Le 29 septembre 2005 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 1er juillet au 31 août 2005. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 Démocratie 7 Accord interinstitutionnel 7 Commission européenne - Rôle et pouvoirs 8 Parlement européen - Rôle et compétence 8 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 9 Tourisme - Généralités 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9 Femmes - Généralités 9 EDUCATION 9 Education - Programmes communautaires - Divers 9 Reconnaissance des diplômes 9 Libre circulation des étudiants 9 Enseignement des langues - Généralités 10 MEDIAS 10 Télévision sans frontières 10 SANTE 10 Tabagisme 10 TRAVAIL 10 Conditions de travail - Généralités 10 Santé et sécurité du travail 10 Aménagement du temps de travail 11 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 13 AGRICULTURE ET FORÊT 13 Politique agricole commune - Financement 13 Qualité des produits agricoles 13 Développement rural 13 Sucre 14 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 14 Aménagement du territoire - Généralités 14 COMMERCE EXTERIEUR 14 Droit de douane - Contingent tarifaire 14 Droit antidumping 15 Accord commercial avec des pays tiers - Généralités 15 Accord textile 15 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 15 Communications électroniques - Libéralisation - Généralités 15 Réseaux de communications électroniques 16 Réseaux de communications électroniques - Accès 16 CONSOMMATION 16 Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs 16 ENVIRONNEMENT 16 PÊCHE 17 Politique de la pêche - Réforme 17 Conservation des ressources halieutiques 17 Contrôle des pêches 18 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 18 Politique de la concurrence - Rapports 18 Accords interdits 18 Aides nationales et autres subventions - Généralités 19 POLITIQUE ECONOMIQUE 19 Croissance et compétitivité 19 POLITIQUE ENERGETIQUE 20 Economies d'énergie 20 Gaz - Ouverture à la concurrence 20 Sécurité et sûreté nucléaire 20 Energie renouvelable 21 POLITIQUE INDUSTRIELLE 21 Industrie textile 21 POLITIQUE REGIONALE 21 RECHERCHE 22 SECURITE ALIMENTAIRE 22 Additif alimentaire 22 Organismes génétiquement modifiés OGM 23 Encéphalite spongiforme bovine (ESB) 23 TRANSPORTS 23 Transports - Règles de concurrence - Transports de voyageurs 23 TRANSPORTS AERIENS 24 Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 24 Transports aériens - Conventions avec les Etats tiers 24 TRANSPORTS MARITIMES 25 Transports maritimes - Règles de concurrence - Généralités 25 TRANSPORTS TERRESTRES 25 Transports routiers - Conditions techniques et de sécurité 25 AFFAIRES ETRANGERES 27 POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC) 27 Prévention des conflits 27 RELATIONS EXTERIEURES 27 Services de l'action extérieure - Gestion et contrôle 27 Politique européenne de voisinage 27 Suisse 27 Nouvelle RFY, Serbie et Monténégro 27 Kosovo 29 Croatie 29 Bosnie-Herzégovine 29 Macédoine 30 Albanie 31 Biélorussie 31 Afrique noire 31 Egypte, Jordanie, Syrie, Liban 32 Partenariat euro-méditerranéen 32 Irak 33 Etats-Unis 33 ONU 34 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 34 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 34 Cotonou 34 Volet agricole 35 Clauses liées aux Droits de l'Homme 35 Aide aux pays en développement 35 Fonds européen de développement (FED) 36 Santé et maladies transmissibles 36 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 37 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 37 Politique européenne de sécurité et de défense - Généralités 37 Prolifération nucléaire et balistique 37 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 39 BUDGET COMMUNAUTAIRE 39 Perspectives financières 2000-2006 39 Perspectives financières 2007-2013 39 Ressources propres 39 Règlement financier 39 Budget communautaire annuel - Généralités 40 Budgets communautaires antérieurs 41 Projet de budget communautaire 41 Budgets des institutions - Exécution 41 Garanties et emprunts communautaires - Généralités 42 FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE 42 Moyens matériels de la Communauté (P.I.F.) 42 Dispositif juridique de la Commission (P.I.F.) 43 Rapports annuels de la Commission (P.I.F.) 43 IMPÔT INDIRECT 44 TVA - Droit communautaire 44 IMPÔT SUR LE CAPITAL 45 Impôt sur le capital - Généralités 45 POLITIQUE ECONOMIQUE 45 Coordination des politiques économiques 45 Politique économique - Grandes orientations 46 Pacte de stabilité et de croissance 46 POLITIQUE MONETAIRE 47 Euro - Généralités 47 SERVICES FINANCIERS 48 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 49 DROIT DES SOCIETES 49 Comptabilité - Généralités 49 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 49 Droits fondamentaux - Généralités 49 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 50 Visas 50 Droit d'entrée et de séjour des immigrés 50 Entrée et séjour irréguliers des immigrés 51 Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités 51 Europol - Finances 52 Coopération policière 52 Accords de Schengen - Contrôle 52 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 53 Accès à la justice civile et commerciale - Assistance judiciaire 53 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 53 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 54 Cour de justice - Généralités 54 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 54 158001 - Commission européenne - SEC(2005) 0985 final - 20 juillet 2005 Plan d'action de la Commission relatif à l'amélioration de la communication sur l'Europe. La Commission européenne a fait de la communication l'un des objectifs stratégiques de son mandat et en a confié la mise en oeuvre à la première vice-présidente Margot Wallström. Ce plan d'action interne constitue la première phase d'une stratégie globale qui entend privilégier une approche plus moderne et plus professionnelle de la communication sur l'Europe. Cette approche se fonde sur trois principes : l'écoute, la communication et les contacts avec les citoyens au niveau "local". Ce document précise notamment le nouveau rôle de la DG Communication ainsi que les missions des bureaux de représentation de la Commission dans les Etats membres. Dans un second temps, vraisemblablement dans les prochaines semaines, la Commission publiera un Livre blanc qui exposera la vision politique et les initiatives à prendre à moyen et à long terme. 158002 - Conseil de l'Union européenne - JO C 161 - 1er juillet 2005 Déclaration du Conseil relative à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (JO C 161 du 1er juillet 2005). Par cette déclaration, dont la portée est exclusivement politique, le Conseil entend marquer son mécontentement quant à la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission. En substance, le Conseil regrette de ne pas en avoir été informé en temps utile, dans un esprit de coopération loyale entre les institutions de l'Union, et dénonce les engagements pris par la Commission qui conduiraient à un glissement institutionnel contraire aux traités. Le Conseil rappelle en particulier qu'aux termes de l'article 201 TCE, une motion de censure sur la gestion de la Commission ne peut concerner que tous les membres de la Commission, en tant que collège, et non pas un membre de la Commission pris individuellement. Le Conseil déclare, qu'en toute hypothèse, les engagements pris par le Parlement européen et la Commission ne lui sont pas opposables. 158003 - Commission européenne - COM(2005) 0256 final - 15 juin 2005 Communication de la Commission. Synthèse 2004. 158004 - Cour de justice des Communautés européennes - C-198/03 P - 12 juillet 2005 Arrêt de la Cour du 12 juillet 2005 "Pourvoi - Règlement (CEE) n° 2377/90 - Médicaments vétérinaires - Fixation d'une limite maximale de résidus pour la progestérone - Conditions de la responsabilité non contractuelle de la Communauté", dans l'affaire C-198/03 P. _158005 - Parlement européen - A6-0179/2005 - 7 juin 2005 Commission des affaires constitutionnelles, M. Andrew Nicholas DUFF Rapport sur les lignes directrices pour l'approbation de la Commission européenne. Ce rapport très instructif définit les principes, critères et dispositions régissant la procédure par laquelle le Parlement européen approuve l'ensemble du collège de la Commission. Il procède à une évaluation de la procédure actuelle prévue par le Traité de Nice et analyse de façon précise et détaillée la façon dont s'est déroulée, à l'automne 2004, la procédure d'investiture de la Commission présidée par M. Barroso. (Voir aussi sous la rubrique POLITIQUE ECONOMIQUE, Politique économique - Grandes orientations, au chapitre COMMISSION DES FINANCES). 158006 - Parlement européen - A6-0235/2005 - 15 juillet 2005 Commission des transports et du tourisme, M. Luis QUEIRO Rapport sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable. 158007 - Parlement européen - A6-0175/2005 - 10 juin 2005 Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, Mme Emine BOZKURT Rapport sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique. 158008 - Parlement européen - A6-0250/2005 - 25 juillet 2005 Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, Mme Eva-Britt SVENSSON Rapport sur la discrimination du genre dans les systèmes de santé. 158009 - Parlement européen - A6-0200/2005 - 20 juin 2005 Commission de la culture et de l'éducation, Mme Mary HONEYBALL Rapport sur les options pour développer le système des écoles européennes. 158010 - Cour de justice des Communautés européennes - C-396/03 P - 3 juin 2005 Ordonnance de la Cour du 3 juin 2005 "Pourvoi - Diplômés allemands des écoles supérieures de droit - Discrimination", dans l'affaire C-396/03 P. 158011 - Cour de justice des Communautés européennes - C-147/03 - 7 juillet 2005 Arrêt de la Cour du 7 juillet 2005 "Manquement d'Etat - Articles 12 CE, 149 CE et 150 CE - Conditions d'accès à l'enseignement universitaire - Discrimination", dans l'affaire C-147-03. 158012 - Commission européenne - COM(2005) 0356 final - 1er août 2005 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. L'indicateur européen des compétences linguistiques. 158013 - Parlement européen - A6-0202/2005 - 21 juin 2005 Commission de la culture et de l'éducation, M. Henri WEBER Rapport sur l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières", telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002. 158014 - Commission européenne - COM(2005) 0339 final - 27 juillet 2005 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Premier rapport sur l'application de la directive relative aux produits du tabac. 158015 - Conseil de l'Union européenne - 1111/2005 - 24 juin 2005 Règlement (CE) n° 1111/2005 du Conseil du 24 juin 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 184 du 15 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2597 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 158016 - Conseil de l'Union européenne - 1112/2005 - 24 juin 2005 Règlement (CE) n° 1112/2005 du Conseil du 24 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 184 DU 15 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2596 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 158017 - Conseil de l'Union européenne - 2005/47 - 18 juillet 2005 Directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire (JO L 195 du 27 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2833 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 12 avril 2005 (n° 2242)]. 158018 - Conseil de l'Union européenne - 1290/2005 - 21 juin 2005 Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11 août 2005). Adoption définitive du document E 2654 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)]. 158019 - Commission européenne - 1071/2005 - 1er juillet 2005 Règlement (CE) n° 1071/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (JO L 179 du 11 juillet 2005). 158020 - Commission européenne - COM(2005) 0304 final - 5 juillet 2005 Proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural. 158021 - Commission européenne - SEC(2005) 0914 final - 5 juillet 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural - Mise à jour de l'évaluation d'impact (SEC[2004] 931) (COM[2005] 304 final). Voir le document E 2655 Les orientations stratégiques soulignent que la PAC et le développement rural peuvent apporter une contribution décisive à la compétitivité et au développement durable au cours des prochaines années. La politique de développement rural sera axée autour de trois domaines fondamentaux : l'économie agroalimentaire, l'environnement, et plus largement l'économie et la population rurale. En ce qui concerne l'axe compétitivité, une série de mesures viseront à renforcer le capital humain et physique dans les secteurs de l'agriculture, des produits alimentaires et de la sylviculture, à travers notamment la promotion des transferts de connaissance et de l'innovation, ainsi que des productions de qualité. S'agissant de l'environnement et de la gestion de l'espace, les priorités dégagées concernent la protection et l'amélioration des ressources naturelles, la préservation des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle, ainsi que les paysages. Enfin le troisième axe prioritaire prévoit de contribuer au développement des infrastructures locales et du capital humain dans les zones rurales, afin d'améliorer les conditions de la croissance et de la création d'emploi, ainsi que la diversification de l'économie. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Marie SERMIER le 3 mai 2005 (n° 2286)]. 158022 - Commission européenne - COM(2005) 0263 final - 22 juin 2005 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Proposition de règlement du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1258/01999 relatif au financement de la politique agricole commune. 158023 - Commission européenne - SEC(2005) 0808 final - 22 juin 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Réforme de la politique sucrière de l'Union européenne - Mise à jour de l'évaluation d'impact (SEC[2003] 1022) (COM[2005] 263 final). Document E 2916 158024 - Parlement européen - A6-0251/2005 - 25 juillet 2005 Commission du développement régional, M. Ambroise GUELLEC Rapport sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Michel DELEBARRE et Didier QUENTIN le 15 juin 2005 (n° 2374) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 30 juillet 2005 (T.A. n° 482)]. 158025 - Conseil de l'Union européenne - 1151/2005 - 15 juillet 2005 Règlement (CE) n° 1151/2005 du Conseil du 15 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (JO L 185 du 16 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2906 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]. 158026 - Commission européenne - COM(2005) 0374 final - 16 août 2005 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis pour vêtements en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine. 158027 - Commission européenne - COM(2005) 0326 final - 20 juillet 2005 Proposition de règlement du Conseil relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport. Document E 2939 158028 - Commission européenne - JO C 170 - 9 juillet 2005 Avis de clôture d'une enquête de sauvegarde sur les importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine (JO C 170 du 9 juillet 2005). 158029 - Cour de justice des Communautés européennes - C-104/04 - 16 juin 2005 Arrêt de la Cour du 16 juin 2005 "Manquement d'Etat - Directive 97/13/CE - Services de télécommunications - Contribution à la recherche et au développement", dans l'affaire C-104/04. La Cour de justice des Communautés européennes a jugé qu'en exigeant des opérateurs de télécommunications qu'ils contribuent à la recherche et à la formation dans ce domaine par une contribution d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxe de leurs investissements, la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997. 158030 - Cour de justice des Communautés européennes - C-31/05 - 14 juillet 2005 Arrêt de la Cour du 14 juillet 2005 "Manquement d'Etat - Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE et 2002/21/CE - Réseaux et services - Communications électroniques - Cadre réglementaire commun - Non-transposition dans le délai prescrit", dans l'affaire C-31/05. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 6 juillet 2005 (n° 2447)]. 158031 - Commission européenne - COM(2005) 0347 final - 29 juillet 2005 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC. Document E 2947 158032 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1159/2005 - 6 juillet 2005 Règlement (CE) n° 1159/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 191 du 22 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2294 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI le 3 mars 2004 (n° 1481)]. 158033 - Cour de justice des Communautés européennes - C-107/04 - 14 juillet 2005 Arrêt de la Cour du 14 juillet 2005 "Réglementation communautaire concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires - Législation nationale autorisant l'utilisation du terme 'bio' pour des produits non issus du mode de production biologique", dans l'affaire C-107/04. 158034 - Cour de justice des Communautés européennes - C-135/03 - 14 juillet 2005 Arrêt de la Cour du 14 juillet 2005 "Manquement d'Etat - Réglementation communautaire concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires - Législation nationale autorisant l'utilisation du terme 'bio' pour des produits non issus du mode de production biologique", dans l'affaire C-135/03. 158035 - Parlement européen - A6-0141/2005 - 11 mai 2005 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, Mme Riita MYLLER Rapport sur Promouvoir les technologies au service du développement durable : plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies. 158036 - Commission européenne - COM(2005) 0269 final - 22 juin 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Mise en oeuvre de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures : Cinquième communication annuelle sur l'efficacité de la stratégie. 158037 - Commission européenne - SEC(2005) 0826 final - 22 juin 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission : Surveillance de l'engagement d'ACEA, de JAMA et de KAMA sur la réduction des émissions de CO2 des voitures (2003) (rapports finaux 5 octobre 2004) (COM[2005] 269 final). Cette communication permet notamment de faire le point sur l'engagement souscrit par les associations de constructeurs automobiles européens, japonais et coréens d'atteindre, d'ici 2008/2009, un niveau moyen d'émission de CO2 de 140 g/km, pour la totalité de la flotte de véhicules particuliers. Il apparaît que les trois associations réduisent effectivement la moyenne des émissions de CO2 de leurs véhicules, mais que les progrès des constructeurs coréens demeurent insuffisants. 158038 - Cour de justice des Communautés européennes - C-191/04 - 16 juin 2005 Arrêt de la Cour du 16 juin 2005 "Manquement d'Etat - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Directive 91/271/CEE", dans l'affaire C-191/04. 158039 - Commission européenne - 2005/629 - 26 août 2005 Décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche (JO L 225 du 31 août 2005). 158040 - Commission européenne - COM(2005) 0275 final - 29 juin 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - Lancer le débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche. 158041 - Commission européenne - SEC(2005) 0840 final - 29 juin 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission - Lancer le débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche - Evaluation d'impact (COM[2005] 275 final). 158042 - Cour de justice des Communautés européennes - C-304/02 - 12 juillet 2005 Arrêt de la Cour du 12 juillet 2005 "Manquement d'Etat - Pêche - Obligations de contrôle mises à la charge des Etats membres - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Paiement d'une somme forfaitaire - Imposition d'une astreinte", dans l'affaire C-304/02. En 1991, la Cour avait jugé qu'entre 1984 et 1987 la France avait enfreint le droit communautaire en ne procédant pas aux contrôles destinés à garantir le respect des mesures communautaires de conservation des ressources halieutiques. Des inspections initiées par la Commission au cours des onze années suivantes ont montré que la France continuait à ne pas respecter intégralement ses obligations (mise en vente de poissons d'une taille inférieure à la taille autorisée, et attitude permissive des autorités nationales dans la poursuite des infractions). La Commission a donc de nouveau saisi la Cour de justice. Le 12 juillet 2005, la Cour de justice, suivant les conclusions de l'avocat général, a condamné la France à une amende forfaitaire de 20 millions d'euros pour avoir manqué à ses obligations communautaires en matière de pêche et à une astreinte d'environ 57 millions d'euros par semestre supplémentaire au terme duquel elle ne les aura pas exécutées. C'est la troisième fois que la Cour impose une astreinte à un Etat membre, mais c'est la première fois que la Cour condamne un Etat membre à la fois à une amende forfaitaire et à une astreinte en raison de son manquement grave et persistant au droit communautaire. La Cour a jugé qu'il était possible de cumuler les deux types de sanctions pécuniaires. 158043 - Commission européenne - SEC(2005) 0805 final - 17 juin 2005 Rapport sur la politique de concurrence 2004 - Rapport de la Commission. 158044 - Commission européenne - 2005/503 - 29 septembre 2004 Décision 2005/503/CE de la Commission du 29 septembre 2004 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/C.37.750/B2 - Brasseries Kronenbourg - Brasseries Heineken) (JO L 184 du 15 juillet 2005). 158045 - Cour de justice des Communautés européennes - C-57/02 P - 14 juillet 2005 Arrêt de la Cour du 14 juillet 2005 "Pourvoi - Traité CECA - Ententes - Extra d'alliage - Parallélisme de comportements - Réduction du montant de l'amende - Coopération durant la procédure administrative - Droits de la défense", dans l'affaire C-57/02 P. 158046 - Cour de justice des Communautés européennes - C-65/02 P et C-73/02 P - 14 juillet 2005 Arrêt de la Cour du 14 juillet 2005 "Pourvoi - Traité CECA - Ententes - Extra d'alliage - Réduction du montant de l'amende - Coopération durant la procédure administrative - Imputabilité de l'infraction - Droits de la défense", dans les affaires jointes C-65/02 P et C-73/02 P. 158047 - Tribunal de première instance - T-241/01 - 18 juillet 2005 Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2005 "Concurrence - Entente - Transport aérien - Règlement (CEE) n° 3975/87 - Accords notifiés - Entente dépassant le cadre de la notification - Répartition de marchés - Amende - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Gravité de l'infraction - Communication sur la nonimposition d'amendes ou la réduction de leur montant - Circonstances atténuantes - Compétence de pleine juridiction", dans l'affaire T-241/01. 158048 - Tribunal de première instance - T-49/02 à T-51/02 - 27 juillet 2005 Arrêt du Tribunal du 27 juillet 2005 "Ententes - Marchés luxembourgeois de la bière - Amendes", dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02. 158049 - Commission européenne - 2005/474 - 14 décembre 2004 Décision 2005/474/CE de la Commission du 14 décembre 2004 concernant la taxe sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) mise à exécution par la France (JO L 176 du 8 juillet 2005). 158050 - Commission européenne - COM(2005) 0330 final - 20 juillet 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Actions communes pour la croissance et l'emploi : le programme communautaire de Lisbonne. 158051 - Commission européenne - SEC(2005) 0981 final - 20 juillet 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Actions communes pour la croissance et l'emploi : le programme communautaire de Lisbonne (COM[2005] 330 final). Voir le document E 2829 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Daniel GARRIGUE et Michel DELEBARRE le 16 février 2005 (n° 2102)]. 158052 - Commission européenne - COM(2005) 0265 final - 22 juin 2005 Livre vert sur l'efficacité énergétique ou "Comment consommer mieux avec moins". Document E 2914 158053 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/32 - 6 juillet 2005 Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2370 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 158054 - Cour de justice des Communautés européennes - C-231/03 - 21 juillet 2005 Arrêt de la Cour du 21 juillet 2005 "Articles 43 CE, 49 CE et 81 CE - Concession relative à la gestion du service public de distribution de gaz", dans l'affaire C-231/03. Cet arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes se situe dans la lignée de sa jurisprudence "Stadt Halle" (arrêt du 11 janvier 2005), qui impose une mise en concurrence pour toute attribution par une autorité publique d'un marché à une société d'économie mixte. 158055 - Commission européenne - 2005/510 - 15 juin 2005 Décision 2005/510/Euratom de la Commission du 14 juin 2005 concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la "convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs" (JO L 185 du 16 juillet 2005). Voir le document E 1867 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 158056 - Parlement européen - A6-0227/2005 - 6 juillet 2005 Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, M. Claude TURMES Rapport sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes. 158057 - Parlement européen - A6-0193/2005 - 16 juin 2005 Commission du commerce international, Mme Tokia SAIFI Rapport sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005. 158058 - Parlement européen - A6-0246/2005 - 19 juillet 2005 Commission du développement régional, M. Sergio MARQUES Rapport sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques. 158059 - Commission européenne - COM(2005) 0299 final - 5 juillet 2005 Communication de la Commission. Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi. Orientations stratégiques communautaires 2007-2013. 158060 - Commission européenne - SEC(2005) 0904 final - 5 juillet 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe aux orientations stratégiques communautaires pour la cohésion, 2007-2013 (COM[2005] 299 final). Il s'agit d'identifier les priorités communautaires pour la mise en oeuvre des fonds structurels et du fonds de cohésion. Ces priorités doivent soutenir l'application de la stratégie de Lisbonne et du "Partenariat pour la croissance et l'emploi" dont les objectifs ont été approuvés par le Conseil européen en mars 2005. Les programmes cofinancés par la politique de cohésion devront chercher à atteindre les objectifs suivants : améliorer l'attractivité des régions et des villes des Etats membres, encourager l'innovation, l'esprit d'entreprise et l'économie de la connaissance, créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Michel DELEBARRE et Didier QUENTIN le 15 juin 2005 (n° 2374)]. (Voir dans la sélection 157 le numéro 157067) 158061 - Commission européenne - COM(2005) 0118 final - 6 avril 2005 Communication de la Commission. Bâtir l'EER de la connaissance au service de la croissance. 158062 - Commission européenne - COM(2005) 0286 final - 29 juin 2005 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen - Sciences du vivant et biotechnologie - une stratégie pour l'Europe - troisième rapport d'avancement et orientations pour l'avenir. 158063 - Commission européenne - SEC(2005) 0850 final - 29 juin 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe au rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social européen - Sciences du vivant et biotechnologie - une stratégie pour l'Europe - troisième rapport d'avancement et orientations pour l'avenir (COM[2005] 286 final). 158064 - Cour de justice des Communautés européennes - C-154/04 et C-155/04 - 12 juillet 2005 Arrêt de la Cour du 12 juillet 2005 "Rapprochement des législations - Compléments alimentaires - Directive 2002/46/CE - Interdiction de commercialiser les produits non conformes à la directive - Validité - Base juridique - Article 95 CE - Articles 28 CE et 30 CE - Règlement (CE) n° 3285/94 - Principes de subsidiarité, de proportionnalité et d'égalité de traitement - Droit de propriété - Libre exercice d'une activité économique - Obligation de motivation", dans les affaires jointes C-154/04 et C-155/04. Contre les conclusions de l'avocat général, la directive 2000/46/CE relative aux compléments alimentaires, la Cour de justice valide le principe d'une liste positive, seuls les produits y figurant étant autorisés. Un tel dispositif était contesté, car plus contraignant qu'une liste négative mentionnant les seules substances interdites. L'objectif de la protection de la santé publique justifie selon elle que des restrictions soient apportées, dans le secteur concerné, au principe du libre marché. L'initiative communautaire est en outre de nature à régler, à l'issue de la période transitoire qui viendra à expiration en 2009, les problèmes de libre circulation qui résultent des divergences actuelles entre les réglementations nationales. 158065 - Commission européenne - COM(2005) 0162 final - 26 avril 2005 Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en France, de colza hybride génétiquement modifié (Brassicus napus L.ssp. oeleifera Metzg.MS1Bb x RF1Bn) conformément à la directive 2001/18/CE. Avec cette proposition, la Commission demande à la France d'abroger les mesures qu'elle a prises en 1998, puis en 2001 et en 2004, pour interdire l'utilisation et la vente d'un colza OGM, sans apporter la preuve que ce produit présentait des risques. 158066 - Commission européenne - COM(2005) 0284 final - 29 juin 2005 Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères et tolérant à l'herbicide glufosinate-amonium. Cette proposition d'autorisation de mise sur le marché d'un maïs OGM ne concerne que les Pays-Bas, une entreprise de ce pays ayant fait une demande en ce sens. 158067 - Commission européenne - COM(2005) 0322 final - 15 juillet 2005 Communication de la Commission - Feuille de route pour les EST. Notant une baisse significative des cas d'ESB dans l'Union, ce document de réflexion s'interroge sur l'opportunité d'assouplir, sous conditions, certains aspects de l'interdiction totale des farines animales. 158068 - Commission européenne - COM(2005) 0319 final - 20 juillet 2005 Proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen, relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer, par route. Concerne le document E 1587 En vue de promouvoir un développement de plus en plus concurrentiel dans le secteur des transports publics terrestres, la Commission a présenté en juillet 2000, une proposition de règlement destinée à instaurer un encadrement transparent des rapports entre l'autorité publique et l'opérateur et à éviter que les compensations accordées à ce dernier ne soient qualifiées d'aides d'Etat. En février 2002, la Commission a adopté une proposition modifiée qui a repris une partie des amendements adoptés par le Parlement européen ayant eu notamment pour objet d'allonger la durée des contrats. Par ailleurs, les travaux du Conseil sont restés longtemps suspendus, du fait d'importantes divergences en son sein et dans l'attente de l'arrêt Altmark de la Cour de justice de juillet 2003 (C-280/00). Cet arrêt a mis fin au débat juridique sur la qualification d'aide d'Etat en définissant clairement la notion d'avantage financier qui en constitue le critère essentiel. La nouvelle proposition révisée présentée par la Commission tient compte à la fois des débats intervenus à l'occasion de son Livre Blanc sur les services d'intérêt général et des enseignements de la jurisprudence Altmark. La proposition révisée tend à encadrer les modalités d'intervention des autorités compétentes - attribution de droits exclusifs et de compensations d'obligations de service public - les plus susceptibles d'influer sur la concurrence et les échanges entre les Etats membres. Dans le cadre du partage des responsabilités entre la Communauté et les Etats membres, la Commission propose une simplification et un assouplissement de son texte ainsi qu'une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité. L'objectif de simplification concerne en particulier les mécanismes d'attribution des contrats de service public. L'objectif d'assouplissement se manifeste notamment par la faculté qu'ont les autorités compétentes de fournir elles-mêmes, ou via un opérateur interne, des services de transports publics sans mise en concurrence. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier Boulaud le 19 avril 2001 (n° 2998) ainsi que la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 27 juin 2001 (T.A. n° 694)]. 158069 - Parlement européen - A6-0226/2005 - 4 juillet 2005 Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Mme Sophia IN'T VELD Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR). Concerne le document E 2887 [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449) et le 28 avril 2004, plus particulièrement la communication de M. Thierry MARIANI sur le document E 2543, (n° 1555)]. 158070 - Conseil de l'Union européenne - JO C 173 - 13 juillet 2005 Conclusions du Conseil concernant l'élaboration du programme de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (JO C 173 du 13 juillet 2005). 158071 - Cour de justice des Communautés européennes - C-71/04 - 21 juillet 2005 Arrêt de la Cour du 21 juillet 2005 "Aides d'Etat - Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) - Régime d'aides à la construction et à la transformation navales ne relevant pas du champ d'application de la directive 90/684/CEE. Défaut de notification préalable. Article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 87, paragraphe 1, CE). Notion d'aide d'État. Affectation des échanges entre les États membres", dans l'affaire C-71/04. 158072 - Parlement européen - A6-0225/2005 - 1er juin 2005 Commission des transports et du tourisme, M. Ari VATANEN Rapport sur la communication de la Commission "Programme d'action européen pour la sécurité routière - Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010 : une responsabilité partagée". 158073 - Conseil de l'Union européenne - 2005/561 - 18 juillet 2005 Action commune 2005/561/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant une nouvelle contribution de l'Union européenne au processus de règlement du conflit en Géorgie/Ossétie du Sud (JO L 189 du 21 juillet 2005). 158074 - Commission européenne - COM(2005) 0239 final - 6 juin 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Consolidation et extension du service extérieur. 158075 - Commission européenne - COM(2005) 0321 final - 19 juillet 2005 Proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX. Document E 2933 158076 - Commission européenne - COM(2005) 0333 final - 25 juillet 2005 Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part. Document E 2936 158077 - Conseil de l'Union européenne - 2005/521 - 22 novembre 2004 Décision 2005/521/CE du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (JO L 192 du 22 juillet 2005). (Voir dans la sélection 152 le numéro 152078) 158078 - Conseil de l'Union européenne - 2005/527 - 2 juin 2005 Décision 2005/527/CE du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (JO L 192 du 22 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2802 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)]. 158079 - Commission européenne - SEC(2005) 0926 final - 11 juillet 2005 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à négocier un accord de stabilisation et d'association avec la Serbie-et-Monténégro. La Commission constate que la Serbie-et-Monténégro est suffisamment préparée pour pouvoir négocier un accord de stabilisation et d'association (ASA), mais qu'elle doit continuer à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Conformément à la double approche adoptée par le Conseil le 11 octobre 2004 pour répondre à la structure institutionnelle complexe dont s'est doté ce pays avec la charte constitutionnelle du 4 février 2003, l'ASA impliquerait un accord unique et une négociation avec la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, mais aussi des négociations distinctes avec chacun des deux Etats membres de cette communauté sur les politiques commerciale et économique et d'autres chapitres relevant de la compétence des deux républiques. Le projet de directive de négociation joint à la recommandation tient compte des ASA déjà signés avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine et la Croatie et de celui en cours de négociation avec l'Albanie. Il prévoit notamment la mise en place d'un cadre formel de dialogue politique, aux niveaux bilatéral et régional, ainsi que la promotion des relations économiques et commerciales, principal objectif de l'accord dans la perspective de la création, à l'issue d'une période de transition, de zones de libre-échange couvrant les biens et les services. Les négociations pourraient démarrer avant la fin de l'année 2005 si le Conseil adopte la recommandation de la Commission, dans un contexte marqué par ailleurs par l'examen de l'avenir du Kosovo par la Communauté internationale et par la perspective d'un référendum en 2006 sur l'indépendance du Monténégro. 158080 - Commission européenne - COM(2005) 0156 final - 20 avril 2005 Communication de la Commission au Conseil. Un avenir européen pour le Kosovo. Au moment où les Nations unies ont entrepris un examen de la mise en oeuvre des normes au Kosovo susceptible d'ouvrir la voie à un règlement de la question du statut futur du Kosovo, la Commission étudie quelle pourrait être la contribution future de l'Union européenne aux efforts de la communauté internationale, particulièrement dans les domaines de compétences communautaires. Elle met l'accent sur les aspects économiques du développement du Kosovo, le renforcement des institutions, l'aide de la Communauté européenne et la situation régionale, en les inscrivant dans un contexte plus large englobant les aspects sécuritaires, la légitimité politique et la réconciliation entre les communautés. 158081 - Conseil de l'Union européenne - 2005/519 - 22 novembre 2004 Décision 2005/519/CE du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22 juillet 2005). (Voir dans la sélection 152 le numéro 152078) 158082 - Conseil de l'Union européenne - 2005/526 - 2 juin 2005 Décision 2005/526/CE du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2802 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)]. 158083 - Conseil de l'Union européenne - 2005/518 - 22 novembre 2004 Décision 2005/518/CE du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22 juillet 2005). (Voir dans la sélection 152 le numéro 152078) 158084 - Conseil de l'Union européenne - 2005/525 - 2 juin 2005 Décision 2005/525/CE du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2802 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)]. 158085 - Conseil de l'Union européenne - 2005/520 - 22 novembre 2004 Décision 2005/520/CE du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22 juillet 2005). (Voir dans la sélection 152 le numéro 152078) 158086 - Conseil de l'Union européenne - 2005/528 - 2 juin 2005 Décision 2005/528/CE du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2802 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)]. 158087 - Conseil de l'Union européenne - 2005/517 - 22 novembre 2004 Décision 2005/517/CE du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22 juillet 2005). (Voir dans la sélection 152 le numéro 152078) 158088 - Conseil de l'Union européenne - 2005/524 - 2 juin 2005 Décision 2005/524/CE du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2802 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)]. 158089 - Commission européenne - 2005/616 - 17 août 2005 Décision 2005/616/CE de la Commission du 17 août 2005 sur le suivi et l'évaluation de l'état des droits du travail au Belarus en vue du retrait temporaire des préférences commerciales (JO L 213 du 18 août 2005). 158090 - Conseil de l'Union européenne - 1183/2005 - 18 juillet 2005 Règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO L 193 du 23 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2893 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)]. 158091 - Conseil de l'Union européenne - 1184/2005 - 18 juillet 2005 Règlement (CE) n° 1184/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (JO L 193 du 23 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2877 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]. 158092 - Conseil de l'Union européenne - 2005/557 - 18 juillet 2005 Action commune 2005/557/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (JO L 188 du 20 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2915 158093 - Commission européenne - COM(2005) 0188 final - 12 mai 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en oeuvre des articles 67 et 80 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part. 158094 - Conseil de l'Union européenne - 2005/492 - 31 janvier 2005 Décision 2005/492/CE du Conseil du 31 janvier 2005 relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte (JO L 182 du 13 juillet 2005). 158095 - Commission européenne - COM(2005) 0139 final - 12 avril 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen. Un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années. 158096 - Commission européenne - SEC(2005) 0482 final - 12 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen : Un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années (COM[2005] 139 final). 158097 - Commission européenne - SEC(2005) 0483 final - 12 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen : Un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années - Etude d'impact (COM[2005] 139 final). La Commission propose un plan de cinq années (2005-2010) pour renforcer le partenariat euromed dans trois domaines clés : l'éducation, la croissance économique durable ainsi que les droits de l'homme et la démocratie. L'aide communautaire à l'éducation serait relevée de 50 % et les partenaires s'engageraient sur un nouvel objectif à l'horizon 2015 en vue d'éradiquer l'illettrisme dans la région, de scolariser tous les enfants dans l'enseignement primaire et d'éliminer les inégalités entre les filles et les garçons à tous les niveaux du système éducatif. Un programme de bourses universitaires en Europe serait lancé en 2006, soit dans le cadre du programme Erasmus Mundus en vigueur, soit en renforçant les activités liées à la mobilité dans le cadre du programme Tempus, avec un pourcentage réservé aux femmes. A cinq ans de l'objectif de conclure un accord de libre-échange en 2010, la Commission propose le lancement, en 2005, sur une base volontaire, des négociations régionales sur la libéralisation des services et du droit d'établissement, ainsi que la fixation d'une feuille de route pour la libéralisation du commerce de produits agricoles, notamment des produits agricoles transformés, et des produits de la pêche. Le protocole sur l'origine pan-euro-méditerranéenne devrait être progressivement mis en oeuvre dans toute la zone euromed à partir de 2005. Par ailleurs, une réunion des ministres euro-méditerranéens des Transports devrait se tenir avant la fin de l'année pour approuver un réseau régional d'infrastructures de transports interconnecté au réseau de transport transeuropéen. Les travaux sur le rapprochement de la législation technique et des procédures de certification devraient s'intensifier en 2006 afin d'ouvrir la voie à des négociations sur des accords d'évaluation de la conformité. Enfin, la Commission souhaite recentrer le partenariat sur la protection des droits de l'homme, le renforcement de l'autonomie des femmes, la démocratie, le pluralisme et la mise en place d'un système judiciaire indépendant, notamment par la création d'une nouvelle facilité pour la démocratie visant à soutenir les pays partenaires qui font des progrès concrets dans ces domaines. Le programme de travail couvre encore d'autres secteurs, tels que l'environnement (avec l'objectif de dépolluer complètement la mer Méditerranée d'ici à 2020), les flux migratoires, les armes de destruction massive et la lutte contre le terrorisme (avec l'établissement d'un code de conduite). 158098 - Parlement européen - A6-0198/2005 - 20 juin 2005 Commission des affaires étrangères, M. Giorgos DIMITRAKOPOULOS Rapport sur l'Union européenne et l'Irak - Un cadre pour l'engagement. 158099 - Commission européenne - COM(2005) 0196 final - 18 mai 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social. Un partenariat UE/États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le 21e siècle. A la suite de la "déclaration sur le renforcement du partenariat économique", adoptée lors du sommet UE/Etats-Unis de 2004, invitant les partenaires transatlantiques à élaborer une stratégie prospective pour intensifier leur relation économique, l'UE a lancé une consultation publique auprès d'organismes représentant les entreprises, des associations de défense de l'environnement, des associations de consommateurs, des syndicats et autres groupes, afin d'explorer les moyens d'éliminer les obstacles commerciaux et réglementaires ainsi que les entraves à l'investissement. Forte de leur réponse, la Commission propose un ensemble d'initiatives destinées à stimuler le commerce et l'investissement entre l'UE et les Etats-Unis, et portant sur trois axes : la réglementation d'un marché transatlantique ; la dynamique de la connaisance et de l'innovation ; un contrôle des frontières plus pertinent et plus fiable pour des échanges et des investissements plus rapides. S'agissant des mécanismes à mettre en place, la Commission propose une combinaison d'approches transsectorielles contraignantes et non contraignantes, dans le but de donner un nouvel élan et une nouvelle dimension au partenariat économique UE/Etats-Unis, tout en tenant compte de l'engagement européen à promouvoir le développement durable. 158100 - Commission européenne - COM(2005) 0259 final - 15 juin 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Sommet 2005 des Nations unies - Relever les défis mondiaux et assurer la réussite des réformes des Nations unies. 158101 - Commission européenne - COM(2005) 0290 final - 29 juin 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions. Dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats. 158102 - Commission européenne - SEC(2005) 0891 final - 29 juin 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission concernant le dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats - Evaluation d'impact (COM[2005] 290 final). 158103 - Commission européenne - COM(2005) 0320 final - 14 juillet 2005 Communication de la Commission : Rapport sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en oeuvre. Ce rapport analyse la première année de mise en oeuvre du règlement sur la circulation des personnes et des marchandises et le franchissement de la ligne de démarcation entre les deux zones Sud et Nord de la République de Chypre dont la division entre les deux communautés chypriotes grecque et turque perdure. 158104 - Conseil de l'Union européenne - 2005/599 - 21 juin 2005 Décision 2005/599/CE du Conseil du 21 juin 2005 concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11 août 2005). Adoption partielle du document E 2885 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]. 158105 - Commission européenne - COM(2005) 0266 final - 22 juin 2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre. 158106 - Commission européenne - SEC(2005) 0828 final - 22 juin 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre - Evaluation d'impact (COM[2005] 266 final). 158107 - Parlement européen - A6-0185/2005 - 15 juin 2005 Commission du développement, M. Manolis MAVROMMATIS Projet de rapport sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants. 158108 - Conseil de l'Union européenne - 1236/2005 - 27 juin 2005 Règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 200 du 30 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2185 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)]. 158109 - Commission européenne - COM(2005) 0311 final - 13 juillet 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission. La Politique de Développement de l'Union européenne "Le Consensus européen". 158110 - Commission européenne - SEC(2005) 0929 final - 13 juillet 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission. La Politique de Développement de l'Union européenne "Le Consensus européen" fiche d'impact (COM[2005] 311 final). Voir le document E 2726 Ce document prépare la réactualisation de la Déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission de novembre 2000, qui fixe l'approche européenne en matière de politique de coopération au développement [voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]. _158111 - Commission européenne - COM(2005) 0292 final - 15 juillet 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rapport annuel 2005 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en oeuvre de l'aide extérieure en 2004. 158112 - Commission européenne - SEC(2005) 0892 final - 15 juillet 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rapport annuel 2005 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en oeuvre de l'aide extérieure en 2004 (COM[2005] 292 final). Très complet, ce document fournit des indications sur l'exécution, par thème et par zone, de l'aide extérieure de la Communauté. Le montant total des crédits payés pour cette politique s'est élevé, en 2004, à 7,8 milliards d'euros. 158113 - Parlement européen - 2005/552 - 12 avril 2005 Décision 2005/552/CE du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge donnée à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003 (JO L 196 du 27 juillet 2005). 158114 - Parlement européen - 2005/553 - 12 avril 2005 Décision 2005/553/CE du Parlement européen du 12 avril 2005 sur la clôture des comptes des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003 (JO L 196 du 27 juillet 2005). _158115 - Commission européenne - COM(2005) 0287 final - 29 juin 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Informations financières sur les Fonds européens de Développement". _158116 - Commission européenne - COM(2005) 0307 final - 7 juillet 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des Comptes européenne - Rapport sur la gestion financière des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européens de développement pour l'exercice 2004. 158117 - Parlement européen - A6-0215/2005 - 22 juin 2005 Commission du développement, M. John BOWIS Rapport sur les maladies graves et les maladies négligées dans les pays en développement. 158118 - Conseil de l'Union européenne - 2005/575 - 18 juillet 2005 Action commune 2005/575/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) (JO L 194 du 26 juillet 2005). 158119 - Conseil de l'Union européenne - 2005/574 - 18 juillet 2005 Action commune 2005/574/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 193 du 23 juillet 2005). 158120 - Parlement européen - A6-0252/2005 - 27 juillet 2005 Commission des budgets, M. Reimer BOGE Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006. Concerne le document E 2741 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)]. 158121 - Commission européenne - COM(2005) 0324 final - 3 août 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013. 158122 - Cour des comptes - JO C 167 - 12 mai 2005 Avis n° 4/2005 sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, ainsi que sur une proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO C 167 du 7 juillet 2005). Concerne le document E 2674 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. René ANDRE et Marc LAFFINEUR le 9 juin 2005 (n° 2367) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 27 juin 2005 (T.A. n° 455)]. 158123 - Commission européenne - COM(2005) 0181 final - 3 mai 2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Rapport sur l'application des dispositions du nouveau règlement financier. Document E 2931 158124 - Commission européenne - 1261/2005 - 20 juillet 2005 Règlement (CE, Euratom) n° 1261/2005 de la Commission du 20 juillet 2005 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 201 du 2 août 2005). Adoption définitive du document E 2776 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)]. 158125 - Parlement européen - A6-0248/2005 - 20 juillet 2005 Commission des budgets, M. Salvador GARRIGA POLLEDO Rapport sur le projet de budget rectificatif n° 3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005. 158126 - Parlement européen - A6-0254/2005 - 27 juillet 2005 Commission des budgets, M. Reimer BOGE Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Concerne le document E 2823-3 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]. 158127 - Parlement européen - A6-0255/2005 - 27 juillet 2005 Commission des budgets, M. Salvador GARRIGA POLLEDO Rapport sur le projet de budget rectificatif n° 4/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Concerne le document E 2823-4 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)]. 158128 - Parlement européen - A6-0253/2005 - 27 juillet 2005 Commission des budgets, M. Salvador GARRIGA POLLEDO Rapport sur le projet de budget rectificatif n° 5/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Concerne le document E 2823-5 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]. 158129 - Commission européenne - 92-894-9143-4 - 3 mai 2005 Rapport financier 2004. 158130 - Parlement européen - A6-0223/2005 - 30 juin 2005 Commission des budgets, M. Giovanni PITTELLA Rapport sur le mandat accordé en vue de la procédure de concertation budgétaire 2006 préalablement à la première lecture du Conseil. Voir le document E 2902 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Marc LAFFINEUR le 6 juillet 2005 (n° 2440) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 17 juillet 2005 (T.A. n° 480)]. 158131 - Commission européenne - 11186/05 - 15 juillet 2005 Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006. Volume 0. Exposé des motifs. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Marc LAFFINEUR le 6 juillet 2005 (n° 2440) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 17 juillet 2005 (T.A. n° 480)]. 158132 - Parlement européen - 2005/529 - 12 avril 2005 Décision 2005/529/CE, Euratom du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section III - Commission) (JO L 196 du 27 juillet 2005). 158133 - Parlement européen - 2005/530 - 12 avril 2005 Décision 2005/530/CE, Euratom du Parlement européen du 12 avril 2005 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section III - Commission) (JO L 196 du 27 juillet 2005). 158134 - Parlement européen - 2005/531 - 12 avril 2005 Décision 2005/531/CE, Euratom du Parlement européen du 12 avril 2005 sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section I - Parlement européen) (JO L 196 du 27 juillet 2005). 158135 - Parlement européen - 2005/532 - 12 avril 2005 Décision 2005/532/CE du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section II - Conseil) (JO L 196 du 27 juillet 2005). 158136 - Parlement européen - 2005/533 - 12 avril 2005 Décision 2005/533/CE du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section IV - Cour de justice) (JO L 196 du 27 juillet 2005). 158137 - Parlement européen - 2005/534 - 12 avril 2005 Décision 2005/534/CE du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section V - Cour des comptes) (JO L 196 du 27 juillet 2005). 158138 - Parlement européen - 2005/535 - 12 avril 2005 Décision 2005/535/CE du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VI - Comité économique et social européen) (JO L 196 du 27 juillet 2005). 158139 - Parlement européen - 2005/536 - 12 avril 2005 Décision 2005/536/CE du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VII - Comité des régions) (JO L 196 du 27 juillet 2005). 158140 - Parlement européen - 2005/537 - 12 avril 2005 Décision 2005/537/CE du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VIII - Médiateur) (JO L 196 du 27 juillet 2005). 158141 - Commission européenne - COM(2005) 0306 final - 7 juillet 2005 Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général - Situation au 31 décembre 2004. 158142 - Commission européenne - SEC(2005) 0915 final - 7 juillet 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe au rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général - Situation au 31 décembre 2004 (COM[2005] 306 final). 158143 - Cour des comptes - JO C 202 - 9 juin 2005 Rapport spécial n° 1/2005 du 9 juin 2005 de la Cour des comptes relatif à la gestion de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) accompagné des réponses de la Commission (JO C 202 du 18 août 2005). La Cour des comptes, dans ce rapport spécial sur l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), relève certains dysfonctionnements. Certes, la Cour estime que le statut hybride de l'OLAF (indépendant dans ses enquêtes mais assujetti à la Commission pour ses autres fonctions) n'a pas porté atteinte à son indépendance et qu'il est doté de ressources suffisantes. Mais elle déplore une distinction insuffisante entre les enquêtes et les opérations d'assistance et de coordination, une supervision insuffisante des enquêtes avec pour conséquence de sérieux retards dans le traitement des dossiers, le dépôt de rapports peu concluants et des résultats difficiles à cerner, ainsi qu'une préparation et un suivi des actes d'enquêtes rudimentaires. Elle souligne également que le système de mesure des résultats n'est pas fondé sur des indicateurs pertinents, tels que le recouvrement effectif des sommes détournées, que le contrôle de la légalité des actes des enquêtes en cours d'exécution et du respect des droits fondamentaux des personnes soumises à investigation n'est pas assuré de manière indépendante, et que les relations entre l'Office et son comité de surveillance sont difficiles. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 avril 2004 (n° 1533) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 25 mai 2005 (T.A. n° 439)]. 158144 - Cour des comptes - JO C 202 - 9 juin 2005 Avis n° 6/2005 du 9 juin 2005 de la Cour des comptes sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999 relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO C 202 du 18 août 2005). Concerne les documents E 2517 et E 2518 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 avril 2004 (n° 1533) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 25 mai 2005 (T.A. n° 439)]. 158145 - Commission européenne - COM(2005) 0323 final - 19 juillet 2005 Protection des intérêts financiers des Communautés - lutte contre la fraude - Rapport annuel 2004. 158146 - Commission européenne - SEC(2005) 0973 final - 19 juillet 2005 Document de travail des services de la Commission : Annexe au rapport 2004 de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude - Mise en oeuvre de l'article 280 par les États membres en 2004 (COM[2005] 323 final). 158147 - Commission européenne - SEC(2005) 0974 final - 19 juillet 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe au rapport 2004 de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude - Evalution statistique des irrégularités - Agriculture, Fonds structurels et de cohésion et ressources propres - Année 2004 (COM[2005] 323 final). Le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude au budget communautaire (et les deux documents de travail qui l'accompagnent) comporte notamment les éléments chiffrés suivants : - Le montant total des fraudes et irrégularités signalées par les Etats membres s'est élevé à 982,3 millions d'euros en 2004, en légère baisse, mais le nombre de cas est en augmentation ; les Etats ayant signalé le plus grand nombre de cas sont l'Allemagne, l'Espagne et la France ; - La durée moyenne des enquêtes de l'OLAF est en diminution constante depuis 1999. Le rapport rappelle les principaux facteurs d'évolution survenus en 2004, notamment l'adhésion des dix nouveaux Etats membres (avec la mise en place dans ces Etats de services de lutte contre la fraude), la conclusion d'un accord avec la Suisse, et l'accord conclu avec le fabricant de cigarettes Philip Morris sur la contrebande et la contrefaçon. 158148 - Commission européenne - COM(2005) 0261 final - 5 juillet 2005 Proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières. 158149 - Commission européenne - SEC(2005) 0809 final - 5 juillet 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières - Evaluation d'impact (COM[2005] 261 final). Document E 2922 158150 - Commission européenne - COM(2005) 0334 final - 20 juillet 2005 Proposition modifiée de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services. Concerne le document E 2497 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 158151 - Cour de justice des Communautés européennes - C-349/03 - 21 juillet 2005 Arrêt de la Cour du 21 juillet 2005 "Manquement d'Etat - Directive 77/799/CEE - Assistance mutuelle des autorités compétentes - Domaines de la TVA et des droits d'accises - Transposition incomplète - Territoire de Gibraltar", dans l'affaire C-349/03. La Cour juge que le Royaume-Uni a manqué aux obligations du Traité instituant la Communauté européenne, en excluant Gibraltar du champ territorial de l'application de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects. Ses dispositions, qui prévoient et régissent la collaboration entre les administrations fiscales nationales, s'appliquent quand même à Gibraltar, bien que cette presqu'île ne fasse pas partie du territoire douanier de l'Union et que l'acte d'adhésion du Royaume-Uni précise que les décisions de l'Union européenne qui harmonisent les législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ne lui sont pas applicables. Une convention d'assistance entre les administrations fiscales n'entre pas, selon la Cour, dans cette dernière catégorie. 158152 - Cour de justice des Communautés européennes - C-376/03 - 5 juillet 2005 Arrêt de la Cour du 5 juillet 2005 "Législation fiscale - Impôt sur la fortune - Droit à un abattement - Traitement distinct des résidents et des non-résidents - Convention fiscale préventive de la double imposition", dans l'affaire C-376/03. La Cour déboute un contribuable allemand, qui acquittait en 1998 l'impôt sur la fortune aux Pays-Bas, au titre de la fraction de son patrimoine qu'il détenait dans cet Etat membre. D'une part, elle juge que l'existence d'un abattement réservé aux seules personnes fiscalement domiciliées dans cet Etat n'est pas discriminatoire, dès lors que ces dernières ont une obligation fiscale illimitée qui s'étend à l'ensemble des éléments de leurs patrimoines, indépendamment de leur localisation, alors que les non-résidents n'ont qu'une obligation fiscale limitée aux seuls éléments situés aux Pays-Bas. D'autre part, la Cour estime que les dispositions de la convention bilatérale entre la Belgique et les Pays-Bas, qui ne concernent pas ce contribuable, ne peuvent être invoquées par lui, en l'absence de mesures d'harmonisation visant à éliminer les doubles impositions au sein de l'Union et impliquant tous les Etats membres. Il n'y a pas de discrimination à ce titre. 158153 - Commission européenne - COM(2005) 0217 final - 25 mai 2005 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires. Recommandation de la Commission concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires. Voir le document E 2842 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)]. 158154 - Conseil de l'Union européenne - 1055/2005 - 27 juin 2005 Règlement (CE) n° 1055/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 174 du 7 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2872 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]. 158155 - Conseil de l'Union européenne - 2005/600 - 12 juillet 2005 Décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres (JO L 205 du 6 août 2005). 158156 - Conseil de l'Union européenne - 2005/601 - 12 juillet 2005 Recommandation 2005/601/CE du Conseil du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (2005-2008) (JO L 205 du 6 août 2005). Adoption définitive du document E 2861 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 20 juin 2005 (T.A. n° 451)]. 158157 - Conseil de l'Union européenne - 1056/2005 - 27 juin 2005 Règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 174 du 7 juillet 2005). Adoption du document E 2873 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]. 158158 - Commission européenne - SEC(2005) 0886 final - 29 juin 2005 Avis de la Commission sur l'existence d'un déficit excessif en Italie - application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne. 158159 - Commission européenne - SEC(2005) 0887 final - 29 juin 2005 Recommandation de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Italie - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité. 158160 - Conseil de l'Union européenne - JO C 177 - 19 juillet 2005 Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour la période 2004-2008 (JO C 177 du 19 juillet 2005). 158161 - Conseil de l'Union européenne - JO C 177 - 19 juillet 2005 Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période 2004-2008 (JO C 177 du 19 juillet 2005). 158162 - Conseil de l'Union européenne - JO C 177 - 19 juillet 2005 Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour la période 2004-2007 (JO C 177 du 19 juillet 2005). 158163 - Conseil de l'Union européenne - JO C 177 - 19 juillet 2005 Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour la période 2004-2007 (JO C 177 du 19 juillet 2005). 158164 - Conseil de l'Union européenne - JO C 177 - 19 juillet 2005 Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovénie pour la période 2004-2007 (JO C 177 du 19 juillet 2005). 158165 - Conseil de l'Union européenne - JO C 177 - 19 juillet 2005 Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2003/2004-2009/2010 (JO C 177 du 19 juillet 2005). 158166 - Conseil de l'Union européenne - JO C 177 - 19 juillet 2005 Avis du Conseil du 8 mars 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2004-2008 (JO C 177 du 19 juillet 2005) . 158167 - Commission européenne - SEC(2005) 0834 final - 22 juin 2005 Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2005-2009. 158168 - Commission européenne - SEC(2005) 0991 final - 20 juillet 2005 Avis de la commission sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal - application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la communauté européenne. 158169 - Commission européenne - SEC(2005) 0992 final - 20 juillet 2005 Recommandation de Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal - application de l'article 104, paragraphe 6, du traité. 158170 - Commission européenne - SEC(2005) 0994 final - 20 juillet 2005 Recommandation de Recommandation du Conseil au Portugal visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif. 158171 - Conseil de l'Union européenne - JO C 189 - 3 août 2005 Avis du Conseil du 12 avril 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2004-2007 (JO C 189 du 3 août 2005) . 158172 - Commission européenne - 2005/504 - 27 mai 2005 Recommandation 2005/504/CE de la Commission du 27 mai 2005 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 184 du 15 juillet 2005). 158173 - Commission européenne - 2005/491 - 3 juin 2005 Recommandation 2005/491/CE de la Commission du 3 juin 2005 pour des orientations communes concernant les faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 186 du 18 juillet 2005). 158174 - Parlement européen - A6-0197/2005 - 23 juin 2005 Commission des affaires économiques et monétaires, M. Jules MAATEN Rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire. 158175 - Commission européenne - COM(2005) 0327 final - 19 juillet 2005 Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne. Document E 2920 158176 - Commission européenne - COM(2005) 0314 final - 12 juillet 2005 Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE. 158177 - Commission européenne - SEC(2005) 0947 final - 12 juillet 2005 Document de travail, en anglais, des service de la Commission : Annexe au Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (document de fond) (COM[2005] 314 final). Document E 2919 158178 - Commission européenne - 1073/2005 - 7 juillet 2005 Règlement (CE) n° 1073/2005 de la Commission du 7 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRIC 2 (JO L 175 du 8 juillet 2005). 158179 - Commission européenne - COM(2005) 0172 final - 27 avril 2005 Communication de la Commission. Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission. Méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux. La Commission a décidé, le 13 mars 2001, que toute proposition d'acte législatif et tout acte réglementaire à adopter par le collège des commissaires feraient l'objet, lors de leur élaboration, d'un contrôle préalable de compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux. Une déclaration formelle de compatibilité sous la forme d'un considérant est depuis systématiquement incluse dans les propositions législatives présentant un lien spécifique avec les droits fondamentaux. Cette nouvelle communication précise une méthodologie visant à renforcer la mise en oeuvre de la Charte. Elle prévoit notamment que la Charte sera prise en compte dans les évaluations d'impact et l'exposé des motifs accompagnant certaines propositions législatives, et précise le suivi effectué par les commissaires du groupe "Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination et égalité des chances". 158180 - Commission européenne - COM(2005) 0280 final - 30 juin 2005 Proposition de règlement du conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne. 158181 - Commission européenne - SEC(2005) 0849 final - 30 juin 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la proposition de règlement du conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne - Rapport d'évaluation d'impact (COM[2005] 280 final). Document E 2918 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449) et plus particulièrement la communication de M. Christian PHILIP sur le document E 2766]. 158182 - Contrôleur européen de la protection des données - JO C 181 - 23 mars 2005 Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (COM[2004] 835 final) (JO C 181 du 23 juillet 2005). Concerne le document E 2811 158183 - Commission européenne - COM(2005) 0123 final - 6 avril 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires. 158184 - Commission européenne - SEC(2005) 0435 - 6 avril 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe au Programme général Solidarité et Gestion des mouvements migratoires. Fiche d'impact. (COM[2005] 123 final). Document E 2935 158185 - Commission européenne - COM(2005) 0352 final - 28 juillet 2005 Communication de la Commission au Conseil sur le mécanisme de suivi et d'évaluation des pays tiers dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine. Cette communication présente le rapport annuel de la Commission sur la coopération de huit pays tiers (Albanie, Chine, Libye, Maroc, Russie, Serbie-et-Monténégro, Tunisie et Ukraine) avec l'Union européenne en matière d'immigration clandestine. Elle comporte un aperçu des relations actuelles avec chacun de ces pays et formule quelques recommandations politiques pour renforcer leur coopération avec l'Union. 158186 - Conseil de l'Union européenne - 11158/05 - 13 juillet 2005 Déclaration du Conseil sur la réaction de l'UE aux attentats de Londres. Cette déclaration du Conseil fait suite à la première vague d'attentats perpétrés à Londres le 7 juillet 2005. Le Conseil y condamne fermement ces attentats et rappelle les priorités de l'action de l'Union européenne dans ce domaine. Un échéancier précis est fixé pour l'adoption d'un ensemble de mesures en cours d'examen par le Conseil et le Parlement européen, telles que les décisions-cadres sur la conservation des données de télécommunications, le mandat européen d'obtention de preuves et l'échange d'informations entre les services répressifs ou le règlement sur les virements électroniques. Des délais sont également fixés pour le dépôt par la Commission de nouvelles initiatives, sur le principe de disponibilité et la protection des données dans le domaine répressif, par exemple. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 2 mars 2005 (n° 2123) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 25 mai 2005 (T.A. n° 440)]. 158187 - Commission européenne - COM(2005) 0329 final - 18 juillet 2005 Communication de la Commission relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d'explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et des armes à feu. Dans cette communication, la Commission dresse un état des lieux en matière de sécurité des explosifs et des armes à feu et formule une série de propositions pour la renforcer. Elle propose, par exemple, de soumettre à autorisation l'achat d'engrais à base de nitrate d'ammonium, d'introduire un marquage des explosifs et des détonateurs afin d'en accroître la traçabilité et de les rendre plus facilement détectables, ainsi que la création d'un réseau européen d'équipes de déminage. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 2 mars 2005 (n° 2123) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 25 mai 2005 (T.A. n° 440)]. 158188 - Conseil de l'Union européenne - JO C 174 - 13 juin 2005 Budget 2006 pour Europol adopté par le Conseil le 13 juin 2005. Adoption définitive du document E 2860 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)]. 158189 - Conseil de l'Union européenne - 10040/05 - 13 juillet 2005 Projet de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL). Concerne le document E 2765 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)]. 158190 - Commission européenne - COM(2005) 0317 final - 20 juillet 2005 Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen. Document E 2932 158191 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1160/2005 - 6 juillet 2005 Règlement (CE) n° 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les Etats membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (JO L 191 du 22 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2364 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 158192 - Commission européenne - COM(2005) 0305 final - 12 juillet 2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. 158193 - Commission européenne - COM(2005) 0343 final - 26 juillet 2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds. Document E 2937 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 2 mars 2005 (n° 2123)]. 158194 - Conseil de l'Union européenne - 2005/511 - 12 juillet 2005 Décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l'euro contre le faux-monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l'euro (JO L 185 du 16 juillet 2005). Adoption définitive du document E 2771 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)]. 158195 - Commission européenne - SN 2820/05 - 6 juillet 2005 Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et l'Islande. Document E 2927 158196 - Commission européenne - SN 2821/05 - 6 juillet 2005 Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et la Roumanie. Document E 2928 158197 - Cour de justice des Communautés européennes - JO L 203 - 12 juillet 2005 Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes (JO L 203 du 4 août 2005). 158198 - Commission européenne - COM(2005) 0312 final - 10 juillet 2005 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique". 158199 - Commission européenne - SEC(2005) 0943 final - 14 juillet 2005 Document de travail des services de la Commission - Annexe au Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique" (COM[2005] 312 final). 158200 - Cour de justice des Communautés européennes - C-418/02 - 7 juillet 2005 Arrêt de la Cour du 7 juillet 2005 "Marques - Directive 89/104/CEE - Marques de services - Enregistrement - Services fournis dans le cadre du commerce de détail - Précision du contenu des services - Similitude entre les services en cause et des produits ou d'autres services", dans l'affaire C-418/02. 158201 - Commission européenne - COM(2005) 0276 final - 12 juillet 2005 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et proposition de décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle. 158202 - Commission européenne - SEC(2005) 0848 final - 12 juillet 2005 Document de travail des services de la Commission : Annexe à la proposition de décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle - évaluation d'impact approfondie (COM[2005] 276 final). Document E 2924 |
