité - Notion de juridiction nationale - Abus de position dominante - Refus d'approvisionner les grossistes en produits pharmaceutiques - Commerce parallèle", dans l'affaire C-53/03.

PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle - Généralités

157166 - Commission européenne - JO C 129 - 26 mai 2005

Communication de la Commission sur la stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (JO C 129 du 26 mai 2005).

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Marc LAFFINEUR le 8 juin 2005 (n° 2363)].

SERVICES FINANCIERS

Assurance automobile

157167 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/14 - 11 mai 2005

Directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 149 du 11 juin 2005).

Adoption définitive du document E 2042

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)].

157168 - Cour de justice des Communautés européennes - C-537/03 - 30 juin 2005

Arrêt de la Cour du 30 juin 2005 "Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - Directives 84/5/CEE et 90/232/CEE - Régime de responsabilité civile - Contribution du passager au dommage - Refus ou limitation du droit à une indemnisation", dans l'affaire C-537/03.

Par cet arrêt la Cour de justice pose qu'un système d'assurance automobile obligatoire qui refuse, ou limite de façon disproportionnée, l'indemnisation du passager qui a contribué à réaliser un dommage, est contraire au droit communautaire (les passagers en question savaient ou auraient dû savoir que le conducteur était en état d'ivresse). En effet, les directives communautaires sur l'assurance automobile, dont l'objectif est de garantir l'indemnisation de tout passager victime d'un accident, seraient alors privées d'effet utile. La Cour indique également que le fait que le passager soit par ailleurs le propriétaire du véhicule dont le conducteur a provoqué l'accident est sans incidence : si le propriétaire était passager lors de l'accident, il conserve son droit à l'indemnisation.


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