Le 15 novembre 2005 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 1er septembre au 15 octobre 2005. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 8 Droit communautaire et droit national - Généralités 8 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 CULTURE 9 Culture - Programmes communautaires - Généralités 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9 Femmes - Généralités 9 EDUCATION 9 Education - Généralités 9 Education - Programmes communautaires - Divers 10 Reconnaissance des diplômes 10 Libre circulation des étudiants 10 EMPLOI ET CHÔMAGE 10 Indemnisation du chômage - Généralités 10 EXCLUSION, RACISME ET XENOPHOBIE 11 Lutte contre les exclusions - Politique communautaire 11 FORMATION PROFESSIONNELLE 11 Formation professionnelle - Généralités 11 SANTE 11 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 13 AGRICULTURE ET FORÊT 13 Aides nationales - Agriculture 13 Cultures arables - Divers 13 Sucre 13 Vin et produits vitivinicoles 13 Banane 14 Olive et huile d'olive 14 Produits agricoles - divers 14 Tabac 14 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 14 Développement urbain - Environnement urbain - Généralités 14 COMMERCE EXTERIEUR 15 Union douanière et libre circulation des marchandises 15 Défense commerciale - Généralités 15 Droit antidumping 15 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 15 Communications électroniques - Libéralisation - Généralités 15 Réseaux de communications électroniques - Accès 16 Services audiovisuels et société de l'information - Généralités 17 CONSOMMATION 17 Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs 17 ENVIRONNEMENT 18 Politique de l'environnement - Application du droit 18 Pollution atmosphérique - Droit communautaire 18 MARCHE INTERIEUR 18 Marché public de services 18 PÊCHE 19 Pêche en Atlantique 19 Politique de la pêche - Réforme 19 Conservation des ressources halieutiques - Mesures techniques 19 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 20 Compétence de l'Union - Concurrence 20 Régime de la distribution automobile 20 Aides nationales et autres subventions - Généralités 20 POLITIQUE ENERGETIQUE 20 POLITIQUE INDUSTRIELLE 21 POLITIQUE REGIONALE 22 Politique régionale - Généralités 22 RECHERCHE 22 Espace européen de recherche - Généralités 22 SECURITE ALIMENTAIRE 23 TRANSPORTS 24 Transports et environnement - Transports aériens 24 TRANSPORTS AERIENS 25 Transports aériens - Prix et conditions - Généralités 25 Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 25 Transports aériens - Conventions avec les Etats tiers 26 TRANSPORTS FLUVIAUX 26 Transports fluviaux - Généralités 26 TRANSPORTS MARITIMES 26 TRANSPORTS TERRESTRES 27 Transports routiers - Conditions techniques et de sécurité 27 AFFAIRES ETRANGERES 29 POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC) 29 RELATIONS EXTERIEURES 31 Pays d'Europe du Sud-Est 31 Ukraine 31 Républiques d'Asie centrale 31 Afrique noire 32 Maroc, Algérie, Tunisie, Libye 32 Egypte, Jordanie, Syrie, Liban 32 Partenariat euro-méditerranéen 33 Etats-Unis 33 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 33 Stratégie de pré-adhésion 33 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 33 Fonds européen de développement (FED) 33 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 35 BUDGET COMMUNAUTAIRE 35 Perspectives financières 2000-2006 35 Budget communautaire annuel - Généralités 35 Décharges et déclarations d'assurances 36 IMPÔT INDIRECT 37 TVA - Régimes particuliers 37 POLITIQUE ECONOMIQUE 37 Pacte de stabilité et de croissance 37 POLITIQUE FISCALE 37 Convergence des systèmes fiscaux - Généralités 37 POLITIQUE MONETAIRE 37 Euro - Généralités 37 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 39 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 39 Données à caractère personnel 39 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 39 Visas 39 Asile et protection temporaire - Généralités 39 Immigration - Statistiques 39 Politique d'immigration 39 Politique d'immigration - Libre circulation 40 Droit d'entrée et de séjour des immigrés 40 Politique d'immigration - Regroupement familial 40 Politique d'immigration - Dispositifs de répression 40 Coopération policière 41 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 41 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 42 Cour de justice - Généralités 42 159001 - Commission européenne - SEC(2005) 984-3 final - 11 août 2005 Résumé de la communication "La traduction dans une communauté multilingue - Gestion de l'offre et de la demande à la Commission jusqu'à la fin de l'année 2006". 159002 - Médiateur européen - 92-95022-50-5 - 8 mars 2005 Le médiateur européen : rapport annuel 2004. 159003 - Médiateur européen - 92-95022-70-X - 8 mars 2005 Le médiateur européen : rapport annuel 2004 - Synthèse et statistiques. En 2004, le Médiateur a reçu 3 726 plaintes, ce qui correspond à une augmentation sans précédent de 53% par rapport à l'année précédente. 69% des enquêtes traitées par le Médiateur en 2004 visaient la Commission européenne. Plus d'un quart des enquêtes (65) clôturées en 2004 a été réglé par les institutions et 7 projets de recommandations du Médiateur ont été acceptés par les institutions. Le Médiateur a fourni des conseils sur l'autorité à qui s'adresser à plus de 2 000 citoyens dont les plaintes étaient hors de son mandat. Il a également répondu à 3 200 demandes d'information par courriel. L'institution du Médiateur vient de fêter son dixième anniversaire et a récemment reçu sa 20 000ème plainte. 159004 - Commission européenne - COM(2005) 0382 final - 22 août 2005 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'octroi d'une dérogation en vertu de l'article 19, paragraphe 1, du traité CE, présenté conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 94/80/CE, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. 159005 - Cour de justice des Communautés européennes - C-208/03 P - 7 juillet 2005 Arrêt de la Cour du 7 juillet 2005 "Pourvoi - Elections des membres du Parlement européen - Absence de procédure électorale uniforme - Application du droit national - Déchéance du mandat de membre du Parlement européen à la suite d'une condamnation pénale - Acte par lequel ce dernier 'prend acte' de cette déchéance - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité", dans l'affaire C-208/03 P. 159006 - Parlement européen - 2005/684 - 28 septembre 2005 Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7 octobre 2005). Le nouveau statut des députés européens met un terme à la disparité de rémunération des députés européens selon leur pays d'origine, en prévoyant un salaire unique de 7 000 euros mensuels. Par ailleurs, le remboursement des frais encourus dans le cadre de l'exercice du mandat se fera désormais sur le fondement des frais réellement engagés et non plus sur une base forfaitaire. Les membres du Parlement européen seront à l'avenir rémunérés par le budget européen. Le statut fixe l'âge de la retraite à 63 ans et précise que le Parlement européen prendra les pensions entièrement à sa charge. Il est enfin à noter qu'en complément de l'impôt européen qui sera perçu sur la rémunération, les États membres pourront appliquer un régime fiscal national pour éviter que les députés européens perçoivent davantage qu'un Premier ministre ou que le titulaire d'une autre fonction politique plus prestigieuse. Ce nouveau statut entrera en vigueur le premier jour de la législature du Parlement européen qui débutera en 2009. 159007 - Commission européenne - COM(2005) 0462 final - 27 septembre 2005 Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur. Document E 2982 159008 - Commission européenne - COM(2005) 0467 final - 5 octobre 2005 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008). Document E 2976 159009 - Commission européenne - SEC(2005) 1202 final - 5 octobre 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) - Evaluation d'impact (COM(2005) 467 final). 159010 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1554/2005 - 7 septembre 2005 Décision n° 1554/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision n° 848/2004/CE établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (JO L 255 du 30 septembre 2005). Adoption définitive du document E 2691 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)]. 159011 - Parlement européen - A6-0273/2005 - 22 septembre 2005 Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, Mme Anna ZABORSKA Rapport sur Femmes et pauvreté dans l'Union européenne. 159012 - Parlement européen - A6-0245/2005 - 19 juillet 2005 Commission de la culture et de l'éducation, M. Guy BONO Rapport sur l'éducation, pierre angulaire du processus de Lisbonne. 159013 - Commission européenne - COM(2005) 0482 final - 11 octobre 2005 Rapport de la Commission. Rapport annuel de la Commission européenne au Parlement européen sur le fonctionnement du système des Ecoles européennes. _159014 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/36 - 7 septembre 2005 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30 septembre 2005). Adoption définitive du document E 1976 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 159015 - Commission européenne - COM(2005) 0450 final - 23 septembre 2005 Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation : Charte européenne de qualité pour la mobilité. _159016 - Cour de justice des Communautés européennes - C-258/04 - 15 septembre 2005 Arrêt de la Cour du 15 septembre 2005 "Demandeurs d'emploi - Citoyenneté européenne - Principe de non-discrimination - Article 39 CE - Allocations d'attente en faveur de jeunes à la recherche de leur premier emploi - Octroi subordonné à l'achèvement des études secondaires dans l'Etat membre concerné", dans l'affaire C-258/04. Dans cet arrêt, la Cour a jugé contraire à l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, relatif à la libre circulation des travailleurs entre les Etats membres et à l'égalité de traitement, certaines dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, portant réglementation du chômage en Belgique. Il s'agit de celles qui subordonnent l'octroi d'allocations de chômage, dite "allocations d'attente", prévues en faveur de ceux qui viennent d'achever leurs études et sont à la recherche d'un premier emploi, à l'obtention préalable de leur diplôme de fin d'études secondaires en Belgique, pour les personnes qui, ayant suivi des études ou une formation dans un autre Etat membre, ne sont pas à la charge d'un travailleur migrant installé en Belgique. Une telle condition, relative au lieu d'achèvement des études secondaires, repose sur un élément "trop général et exclusif" qui n'est pas nécessairement représentatif de la réalité du lien entre le demandeur de la prestation et le marché du travail concerné, rattachement dont le législateur national est naturellement en droit de s'assurer. 159017 - Commission européenne - SEC(2005) 1176 final - 28 septembre 2005 Document de travail des services de la Commission - Mise en application des dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. 159018 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1552/2005 - 7 septembre 2005 Règlement (CE) n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (JO L 255 du 30 septembre 2005). 159019 - Commission européenne - 2005/61 - 30 septembre 2005 Directive 2005/61/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves (JO L 256 du 1er octobre 2005). 159020 - Commission européenne - 2005/62 - 30 septembre 2005 Directive 2005/62/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine (JO L 256 du 1er octobre 2005). 159021 - Commission européenne - COM(2005) 0399 final - 31 août 2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte). Document E 2963 159022 - Commission européenne - JO C 233 - 22 septembre 2005 Aide d'Etat - France - Aide C 29/2005 (ex NN 57/05) - Plans de campagne dans le secteur des fruits et des légumes - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 233 du 22 septembre 2005). 159023 - Commission européenne - COM(2005) 0386 final - 24 août 2005 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon. Document E 2946 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 4 octobre 2005 (n° 2551)]. 159024 - Commission européenne - COM(2005) 0414 final - 9 septembre 2005 Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international sur le sucre de 1992. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Marie SERMIER le 19 octobre 2005 (n° 2602)]. 159025 - Commission européenne - COM(2005) 0395 final - 26 août 2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole. Document E 2949 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 4 octobre 2005 (n° 2551)]. 159026 - Commission européenne - COM(2005) 0433 final - 12 septembre 2005 Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes. Document E 2957 [Voir dans le compte rendu n° 141 du 25 octobre 2005 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne la communication de M. Alfred ALMONT]. 159027 - Commission européenne - COM(2005) 0463 final - 30 septembre 2005 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table. Document E 2971 159028 - Commission européenne - COM(2005) 0384 final - 1er septembre 2005 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences. 159029 - Conseil de l'Union européenne - 1679/2005 - 6 octobre 2005 Règlement (CE) n° 1679/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 271 du 15 octobre 2005). Adoption définitive du document E 2907 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]. 159030 - Parlement européen - A6-0272/2005 - 21 septembre 2005 Commission du développement régional, M. Jean Marie BEAUPUY Rapport sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Michel DELEBARRE et Didier QUENTIN le 15 juin 2005 (n° 2374) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 30 juillet 2005 (T.A. n° 482)]. 159031 - Commission européenne - COM(2005) 0479 final - 11 octobre 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur la réaction des douanes face aux tendances les plus récentes de la contrefaçon et du piratage. Cette communication détaille un plan d'action, assorti de "dates cibles" pour chacun des objectifs, sur le renforcement du cadre communautaire d'intervention des douanes contre la contrefaçon. A partir d'un bilan tiré de l'évolution des saisies entre 1998 et 2004, lesquelles ont augmenté de 1000 %, la Commission propose notamment de réfléchir à "l'exception", s'agissant des contrôles, dont bénéficient les bagages des particuliers, à la facilitation du recours aux procédures de destruction simplifiée des marchandises, à l'élaboration d'un guide sur la gestion du risque par les douanes, voire à des modifications à l'Accord ADPIC, pour étendre les procédures de contrôle des importations aux opérations d'exportation et de transit. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Marc LAFFINEUR le 8 juin 2005 (n° 2363)]. 159032 - Commission européenne - COM(2005) 0398 final - 29 août 2005 Proposition de règlement du Conseil concernant la proposition relative à un mécanisme compensatoire à l'encontre des importations originaires de certains pays non membres de la Communauté européenne. Document E 2954 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 4 octobre 2005 (n° 2551)]. 159033 - Conseil de l'Union européenne - 1487/2005 - 12 septembre 2005 Règlement (CE) n° 1487/2005 du Conseil du 12 septembre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine (JO L 240 du 16 septembre 2005). 159034 - Commission européenne - COM(2005) 0361 final - 3 août 2005 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté. 159035 - Commission européenne - COM(2005) 0411 final - 6 septembre 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Spectre radioélectrique : La politique de l'Union européenne pour le futur - second rapport annuel". 159036 - Cour de justice des Communautés européennes - C-544/03 et C-545/03 - 8 septembre 2005 Arrêt de la Cour du 8 septembre 2005 "Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) - Services de télécommunications - Directive 90/388/CEE - Article 3 quater - Levée de toutes restrictions - Taxes communales sur les pylônes, mâts et antennes de diffusion pour GSM", dans les affaires jointes C-544/03 et C-545/03. Dans cet arrêt, intervenant à la suite de questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat belge, la Cour de justice estime que les Etats membres ont le droit d'imposer des taxes sur les infrastructures de téléphonie mobile (dans les cas d'espèce, il s'agit de taxes sur les pylônes, mâts et antennes de diffusion), à condition que l'application de ces mesures fiscales ne nuisent pas à la concurrence dans le secteur des télécommunications. 159037 - Commission européenne - COM(2005) 0438 final - 21 septembre 2005 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE. Document E 2966 159038 - Commission européenne - SEC(2005) 1131 final - 21 septembre 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE - Evaluation d'impact étendue (COM[2005] 438 final). 159039 - Commission européenne - COM(2005) 0354 final - 1er août 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Évaluation à mi-parcours du programme eTEN. 159040 - Commission européenne - COM(2005) 0461 final - 29 septembre 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Priorités de la politique de l'UE en matière de spectre radioélectrique pour le passage à la radiodiffusion numérique, dans le cadre de la prochaine conférence régionale des radiocommunications de l'UIT (CRR-06). 159041 - Commission européenne - COM(2005) 0425 final - 13 septembre 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. L'e-accessibilité. 159042 - Commission européenne - SEC(2005) 1095 final - 13 septembre 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission "e-accessibilité" - Evaluation d'impact étendue (COM[2005] 425 final). 159043 - Commission européenne - COM(2005) 0465 final - 30 septembre 2005 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. i2010 : Bibliothèques numériques. 159044 - Commission européenne - SEC(2005) 1194 final - 30 septembre 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission " i2010 : Bibliothèques numériques" (COM[2005] 465 final). 159045 - Commission européenne - SEC(2005) 1195 final - 30 septembre 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission "i2010 : Bibliothèques numériques" - Questions pour la consultation en ligne (COM[2005] 465 final). Sur une initiative de la France, six chefs d'Etat et de gouvernement (France, Pologne, Allemagne, Italie, Espagne et Hongrie) ont demandé, le 28 avril 2005, à la présidence du Conseil et à la Commission la création d'une bibliothèque européenne virtuelle. Ce projet se veut être une réponse à l'action engagée par le moteur de recherche "Google" visant à numériser environ quinze millions d'ouvrages, principalement issus des bibliothèques américaines. La présente communication, et les documents qui l'accompagnent, constituent le premier élément de la mise en oeuvre de l'initiative européenne. Elle s'attache principalement au patrimoine culturel de l'Europe, renvoyant à une communication postérieure en ce qui concerne l'information scientifique. Elle insiste notamment sur les défis que ce projet devra affronter, qui sont à la fois d'ordre financier, organisationnel, technique et juridique. Sur ce dernier point, la communication précise, par exemple, qu'en raison de la législation du droit d'auteur, la bibliothèque européenne numérique devra se concentrer sur le matériel qui est dans le domaine public, ce qui signifie que seules les oeuvres littéraires antérieures au début des années 1900 seraient disponibles. 159046 - Commission européenne - COM(2005) 0456 final - 23 septembre 2005 Rapport de la Commission. Premier rapport annuel sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis. 159047 - Commission européenne - COM(2005) 0483 final - 7 octobre 2005 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la directive 93/13/CE du Conseil. 159048 - Commission européenne - COM(2005) 0466 final - 28 septembre 2005 Document de travail de la Commission. "Mieux légiférer" et les stratégies thématiques pour l'environnement. 159049 - Commission européenne - COM(2005) 0446 final - 21 septembre 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique. 159050 - Commission européenne - SEC(2005) 1132 final - 21 septembre 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (COM[2005] 446 final). 159051 - Commission européenne - SEC(2005) 1133 final - 21 septembre 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe : à la communication de la Commission - Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique - à la directive du Parlement européen et du Conseil pour l'amélioration de la qualité de l'atmosphère - Evaluation d'impact (COM[2005] 446 final). 159052 - Cour de justice des Communautés européennes - C-458/03 - 13 octobre 2005 Arrêt de la Cour du 13 octobre 2005 "Marchés publics - Procédures de passation de marchés publics - Concession de services - Gestion de parkings publics payants", dans l'affaire C-458/03. Par cette décision préjudicielle, la Cour de justice a reproché à la commune de Brixen (située dans le sud du Tyrol) d'avoir accordé sans mise en concurrence un contrat de gestion d'un parking à une société dont elle détient l'intégralité du capital social. S'agissant d'une concession de services publics, la directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services n'est pas applicable, admet la Cour. Néanmoins, cette dernière souligne que l'autorité publique concédante est, en principe, tenue de respecter les règles générales du traité CE telles que la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ainsi que les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. L'application de ces règles, en effet, est seulement exclue au cas où l'autorité publique concédante exerce sur l'entité concessionnaire un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et si cette entité réalise l'essentiel de son activité avec l'autorité qui la détient. Ce contrôle doit permettre à l'autorité concédante d'avoir une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de l'entité. La décision de la Cour sera renvoyée au tribunal provincial de Bozen qui a demandé son avis. 159053 - Conseil de l'Union européenne - 1568/2005 - 20 septembre 2005 Règlement (CE) n° 1568/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets de la pêche dans certaines zones de l'océan Atlantique (JO L 252 du 28 septembre 2005). 159054 - Conseil de l'Union européenne - 2005/703 - 6 octobre 2005 Décision 2005/703/CE du Conseil du 6 octobre 2005 modifiant la décision 2000/439/CE relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche (JO L 267 du 12 octobre 2005). 159055 - Commission européenne - COM(2005) 0472 final - 6 octobre 2005 Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguille européenne. Le secteur de la pêche à l'anguille est diversifié à travers l'Europe et concerne environ 25.000 pêcheurs. Mais il ressort de rapports scientifiques que le stock d'anguilles se situe à un niveau extrêmement bas. La situation est telle qu'en l'absence de nouvelles mesures efficaces, dans dix ans le stock d'anguilles ne constituera plus une ressource exploitable digne de ce nom. Le règlement proposé vise à laisser aux Etats membres le choix des mesures de conservation à adopter, l'objectif fixé étant de garantir que, pour chaque bassin fluvial, 40 % des anguilles argentées (adultes d'une dizaine d'années) puissent aller se reproduire en mer des Sargasses. Pour les bassins fluviaux s'étendant sur le territoire de plusieurs Etats membres, ceux-ci devront établir un programme commun. En attendant que les Etats aient adopté et mis en oeuvre leurs programmes nationaux de gestion de l'espèce, la proposition de la Commission préconise une interdiction complète de la pêche à l'anguille les quinze premiers jours de chaque mois. Cette proposition intervient deux ans après la présentation par la Commission d'un plan d'action européen sur la gestion de l'anguille. Elle correspond à la nécessité, selon la Commission, d'assurer une meilleure coordination entre les mesures prévues au niveau national pour la protection de l'espèce et celles qui existent en vertu des directives sur les habitats (1992) et sur l'eau (2000). 159056 - Commission européenne - COM(2005) 0405 final - 5 septembre 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Services professionnels - Poursuivre la réforme. Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, COM(2004) 83, du 9 février 2004. 159057 - Commission européenne - SEC(2005) 1064 final - 5 septembre 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission - Progrès des Etats membres dans l'examen et l'élimination des restrictions à la concurrence dans le secteur des professions libérales (COM[2005] 405 final). 159058 - Tribunal de première instance - T-325/01 - 15 septembre 2005 Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2005 "Concurrence - Article 81 CE - Ententes - Contrat d'agence - Distribution de véhicules automobiles - Unité économique - Mesures visant à entraver le commerce parallèle de véhicules automobiles - Fixation des prix - Règlement (CE) n° 1475/95 - Amende", dans l'affaire T-325/01. 159059 - Commission européenne - 2005/709 - 2 août 2005 Décision 2005/709/CE de la Commission du 2 août 2004 concernant l'aide d'Etat mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO L 269 du 14 octobre 2005). 159060 - Commission européenne - JO C 228 - 17 septembre 2005 Aide d'Etat - France - Aide C 23/2005 (ex NN 8/2004) - Aides dans le secteur de l'équarrissage en 2003 - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 228 du 17 septembre 2005). 159061 - Commission européenne - COM(2005) 0435 final - 14 septembre 2005 Proposition de décision du Conseil sur la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie. Document E 2965 159062 - Tribunal de première instance - T-87/05 - 21 septembre 2005 Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2005 "Concurrence - Concentration - Règlement (CEE) n° 4064/89 - Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun - Marchés portugais de l'électricité et du gaz - Acquisition de GDP par EDP et Eni - Directive 2003/55/CE - Libéralisation des marchés du gaz - Engagements", dans l'affaire T-87/05. 159063 - Commission européenne - COM(2005) 0474 final - 5 octobre 2005 Communication de la Commission : "Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne : Un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE - Vers une approche plus intégrée de la politique industrielle". 159064 - Commission européenne - SEC(2005) 1215 final - 5 octobre 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission : "Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne : Un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE - Vers une approche plus intégrée de la politique industrielle" (COM[2005] 474 final). 159065 - Commission européenne - SEC(2005) 1216 final - 5 octobre 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission : "Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne : Un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE - Vers une approche plus intégrée de la politique industrielle" - Industrie européenne : une vue d'ensemble sectorielle (COM[2005] 474 final). 159066 - Commission européenne - SEC(2005) 1217 final - 5 octobre 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission : "Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne : Un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE - Vers une approche plus intégrée de la politique industrielle" - Evaluation d'impact (COM[2005] 474 final). Dans cette communication, la Commission annonce le lancement d'une initiative de politique industrielle, afin de contribuer à une base industrielle solide de l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2005, relatives à la révision de la stratégie de Lisbonne. La Commission souligne la nécessité d'une politique industrielle intégrée, de façon à faire face aux défis de la mondialisation et de la concurrence internationale. A cette fin, elle propose sept nouvelles initiatives horizontales, en matière de propriété intellectuelle et de contrefaçon, sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement, sur les aspects extérieurs de la compétitivité et l'accès aux marchés, sur la simplification législative, sur l'amélioration des compétences sectorielles, sur la gestion des mutations structurelles et sur la recherche et l'innovation industrielle. Par ailleurs, des actions sectorielles sont annoncées, pour les domaines suivants : la pharmacie, la biotechnologie, la chimie, la défense, l'espace, les technologies de l'information et de la communication, la construction mécanique, l'alimentaire, la mode et le design. 159067 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/40 - 7 septembre 2005 Directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (JO L 255 du 30 septembre 2005). 159068 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/41 - 7 septembre 2005 Directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (JO L 255 du 30 septembre 2005). 159069 - Commission européenne - COM(2005) 0401/2 final - 8 septembre 2005 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Document E 2955 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 4 octobre 2005 (n° 2551)]. 159070 - Commission européenne - COM(2005) 0387 final - 24 août 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Portant réponse à l'évaluation quinquennale des activités de recherche communautaires (1999-2003) réalisée par des experts indépendants de haut niveau. 159071 - Commission européenne - SEC(2005) 1054 final - 24 août 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Portant réponse à l'évaluation quinquennale des activités de recherche communautaires (1999-2003) réalisée par des experts indépendants de haut niveau (COM[2005] 387 final). 159072 - Commission européenne - COM(2005) 0346 final - 29 juillet 2005 Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché d'aliments et ingrédients alimentaires produits à partir de la lignée de maïs génétiquement modifié Roundup Ready GA21 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil. 159073 - Commission européenne - COM(2005) 0469 final - 5 octobre 2005 Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié de la lignée 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produites à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. 159074 - Tribunal de première instance - T-366/03 et T-235/04 - 5 octobre 2005 Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2005 "Rapprochement des législations - Dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation - Interdiction de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en Haute-Autriche - Conditions d'application de l'article 95, paragraphe 5, CE", dans les affaires jointes T-366/03 et T-235/04. Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a condamné, pour la première fois, le 5 octobre dernier, une "région exempte" d'OGM, en l'espèce la Haute Autriche. Celle-ci a introduit, en septembre 2003, un recours contre la décision de la Commission refusant d'autoriser ce Land à interdire l'utilisation d'OGM. Le Tribunal donne raison à la Commission, dont il reprend les arguments : l'Autriche n'a pas été en mesure de démontrer, en l'espèce, que le niveau de protection de l'environnement assuré par la directive 2001/18 n'était pas acceptable dans le Land, compte tenu d'un problème "spécifique" à cette région, au sens de l'article 95-5 du traité instituant la Communauté européenne, et survenu après l'adoption de la législation communautaire. En particulier, les requérants n'ont pas démontré que le territoire en question "contient des écosystèmes particuliers ou exceptionnels, nécessitant une évaluation des risques distincte de celle menée pour l'Autriche dans son ensemble ou dans d'autres régions similaires d'Europe". Rappelons qu'aujourd'hui, 24 régions européennes font partie de l'initiative unilatérale de régions exemptes d'OGM, dont 6 en France : Aquitaine, Bretagne, Ile-de-France, Poitou-Charentes, Limousin et Midi-Pyrénées. 159075 - Commission européenne - 2005/692 - 6 octobre 2005 Décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (JO L 263 du 8 octobre 2005). 159076 - Commission européenne - 2005/705 - 10 octobre 2005 Décision 2005/705/CE de la Commission du 10 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Turquie (JO L 267 du 12 octobre 2005). 159077 - Commission européenne - 2005/710 - 13 octobre 2005 Décision 2005/710/CE de la Commission du 13 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie (JO L 269 du 14 octobre 2005). Ces mesures visent à suspendre les importations de viandes fraîches de volaille et de préparations carnées à base de viande de volaille provenant de Roumanie et, dans le cas de la Thaïlande, de viande de volaille. Pour la Turquie, la suspension concerne les seules importations d'oiseaux vivants. On rappellera que depuis l'apparition de l'influenza aviaire en 2003, plus de 125 millions de volailles sont mortes ou ont été abattues en Asie. Par ailleurs, plus d'une centaine de cas de contamination humaine dus au virus H5N1 ont été rapportés, depuis décembre 2003, au Cambodge, en Indonésie, en Thaïlande et au Vietnam. Le risque de déclenchement d'une pandémie mondiale a donc conduit l'Union européenne et d'autres organisations internationales à se mobiliser : - réunion du Conseil "Affaires générales" le 18 octobre, dont les conclusions, sur une proposition française, demandent de réunir les initiatives en cours dans un plan d'action global ; - Conseil informel des ministres de la santé des 20-21 octobre, avec l'annonce par la Commission d'un exercice de simulation sur la communication en cas de pandémie ; - réunion d'une conférence des donateurs à Genève, du 7 au 9 novembre, sous l'égide de l'OMS, de la FAO, de la Banque mondiale et de l'OIE, afin de coordonner la coopération internationale. 159078 - Commission européenne - COM(2005) 0459 final - 27 septembre 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique. 159079 - Commission européenne - SEC(2005) 1184 final - 27 septembre 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission "Réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique" - Evaluation d'impact (COM[2005] 459 final). 159080 - Cour de justice des Communautés européennes - C-344/04 Conclusions Avocat général - 8 septembre 2005 Conclusions de l'Avocat général M. GEELHOED présentées le 8 septembre 2005 "Transport aérien - Règlement (CE) n° 261/2004 - Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol - Articles 5, 6 et 7 du règlement - Validité - Interprétation de l'article 234 CE", dans l'affaire C-344/04. Dans ses conclusions, l'avocat général Geelhoed se prononce en faveur de la validité du règlement européen de 2004 sur l'indemnisation des passagers dont les vols ont été annulés ou retardés. Il rejette les arguments de l'IATA (International Air Transport Association) et l'ELFAA (European Low Fares Airline Association) ainsi que de Hapag Lloyd (la société qui se porte garante de l'exécution des condamnations pécuniaires à l'encontre de l'ELFAA). Toutes trois avaient contesté, devant la High Court of Justice la validité de certaines obligations qui pèsent sur les transporteurs aériens. La juridiction avait saisi la Cour de justice par voie de recours préjudiciel. Il s'agissait de savoir si ce règlement européen était compatible avec certains principes généraux du droit communautaire et les dispositions de la Convention de Montréal sur l'unification des règles du transport aérien international. L'avocat général Geelhoed estime que les trois degrés d'indemnisation prévus par le règlement ont été essentiellement actualisés pour tenir compte de l'inflation ; ils tiennent "parfaitement compte" des désagréments subis par les passagers ; ils sont donc "équitables". De même, sont proportionnées les diverses obligations consistant à prêter immédiatement assistance aux passagers abandonnés à leur sort. Ces obligations permettent, selon lui, d'atténuer les difficultés et les désagréments causés aux passagers en cas de retard ou d'annulation de leur vol. L'avocat général rejette aussi l'argument selon lequel les compagnies aériennes à bas prix seraient discriminées par rapport aux autres : les transporteurs sont libres de choisir leur propre modèle commercial et des tarifs bas. Mais leur décision ne leur confère pas une position privilégiée en droit. Les règles relatives à la protection des consommateurs doivent, selon lui, être de portée générale, quel que soit le prix payé pour le billet. Sur la question de savoir si le règlement CE est contraire à la convention de Montréal, l'avocat général considère qu'il est complémentaire et non contraire : la Convention de Montréal règle les types d'action judiciaire en dommages-intérêts alors que le règlement vise à prêter assistance aux passagers abandonnés à leur sort. Et cela indépendamment de l'existence d'un dommage ou d'une faute imputable aux transporteurs. Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice qui rendra son arrêt à une date ultérieure. 159081 - Commission européenne - COM(2005) 0428 final - 22 septembre 2005 Rapport de la Commission : Premier rapport concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2320/2002 relatif à la sûreté de l'aviation civile. 159082 - Commission européenne - COM(2005) 0429 final - 22 septembre 2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Document E 2968 159083 - Commission européenne - COM(2005) 0451 final - 27 septembre 2005 Communication de la Commission - Créer un espace aérien sans frontières avec l'Ukraine. 159084 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/44 - 7 septembre 2005 Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 255 du 30 septembre 2005). 159085 - Conseil de l'Union européenne - 2005/667 - 12 juillet 2005 Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (JO L 255 du 30 septembre 2005). Adoption définitive du document E 2291 159086 - Conseil de l'Union européenne - 2005/35 - 7 septembre 2005 Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction (JO L 255 du 30 septembre 2005). Adoption définitive du document E 2244 [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 9 mars 2003 (n° 644) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 avril 2003 (T.A. n° 114) et par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 159087 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/45 - 7 septembre 2005 Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifiant la directive 2001/25/CE (JO L 255 du 30 septembre 2005). Adoption définitive du document E 2584 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]. 159088 - Commission européenne - COM(2005) 0431 final - 14 septembre 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Deuxième communication "eSafety" Le système "eCall" pour tous. 159089 - Commission européenne - COM(2005) 0430 final - 15 septembre 2005 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application par les Etats membres de la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. 159090 - Conseil de l'Union européenne - 2005/643 - 9 septembre 2005 Action commune 2005/643/PESC du Conseil du 9 septembre 2005 concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA) (JO L 234 du 10 septembre 2005). Adoption définitive du document E 2941 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 4 octobre 2005 (n° 2551)]. 159091 - Tribunal de première instance - T-306/01 - 21 septembre 2005 Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2005 "Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Compétence de la Communauté - Gel des fonds - Droits fondamentaux - Jus cogens - Contrôle juridictionnel - Recours en annulation", dans l'affaire T-306/01. 159092 - Tribunal de première instance - T-315/01 - 21 septembre 2005 Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2005 "Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Compétence de la Communauté - Gel des fonds - Droits fondamentaux - Jus cogens - Contrôle juridictionnel - Recours en annulation", dans l'affaire T-315/01. Dans ces deux arrêts rendus le 21 septembre 2005, le Tribunal de première instance de l'Union européenne a rejeté des recours intentés contre le gel des avoirs imposé à des particuliers liés au réseau Al Qaïda par la Communauté européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en application de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Le tribunal a jugé que le Conseil des ministres de l'Union européenne était compétent pour imposer des sanctions économiques en application d'une position commune de l'Union européenne au titre de sa Politique étrangère et de sécurité commune, non seulement contre des pays tiers, sur la base des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne, mais également contre des particuliers, sur la base des articles 60, 301 et 308 du traité CE. Il a constaté ensuite que, selon le droit international, les obligations des Etats membres de l'ONU, en vertu de la Charte des Nations unies, l'emportent sur toute autre obligation, y compris sur leurs obligations au titre de la Convention européenne des droits de l'homme et au titre du traité CE. Cette primauté s'étend aux décisions du Conseil de sécurité. Bien qu'elle ne soit pas membre de l'ONU, la Communauté doit être considérée comme liée par les obligations résultant de la Charte des Nations unies, de la même façon que le sont ses Etats membres en vertu du traité l'instituant. Compte tenu de cette primauté, ces décisions échappent, en principe, au contrôle juridictionnel du tribunal et celui-ci n'est pas autorisé à remettre en cause, fût-ce de manière indirecte, leur légalité au regard du droit communautaire ou des droits fondamentaux tels qu'ils sont reconnus dans l'ordre juridique communautaire. Au contraire, le tribunal est tenu, dans toute la mesure du possible, d'interpréter et d'appliquer ce droit d'une manière compatible avec les obligations des Etats membres au titre de la Charte des Nations unies. Néanmoins, le tribunal est habilité à contrôler la légalité du règlement attaqué et, de manière indirecte, la légalité des décisions du Conseil de sécurité que ce règlement met en œuvre, au regard des règles supérieures du droit international général relevant du jus cogens, entendu comme un ordre public international auquel ni les Etats membres, ni les instances de l'ONU ne peuvent déroger. En font partie, notamment, les normes impératives visant à la protection universelle des droits fondamentaux de la personne humaine. A cet égard, outre le fait qu'il prévoit des dérogations pour les dépenses de base, le gel des fonds prévu par le règlement attaqué ne viole pas les droits fondamentaux des requérants protégés par le jus cogens : ni leur droit à la propriété parce qu'une mesure conservatoire n'est pas une confiscation et qu'une procédure permet aux intéressés de soumettre leur cas, par l'intermédiaire de leur Etat, au comité des sanctions de l'ONU pour réexamen ; ni les droits de la défense parce qu'aucune norme du jus cogens ne paraît exiger une audition personnelle des intéressés par le comité des sanctions ou par les institutions communautaires ne disposant d'aucune marge d'appréciation dans la mise en œuvre des sanctions décidées par le Conseil de sécurité, ni une communication des faits et éléments de preuve retenus à leur charge, dès lors que le Conseil de sécurité estime que des motifs intéressant la sûreté de la communauté internationale s'y opposent ; ni le droit à un recours juridictionnel effectif, dans la mesure où le tribunal contrôle le respect, par les institutions communautaires, des règles de compétence ainsi que des règles de légalité et des formes substantielles ainsi que la proportionnalité du règlement par rapport aux résolutions du Conseil de sécurité et, indirectement, la légalité des résolutions du Conseil de sécurité au regard du jus cogens. En revanche, il n'incombe pas au tribunal de contrôler indirectement la conformité des résolutions du Conseil de sécurité avec les droits fondamentaux tels qu'ils sont protégés par l'ordre juridique communautaire, ni de vérifier l'absence d'erreur d'appréciation des faits et des éléments de preuve que le Conseil de sécurité a retenus à l'appui des mesures adoptées, ni encore de contrôler indirectement l'opportunité et la proportionnalité de ces mesures. L'absence d'une juridiction internationale chargée de statuer sur les recours dirigés contre les décisions du comité des sanctions n'est cependant pas en soi contraire au jus cogens. Le droit d'accès aux tribunaux n'est pas absolu et se heurte à l'immunité de juridiction dont bénéficie le Conseil de sécurité. L'intérêt de la protection juridictionnelle des requérants ne l'emporte pas sur l'intérêt général essentiel du maintien de la paix et de la sécurité internationales face à une menace clairement identifiée par le Conseil de sécurité. 159093 - Commission européenne - COM(2005) 0417 final - 12 septembre 2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne. Document E 2956 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 4 octobre 2005 (n° 2551)]. 159094 - Conseil de l'Union européenne - 2005/638 - 12 juillet 2005 Décision 2005/638/CE du Conseil du 12 juillet 2005 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (JO L 232 du 8 septembre 2005). Adoption définitive du document E 2912 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]. 159095 - Conseil de l'Union européenne - 1440/2005 - 12 juillet 2005 Règlement (CE) n° 1440/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 relatif à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine et abrogeant le règlement (CE) n° 2266/2004 (JO L 232 du 8 septembre 2005). Adoption définitive du document E 2913 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]. 159096 - Conseil de l'Union européenne - 1441/2005 - 18 juillet 2005 Règlement (CE) n° 1441/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan et abrogeant le règlement (CE) n° 2265/2004 (JO L 232 du 8 septembre 2005). Adoption définitive du document E 2889 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]. 159097 - Conseil de l'Union européenne - 2005/639 - 18 juillet 2005 Décision 2005/639/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (JO L 232 du 8 septembre 2005). Adoption définitive du document E 2890 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]. 159098 - Conseil de l'Union européenne - 2005/680 - 12 août 2005 Décision 2005/680/PESC du Conseil du 12 août 2005 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République démocratique du Congo relatif au statut et aux activités de la mission de police de l'Union européenne en République démocratique du Congo (EUPOL "Kinshasa") (JO L du 1er octobre 2005). 159099 - Conseil de l'Union européenne - 2005/690 - 18 juillet 2005 Décision 2005/690/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (JO L 265 du 10 octobre 2005). Adoption définitive du document E 1989 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 159100 - Conseil de l'Union européenne - 2005/702 - 20 septembre 2005 Décision 2005/702/CE du Conseil du 20 septembre 2005 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 267 du 12 octobre 2005). Adoption définitive du document E 2626 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 159101 - Parlement européen - A6-0280/2005 - 30 septembre 2005 Commission des affaires étrangères, Mme Anneli JAATTEENMAKI Rapport sur le processus de Barcelone revisité. 159102 - Commission européenne - SEC(2005) 1032 final - 29 juillet 2005 Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier avec les États-Unis d'Amérique un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle. 159103 - Conseil de l'Union européenne - 2005/672 - 13 juin 2005 Décision 2005/672/CE du Conseil du 13 juin 2005 relative à la signature du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, à la suite de l'élargissement de l'Union européenne (JO L 254 du 30 septembre 2005). Adoption partielle du document E 2886 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)]. 159104 - Cour des comptes - JO C 249 - 30 juin 2005 Rapport spécial n° 2/2005 du 30 juin 2005 de la Cour des comptes relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP : la gestion par la Commission du volet "réforme des finances publiques", accompagné des réponses de la Commission (JO C 249 du 7 octobre 2005). Dans ce rapport spécial, la Cour des comptes européenne recommande d'améliorer tant la conception que la mise en oeuvre des outils d'analyse et de suivi du risque lié aux finances publiques, dans le cadre de l'aide budgétaire accordée aux pays ACP (soit 32,96 % des aides du Fonds européen de développement en 2004). 159105 - Commission européenne - COM(2005) 0481 final - 7 octobre 2005 Proposition de décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds européen de Développement (3e tranche 2005). 159106 - Commission européenne - COM(2005) 0485 final - 12 octobre 2005 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Bilans financiers et comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004. 159107 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/708 - 7 septembre 2005 Décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 sur la révision des perspectives financières 2000-2006 (JO L 269 du 14 octobre 2005). Adoption définitive du document E 2741 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)]. 159108 - Parlement européen - 2005/658 - 13 juillet 2005 Arrêt définitif 2005/658/CE, Euratom du 13 juillet 2005 du budget rectificatif n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (JO L 248 du 23 septembre 2005). Adoption définitive du document E 2823-2 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 12 avril 2005 (n° 2242)]. 159109 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/707 - 7 septembre 2005 Décision 2005/707/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (JO L 269 du 14 octobre 2005). 159110 - Parlement européen - 2005/699 - 7 septembre 2005 Arrêt définitif 2005/699/CE, Euratom du budget rectificatif n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (JO L 270 du 14 octobre 2005). Adoption définitive du document E 2823-3 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]. 159111 - Parlement européen - 2005/700 - 7 septembre 2005 Arrêt définitif 2005/700/CE, Euratom du 7 septembre 2005 du budget rectificatif n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (JO L 270 du 14 octobre 2005). Adoption définitive du document E 2823-4 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)]. 159112 - Parlement européen - 2005/701 - 7 septembre 2005 Arrêt définitif 2005/701/CE, Euratom du 7 septembre 2005 du budget rectificatif n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (JO L 270 du 14 octobre 2005). Adoption définitive du document E 2823-5 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)]. 159113 - Commission européenne - SEC(2005) 1083 final - 8 septembre 2005 Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2005 - État général des recettes -État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. Document E 2823-6 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 4 octobre 2005 (n° 2551)]. 159114 - Commission européenne - COM(2005) 0419 final - 5 septembre 2005 Avant-projet de budget rectificatif n° 7/2005 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section IV - Cour de justice. Document E 2823-7 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 4 octobre 2005 (n° 2551)]. 159115 - Commission européenne - SEC(2005) 1226 final - 5 octobre 2005 Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2005. État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. Document E 2823-8 159116 - Commission européenne - COM(2005) 0448 final - 19 septembre 2005 Rapport de la Commission au Conseil sur le suivi des décisions de décharge 2003 (résumé) - recommandations du Conseil. 159117 - Commission européenne - SEC(2005) 1160 final - 19 septembre 2005 Document de travail des services de la Commission : Annexe au rapport sur le suivi des décisions de décharge 2003 - Recommandations du Conseil (COM[2005] 448 final). 159118 - Commission européenne - COM(2005) 0449 final - 19 septembre 2005 Rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 (résumé) - résolutions du Parlement européen. 159119 - Commission européenne - SEC(2005) 1161 final - 19 septembre 2005 Document de travail des services de la Commission : Annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2003 (COM[2005] 449 final). 159120 - Cour de justice des Communautés européennes - C-204/03 - 6 octobre 2005 Arrêt de la Cour du 6 octobre 2005 "Manquement d'Etat - Articles 17 et 19 de la sixième directive TVA - Subventions - Limitation du droit à déduction", dans l'affaire C-204/03. La Cour rappelle que la sixième directive prévoit de manière précise les limitations du droit à déduction de la TVA acquittée en amont qu'il est possible pour les Etats membres de mettre en oeuvre. Elle juge donc contraire à ses dispositions des éléments de la législation espagnole qui prévoient des restrictions supplémentaires au droit à déduction des assujettis. 159121 - Conseil de l'Union européenne - JO C 228 - 12 juillet 2005 Avis du Conseil du 12 juillet 2005 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2005-2009 (JO C 228 du 17 septembre 2005). 159122 - Conseil de l'Union européenne - 2005/694 - 28 juillet 2005 Décision 2005/694/CE du Conseil du 28 juillet 2005 sur l'existence d'un déficit excessif en Italie (JO L 266 du 11 octobre 2005). 159123 - Commission européenne - SEC(2005) 1045 final - 29 juillet 2005 Document de travail des services de la Commission - Evaluation intermédiaire du programme Fiscalis 2007. 159124 - Commission européenne - COM(2005) 0357 final - 2 août 2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro. Document E 2959 159125 - Commission européenne - COM(2005) 0475 final - 4 octobre 2005 Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Document E 2977 159126 - Commission européenne - SEC(2005) 1241 final - 4 octobre 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale - Evaluation d'impact (COM(2005) 475 final). 159127 - Commission européenne - COM(2005) 0412 final - 7 septembre 2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin. 159128 - Commission européenne - COM(2005) 0388 final - 1er septembre 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux programmes de protection régionaux. Document E 2951 159129 - Commission européenne - COM(2005) 0375 final - 14 septembre 2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale. 159130 - Parlement européen - A6-0243/2005 - 7 septembre 2005 Commission de la culture et de l'éducation, M. Miguel PORTAS Rapport sur l'intégration des immigrés en Europe grâce à des écoles et un enseignement plurilingue. 159131 - Commission européenne - COM(2005) 0381 final - 22 août 2005 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein. 159132 - Commission européenne - COM(2005) 0480 final - 10 octobre 2005 Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration. 159133 - Commission européenne - SEC(2005) 1233 final - 10 octobre 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration - Evaluation d'impact (COM[2005] 480 final). 159134 - Commission européenne - COM(2005) 0390 final - 1er septembre 2005 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au comité des régions - Migration et développement : des orientations concrètes. Document E 2953 _159135 - Cour de justice des Communautés européennes - C-540/03 Conclusions Avocat général - 8 septembre 2005 Conclusions de l'Avocat général MME Juliane KOKOTT présentées le 8 septembre 2005 "Droit au regroupement familial - Recevabilité de la demande d'annulation partielle - Enfants mineurs - Période d'attente", dans l'affaire C-540/03. 159136 - Commission européenne - COM(2005) 0391 final - 1er septembre 2005 Proposition de directive du Conseil et du Parlement européen relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Document E 2948 159137 - Commission européenne - SEC(2005) 1057 final - 1er septembre 2005 Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la proposition de directive du Conseil et du Parlement européen relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Evaluation d'impact (COM[2005] 391 final). 159138 - Conseil de l'Union européenne - 11499/05 - 26 juillet 2005 Projet d'accord entre Europol et le Canada. Document E 2943 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 4 octobre 2005 (n° 2551)]. 159139 - Conseil de l'Union européenne - 11903/05 - 22 septembre 2005 Projet d'accord entre Europol et la Croatie. Document E 2964 159140 - Conseil de l'Union européenne - 2005/681 - 20 septembre 2005 Décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (JO L 256 du 1er octobre 2005). Adoption définitive du document E 2765 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)] (Voir dans la sélection 151 le numéro 151118). 159141 - Conseil de l'Union européenne - 2005/671 - 20 septembre 2005 Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29 septembre 2005). Adoption définitive du document E 2576 [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Christian PHILIP le 2 mars 2005 (n° 2123) et par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 12 avril 2005 (n° 2242)]. 159142 - Conseil de l'Union européenne - 9522/05 - 1er juin 2005 Rapport annuel d'Eurojust 2004. Ce troisième rapport annuel d'Eurojust dresse le bilan de l'activité d'Eurojust au cours de l'année 2004. Il souligne la montée en puissance de l'unité Eurojust, qui a traité 381 dossiers en 2004, soit une augmentation de 27 % par rapport à 2003. Le nombre de dossiers soumis par les autorités françaises est, en particulier, passé de 20 à 35, soit une croissance de 75 %. Le pourcentage de dossiers bilatéraux reste cependant important (72 %), alors que l'activité d'Eurojust devrait être centrée sur les dossiers multilatéraux. Les principales formes de criminalité concernées sont le trafic de drogue, la fraude et le blanchiment d'argent. Eurojust a également organisé cinq réunions stratégiques, consacrées au terrorisme, à la traite des êtres humains, au mandat d'arrêt européen, au trafic de drogues et à la fraude à la TVA, ainsi que 52 réunions de coordination consacrées à des affaires déterminées. Le rapport comporte de nombreux exemples de dossiers opérationnels traités. Il souligne que certains Etats (Chypre, Espagne et Grèce) n'ont pas encore transposé la décision instituant Eurojust et que leurs membres nationaux ne disposent donc pas de pouvoirs suffisants pour agir. Des règles de procédure concernant le traitement et la protection des données ont été adoptées en 2004, et l'élaboration d'un réseau sécurisé de communication interne est en cours. 159143 - Cour de justice des Communautés européennes - C-176/03 - 13 septembre 2005 Arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 "Recours en annulation - Articles 29 UE, 31, sous e), UE, 34 UE et 47 UE - Décision-cadre 2003/80/JAI - Protection de l'environnement - Sanctions pénales - Compétence de la Communauté - Base juridique - Article 175 CE", dans l'affaire C-176/03. Dans cet arrêt important, la Cour de justice a annulé la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 sur la protection de l'environnement par le droit pénal parce qu'elle a été adoptée hors du cadre législatif communautaire, et donne ainsi raison à la Commission européenne, à l'origine du recours. La Cour a jugé que la décision-cadre a pour objet principal la protection de l'environnement et que ses dispositions auraient donc dû être adoptées sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne, et non sur le fondement du traité sur l'Union européenne. Elle souligne qu'en principe, la législation pénale ne relève pas de la compétence de la Communauté, mais que cela n'empêche pas le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre les mesures pénales nécessaires pour garantir l'effectivité des normes qu'il édicte. La décision-cadre empiète donc sur les compétences de la Communauté, ce qu'interdit l'article 47 du traité sur l'Union européenne. 159144 - Conseil de l'Union européenne - 2005/696 - 3 octobre 2005 Décision 2005/696/CE, Euratom du Conseil du 3 octobre 2005 portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice, visant à fixer les conditions et limites pour le réexamen par la Cour de justice des décisions rendues par le Tribunal de première instance (JO L 266 du 11 octobre 2005). |
