Le 22 décembre 2005

XIIe législature

Sélection n° 160 du 22 décembre 2005

 

 

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Démocratie

160001 - Commission européenne - COM(2005) 0494 final - 13/10/2005

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : "Contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà : Le Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat".

Accès aux documents

160002 - Conseil de l'Union européenne - 2005/835 - 14/11/2005

Recommandation 2005/835/CE du Conseil du 14 novembre 2005 relative à des actions prioritaires en vue d'une coopération renforcée dans le domaine des archives en Europe (JO L 312 du 29 novembre 2005).

Régime linguistique

160003 - Cour des comptes - JO C 291 - 22/09/2005

Rapport spécial n° 5/2005 de la Cour des comptes du 22 septembre 2005 : Dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil, accompagné des réponses des institutions (JO C 291 du 23 novembre 2005).

Ce rapport de la Cour des comptes européenne est le résultat d'un audit destiné à évaluer la gestion financière des services d'interprétation du Parlement européen, de la Commission et du Conseil. Le bilan est globalement positif même si la Cour recommande qu'un certain nombre de mesures soient prises pour réduire les coûts et éviter la mise à disposition de ressources d'interprétation demandées mais non utilisées. En 2003, le coût total des frais d'interprétation s'est élevé à 57 millions d'euros pour le Parlement européen et à 106 millions d'euros pour la Commission, le Conseil, les comités et certaines agences. Le coût moyen d'une journée d'interprétation était, par interprète, de 1476 euros pour le Parlement et de 1 046 euros pour la Commission et le Conseil. Une réunion d'une journée avec régime d'interprétation intégrale coûtait, avant l'élargissement, 40 000 euros au Parlement européen. Depuis l'adhésion de dix nouveaux pays le 1er mai 2004, ce montant est passé à 88 500 euros. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Michel HERBILLON le 11 juin 2003 (n° 902)].

Médiateur

160004 - Parlement européen - A6-0276/2005 - 29/09/2005

Commission des pétitions, M. Manolis MAVROMMATIS

Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2004.

[Voir dans le compte rendu n° 150 du 7 décembre 2005 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne l'audition de M. P. Nikiforos Diamandouros, Médiateur européen]. (Voir dans la sélection 159 le numéro 159003)

Commission européenne - Rôle et pouvoirs

160005 - Cour de justice des Communautés européennes - C-432/04 Ordonnance Président 2 juin 2005 - 02/06/2005

Ordonnance du président de la Cour du 2 juin 2005 "Intervention", dans l'affaire C-432/04.

160006 - Cour de justice des Communautés européennes - C-432/04 Ordonnance Président 9 septembre 2005 - 09/09/2005

Ordonnance du président de la Cour du 9 septembre 2005 "Demande de production de documents - Rejet", dans l'affaire C-432/04.

ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

Mise en oeuvre du droit communautaire

160007 - Commission européenne - COM(2005) 0518 final - 21/10/2005

Communication de la Commission sur une méthode commune de l'UE pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation.

160008 - Commission européenne - SEC(2005) 1329 final - 21/10/2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission sur une méthode commune de l'UE pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation - Les grandes lignes proposées de la méthode commune et rapport sur la phase pilote (Avril - Septembre 2005) (COM[2005] 518 final).

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

CULTURE

Programme « Ville européenne de la culture »

160009 - Conseil de l'Union européenne - 2005/815 - 14/11/2005

Décision 2005/815/CE du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2009 (JO L 305 du 24 novembre 2005).

Langue - Généralités

160010 - Commission européenne - COM(2005) 0596 final - 22/11/2005

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme".

EDUCATION

Education - Programmes communautaires

160011 - Commission européenne - COM(2005) 0548 final - 10/11/2005

Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Programme Tempus

160012 - Commission européenne - COM(2005) 0515 final - 18/10/2005

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Rapport annuel Tempus 2004.

EXCLUSION, RACISME ET XENOPHOBIE

Handicapés

160013 - Commission européenne - COM(2005) 0486 final - 13/10/2005

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil au Comité économique et social européen et au Comité des régions, sur la mise en oeuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (présentée par la Commission européenne conformément à l'article 13 de la décision 2001/903/CE du Conseil).

160014 - Commission européenne - SEC(2005) 1252 final - 13/10/2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication "Evaluation globale de l'Année européenne des personnes handicapées (COM[2005] 486 final).

MIGRATION DES TRAVAILLEURS

Libre circulation des travailleurs - Généralités

160015 - Commission européenne - COM(2005) 0507 final - 20/10/2005

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire.

Document E 2992

160016 - Commission européenne - SEC(2005) 1293 final - 20/10/2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire (COM[2005] 507 final).

SANTE

Santé - Généralités

160017 - Commission européenne - COM(2005) 0484 final - 14/10/2005

Livre vert : Améliorer la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne.

Document E 2980

160018 - Commission européenne - COM(2005) 0511 final - 24/10/2005

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Projets du programme de santé publique engagés en 2003-2004.

Médicament - Généralités

160019 - Commission européenne - COM(2005) 0567 final - 16/11/2005

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.

Document E 3011

160020 - Commission européenne - SEC(2005) 1444 final - 16/11/2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la proposition de règlement concernant les médicaments de thérapie innovante - Evaluation d'impact (COM[2005] 567 final).

TRAVAIL

Durée du travail

160021 - Cour de justice des Communautés européennes - C-144/04 - 22/11/2005

Arrêt de la Cour du 22 novembre 2005 "Directive 1999/70/CE - Clauses 2, 5 et 8 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée - Directive 2000/78/CE - Article 6 - Egalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Discrimination liée à l'âge", dans l'affaire C-144/04.

Saisie par l'Arbeitsgericht München, la Cour invalide dans cet arrêt la loi allemande sur les travailleurs âgés (Gesetz über Teilzeitarbeit und befriste Arbeitverträge, TzBfG), qui autorise sans restriction, sauf dans un cas spécifique de relation d'emploi continue, le recours aux contrats à durée indéterminée pour les personnes de plus de 52 ans. Elle estime qu'un tel dispositif va au-delà de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre l'objectif de l'insertion professionnelle des travailleurs âgés, qui justifie en principe, objectivement et raisonnablement, une différence de traitement fondée sur l'âge.

Aménagement du temps de travail

160022 - Cour de justice des Communautés européennes - C-73/05 - 17/11/2005

Arrêt de la Cour du 17 novembre 2005 "Manquement d'État - Directive 2000/34/CE - Aménagement du temps de travail", dans l'affaire C-73/05.

Par cet arrêt, la Cour condamne la France pour défaut de transposition de la directive numéro 2000/34/CE, relative à l'aménagement du temps de travail. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 6 juillet 2005 (n° 2447)].

AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE

AGRICULTURE ET FORÊT

Politique agricole commune - Évolution

160023 - Commission européenne - COM(2005) 0509 final - 19/10/2005

Communication de la Commission : Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune.

Cette communication contient plusieurs propositions innovantes, dont le toilettage de la réglementation, l'établissement d'une méthode de calcul des coûts administratifs de la politique agricole commune (PAC), l'amélioration de l'utilisation des outils informatiques et la création d'une organisation commune de marché (OCM) unique en lieu et place des 21 OCM actuelles. Sur ce dernier point, la Commission prévoit d'agir en deux étapes : d'abord, probablement en 2006, publier une proposition comportant les dispositions communes aux OCM déjà réformées, puis l'intégration progressive, dans ce règlement, des OCM restant à réformer (fruits et légumes, vin, etc.).

FEOGA Garantie - Dépenses

160024 - Commission européenne - COM(2005) 0520 final - 20/10/2005

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du règlement n° 1469/95 (Liste noire).

160025 - Commission européenne - SEC(2005) 1333 final - 20/10/2005

Document de travail des services de la Commission - Annexe au rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du règlement n° 1469/95 (Liste noire).

Le règlement de 1996 a institué un système d'identification des opérateurs économiques présentant un "risque élevé" pour le budget communautaire et un système de communication entre les États membres, via la Commission, destiné à prévenir les administrations nationales afin qu'elles prennent des mesures préventives adaptées (contrôles renforcés ou suspension de paiements, par exemple). Entre 1997 et jusqu'à fin octobre 2005, seules 48 communications ont été adressées, dont aucune en 1999 et 2004. De manière légitime, la Commission se demande si, en réalité, le nombre d'opérateurs non fiables n'est pas supérieur, au regard notamment du nombre d'irrégularités détectées par l'OLAF. Pour remédier à ce défaut d'efficacité de la réglementation, la Commission propose, notamment, de clarifier le concept de "négligence grave", de relever le "seuil" d'irrégularité, actuellement fixé à 100 000 euros, d'introduire, dans le droit communautaire, la possibilité de mettre en place des mesures conservatoires et de réviser la définition des opérateurs visés. Le présent rapport a donc été transmis aux États membres à des fins de consultations, lesquelles pourront déboucher sur des propositions législatives.

Développement rural

160026 - Cour des comptes - JO C 279 - 14/07/2005

Rapport spécial n° 3/2005 du 14 juillet 2005 de la Cour des comptes relatif au développement rural : la vérification des dépenses agroenvironnementales accompagné des réponses de la Commission (JO C 279 du 11 novembre 2005).

Dans ce rapport spécial, la Cour note que la Commission ne peut que partiellement s'assurer que l'aide agroenvironnementale destinée aux exploitants agricoles s'engageant à aller au-delà des "bonnes pratiques agricoles habituelles" est versée à bon escient. Elle estime que le Parlement européen, la Commission et le Conseil "devraient envisager l'application du principe selon lequel une mesure qui ne doit pas être suffisamment contrôlée ne doit pas être financée par des deniers publics".

FEADER - Généralités

160027 - Conseil de l'Union européenne - 1698/2005 - 20/09/2005

Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21 octobre 2005).

Adoption définitive du document E 2655

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Marie SERMIER le 03 mai 2005 (n° 2286)].

Cultures arables - Divers

160028 - Commission européenne - COM(2005) 0572 final - 16/11/2005

Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés.

Document E 3010

160029 - Conseil de l'Union européenne - 1952/2005 - 23/11/2005

Règlement (CE) n° 1952/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et abrogeant les règlements (CEE) n° 1696/71, (CEE) n° 1037/72, (CEE) n° 879/73 et (CEE) n° 1981/82 (JO L 314 du 30 novembre 2005).

Adoption définitive du document E 2946

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 4 octobre 2005 (n° 2551)].

Vin et produits vitivinicoles

160030 - Conseil de l'Union européenne - 2005/798 - 14/11/2005

Décision 2005/798/CE du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur des questions concernant le commerce du vin (JO L 301 du 18 novembre 2005).

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Philippe-Armand MARTIN le 22 novembre 2005 (n° 2685)].

Olive et huile d'olive

160031 - Conseil de l'Union européenne - 2005/800 - 14/11/2005

Décision 2005/800/CE du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la conclusion de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table.

Adoption définitive du document E 2971

Produits agricoles - divers

160032 - Conseil de l'Union européenne - 1947/2005 - 23/11/2005

Règlement (CE) n° 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences et abrogeant les règlements (CEE) n° 2358/71 et (CEE) n° 1674/72 (JO L 312 du 29 novembre 2005).

COMMERCE EXTERIEUR

Nomenclature tarifaire

160033 - Commission européenne - 1719/2005 - 27/10/2005

Règlement (CE) n° 1719/2005 de la Commission du 27 octobre 2005 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 286 du 28 octobre 2005).

Franchise douanière

160034 - Commission européenne - COM(2005) 0538 final - 28/10/2005

Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples.

Document E 3001

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Communications électroniques - Libéralisation - Généralités

160035 - Contrôleur européen de la protection des données - JO C 298 - 26/09/2005

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE [COM(2005) 438 final].

Concerne le document E 2966

160036 - Parlement européen - A6-0305/2005 - 14/10/2005

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, Mme Patrizia TOIA

Rapport sur la réglementation et les marchés européens des communications électroniques, 2004.

CONSOMMATION

Substance dangereuse

160037 - Commission européenne - COM(2005) 0457 final - 11/10/2005

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques.

Document E 2986

Vente à domicile et vente par correspondance

160038 - Cour de justice des Communautés européennes - C-229/04 - 25/10/2005

Arrêt de la Cour du 25 octobre 2005 "Protection des consommateurs - Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Contrat de prêt lié à une acquisition immobilière conclue par voie de démarchage à domicile - Droit de révocation", dans l'affaire C-229/04.

160039 - Cour de justice des Communautés européennes - C-350/03 - 25/10/2005

Arrêt de la Cour du 25 octobre 2005 "Protection des consommateurs - Démarchage à domicile - Achat d'un bien immobilier - Opération d'investissement financée par un prêt hypothécaire - Droit de révocation - Conséquence d'une révocation", dans l'affaire C-350/03.

Saisie par deux juridictions allemandes, la Cour précise dans ces deux arrêts la portée de la directive 85/577/CEE sur le démarchage à domicile, à propos des placements immobiliers qui reposent sur la conclusion de deux contrats parallèles, l'un d'acquisition d'un bien immobilier, l'autre de crédit. Elle indique notamment que la banque qui n'a pas informé l'investisseur immobilier de son droit de révocation, dans un délai de sept jours, du contrat de crédit destiné à financer l'achat immobilier, supporte les risques inhérents au placement financier correspondant. Toutefois, ce même droit de révocation ne s'applique pas aux contrats d'achat immobilier, exclus du champ de la directive. La directive de 1985 ne s'oppose pas non plus à ce que le particulier qui révoque le contrat de crédit rembourse immédiatement et intégralement son montant, majoré des intérêts pratiqués sur le marché.

ENVIRONNEMENT

Agence européenne de l'Environnement

160040 - Commission européenne - COM(2005) 0565 final - 10/11/2005

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - La surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) : du concept à la réalité.

160041 - Commission européenne - SEC(2005) 1432 final - 10/11/2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission "La surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) : du concept à la réalité" (COM[2005] 565 final).

Pollution atmosphérique - Droit communautaire

160042 - Commission européenne - COM(2005) 0447 final - 21/09/2005

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.

Document E 3015

160043 - Commission européenne - SEC(2005) 1133 final - 21/09/2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication sur la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique et à la proposition de directive sur "la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe" - Evaluation d'impact (COM[2005] 446 final) et (COM[2005] 447 final).

Effet de serre - changement climatique

160044 - Parlement européen - A6-0312/2005 - 20/10/2005

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, M. Anders WIJKMAN

Rapport sur "Vaincre le changement climatique planétaire".

Concerne le document E 2834

160045 - Tribunal de première instance - T-178/05 - 23/11/2005

Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2005 "Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Proposition de modification du plan national d'allocation de quotas - Refus de la Commission - Recours en annulation", dans l'affaire T-178/05.

Par cet arrêt, le Tribunal de première instance a reconnu le droit d'un État membre - en l'espèce, le Royaume-Uni - à proposer une augmentation du nombre de quotas prévus dans son plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNAQ). Ce document, élaboré en application de la directive 2003/87 qui établit un système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, est la clef de voûte du dispositif mis en place par l'Union européenne pour respecter ses engagements au titre du protocole de Kyoto. Il importe de préciser que cette décision de justice accorde, du point de vue formel, une certaine flexibilité aux États membres dans l'élaboration de leur PNAQ, mais que la Commission européenne demeure compétente au final pour apprécier le bien fondé de la modification du PNAQ du Royaume-Uni.

Pollution par les automobiles

160046 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/55 - 28/09/2005

Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 275 du 20 octobre 2005).

Adoption définitive du document E 2406

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)].

160047 - Commission européenne - 2005/78 - 14/11/2005

Directive 2005/78/CE de la Commission du 14 novembre 2005 mettant en oeuvre la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, III, IV et VI (JO L 313 du 29 octobre 2005).

Pollution de la mer

160048 - Commission européenne - COM(2005) 0504 final - 24/10/2005

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin.

160049 - Commission européenne - COM(2005) 0505 final - 24/10/2005

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive "Stratégie pour le milieu marin").

160050 - Commission européenne - SEC(2005) 1290 final - 24/10/2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin et à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive "Stratégie pour le milieu marin") - Evaluation d'impact (COM[2005] 504 final et COM[2005] 505 final).

Prévue par le sixième programme d'action pour l'environnement de l'Union européenne, cette stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin s'inscrit dans le contexte plus général de la définition d'une nouvelle politique maritime de l'Union européenne. La Commission a choisi de recourir à une directive pour atteindre les objectifs de la stratégie. Cet instrument juridique se veut ambitieux dans sa portée et souple dans ses moyens d'action car, selon la Commission, un instrument prescriptif rendrait impossible la prise en compte de la dimension régionale. La proposition de directive vise un bon état écologique du milieu marin en Europe à l'horizon 2021.

Chasse

160051 - Parlement européen - A6-0304/2005 - 13/10/2005

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, Mme Karin SCHEELE

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales.

MARCHE INTERIEUR

Marché public - Généralités

160052 - Commission européenne - COM(2005) 0569 final - 15/11/2005

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions.

Voir le document E 2586

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)].

Vente commerciale

160053 - Commission européenne - 2005/752 - 24/10/2005

Décision 2005/752/CE de la Commission du 24 octobre 2005 instituant un groupe d'experts sur le commerce électronique (JO L 282 du 26 octobre 2005).

PÊCHE

Prix d'orientation

160054 - Commission européenne - COM(2005) 0575 final - 16/11/2005

Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2006, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000.

Conservation des ressources halieutiques - Mesures techniques

160055 - Parlement européen - A6-0284/2005 - 06/10/2005

Commission de la pêche, M. Albert Jan MAAT

Rapport sur le développement d'un plan d'action communautaire concernant la restauration des anguilles européennes.

(Voir dans la sélection 159 le numéro 159055)

Contrôle des pêches

160056 - Commission européenne - COM(2005) 0566 final - 11/11/2005

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres.

Aides nationales des autres États - Pêche

160057 - Cour de justice des Communautés européennes - C-90/03 - 17/11/2005

Arrêt de la Cour du 17 novembre 2005 "Pêche - Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil - Actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche - Modalités et conditions - Vice substantiel de forme - Violation de l'article 254 CE", dans l'affaire C-90/03.

La Cour de justice des Communautés a rejeté, le 17 novembre 2005, une requête de l'Espagne qui demandait l'autorisation d'accorder des aides publiques supplémentaires pour la construction de navires de pêche. En vertu des règlements en vigueur, des aides publiques ne peuvent être octroyées aux navires d'un tonnage égal ou supérieur à 400 tonneaux bruts (GT), et la construction de navires bénéficiant d'aides et dont le tonnage est compris entre 100 et 400 GT est soumise à des conditions plus strictes que celles relatives à la construction des navires d'un tonnage inférieur à 100 GT. En outre, chaque État membre qui prend de nouveaux engagements en matière d'aides publiques doit réduire la capacité globale de sa flotte. L'objectif commun de toutes ces dispositions (règlements de 1999 et 2002) est de limiter la construction de nouveaux navires de pêche. L'Espagne, soutenue par la Grèce et la France, demandait l'annulation de l'article 9 du règlement 2792/1999 sur l'interdiction des aides publiques pour les navires de 400 GT et plus, arguant que cette disposition était en contradiction avec un article du règlement 2371/2002 ne faisant, lui, pas référence à ce seuil de 400 GT. La Cour a jugé que ces deux dispositions n'étaient en aucun cas contradictoires puisqu'elles poursuivaient l'objectif commun de limitation des constructions de navires.

POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

Accords interdits

160058 - Tribunal de première instance - T-38/02 - 25/10/2005

Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2005 "Concurrence - Ententes - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération", dans l'affaire T-38/02.

Régime de distribution exclusive - Divers

160059 - Cour de justice des Communautés européennes - C-551/03 P conclusions Avocat général - 25/10/2005

Conclusions de l'Avocat général M. Antonio TIZZANO présentées le 25 octobre 2005 "Concurrence - Distribution de véhicules automobiles - Article 81 CE - Cloisonnement du marché unique - Système restrictif de primes - Restriction des exportations - Amende - Lignes directrices pour le calcul des amendes", dans l'affaire C-551/03 P.

Service d'intérêt général - Généralités

160060 - Commission européenne - 2005/81 - 28/11/2005

Directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 312 du 29 novembre 2005).

160061 - Commission européenne - 2005/842 - 28/11/2005

Décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 312 du 29 novembre 2005).

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Bernard DEROSIER et Christian PHILIP le 26 octobre 2005 (n° 2619)].

Aides nationales et autres subventions - Généralités

160062 - Cour de justice des Communautés européennes - C-276/03 P - 06/10/2005

Arrêt de la Cour du 6 octobre 2005 "Pourvoi - Aide d'État illégale - Application dans le temps du règlement (CE) n° 659/1999 - Décision d'incompatibilité et de récupération de l'aide - Délai de prescription - Interruption - Nécessité d'informer le bénéficiaire de l'aide d'une mesure interruptive", dans l'affaire C-276/03 P.

160063 - Commission européenne - JO C 263 - 22/10/2005

Aides d'État - France - Aide C 24/2005 (ex NN 88/04 et E 24/04) - Aide au Laboratoire National d'Essais - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 263 du 22 octobre 2005).

160064 - Commission européenne - JO C 263 - 22/10/2005

Aides d'État - France - Aide C 28/2005 (ex NN 88/05, ex N 517/2000) - Aide en faveur de l'entreprise Glunz AG - Encadrement multisectoriel de 1998 - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 263 du 22 octobre 2005).

POLITIQUE ECONOMIQUE

Croissance et compétitivité

160065 - Commission européenne - COM(2005) 0488 final - 12/10/2005

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Mise en oeuvre du Programme communautaire de Lisbonne - Davantage de recherche et d'innovation - Investir pour la croissance et de l'emploi.

160066 - Commission européenne - SEC(2005) 1253 final - 12/10/2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Davantage de recherche et d'innovation - Investir pour la croissance et de l'emploi : Une approche commune" [2005 2007] - Etapes pour la mise en oeuvre (COM[2005] 488 final).

160067 - Commission européenne - SEC(2005) 1289 final - 12/10/2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Davantage de recherche et d'innovation - Investir pour la croissance et de l'emploi : Une approche commune" - Evaluation d'impact (COM[2005] 488 final).

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Daniel GARRIGUE et Michel DELEBARRE le 16 février 2005 (n° 2102)].

160068 - Commission européenne - COM(2005) 0532 final - 25/10/2005

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Mise en oeuvre du Programme communautaire de Lisbonne. La contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne.

Cette communication décrit, dans le domaine des douanes et de la fiscalité, l'ensemble des initiatives en cours et à venir s'inscrivant dans une démarche cohérente visant à soutenir la stratégie de Lisbonne. La Commission estime que plusieurs aspects du fonctionnement des systèmes fiscaux nationaux ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur. Elle souhaite ainsi faire d'ici 2008 une proposition législative visant à établir une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés. Afin de favoriser les investissements dans la recherche et l'innovation, la Commission annonce une communication arrêtant des lignes directrices sur les incitations fiscales en faveur de la recherche et développement. Des mesures seront aussi proposées pour promouvoir l'utilisation durable des ressources (fiscalité de l'énergie et de l'automobile). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Daniel GARRIGUE et Michel DELEBARRE le 16 février 2005 (n° 2102)].

160069 - Commission européenne - COM(2005) 0535 final - 25/10/2005

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne : une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire".

Après avoir organisé une consultation, la Commission a établi un programme de simplification législative, annexé à la communication. Les priorités sont sectorielles (déchets, automobile, construction, agriculture et agroalimentaire, cosmétiques, pharmacie) et horizontales (droit des sociétés, propriété intellectuelle, fiscalité, réglementation douanière, statistiques). La Commission souhaite poursuivre l'évaluation de l'acquis communautaire et étendre cette démarche au secteur des services. Il est prévu de recourir à différentes méthodes : l'abrogation des textes caducs, la codification, la refonte, la corégulation (par exemple la normalisation par des organismes indépendants) et le remplacement de directives par des règlements. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Daniel GARRIGUE et Michel DELEBARRE le 16 février 2005 (n° 2102)].

Petites et moyennes entreprises

160070 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1776/2005 - 28/09/2005

Décision n° 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 289 du 3 novembre 2005).

Adoption définitive du document E 2795

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)].

160071 - Commission européenne - COM(2005) 0551 final - 10/11/2005

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et Social européen et au Comité des régions : Mise en oeuvre du programme communautaire de Lisbonne - Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi.

POLITIQUE ENERGETIQUE

Réseaux énergétiques

160072 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1775/2005 - 28/09/2005

Règlement (CE) n° 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (JO L 289 du 3 novembre 2005).

Adoption définitive du document E 2479

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)].

160073 - Commission européenne - COM(2005) 0568 final - 15/11/2005

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Rapport sur l'état d'avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l'électricité".

160074 - Commission européenne - SEC(2005) 1448 final - 15/11/2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe technique au rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'état d'avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l'électricité (COM[2005] 568 final).

Un an et demi avant l'ouverture complète du marché intérieur du gaz et de l'électricité à la concurrence, en application des directives 2003/54 et 2003/55, le présent rapport fait le point sur la situation actuelle. Il constate qu'il subsiste un manque d'intégration entre les marchés nationaux, car les États membres ont généralement tendance à adopter une approche minimaliste dans la mise en œuvre des directives précitées.

Gaz - Ouverture à la concurrence

160075 - Commission européenne - 2005/801 - 09/12/2004

Décision 2005/801/CE de la Commission du 9 décembre 2004 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil ("règlement sur les concentrations") (Affaire COMP/M.3440 - EDP/ENI/GDP) (JO L 302 du 19 novembre 2005).

Energie nucléaire - Approvisionnement

160076 - Parlement européen - A6-0279/2005 - 29/09/2005

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, Mme Rebecca HARMS

Rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance.

(Voir dans la sélection 152 le numéro 152043)

Sécurité et sûreté nucléaire

160077 - Commission européenne - 2005/844 - 25/11/2005

Décision 2005/844/Euratom de la Commission du 25 novembre 2005 concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire (JO L 314 du 30 novembre 2005).

160078 - Commission européenne - 2005/845 - 25/11/2005

Décision 2005/845/Euratom de la Commission du 25 novembre 2005 concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique (JO L 314 du 30 novembre 2005).

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Industrie chimique

160079 - Parlement européen - A6-0315/2005 - 24/10/2005

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, M. Guido SACCONI

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) n° .../...{sur les polluants organiques persistants}.

Concerne le document E 2433

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Daniel GARRIGUE le 4 octobre 2005 (n° 2549)] ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 27 novembre 2005 (T.A. 502)].

Industrie automobile160080 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/64 - 26/10/2005

Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 310 du 25 novembre 2005).

160081 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/66 - 26/10/2005

Directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 309 du 25 novembre 2005).

POLITIQUE REGIONALE

Région frontalière - Coopération interrégionale

160082 - Parlement européen - A6-0311/2005 - 19/10/2005

Commission du développement régional, M. Kyriacos TRIANTAPHYLLIDES

Rapport sur le rôle des "eurorégions" dans le développement de la politique régionale.

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Michel DELEBARRE et Didier QUENTIN le 15 juin 2005 (n° 2374) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 30 juillet 2005 (T.A. n° 482)].

Fonds de cohésion

160083 - Commission européenne - COM(2005) 0544 final - 07/11/2005

Rapport de la Commission. Rapport annuel du Fonds de Cohésion (2004).

160084 - Commission européenne - SEC(2005) 1396 final - 07/11/2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe au rapport annuel du Fonds de Cohésion (2004) (COM[2005] 544 final).

RECHERCHE

Recherche - Généralités

160085 - Commission européenne - COM(2005) 0517 final - 21/10/2005

Rapport de la Commission : Rapport annuel sur les activités de l'Union européenne en matière de recherche et de développement technologique en 2004.

160086 - Commission européenne - SEC(2005) 1326 final - 24/10/2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe au rapport de la Commission "Rapport annuel sur les activités de l'Union européenne en matière de recherche et de développement technologique en 2004" (COM[2005] 517 final).

Programme cadre de recherche - Généralités

160087 - Commission européenne - COM(2005) 0439 final - 21/09/2005

Proposition de décision du Conseil relative un programme spécifique à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre Commun de recherche au titre du septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Document E 2995

160088 - Commission européenne - COM(2005) 0440 final - 21/09/2005

Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Coopération" mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Document E 2996

160089 - Commission européenne - COM(2005) 0441 final - 21/09/2005

Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Idées" mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Document E 2997

160090 - Commission européenne - COM(2005) 0442 final - 21/09/2005

Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Personnel" mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Document E 2998

160091 - Commission européenne - COM(2005) 0443 final - 21/09/2005

Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Capacités" mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Document E 2999

160092 - Commission européenne - COM(2005) 0444 final - 21/09/2005

Proposition de décision du Conseil relative un programme spécifique à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre Commun de recherche au titre du septième programme-cadre (2007-2011) [7ème PCRD] de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation.

Document E 3000

(Voir le document E 2869)

SECURITE ALIMENTAIRE

Additif alimentaire

160093 - Cour de justice des Communautés européennes - C-57/05 - 08/09/2005

Arrêt de la Cour du 8 septembre 2005 "Manquement d'État - Directive 2002/46/CE - Rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires - Non-transposition dans le délai prescrit", dans l'affaire C-57/05.

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 6 juillet 2005 (n° 2447)].

Produit alimentaire

160094 - Cour de justice des Communautés européennes - C-465/02 et C-466/02 - 25/10/2005

Arrêt de la Cour du 25 octobre 2005 "Agriculture - Indications géographiques et appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Dénomination 'feta' - Règlement (CE) n° 1829/2002 - Validité", dans les affaires jointes C-465/02 et C-466/02.

Dans cet arrêt, qui confirme la décision d'enregistrement de la dénomination "feta" en tant qu'appellation d'origine protégée prise en 2002 par la Commission, la Cour considère que ce terme désigne exclusivement le fromage fabriqué en Grèce. L'Allemagne et le Danemark, soutenus dans cette affaire par la France et le Royaume-Uni, ne sont donc pas parvenus à convaincre le juge communautaire du caractère générique de cette dénomination.

Contrôle des denrées alimentaires

160095 - Cour de justice des Communautés européennes - C-366/04 - 24/11/2005

Arrêt de la Cour du 24 novembre 2005 "Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Disposition nationale interdisant la vente de sucreries sans emballage dans les distributeurs automatiques - Hygiène des denrées alimentaires", dans l'affaire C-366/04.

La Cour confirme la validité de la loi autrichienne qui interdit la vente de chewing gum sans emballage dans des distributeurs automatiques. La restriction à la libre circulation des marchandises est ainsi justifiée pour des raisons d'hygiène publique, dès lors que les friandises à base de sucre ou de substituts sont exposées à des germes pathogènes provenant des consommateurs, de l'humidité ou des insectes.

Organismes génétiquement modifiés OGM

160096 - Commission européenne - COM(2005) 0564 final - 10/11/2005

Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un produit à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. hybride MON 863 x MON 810) pour lui conférer la résistance à la chrysomèle des racines du maïs et à certain parasites du maïs de l'ordre des lépidoptères.

Politique de la santé des animaux - Généralités

160097 - Commission européenne - COM(2005) 0521 final - 21/10/2005

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les mesures prises par les États membres pour assurer la conformité avec le règlement (CE) N° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

Risque sanitaire - Maladies

160098 - Commission européenne - 2005/734 - 19/10/2005

Décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (JO L 274 du 20 octobre 2005).

160099 - Commission européenne - 2005/744 - 21/10/2005

Décision 2005/744/CE de la Commission du 21 octobre 2005 établissant les prescriptions à respecter pour prévenir l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A chez les oiseaux sensibles détenus dans les jardins zoologiques des États membres (JO L 279 du 22 octobre 2005).

160100 - Commission européenne - 2005/745 - 21/10/2005

Décision 2005/745/CE de la Commission du 21 octobre 2005 modifiant la décision 2005/734/CE arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (JO L 279 du 22 octobre 2005).

160101 - Commission européenne - 2005/759 - 27/10/2005

Décision 2005/759/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux accompagnant leur propriétaire (JO L 291 du 5 novembre 2005).

160102 - Commission européenne - 2005/760 - 27/10/2005

Décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l'importation d'oiseaux en captivité (JO L 285 du 28 octobre 2005).

160103 - Parlement européen - A6-0327/2005 - 21/11/2005

Commission de l'agriculture et du développement rural, M. Neil PARISH

Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire.

Pris en raison des risques que pose la grippe aviaire, cet ensemble de décisions prévoit, notamment, l'adoption par les États membres de mesures : - prévenant tout contact direct entre les oiseaux vivant à l'état sauvage et les volailles et autres oiseaux, en particulier les canards et les oies ; - limitant le risque de transmission, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l' influenza aviaire hautement pathogène aux oiseaux "sensibles", détenus dans les jardins zoologiques, lesquels peuvent être vaccinés ; - n'autorisant que les mouvement de lots comprenant moins de 5 oiseaux de compagnie vivants, si les oiseaux proviennent d'un pays membre de l'office international des épizooties.

TRANSPORTS

Transports et environnement - Transports terrestres

160104 - Cour de justice des Communautés européennes - C-320/03 - 15/11/2005

Arrêt de la Cour du 15 novembre 2005 "Manquement d'État - Articles 28 CE à 30 CE - Libre circulation des marchandises - Articles 1er et 3 du règlement (CEE) n° 881/92 - Articles 1er et 6 du règlement (CEE) n° 3118/93 - Transports - Interdiction sectorielle de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises - Qualité de l'air - Protection de la santé et de l'environnement - Principe de proportionnalité", dans l'affaire C-320/03.

TRANSPORTS AERIENS

Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités160105 - Commission européenne - COM(2005) 0579 final - 15/11/2005

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne - 2005/0228 (COD).

Document E 3012

160106 - Cour de justice des Communautés européennes - C-317/04 et C-318/04 Conclusions Avocat général - 22/11/2005

Conclusions de l'Avocat général M. Philippe LEGER présentées le 22 novembre 2005 "Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Recours en annulation - Décision 2004/496/CE du Conseil - Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR ('Passenger Name Records'), dans l'affaire C-317/04 et "Recours en annulation - Décision 2004/535/CE de la Commission, relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'Amérique", dans les affaires C-317/04 et C-318/04.

Au lendemain des attaques terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté une législation disposant que les transporteurs aériens assurant des liaisons à destination, au départ ou à travers le territoire des États-Unis sont tenus de fournir aux autorités américaines un accès électronique aux données contenues dans leur système de réservation et de contrôle des départs, dénommées Passenger Name Records (PNR). Estimant que ces dispositions pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et celle des États membres en matière de protection des données à caractère personnel, la Commission a entamé des négociations avec les autorités américaines. A l'issue de ces négociations, la Commission a adopté, le 14 mai 2004, une décision (la décision d'adéquation) constatant que le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées depuis la Communauté. Le Conseil a, le 17 mai 2004, adopté une décision approuvant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens établis sur le territoire des États membres de la Communauté au CBP. Le Parlement européen demande à la Cour de justice des Communautés européennes d'annuler la décision du Conseil (affaire C-317/04) et la décision d'adéquation (affaire C-318/04). Dans ses conclusions, l'Avocat général Philippe Léger propose à la Cour d'annuler ces deux décisions. Sur la décision d'adéquation : l'Avocat général examine, d'abord, si la décision d'adéquation pouvait être valablement fondée sur la directive 95/46 du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui a pour but l'élimination des obstacles à la libre circulation des données à caractère personnel en rendant équivalent dans les États membres le niveau de protection des droits et libertés à l'égard de telles données. A cet égard, il relève que cette dernière ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel qui sont mis en oeuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire et en tout état de cause aux traitements ayant pour objet, notamment, la sécurité publique et les activités de l'État relatives à des domaines du droit pénal. Or, l'Avocat général Léger estime que la consultation, l'utilisation par le CBP et la mise à la disposition de ce dernier de données de passagers aériens constituent des traitements de données à caractère personnel ayant pour objet la sécurité publique et qui concernent des activités étatiques relatives à des domaines du droit pénal. Ils sont donc exclus du champ d'application de la directive 95/46. En conséquence, il considère que la Commission ne disposait pas en vertu de ladite directive du pouvoir d'adopter une décision relative au niveau de protection adéquat de données à caractère personnel transférées dans le cadre et en vue d'un traitement expressément exclu du champ d'application de cette directive. L'Avocat général conclut donc que la décision d'adéquation viole l'acte de base que constitue la directive 95/46 et il propose à la Cour d'annuler cette décision. Sur la décision du Conseil : l'Avocat général Léger examine ensuite si l'article 95 CE, qui vise l'adoption de mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, constitue une base juridique appropriée pour fonder la décision du Conseil. Or, l'examen du but et du contenu de l'accord avec les États-Unis, approuvé par la décision du Conseil, conduit l'Avocat général à constater qu'il poursuit simultanément deux objectifs : la lutte contre le terrorisme et d'autres crimes graves et la protection des données à caractère personnel. Dès lors, il considère que l'article 95 CE ne constitue pas une base juridique appropriée pour la décision du Conseil et il propose à la Cour d'annuler cette dernière. En revanche, n'examinant qu'à titre subsidiaire les autres moyens invoqués par le Parlement, il considère que ces moyens relatifs tant à la procédure de consultation du Parlement qu'à la violation du droit au respect de la vie privée, ne sont pas fondés. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 12 avril 2005 (n° 2241)].

TRANSPORTS MARITIMES

Transports maritimes - Règles de concurrence - Généralités

160107 - Parlement européen - A6-0314/2005 - 24/10/2005

Commission des transports et du tourisme, Mme Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Rapport sur les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes.

Voir le document E 2733

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 4 octobre 2005 (n° 2551)].

Sécurité maritime - Généralités

160108 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/65 - 26/10/2005

Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25 novembre 2005).

Adoption définitive du document E 2529

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)].

AFFAIRES ETRANGERES

POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC)

Prévention des conflits

160109 - Conseil de l'Union européenne - 2005/765 - 03/10/2005

Décision 2005/765/PESC du Conseil du 3 octobre 2005 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA) et de son personnel (JO L 288 du 29 octobre 2005).

RELATIONS EXTERIEURES

Pays d'Europe du Sud-Est

160110 - Conseil de l'Union européenne - 1946/2005 - 14/11/2005

Règlement (CE) n° 1946/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne (JO L 312 du 29 novembre 2005).

Adoption définitive du document E 2956

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 4 octobre 2005 (n° 2551)].

Nouvelle RFY, Serbie et Monténégro

160111 - Commission européenne - COM(2005) 0558 final - 09/11/2005

Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie- et- Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 10 juin 1999.

160112 - Commission européenne - SEC(2005) 1428 final - 09/11/2005

Serbie-et-Monténégro - Rapport de suivi 2005 (COM[2005] 558 final et COM[2005] 561 final).

Kosovo

160113 - Commission européenne - SEC(2005) 1423 final - 09/11/2005

Kosovo (tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) - Rapport de suivi 2005 (COM[2005] 561 final).

Bosnie-Herzégovine

160114 - Commission européenne - COM(2005) 0529 final - 21/10/2005

Communication de la Commission au Conseil sur les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine dans la mise en oeuvre des priorités recensées par "l'étude de faisabilité relative à l'état d'avancement de la Bosnie-et-Herzégovine au regard de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne (COM[2003] 692 final)".

160115 - Commission européenne - COM(2005) 0555 final - 09/11/2005

Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine.

160116 - Commission européenne - SEC(2005) 1422 final - 09/11/2005

Bosnie-et-Herzégovine - Rapport de suivi 2005 (COM[2005] 555 final et COM[2005] 561 final).

Albanie

160117 - Commission européenne - COM(2005) 0553 final - 09/11/2005

Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie.

160118 - Commission européenne - SEC(2005) 1421 final - 09/11/2005

Albanie - Rapport de suivi 2005 (COM[2005] 553 final et COM[2005] 561 final).

Républiques du Caucase

160119 - Commission européenne - COM(2005) 0571 final - 14/11/2005

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie.

160120 - Commission européenne - SEC(2005) 1449 final - 14/11/2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie - Rapport d'évaluation Ex Ante (COM[2005] 571 final).

Maroc, Algérie, Tunisie, Libye

160121 - Conseil de l'Union européenne - 2005/721 - 25 avril 2005

Décision 2005/721/CE du Conseil du 25 avril 2005 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 278 du 21 octobre 2005).

160122 - Conseil de l'Union européenne - 2005/720 - 20 septembre 2005

Décision 2005/720/CE du Conseil du 20 septembre 2005 relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 278 du 21 octobre 2005).

Adoption définitive du document E 2763

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)].

Egypte, Jordanie, Syrie, Liban

160123 - Conseil de l'Union européenne - 2005/736 - 13 décembre 2004

Décision 2005/736/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 283 du 26 octobre 2005).

160124 - Conseil de l'Union européenne - 2005/735 - 20 septembre 2005

Décision 2005/735/CE du Conseil du 20 septembre 2005 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 283 du 26 octobre 2005).

Adoption définitive du document E 2693

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)].

Israël et Territoires palestiniens

160125 - Conseil de l'Union européenne - 2005/793 - 14 novembre 2005

Position commune 2005/793/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne (JO L 299 du 16 novembre 2005).

160126 - Conseil de l'Union européenne - 2005/797 - 14 novembre 2005

Action commune 2005/797/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (JO L 300 du 17 novembre 2005).

Adoption définitive du document E 2989

Pays d'Asie et d'Océanie

160127 - Cour des comptes - JO C 260 - 14 juillet 2005

Rapport spécial n° 4/2005 relatif à la gestion, par la Commission, de la coopération économique avec l'Asie, accompagné des réponses de la Commission (JO C 260 du 19 octobre 2005).

Mexique

160128 - Conseil de l'Union européenne - 2005/766 - 13 juin 2005

Décision 2005/766/CE du Conseil du 13 juin 2005 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains (JO L 290 du 4 novembre 2005).

Adoption définitive du document E 2796

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)].

Antilles et Caraïbes

160129 - Conseil de l'Union européenne - 2005/756 - 17 octobre 2005

Décision 2005/756/CE du Conseil du 17 octobre 2005 abrogeant la décision 2001/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (JO L 285 du 28 octobre 2005).

Cette décision abroge celle prise par le Conseil en 2001 et suspendant, partiellement, l'aide financière à Haïti, afin d'encourager ce pays sur la voie du cheminement vers la démocratie.

Amérique du Sud

160130 - Conseil de l'Union européenne - 2005/781 - 6 juin 2005

Décision 2005/781/CE du Conseil du 6 juin 2005 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (JO L 295 du 11 novembre 2005).

RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT

Elargissement - Généralités

160131 - Commission européenne - COM(2005) 0534 final - 25 octobre 2005

Communication de la Commission - Rapport global de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion de l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie.

160132 - Commission européenne - SEC(2005) 1353 final - 25 octobre 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission - Rapport global de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion de l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie - Evaluation d'impact (COM[2005] 534 final).

160133 - Commission européenne - COM(2005) 0561 final - 9 novembre 2005

Communication de la Commission - Document de stratégie pour l'élargissement - 2005.

160134 - Commission européenne - SEC(2005) 1433 final - 9 novembre 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe au document de stratégie pour l'élargissement - 2005 - Evaluation d'impact (COM[2005] 561 final).

La Commission a défini une approche de l'élargissement autour de trois axes : consolidation des engagements pris par l'Union européenne en matière d'élargissement, en tenant compte de la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres ; application d'une conditionnalité juste et rigoureuse ; communication sur la politique d'élargissement qui a besoin du large soutien de l'opinion publique. La Commission présente tout d'abord la situation des deux pays candidats - la Turquie et la Croatie - avec lesquels l'Union a ouvert les négociations d'adhésion le 3 octobre 2005, ainsi que le cadre de négociation rigoureux adopté par le Conseil, assorti d'un appui aux réformes à travers les priorités définies par les partenariats pour l'adhésion révisés et une aide financière de préadhésion s'élevant, en 2005 et 2006, pour la Turquie à 300 et 500 millions d'euros, et pour la Croatie à 105 et 140 millions d'euros. La Commission évoque ensuite l'évolution politique et économique ainsi que la stratégie de préadhésion dans les autres pays des Balkans occidentaux qui sont à des étapes différentes sur le chemin de l'adhésion. Le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 vient d'accorder le statut de pays candidat à l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, signataire d'un accord de stabilisation et d'association (ASA) en 2001 et candidate en 2004, mais la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion dépendra des progrès de ce pays vers sa conformité aux critères d'adhésion. Les négociations ont été engagées avec l'Albanie depuis janvier 2003 pour la signature d'un ASA. Enfin, l'Union européenne a ouvert officiellement la négociation d'un ASA, d'abord le 10 octobre 2005 avec la Serbie-et-Monténégro, tandis que vont s'ouvrir prochainement des négociations sous les auspices des Nations unies sur le futur statut du Kosovo, ensuite le 25 novembre 2005 avec la Bosnie-et-Herzégovine, État toujours régi par l'accord de paix de Dayton de 1995. L'appui aux réformes dans ces pays repose sur des partenariats européens et sur une assistance financière dotée de 539 millions d'euros en 2005, dont une partie est destinée au programme régional auquel la Croatie a toujours droit.

Négociations d'adhésion - Rapports

160135 - Commission européenne - SEC(2005) 1352 final - 25 octobre 2005

Bulgarie - Rapport global de suivi 2005 (COM[2005] 534 final).

160136 - Commission européenne - SEC(2005) 1354 final - 25 octobre 2005

Roumanie - Rapport global de suivi 2005 (COM[2005] 534 final).

_160137 - Commission européenne - COM(2005) 0557 final - 9 novembre 2005

Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

_160138 - Commission européenne - COM(2005) 0562 final - 9 novembre 2005

Communication de la Commission : Avis de la Commission concernant la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par l'Ancienne République yougoslave de Macédoine.

_160139 - Commission européenne - SEC(2005) 1425 final - 9 novembre 2005

Rapport analytique pour l'avis sur la demande d'adhésion à l'UE présentée par l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (COM[2005] 562 final).

160140 - Commission européenne - SEC(2005) 1429 final - 9 novembre 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à l'avis sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par l'Ancienne République yougoslave de Macédoine - Evaluation d'impact (COM[2005] 562 final).

_160141 - Commission européenne - COM(2005) 0559 final - 9 novembre 2005

Proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie.

160142 - Commission européenne - SEC(2005) 1426 final - 9 novembre 2005

Turquie - Rapport de suivi 2005 (COM[2005] 559 final et COM[2005] 561 final).

160143 - Commission européenne - SEC(2005) 1424 final - 9 novembre 2005

Croatie - Rapport de suivi 2005 (COM[2005] 561 final).

RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT

Politique de développement - Généralités

160144 - Parlement européen - A6-0308/2005 - 18 octobre 2005

Commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Mihael BREJC

Rapport sur la dimension sociale de la mondialisation.

Association avec les ACP - Généralités

160145 - Commission européenne - COM(2005) 0489 final - 12 octobre 2005

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée "La stratégie de l'UE pour l'Afrique : vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique".

160146 - Commission européenne - SEC(2005) 1255 final - 12 octobre 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la communication de la Commission "La stratégie de l'UE pour l'Afrique" - Evaluation d'impact (COM[2005] 489 final).

Ce document, qui élabore un cadre "global, intégré et à long terme" pour la gestion des relations politiques, économiques et commerciales de l'Union avec le continent africain, a ouvert la voie à l'adoption de conclusions sur le sujet par le Conseil européen de décembre 2005, les premières que celui-ci adresse à l'Afrique en tant qu'entité.

Aide aux pays en développement

160147 - Parlement européen - A6-0318/2005 - 27 octobre 2005

Commission du développement, Mme Maria MARTENS

Rapport sur une stratégie de développement pour l'Afrique.

160148 - Parlement européen - A6-0319/2005 - 27 octobre 2005

Commission du développement, M. Anders WIJKMAN

Rapport sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne "Le consensus européen".

Voir le document E 2726

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 6 juillet 2005 (n° 2449)].

Fonds européen de développement (FED)

160149 - Commission européenne - COM(2005) 0516 final - 21 octobre 2005

Proposition de décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les États membres contribuant au Fonds Européen de Développement (1ère tranche 2006).

Aide humanitaire (Echo)

160150 - Commission européenne - COM(2005) 0580 final - 23 novembre 2005

Rapport de la Commission Rapport annuel 2004 - (ECHO).

160151 - Commission européenne - SEC(2005) 1481 final - 23 novembre 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe au rapport annuel 2004 - (ECHO) (COM[2005] 580 final).

En 2004, l'Office d'aide humanitaire ECHO a pris 102 décisions de financement pour un montant de 570,4 millions d'euros, auxquels s'ajoute celle de février 2005, affectant 80 millions d'euros aux pays frappés par le tsunami.

DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES

POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD)

Industrie militaire

160152 - Parlement européen - A6-0288/2005 - 10 octobre 2005

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, M. Joachim WUERMELING

Rapport sur le Livre vert sur les marchés publics de défense.

Concerne le document E 2710

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)].

Exportation d'armements - Code de bonne conduite

160153 - Parlement européen - A6-0292/2005 - 12 octobre 2005

Commission des affaires étrangères, M. Raül ROMEVA I RUEDA

Rapport sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements.

Accord de désarmement

160154 - Parlement européen - A6-0297/2005 - 12 octobre 2005

Commission des affaires étrangères, M. Girts Valdis KRISTOVSKIS

Rapport sur la non-prolifération des armes de destruction massive : un rôle pour le Parlement européen.

FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN

BUDGET COMMUNAUTAIRE

Budget communautaire annuel - Généralités

160155 - Parlement européen - A6-0306/2005 - 17 octobre 2005

Commission des budgets, Mme Anne Elisabet JENSEN

Rapport sur le projet de budget rectificatif n° 6/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section IV - Cour de justice - Institution du Tribunal de la fonction publique.

Concerne le document E 2823-7

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 4 octobre 2005 (n° 2551)].

Budgets communautaires antérieurs

160156 - Commission européenne - JO C 302 - 30 novembre 2005

Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - exercice 2004 - Volume I - États consolidés sur l'exécution du budget et états financiers consolidés (JO C 302 du 30 novembre 2005).

Projet de budget communautaire

160157 - Parlement européen - A6-0307/2005 - 17 octobre 2005

Commission des budgets, M. Valdis DOMBROVSKIS

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 - Section I Parlement européen - Section II Conseil - Section IV Cour de justice - Section V Cour des comptes - Section VI Comité économique et social - Section VII Comité des régions - Section VIII (A) Médiateur européen - Section VIII (B) Contrôleur européen de la protection des données - Partie 1 : Proposition de résolution.

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Marc LAFFINEUR le 6 juillet 2005 (n° 2440) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 17 juillet 2005 (T.A. n° 480)].

160158 - Commission européenne - SEC(2005) 1269 final - 19 octobre 2005

Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

Document E 2983

160159 - Commission européenne - SEC(2005) 1379 final - 26 octobre 2005

Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section -Section III - Commission.

Document E 2994

Rapports de la Cour des comptes

160160 - Commission européenne - COM(2005) 0506 final - 17 octobre 2005

Rapport de synthèse de la Commission. Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003.

160161 - Cour des comptes - JO C 301 - 30 novembre 2005

Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 - Rapport annuel sur l'exécution du budget, accompagné des réponses des institutions. Rapport annuel sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED), accompagné des réponses des institutions (JO C 301 du 30 novembre 2005).

La Cour des comptes européenne a relevé des améliorations substantielles dans la manière dont l'UE a géré son budget en 2004 mais elle s'est encore refusée (pour la onzième année consécutive) à approuver sans réserves les comptes de l'Union. Parmi les points positifs, la Cour note que, malgré l'augmentation du budget qui est passé de 98 milliards en 2003 à 105 milliards en 2004 en raison de l'élargissement, la sous-utilisation des crédits a représenté environ la moitié de celle de 2003. Les appréciations de la Cour sont positives dans le domaine des recettes, des engagements, des dépenses administratives et de la stratégie de pré-adhésion. Mais pour le reste des crédits de paiement - dépenses agricoles, mesures structurelles, politiques internes et actions extérieures - la Cour n'est toujours pas "en mesure de formuler une opinion sans réserve quant à la légalité et à la régularité des opérations", en raison d'une insuffisante efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance (systèmes qui impliquent la Commission mais aussi les États membres).

FISCALITE DES ENTREPRISES

Fiscalité des entreprises - Généralités

160162 - Commission européenne - COM(2005) 0543 final - 7 novembre 2005

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la documentation en matière de prix de transfert pour les entreprises associées dans l'UE - Proposition de code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'UE.

IMPÔT DIRECT

Impôt sur le revenu - Généralités

160163 - Cour de justice des Communautés européennes - C-292/4 conclusions Avocat général - 10 novembre 2005

Conclusions de l'Avocat général M. Antonio TIZZANO présentées le 10 novembre 2005 "Restriction à la libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Avoir fiscal au titre des dividendes versés par des sociétés établies en Allemagne - Effets dans le temps d'un arrêt de la Cour - Limites", dans l'affaire C-292/4.

Dans ces conclusions, l'Avocat général propose, pour l'affaire Meilicke, une solution pour permettre aux contribuables allemands d'être remboursés par l'administration fiscale, des sommes qui leur sont dues à la suite de l'invalidation, par l'arrêt Verkooijen de 2000, de la disposition interdisant autrefois aux contribuables domiciliés en Allemagne de bénéficier d'un avoir fiscal sur les dividendes de sociétés établies dans les autres États membres de l'Union européenne. Les dividendes versés après l'intervention de cet arrêt pourront ouvrir droit à remboursement sans limite. Ceux délivrés avant cet arrêt ne le pourraient que si la demande de remboursement a été introduite avant le 11 septembre 2004, date à laquelle la demande de juridiction allemande d'interprétation du droit communautaire dans cette affaire a été publiée au JOCE.

IMPÔT INDIRECT

TVA - Droit communautaire

160164 - Conseil de l'Union européenne - 1777/2005 - 17 octobre 2005

Règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 288 du 29 octobre 2005).

Adoption définitive du document E 2735

TVA - Régime général

160165 - Cour de justice des Communautés européennes - C-58/4 - 15 septembre 2005

Arrêt de la Cour du 15 septembre 2005 "Sixième directive TVA - Lieu des opérations imposables - Livraison de biens effectuée à bord d'un navire de croisière - Transport effectué à l'intérieur de la Communauté - Exclusion de la taxation en cas d'escale en dehors de la Communauté - Portée de l'exclusion", dans l'affaire C-58/4.

A propos d'un litige sur le régime fiscal des ventes en boutique sur un navire effectuant des croisière débutant et s'achevant en Allemagne, la Cour précise que les arrêts effectués dans des ports de pays tiers et au cours desquelles les voyageurs peuvent quitter le bateau même pour de courtes périodes, sans possibilité d'y commencer ou d'y terminer le voyage, constituent des "escales en dehors de la communauté". Le régime fiscal des ventes réalisées au cours d'une escale relève de la compétence de l'État dont relève cette escale.

TVA - Régimes particuliers

160166 - Cour de justice des Communautés européennes - C-243/3 - 6 octobre 2005

Arrêt de la Cour du 6 octobre 2005 "TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Biens d'équipement financés au moyen de subvention", dans l'affaire C-243/3.

La Cour juge donc contraires aux dispositions de la sixième directive la limitation de la déductibilité de la TVA prévue par la France, pour les biens d'équipement financés à l'aide de subventions. Elle rappelle ainsi que les limitations du droit à déduction de la TVA acquittée en amont sont celles prévues par la sixième directive.

Accises sur le tabac

160167 - Cour de justice des Communautés européennes - C-197/4 - 10 novembre 2005

Arrêt de la Cour du 10 novembre 2005 "Manquement d'État - Taxes frappant la consommation des tabacs manufacturés - Taxation différenciée des cigarettes et des rouleaux de tabac 'West Single Packs'", dans l'affaire C-197/4.

Cet arrêt précise que les rouleaux de tabac vendus depuis 2001 en Allemagne, doivent être soumis au même taux d'accise que les paquets de cigarettes classiques, car il s'agit bien de "rouleaux qui, par une simple manipulation, non industrielle sont glissés dans des tubes à cigarettes", conformément à l'article 4 de la directive 95/59/CE du 27 novembre 1995 qui les assimile fiscalement à des cigarettes.

Accises sur les huiles minérales

160168 - Conseil de l'Union européenne - 2005/767 - 24 octobre 2005

Décision 2005/767/CE du Conseil du 24 octobre 2005 autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur des carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (JO L 290 du 4 novembre 2005).

Adoption définitive du document E 2695

Cette décision autorise la France à prévoir une modulation régionale de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers. L'article 37 du projet de loi de finances rectificative pour 2005 vise à mettre en œuvre ses modalités d'application. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)] et plus particulièrement la communication de M. Daniel GARRIGUE sur le document E 2695).

POLITIQUE ECONOMIQUE

Pacte de stabilité et de croissance

160169 - Conseil de l'Union européenne - 2005/729 - 7 juin 2005

Décision 2005/729/CE du Conseil du 7 juin 2005 abrogeant la décision 2005/136/CE sur l'existence d'un déficit excessif au Pays-Bas (JO L 274 du 20 octobre 2005).

160170 - Conseil de l'Union européenne - 2005/730 - 20 septembre 2005

Décision 2005/730/CE du Conseil du 20 septembre 2005 sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal (JO L 274 du 20 octobre 2005).

160171 - Conseil de l'Union européenne - 2005/843 - 8 novembre 2005

Décision 2005/843/CE du Conseil du 8 novembre 2005 établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, que l'action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité s'avère inadéquate (JO L 314 du 30 novembre 2005).

POLITIQUE MONETAIRE

Euro - Généralités

160172 - Commission européenne - COM(2005) 0545 final - 13 octobre 2005

Communication de la Commission au Conseil au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne. Deuxième rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro.

160173 - Commission européenne - SEC(2005) 1397 final - 4 novembre 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe au deuxième rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro (COM[2005] 545 final).

Outre le respect des critères de convergence de Maastricht, l'entrée d'un pays dans l'euro impose des préparatifs minutieux, associant les secteurs public et privé ainsi que le public dans son ensemble. Dans le deuxième rapport annuel sur l'état d'avancement de ces préparatifs, la Commission présente notamment les dates que se sont fixés les États membres eux-mêmes pour l'adoption de l'euro, l'état des préparatifs pratiques au niveau national et communautaire, et l'état de l'opinion publique dans les États membres ayant récemment adhéré à l'Union (résultats d'un sondage de septembre 2005). La Commission souligne que si les adhésions annoncées à la zone euro se concrétisent, celle-ci accueillera neuf États supplémentaires entre 2007 et 2010. Mais l'état des préparatifs est très inégal selon les pays, et de manière générale, la Commission souligne qu'ils doivent être accélérés de manière significative.

SERVICES FINANCIERS

Mouvement de capitaux - Généralités

160174 - Commission européenne - JO C 293 - 25 novembre 2005

Communication de la Commission : Investissement intra-UE dans le secteur des services financiers (JO C 293 du 25 novembre 2005).

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION

DROIT DES SOCIETES

Droit des sociétés - Droit communautaire - Généralités

160175 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/56 - 26 octobre 2005

Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25 novembre 2005).

Adoption définitive du document E 2464

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)].

Comptabilité - Généralités

160176 - Commission européenne - 1751/2005 - 25 octobre 2005

Règlement (CE) n° 1751/2005 de la Commission du 25 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRS 1, l'IAS 39 et l'interprétation SIC 12 (JO L 282 du 26 octobre 2005).

Voir le document E 1687

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)].

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Droit d'entrée et de séjour des immigrés

160177 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/761 - 28 septembre 2005

Recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté (JO L 289 du 3 novembre 2005).

160178 - Conseil de l'Union européenne - 2005/71 - 12 octobre 2005

Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (JO L 289 du 3 novembre 2005).

160179 - Conseil de l'Union européenne - 2005/762 - 12 octobre 2005

Recommandation 2005/762/CE du Conseil du 12 octobre 2005 visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté (JO L 289 du 3 novembre 2005).

Adoption définitive du document E 2565

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)].

Droit au travail des immigrés

160180 - Parlement européen - A6-0286/2005 - 7 octobre 2005

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Mme Ewa KLAMT

Rapport sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques.

Concerne le document E 2813

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 8 juin 2005 (n° 2365)].

160181 - Cour de justice des Communautés européennes - C-165/5 - 27 octobre 2005

Arrêt de la Cour du 27 octobre 2005 "Manquement d'État - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Conjoints - Exigence d'un permis de travail pour le conjoint ressortissant d'un État tiers", dans l'affaire C-165/5.

Politique d'immigration - Dispositifs de répression

160182 - Conseil de l'Union européenne - 2005/809 - 7 novembre 2005

Décision 2005/809/CE du Conseil du 7 novembre 2005 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L 304 du 23 novembre 2005).

Adoption définitive du document E 2525

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)].

Construction de l'espace judiciaire européen

160183 - Commission européenne - COM(2005) 0491 final - 12 octobre 2005

Communication de la Commission. Une stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Cette communication souligne l'affirmation de la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle expose les défis extérieurs auxquels cet espace est confronté (terrorisme, criminalité organisée, immigration illégale, etc.) et identifie les principaux domaines dans lesquels une coopération avec les pays tiers semble nécessaire : promotion des droits de l'homme et de l'État de droit, asile et gestion des frontières, lutte contre le terrorisme. Les principes devant guider cette coopération, tels que la différenciation géographique, le partenariat et la flexibilité, sont également énoncés.

Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités

160184 - Commission européenne - COM(2005) 0313 final - 21 septembre 2005

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant le recrutement des groupes terroristes : combattre les facteurs qui contribuent a la radicalisation violente.

Cette communication de la Commission évoque les différentes mesures que l'Union européenne pourrait utiliser pour combattre la radicalisation violente et le recrutement des terroristes. Elle recense notamment les instruments dont l'UE dispose dans le domaine des médias télévisés et radiophoniques et d'Internet, pour freiner la diffusion de la propagande terroriste. Elle décrit les programmes existants en matière d'éducation, d'engagement des jeunes et de citoyenneté européenne, qui sont susceptibles de développer la compréhension interculturelle. Le rôle des politiques d'intégration et du dialogue entre les communautés confessionnelles est aussi souligné. La création de réseau d'experts européens dans ce domaine est évoquée, ainsi que la contribution de la politique extérieure de l'UE, qui doit s'attacher à réduire les facteurs qui risquent de constituer le "terreau" du terrorisme dans les pays tiers.

160185 - Commission européenne - COM(2005) 0576 final - 17 novembre 2005

Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques.

Document E 3016

Europol - Finances

160186 - Conseil de l'Union européenne - JO C 282 - 15 novembre 2005

Europol - Budget rectificatif 2005 pour l'État d'accueil (Partie C) (JO C 282 du 15 novembre 2005).

160187 - Conseil de l'Union européenne - JO C 282 - 15 novembre 2005

Europol - Budget supplémentaire 2005 destiné à la lutte contre les activités de contrefaçon (JO C 282 du 15 novembre 2005).

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL

Coopération judiciaire civile

160188 - Commission européenne - SEC(2005) 1302 final - 11 octobre 2005

Document de travail des services de la Commission. Note d'analyse relative à la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance (COM[2005] 87 final).

Voir le document E 2179

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2005 (n° 2369)].

Accès à la justice civile et commerciale - Procédure

160189 - Cour de justice des Communautés européennes - C-443/3 - 8 novembre 2005

Arrêt de la Cour du 8 novembre 2005 "Coopération judiciaire en matière civile - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Absence de traduction de l'acte - Conséquences", dans l'affaire C-443/3.

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL

Blanchiment d'argent

160190 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1889/2005 - 26 octobre 2005

Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO L 309 du 25 novembre 2005).

Adoption définitive du document E 2052

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)].

160191 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/60 - 26 octobre 2005

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25 novembre 2005).

Adoption définitive du document E 2734

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 2 mars 2005 (n° 2123) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 25 mai 2005 (T.A. n° 440)].

Entraide judiciaire pénale

160192 - Commission européenne - COM(2005) 0490 final - 12 octobre 2005

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité.

Document E 2981

160193 - Commission européenne - SEC(2005) 1270 - 12 octobre 2005

Document de travail, en anglais, des services de la Commission : Annexe à la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité - Evaluation d'impact (COM[2005] 490 final).

Traite des êtres humains

160194 - Commission européenne - COM(2005) 0514 final - 18 octobre 2005

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Lutter contre la traite des êtres humains - approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action.

La Commission souligne dans cette communication que la traite des êtres humains ne peut être combattue sans une approche intégrée, fondée sur le respect des droits de l'homme et tenant compte de la nature mondiale du phénomène. Elle présente plusieurs moyens de consolider et de renforcer la politique antitraite de l'Union européenne, par une action coordonnée dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, des relations extérieures, de la coopération au développement, de l'emploi, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la non-discrimination. Cette communication devrait contribuer à l'élaboration d'un plan d'action contre la traite des êtres humains.

ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

Droit communautaire et droit national - Généralités

160195 - Cour de justice des Communautés européennes - C-328/4 - 6 octobre 2005

Ordonnance de la Cour du 6 octobre 2005 "Demande de décision préjudicielle - Interprétation du principe de non-discrimination - Disposition nationale interdisant, sous peine de poursuites, l'utilisation de l'emblème représenté par une étoile rouge à cinq branches en présence d'un large public - Incompétence de la Cour", dans l'affaire C-328/4.

Cour de justice - Généralités

160196 - Cour de justice des Communautés européennes - JO L 288 - 18 octobre 2005

Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes (JO L 288 du 29 octobre 2005).

Tribunal de première instance - Généralités

160197 - Tribunal de première instance - JO L 298 - 12 octobre 2005

Modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance (JO L 298 du 15 novembre 2005).

PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle - Généralités

160198 - Commission européenne - 2005/737 - 18 mai 2005

Recommandation 2005/737/CE de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (JO L 276 du 21 octobre 2005).

Suite à sa communication d'avril 2004 sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur, et après avoir consulté les différents acteurs, la Commission a fait le choix d'adopter une simple recommandation sur la gestion des droits en ligne des oeuvres musicales. Elle estime que dans le domaine de l'exploitation en ligne des oeuvres musicales (par exemple le téléchargement de musique à la demande), les utilisateurs ont besoin de licences couvrant leurs activités dans l'ensemble de l'Union européenne, alors qu'actuellement les concessions de licences sont négociées dans chaque État membre. Selon la Commission, l'existence de licences multiterritoriales apporterait une plus grande sécurité juridique et encouragerait le développement de services en ligne licites. La recommandation préconise que les titulaires de droits puissent confier la gestion de leurs droits au gestionnaire collectif de leur choix, quel que soit son État membre de résidence ou sa nationalité et que les titulaires de droits puissent déterminer la portée territoriale du mandat des gestionnaires.

 

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